Fiscalité des Non-Résidents en Afrique du Sud : Obligations

Publié le 1 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

L’Afrique du Sud, économie dynamique et diversifiée, offre de nombreuses opportunités pour les investisseurs internationaux et les entrepreneurs cherchant à étendre leurs activités. Cependant, l’une des considérations cruciales pour les non-résidents est la fiscalité, un aspect souvent complexe et en constante évolution.

Comprendre les obligations déclaratives liées à la fiscalité sud-africaine devient indispensable pour toute personne souhaitant opérer dans le pays sans encombre légale. Cet article explore les règles fiscales spécifiques qui s’appliquent aux non-résidents, en mettant en lumière les défis et les stratégies pour se conformer aux exigences locales tout en optimisant les engagements fiscaux.

Fiscalité des expatriés non résidents en Afrique du Sud

Régime fiscal applicable aux expatriés non résidents en Afrique du Sud

Les non résidents fiscaux en Afrique du Sud ne sont imposés que sur leurs revenus de source sud-africaine (ex : salaires pour un emploi local, loyers issus de biens immobiliers situés en Afrique du Sud, dividendes de sociétés sud-africaines, plus-values sur cession de biens sud-africains).

Les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Afrique du Sud pour les non résidents.

Type de revenu	Imposable en Afrique du Sud pour non résidents
Emploi exercé en Afrique du Sud	Oui
Loyers d’un bien en Afrique du Sud	Oui
Dividendes d’une société locale	Oui (soumis à une retenue à la source)
Plus-value sur bien local	Oui
Revenus de source étrangère	Non

Critères de résidence fiscale selon la législation sud-africaine

Pour déterminer le statut de non résident, l’Afrique du Sud applique principalement deux tests :

• Test de résidence ordinaire : une personne est considérée comme résidente si elle vit habituellement en Afrique du Sud, même sans y être physiquement présente toute l’année.
• Test des jours de présence : une personne est résidente si elle a séjourné en Afrique du Sud plus de 91 jours par an pendant cinq années consécutives, et plus de 915 jours au total sur cette période.

La perte du statut de résident fiscal nécessite de déclarer officiellement la cessation de résidence fiscale auprès du South African Revenue Service (SARS), via le formulaire de déclaration de non-résidence, souvent accompagné d’un certificat de résidence fiscale du nouveau pays, preuve de départ et contrat de travail étranger.

Obligations déclaratives spécifiques aux expatriés non résidents

• Déclaration annuelle à effectuer si des revenus de source sud-africaine sont perçus.
• Le formulaire principal est la déclaration IRP6/ITR12 pour les particuliers.
• La déclaration de cessation de résidence se fait via le formulaire RAV01 et la déclaration spécifique de cessation.
• Les délais de déclaration varient, mais la période de dépôt s’étend généralement de juillet à novembre pour l’année fiscale précédente.
• Paiement de l’impôt dû avant la date limite fixée par SARS, sous peine de pénalités.

Exemples de déductions fiscales et crédits applicables aux non résidents

• Les non résidents peuvent généralement déduire :
  • Les frais professionnels directement liés à la production des revenus sud-africains.
  • Certaines charges d’intérêts et frais financiers relatifs à des biens situés en Afrique du Sud.
  • Les contributions à des caisses de retraite sud-africaines (dans des limites spécifiques).
• Les crédits d’impôt pour impôts payés à l’étranger ne sont accordés que si le revenu étranger est imposable en Afrique du Sud (ce qui n’est pas le cas pour les non résidents).

Conventions fiscales internationales

L’Afrique du Sud a signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition.

• Ces conventions peuvent :
  • Attribuer le droit d’imposer certains revenus à l’un des deux pays (par exemple, les salaires, pensions, dividendes).
  • Prévoir des taux réduits de retenue à la source.
  • Permettre l’exemption d’imposition ou l’application d’un crédit d’impôt.
• La convention entre la France et l’Afrique du Sud, par exemple, précise les règles d’imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts et plus-values.

