Fiscalité d’une société en Andorre : impôt sur les sociétés, IGI et dividendes

S’implanter en Andorre attire de plus en plus d’entrepreneurs, de groupes internationaux et d’investisseurs individuels. Le pays cumule une imposition modérée, un cadre juridique aligné sur les standards OCDE et une fiscalité particulièrement intéressante sur les dividendes. Mais derrière l’étiquette de « pays à 10 % » se cache un système complet, avec ses taux, ses régimes spéciaux, ses mécanismes d’IGI et ses règles de distribution de bénéfices.

Bon à savoir :

L’impôt sur les sociétés, l’IGI (équivalent de la TVA) et le traitement des dividendes sont les trois piliers de la fiscalité andorrane. Les règles diffèrent pour les associés résidents et non‑résidents.

Impôt sur les sociétés : un taux général à 10 %, mais un minimum effectif de 3 %

Le socle de la fiscalité des sociétés andorranes est l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux nominal général est de 10 %. Ce taux s’applique à la base imposable, c’est‑à‑dire au résultat comptable retraité des ajustements fiscaux prévus par la loi.

Dans l’environnement européen, ce taux de 10 % reste nettement plus bas que les voisins directs, où la France affiche un taux de l’ordre de 32 % et l’Espagne 25 %. Comparé à d’autres places, Andorre demeure compétitive face au Luxembourg (environ 24,9 %) ou à l’Irlande (12,5 %).

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Un impôt minimum effectif de 3 % a été instauré pour toutes les sociétés bénéficiaires via la réforme de la Llei 5/2023.

Structure des taux et régimes : général, réduit et plancher minimum

La fiscalité des sociétés andorranes peut se résumer autour de trois blocs de taux :

Le taux de 10 % continue donc d’être la référence pour l’Impost de Societats, fixé par la Llei 95/2010 et ses réformes successives. Mais, dans la pratique, une entreprise qui cumule déductions, crédits d’impôt et régime spécial ne pourra plus réduire sa facture fiscale globale en‑dessous de 3 % de ses profits positifs.

Sociétés concernées et champ d’application

Sont soumises à l’impôt sur les sociétés en Andorre :

– les sociétés de droit andorran (SL, SA, SLU, SAU, etc.) ;

– les succursales ou établissements stables de sociétés étrangères opérant sur le territoire ;

– d’autres entités dotées de la personnalité juridique qui perçoivent des revenus imposables en Andorre.

Attention :

Les sociétés résidentes sont imposées sur leur résultat mondial, tandis que les non‑résidentes ne sont imposées en Andorre que sur la part de revenu provenant d’Andorre, selon le principe territorial de l’IRNR.

Comment est déterminée la résidence fiscale d’une société ?

La Llei 95/2010 définit plusieurs critères, dont la réunion d’un seul suffit pour considérer une société comme résidente fiscale andorrane :

– constitution selon le droit andorran ;

– siège social situé en Andorre ;

– lieu de direction effective en Andorre, c’est‑à‑dire l’endroit où les décisions de gestion et de contrôle de l’activité sont réellement prises ;

– transfert du domicile fiscal vers Andorre, s’il est formellement réalisé selon le droit commercial.

En pratique, l’administration fiscale andorrane insiste sur la nécessité d’un lien économique réel avec le pays : actifs situés en Andorre, activité dirigée depuis le territoire, présence de locaux et de personnel, etc. Les structures « coquilles vides » sans substance économique sont clairement dans le viseur.

Le calcul de l’impôt : du résultat comptable au montant à payer ou à rembourser

Le calcul de l’impôt sur les sociétés en Andorre suit une logique proche des autres systèmes européens : on part du résultat comptable, puis on applique une série d’ajustements extra‑comptables et de déductions pour obtenir la base imposable, avant de déterminer l’impôt dû.

