Créer une société en Andorre pour une activité en ligne : e-commerce, consulting et services

Installer son business digital en Andorre attire de plus en plus d’entrepreneurs du e‑commerce, du conseil et des services en ligne. Fiscalité douce, cadre juridique moderne, système bancaire solide, dispositifs pour les nomades digitaux et les start-up technologiques : le principe paraît séduisant. Mais transformer cette idée en projet concret implique de maîtriser plusieurs couches de règles à la fois fiscales, sociales, migratoires, douanières, numériques et de propriété intellectuelle.

Bon à savoir :

Cet article présente un tour d’horizon complet basé sur les textes en vigueur et les dispositifs spécifiques à l’économie numérique. Il offre une vision claire, opérationnelle et réaliste de ce que signifie créer et exploiter une société en Andorre pour une activité en ligne orientée e-commerce, consulting ou services digitaux.

Un environnement fiscal pensé pour l’entreprise numérique

Andorre est régulièrement présentée comme l’un des environnements fiscaux les plus favorables d’Europe pour l’entrepreneuriat, sans pour autant être une juridiction « exotique ». Sa fiscalité est codifiée, stable, et s’inscrit dans un cadre juridique modernisé ces dernières années.

Impôt sur les sociétés : entre 2 % et 10 % selon les cas

Le cœur de l’attractivité réside dans l’impôt sur les sociétés, appelé Impost de Societats (IS). Le taux standard est un taux unique de 10 % appliqué au bénéfice net. Ce niveau est nettement inférieur aux pays voisins : environ 25 % en Espagne et 25 % en France, avec des charges sociales et des prélèvements complémentaires généralement plus lourds dans ces États.

Attention :

Sous conditions strictes et autorisation préalable, certaines activités comme l’exploitation internationale d’actifs immatériels (patent box), le commerce international hors territoire, ou les holdings ETVE andorranes avec substance économique, peuvent bénéficier d’une imposition effective réduite à 2 %.

Il faut toutefois tenir compte d’un plancher de taxation minimum : une contribution effective de 3 % sur le bénéfice comptable positif a été introduite à compter de l’exercice 2024. Concrètement, même en multipliant les déductions, une société bénéficiaire ne pourra plus descendre sous ce seuil minimal, sauf si elle relève d’un régime à 2 % expressément approuvé.

Pour visualiser les grands ordres de grandeur :

Pour un e‑commerçant ou un consultant internationalisé, une imposition courante se situera en pratique autour de 10 %, voire moins si l’activité entre dans un régime spécialisé avec substance (société de services à forte composante immatérielle, exploitation de logiciels, plateformes, etc.).

Impôt sur le revenu des personnes physiques : plafond à 10 %

L’autre bloc déterminant pour un entrepreneur qui s’installe personnellement en Andorre est l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Là encore, la logique est de plafonner la charge fiscale. Le barème prévoit une exonération totale sur les premiers 24 000 euros de revenu annuel, puis une progression modérée vers un taux maximal de 10 %.

Bon à savoir :

En pratique, un dirigeant-actionnaire qui se verse une rémunération combinant salaire et dividendes bénéficie d’une structure globalement très douce.

– la partie de revenus jusqu’à 24 000 € est exonérée,

– les revenus supérieurs sont taxés à 5–10 % selon les tranches,

– les dividendes distribués par une société andorrane à un résident andorran sont, eux, exonérés de l’IRPF local.

Un tableau permet de comparer les grands traits avec un pays voisin :

Pour les plus-values sur cryptoactifs, un régime particulier prévoit une taxation pouvant aller jusqu’à 10 %, avec une franchise annuelle de 3 000 €.

IGI : la « TVA » andorrane à 4,5 %

À la différence des pays de l’Union européenne, Andorre n’applique pas la TVA, mais un impôt indirect général (IGI) qui joue un rôle équivalent. Son taux standard est de 4,5 % sur la vente de biens et la fourniture de services. C’est l’un des plus bas du continent, loin des 20 % français ou 21 % espagnols.

Astuce :

Pour un business en ligne basé en Andorre, privilégiez une structure adaptée à la juridiction locale pour optimiser la fiscalité et la conformité réglementaire.