Implications légales et sanctions en cas de non-conformité fiscale

• Retard ou omission de déclaration : amendes proportionnelles au montant dû, pénalités fixes, intérêts de retard.
• Fausses déclarations ou dissimulation : sanctions pénales, redressements fiscaux, voire poursuites judiciaires.
• Le SARS dispose de pouvoirs d’enquête étendus et d’un accès à l’information via des accords internationaux (échange automatique de données).
• La régularisation spontanée est parfois possible mais reste soumise à l’appréciation de l’administration fiscale.

À retenir :

Le statut de non résident doit être formalisé, la fiscalité s’applique uniquement aux revenus sud-africains, et toute omission ou erreur expose à des sanctions lourdes.

Obligations déclaratives pour les non-résidents

Obligations fiscales des non-résidents en Afrique du Sud

Types d’impôts applicables aux non-résidents

• Impôt sur le revenu : Les non-résidents sont imposés uniquement sur les revenus de source sud-africaine, notamment les salaires, pensions, annuités et certains revenus de placements. Les taux varient de 18 % à 45 % selon le montant du revenu.
• Retenues à la source : Certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts, redevances) peuvent être soumises à une retenue à la source, souvent à des taux réduits si une convention fiscale s’applique.
• Autres taxes : Les non-résidents peuvent être assujettis à la TVA (si activité imposable), à la taxe sur les plus-values pour les biens situés en Afrique du Sud et à certaines contributions spécifiques selon la nature des revenus.

Type d’impôt	Revenus concernés	Taux/Modalités
Impôt sur le revenu	Salaires, pensions, annuités	18 % à 45 %
Retenue à la source	Dividendes, intérêts, redevances	Taux conventionnel ou interne
Taxe sur les plus-values	Cessions d’actifs sud-africains	Selon la nature de l’actif
TVA	Activités imposables (seuil d’enregistrement)	15 % (taux standard)

Processus d’inscription auprès des autorités fiscales

• Inscription : Les non-résidents doivent s’inscrire auprès du South African Revenue Service (SARS) dès qu’ils perçoivent un revenu imposable en Afrique du Sud.
• Procédure :
  • Compléter le formulaire d’enregistrement fiscal (IT77 pour les particuliers, IT77C pour les sociétés).
  • Fournir une copie du passeport, un justificatif de résidence à l’étranger, et tout document justifiant le lien avec la source de revenu sud-africaine (contrat de travail, certificat de résidence fiscale étrangère, etc.).
  • L’inscription doit être effectuée dans les 21 jours suivant le début de l’activité génératrice de revenus.

Obligations déclaratives

• Déclarations annuelles : Les non-résidents doivent déposer une déclaration de revenus annuelle (ITR12 pour les particuliers), généralement entre juillet et novembre pour l’exercice fiscal clos le 28/29 février.
• Déclarations périodiques : Pour certains revenus soumis à retenue à la source, des déclarations spécifiques peuvent être exigées par l’entité qui verse le revenu.
• Documents requis pour éviter la double imposition :
  • Certificat de résidence fiscale du pays d’origine.
  • Formulaires spécifiques prévus dans les conventions fiscales (par exemple, formulaire DTA1).
  • Justificatifs des impôts déjà payés à l’étranger.

Mécanismes pour éviter la double imposition

L’Afrique du Sud a conclu de nombreuses conventions fiscales pour éviter la double imposition.

Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt sud-africain dû sur ces revenus.

Il est essentiel de produire les documents requis pour que le crédit soit appliqué.

Pénalités en cas de non-respect

• Retard d’inscription : Pénalités fixes et intérêts de retard.
• Omission ou retard de déclaration : Amendes administratives progressives selon la gravité et la durée du manquement.
• Défaut de paiement : Intérêts de retard calculés quotidiennement, majorations automatiques.