Le schéma de liquidation peut se résumer ainsi :

Exemple :

Le calcul part du résultat comptable de l’exercice (bénéfice ou perte). On y ajoute des ajustements extra-comptables (charges non déductibles, amortissements non conformes, provisions non admises, pénalités, dépenses sans justificatifs). On impute les déficits fiscaux reportables des exercices antérieurs (jusqu’à 10 ans). On applique le taux nominal de 10 % sur la base corrigée pour obtenir la cotisation brute. On déduit les crédits d’impôt (emploi, R&D, mécénat, etc.) sous réserve du plancher de 3 % de minimum effectif. Enfin, on impute les retenues à la source et le paiement fractionné de septembre pour déterminer le solde final : à payer, à compenser ou à rembourser.

La réforme de la Llei 5/2023 a rendu les déductions plus encadrées, avec des conditions plus strictes et l’obligation de respecter le plancher de 3 % : même une société bénéficiant de multiples crédits ne peut plus effacer totalement son IS si elle est bénéficiaire.

Régimes spéciaux à 2 % : brevets, commerce international et holdings ETVE

L’un des atouts majeurs d’Andorre tient à ses régimes spéciaux qui peuvent ramener le taux effectif d’IS à 2 %, sous réserve d’une autorisation du ministère des Finances et du respect de conditions substantielles. Ces régimes ne sont pas automatiques et supposent un montage soigné.

Patent box : l’exploitation d’actifs immatériels à 2 %

Le régime de patent box andorran permet d’appliquer une réduction de 80 % sur la base imposable liée aux revenus de propriété intellectuelle (brevets, certains droits immatériels qualifiés). Concrètement, sur un taux nominal de 10 %, la réduction aboutit à un taux effectif d’environ 2 % sur ces revenus.

La Llei 6/2018 est venue ajuster ce régime pour l’aligner sur les standards OCDE / BEPS, ce qui implique notamment :

– un lien renforcé entre l’activité de R&D réalisée à Andorre et les revenus bénéficiant de la réduction ;

– une documentation précise sur les coûts, la localisation des fonctions et la chaîne de valeur.

Bon à savoir :

Cette adaptation a permis à Andorre de sortir de la catégorie des régimes dommageables tout en conservant une attractivité fiscale réelle pour les entreprises innovantes.

Sociétés de commerce international : taxation réduite sur l’activité hors Andorre

Un autre régime vise les sociétés dont l’essentiel du commerce s’effectue à l’étranger. Pour accéder au taux réduit :

– au moins 85 % de l’activité doit être réalisée hors du territoire andorran ;

– la société doit disposer d’un siège réel en Andorre, avec locaux (bail, factures, équipements) et au moins un salarié ou dirigeant résident ;

– une autorisation préalable doit être obtenue auprès du ministère des Finances.

65 000 à 100 000

Plage de bénéfices annuels à partir de laquelle une holding ou structure commerciale andorrane devient financièrement justifiée, permettant des économies d’impôt significatives.

Régime de holding ETVE : participation exemption sur dividendes et plus‑values

Les Entitats de Tinença de Valors Estrangers (ETVE) forment un régime de sociétés holdings destiné à la détention de participations étrangères. Sous ce régime, les dividendes et les plus‑values de cession provenant de filiales peuvent bénéficier d’une exonération totale (100 %) à l’IS, à condition de respecter plusieurs critères cumulatifs :

Si l’une de ces conditions fait défaut, les dividendes ou plus‑values redeviennent imposables au taux général de 10 %. L’administration andorrane peut, par ailleurs, refuser les avantages du régime si la société ne démontre pas une substance économique suffisante (présence physique, fonctions réelles, procès‑verbaux de réunions tenues en Andorre, flux bancaires traçables, etc.).

Une ETVE bénéficiant de cette participation exemption peut donc percevoir des dividendes étrangers quasi sans impôt en Andorre, puis les redistribuer à ses actionnaires (résidents ou non‑résidents) sans retenue, comme nous le verrons plus loin.

