Droit de succession en Afrique du Sud : héritage et testament

Publié le 31 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

En Afrique du Sud, le droit de succession est un domaine fascinant et complexe, qui régule la manière dont les biens et avoirs d’une personne sont distribués après son décès. Ce domaine de la législation, régi par le Wills Act de 1953, présente des spécificités uniques qui diffèrent de nombreux autres systèmes juridiques à travers le monde.

Comprendre les nuances des testaments et des processus d’héritage en Afrique du Sud est essentiel non seulement pour les résidents, mais aussi pour toute personne possédant des biens dans le pays. Entre les subtilités des législations et les droits des héritiers, cet article explore en détail les composantes essentielles du système de succession sud-africain, offrant ainsi une perspective claire et concise sur cette matière cruciale.

Droit de succession en Afrique du Sud : les principes fondamentaux

Bases légales du droit de succession en Afrique du Sud

Le droit de succession sud-africain repose principalement sur deux régimes : la succession testamentaire (ex testamento) et la succession ab intestat (légale, en l’absence de testament). Les textes fondamentaux sont :

• Wills Act 7 de 1953 : régit la validité, la forme et l’exécution des testaments.
• Intestate Succession Act 81 de 1987 : définit les règles d’attribution des biens lorsque le défunt n’a pas laissé de testament.
• Le droit commun complète ces textes, notamment sur la capacité de tester, la capacité d’hériter, la clause d’accroissement ou la collation.

Administration des successions

• Après le décès, la succession est placée sous le contrôle du Master of the High Court, une autorité administrative indépendante.
• Un exécuteur testamentaire (executor) est nommé : s’il y a un testament, il est désigné par celui-ci ; sinon, il est nommé par le Master selon la loi.
• L’exécuteur doit :

• Identifier et inventorier les biens du défunt.
• Régler les dettes et impôts.
• Distribuer le reliquat aux héritiers conformément au testament ou à la loi.

Le tribunal n’intervient généralement que pour trancher les litiges ou valider certains actes.

Droits et obligations des héritiers et du conjoint survivant

Les héritiers ont droit à la part déterminée par le testament ou, à défaut, par la loi. Ils doivent accepter la succession et peuvent être tenus de rapporter certains avantages reçus du vivant du défunt (collation).

Le conjoint survivant n’est pas automatiquement héritier réservataire, mais il bénéficie d’une protection particulière : si la succession ne lui assure pas de ressources suffisantes, il peut réclamer une allocation (maintenance claim) sur le patrimoine successoral.

Les enfants et descendants sont aussi protégés par la loi, en particulier en cas de succession ab intestat.

Différences entre succession légale et testamentaire

Critère	Succession légale (ab intestat)	Succession testamentaire
Source du droit	Intestate Succession Act 81 de 1987	Wills Act 7 de 1953
Désignation des parts	Fixée par la loi selon l’ordre des héritiers	Libre disposition par le testateur
Rôle du testament	Aucun (absence ou nullité de testament)	Primordial : il détermine la répartition
Limites à la liberté	Respect de certains droits du conjoint/descendants	Liberté quasi totale, sauf protection minimale du conjoint survivant

Un testament valide permet au testateur de répartir librement ses biens, sous réserve de la possibilité pour le conjoint survivant ou les enfants dépendants de demander une allocation raisonnable si la succession ne leur assure pas un niveau de vie suffisant.

Taxes et impôts sur la succession

• Estate Duty (droit de succession) : 20 % sur la valeur nette de la succession jusqu’à un certain seuil, puis 25 % au-delà (taux applicables à la date de rédaction).
• Un abattement (exemption) substantiel est prévu pour le premier montant du patrimoine (par exemple, R3,5 millions).
• Les donations faites du vivant du défunt peuvent également être soumises à un impôt spécifique (Donations Tax).

Exemple pratique

Un résident sud-africain décède en laissant un testament qui lègue tous ses biens à ses deux enfants majeurs, au détriment de son épouse. L’épouse, ne disposant pas de ressources suffisantes, peut demander à la succession une allocation raisonnable pour son entretien. Les biens sont d’abord inventoriés, les dettes (y compris les droits de succession) payées, puis le solde est partagé entre les enfants, sauf si une décision de justice accorde une part à l’épouse.

Principes illustrés

• La liberté testamentaire est large, mais limitée par la protection du conjoint et des enfants dépendants.
• En l’absence de testament, la loi fixe l’ordre et la part des héritiers (conjoint, enfants, parents, etc.).
• La succession est administrée sous supervision publique, assurant la transparence et la protection des parties vulnérables.