– les ventes à des clients situés en Andorre supporteront l’IGI de 4,5 % (sauf cas de taux réduits),

– les ventes à l’export (France, Espagne, reste de l’UE) sont en principe facturées hors IGI, la TVA étant due au pays de destination.

Cela implique une double logique :

1. gérer l’IGI pour les opérations internes andorranes ;
2. gérer les règles TVA, OSS ou IOSS pour les flux vers l’Union européenne.

Nous reviendrons sur ce point pour le e‑commerce transfrontalier.

Autres caractéristiques fiscales : ce qui n’existe pas

Andorre se distingue aussi par ce qu’elle n’impose pas :

– pas d’impôt sur la fortune,

– pas de droits de succession ni de donation,

– pas de taxation spécifique sur la détention de patrimoine financier.

Pour un entrepreneur patrimonial qui souhaite loger ses revenus d’activités en ligne dans une structure stable, ces éléments pèsent lourd dans la balance, particulièrement comparés aux charges globales des États membres de l’UE.

Choisir la bonne structure : SL, SA, holding et sociétés internationales

Pour un acteur du e‑commerce, du consulting ou des services numériques, le véhicule standard en Andorre est la société de capitaux. Le droit local repose principalement sur deux formes : la Societat Limitada (SL) et la Societat Anònima (SA).

La SL, véhicule de base pour e‑commerce et consulting

La SL est l’équivalent andorran d’une SARL. Elle est largement privilégiée par les entrepreneurs, freelances incorporés, PME de services, agences digitales, cabinets de conseil, développeurs IT, etc. Le capital social minimum est fixé à 3 000 €, libéré en numéraire ou parfois en nature.

Elle peut être constituée par un seul associé (SLU) ou plusieurs, et sa gestion est souple : un gérant unique, plusieurs administrateurs conjoints ou solidaires, ou un conseil d’administration. Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Pour un business en ligne, la SL coche plusieurs cases :

Avantages de la SASU pour une activité digitale

La SASU offre une structure adaptée aux entrepreneurs du digital grâce à des conditions d’accès souples et un cadre fiscal avantageux.

Barrière d’entrée modeste

Capital minimum de seulement 3 000 € pour créer votre société.

Adaptabilité au digital

Convient au consulting, aux services SaaS, à la vente de produits ou de contenus numériques.

Actionnaires étrangers

Les non-résidents peuvent détenir 100 % du capital de la SASU.

Fiscalité avantageuse

Accès au régime d’IS à 10 % et à des régimes spécialisés pour les structures à forte intensité immatérielle.

Un coût de constitution de l’ordre de 1 000 € en frais d’enregistrement et une redevance annuelle de registre d’environ 850 € donnent un ordre de grandeur du socle administratif.

La SA, outil pour projets de grande ampleur

La SA, proche de la société anonyme française, requiert un capital minimal de 60 000 €, entièrement libéré à la constitution. Elle est destinée aux projets d’envergure, aux établissements de crédit, aux assureurs ou aux structures qui visent une ouverture du capital à de nombreux investisseurs.

Dans le cadre d’un e‑commerce classique ou d’une activité de consulting, la SA n’est généralement pertinente que si vous visez : un chiffre d’affaires conséquent et une structure de gestion complexe.

– une levée de fonds significative,

– un nombre élevé d’actionnaires,

– ou une perception plus « institutionnelle » vis-à-vis de partenaires financiers.

Holdings et sociétés internationales : structurer un groupe

Le droit andorran autorise des holdings dédiées à la détention de participations étrangères. Une holding andorrane peut être créée avec un capital de 3 000 €, un seul actionnaire et un seul administrateur, sans exigence de résidence locale pour ces derniers. Son objet se limite alors à la détention et à la gestion de participations dans des sociétés non résidentes.

Ce type de structure intéresse les entrepreneurs qui :

– possèdent déjà des filiales e‑commerce ou consulting dans d’autres pays,

– souhaitent regrouper la détention des titres dans une juridiction à fiscalité plus neutre,

– et profiter de régimes d’exonération sur les dividendes et plus-values, sous conditions (participation minimale et niveau de taxation des filiales).

