Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
L’année 2026 marque un tournant pour la Bulgarie et, par ricochet, pour les entrepreneurs français qui envisagent d’y créer une structure. Changement de monnaie, nouvelles règles de TVA, obligations de reporting numérique, cadre fiscal toujours ultra-compétitif : l’environnement évolue, mais reste l’un des plus attractifs de l’Union européenne pour monter une société à coût maîtrisé et fiscalité légère.
Bon à savoir :
Ce guide fournit une analyse claire et pratique des démarches pour un entrepreneur français, basée exclusivement sur les données réglementaires et fiscales disponibles à ce jour.
Pourquoi créer une société en Bulgarie en tant que Français
S’implanter en Bulgarie, c’est combiner l’accès au marché unique européen, un coût de fonctionnement réduit et un cadre fiscal parmi les plus favorables de l’UE. La Bulgarie est membre de l’Union européenne depuis 2007, pleinement intégrée à l’espace Schengen, et s’apprête à adopter l’euro comme monnaie officielle. Elle offre un environnement particulièrement intéressant pour des activités de services (tech, consulting, e‑commerce, SaaS, IA), mais aussi pour l’industrie ou la logistique, grâce à sa position géographique stratégique en Europe de l’Est.
A retenir :
Les coûts opérationnels (salaires, loyers, utilités) sont nettement inférieurs à ceux de la France ou de l’Europe de l’Ouest. Le pays dispose d’une main-d’œuvre qualifiée, particulièrement dans les secteurs de la tech et des services partagés, et la bureaucratie pour créer une entreprise est rationalisée grâce à un registre unique, le registre du commerce.
Sur le plan fiscal, la combinaison d’un impôt sur les sociétés à 10 %, d’une retenue à la source modérée sur dividendes (5 %) et d’un réseau dense de conventions de non‑double imposition, dont une avec la France, positionne la Bulgarie comme une base d’implantation attractive pour les entrepreneurs et groupes français.
L’impact du passage à l’euro sur la création de société
À compter du 1er janvier 2026, la Bulgarie adopte l’euro comme monnaie officielle, en remplacement du lev bulgare (BGN). Cette transition monétaire a plusieurs conséquences très concrètes pour la création et la gestion d’une société.
Pendant le mois de janvier 2026, une période de double circulation est prévue pour les paiements en espèces : le lev et l’euro coexistent, avant que l’euro ne devienne l’unique monnaie scripturale et fiduciaire. Le taux de conversion officiel est fixé à 1 EUR = 1,95583 BGN, et doit être appliqué dans son intégralité, sans arrondi.
Bon à savoir :
Les obligations fiscales et sociales en cours au 1er janvier 2026 sont automatiquement converties en euros. Les déclarations pour les périodes se terminant avant le 31 décembre 2025 restent en BGN, tandis que celles pour les périodes suivantes se font en euros. Les remboursements d’impôts, comme les crédits de TVA de 2025, sont versés en euros à partir de 2026.
Pour un entrepreneur français qui crée sa société en 2026, l’avantage est double : plus de risque de change entre euro et lev, et une comptabilité, une fiscalité et une facturation directement en euros, simplifiant la comparaison de coûts et la consolidation de comptes à l’échelle de groupe.
Comprendre les principales formes juridiques bulgares
Le droit bulgare propose plusieurs formes de sociétés adaptées à différents projets. Pour un entrepreneur français, deux formes dominent de loin : l’EOOD et l’OOD, équivalents de la SARL française. D’autres structures existent, notamment la nouvelle société à capital variable, pensée pour les projets de croissance et les startups.
EOOD et OOD : les équivalents de la SARL
L’EOOD (« Ednolichno Drujestvo s Ogranichena Otgovornost ») est la société à responsabilité limitée à associé unique, tandis que l’OOD est la version à plusieurs associés. Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sans responsabilité personnelle sur les dettes sociales (sauf faute de gestion spécifique).
Le capital social minimal est extrêmement bas : 2 BGN, soit un peu plus d’un euro. Juridiquement, il est donc possible de créer une EOOD ou une OOD avec un capital symbolique. En pratique, il est conseillé de déposer un capital plus crédible (500 à 1 000 euros) pour rassurer partenaires bancaires et commerciaux. Au moins 70 % du capital souscrit doit être libéré avant l’immatriculation.
