Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Monter une structure en Bulgarie reste l’une des options les plus attractives de l’Union européenne : capital minimum symbolique, fiscalité compétitive, formalités rapides et possibilité de tout piloter à distance. Mais derrière cette apparente simplicité se cache un cadre juridique et fiscal très structuré. Avant de se lancer, mieux vaut disposer d’une checklist solide pour éviter les mauvaises surprises.
Ce guide pratique résume 20 points essentiels à vérifier avant de créer une société en Bulgarie, incluant le droit des sociétés, la comptabilité, la TVA, le droit du travail et la résidence, basés sur la législation bulgare actuelle et ses seuils d’application.
1. Choisir la bonne forme juridique et le bon montage
Le premier choix stratégique concerne le type de structure. En Bulgarie, les formes les plus courantes pour un entrepreneur ou un investisseur étranger sont l’EOOD, l’OOD, l’EAD et l’AD.
L’EOOD est une société à responsabilité limitée unipersonnelle (équivalent d’une SARL unipersonnelle). L’OOD est la version à plusieurs associés. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. L’EAD et l’AD correspondent à des sociétés par actions, plus lourdes et plus capitalisées.
Ni les associés ni le directeur n’ont besoin d’être bulgares ou résidents : un non-résident peut détenir 100 % des parts et diriger la société, avec au moins un directeur personne physique, sans obligation de vivre en Bulgarie.
Avant d’immatriculer, il est nécessaire de décider du nom de la société, du futur gérant, des associés, de la répartition du capital, de la durée et de l’objet social. Ces éléments seront intégrés dans les statuts (ou acte constitutif pour une EOOD) qui, en Bulgarie, doivent être rédigés en langue bulgare, même si une version anglaise peut être préparée pour compréhension interne.
2. Vérifier la disponibilité du nom et le réserver
Le nom commercial est encadré et doit être vérifié auprès du Registre du commerce (Търговски регистър), tenu par l’Agence des registres. Le nom doit être unique à l’échelle nationale et ne pas induire en erreur sur l’activité exercée. Il peut être en alphabet cyrillique ou latin, mais la version officielle dans le registre est en bulgare.
Avant de déposer la demande, il est recommandé de préparer au moins trois variantes de noms, car la disponibilité n’est connue qu’après interrogation du registre. Un agent de constitution ou un avocat effectue en général la vérification et la réservation. Cette étape s’intègre dans les 1 à 5 jours nécessaires à la préparation en amont de la création.
Le capital constitue un point clé, tant pour la création que pour l’image de la société. Les seuils légaux sont particulièrement bas pour les SARL bulgares.
Comparatif des minima légaux de capital
| Forme de société | Capital minimum légal | Approximation en euros | Particularités |
|---|---|---|---|
| EOOD / OOD | 2 BGN | ≈ 1 € | Capital très symbolique, peut être plus élevé si souhaité |
| AD (SA) | 50 000 BGN | ≈ 25 565 € | Capital à souscrire intégralement à la création |
| EAD | 50 000 BGN | ≈ 25 565 € | Variante unipersonnelle de la SA |
Pour les EOOD/OOD, 2 BGN suffisent juridiquement, mais une société qui souhaite inspirer confiance vis‑à‑vis des banques ou de partenaires peut choisir un montant plus élevé. En pratique, le capital doit être déposé sur un compte de consignation (compte de collecte) au nom de la société en formation, avant l’immatriculation. La banque délivre un certificat de dépôt, qui doit correspondre exactement au capital indiqué dans les statuts.
Si le capital déclaré dépasse le minimum légal, 70 % de ce montant doit être effectivement versé sur le compte d’accumulation avant la demande d’immatriculation. À défaut, la procédure de création est juridiquement viciée.
4. Anticiper l’ouverture du compte bancaire et ses contraintes
L’ouverture d’un compte bancaire en Bulgarie n’est pas une simple formalité, surtout pour un fondateur étranger. Elle se déroule en deux temps : compte de capital (avant l’immatriculation) puis compte courant de fonctionnement après l’obtention du code d’identification (EIK/UIC).
