Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Monter une structure en Bulgarie pour une activité 100 % en ligne – boutique e‑commerce, agence de consulting, services digitaux ou SaaS – est devenu l’un des montages les plus attractifs de l’Union européenne. Derrière cette réputation, il n’y a pas que le taux d’impôt sur les sociétés à 10 % : l’écosystème mêle fiscalité simple, coûts opérationnels bas, bonne connectivité Internet, accès au marché unique et, depuis 2026, passage à l’euro avec une vague de réformes fiscales.
Avant de domicilier une activité d’e-commerce, de conseil ou de services numériques, il est indispensable de comprendre comment s’imbriquent les éléments juridiques et fiscaux. L’objectif n’est pas seulement de réduire les impôts, mais d’obtenir une base légale stable, reconnue par les autres administrations, et adaptée à un business en ligne qui vend à l’international.
Pourquoi choisir la Bulgarie pour une activité en ligne
La Bulgarie cumule plusieurs atouts rarement réunis dans un même pays de l’UE. Sur le plan fiscal d’abord, le pays pratique un impôt sur les sociétés à 10 % et un impôt sur le revenu à 10 %, tous deux plats, sans tranches progressives. Ces deux taux figurent parmi les plus faibles de l’Union, alors que la moyenne européenne tourne autour de 21 % pour l’impôt sur les sociétés et bien plus pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Une société bulgare paie 10 000 € d’impôt sur 100 000 € de bénéfices, bien moins que les 20 750 € en France.
Au‑delà de la pression fiscale, les fondateurs d’activités digitales trouvent en Bulgarie :
Une main-d’œuvre technique abondante, une bonne adéquation culturelle, un fuseau horaire pratique, une connectivité rapide et des coûts réduits.
Plus de 105 000 ingénieurs en logiciel, IA, data, QA et cybersécurité.
Bonne compatibilité avec les marchés ouest-européens et nord-américains.
GMT+2 pratique pour coordonner avec l’Asie et l’Amérique du Nord.
Internet parmi les plus rapides d’Europe.
Salaires, loyers, outsourcing et comptabilité plus bas qu’à l’Ouest.
Pour un fondateur de SaaS ou une marque e‑commerce qui vise les marketplaces européennes, s’adosser à une structure bulgare permet d’avoir une société pleinement européenne, reconnue par les banques et les plateformes de paiement, tout en gardant un profil de coûts proche de l’Europe de l’Est.
Cadre fiscal bulgare : CIT, dividendes et plafonds internationaux
Le cœur de l’attrait bulgare, c’est bien l’impôt sur les sociétés (CIT) plat de 10 %, valable pour toutes les entreprises résidentes, y compris celles dont l’activité est purement digitale : logiciels, licences, consulting en ligne, marketing, coaching, vente de contenus numériques, etc. Il s’applique dès le premier euro de bénéfice, sans régime de faveur complexe ni obligation de s’implanter dans une “zone spéciale”, et il ne dépend pas de la forme de la société.
Taux d’IS et comparaison européenne
Pour bien situer la Bulgarie, il est utile de comparer les taux effectifs de plusieurs juridictions européennes connues des fondateurs web :
| Pays | IS nominal | Particularité | Taux effectif sur bénéfices distribués* |
|---|---|---|---|
| Bulgarie | 10 % | IS plat, pas de tranches | ≈ 14,5 % (IS + 5 % dividendes) |
| Hongrie | 9 % | IS bas mais charges annexes | > 20 % avec dividendes |
| Chypre | 15 % | Taux relevé en 2026 | ≈ 15 % (0 % dividendes non dom.) |
| Irlande | 12,5 % | – | > 20 % avec fiscalité sur dividendes |
| Estonie | 20 % | 0 % sur bénéfices retenus | ≈ 22 % si dividendes réguliers |
| France | 25 % | Flat tax 30 % sur dividendes | > 40 % en cumulé |
| Allemagne | ≈ 30 % | IS + taxe locale | > 45 % en cumulé |
Sur une distribution régulière des profits.
Exemple : une fondatrice qui se verse 150 000 € de dividendes par an peut économiser environ 30 000 à 40 000 € par an en Bulgarie par rapport à une structure britannique, alors que l’Estonie est plus avantageuse pour les start‑ups qui réinvestissent leurs bénéfices (0 % d’impôt tant que les profits restent dans la société).