Astuce :
Les associés d’une société peuvent être des personnes physiques ou morales, sans aucune condition de nationalité ou de résidence. Un entrepreneur français a ainsi la possibilité de détenir 100% du capital de l’entreprise, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’une holding, que celle-ci soit française ou étrangère.
La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, là encore sans exigence de nationalité ou de résidence. Le gérant doit signer une déclaration de consentement et fournir un spécimen de signature certifié par notaire.
AD : la société par actions bulgare
L’AD (« Akcionerno Drujestvo ») est la société par actions, destinée plutôt aux projets de plus grande envergure, avec besoin de capitaux importants ou projet de cotation. Le capital minimal est fixé à 50 000 BGN, soit environ 25 000 euros.
La responsabilité des actionnaires y est, comme en EOOD/OOD, limité à leurs apports. Ce format est généralement pertinent pour les PME de taille significative ou les filiales de groupes structurés, moins pour un solo‑entrepreneur français qui souhaite simplement optimiser sa fiscalité.
VCC : la société à capital variable, l’arme des startups
La Variable Capital Company (souvent désignée comme VCC) constitue la nouveauté majeure du droit bulgare des sociétés. Cette structure, disponible depuis fin 2024, ne prévoit pas de capital minimum obligatoire. Les actions peuvent avoir une valeur nominale très faible (par exemple 0,01 euro).
Exemple :
La forme juridique de la VCC (Société par Actions Simplifiée à Capital Variable) est particulièrement adaptée aux startups et projets en phase de croissance. Elle offre une flexibilité opérationnelle proche des standards anglo-saxons, facilitant ainsi les levées de fonds auprès de VCs ou de business angels. Ses avantages incluent : la simplification de l’entrée et de la sortie des investisseurs, la possibilité d’émettre différentes classes d’actions, la mise en place de plans d’options pour les salariés (jusqu’à 15% du capital), et le recours à des instruments financiers comme les obligations convertibles.
Branches, représentations et autres structures
D’autres formes existent mais sont moins centrales pour une implantation opérationnelle complète :
– la succursale (branch office) d’une société étrangère, qui n’a pas de personnalité morale propre et reste juridiquement rattachée à la maison mère ;
– le bureau de représentation commerciale, cantonné à des activités non commerciales (prospection, marketing, etc.) et qui ne peut pas facturer ;
– les partenariats (généraux ou limités), ou encore l’entreprise individuelle, qui emportent une responsabilité personnelle illimitée et sont donc peu adaptés à une stratégie de protection patrimoniale.
Pour un entrepreneur français souhaitant facturer, employer et se développer en Bulgarie, l’EOOD, l’OOD ou la VCC demeurent les schémas les plus pertinents.
Étapes concrètes pour immatriculer une société en Bulgarie
La création de société est centralisée via le registre du commerce (« Tŭrgovski registar »), géré par l’Agence des registres. Le processus est standardisé, largement numérisé, et peut être réalisé entièrement à distance avec un bon accompagnement.
Le nom de la société doit être unique dans le registre bulgare et inclure le suffixe correspondant à la forme choisie (EOOD, OOD, AD, etc.). L’enregistrement officiel se fait en alphabet cyrillique, même si un équivalent latin peut être utilisé à des fins commerciales.
Une vérification de disponibilité, suivie éventuellement d’une réservation, s’effectue en ligne via le portail de l’Agence des registres. Le coût de la réservation est modeste : 40 BGN pour un dépôt papier, 20 BGN pour un dépôt en ligne.
Préparer la documentation de constitution
Le dossier d’immatriculation comprend notamment : l’ensemble des informations relatives à l’identité du véhicule, à son propriétaire, ainsi qu’à son historique d’immatriculation.
– les statuts (Articles of Association pour l’OOD, acte de fondation pour l’EOOD) ;
– le procès‑verbal de l’assemblée constitutive ;
– les déclarations de consentement du ou des gérants, accompagnées de leurs signatures notariées ;
– les copies d’identités des associés et dirigeants (passeports pour les personnes physiques) ;
– pour un associé personne morale, un certificat de « good standing », les statuts et une décision d’investissement ;
– la preuve d’une adresse de siège social en Bulgarie (bail commercial, titre de propriété, ou contrat de domiciliation/virtual office) ;
– un certificat bancaire attestant du dépôt du capital sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
Tous les documents étrangers doivent être traduits en bulgare par un traducteur assermenté, et, selon le pays d’origine, légalisés via apostille (Convention de La Haye) ou certification consulaire.