Démarches pour bénéficier d’allègements ou d’accords fiscaux internationaux

• Demander l’application de la convention fiscale via le formulaire adéquat et joindre un certificat de résidence.
• S’assurer de la complétude du dossier pour éviter un refus ou un traitement retardé.
• Si nécessaire, solliciter l’assistance d’un conseiller fiscal ou du service des conventions internationales du pays de résidence.

À retenir
Les non-résidents doivent s’inscrire rapidement auprès du SARS, déposer leurs déclarations dans les délais, et fournir toute documentation utile pour éviter la double imposition. Le non-respect de ces obligations expose à des pénalités financières et à des difficultés pour bénéficier des allègements conventionnels.

Guide sur la double imposition en Afrique du Sud

Définition de la double imposition et enjeux pour les non-résidents

La double imposition désigne la situation où un même revenu, bénéfice ou gain est soumis à deux impôts de même nature dans deux pays différents, généralement le pays de la source du revenu et le pays de résidence du contribuable. Pour les non-résidents, cette situation représente une préoccupation majeure, car elle peut entraîner une charge fiscale excessive et rendre certains investissements ou activités transfrontalières moins attractifs.

Mesures prises par l’Afrique du Sud pour éviter la double imposition

L’Afrique du Sud a signé de nombreuses conventions fiscales internationales (traités de non-double imposition) avec divers pays afin d’éviter que le même revenu ne soit imposé deux fois. Ces conventions attribuent le droit d’imposition à un seul État ou, lorsque les deux États peuvent imposer, prévoient l’octroi d’un crédit d’impôt dans l’État de résidence.

Méthode	Principe
Exonération	Un seul État impose le revenu ; l’autre l’exonère totalement ou pour le calcul du taux.
Imputation	Les deux États imposent, mais un crédit d’impôt est accordé pour éviter la double charge.

Rôle de la South African Revenue Service (SARS)

La SARS est l’administration fiscale sud-africaine chargée de la mise en œuvre des conventions fiscales, de la délivrance des certificats de résidence fiscale, du contrôle des déclarations et de la gestion des demandes de crédits d’impôt. Elle veille à ce que les accords soient correctement appliqués et que les non-résidents bénéficient des mesures prévues pour éviter la double imposition.

Crédits d’impôt étrangers et exemptions pour non-résidents

Pour atténuer l’impact de la double imposition, les conventions fiscales prévoient généralement :

• Crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger (par exemple en Afrique du Sud) est imputé sur l’impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite de l’impôt dû sur ce revenu.
• Exemption : certains revenus peuvent être totalement exonérés dans un des deux États, selon la convention applicable.

Montant du revenu	Impôt payé en Afrique du Sud	Impôt calculé dans le pays de résidence	Crédit d’impôt accordé	Impôt restant dû dans le pays de résidence
10 000 €	2 000 €	2 500 €	2 000 €	500 €

Exemples concrets ou études de cas

• Un résident fiscal français perçoit des dividendes d’une société sud-africaine : la convention franco-sud-africaine prévoit que l’impôt prélevé à la source en Afrique du Sud est pris en compte sous forme de crédit d’impôt en France, évitant ainsi une double imposition sur ces revenus.
• Un salarié sud-africain détaché temporairement en France ne sera imposé que dans son pays de résidence (Afrique du Sud) si la durée du séjour en France n’excède pas la limite prévue par la convention.

Conséquences en cas de non-respect des obligations déclaratives

Le non-respect des obligations déclaratives, telles que la non-déclaration de revenus étrangers ou l’absence de demande de crédit d’impôt, peut entraîner :

• La perte du bénéfice des conventions fiscales.
• Une double imposition effective sur les revenus concernés.
• Des sanctions fiscales (amendes, intérêts de retard) imposées par la SARS ou l’administration fiscale du pays de résidence.

Conseils pratiques pour les non-résidents

• Conserver tous les justificatifs : certificats de retenue à la source, attestations fiscales, preuves de paiement d’impôt à l’étranger.
• Remplir précisément les formulaires fiscaux dans chaque pays, en mentionnant les revenus de source étrangère et en joignant les documents requis.
• Demander un certificat de résidence fiscale auprès de la SARS pour bénéficier des avantages des conventions.
• Se renseigner sur la convention applicable entre l’Afrique du Sud et le pays de résidence.
• Consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale en cas de situation complexe.

