Droit du travail en Chine : protections et obligations des expatriés

Publié le 26 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer dans le domaine du droit du travail en Chine peut s’avérer complexe, surtout pour les expatriés qui doivent se familiariser avec un système juridique différent. Avec une économie florissante et une attractivité grandissante pour les talents internationaux, comprendre les protections spécifiques et les obligations imposées par la législation chinoise devient indispensable pour assurer une expérience professionnelle sereine.

En tant qu’expatrié, être informé sur des aspects tels que la rémunération, la durée du travail ou encore les conditions de licenciement peut faire la différence entre une adaptation réussie et des complications juridiques inattendues. Cet article vise à offrir un éclairage sur les éléments-clés du droit du travail en Chine, en mettant l’accent sur les droits et responsabilités des expatriés, pour vous guider efficacement dans votre parcours professionnel en terre chinoise.

Comprendre le droit du travail pour les expatriés en Chine

Le droit du travail en Chine est encadré par des lois nationales strictes, dont la Loi sur le Contrat de Travail et la Loi sur l’Emploi des Étrangers. Ces textes imposent aux expatriés d’obtenir un visa de travail (type Z), un permis de travail et une carte de résident avant d’exercer toute activité professionnelle rémunérée.

Particularités pour les expatriés :

• L’employeur doit démontrer que le poste ne peut être pourvu localement.
• Les étrangers doivent généralement présenter un diplôme universitaire, au moins deux ans d’expérience professionnelle, être majeurs et avoir un casier judiciaire vierge.
• Les profils recherchés sont souvent des experts ou spécialistes dans les secteurs IT, ingénierie, énergie ou commerce international.

Catégorie	Profil	Exigences principales
A	Talents haut niveau (scientifiques, entrepreneurs)	Peu ou pas de restrictions d’âge/diplôme
B	Professionnels qualifiés	Diplôme universitaire + 2 ans expérience
C	Travailleurs saisonniers/temporaires	Répondre aux besoins locaux peu techniques

Procédure pour permis et résidence :

1. Obtenir une offre formelle puis demander le visa Z avec lettre d’embauche validée.
2. L’entreprise sponsorise la demande auprès du ministère local du travail via la « Notification Letter of Foreigner’s Work Permit ».
3. Après entrée en Chine avec le visa Z, faire valider le permis de travail puis obtenir une carte de résident auprès des autorités locales.

Délais variables selon province ; prévoir plusieurs semaines par étape.

Obligations légales employeurs/employés :

• Respecter les normes salariales locales
• Fournir contrat écrit détaillé
• Déclarer employés étrangers à l’administration locale
• Cotiser à certaines assurances sociales obligatoires

Droits relatifs au contrat :

• Salaire minimum imposé par province
• Paiement mensuel obligatoire ; majoration possible pour heures supplémentaires (>44h/semaine)
• Droit à congé annuel (minimum légal variable selon ancienneté)
• Congés maladie rémunérés sous conditions médicales
• Accès limité mais progressif à l’assurance santé publique et sécurité sociale (certaines contributions restent facultatives ou restreintes aux résidents permanents)

Droit	Condition principale
Salaire minimum	Variable selon ville/province
Horaires	40h/semaine standard ; max 44h
Heures sup	Majoration obligatoire (>150% salaire horaire)
Congé annuel	Minimum légal fixé par ancienneté
Assurance santé	Accès partiel via cotisations employeur

Différences culturelles/administratives rencontrées :

• Importance hiérarchique marquée dans les entreprises chinoises ; décisions centralisées.
• Communication indirecte privilégiée ; négociations parfois longues.
• Formalités administratives complexes nécessitant anticipation et patience.
• Système numérique récent pour renouvellement/perte du permis simplifie certains aspects mais requiert rigueur documentaire.