Dividendes et conventions fiscales
Les dividendes distribués à des personnes physiques résidentes subissent un prélèvement de 5 %. Pour une société mère située dans l’UE ou l’EEE, les dividendes bulgares remontent à 0 %, sans condition de durée de détention ni de seuil de participation, ce qui facilite les structures de holding.
La loi de finances 2026 porte le taux de retenue à la source sur dividendes de 5 % à 10 % pour les non‑résidents hors UE, sauf si une convention de non‑double imposition prévoit un taux réduit (souvent 5 ou 10 %). Ce cadre reste plus favorable que les taux de 26 à 33 % appliqués au Royaume‑Uni, en Allemagne ou en France.
Un point important : le mécanisme de “taxe minimale mondiale” (Pillar Two, QDMTT) ne concerne que les grands groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour ces groupes, un complément peut porter le taux effectif à 15 %. Pour une PME ou une activité de services en ligne, ce dispositif ne change rien : le taux effectif reste 10 % sur les bénéfices, puis 5 ou 10 % sur les dividendes selon la résidence de l’associé.
Structures juridiques : EOOD, OOD, freelance, lequel choisir ?
Pour une activité en ligne, la forme la plus utilisée est la société à responsabilité limitée : EOOD (un seul associé) ou OOD (plusieurs associés). Il existe également l’option de travailler en indépendant, mais pour la crédibilité auprès des plateformes et la limitation de responsabilité, la société reste le standard.
EOOD / OOD : la structure reine pour e‑commerce et services
Une EOOD/OOD est l’équivalent d’une SARL. Son capital minimum légal est symbolique (2 BGN, soit environ 1 €), même si, pour l’image, il est souvent recommandé de déposer quelques hundreds d’euros. Les principales caractéristiques :
Cette structure offre une responsabilité limitée au montant des apports, sans exiger de capital social élevé (contrairement à la société par actions qui nécessite 25 000 BGN minimum). Reconnue par les banques, les PSP comme Stripe ou PayPal et les grandes marketplaces, elle permet un accès complet aux régimes TVA européens (OSS, IOSS). De plus, un non‑résident peut être à la fois associé et gérant, sans obligation d’avoir un directeur local ou un bureau physique.
Cette structure est particulièrement adaptée dès que l’activité dépasse 50 000 € de revenus annuels. Au‑delà de ce seuil, le combo IS 10 % + dividendes 5 % donne un taux effectif d’environ 14,5 % sur le résultat brut, ce qui est très compétitif pour des marges confortables.
Exercer en indépendant : quand est‑ce pertinent ?
La Bulgarie permet aussi d’exercer son activité de consulting ou de services numériques en tant que travailleur indépendant, avec un impôt sur le revenu plat de 10 %. Pour de nombreuses professions libérales, une déduction forfaitaire de 25 % de charges est appliquée automatiquement, ce qui ramène le taux effectif autour de 7,5 % sur le chiffre d’affaires brut. Certaines professions créatives ou juridiques bénéficient même de 40 % de frais normatifs.
Le régime freelance convient aux petites activités sans besoin de crédibilité ni de séparation des patrimoines. Dès que l’activité croît, qu’on veut embaucher, signer des contrats importants ou apparaître comme entreprise sur les plateformes, le passage en EOOD devient nécessaire.
Quel arbitrage selon le volume de revenus ?
De manière schématique, on peut résumer l’arbitrage ainsi :
| Profil d’activité en ligne | Revenus annuels | Structure conseillée | Motif principal |
|---|---|---|---|
| Freelance débutant (consulting, rédaction…) | < 30 000 € | Indépendant | Simplicité, frais faibles |
| Freelance / solopreneur stable | 30 000–70 000 € | EOOD ou indépendant | Optimisation au cas par cas |
| Boutique e‑commerce en croissance, SaaS B2C | > 50 000 € | EOOD/OOD | Crédibilité, accès PSP, limitation risque |
| Agence de services, équipe distribuée | > 100 000 € | EOOD/OOD | Structuration, embauches, visibilité |
Ce sont évidemment des repères indicatifs : la situation fiscale personnelle (résidence, autres revenus) et la stratégie (sortir ou réinvestir les profits) modulent beaucoup le choix.