Pour le compte de capital, la banque demande généralement :
– le projet de statuts ou l’acte constitutif ;
– la décision de nomination du gérant ;
– les pièces d’identité des signataires ;
– le pouvoir notarié si un tiers ouvre le compte ;
– éventuellement un spécimen de signature notarié du gérant.
Après l’immatriculation, l’ouverture du compte nécessite l’extrait du registre du commerce avec l’EIK, les statuts à jour, les documents fiscaux et la déclaration de bénéficiaire effectif anti-blanchiment.
Les banques bulgares appliquent un KYC strict. Le directeur doit souvent se présenter physiquement à l’agence pour un entretien détaillé sur le modèle d’affaires, l’origine des fonds et les flux prévus. Les activités liées aux crypto‑actifs sont généralement mal acceptées. Le rendez‑vous en agence dure en moyenne entre 30 et 60 minutes, mais le processus complet (vérifications internes) peut prendre 3 à 6 semaines.
En parallèle, certains fondateurs optent pour une solution EMI (Revolut Business, Wise, Payhawk) qui permet une ouverture de compte 100 % en ligne, en 5 à 15 jours, avec IBAN européen.
5. Comprendre le coût global de la création et du démarrage
Même si la Bulgarie reste l’un des pays les moins chers pour créer une société, le budget réel dépend de plusieurs postes : frais de registre, notaire, banque, traduction, honoraires, comptabilité, domiciliation.
Exemples de fourchettes de coûts de création (EOOD)
| Scénario | Principales composantes | Fourchette estimative |
|---|---|---|
| DIY, fondateur sur place | Frais de registre (55–110 BGN), notaire, banque, capital minimum | ≈ 224–307 € |
| Avec agent, fondateur sur place | Honoraires agent/avocat, frais officiels, notaire, banque | ≈ 400–800 € |
| Création à distance | Honoraires agent, apostille & légalisation, traductions, frais officiels | ≈ 800–1 500 € |
Les frais d’immatriculation au Registre du commerce sont réduits de moitié en cas de dépôt en ligne avec signature électronique qualifiée : 55 BGN (≈ 28 €) au lieu de 110 BGN (≈ 56 €) pour un dépôt papier. Les coûts notariés pour le spécimen de signature restent modestes (quelques euros), tandis que les traductions assermentées et apostilles peuvent rapidement peser 100 à 300 € selon le volume et le pays d’origine des documents.
Le coût annuel de la domiciliation pour une adresse virtuelle s’élève à quelques centaines d’euros.
6. Maîtriser la procédure d’immatriculation devant le Registre du commerce
La création formelle s’effectue auprès de l’Agence des registres (Registry Agency), via le Registre du commerce. Le dossier comprend :
– le formulaire A4 (demande d’immatriculation) ;
– les statuts ou l’acte constitutif (en bulgare) ;
– le procès‑verbal de l’assemblée constitutive (ou décision de l’associé unique) ;
– la décision de nomination du gérant ;
– le spécimen de signature du gérant, notarié ;
– la déclaration du gérant attestant l’exactitude des informations et l’absence d’interdictions ;
– le contrat de siège (bail ou domiciliation) ;
– le certificat bancaire de dépôt du capital ;
– le justificatif de paiement de la taxe d’enregistrement.
Le dépôt peut être effectué en personne au guichet ou en ligne à l’aide d’une signature électronique qualifiée. En ligne, le traitement est généralement plus rapide. En pratique, l’inscription au registre se fait dans un délai de trois jours ouvrables environ. Une fois la société inscrite, un code d’identification unique (UIC/EIK) lui est attribué, qui fait office de numéro d’identification juridique et, dans de nombreux cas, de numéro fiscal.
7. Préparer la domiciliation et l’adresse légale
Toute société bulgare doit disposer d’une adresse physique sur le territoire, qui sera publiée au registre et utilisée pour toute notification officielle. Il n’est pas obligatoire de louer un bureau ; les entrepreneurs étrangers recourent souvent à un service de bureau virtuel ou de domiciliation, qui fournit une adresse et assure la réception du courrier.