Dépôt du dossier au registre du commerce
L’enregistrement se fait en ligne ou au guichet. Les frais d’immatriculation sont raisonnables : 110 BGN pour un dépôt papier, 55 BGN pour une demande électronique. Dans la majorité des cas, la décision est rendue en trois jours ouvrables environ, avec un délai global légal allant d’un à sept jours ouvrés.
L’option de traitement « express » permet de réduire encore ces délais, moyennant un surcoût.
À la suite de l’enregistrement, la société se voit attribuer un Code d’Identification Unique (EIK/UIC), qui fait office de numéro d’immatriculation et de numéro fiscal (Bulstat).
Ouverture du compte bancaire d’exploitation
Durant la phase de constitution, le capital a été versé sur un compte temporaire. Une fois la société immatriculée, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel définitif et y transférer les fonds. En pratique, l’ouverture de compte est l’étape la plus sensible pour un entrepreneur étranger, en raison de la réglementation anti‑blanchiment et des politiques prudentielles des banques bulgares.
Bon à savoir :
La présence physique du représentant de l’entreprise est presque toujours obligatoire. La banque exigera généralement les statuts, le certificat d’immatriculation, les pièces d’identité et justificatifs de domicile des dirigeants et bénéficiaires effectifs, une description de l’activité, et parfois un business plan ainsi que les premiers contrats. Le délai d’ouverture peut varier de quelques jours à quelques semaines pour un client non-résident.
Coûts de création : une implantation réellement low-cost
Les coûts directs de création (hors honoraires de conseil) se situent très en dessous des standards français. Les frais d’État (réservation du nom, immatriculation, capital minimum) représentent moins de 100 euros au total. En ajoutant les notariales, traductions et apostilles, et en gérant soi‑même la procédure sur place, on reste dans une fourchette d’environ 224 à 307 euros.
1500
Coût maximum pour créer une entreprise à l’étranger à distance via un prestataire, selon le contenu fourni.
Domiciliation et obligations post‑immatriculation
Toute société doit disposer d’une adresse physique en Bulgarie pour recevoir les notifications officielles. Les boîtes postales sont exclues. Les entrepreneurs étrangers utilisent fréquemment des services de bureaux virtuels, qui fournissent une adresse légale, la gestion du courrier et parfois l’accueil téléphonique.
Dès que la société embauche, les contrats de travail doivent être déclarés à l’Administration fiscale (National Revenue Agency – NRA) dans les trois jours suivant leur signature. Par ailleurs, l’entreprise doit tenir une comptabilité régulière selon la loi comptable bulgare et déposer des comptes annuels.
L’enregistrement à la TVA est une étape distincte, gérée également par la NRA, que l’on détaille plus loin.
TVA, euro et nouveaux régimes pour petites entreprises
Le cadre de la TVA en Bulgarie reste globalement attractif, avec un taux standard de 20 %, mais les seuils et règles d’enregistrement connaissent des ajustements importants à partir de 2026.
Seuil d’immatriculation TVA et échéances
À partir de 2026, le seuil de chiffre d’affaires imposant l’immatriculation obligatoire à la TVA est fixé à 100 000 BGN, soit environ 51 130 euros. La particularité est que le calcul se fait désormais sur une base annuelle calendaire : dès lors que le chiffre d’affaires taxable dépasse ce seuil au cours de l’année en cours ou de l’année précédente, l’entreprise doit se faire enregistrer.
Attention :
Le délai pour déposer la demande d’immatriculation est désormais de sept jours après le dépassement du seuil (et non plus au septième jour du mois suivant). La date d’effet de l’immatriculation est le jour suivant le franchissement du seuil, et non plus la date d’émission de l’acte par l’administration. Tous les services et livraisons à partir de cette date sont soumis à TVA.
Une facture comportant la TVA pour ces opérations doit toutefois être émise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de l’acte d’immatriculation formel. Il est donc crucial de surveiller de près son chiffre d’affaires pour éviter toute anomalie de facturation.