Points clés à retenir :

• Le droit sud-africain privilégie la liberté testamentaire, sous réserve de la protection minimale du conjoint survivant et des enfants dépendants.
• L’administration successorale est centralisée sous l’autorité du Master of the High Court.
• Les droits de succession existent et sont calculés selon la valeur nette du patrimoine après déduction des dettes et des exemptions.

Les spécificités du droit de succession pour les expatriés

Définition légale d’un expatrié et impact sur le droit de succession

Un expatrié en Afrique du Sud est généralement défini comme une personne qui vit de façon permanente ou prolongée hors de son pays d’origine, mais qui peut y conserver une nationalité ou des liens patrimoniaux. Dans le contexte sud-africain, la notion de domicile (« domicile » au sens juridique) est primordiale : la loi distingue entre le dernier domicile du défunt (pour les biens meubles) et le lieu de situation du bien (pour les biens immeubles). Cela signifie qu’un expatrié ayant quitté son pays d’origine et résidant en Afrique du Sud verra l’application du droit sud-africain pour ses biens meubles si son dernier domicile était en Afrique du Sud, tandis que ses biens immobiliers situés à l’étranger seront régis par le droit local du pays où ils se trouvent.

Type de biens	Loi applicable (expatrié en Afrique du Sud)
Biens meubles	Loi du dernier domicile du défunt
Biens immeubles	Loi du lieu de situation du bien (lex situs)

Règles fiscales spécifiques aux expatriés

Les expatriés sont soumis à une fiscalité successorale particulière en Afrique du Sud :

• Estate Duty (droit de mutation sud-africain) : Il s’applique à la valeur nette de la succession des personnes considérées comme domiciliées en Afrique du Sud au moment du décès. L’« estate duty » s’élève à 20 % sur la première tranche, puis 25 % au-delà d’un certain seuil.
• Les non-résidents ne sont imposés que sur les biens situés en Afrique du Sud.
• Les conventions fiscales bilatérales peuvent permettre d’éviter la double imposition sur les successions.

Principales taxes applicables :

• Estate Duty
• Capital Gains Tax (CGT) sur certains transferts d’actifs lors du décès

Procédures légales pour la rédaction d’un testament

Pour qu’un testament soit valable en Afrique du Sud, il doit respecter le Wills Act sud-africain :

• Être écrit (manuscrit ou dactylographié), daté et signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs (non bénéficiaires).
• L’exécuteur testamentaire peut être étranger, mais devra généralement être assisté par un représentant local pour l’administration effective des biens situés en Afrique du Sud.
• Un testament rédigé à l’étranger sera reconnu s’il respecte les formes légales du pays de rédaction, mais il est conseillé d’en rédiger un spécifique pour les biens sud-africains afin d’éviter tout conflit de lois ou de procédures.

Différences avec les résidents sud-africains :

• Les expatriés doivent veiller à la compatibilité de leur testament étranger avec le droit sud-africain.
• Les formalités d’enregistrement et d’exécution peuvent être plus complexes si le testateur ou les héritiers résident à l’étranger.

Accords internationaux ou bilatéraux influençant les successions

• L’Afrique du Sud n’est pas partie au Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) : les successions internationales impliquant l’UE suivent des principes différents.
• Certaines conventions bilatérales existent pour éviter la double imposition sur les successions (ex : France-Afrique du Sud), ce qui peut impacter la fiscalité applicable.
• L’absence d’accord spécifique impose souvent une analyse au cas par cas, notamment pour la reconnaissance des décisions étrangères et la liquidation des actifs multi-juridictionnels.

Recommandations pratiques pour les expatriés

• Rédiger un testament distinct pour les biens situés en Afrique du Sud, conforme aux exigences du Wills Act.
• Consulter un conseiller juridique local spécialisé pour s’assurer de la validité du testament et optimiser la fiscalité successorale.
• Examiner régulièrement la compatibilité des dispositions testamentaires prises à l’étranger avec le droit sud-africain.
• Anticiper la désignation d’un exécuteur testamentaire local ou d’un représentant pour faciliter les démarches administratives.
• Vérifier l’existence d’accords bilatéraux ou de conventions fiscales entre le pays d’origine et l’Afrique du Sud.

À retenir :

Il est essentiel pour tout expatrié possédant des biens en Afrique du Sud de consulter un notaire ou un avocat spécialisé localement afin d’assurer la validité et la sécurité juridique de ses dispositions successorales.