Le contrat de siège ou le consentement du propriétaire doit être joint au dossier d’immatriculation, avec l’adresse complète et la période couverte. Sans ce document, l’inscription ne sera pas acceptée.
8. Anticiper la question de la comptabilité et du référentiel comptable
En Bulgarie, la comptabilité des entreprises est encadrée par la loi sur la comptabilité. Cette loi définit les exigences en matière de tenue des livres, de systèmes comptables, d’inventaire, de conservation des pièces et de présentation de l’information financière.
Les entreprises peuvent choisir entre deux grands référentiels :
– les Normes comptables nationales (NAS) et le système simplifié NFRSSME pour les PME ;
– les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu’adoptées par la Commission européenne.
Certaines entités (sociétés cotées, banques, assurances, etc.) doivent appliquer les IFRS. Les autres peuvent opter pour les IFRS, mais ce choix est irréversible : elles ne pourront plus revenir aux normes nationales (NAS).
La politique comptable est fixée par le gérant avant le début de l’exercice concerné et doit être indiquée dans les états financiers annuels. Les entreprises doivent notamment tenir un journal chronologique, un grand livre et un livre d’inventaire, sans ratures ni blancs, en format papier ou électronique, avec une obligation de conservation de dix ans.
9. Comprendre la classification par taille d’entreprise et ses impacts
La loi bulgare distingue différentes catégories d’entreprises (micro, petites, moyennes, grandes) sur la base du total de l’actif, du chiffre d’affaires et de l’effectif moyen. Les seuils ont été actualisés dans le cadre des amendements récents.
Critères de taille (nouveaux seuils principaux)
| Catégorie | Actif (valeur comptable) | Chiffre d’affaires net | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Micro | Jusqu’à 900 000 BGN | Jusqu’à 1 800 000 BGN | Jusqu’à 10 |
| Petite | Jusqu’à 10 000 000 BGN | Jusqu’à 20 000 000 BGN | Jusqu’à 50 |
| Moyenne | Jusqu’à 50 000 000 BGN | Jusqu’à 100 000 000 BGN | Jusqu’à 250 |
| Grande | Au‑delà de ces seuils | Au‑delà de ces seuils | Plus de 250 |
Cette classification influe sur plusieurs obligations : forme des états financiers (abrégés ou complets), nécessité d’un audit légal, exigences en matière de reporting de durabilité, etc. Par exemple, les micro et petites entités peuvent produire des bilans et comptes de résultat abrégés, tandis que les entreprises moyennes et grandes sont soumises à des obligations plus complètes et à un audit systématique.
10. Savoir si vos comptes devront être audités
Le régime d’audit légal est défini par la loi sur l’audit financier indépendant et par la loi comptable. De manière générale, les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises sont toujours soumises à audit. Certaines petites entités doivent également faire auditer leurs comptes si elles dépassent au moins deux des seuils suivants :
– total de l’actif supérieur à 2 millions de BGN (ou, selon les amendements récents, 4 millions de BGN pour certains cas) ;
– chiffre d’affaires net supérieur à 4 millions de BGN (ou 8 millions de BGN dans la dernière version) ;
– effectif moyen supérieur à 50.
L’audit est obligatoire pour les entités d’intérêt public (banques, assurances, sociétés cotées, OPCVM, fonds de pension, etc.), quelle que soit leur taille. Toutes les sociétés par actions (AD) et sociétés en commandite par actions doivent également être auditées, sauf en l’absence d’activité durant l’exercice.
L’audit doit être réalisé par un commissaire aux comptes enregistré, selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les seuils exacts étant susceptibles d’évoluer, il est prudent, dès la création, de se projeter sur la trajectoire de croissance pour déterminer si un audit sera exigé à court terme.
11. Maîtriser les obligations de reporting financier et de durabilité
Toutes les sociétés bulgares doivent établir des états financiers annuels comprenant au minimum un bilan et un compte de résultat. Pour les micro et petites entités, des formats abrégés sont autorisés. Les comptes doivent être déposés et publiés au Registre du commerce, dans un délai fixé par la loi (délai qui a été unifié et raccourci pour certaines catégories, avec des pénalités renforcées en cas de retard).
