Droit des Successions Internationales en Afrique du Sud

Publié le 1 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus connecté, le droit des successions internationales prend une importance croissante, notamment dans des pays comme l’Afrique du Sud où les conflits de lois peuvent devenir un véritable casse-tête pour les juristes et les familles concernées.

Dans cet article, nous explorons comment les différences entre les systèmes juridiques, combinées à une diversité culturelle et linguistique, posent des défis uniques en matière de détermination des lois applicables aux successions transfrontalières.

À travers une analyse des législations en vigueur et des récents cas juridictionnels, nous mettons en lumière les solutions possibles pour naviguer dans ce labyrinthe juridique et assurer une répartition équitable des successions dans un contexte international.

Comprendre le droit des successions internationales en Afrique du Sud

Le cadre juridique sud-africain des successions internationales repose sur un ensemble de règles issues du droit commun, de dispositions législatives spécifiques et de la participation à certaines conventions internationales. Ce cadre vise à déterminer la loi applicable au règlement des successions présentant un élément d’extranéité (par exemple, défunt possédant des biens ou ayant des héritiers dans plusieurs pays).

Lois principales régissant les successions internationales en Afrique du Sud :

• Le droit international privé sud-africain n’est pas codifié ; il s’appuie sur le droit commun qui intègre le droit romain-néerlandais, le droit anglais et la jurisprudence locale.
• Quelques lois spécifiques interviennent, telles que l’article 3bis du Wills Act (loi sur les testaments).
• La forme et la validité des testaments sont particulièrement encadrées.

Rôle du droit international privé sud-africain :

Le système se base essentiellement sur :

• Des principes dégagés par les tribunaux,
• Des règles non écrites mêlant traditions juridiques,
• L’absence d’un code structuré spécifique au DIP successoral.

Conventions ou traités internationaux applicables :

Convention/Traité	Portée pour l’Afrique du Sud
Convention de La Haye 1961	Conflits de lois en matière de forme testamentaire. Ratifiée par l’Afrique du Sud ; transposée via le droit national selon la doctrine dualiste. Permet une reconnaissance élargie de la validité formelle des testaments étrangers.
Autres conventions multilatérales	Pas d’adhésion majeure impactant directement les règles matérielles successorales générales.

Principes pour déterminer la loi applicable :

• Domicile (domicile) :
  • Principe central en Afrique du Sud.
  • Pour les biens mobiliers, c’est généralement la loi nationale/domiciliaire du défunt qui s’applique.
  • Pour les biens immobiliers situés à l’étranger, la lex situs (loi où se situe l’immeuble) prévaut.
• Résidence habituelle :
  • Moins utilisée que dans certains États européens mais peut être prise en compte si elle coïncide avec le domicile.

Tableau récapitulatif :

Type de bien	Loi applicable selon DIP sud-africain
Biens mobiliers	Loi nationale/domicile réel du défunt
Biens immobiliers	Loi locale où se trouve chaque bien

Défis courants rencontrés en cas de conflit de lois :

• Reconnaissance mutuelle limitée entre États hors conventions multilatérales ;
• Difficulté d’articulation entre plusieurs systèmes juridiques non harmonisés ;
• Validité formelle et substantielle divergente des testaments ;
• Problèmes fiscaux liés à une double imposition potentielle ou absence totale d’imposition coordonnée ;

Liste des solutions possibles :

• Utilisation accrue d’accords bilatéraux ou régionaux lorsque disponibles ;
• Recours aux principes généraux reconnus par les tribunaux sud-africains (ordre public local) ;
• Application subsidiaire du principe favor testamenti pour valider autant que possible un acte conforme aux normes minimales reconnues internationalement ;
• Recherche active auprès d’autorités étrangères compétentes pour faire exécuter localement certains actes successoraux ;
• Conseils personnalisés impliquant souvent une coordination entre avocats spécialisés dans chaque pays concerné.

En résumé, le régime reste fondé sur une combinaison flexible mais complexe reposant principalement sur le domicile réel et la lex situs, tempérée par quelques instruments internationaux relatifs surtout à la forme testamentaire.