Régime de franchise pour petites entreprises
Le droit bulgare introduit de nouveaux régimes d’exonération pour petites entreprises, alignés sur le régime européen de franchise. Deux plafonds coexistent :
– 51 130 euros pour les activités domestiques ;
– 100 000 euros pour l’ensemble des activités au sein de l’UE.
Astuce :
Pour bénéficier de ce régime, une entreprise doit s’enregistrer auprès de la NRA (Administration Nationale des Revenus) et obtenir un numéro d’identification spécifique, qui commence par « BG » et se termine par « -EX ». Il est important de noter que les entreprises établies dans des pays tiers ne sont pas éligibles à ce dispositif ; elles doivent s’enregistrer à la TVA dès leur première opération taxable en Bulgarie.
Pour un créateur français qui prévoit un chiffre d’affaires modéré, ce régime peut réduire la complexité administrative et la trésorerie immobilisée dans la TVA. Dans les secteurs B2B ou d’export, une immatriculation volontaire à la TVA reste souvent pertinente afin de récupérer la taxe sur les dépenses.
Récapitulatif TVA utile à l’entrepreneur français
| Élément | Règle en Bulgarie (2026) |
|---|---|
| Taux standard de TVA | 20 % |
| Seuil d’immatriculation | 100 000 BGN (~51 130 €) |
| Base de calcul du seuil | Année civile (année en cours ou précédente) |
| Délai de demande d’immatriculation | 7 jours après dépassement du seuil |
| Date d’effet immatriculation | Jour suivant le dépassement du seuil |
| Régime petites entreprises | Franchise jusqu’à 51 130 € (domestique) / 100 000 € (UE) |
| Identifiant régime franchise | Numéro TVA commençant par « BG » et finissant par « -EX » |
Pour les activités de restauration, de tourisme ou de loisirs, il est utile de noter que les taux réduits temporaires de 9 % ont été progressivement supprimés, la plupart de ces services revenant au taux standard de 20 %.
Fiscalité des sociétés : un des atouts majeurs
Sur le plan fiscal, la Bulgarie se distingue par une structure simple et des taux faibles, qui attirent autant les petites structures indépendantes que les filiales de groupes internationaux.
Impôt sur les sociétés : flat tax à 10 %
L’impôt sur les sociétés bulgare repose sur un taux unique de 10 % appliqué au bénéfice imposable. Il n’existe pas de tranches progressives, ni de surcharges locales : l’intégralité de l’impôt sur les bénéfices est perçue au niveau national par la NRA.
Ce taux de 10 % se situe largement en dessous de la moyenne de l’Union européenne, qui avoisine 21,27 %, et de la moyenne OCDE (23,85 %). Il est stable depuis de nombreuses années et doit le rester en 2026.
Une société est considérée comme résidente fiscale bulgare dès lors qu’elle est constituée selon le droit bulgare ou que son lieu de direction effective se trouve en Bulgarie. Elle est alors imposée sur son revenu mondial. Une société non résidente n’est imposée que sur ses revenus de source bulgare, soit via un établissement stable (succursale, bureau fixe), soit par une retenue à la source.
Retenues à la source et dividendes
Les dividendes versés par une société bulgare à une personne physique ou à une entité non résidente hors UE/EEE sont soumis à une retenue à la source de 5 %. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est une société résidente d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, cette retenue tombe à 0 %, sous conditions de participation minimale (en général 10 % pendant au moins 12 mois consécutifs, dans le cadre de la directive mère‑fille).
Bon à savoir :
Les dividendes perçus par une société bulgare de ses filiales étrangères sont souvent exonérés d’impôt sur les sociétés, sous conditions. Les intérêts et redevances sont généralement soumis à une retenue à la source de 10 %, mais cette taxation peut être réduite ou supprimée via les conventions fiscales internationales ou les directives européennes applicables.
Pour un entrepreneur français, la convention fiscale entre la Bulgarie et la France joue un rôle central. Elle prévoit notamment des taux réduits de retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances, ainsi qu’un mécanisme de crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition. Les revenus de source bulgare imposés en Bulgarie restent imposables en France, mais la France accorde un crédit d’impôt correspondant, dans les limites prévues par le traité.