Recours possibles en cas de conflit/licenciement abusif :

• Dialogue interne privilégié dans beaucoup d’entreprises
• Saisine du bureau local du Travail chinois (médiation gratuite possible)
• Recours devant tribunaux spécialisés en droit social si médiation échoue
• Possibilité parfois limitée pour expatriés non-résidents longue durée

Les démarches doivent toujours être accompagnées par traduction certifiée et justificatifs officiels dûment légalisés.

Travailler sans permis expose à des sanctions lourdes : amendes importantes, interdiction temporaire voire expulsion immédiate.

Décrypter les contrats de travail et le salaire minimum

Les types de contrats de travail les plus courants pour les expatriés en Chine sont :

• Contrat à durée déterminée
  Durée généralement fixée selon la mission (souvent entre 1 et 5 ans). Prisé par les entreprises internationales et chinoises pour la gestion des missions spécifiques ou VIE (Volontariat International en Entreprise).
• Contrat à durée indéterminée
  Plus rare pour les expatriés, souvent réservé aux profils seniors ou experts hautement qualifiés. Ce contrat offre une stabilité accrue, mais exige une conformité stricte avec le droit du travail chinois.
• Contrat VIE/VIA (Volontariat International)
  Accessible aux jeunes diplômés européens (moins de 28 ans), il permet d’acquérir une expérience professionnelle en Chine pendant 6 à 24 mois. Les conditions d’accès sont strictes : diplôme BAC+5, deux ans d’expérience minimum, casier judiciaire vierge.

Caractéristiques principales des contrats

Type de contrat	Durée	Public concerné	Spécificités
Déterminée	Fixe (1–5 ans)	Expatriés tous niveaux	Fin automatique sauf renouvellement
Indéterminée	Non précisée	Seniors/experts	Résiliation encadrée
VIE/VIA	Fixe (6–24 mois)	Jeunes diplômés UE	Contrat français + protection sociale France

Clauses typiques dans ces contrats

• Période d’essai
  • Généralement de un à six mois.
  • Permet à l’employeur comme au salarié de vérifier l’adéquation au poste.
• Modalités de résiliation
  • Préavis obligatoire, variable selon ancienneté et motif.
  • Licenciement possible uniquement dans des cas précis définis par la loi chinoise.
  • Droit au préavis ou indemnité compensatrice si rupture anticipée sans faute grave.
• Indemnités de départ
  • Calculées selon l’ancienneté : généralement un mois de salaire par année complète travaillée.

Le salaire minimum en Chine

Le concept du salaire minimum en Chine repose sur la fixation régionale par chaque gouvernement provincial ou municipal. Il existe donc des variations importantes entre villes et provinces.

Liste simplifiée des disparités régionales du salaire minimum

• Grandes métropoles : Shanghai, Pékin
  • Salaire minimum parmi les plus élevés du pays
• Provinces moins développées : Sichuan, Anhui
  • Salaire minimum nettement inférieur

Le salaire minimum est révisé périodiquement — souvent chaque année — afin d’intégrer l’inflation locale et le coût de la vie.

Application aux travailleurs expatriés

Légalement, tout employeur doit garantir que le salarié étranger perçoive au moins le salaire minimum fixé localement. Toutefois, dans la pratique, les packages salariaux proposés aux expatriés dépassent largement ce seuil pour inclure :

• allocations logement,
• assurance santé internationale,
• scolarité enfants,
• billets aller-retour annuel vers le pays d’origine.

L’employeur reste responsable devant les autorités locales quant au respect strict du droit social applicable.

Protections offertes par la législation chinoise

• Égalité salariale : droits identiques entre employés chinois et étrangers concernant salaires minima et prestations sociales.
• Normes sanitaires : obligation pour l’employeur d’assurer un environnement sain conforme à la réglementation locale.
• Respect du temps légal travaillé ; congés payés garantis.

Restriction spécifique : Le permis ne permet pas aux étrangers travaillant légalement en Chine de changer librement d’emploi ou même simplement leur localisation professionnelle sans nouvelle autorisation administrative préalable.