L’impact des conflits de lois sur les successions transnationales

Principes généraux des conflits de lois en droit international privé (DIP), application sud-africaine :

• Le DIP repose sur la détermination du droit applicable à une situation présentant des éléments d’extranéité (nationalité étrangère, résidence à l’étranger, biens situés hors du territoire).
• Les règles de conflit désignent soit la loi nationale (lex patriae), soit celle du lieu où se trouvent les biens ou où l’acte a été accompli (lex rei sitae).
• En Afrique du Sud, le juge applique ses propres règles pour déterminer le droit compétent. La logique privilégie souvent la loi présentant le lien le plus significatif avec la succession.
• La règle bilatérale sud-africaine peut conduire à appliquer une loi étrangère si elle est jugée plus pertinente au regard des circonstances spécifiques.

Dispositions légales spécifiques en Afrique du Sud pour les successions transnationales et interaction avec d’autres pays :

Élément	Disposition sud-africaine	Interaction internationale
Biens meubles	Loi personnelle du défunt	Peut mener à l’application d’une loi étrangère si le défunt avait sa nationalité ou résidence ailleurs.
Biens immeubles	Lex situs (lieu de situation)	Si un bien est situé hors d’Afrique du Sud, c’est généralement la loi locale qui s’applique.

• L’absence d’uniformisation entraîne parfois une coexistence difficile entre lois nationales et étrangères.
• Le système sud-africain ne prévoit pas toujours de solutions explicites pour toutes les hypothèses transnationales.

Exemples pratiques illustrant les défis rencontrés :

• Une personne sud-africaine décède en laissant des biens immobiliers dans plusieurs pays ; chaque État appliquera potentiellement sa propre règle concernant ces actifs.
• Un héritier résidant à l’étranger peut être confronté au refus par un tribunal étranger de reconnaître un jugement successoral rendu en Afrique du Sud faute de réciprocité ou de compatibilité procédurale.
• Des divergences dans la reconnaissance des testaments rédigés selon différents systèmes juridiques peuvent entraîner leur invalidation partielle ou totale.

Mécanismes de résolution – reconnaissance et exécution, instruments internationaux :

Liste des principaux mécanismes utilisés :

• Reconnaissance et exécution : Les tribunaux sud-africains peuvent reconnaître certains jugements étrangers sous conditions strictes (compétence internationale indirecte, absence contraire à l’ordre public local…)
• Instruments internationaux :
  • Convention de La Haye 1989 sur les successions internationales vise notamment à faciliter reconnaissance/acceptation mutuelle mais son adoption reste limitée ; l’Afrique du Sud n’en est pas partie prenante actuellement.
  • Coopération judiciaire bilatérale via traités ponctuels avec certains États.

Stratégies pour prévenir/gérer les conflits dans la planification successorale internationale :

Recommandations clés adaptées au contexte sud-africain :

• Privilégier une rédaction claire et multilingue des testaments incluant explicitement le choix de la loi applicable lorsque cela est permis (professio juris).
• Recourir aux conseils conjoints d’experts locaux et étrangers lors de la structuration patrimoniale impliquant plusieurs juridictions afin d’anticiper tous risques liés aux différences législatives.

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Résumé pratique encadré :

Pour limiter les effets indésirables des conflits de lois en matière successorale transnationale impliquant l’Afrique du Sud :

• Identifier précisément tous liens susceptibles d’influencer le choix légal
• Prendre connaissance aussi bien des normes locales que étrangères applicables
• Prévoir dès que possible un mécanisme contractuel clair relatif au règlement futur
• Suivre attentivement toute évolution législative nationale/internationale touchant ce domaine

Ces stratégies demeurent essentielles compte tenu tantôt de lacunes réglementaires, tantôt de disparités persistantes entre systèmes juridiques nationaux.

Les défis des expatriés face à l’héritage et aux lois sud-africaines

Principaux défis pour les expatriés face à l’héritage en Afrique du Sud :

Conflits de lois successorales

L’Afrique du Sud applique ses propres règles de succession, qui peuvent différer sensiblement du droit international ou du droit du pays d’origine de l’expatrié. Cela crée des incertitudes sur la loi applicable, la reconnaissance des héritiers et la répartition des biens. Par exemple, un testament rédigé à l’étranger n’aura pas forcément la même valeur ou ne sera pas automatiquement reconnu par les autorités sud-africaines.