Procédure de création : étapes, délais, coûts
Un des avantages souvent sous‑estimés de la Bulgarie est la simplicité procédurale. L’enregistrement se fait via le Registre du commerce, la plupart du temps en ligne, et la présence physique n’est pas indispensable si l’on passe par un mandataire muni d’une procuration apostillée.
Étapes de constitution d’une EOOD
Le parcours type pour immatriculer une EOOD ressemble à ceci :
1. Choix et réservation du nom Le nom doit être disponible au niveau national, vérifié sur le site du Registre du commerce. Il doit se terminer par “OOD” (ou “EOOD”) et peut être en alphabet latin ou cyrillique. Une réservation préalable est possible.
2. Rédaction des statuts et des décisions de fondation Il s’agit de l’acte constitutif (ou “Foundation Deed” pour une EOOD) et des décisions de nomination du gérant. Des modèles sont fournis par le registre, mais doivent être adaptés au cas par cas.
3. Notarisation des signatures et procurations La signature du gérant, les résolutions de fondation et une éventuelle procuration pour un représentant local doivent être notarées. Hors Bulgarie, la plupart des pays exigent en plus une apostille pour ces documents.
4. Ouverture d’un compte capital temporaire Une banque bulgare ouvre un compte spécifique pour y déposer le capital social. Elle délivre un certificat de versement, pièce obligatoire du dossier d’immatriculation. Après l’enregistrement, ce compte est converti en compte professionnel classique.
Le dossier complet (statuts, certificat de capital, preuve d’adresse du siège, pièces d’identité) est soumis en présentiel ou en ligne via un certificat électronique qualifié (QES). L’e‑signature, délivrée par Borica ou B‑Trust, coûte environ 15 euros.
6. Obtention du numéro unique et enregistrements fiscaux Sous 3 à 5 jours ouvrés en standard (parfois 1 jour en traitement express), la société reçoit un code d’identification unique (UIC), utilisé également comme identifiant fiscal. Il faut ensuite déclarer la société auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA) et, le cas échéant, procéder aux enregistrements TVA.
En pratique, en incluant les délais d’apostille dans le pays d’origine et l’acheminement des originaux, on compte souvent 7 à 14 jours entre la signature des documents et l’obtention effective du numéro de société.
Coûts d’installation et de fonctionnement
Les coûts restent contenus, surtout si on compare avec Chypre, l’Irlande ou l’Estonie.
| Poste | Bulgarie (EOOD) | Commentaire |
|---|---|---|
| Frais officiels de constitution | ≈ 30 € (frais de greffe) | Droit de registre |
| Service complet de création (package) | ≈ 299–800 € | Selon l’accompagnement choisi |
| Capital social minimum | 2 BGN (≈ 1 €) | Souvent 500–1 000 € pour l’image |
| Comptabilité + déclarations annuelles | ≈ 750–1 500 €/an | Varie avec le volume de transactions |
| Compte bancaire professionnel | 3–10 €/mois | Selon la banque |
| QES (signature électronique qualifiée) | ≈ 14 € | Obligatoire pour dépôts en ligne |
À titre de comparaison, une société à Chypre demandera facilement 1 500 € de frais de constitution et 2 000–4 000 € de compliance annuel, et une structure estonienne entre 2 800 et 5 000 € par an une fois comptabilité, bureau virtuel et e‑residency pris en compte.
TVA : seuils 2026, OSS, IOSS et nouveau régime PME
Pour un business en ligne, la TVA est généralement le casse‑tête principal. La Bulgarie, membre de l’UE, applique un taux standard de 20 %, avec certaines réductions sectorielles, et s’inscrit dans l’architecture européenne (OSS, IOSS, seuils intracommunautaires).
Nouveau paysage TVA 2026
Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs changements structurants sont entrés en vigueur :
– Seuil de TVA domestique exprimé en euros : le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche l’enregistrement TVA obligatoire est désormais de 51 130 € pour les activités réalisées en Bulgarie. Ce montant correspond à la conversion des anciens 100 000 BGN au taux fixe 1 € = 1,95583 BGN.