En parallèle, des catégories spécifiques, comme les « sociétés d’exploitation internationale d’actifs immatériels » ou les « sociétés de commerce international », existent pour les activités essentiellement tournées vers l’extérieur. Elles peuvent permettre de bénéficier de taux réduits (jusqu’à 2 %) à condition de démontrer une substance réelle et de répondre aux critères de la législation sectorielle.

Créer sa société : étapes, banque et obligations de base

Monter sa structure en Andorre n’est pas une simple formalité en ligne, même si des progrès significatifs ont été faits sur la dématérialisation. Le processus reste encadré et implique plusieurs jalons obligatoires.

Démarche juridique : du nom social à l’immatriculation

La création suit en général la séquence suivante :

Exemple :

1. Réservation du nom de société auprès du gouvernement, avec délivrance d’un certificat valable six mois. 2. Demande d’autorisation d’investissement étranger si la participation de non-résidents dépasse 10 % du capital. 3. Ouverture d’un compte bancaire andorran et dépôt du capital social (3 000 € pour une SL, 60 000 € pour une SA). 4. Rédaction des statuts (objet social, modalités de gouvernance, transfert de parts, règles d’assemblée, etc.). 5. Signature de l’acte de constitution devant notaire andorran. 6. Inscription au Registre des sociétés, qui confère la personnalité morale. 7. Inscription au registre du commerce pour les activités commerciales et de services. 8. Attribution du numéro fiscal (NRT) et des identifiants administratifs. 9. Enregistrement auprès de la CASS si la société emploie du personnel ou si le gérant est considéré comme travailleur indépendant.

Le notaire dispose d’un délai de 20 jours ouvrables après la signature pour procéder à l’inscription, après quoi la société peut commencer à opérer, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations commerciales ou communales nécessaires.

Ouvrir un compte bancaire en Andorre : conditions et pratiques

L’ouverture d’un compte bancaire est un passage obligé, à la fois pour libérer le capital et pour la gestion quotidienne (encaissements, charges, IGI, salaires). Le secteur financier andorran est concentré autour de quelques groupes bancaires solides, actifs en banque de détail, gestion de patrimoine et banque d’affaires.

Pour ouvrir un compte de société, les banques exigent en général :

Bon à savoir :

L’ouverture nécessite un déplacement physique en agence, des pièces d’identité valides pour tous les bénéficiaires effectifs, des justificatifs de résidence et de solvabilité (relevés fiscaux, preuves d’origine des fonds), et un business plan détaillant l’activité en ligne, produits, marchés cibles et flux financiers attendus.

Les comptes peuvent être libellés en euros, mais aussi en d’autres devises. Les banques andorranes sont connectées au réseau SWIFT et, depuis 2019, pleinement intégrées au système SEPA pour les virements en zone euro (crédit, et progressivement prélèvements et instant payments).

IGI, enregistrement et comptabilité

Toute société exerçant une activité économique en Andorre doit s’enregistrer à l’IGI et tenir une comptabilité régulière. Les obligations de déclaration IGI dépendent du chiffre d’affaires :

Dans tous les cas, il faut maintenir un registre des factures émises et reçues, en distinguant :

– l’IGI collectée (ventes en Andorre),

– l’IGI déductible sur les achats locaux,

– l’IGI sur les importations.

L’imposition s’effectue par différence, à travers les formulaires prévus par l’administration (régime général ou simplifié).

Résidence et présence physique : travailler depuis Andorre sans fiction

Créer une société en Andorre pour une activité en ligne mène rapidement à une question centrale : où vit réellement le fondateur ? Les autorités sont claires : il ne s’agit pas d’un pays de boîtes aux lettres. Les règles de résidence exigent une présence physique effective.

Résidences « actives » pour entrepreneurs : travailler sur place

Pour les fondateurs qui souhaitent gérer leur société depuis le pays et bénéficier du statut de résident actif, plusieurs voies existent, mais avec un tronc commun : la présence minimale de 183 jours par an dans la Principauté et le fait d’y situer le centre de ses intérêts économiques et personnels.