La législation bulgare a intégré les exigences européennes de reporting extra-financier, ce qui implique le remplacement progressif des anciennes « déclarations non financières » par des rapports de durabilité.
– les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés sont les premières concernées ;
– puis l’obligation est étendue à l’ensemble des grandes entreprises ;
– enfin, certaines PME cotées ou entités financières spécifiques entrent également dans le champ, selon un calendrier progressif sur trois ans.
Avant de créer votre société, il est utile de vérifier si votre projet risque de tomber rapidement dans ces catégories (par exemple, si vous envisagez une introduction en bourse ou une activité financière régulée).
12. Intégrer les changements liés à l’adoption de l’euro
La Bulgarie adopte l’euro comme monnaie officielle, avec un taux de conversion irrévocable fixé à 1 EUR = 1,95583 BGN. À partir du passage à l’euro, toutes les valeurs légales progressivement sont réévaluées en euros : capital social, seuils de TVA, états financiers, prix, salaires.
Pour les entreprises :
Le capital inscrit en levs doit être converti en euros par décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale, avec dépôt au Registre du commerce. Les statuts doivent être mis à jour pour remplacer les montants en BGN par des montants en EUR (capital, valeur nominale des parts, seuils internes). Les factures de TVA, logiciels comptables, systèmes de caisse et solutions e‑invoicing doivent être paramétrés pour émettre en euros. La paie doit être recalibrée en euros : amender les contrats de travail, mettre à jour les logiciels et coordonner avec les autorités sociales. Les comptes bancaires et contrats de crédit basculent en euros, avec information des partenaires bancaires. Vis‑à‑vis des consommateurs, un affichage en double prix (BGN/EUR) peut être exigé sur une période transitoire.
Tout projet de création de société à proximité de la date d’adoption de l’euro doit intégrer ces ajustements dans sa feuille de route et son budget.
13. Comprendre en détail la nouvelle logique de TVA et le seuil de 51 130 €
La TVA bulgare est régie par un seuil de chiffre d’affaires pour l’immatriculation obligatoire. À partir de l’adoption de l’euro, ce seuil est fixé à 51 130 € par année civile, ce qui correspond à 100 000 BGN dans l’ancien référentiel. Il s’applique au chiffre d’affaires taxable réalisé sur le territoire bulgare.
Nouvelle logique importante : la période de calcul du chiffre d’affaires n’est plus une période glissante de 12 mois, mais correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le suivi doit se faire au jour le jour sur l’année en cours. Dès que le total franchit 51 130 €, une demande d’immatriculation TVA doit être déposée dans les 7 jours, et le numéro de TVA prend effet le lendemain du dépassement. Un retard expose à des pénalités.
Depuis une récente mise à jour, le calcul du seuil inclut certaines opérations immobilières exonérées et services financiers auparavant exclus. En revanche, les dividendes perçus, les cessions d’immobilisations et certaines activités financières ou d’assurance exonérées restent généralement hors du champ de calcul.
En dessous du seuil, la société peut opter pour le régime d’exonération des petites entreprises domestiques : elle n’est pas soumise à la TVA sur ses ventes locales si les conditions sont remplies et si son chiffre d’affaires annuel dans chaque État membre reste en‑deçà du seuil national. À l’échelle de l’UE, un régime SME transfrontalier optionnel est ouvert pour les petites entreprises qui ne dépassent pas 100 000 € de chiffre d’affaires global dans l’Union.
14. Identifier les déclencheurs de TVA en dehors du simple seuil national
Même en l’absence de dépassement du seuil de 51 130 €, d’autres situations peuvent rendre l’immatriculation TVA obligatoire :
L’immatriculation à la TVA en Bulgarie est obligatoire dans plusieurs cas : dès la première importation physique de biens par une entreprise non‑UE ; lorsque les acquisitions intracommunautaires dépassent 20 000 BGN par an ; pour la réception de services en reverse charge au‑delà de certains montants, depuis l’UE ou des pays tiers ; pour la fourniture de services numériques B2C à des consommateurs de l’UE au‑delà de 10 000 € de ventes à distance (via le guichet unique OSS) ; et enfin, en cas d’exploitation de schémas logistiques FBA ou dropshipping avec mouvements de stock entre États membres.