– Suivi du chiffre d’affaires à l’année civile : on ne regarde plus un “roulement 12 mois”, mais le cumul du 1er janvier au 31 décembre. Cela simplifie la lecture, mais impose un suivi quotidien.
– Délai d’enregistrement raccourci : dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 51 130 € au cours de l’année, il faut déposer la demande d’immatriculation TVA dans les 7 jours. La date d’enregistrement devient le lendemain du jour de dépassement.
– Inclusion élargie dans le seuil : ce seuil prend désormais en compte certains éléments auparavant exclus (ex. certaines transactions immobilières, services financiers, subsides, frais de transport et emballage refacturés), ce qui fait grimper plus vite le total.
Pour un e‑commerçant ou un consultant en ligne, il est beaucoup plus facile d’anticiper le moment où la TVA sera obligatoire, mais il faut mettre en place un monitoring précis dès le début de l’année.
Régime des petites entreprises : domestique et UE
La Bulgarie applique deux niveaux de régimes “petites entreprises” en TVA :
1. Régime national petites entreprises Tant que le chiffre d’affaires dont le lieu d’imposition est en Bulgarie reste sous 51 130 €, une entreprise nationale peut bénéficier d’une exonération : elle n’émet pas de déclarations TVA pour ces opérations domestiques. En contrepartie :
– elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (pas de droit à déduction ni remboursement) ;
– si elle dépasse le seuil, elle perd immédiatement ce statut et doit se soumettre à un enregistrement TVA classique.
Pour profiter de ce régime, il faut obtenir auprès de la NRA un numéro d’identification spécial commençant par “BG” et se terminant par “EX”. Ce régime est très utile pour des micro‑structures effectuant essentiellement du B2C national, avec peu de TVA amont à récupérer.
À partir de 2026, une entreprise bulgare réalisant un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 € dans l’UE peut bénéficier d’une exemption de TVA pour ses livraisons dans d’autres États membres, à condition de renoncer au droit à déduction dans les pays concernés.
Ce régime est surtout destiné aux micro‑vendeurs en B2C, freelances numériques et petits commerces en ligne dont les ventes transfrontalières restent modestes. Les non‑résidents de pays tiers ne peuvent pas en bénéficier : ils doivent se faire enregistrer TVA en Bulgarie avant toute livraison imposable.
Il est important de noter qu’il existe des règles strictes interdisant de cumuler certaines formes de régimes PME avec l’OSS. Un arbitrage doit donc être fait en fonction de la structure des ventes (domestiques vs transfrontalières) et des pays visés.
OSS, IOSS et seuil de 10 000 € pour les ventes B2C UE
Pour les ventes B2C à des consommateurs d’autres pays de l’UE (produits physiques ou services numériques), le seuil clé reste le seuil UE de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel, tous pays confondus, sur ces ventes transfrontalières.
En dessous de 10 000 € de ventes, le vendeur bulgare facture la TVA bulgare à 20 % sans enregistrement à l’étranger ni OSS. Au‑delà, il doit appliquer la TVA du pays du client, soit en s’enregistrant dans chaque État membre, soit en utilisant l’OSS bulgare pour une déclaration trimestrielle unique.
L’inscription à l’OSS se fait en ligne sur le portail de la NRA, via une signature électronique qualifiée. Il faut déjà disposer d’un numéro de TVA bulgare classique (en vertu de l’article 96 de la loi TVA) pour demander l’accès à l’OSS.
Dans le cas de l’e‑commerce importé de hors UE vers des clients de l’UE, l’IOSS (Import One‑Stop Shop) simplifie la collecte et la déclaration de la TVA à l’import pour les petits envois B2C (inférieurs à 150 €). La Bulgarie permet à une société locale de s’enregistrer à l’IOSS afin de collecter la TVA à la commande et d’éviter des frais de dédouanement désagréables pour le client final.
Cas particulier des non‑résidents et des services digitaux
Les entreprises non établies dans l’UE qui fournissent des services électroniques B2C à des consommateurs bulgares doivent s’enregistrer dès le premier euro de vente : il n’y a pas de seuil. Elles peuvent le faire directement en Bulgarie, ou via le régime OSS non‑UE dans un autre État membre.