Le schéma le plus classique pour un entrepreneur-actionnaire est le permis de travail pour détenteur de parts :

50 000

Ce montant représente le dépôt de garantie exigé par l’Autorité financière andorrane pour exercer une fonction de direction dans une société andorrane.

D’autres chemins existent, notamment pour des projets innovants dans l’économie numérique ou pour les profils de « digital entrepreneurs », qui peuvent obtenir des résidences de type D.4, sans exigence de capital forfaitaire ni dépôt de 50 000 € à l’AFA, dès lors que l’activité technologique présente une forte valeur ajoutée et qu’elle est validée par le ministère de l’Économie. Ce type de permis impose toutefois :

– des moyens financiers mensuels d’au moins trois fois le salaire minimum andorran (plus un minimum par personne à charge),

– une obligation de séjour d’au moins 90 jours par an,

– une assurance santé privée et un logement (location ou propriété) en Andorre.

Attention :

Des examens médicaux sont obligatoires, un casier judiciaire vierge des pays d’origine, de nationalité et de résidence doit être fourni, et depuis la loi linguistique de 2024, un niveau de base en catalan est exigé lors des renouvellements.

Résidences « passives » pour entrepreneurs internationaux : 90 jours et activité tournée vers l’extérieur

Pour les entrepreneurs dont l’activité en ligne est presque exclusivement étrangère, une catégorie spécifique dite « business international » ou « catégorie B » de résidence passive existe. Elle est pensée pour des personnes qui :

– créent une société andorrane,

– réalisent au moins 85 % de leur chiffre d’affaires hors Andorre,

– ne souhaitent passer dans le pays que 90 jours par an ou davantage.

Cette catégorie impose :

– la constitution d’une société,

– un dépôt remboursable d’environ 50 000 € auprès de l’AFA, plus un montant par personne à charge,

– un seuil de revenus supérieur à 300 % du salaire minimum annuel andorran (et 100 % supplémentaires par dépendant),

– une preuve de logement et d’assurance santé privée.

Bon à savoir :

Ce type de résidence intéresse particulièrement les consultants internationaux, agences en ligne ou propriétaires de sites d’e‑commerce purement export, qui souhaitent être fiscalement domiciliés en Andorre sans pour autant y passer plus de la moitié de l’année.

Digital nomads et entrepreneurs de la tech : la voie 100 % en ligne encadrée

La loi 42/2022 et les textes qui l’accompagnent ont introduit une catégorie de permis de résidence pour nomades digitaux. Elle vise des professionnels qui :

– n’ont pas besoin d’un lieu géographique précis pour exercer,

– travaillent principalement à l’aide des technologies de l’information et des télécommunications,

– contribuent à l’économie numérique, à l’entrepreneuriat ou à l’innovation.

Ces permis, valables initialement deux ans puis renouvelables sur des périodes de plus en plus longues, imposent un minimum de 90 jours de présence annuelle, des ressources financières suffisantes, un logement, ainsi qu’une assurance santé et invalidité couvrant Andorre. Ils sont contingentés (quota annuel) et passent par une validation qualitative du profil par le ministère chargé de l’économie.

Pour un consultant ou un prestataire de services en ligne déjà mobile entre plusieurs pays, cette voie permet de s’installer en Andorre sans obligation d’y implanter immédiatement une société locale, à condition de respecter les critères liés à la nature dématérialisée du travail.

Protection des données, cookies et cadre e‑commerce

Même si Andorre n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, elle a adopté un corpus juridique fortement inspiré du droit européen en matière de commerce électronique et de protection des données.

Loi sur le commerce électronique et contrats en ligne

Les transactions en ligne sont encadrées par une loi spécifique sur le commerce électronique et par un texte sur la validité juridique des contrats électroniques. Concrètement, un site d’e‑commerce, une plateforme de services SaaS ou un site de consulting en ligne basé en Andorre doit :

Astuce :

Avant de finaliser une vente, vous devez afficher des mentions légales claires (identité, coordonnées, NRT, CGV), fournir le prix TTC, les frais de livraison, le droit de rétractation, les modalités de paiement et le SAV, puis confirmer la commande par un récapitulatif électronique.