Les entreprises non établies dans l’UE ont souvent un seuil effectif nul pour la TVA : elles doivent s’immatriculer avant leur première opération taxable en Bulgarie. Pour les prestataires numériques non UE vers des consommateurs bulgares, l’obligation naît dès la première vente.
15. Planifier la fiscalité sur les bénéfices et les obligations déclaratives
La Bulgarie applique un impôt sur les sociétés à taux unique de 10 % sur le bénéfice imposable, ce qui en fait l’un des environnements les plus favorables de l’UE. Les entreprises doivent se faire enregistrer auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA) dans les jours qui suivent leur immatriculation ou le début de leurs activités.
Les obligations déclaratives annuelles comprennent :
La déclaration d’impôt sur les sociétés doit être déposée uniquement en ligne avec signature électronique qualifiée. Le rapport d’activité annuel doit être joint à cette déclaration fiscale. Le paiement du solde d’impôt est généralement dû au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
En fonction du chiffre d’affaires, des acomptes d’IS doivent être versés :
– pas d’acomptes si le chiffre d’affaires de l’année de référence est inférieur ou égal à 300 000 BGN ;
– acomptes trimestriels si le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 BGN et 3 000 000 BGN ;
– acomptes mensuels si le chiffre d’affaires excède 3 000 000 BGN.
Les nouvelles sociétés sont exonérées d’acomptes pour leur première année d’activité. Le différentiel entre les acomptes versés et l’impôt final est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
16. Cartographier les licences et autorisations spécifiques à votre activité
De nombreuses activités en Bulgarie ne peuvent démarrer sur la seule base de l’immatriculation au registre. Elles nécessitent une autorisation, un enregistrement ou une notification particulière auprès d’une autorité sectorielle.
Parmi les exemples les plus fréquents :
Activités nécessitant des licences ou enregistrements spécifiques en Bulgarie
Commerce, production, restauration, e‑commerce alimentaire : enregistrement auprès de l’Agence bulgare de sécurité alimentaire, plan HACCP et inspection des locaux.
Pharmacie, produits de santé, dispositifs médicaux : autorisation de l’Agence du médicament.
Banques, fintech, assurance : licences de la Banque nationale bulgare ou de la Commission de supervision financière (loi sur les marchés financiers).
Transport de passagers ou marchandises (licences de l’Agence Automobile Administration), sécurité privée (licence du ministère de l’Intérieur).
Agences de voyage et tour‑opérateurs : enregistrement auprès du ministère du Tourisme.
Jeux d’argent (licence spécifique), éducation privée, cliniques, vétérinaires, alcool, tabac, construction, énergie : régimes variés de licences et autorisations.
Exemples de coûts et délais pour certaines licences
| Activité | Autorité compétente | Fourchette de frais publics (indicative) | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Commerce/restauration alimentaires | Agence de sécurité alimentaire (БАБХ) | 30–50 BGN (frais d’État) + honoraires juridiques 500–600 BGN | Jusqu’à 14 jours |
| Pharmacie / produits médicaux | Agence du médicament (ИАЛ) | 1 000–2 000 BGN (frais d’État) + ≈ 1 000 BGN d’honoraires | Jusqu’à 30 jours |
| Licence de transport | Agence « Automobile Administration » | ≈ 300 BGN + honoraires 500–1 000 BGN | ≈ 30 jours |
Pour certaines professions (médecins, avocats, experts‑comptables), une reconnaissance par un ordre professionnel est en outre nécessaire avant toute prestation.
Toute entreprise qui envisage d’embaucher doit se pencher sur le Code du travail bulgare. Les contrats de travail doivent être écrits et enregistrés auprès de l’Agence nationale des recettes dans les trois jours suivant la signature. Le salarié doit recevoir une copie du contrat et de la notification de déclaration avant de commencer à travailler.
La durée maximale de travail est de 40 heures par semaine.