Pour les ventes B2B de services numériques, le mécanisme d’autoliquidation reste la règle : le client bulgare assujetti déclare lui‑même la TVA due sur le service reçu.
Passage à l’euro et digitalisation fiscale
Le 1er janvier 2026, la Bulgarie est entrée dans la zone euro. Ce basculement a des effets très concrets pour une société orientée services et e‑commerce.
Monnaie de référence : tout passe à l’euro
Dès 2026 :
Toutes les déclarations fiscales (IS, IR, TVA) pour des périodes après le 1er janvier 2026 doivent être déposées en euros. Les paiements d’impôts et cotisations sont aussi en euros, même pour des revenus 2025 (formulaires en BGN, règlement converti au taux fixe 1 € = 1,95583 BGN). Les salaires sont convertis selon des règles nationales et exprimés en euros (salaire minimum 2026 : 620,20 €/mois). Toutes les nouvelles factures émises à partir du 1er janvier 2026 doivent être libellées en euros.
Pour les entreprises en ligne, cela facilite les comparaisons de prix au sein de l’UE et réduit les frictions avec les plateformes de paiement, qui traitent déjà majoritairement en euros.
Vers une fiscalité de plus en plus dématérialisée
La Bulgarie s’aligne sur l’agenda européen de digitalisation de la TVA et des relations fiscales :
La plupart des déclarations (IS, IR, TVA) se déposent déjà en ligne via le portail de la NRA avec signature électronique qualifiée. À partir de 2026, les factures électroniques deviennent la norme en B2B avec des obligations renforcées de e‑invoicing et reportings. Par ailleurs, les registres de travail sont désormais électroniques via un dossier centralisé, et les employeurs devaient finaliser cette transition en 2026.
Pour un business digital, c’est un terrain familier : une EOOD ou une OOD se gère largement à distance, qu’il s’agisse de déclarations fiscales, d’embauche ou de gestion sociale.
La fiscalité n’est qu’un volet ; l’autre grand poste à surveiller est la sécurité sociale. La Bulgarie fonctionne avec des bases de cotisations minimales et maximales, qui permettent de plafonner les charges à un niveau prévisible.
Salariés classiques
Pour un salarié “standard” (travail de troisième catégorie, c’est‑à‑dire la majorité des emplois de bureau ou de services), en 2026 :
– la part salariale des cotisations (retraite, maladie, chômage, santé, fonds de pension complémentaire) tournera autour de 13,78 % du brut ;
– la part employeur, elle, sera environ 18,92 % du brut (variant légèrement suivant le taux du fonds accidents du travail, fixé selon le secteur) ;
– soit un total global d’environ 32,7–33,4 % du salaire brut en contributions sociales et de santé, ce qui reste sous la moyenne européenne.
Ce montant correspond au plafond mensuel d’assiette maximale en 2026 pour les indépendants et dirigeants, au-delà duquel aucune cotisation supplémentaire n’est due.
Fondateur dirigeant : salaire, mandat ou indépendant ?
Un fondateur qui dirige sa EOOD a plusieurs options :
– se verser un salaire classique, avec contrat de travail ;
– signer un contrat de gestion et de contrôle, fiscalement traité comme un emploi (mêmes assiettes et taux de contributions) ;
– se déclarer travailleur indépendant auto‑assuré (“self‑insured person”), qui supporte lui‑même la totalité des cotisations, sur une base déclarée comprise entre le minimum (550,66 €/mois) et le maximum (2 111,64 €/mois).
Pour bénéficier d’une meilleure couverture retraite et santé, on choisit souvent une base de cotisation proche du plafond, limitant la part des revenus soumis aux cotisations. Le reste peut être perçu sous forme de dividendes taxés à 5 ou 10 %.
Pour un auto‑assuré au minimum en 2026, les contributions mensuelles sont de l’ordre de 150–170 € (pension + santé, avec ou sans assurance maladie‑maternité facultative), ce qui donne un coût annuel avoisinant 1 800–2 000 €.
Freelances et consultants indépendants
Les indépendants non incorporés paient des cotisations sur une assiette correspondant à leur revenu brut diminué de 25 % de dépenses normatives (ou 40 % pour certaines professions). Ils supportent à la fois la part “employeur” et la part “salarié”, ce qui fait grimper le taux global à environ 27,8 % (sans certaines options facultatives).