Taux et seuils essentiels pour un créateur français
| Impôt / Cotisation | Bulgarie (2026) |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 10 % (taux unique) |
| Retenue à la source sur dividendes | 5 % (0 % pour sociétés UE/EEE sous conditions) |
| TVA standard | 20 % |
| Impôt sur le revenu des personnes | 10 % (taux unique) |
| Cotisations sociales (global employeur + salarié) | Environ 33 % du salaire brut |
| Taux minimum effectif global (Pillar 2) | 15 % pour les groupes > 750 M€ de CA consolidé |
Global minimum tax et grands groupes
Depuis 2024, la Bulgarie applique les règles de l’impôt minimum mondial de 15 % pour les multinationales et grands groupes domestiques remplissant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé dans au moins deux des quatre exercices précédents. Concrètement, la Bulgarie conserve son taux nominal à 10 %, mais impose un « top‑up tax » pour que le taux effectif par juridiction atteigne 15 % pour les entités concernées.
Bon à savoir :
La mesure décrite ne concerne que les très grands groupes et n’a donc aucun effet direct pour un entrepreneur français créant une PME en Bulgarie. Elle ne remet pas en cause l’attractivité du pays pour les petites et moyennes entreprises.
Autres éléments de fiscalité utile
Les plus‑values sur actifs et immeubles sont intégrées au résultat imposable et taxées à 10 %. Les pertes peuvent être reportées sur cinq exercices. Les dépenses de R&D bénéficient de mesures incitatives (dépréciation accélérée, exonérations partielles). Certains secteurs spécifiques (jeux en ligne, transport maritime, zones à fort chômage) peuvent accéder à des régimes particuliers, allant jusqu’à l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés dans des zones défavorisées.
Enfin, la Bulgarie dispose d’un réseau vaste de conventions de non‑double imposition (plus de 70) couvrant la plupart des grands partenaires économiques, dont la France. Cela sécurise l’investissement transfrontalier et limite le risque de double taxation sur les flux de dividendes, intérêts, redevances ou plus‑values.
Obligations de reporting numérique : SAF‑T et transparence
À partir de 2026, la Bulgarie engage une transformation majeure de son contrôle fiscal avec l’introduction progressive du SAF‑T (Standard Audit File for Tax), standard OCDE de transmission électronique des données comptables.
SAF‑T : vers un reporting fiscal dématérialisé
La base légale du SAF‑T a été intégrée au Code de procédure fiscale et sociale (TSSPC) et au budget de l’État. La NRA est l’autorité responsable de ce dispositif, qui vise à homogénéiser et automatiser la communication des données comptables entre les entreprises et l’administration fiscale.
L’obligation s’appliquera à la quasi‑totalité des personnes morales : sociétés, consortiums, commerçants individuels, coopératives, sociétés civiles, joint‑ventures, et succursales ou établissements stables d’entités étrangères. Toutefois, les micro‑entreprises non immatriculées à la TVA, ainsi que les entités publiques ou non commerciales (fonds de paiement, représentations commerciales, etc.) sont exclues.
Le calendrier de déploiement est étalé sur cinq ans :
| Date de début d’obligation SAF‑T | Entreprises concernées (critères basés sur les années précédentes) |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | Grandes entreprises avec CA 2023 > 300 M BGN ou impôts + cotisations > 3,5 M BGN |
| 1er janvier 2027 | Grandes, moyennes, petites avec CA 2024 > 300 M BGN ou impôts + cotisations > 3,5 M BGN |
| 1er janvier 2028 | Grandes, moyennes, petites avec CA 2025 > 15 M BGN ou impôts + cotisations > 1,5 M BGN |
| 1er janvier 2029 | Toutes les grandes, moyennes et petites entreprises |
| 1er janvier 2030 | Micro‑entreprises, en général celles immatriculées à la TVA |
Les déclarations SAF‑T devront être transmises sous format XML structuré, signées électroniquement. Trois fréquences de reporting sont prévues :
Bon à savoir :
Les documents comptables doivent être déposés selon des délais spécifiques : les documents mensuels (journaux comptables, factures de ventes et d’achats, comptes clients/fournisseurs) doivent être transmis au plus tard le 14 du mois suivant. Les documents annuels (immobilisations) sont à fournir avant le 30 juin de l’année suivante. Enfin, les documents sur les stocks sont à fournir uniquement sur demande spécifique de l’administration.