Ressources disponibles pour assistance juridique

• Services consulaires français/européens
• Cabinets spécialisés locaux/internationaux
• Syndicats/associations professionnelles dédiées aux expatriés

En cas de litige avec son employeur chinois – non-paiement salarial, rupture abusive – il est recommandé :

• De consulter immédiatement ces ressources ;
• De conserver tous documents contractuels originaux ;
• De solliciter une médiation via bureau local du travail avant toute procédure judiciaire.

Congés payés et protection sociale pour expatriés

Droits aux congés payés pour les expatriés en Chine

Les expatriés employés en Chine bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les citoyens chinois, selon la législation nationale. Le droit aux congés annuels payés dépend de l’ancienneté totale de l’employé, tous employeurs confondus, y compris l’expérience antérieure dans d’autres pays si elle est reconnue.

Ancienneté totale (tous employeurs)	Jours de congés payés/an
Entre 1 et 10 ans	5
Entre 10 et 20 ans	10
Plus de 20 ans	15

• Les jours fériés nationaux et les week-ends ne sont pas inclus dans le calcul des congés payés annuels.
• Pour bénéficier de ces congés, l’employé doit avoir travaillé de façon continue au moins un an.
• Les congés non pris dans l’année doivent être compensés financièrement par l’employeur, sauf exceptions prévues par la loi.

Exemples spécifiques

• Congé pour visiter un conjoint dans une autre ville : jusqu’à 30 jours par an sous conditions.
• Congé pour visiter ses parents éloignés (employés non mariés) : jusqu’à 20 jours par an sous conditions.

Congés spéciaux

• Congé de maternité : 158 jours (dont 15 jours avant l’accouchement). Prolongations possibles en cas d’accouchement difficile ou de naissances multiples.
• Congés pour mariage ou deuil : 1 à 3 jours selon la situation.

Protection sociale obligatoire pour les expatriés

La Chine impose une couverture sociale obligatoire aux expatriés employés localement, sous réserve d’accords bilatéraux éventuels permettant une exemption partielle ou totale.

Type de protection sociale	Expatriés obligatoirement couverts ?	Remarques et obligations employeur
Assurance maladie	Oui, sauf exceptions	Affiliation au régime local, cotisation partagée entre employeur et employé
Assurance vieillesse	Oui, sauf exceptions	Cotisation obligatoire, droits à pension sous conditions de durée de cotisation et de résidence
Assurance chômage	Oui, sauf exceptions	Cotisation obligatoire, mais accès limité pour les étrangers en pratique
Assurance accidents travail	Oui	Prise en charge des accidents du travail, cotisation à la charge de l’employeur
Maternité	Oui	Congé maternité indemnisé

• Les employeurs chinois ont l’obligation de déclarer et de verser les cotisations sociales pour leurs salariés expatriés, dans les mêmes conditions que pour les salariés chinois.
• Dans certaines grandes villes (ex. Shanghai, Pékin), des exceptions ou des régimes spécifiques peuvent s’appliquer selon la nationalité de l’expatrié et la présence d’accords bilatéraux.
• Pour les expatriés détachés (envoyés par leur employeur étranger), des modalités particulières peuvent s’appliquer, notamment en cas de convention de sécurité sociale entre la Chine et le pays d’origine.

Différences par rapport aux citoyens chinois

• Les règles de base sur les congés et la sécurité sociale sont similaires pour expatriés et citoyens chinois.
• Les expatriés peuvent, selon leur contrat et leur nationalité, bénéficier d’exemptions partielles de couverture sociale locale (ex : conventions bilatérales).
• L’accès effectif à certaines prestations (chômage, retraite) peut être limité pour les étrangers, notamment lors du retour dans le pays d’origine.