Ces exigences rapprochent la pratique andorrane des standards européens, sans toutefois appliquer directement la directive e‑commerce de l’UE.

Données personnelles : une loi proche du RGPD

La loi andorrane sur la protection des données personnelles (LQPD) est supervisée par l’Agence andorrane de protection des données (APDA). Elle reprend les grands principes du RGPD :

– obligation de base de licéité, loyauté et transparence,

– information des personnes sur l’identité du responsable de traitement, les finalités, la base juridique, les destinataires,

– droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition (droits ARCO),

– sécurité adaptée des données contre les accès non autorisés ou les pertes,

– encadrement des transferts internationaux de données lorsque le pays de destination n’assure pas un niveau équivalent.

Bon à savoir :

Un site de vente en ligne ou de services digitaux collectant des adresses email pour commandes ou marketing doit enregistrer ses fichiers auprès de l’APDA, documenter ses traitements et permettre aux utilisateurs d’exercer leurs droits, car un email de confirmation de commande est déjà une donnée personnelle.

Cookies, bannières et gestion du consentement

Sur le terrain des cookies, Andorre s’aligne sur les pratiques européennes : les sites doivent informer clairement l’utilisateur et recueillir son accord préalable pour tout cookie non strictement nécessaire (analyse, marketing, tracking tiers).

En pratique, un site andorran devra :

– afficher un bandeau visible lors de la première visite,

– distinguer les cookies indispensables du reste,

– offrir des options d’acceptation, de refus ou de paramétrage,

– idéalement utiliser une plateforme de gestion du consentement (CMP) conforme.

Pour un e‑commerçant qui cible aussi des clients de l’UE, respecter ces principes permet d’éviter des décalages avec les attentes réglementaires des autres juridictions.

Vendre depuis Andorre vers l’UE : douanes, TVA, OSS et IOSS

Le point délicat pour un projet de e‑commerce basé en Andorre est la gestion des ventes vers la France, l’Espagne et, plus largement, l’Union européenne. Andorre est associée à l’UE via un accord douanier et un accord d’association, mais n’est pas intégrée à l’espace TVA européen. Les marchandises qui quittent Andorre vers l’UE sont traitées comme des importations par le pays de destination.

Exporter des biens physiques : DUA, factures et TVA à l’import

Pour toute expédition de marchandises vers la France ou l’Espagne depuis Andorre, la marchandise est soumise à une déclaration en douane au moyen d’un document unique administratif (DUA). L’exportateur andorran fournit :

– une facture commerciale sans IGI, détaillant descriptions, prix et les données fiscales des parties,

– un bordereau de transport (CMR, lettre de voiture, etc.),

– un packing list si nécessaire.

À l’arrivée, la douane française ou espagnole applique :

– les éventuels droits de douane selon la nature du produit,

– la TVA locale (20 % en France, 21 % en Espagne) sur la valeur à l’import.

Bon à savoir :

Pour les petits envois B2C, les montants sont réglés par le transporteur puis refacturés au client. Pour les flux réguliers, la société andorrane peut collaborer avec un entrepôt logistique ou un importateur au sein de l’UE.

Services et produits numériques : IGI, TVA locale et enregistrements

Pour les services numériques (abonnements SaaS, logiciels téléchargeables, contenus digitaux, consulting pur en ligne) vendus à des clients andorrans, la société applique en principe l’IGI de 4,5 %. Les règles sont différentes si le client est dans l’UE.

– En B2B avec un client européen assujetti à la TVA (professionnel avec numéro de TVA intracommunautaire), la logique est celle de l’autoliquidation : le prestataire andorran facture hors taxe et le client déclare la TVA dans son pays.

– En B2C avec des particuliers européens, le principe est l’application de la TVA du pays de consommation. Mais Andorre étant hors UE, le schéma classique OSS de l’UE ne lui est pas directement ouvert. On entre alors dans des configurations où il faut s’enregistrer à la TVA dans certains États membres en fonction des seuils de chiffre d’affaires atteints ou recourir, pour la vente de biens de faible valeur, au régime IOSS via un intermédiaire situé dans l’UE.