Les entreprises bénéficient d’une période de grâce de six mois après leur entrée dans le dispositif, sans sanction en cas de non‑conformité. Des corrections sont possibles dans les six mois suivant chaque dépôt. Ensuite, des amendes sont prévues : de 500 à 2 000 BGN pour les particuliers, et de 5 000 à 15 000 BGN pour les personnes morales, avec des plafonds pouvant atteindre 30 000 BGN en cas de récidive.
Pour un entrepreneur français qui démarre en 2026 avec une petite structure, l’impact immédiat sera limité, mais il est prudent de choisir dès le départ un logiciel comptable compatible avec le futur schéma SAF‑T et un cabinet comptable familier de ces exigences.
Transparence fiscale internationale et prix de transfert
La Bulgarie renforce aussi son arsenal en matière de prix de transfert, en s’alignant sur les lignes directrices de l’OCDE. Une nouvelle ordonnance introduit :
Bon à savoir :
Le cadre fiscal français repose sur plusieurs principes essentiels : une approche de « primauté de la réalité sur la forme » permettant à l’administration de requalifier les transactions entre parties liées en cas d’écart entre le comportement réel et les contrats ; un cadre détaillé d’analyse de comparabilité (fonctions, risques, termes contractuels, caractéristiques des biens ou services) ; l’adoption du cadre DEMPE pour les actifs incorporels (développement, amélioration, maintenance, protection, exploitation) ; et des règles spécifiques pour les transactions financières (capacité d’endettement, notations de crédit, options financières, etc.).
Les entreprises doivent être prêtes à documenter solidement leurs politiques de prix de transfert ; l’administration peut rejeter des analyses jugées non conformes ou fournies tardivement.
En parallèle, l’UE a imposé aux grands groupes un reporting pays par pays public (Public CbC Reporting), applicable aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros et qui opèrent dans l’UE via des filiales ou succursales. Pour la plupart des PME françaises implantées en Bulgarie, ces obligations resteront théoriques, mais elles peuvent concerner les filiales de grands groupes.
Travail, immigration et embauche : ce que doit savoir un employeur français
Créer une société, c’est aussi, souvent, recruter sur place ou détacher des collaborateurs. Le droit bulgare du travail et de l’immigration présente quelques spécificités à connaître.
Embauche locale : contrats et obligations
Les contrats de travail doivent obligatoirement être conclus par écrit, sous peine de sanctions administratives. L’employeur a l’obligation de déclarer chaque contrat à la NRA dans les trois jours suivant sa signature et de remettre à l’employé une copie de cette déclaration avant la prise de poste.
Le contrat doit mentionner un ensemble d’éléments obligatoires : identité des parties, lieu de travail, poste, date de début, durée (déterminée ou indéterminée), congés payés, délais de préavis, rémunération et fréquence de paiement, durée de la journée ou semaine de travail.
Bon à savoir :
Par défaut, un contrat de travail est à durée indéterminée (CDI). Les contrats à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrés et ne peuvent être utilisés que dans des cas spécifiques prévus par la loi. Un CDD se transforme automatiquement en CDI si le salarié continue de travailler au-delà de la date d’échéance, pendant cinq jours ou plus, sans opposition formelle de l’employeur.
Une période d’essai est possible jusqu’à six mois, y compris en faveur exclusive de l’employeur. Pour les CDD de moins d’un an, la période d’essai ne peut pas dépasser un mois.
Les conditions de temps de travail prévoient un repos journalier minimum de 12 heures, un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, et un régime d’heures supplémentaires strictement limité (150 heures par an maximum, avec des plafonds mensuels et horaires).
Droit du travail et protection des salariés
Le droit bulgare comprend un salaire minimum légal fixé chaque année par décret, un minimum de 20 jours de congés payés par an après quatre mois de service, et une protection contre les discriminations (sexe, origine, religion, âge, orientation sexuelle, handicap, etc.). La loi impose l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
Bon à savoir :
Les licenciements dits « à volonté » sont interdits. L’employeur doit justifier le licenciement par un motif légal (économique, faute, inaptitude, etc.) et respecter un préavis d’au moins 30 jours pour un CDI. Une indemnité minimale d’un mois de salaire est due en cas de suppression de poste. Des procédures spécifiques s’appliquent aux licenciements collectifs.