Les expatriés peuvent se retrouver confrontés à des cas où le droit sud-africain s’oppose aux volontés exprimées dans un testament étranger, ou bien à des partages non conformes à leurs souhaits.

Procédures administratives complexes

Un exécuteur testamentaire étranger n’est pas habilité de plein droit à gérer une succession en Afrique du Sud. Il doit obtenir une autorisation spécifique auprès du « Master of the High Court », l’autorité sud-africaine compétente en matière de successions. Cette démarche implique la fourniture de documents, parfois traduits et légalisés, et le dépôt d’une garantie financière, sauf exceptions prévues par la loi.

Les démarches peuvent être longues, coûteuses et nécessitent souvent l’accompagnement d’un professionnel local.

Double résidence fiscale et imposition multiple

L’expatrié peut être considéré comme résident fiscal dans plusieurs pays (par exemple, en Afrique du Sud et dans son pays d’origine). Cela peut entraîner une double imposition sur la succession, chaque pays revendiquant le droit de taxer les biens situés sur son territoire ou transmis à des héritiers résidents.

L’absence de convention fiscale entre certains États accroît ce risque. Même en cas de convention, le cumul des fiscalités peut être important, et le pays d’origine peut réclamer un complément d’impôt si la fiscalité étrangère est inférieure à la sienne.

Gestion des biens situés à l’étranger

Les biens immobiliers ou financiers détenus hors d’Afrique du Sud ne sont pas toujours aisément intégrables à la succession locale. Des procédures distinctes doivent souvent être engagées dans chaque pays où un bien est localisé, avec des règles, délais et coûts différents.

Tableau comparatif : Droit international vs droit sud-africain en matière de succession

Aspect	Droit international (UE/exemple France)	Droit sud-africain
Reconnaissance du testament	Testament étranger souvent reconnu (UE)	Nécessité de validation locale
Loi applicable	Loi du dernier domicile habituel du défunt (UE)	Loi sud-africaine pour biens en Afrique
Exécuteur étranger	Possible avec formalités simplifiées (UE)	Autorisation obligatoire du Master
Fiscalité	Convention possible, limitation de la double imposition	Risque de double imposition, conventions rares
Garantie pour exécuteur	Non systématique	Souvent exigée, sauf exceptions

Exemples concrets :

Un expatrié français vivant en Afrique du Sud, avec des biens en France et en Afrique du Sud, décède.
Sa succession sera soumise à la législation sud-africaine pour les biens locaux, tandis que la France pourra revendiquer l’imposition des biens situés sur son territoire, voire une taxation complémentaire si la fiscalité sud-africaine est inférieure.

Une expatriée allemande désigne sa sœur, résidente en Allemagne, comme exécuteur testamentaire.
Sa sœur devra obtenir l’autorisation du Master sud-africain pour liquider les biens situés en Afrique du Sud, ce qui peut retarder la succession.

Conseils pratiques pour naviguer ce cadre complexe :

• Anticiper et planifier sa succession avec un professionnel du droit international afin d’identifier la loi applicable, optimiser la fiscalité et s’assurer de la validité des actes rédigés dans différents pays.
• Rédiger un testament conforme aux exigences sud-africaines si des biens y sont détenus, tout en veillant à la cohérence avec les testaments rédigés dans d’autres pays.
• S’informer sur les conventions fiscales existantes et, à défaut, envisager des solutions pour limiter la double imposition (dons de son vivant, changement de résidence fiscale, structuration du patrimoine).
• Prévoir la désignation d’un co-exécuteur local ou se faire accompagner par un avocat sud-africain pour faciliter les démarches auprès du Master.
• Rassembler et conserver les documents nécessaires (preuves de résidence, titres de propriété, actes de mariage, testaments traduits et légalisés) pour accélérer le traitement des dossiers.

Ce contexte international impose d’organiser son patrimoine bien en amont et d’être accompagné par des spécialistes du droit des successions transfrontalières pour sécuriser la transmission de ses biens.