IGI : le système andorran d’imposition indirecte, proche de la TVA mais à 4,5 %

En Andorre, il n’existe pas de TVA européenne. Le pays applique son propre impôt indirect : l’IGI (Impost General Indirecte), fonctionnant comme une TVA locale mais hors du système communautaire. L’IGI est l’impôt indirect principal du pays et se caractérise par un taux général de 4,5 %, l’un des plus bas d’Europe (sous le niveau suisse de 7,7 % et bien loin des 20 % français ou 21 % espagnols).

Principe de destination : importations taxées, exportations exonérées

Le fonctionnement de l’IGI repose sur le principe de destination :

– les importations sont soumises à l’IGI ;

– les exportations sont exonérées, mais conservent le droit à déduction de l’IGI supporté en amont.

Autrement dit, les livraisons de biens et prestations de services réalisées en Andorre par des entrepreneurs ou professionnels sont en principe taxées, tandis que les opérations tournées vers l’extérieur (export de biens, certains services internationaux) sortent du champ tout en permettant de récupérer l’IGI sur les achats.

Les différents taux d’IGI : 0 %, 1 %, 2,5 %, 4,5 % et 9,5 %

L’IGI andorran se décline en plusieurs taux, selon la nature du bien ou du service :

Les activités médicales, éducatives, sociales, locatives résidentielles, d’assurance ou funéraires peuvent être exonérées d’IGI. Attention : ces exonérations n’ouvrent pas droit à déduction de l’IGI supporté en amont, contrairement au taux zéro, qui est un véritable taux d’imposition à 0 % avec droit à déduction.

Opérations non soumises, exonérées et droit à déduction

Il existe des opérations non soumises à l’IGI, c’est‑à‑dire qui sortent purement du champ d’application et ne permettent pas la récupération de l’IGI en amont. Parmi elles :

Astuce :

La TVA n’est pas applicable dans les cas suivants : transmission d’une unité économique autonome (cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise en tant qu’ensemble opérationnel), certaines opérations d’assurance et de médiation, les échantillons gratuits sans valeur commerciale intrinsèque et les prestations de démonstration à des fins promotionnelles, ainsi que certains objets publicitaires sans valeur commerciale propre.

Ces opérations ne génèrent pas d’IGI collectée, mais ne donnent pas non plus droit à déduction de l’IGI sur les coûts correspondants.

Qui paie l’IGI ? Seuils, auto‑liquidation et mécanisme d’autoliquidation (reverse charge)

En principe, tout entrepreneur ou professionnel réalisant des livraisons de biens ou prestations de services en Andorre est redevable de l’IGI. Toutefois, un seuil d’activité existe : un professionnel réalisant moins de 40 000 € de chiffre d’affaires annuel peut ne pas être considéré comme assujetti à l’IGI, sauf option volontaire. Pour l’agriculture, le seuil monte jusqu’à 150 000 €.

Pour les opérations internes (B2B ou B2C en Andorre), c’est le fournisseur qui facture l’IGI au client et la reverse à l’administration, sauf cas particuliers de mécanisme d’autoliquidation (reverse charge). Ce mécanisme joue notamment lorsque :

– le fournisseur n’est pas établi en Andorre ;

– le client est un assujetti andorran, établi dans le pays.

Dans ces situations, le client andorran s’auto‑facture l’IGI à la place du prestataire étranger : il comptabilise l’IGI collectée et déductible dans sa déclaration, à la manière des mécanismes de TVA intracommunautaire, même si Andorre ne fait pas partie de l’UE.

Place of supply et prestations transfrontalières

Pour les prestations de services B2B transfrontalières, les règles de territorialité de l’IGI déterminent le lieu de taxation :

Bon à savoir :

Quand un prestataire andorran facture un client professionnel étranger, la facture est hors IGI (mention de non‑applicabilité) et la taxation relève du pays du client. À l’inverse, si un prestataire étranger fournit des services à une entreprise andorrane, c’est le client andorran qui doit autoliquider l’IGI via le mécanisme de reverse charge.