À retenir :

La double imposition peut être évitée grâce à une documentation rigoureuse, une bonne connaissance des conventions fiscales et le respect des obligations déclaratives dans chaque pays.

Étapes pour la déclaration fiscale des expatriés

Étapes essentielles pour la déclaration fiscale des expatriés en Afrique du Sud :

• Déterminer votre statut de résident fiscal en Afrique du Sud, car ce statut conditionne l’étendue des revenus imposables (revenus mondiaux pour les résidents, revenus de source sud-africaine pour les non-résidents).
• Prévenir le service des impôts de votre pays d’origine de votre changement de résidence fiscale, et fournir votre nouvelle adresse à l’étranger.
• Contacter le South African Revenue Service (SARS) pour s’enregistrer en tant que contribuable, si cela n’a pas encore été fait.
• Rassembler tous les documents nécessaires pour la déclaration fiscale.

Documents à préparer :

Document	Utilité
Preuve de résidence fiscale (certificat, visa…)	Justifie votre statut auprès des autorités fiscales
Relevés de revenus mondiaux	Requis pour les résidents fiscaux, incluant salaires, dividendes, revenus immobiliers, etc.
Attestations de retenues à la source	Prouvent les impôts déjà payés à l’étranger
Contrat de travail, attestations d’employeur	Spécifient la nature et la source des revenus
Relevés bancaires	Justifient des flux financiers
Conventions fiscales internationales	À présenter en cas de demande d’exonération ou de crédit d’impôt

Quand et où déposer la déclaration :

• La période de déclaration fiscale en Afrique du Sud s’étend généralement de juillet à octobre pour l’année fiscale précédente.
• Les déclarations doivent être soumises auprès du South African Revenue Service (SARS).
• Pour les non-résidents, il peut être nécessaire de déclarer également dans le pays d’origine, selon la convention fiscale applicable.

Plateformes électroniques disponibles :

Le portail en ligne eFiling de SARS permet de soumettre sa déclaration, de télécharger des justificatifs et de suivre l’état de son dossier.

Une assistance en ligne (chat, FAQ, guides) et des services de consultation sont disponibles, notamment pour les non-résidents ou nouveaux arrivants.

Délais et conséquences en cas de non-conformité :

• Les déclarations doivent être soumises avant la date limite fixée chaque année par le SARS (habituellement en octobre).
• En cas de retard ou d’omission, des pénalités financières et des intérêts de retard sont appliqués. Dans les cas graves, des poursuites peuvent être engagées.

Crédits d’impôt, exemptions et conventions fiscales :

• Les expatriés peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour les impôts déjà payés à l’étranger, à condition de fournir des justificatifs.
• Certaines exemptions fiscales existent pour les non-résidents, notamment sur des revenus spécifiques (ex : certains dividendes).
• Les conventions fiscales internationales signées entre l’Afrique du Sud et d’autres pays permettent d’éviter la double imposition. Il est crucial de présenter ces conventions lors de la déclaration et de remplir les formulaires correspondants pour bénéficier des avantages.

Assistance et consultation :

Des cabinets spécialisés en fiscalité internationale, ainsi que le service d’assistance du SARS, peuvent accompagner les expatriés dans leurs démarches.

Résumé des étapes sous forme de liste :

• Déterminer le statut de résidence fiscale.
• Informer les autorités fiscales de son pays d’origine.
• S’enregistrer auprès du SARS.
• Rassembler tous les documents justificatifs.
• Utiliser la plateforme eFiling pour la déclaration.
• Respecter les délais de soumission.
• Vérifier les crédits d’impôt et exemptions applicables.
• Solliciter une assistance professionnelle si nécessaire.

Respecter ces étapes permet de rester en conformité, d’optimiser sa fiscalité et d’éviter toute sanction administrative ou financière.