Pour un e‑commerçant qui envoie des colis de moins de 150 € à des particuliers européens :

Astuce :

Pour les ventes à des clients dans l’UE, deux options s’offrent à vous : soit le client paie la TVA et les droits d’importation à chaque livraison, soit le vendeur opte pour le système IOSS (Import One-Stop Shop) en désignant un intermédiaire établi dans l’UE, ce qui permet de collecter la TVA à la caisse et de l’acquitter via une déclaration mensuelle unique couvrant l’ensemble de l’UE.

Les contraintes IOSS impliquent :

– l’obligation de facturer la TVA au taux du pays de l’acheteur,

– la transmission de l’identifiant IOSS aux formalités douanières,

– la tenue d’une comptabilité détaillée des ventes par État membre.

Le choix entre ces modalités dépend de la nature des produits, du volume d’envois et de l’expérience utilisateur visée (éviter aux clients de régler des frais imprévisibles à la livraison).

Résumé logistique pour un e‑commerce andorran

En synthèse, un e‑commerce basé en Andorre vendant vers l’UE devra articuler :

– IGI à 4,5 % pour les ventes locales,

– mécanismes de TVA à l’import pour les envois physiques,

– autoliquidation en B2B de services numériques,

– enregistrements éventuels à la TVA dans des États membres, ou recours à IOSS pour les ventes B2C de faible valeur.

Une analyse pays par pays et produit par produit est quasiment incontournable pour structurer un modèle robuste.

Cotisations sociales, protection sociale et statut de l’entrepreneur

La fiscalité n’est pas le seul facteur économique à considérer. Le coût et la couverture de la sécurité sociale jouent un rôle important dans la décision de s’implanter avec sa famille ou son équipe.

La CASS : 22 % du salaire moyen pour les indépendants

Le système de sécurité sociale andorran est géré par la CASS. Pour un travailleur indépendant ou un dirigeant-associé qui cotise à titre personnel, la contribution standard correspond à 22 % du salaire moyen andorran, quel que soit le revenu réel. Le barème fonctionne par tranches, mais pour un entrepreneur classique la base de référence est proche du salaire moyen officiel.

Pour illustrer, en se basant sur un salaire moyen de l’ordre de 2 560–2 670 € :

– la cotisation standard dépasse 560 € par mois pour un indépendant,

– elle est ventilée entre branche générale (santé, prestations) et branche retraite.

Astuce :

Des dispositifs de réduction existent pour vous aider à diminuer vos coûts ou impôts.

– pour une activité nouvelle, une base réduite (25 % du salaire moyen) peut s’appliquer la première année, avec une cotisation avoisinant 64 € mensuels, mais sans droit à des points de retraite,

– pour les indépendants à faible chiffre d’affaires (moins de 12 000 € de bénéfices et 150 000 € de chiffre d’affaires), une réduction de 50 % peut ramener la cotisation autour de 280 €.

Au fur et à mesure que les revenus augmentent, la CASS peut ajuster la base de calcul, jusqu’à 137,5 % de la base standard pour les très hauts revenus.

Salariés : partage 6,5 % / 15,5 %

Pour un salarié d’une société andorrane, les charges sociales totales représentent environ 22 % du salaire brut, réparties ainsi :

– 6,5 % à la charge du salarié,

– 15,5 % à la charge de l’employeur.

Bon à savoir :

Ce pourcentage se décompose entre couverture santé, retraite, accidents, invalidité et chômage. Il n’existe pas de plafond de cotisation ; les contributions s’appliquent sur l’intégralité du salaire.

Pour un entrepreneur en ligne qui envisage de constituer une petite équipe locale (service client, logistique, développement), ces pourcentages sont un élément clé de la structure de coût, d’autant que les salaires doivent au minimum respecter le salaire minimum andorran, régulièrement revalorisé.