Les obligations sociales comprennent le versement de cotisations à la sécurité sociale et à l’assurance maladie, représentant environ 33 % du salaire brut (part employeur + part salarié).
Immigration et personnel étranger
Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peuvent entrer, résider et travailler en Bulgarie sans visa ni permis de travail, sous réserve de s’enregistrer au‑delà de 3 mois de séjour. Les Français sont donc libres de travailler dans une société bulgare sans formalité lourde, hormis la déclaration de présence.
Bon à savoir :
Pour les ressortissants de pays tiers, plusieurs permis existent : le permis unique (Single Permit), l’EU Blue Card pour les travailleurs hautement qualifiés, et les permis saisonniers. La procédure implique généralement une demande de visa de long séjour (type D), un test du marché du travail (sauf pour l’EU Blue Card), et une déclaration auprès de l’Agence pour l’emploi.
Un employeur bulgare est soumis à des quotas sur le nombre de travailleurs de pays tiers qu’il peut embaucher, proportionnels à son effectif. Des ajustements législatifs sont en cours pour assouplir ces quotas et répondre au besoin de main‑d’œuvre, notamment en portant à 25 % la part de salariés tiers‑pays pour les grandes entreprises, et à 40 % pour les petites et moyennes structures, dans la limite des projets et secteurs prioritaires.
Pour un entrepreneur français, ces règles ne s’appliquent que s’il souhaite embaucher en Bulgarie des salariés non‑UE (par exemple, des développeurs d’Ukraine ou d’Asie). Les fondateurs et dirigeants de sociétés étrangères enregistrées en Bulgarie n’ont pas besoin de permis de travail, mais seulement d’un visa et d’un titre de séjour de longue durée s’ils souhaitent résider sur place.
Coûts récurrents et organisation pratique
Au‑delà du coût initial de création, il est important d’estimer les dépenses récurrentes pour faire vivre une société en Bulgarie.
Les frais de comptabilité et d’accompagnement fiscal varient selon le volume de documents et la complexité de l’activité. Pour une petite structure, il est réaliste de compter entre 80 et 300 euros par mois pour la tenue comptable et les déclarations, auxquels peuvent s’ajouter 50 à 200 euros pour la domiciliation ou un bureau virtuel.
3 à 10
C’est le coût mensuel en euros des frais de tenue de compte pour un compte bancaire professionnel.
Les obligations annuelles (dépôt des comptes, déclarations statistiques, etc.) peuvent représenter entre 300 et 800 euros de frais de prestation selon la complexité et le niveau d’externalisation.
Pour un entrepreneur français qui exploite une EOOD de services digitales avec un chiffre d’affaires modéré, un budget mensuel global de 200 à 300 euros de frais de structure (hors salaires) est souvent une base réaliste.
Mettre en perspective : avantages et points de vigilance
Créer une société en Bulgarie en 2026 offre une combinaison rare de simplicité juridique, de coût réduit et d’optimisation fiscale, en particulier pour des activités de services tournées vers l’international. La convergence monétaire avec l’euro supprime le risque de change et facilite le dialogue avec les partenaires français. L’impôt sur les sociétés à 10 %, la retenue à la source faible sur dividendes, et le réseau de conventions fiscales, dont celle avec la France, apportent un avantage compétitif évident.
Pour autant, certains points de vigilance méritent d’être anticipés :
Attention :
L’ouverture de compte bancaire en Bulgarie peut être lente et sélective pour les structures de non-résidents, nécessitant un accompagnement local. La conformité exige de professionnaliser la fonction finance face au SAF-T et aux règles de prix de transfert. Un suivi rigoureux du chiffre d’affaires est essentiel pour respecter les nouvelles règles de TVA (seuils et délais). Enfin, une analyse franco-bulgare est cruciale pour coordonner la fiscalité personnelle française et prévenir les risques d’établissement stable ou de résidence fiscale en France.
En maîtrisant ces paramètres, un entrepreneur français peut tirer pleinement parti de l’environnement bulgare, que ce soit pour déployer une structure purement opérationnelle sur place, pour héberger une activité digitale tournée vers l’UE, ou pour structurer une filiale de groupe bénéficiant d’une fiscalité allégée au sein du marché unique.
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