Points essentiels à retenir

• 5 à 15 jours de congés payés/an selon l’ancienneté, même pour les expatriés.
• Affiliation obligatoire à la sécurité sociale chinoise, sauf exceptions.
• Obligations strictes de l’employeur en matière de déclaration et de versement des cotisations.
• Certaines prestations sociales (chômage, retraite) peuvent être difficiles à percevoir en pratique pour les expatriés quittant la Chine.

Application pratique

Un expatrié ayant travaillé 12 ans au total, dont 2 ans en Chine, bénéficie de 10 jours de congés payés/an. Son employeur chinois doit l’affilier à l’assurance maladie et retraite locales, sauf s’il existe une convention de sécurité sociale entre la Chine et son pays d’origine permettant une exemption.

Obligations légales des employeurs envers les expatriés

Principales lois et régulations encadrant l’emploi des expatriés en Chine

Les employeurs chinois doivent respecter une série d’obligations légales strictes lorsqu’ils embauchent des expatriés, lesquelles sont encadrées par plusieurs textes réglementaires nationaux et parfois régionaux.

Obligation légale	Loi ou règlement pertinent	Application & exemples concrets
Visa Z (travail)	Loi sur l’Administration des Entrées et Sorties, règlements du SAFEA	L’expatrié doit d’abord obtenir une lettre de notification du permis de travail délivrée par son futur employeur. Cette étape est essentielle pour demander le visa Z auprès du consulat chinois dans le pays d’origine. À l’arrivée, transformation obligatoire en permis de résidence sous 30 jours. Travailler sans ces documents expose à des sanctions sévères : amendes et expulsion.
Permis de travail	Règlement sur la Gestion des Permis de Travail pour Étrangers (2024/2025)	Depuis décembre 2024, les informations relatives au permis sont intégrées dans une carte électronique liée à la sécurité sociale ; fini le papier officiel traditionnel dans la majorité des provinces urbaines comme Shanghai ou Pékin. Classification obligatoire selon un système à points : catégorie A (talents), B (professionnels qualifiés), C (emplois temporaires/bas salaires). Exemple pratique : Un ingénieur européen avec diplôme Bac+3 et deux ans d’expérience professionnelle obtiendra généralement un statut B.
Permis/carte de résidence	Code Administratif sur les Étrangers Résidents	Carte valide généralement pour un an renouvelable ; peut aller jusqu’à dix ans pour certains hauts revenus (>600 000 RMB/an) installés durablement dans certaines villes comme Shanghai.
Contrat écrit obligatoire	Loi chinoise sur le Contrat de Travail	L’employeur doit fournir un contrat écrit précisant fonctions, durée, conditions salariales, lieu de travail et modalités spécifiques liées au statut étranger. En cas d’absence ou imprécision contractuelle constatée lors d’un contrôle administratif ou litige prud’homal local, l’entreprise risque amende voire suspension temporaire du droit à sponsoriser des étrangers.

Exigences sociales spécifiques

• Assurance santé : Les expatriés titulaires d’un contrat local doivent obligatoirement être affiliés au régime public chinois (Urban Employee Basic Medical Insurance) sauf dérogation expresse prévue par accord bilatéral entre la Chine et leur pays d’origine.
• Sécurité sociale locale : Cotisation requise aux cinq branches principales (pension vieillesse, assurance chômage, maladie, accident du travail, maternité). Dans certaines municipalités comme Shanghai ou Shenzhen, il existe toutefois une tolérance administrative permettant aux sociétés étrangères de négocier partiellement l’affiliation selon profil expatrié.
• Contributions fiscales locales : Imposition automatique dès que le séjour dépasse 183 jours/an.

Conditions salariales minimales

Salaire minimum régional variable selon province :

Région	Salaire minimum	Applicable aux expatriés
Shanghai	>2 590 RMB/mois	Oui (+ dérogations possibles)
Pékin	>2 420 RMB/mois	Oui
Guangdong/Shenzhen	2 360 RMB	Oui (+ tolérances locales)
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