La loi andorrane sur l’IGI (LIGI) prévoit que seuls les redevables effectifs de l’impôt peuvent déduire l’IGI supporté, et uniquement dans la mesure où il est lié au développement de leur activité économique imposable.

Déclarations périodiques, régimes normal et simplifié

Les entreprises andorranes doivent déposer des autoliquidations périodiques d’IGI, comportant :

– l’IGI collectée sur les ventes (en fonction des taux applicables) ;

– l’IGI déductible sur les achats liés aux opérations ouvrant droit à déduction ;

– un résultat final, qui peut être à payer, à reporter ou à rembourser.

La fréquence de dépôt dépend du volume de chiffre d’affaires :

Un régime simplifié existe pour les petites entreprises : au lieu de déduire l’IGI facture par facture, on applique des pourcentages forfaitaires d’IGI présumé sur les dépenses :

– 3 % pour les activités commerciales ;

– 1,5 % pour les autres activités.

L’IGI dû correspond alors à la différence entre l’IGI collectée sur les ventes et ce montant « estimé » d’IGI déductible. Ce régime simplifié est en principe ouvert pour un chiffre d’affaires limité et doit être conservé sur une période minimale (trois ans en pratique pour éviter des allers‑retours fréquents).

Remboursement de l’IGI : entreprises locales, exportateurs et non‑résidents

Lorsqu’au cours d’une période, l’IGI déductible dépasse l’IGI collectée, la déclaration fait apparaître un crédit d’IGI. L’entreprise peut :

– le reporter sur les périodes suivantes ;

– ou en demander le remboursement.

Une demande de remboursement peut être introduite notamment par :

– toute entreprise établie en Andorre ayant supporté plus d’IGI qu’elle n’en a collecté sur une période ;

– les entreprises orientées à l’export, qui génèrent régulièrement des crédits d’IGI ;

– certains non‑établis ayant supporté de l’IGI en Andorre.

La demande peut couvrir un trimestre ou une année entière, et doit être déposée dans un délai de six mois après la fin de l’année concernée. L’administration dispose de trois mois pour décider ; en l’absence de décision, des intérêts moratoires commencent à courir automatiquement.

Pour les non‑résidents non établis, la récupération de l’IGI est encadrée par l’article 73 de la LIGI et l’article 22 du règlement IGI (RIGI). Les conditions incluent notamment :

– ne pas avoir réalisé de livraisons de biens ou de services en Andorre ;

– exercer une activité dans un pays appliquant un impôt indirect comparable à l’IGI (réciprocité) ;

– désigner un représentant fiscal résidant en Andorre, qui servira d’interlocuteur avec l’administration ;

– présenter une demande d’un montant minimum supérieur à 220 € ;

– couvrir la période annuelle ou trimestrielle immédiatement antérieure à la demande ;

– joindre la documentation exigée par le RIGI (factures, justificatifs, preuves de paiement…).

S’il manque des pièces ou si les exigences formelles ne sont pas remplies, la demande peut être rejetée ou retardée.

Andorre, IGI et commerce avec l’Union européenne : un système hors TVA mais interconnecté

Andorre n’est pas membre de l’Union européenne et n’appartient pas à l’espace TVA communautaire. Elle est considérée comme une juridiction tierce pour la TVA. Un accord d’union douanière avec l’UE existe pour certains biens depuis 1990, mais pas pour la TVA.

En pratique, cela implique que :

Bon à savoir :

Les biens expédiés depuis Andorre vers l’UE sont considérés comme des importations, la TVA est due dans l’État membre de destination. L’OSS ne s’applique pas aux sociétés andorranes, qui doivent s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où les seuils de ventes B2C sont dépassés.

Pour les ventes de biens de faible valeur (≤ 150 €) à des clients particuliers de l’UE, les vendeurs andorrans peuvent cependant utiliser le dispositif IOSS (Import One‑Stop Shop), à condition de mandater un intermédiaire établi dans l’UE pour les inscrire et déposer des déclarations mensuelles.