Couverture santé : CASS, France et Espagne

En contrepartie, l’affiliation à la CASS donne accès :

– au système de santé andorran, avec un remboursement typique de 75 % des dépenses de santé, le reste pouvant être couvert par une assurance complémentaire privée,

– et à des conventions avec les systèmes de santé français et espagnol, utiles en cas de soins dans les pays voisins.

Les résidents sans activité professionnelle ni droits à retraite doivent, eux, souscrire une assurance santé privée, souvent exigée dans les procédures de résidence passive ou de digital nomad.

Droit du travail, télétravail et consultants indépendants

Dans un modèle d’entreprise en ligne, deux situations reviennent souvent : embaucher des collaborateurs en Andorre et travailler avec des indépendants basés sur place, tout en ayant parfois des clients non andorrans.

Salariés en Andorre : cadre protecteur mais flexible

Le droit du travail andorran encadre :

– une durée hebdomadaire standard de 40 heures,

– des temps de repos (au moins 30 minutes après 6 heures, 48 heures consécutives de repos hebdomadaire),

– des congés annuels rémunérés (30 jours civils après un an d’ancienneté),

– des congés maternité (16 semaines) et paternité (2 semaines) indemnisés à 100 %,

– des indemnités de licenciement (1,5 jour de salaire par mois travaillé, jusqu’à 270 jours) lorsque le salarié compte au moins six mois d’ancienneté.

Bon à savoir :

Les contrats doivent être rédigés en catalan et inclure obligatoirement le salaire, les horaires, le lieu de travail, les fonctions, la période d’essai et les congés. En cas de rupture, les délais de préavis varient selon l’ancienneté du salarié.

Télétravail et nomadisme : un droit en adaptation

Le télétravail (« teletreball ») n’est pas un angle mort. La législation évolue pour l’encadrer, mais repose largement sur le principe de l’accord entre les parties, via :

– des avenants précisant lieu d’exécution, horaires, outils fournis, couverture des frais,

– la garantie d’égalité de droits avec les salariés en présentiel (salaire, formation, évolution),

– la protection de la vie privée et le respect du « droit à la déconnexion ».

Bon à savoir :

Un prestataire de services en ligne basé en Andorre travaille souvent sous le statut de travailleur indépendant enregistré (autònom). Une société étrangère peut le contracter directement sans créer de filiale locale, à condition de ne pas avoir d’établissement stable en Andorre.

– s’enregistre à la CASS,

– gère ses cotisations et son impôt sur le revenu,

– facture ses services avec ou sans IGI selon la territorialité.

Ce schéma est particulièrement adapté aux experts en consulting, coaching, développement logiciel, marketing digital, qui monétisent leurs services à distance auprès d’une clientèle internationale.

Propriété intellectuelle : marques, logiciels, contenus

Pour une société en ligne, la propriété intellectuelle est souvent l’actif principal : nom de marque, logo, charte graphique, logiciels, bases de données, contenus rédactionnels ou audiovisuels, formations en ligne, etc. Andorre s’est dotée d’un arsenal complet, largement harmonisé avec les standards internationaux.

Marques, brevets, dessins : un ancrage international

Les entreprises peuvent protéger : les données sensibles, la propriété intellectuelle, la réputation de la marque, la sécurité des employés, et la conformité réglementaire.

– leurs marques (nom, logo, slogan, sons) auprès de l’Office de la propriété industrielle andorran,

– leurs brevets pour des inventions techniques (durée de 20 ans, à condition de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle),

– leurs dessins et modèles industriels (5 ans renouvelables),

– et, via les systèmes internationaux, étendre cette protection (système de Madrid pour les marques, Office européen des brevets pour les brevets, etc.).

Bon à savoir :

Andorre est membre de la Convention de Paris et de plusieurs traités de l’OMPI. Les droits de propriété industrielle sont gérés par des tribunaux spécialisés pouvant ordonner des mesures provisoires, des saisies et des indemnisations.

Droit d’auteur et droits voisins : protection automatique

Le droit d’auteur andorran protège, sans formalité de dépôt obligatoire :

– les œuvres littéraires et artistiques,

– les logiciels et programmes informatiques,

– les œuvres audiovisuelles, graphiques, photographiques,

– les bases de données originales,

– les œuvres dérivées (traductions, adaptations, compilations).