Les seuils minimum et maximum sont les mêmes que pour les dirigeants auto‑assurés, ce qui signifie que même avec un revenu modeste, un indépendant doit cotiser au minimum sur la base nationale (en 2026, 550,66 €/mois pour les freelances).
Banque, paiement et infrastructures pour les activités en ligne
Une société bulgare peut ouvrir des comptes professionnels auprès de banques locales classiques ou auprès de fintechs européennes. Pour une activité digitale, combiner un compte de banque traditionnelle (nécessaire pour certaines opérations locales et pour rassurer la NRA) et un compte multi‑devises chez Revolut Business, Wise Business ou Payhawk est une pratique courante.
Ces acteurs offrent :
– IBAN européen (y compris en Bulgarie, maintenant en euros) ;
– support SEPA et SWIFT ;
– intégrations avec les PSP majeurs (Stripe, PayPal, Paddle, Lemon Squeezy).
L’ouverture d’un compte professionnel nécessite les documents habituels : certificat d’enregistrement, statuts, preuve d’adresse, identités des dirigeants et bénéficiaires effectifs, description de l’activité et souvent un business plan sommaire. Les banques appliquent des contrôles de conformité (KYC, LBCFT) stricts, en particulier pour les fondateurs non‑UE ou les activités considérées comme à risque (crypto, jeux en ligne, contenu adulte).
Conformité e‑commerce, protection des données et droits des consommateurs
Pour un e‑commerçant ou une plateforme de services digitaux, les obligations ne se limitent pas aux taxes. Le cadre réglementaire bulgare s’imbrique avec les directives européennes en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs et de données personnelles.
Législation e‑commerce et droits des consommateurs
Un site marchand opérant depuis la Bulgarie doit respecter :
– la loi bulgare sur le commerce électronique ;
– la loi sur la protection des consommateurs ;
– les règlements européens sur la fourniture de contenus et services numériques.
En pratique, cela signifie :
Le site e-commerce doit afficher clairement l’identité du marchand (dénomination sociale, adresse, coordonnées, numéro TVA), indiquer les prix TTC avant validation de commande, distinguer les communications informatives des publicités, et prévoir des conditions générales de vente, une politique de confidentialité ainsi qu’une information claire sur le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs européens (avec exceptions pour certains contenus numériques).
La Commission bulgare de protection des consommateurs surveille le respect de ces règles et peut intervenir en cas de manquements répétés.
Données personnelles : PDPA + RGPD
La Bulgarie applique directement le RGPD et l’a complété par la loi nationale sur la protection des données personnelles (PDPA). Pour une société de services en ligne ou un e‑commerçant, cela implique :
Les obligations incluent : nomination d’un DPO si nécessaire, tenue de registres des traitements, notification des violations de données sous 72 heures, consentement parental pour les moins de 14 ans, et mesures techniques de sécurité (contrôle d’accès, chiffrement, journaux).
Pour un business en ligne, cela revient à mettre en place un socle complet de conformité RGPD, comme dans n’importe quel autre pays de l’UE, avec quelques nuances procédurales bulgares.
Applications concrètes selon le modèle d’activité
Pour illustrer comment tous ces éléments s’articulent, il est utile de se projeter dans quelques scénarios types.
Boutique e‑commerce pan‑européenne
Une EOOD vend des produits physiques sur Amazon (pays de l’UE), eBay, Etsy et son propre site Shopify :
Si votre entreprise s’enregistre à la TVA en Bulgarie, tant que ses ventes B2C vers d’autres pays de l’UE restent sous 10 000 €, elle facture 20 % de TVA bulgare. Au-delà de ce seuil, elle peut opter pour le guichet unique OSS en Bulgarie, gérer une seule déclaration trimestrielle ventilée par pays, mais appliquer les taux de TVA de chaque État de consommation. Pour les petits colis B2C importés hors UE, l’inscription à l’IOSS simplifie la TVA à l’import. Les bénéfices sont taxés à 10 %, et les dividendes à 5 % (ou 10 % pour un associé non-résident sans traité favorable).