Sous IOSS, la TVA est facturée au moment du paiement en ligne, selon le taux du pays du client, puis déclarée via un guichet unique. Les colis sont ensuite dédouanés plus facilement, la TVA ayant déjà été acquittée.

Tax Free, achats transfrontaliers et IGI à la frontière

Le système Tax Free andorran ne concerne que les biens corporels achetés par des particuliers pour un usage personnel et physiquement exportables. Les achats professionnels, pour revente ou usage d’entreprise, sont exclus de ce mécanisme.

Ne sont pas éligibles au Tax Free :

– la restauration ;

– l’hôtellerie ;

– les activités de loisirs et de services immédiats (SPA, événements, services professionnels, etc.).

Bon à savoir :

En Espagne, la procédure Tax Free est dématérialisée (formulaires DIVA/DER, validation électronique). À la frontière Andorre–France, l’absence de bornes PABLO impose une validation manuelle par cachet des douanes ou dans un point habilité ultérieur.

Pour les résidents andorrans, le schéma est inversé lors de leurs achats dans l’UE : ils peuvent demander un remboursement de la TVA étrangère, mais doivent acquitter l’IGI à l’entrée en Andorre, calculé sur la valeur des biens importés.

Dividendes : un traitement exceptionnellement favorable en Andorre

Le troisième pilier de la fiscalité andorrane concerne les dividendes, à la fois du point de vue des sociétés qui les reçoivent (holding, ETVE) et des personnes physiques ou morales qui les perçoivent, résidentes ou non.

Dividendes perçus par une société andorrane : l’exonération de participation

Pour les sociétés holdings, les dividendes reçus de filiales étrangères peuvent, on l’a vu, être totalement exonérés d’IS grâce au mécanisme de participation exemption :

– 100 % d’exonération sur les dividendes ;

– 100 % d’exonération sur les plus‑values de cession de ces participations.

Les conditions de taux de détention (≥ 5 % ou 20 M€ d’investissement), de durée (≥ 1 an), de nature de l’impôt subi dans le pays de la filiale (impôt similaire à l’IS andorran, hors paradis non coopératifs) et de substance économique de la holding doivent impérativement être respectées. À défaut, ces revenus sont taxés à 10 %.

Dividendes versés par une société andorrane à des associés résidents

Pour les personnes physiques résidentes fiscalement en Andorre, la règle est très favorable : les dividendes versés par une société andorrane soumise à l’IS sont totalement exonérés d’IRPF. Ils ne sont même pas intégrés dans l’assiette du revenu de l’épargne.

Bon à savoir :

L’exonération repose sur le principe que le bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 10 % en général, ou de 2 % pour les régimes spéciaux, et qu’il ne doit pas être imposé une seconde fois lors de sa distribution aux associés.

Pour les sociétés résidentes recevant des dividendes d’autres sociétés andorranes, ceux‑ci peuvent également être exonérés dans le cadre du régime de participation, évitant une cascade de taxation en chaîne.

Dividendes versés à des non‑résidents : l’absence de retenue à la source

Autre élément déterminant de l’attractivité andorrane : aucune retenue à la source n’est prélevée sur les dividendes versés à des non‑résidents, que ceux‑ci soient des personnes physiques ou morales. Le taux de withholding tax sur dividendes versés par une société andorrane à un actionnaire non‑résident est donc 0 %.

Bon à savoir :

Pour l’investisseur international, les dividendes sont versés bruts depuis Andorre, sans retenue locale, et ne sont imposables que dans son pays de résidence selon la législation nationale et les conventions fiscales applicables.

Dividendes provenant de l’étranger perçus par un résident andorran

Lorsque le bénéficiaire est résident fiscal andorran et perçoit des dividendes de sociétés étrangères, la situation est différente :

– ces dividendes sont taxés dans le cadre de la base de l’épargne de l’IRPF ;

– la première tranche de 3 000 € par an de revenus de l’épargne (intérêts, dividendes étrangers, plus‑values financières) est exonérée ;

– au‑delà, les dividendes étrangers sont taxés à un taux forfaitaire de 10 %.