La protection court pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (avec des règles particulières pour les œuvres collectives et anonymes). Les auteurs bénéficient à la fois de droits patrimoniaux (reproduction, communication au public, adaptation, etc.) et moraux (paternité de l’œuvre, respect de l’intégrité).

Attention :

Pour un business de contenus en ligne (plateforme de formation, blog monétisé, bibliothèque numérique), cette protection est cruciale pour dissuader la copie non autorisée et sécuriser les cessions ou licences de contenus à des clients ou partenaires.

Stratégie de protection pour un business en ligne

Un entrepreneur digital en Andorre a tout intérêt à : profiter des régimes fiscaux avantageux, développer son activité en ligne, et s’appuyer sur la connectivité élevée du pays pour attirer des clients internationaux.

– déposer sa marque pour sécuriser son nom et son logo,

– vérifier la disponibilité avant toute campagne de communication,

– documenter le développement de ses logiciels, bases de données et contenus,

– intégrer des clauses de propriété intellectuelle solides dans les contrats avec salariés, freelances et prestataires,

– surveiller les éventuelles atteintes (copycats, contrefaçon) et agir vite, y compris par des mesures conservatoires.

Les coûts d’enregistrement (quelques centaines d’euros pour une société, environ 400 € pour certaines formalités) sont faibles comparés au coût potentiel d’un litige.

En pratique : qui gagne vraiment à s’installer en Andorre ?

Créer une société en Andorre pour une activité en ligne n’est ni un mirage, ni une solution magique. C’est un choix stratégique adapté à certains profils.

Il est particulièrement pertinent pour :

Exemple :

Exemples de profils adaptés : e‑commerçants internationaux organisant leur logistique selon les règles douanières et TVA ; consultants et agences numériques dont au moins 85 % du chiffre d’affaires vient de l’étranger ; développeurs de logiciels, SaaS ou projets de digital economy éligibles à l’exemption de dépôt AFA ou aux programmes d’entrepreneuriat innovant ; fondateurs résidant 90 à 183 jours par an en Andorre et y plaçant le centre de leurs intérêts.

En revanche, le montage serait inadapté pour :

– des acteurs qui ne veulent ou ne peuvent pas passer de temps sur place, alors que les règles exigent une présence physique réelle,

– des activités principalement dirigées vers le marché andorran (trop étroit pour de grands volumes),

– des profils cherchant uniquement à « placer » une boîte aux lettres sans activité économique substantielle ni substance.

Pour ceux dont le modèle correspond, la combinaison de :

Attractivité économique et numérique

Le territoire offre des avantages compétitifs pour les entreprises et les travailleurs indépendants, alliant fiscalité légère, cadre juridique moderne et protection renforcée des actifs immatériels.

Fiscalité plafonnée à 10 %

Fiscalité entreprise et personnelle plafonnée à 10 %, offrant une prévisibilité et une compétitivité fiscale élevée.

IGI à 4,5 %

Impôt général sur le revenu fixé à 4,5 %, simplifiant la déclaration et réduisant la charge fiscale globale.

Sécurité sociale compétitive

Sécurité sociale stable et relativement compétitive, garantissant une protection sociale efficace pour les résidents.

Cadre juridique numérique moderne

Un cadre juridique numérique adapté aux enjeux actuels, favorisant l’innovation et la dématérialisation.

Protection de la propriété intellectuelle

Protection de la propriété intellectuelle alignée sur les standards internationaux, sécurisant les créations et les brevets.

Dispositifs pour l’économie digitale

Dispositifs dédiés à l’économie digitale et aux nomades, attirant les talents et les entreprises innovantes.

fait de l’implantation andorrane une option sérieuse pour structurer durablement un business en ligne d’e‑commerce, de consulting ou de services digitaux.

La clé reste de ne pas se limiter au discours marketing, mais d’articuler soigneusement : structure juridique, statut de résidence, gestion fiscale transfrontalière, conformité e‑commerce et protection des actifs immatériels, idéalement avec l’appui de conseils locaux spécialisés.

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