Agence de consulting et services numériques
Une agence de conseil en ligne domiciliée en Bulgarie facture de la stratégie marketing, de la formation en visio et de la gestion de campagnes à des clients partout dans le monde :
La plupart des prestations B2B dans l’UE sont facturées hors TVA par autoliquidation. Les prestations B2C en Bulgarie sont soumises à 20 % de TVA, sauf si l’agence reste sous le seuil de 51 130 € et opte pour le régime petites entreprises (sans récupération de TVA). Pour les services numériques B2C, l’OSS peut gérer la TVA dans les autres pays de l’UE. Les fondateurs peuvent se verser un salaire ou être auto-assurés et percevoir le reste des profits en dividendes, avec une charge fiscale globale d’environ 14,5 % sur les bénéfices distribués.
Solopreneur SaaS et plateformes B2C
Un fondateur développe un outil SaaS facturé en abonnement à des clients B2C en France, Allemagne et Espagne :
– la société bulgare a accès à l’OSS pour la TVA sur les services électroniques B2C ;
– les fournisseurs de paiement (Stripe, Paddle, Lemon Squeezy) versent les encaissements directement à la société bulgare ;
– en restant sous 100 000 € de chiffre d’affaires total, il peut en théorie explorer le nouveau régime PME européen pour la TVA, même si dans la pratique l’OSS reste plus intuitif pour gérer une clientèle dispersée ;
– côté impôt sur les bénéfices, la simplicité du taux 10 % et l’absence de règles CFC pour les personnes physiques en Bulgarie permettent d’éviter nombre de complexités présentes en Europe de l’Ouest.
Limites, vigilance et articulation avec la résidence fiscale personnelle
Créer une société en Bulgarie ne règle pas toutes les questions : il faut toujours distinguer la résidence fiscale de la société (souvent bien établie en Bulgarie) et la résidence fiscale personnelle du fondateur. Si celui‑ci reste résident fiscal de son pays d’origine, ce dernier peut continuer à imposer les dividendes perçus, même après prélèvements en Bulgarie, selon les règles locales et les conventions de non‑double imposition.
Bien que la Bulgarie n’ait pas de règles CFC très strictes pour les particuliers, le pays de résidence du fondateur pourrait requalifier la société bulgare en entité contrôlée soumise à un régime spécifique. Il est donc impératif de vérifier ce point.
Enfin, la montée en puissance des outils de contrôle (échange automatique d’informations bancaires, facturation électronique, reporting TVA accéléré) rend de moins en moins viable l’idée de “fantôme fiscal” : l’intérêt d’une société bulgare réside dans un arbitrage légal, transparent et documenté, pas dans la dissimulation.
En résumé
Créer une société en Bulgarie pour une activité en ligne – qu’il s’agisse d’e‑commerce multi‑marketplaces, de consulting à distance ou de services SaaS – permet de combiner plusieurs avantages rarement réunis :
Synthèse des principaux atouts pour les entreprises : fiscalité attractive, charges sociales plafonnées, accès au marché unique et incorporation simplifiée.
Impôt sur les sociétés plat de 10 %, impôt sur le revenu à 10 %, fiscalité des dividendes modérée (5 % résidents, 0 % vers mères UE/EEE, 10 % non‑résidents hors traités avantageux).
Charges sociales plafonnées avec option pour les fondateurs de se déclarer auto‑assurés sur une base choisie.
Accès complet via OSS, IOSS, conventions fiscales et systèmes de paiement européens.
Procédure simple, rapide, souvent réalisable à distance pour un coût modéré.
Comptabilité, loyers, salaires et services support inférieurs à ceux des grands pays de l’Ouest.
Les réformes de 2026 – adoption de l’euro, nouveaux seuils TVA, régimes PME, digitalisation accrue – ont plutôt renforcé la lisibilité et la modernité du cadre, sans remettre en cause le taux d’IS de 10 % ni les avantages de base.
Pour un entrepreneur du web prêt à structurer son activité de façon pérenne dans l’UE, la Bulgarie n’est plus une “curiosité exotique”, mais un choix rationnel, à condition d’intégrer clairement les enjeux de TVA, de résidence fiscale personnelle et de conformité RGPD/consommateurs dès la conception du projet.
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