Bon à savoir :

Lorsqu’un impôt à la source (15 à 35 %) est prélevé par le pays source, Andorre accorde un crédit d’impôt limité à l’impôt andorran dû. L’existence d’une convention de non-double imposition (CDI) influence le niveau d’imposition total.

Réseau de conventions de non‑double imposition

Andorre a signé des conventions de non‑double imposition avec plusieurs pays, notamment :

– France ;

– Espagne ;

– Portugal ;

– Luxembourg ;

– Liechtenstein ;

– Malte ;

– Chypre ;

– Émirats arabes unis ;

– Saint‑Marin ;

– Hongrie ;

– Monaco ;

– Croatie ;

– République tchèque ;

– Islande ;

– Pays‑Bas ;

– Corée du Sud ;

– Lituanie.

Des négociations ont également lieu avec d’autres États (par exemple, la Belgique ou le Monténégro) et de nouvelles conventions, comme celle avec le Royaume‑Uni, prévoient souvent des taux de retenue réduits voire nuls sur les dividendes, intérêts et redevances.

Dans les pays sans CDI avec Andorre (Allemagne, Italie, Royaume‑Uni avant l’entrée en vigueur de la convention, États‑Unis, Chine, Inde, Japon, Russie, etc.), les dividendes subissent la retenue à la source locale, souvent entre 15 % et 35 %, avant d’arriver en Andorre. L’investisseur andorran doit alors composer avec cette double couche potentielle de taxation, même si l’IRPF andorran reste plafonné à 10 % sur ces revenus.

Autres éléments structurants : absence d’impôt sur la fortune, fiscalité du patrimoine et environnement OCDE

Au‑delà de l’IS, de l’IGI et des dividendes, d’autres caractéristiques complètent le tableau de la fiscalité andorrane :

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Le taux d’imposition forfaitaire applicable aux revenus de l’épargne, après un abattement annuel de 3 000 euros.

Andorre figure sur les listes blanches de l’OCDE et du GAFI, n’est plus considérée comme un paradis fiscal et a aligné son système sur les standards BEPS : substance économique, documentation de prix de transfert, échanges automatiques d’informations et régimes préférentiels (comme le patent box) adaptés aux critères internationaux.

Enjeux pratiques pour l’entrepreneur : substance, conformité et stratégie

La combinaison d’un IS à 10 % (avec possibilité de descendre à 2 % dans certains régimes), d’un IGI à 4,5 % et de dividendes largement exonérés explique l’attrait d’Andorre pour les entrepreneurs, e‑commerçants et investisseurs patrimoniaux. Mais capter ces avantages suppose de respecter trois grands principes :

1. Substance économique réelle
Avoir un bureau identifié, du personnel qualifié inscrit à la sécurité sociale andorrane, des décisions de gestion prises et documentées en Andorre, des comptes bancaires opérationnels et une activité effective permettant de justifier les revenus.

2. Conformité déclarative
Déposer dans les délais les déclarations d’IS, d’IGI, les retenues à la source éventuelles, tenir une comptabilité conforme et respecter les obligations comptables et de dépôt au registre du commerce.

Attention :

Cette structuration doit intégrer les conventions de non-double imposition, les règles de prix de transfert, les limites des régimes spéciaux (ETVE, patent box, commerce international) et les dispositifs des pays sources (TVA, retenues sur dividendes, obligations locales).

En respectant ces paramètres, la fiscalité d’une société en Andorre peut devenir un levier puissant de compétitivité : un impôt sur les sociétés modéré et prévisible, un système d’IGI simple et peu coûteux, et un traitement particulièrement favorable des dividendes, tant pour les holdings que pour les associés résidents et non‑résidents. Pour un projet entrepreneurial structuré, cette combinaison place Andorre parmi les juridictions les plus attractives d’Europe sur le plan fiscal, tout en restant pleinement intégrée aux standards internationaux de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale.

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