Le système social bulgare repose sur des cotisations partagées entre employeur et salarié. La part employeur pour la sécurité sociale (pensions, chômage, maternité) avoisine entre 18,92 % et 19,62 % du salaire brut, et la contribution à l’assurance maladie est de 4,8 % du brut. Le tout représente une charge globale significative à intégrer dans le business plan.
En cas de licenciement pour motif économique (réduction d’effectifs ou fermeture partielle de l’activité), le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire brut. Pour d’autres motifs particuliers (maladie de longue durée, retraite), jusqu’à deux mois peuvent être dus.
18. Intégrer les possibilités (et limites) d’utiliser la société pour des démarches de résidence
Créer une société en Bulgarie, à lui seul, ne suffit pas à obtenir un droit de séjour. Plusieurs passerelles existent pour les ressortissants de pays tiers (hors UE) qui souhaitent combiner projet entrepreneurial et résidence :
Trois dispositifs permettent d’obtenir un titre de séjour en Bulgarie : 1) Employeur d’au moins 10 salariés bulgares à temps plein : titre de séjour d’un an renouvelable, via visa D puis demande de résidence. 2) Représentation commerciale d’une société étrangère : jusqu’à deux représentants peuvent obtenir un titre renouvelable, sous conditions (maison-mère de 2 ans, bonne réputation fiscale, chiffre d’affaires ≥ 51 130 €/an). 3) Startup visa : pour projet innovant, certificat d’un an du ministère de l’Innovation, puis visa D et titre de séjour, avec détention d’au moins 50 % des parts de la société bulgare.
Dans tous les cas, l’obtention d’un visa D précède la demande de séjour, les démarches se font auprès de la direction de l’Immigration, et la résidence doit être renouvelée. Après 5 ans de séjour légal continu (sans absences trop longues), un résident peut solliciter la résidence permanente, puis, après une nouvelle période, la citoyenneté.
19. Mettre en place immédiatement une organisation comptable et documentaire robuste
Dès le premier jour d’activité, la société doit tenir ses livres conformément à la loi sur la comptabilité. Cela implique :
– un journal qui enregistre chronologiquement chaque opération ;
– un grand livre qui ventile les mouvements par compte ;
– un livre d’inventaire recensant actifs et passifs.
Les documents doivent être sans blancs ni altérations, conservés au moins dix ans (papier ou électronique), et les états financiers annuels publiés au Registre du commerce dans les délais légaux sous peine d’amendes renforcées.
L’appui d’un cabinet comptable local, familier des règles bulgares et des échanges avec l’Agence nationale des recettes, n’est pas un luxe mais une nécessité pratique.
20. Vérifier la cohérence de l’ensemble du projet : fiscalité, gouvernance, croissance
Avant de cliquer sur « déposer » pour l’immatriculation, il est utile de passer une dernière fois en revue l’ensemble des points de la checklist :
Avant de lancer votre structure, validez six points essentiels : 1) la forme juridique adaptée à la taille, gouvernance et investisseurs (ex. AD pour cotation) ; 2) le capital et l’actionnariat compatibles avec levée de fonds, pacte d’associés et conférences de vote ; 3) la politique comptable (NAS ou IFRS) cohérente avec le secteur, la taille et les partenaires ; 4) la trajectoire de chiffre d’affaires intégrant TVA, seuils d’audit et obligations de durabilité ; 5) le criblage des activités pour licences ou autorisations (y compris e-commerce de produits réglementés) ; 6) le budget incluant frais de création et coûts récurrents (compta, paie, domiciliation, audits, licences, renouvellements de permis de séjour).
Une société bulgare peut être immatriculée en quelques jours pour un coût modeste, mais la réussite d’un projet repose sur la préparation méticuleuse de ces 20 points. En traitant dès le départ la question du cadre juridique, fiscal, comptable, social et réglementaire, l’entrepreneur s’offre la possibilité de profiter pleinement des atouts de la Bulgarie comme plateforme d’affaires au sein de l’Union européenne, sans perdre de temps dans des régularisations a posteriori ni mettre en péril ses avantages fiscaux ou son accès au marché intérieur.
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