Testament international : comment le rédiger selon les lois sud-africaines

Un testament international est un acte écrit permettant à une personne de disposer de ses biens situés dans différents pays, selon une forme reconnue à l’échelle internationale. En Afrique du Sud, la validité de ce testament repose principalement sur la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, à laquelle le pays a adhéré. Cette convention garantit la reconnaissance du testament international en Afrique du Sud, à condition que certaines exigences de forme soient respectées.

Définition et validité d’un testament international selon la législation sud-africaine :

• Le testament international est un document écrit par lequel le testateur exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens, qui peuvent se situer dans plusieurs États.
• Il doit répondre aux exigences de la Convention de La Haye de 1961, transposée indirectement en droit sud-africain.
• Le testament est reconnu valide en Afrique du Sud si, au moment de sa rédaction, il respecte l’une des formes prévues par la convention : la loi du lieu de rédaction, la loi de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou celle du lieu de situation des biens.

Exigences légales spécifiques pour la reconnaissance du testament international :

Exigences	Détail
Forme écrite	Le testament doit être rédigé par écrit (manuscrit ou dactylographié, toute langue).
Signature	Doit être signé par le testateur et, selon les cas, par les témoins et la personne habilitée.
Présence de témoins	Deux témoins majeurs doivent être présents lors de la déclaration et signature.
Personne habilitée	Un notaire ou toute personne autorisée selon la législation locale (en Afrique du Sud, notaire ou avocat).
Déclaration	Le testateur doit déclarer devant les témoins et la personne habilitée que le document est son testament.
Secret du contenu	Le contenu du testament peut rester inconnu des témoins et du notaire.

Étapes pratiques pour la rédaction d’un testament international :

1. Rédiger le testament par écrit, dans la langue de son choix.
2. Prévoir la présence de deux témoins indépendants et majeurs.
3. Se présenter devant un notaire ou une personne habilitée (avocat en Afrique du Sud).
4. Déclarer que le document constitue le testament et que le testateur en connaît le contenu.
5. Signer le testament en présence des témoins et de la personne habilitée ; chaque feuillet doit être signé.
6. Faire signer les témoins et la personne habilitée sur le document.
7. (Facultatif mais recommandé) Demander au notaire ou à l’avocat de conserver une copie du testament.

Informations essentielles à inclure dans le testament international :

• Identité complète du testateur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse).
• Désignation claire des bénéficiaires (héritiers, légataires, associations, etc.).
• Description précise des biens concernés (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.).
• Répartition des biens entre les bénéficiaires.
• Désignation d’un exécuteur testamentaire (facultatif mais conseillé).
• Date et lieu de rédaction.

Formalités spécifiques :

• La présence de deux témoins majeurs et indépendants est obligatoire.
• Le testament peut être rédigé dans n’importe quelle langue.
• La certification par notaire ou avocat sud-africain est fortement recommandée pour garantir la validité et l’exécution.

Comparaison : testament international vs testament national en Afrique du Sud

Critère	Testament international	Testament national (sud-africain)
Reconnaissance	Valable dans plusieurs États signataires	Valable principalement en Afrique du Sud
Forme	Grande souplesse, écrit, multilingue	Olographe (manuscrit), public ou mystique
Témoins	2 témoins majeurs obligatoires	2 témoins majeurs obligatoires
Certification	Par notaire/personne habilitée	Non obligatoire (sauf testament public)
Mise en application	Facilite l’exécution internationale	Peut nécessiter légalisation ou traduction
Contenu	Plus standardisé pour reconnaissance	Conforme au Wills Act sud-africain

Conseils pour éviter les erreurs courantes :

• Toujours vérifier que le testament respecte les exigences de forme de la Convention de La Haye de 1961 et du Wills Act sud-africain.
• S’assurer de la présence effective des témoins et de la personne habilitée lors de la signature.
• Éviter les formulations ambiguës ou imprécises concernant la désignation des bénéficiaires et la description des biens.
• Ne jamais utiliser de témoins qui pourraient bénéficier du testament (conflit d’intérêt).
• Conserver une copie du testament dans un lieu sûr et informer les proches ou l’exécuteur testamentaire de son existence et de son emplacement.
• Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des successions internationales pour vérifier la conformité du testament.

Texte important :

Un testament international rédigé selon les exigences de la Convention de La Haye de 1961 et du droit sud-africain garantit la reconnaissance et l’exécution des volontés du testateur dans un contexte international, à condition de respecter scrupuleusement les formalités requises.