Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Dans un monde de plus en plus globalisé, où les familles sont internationales et les patrimoines répartis aux quatre coins du globe, le droit des successions internationales en Chine soulève des questions complexes de conflits de lois.
Face à l’éventail des facteurs à considérer, tels que la nationalité des héritiers, la localisation des biens ou encore les différences juridiques entre systèmes légaux, comprendre le cadre juridique chinois devient crucial pour anticiper et résoudre efficacement les différends successoraux.
Ces problématiques mettent en lumière la nécessité d’une harmonisation internationale des règles successorales, tout en respectant les spécificités culturelles et légales de chaque pays, ouvrant ainsi la voie à des débats passionnants et actuels sur ce terrain juridique encore peu exploré.
Droit des successions internationales : notions clés et cadre légal
Notions clés du droit des successions internationales
- Principe de rattachement : Il s’agit du critère permettant de déterminer la loi applicable à une succession comportant un élément d’extranéité (par exemple, décès dans un pays autre que celui de la nationalité ou résidence, ou biens situés à l’étranger). Le principe majoritairement retenu en Europe est celui de la résidence habituelle du défunt, sauf choix explicite pour la loi nationale dans un testament.
- Loi applicable : La loi choisie selon le principe de rattachement va régir l’ensemble des questions civiles liées à la succession (identification des héritiers, droits dans la succession, validité et interprétation du testament). Les règles antérieures distinguaient entre biens meubles (loi du dernier domicile) et immeubles (loi du lieu de situation). Depuis le règlement européen sur les successions (2015), une approche plus uniforme est privilégiée.
- Compétence juridictionnelle : Elle concerne le tribunal compétent pour régler les litiges liés à une succession internationale. En règle générale, il s’agit également des juridictions du lieu de dernière résidence habituelle. Le règlement européen favorise ainsi la convergence entre compétence juridictionnelle et loi applicable.
Cadre légal international
- Les successions internationales sont principalement encadrées par :
- Le Règlement européen n° 650/2012 sur les successions qui impose comme règle générale l’application de la loi du dernier lieu de résidence habituelle. Il permet néanmoins au défunt d’opter pour sa loi nationale via testament.
- La Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière d’administration des successions vise à harmoniser les règles entre États signataires.
- D’autres conventions bilatérales peuvent exister selon les pays concernés.
| Cadre légal | Principe dominant | Exception possible |
|---|---|---|
| UE / Règlement | Loi dernière résidence | Choix volontaire par testament |
| Convention La Haye | Harmonisation procédure | Respect législation interne |
Alignement ou divergence avec le système juridique chinois
En Chine, le droit interne ne suit pas toujours ces principes internationaux :
- La Chine applique généralement sa propre législation successorale aux situations impliquant ses ressortissants ou des biens situés sur son territoire.
- En cas d’élément étranger, elle privilégie souvent ses propres règles internes plutôt que celles issues d’accords internationaux ; il existe donc une divergence notable avec le cadre européen qui favorise l’unification via conventions.
Par exemple :
Si un citoyen chinois décède en France avec des biens immobiliers en Chine et en France, chaque pays appliquera prioritairement ses propres lois. Ainsi :
- Un notaire français tiendra compte notamment des mécanismes réservataires protecteurs prévus par le Code civil français si un bien est situé en France.
- Les tribunaux chinois appliqueront leur propre code civil sans nécessairement reconnaître toutes décisions étrangères.
Exemples pratiques / cas juridiques illustratifs
Cas transfrontalier typique : Un Français résidant au Portugal laisse des biens dans plusieurs pays européens. Sauf disposition contraire dans son testament optant pour sa nationalité française, c’est normalement la loi portugaise qui s’applique partout – même aux biens situés hors Portugal – pour déterminer héritiers et parts successorales.
Testament rédigé selon différentes législations : Si un testateur rédige son testament en France mais souhaite déshériter ses enfants vivant à l’étranger,
- Selon droit français : impossible car protection obligatoire (« réserve héréditaire »).
- Selon droit américain : possible car absence totale ou partielle de réserve héréditaire ; ce type d’acte peut être valide localement mais contestable ailleurs selon localisation effective des actifs concernés.
Liste synthétique — principaux enjeux rencontrés
- Divergence entre systèmes nationaux quant au respect obligatoire ou non d’une réserve héréditaire
- Complexités administratives lors du partage/gestion multi-pays
- Difficulté pratique quant à reconnaissance mutuelle automatique des décisions judiciaires étrangères
- Nécessité fréquente d’intervention notariale lorsque montants élevés (>5000 €) ou existence immobilière
Les principales difficultés pratiques naissent surtout lorsque plusieurs États revendiquent chacun l’application exclusive leur propre législation successorale ; ceci peut entraîner conflits prolongés devant plusieurs juridictions simultanées et incertitude chez les héritiers quant aux droits effectifs attachés aux différents actifs dispersés mondialement.
Bon à savoir :
Le droit des successions internationales s’appuie sur des notions clés telles que le principe de rattachement, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces éléments déterminent quel système juridique s’applique en cas de succession internationale, spécialement pertinent dans un contexte de diversité légale comme en Chine. Sur le plan international, des conventions telles que celle de La Haye sur les successions visent à harmoniser ces règles, bien que la Chine n’y soit pas partie prenante, ce qui peut conduire à une divergence avec les standards internationaux. En pratique, la Chine se base principalement sur la loi du dernier domicile du défunt, mais elle peut appliquer sa propre loi pour les biens situés sur son territoire, en accord avec son principe de souveraineté. Par exemple, dans un cas de litige impliquant des successions en Chine et en Europe, les tribunaux chinois peuvent privilégier les règles locales, causant des conflits avec les systèmes légaux européens plus alignés sur les conventions internationales, marquant ainsi les défis d’harmonisation dans le droit international privé.
Conflits de lois en matière de succession internationale en Chine
Principes généraux des conflits de lois en Chine dans les successions internationales
La Chine applique un système scissionniste en matière de conflits de lois pour les successions internationales. Cela signifie que la loi applicable varie selon la nature des biens concernés :
- Biens mobiliers : soumis à la lex personalis du défunt, c’est-à-dire la loi personnelle (généralement la nationalité ou le domicile du défunt).
- Biens immobiliers : soumis à la loi du lieu de situation des biens (lex rei sitae).
Ce principe est consacré par la législation chinoise, notamment dans la loi sur le droit international privé du 28 novembre 2010, qui vise à uniformiser les règles applicables sur le territoire de la Chine continentale (hors Hong Kong, Macao, et Taïwan, qui disposent de régimes spécifiques).
Lois locales et conventions internationales pertinentes
- Loi sur le droit international privé (2010) : C’est le texte central qui régit les conflits de lois en Chine continentale, précisant la loi applicable en matière de succession.
- Loi sur les successions (1985) : Précise les modalités de dévolution successorale, d’indignité successorale et d’ordre des héritiers.
- Absence de conventions internationales majeures : La Chine n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1989 sur les successions internationales. L’absence de conventions fiscales bilatérales (par exemple avec la France) peut entraîner des situations de double imposition ou de double succession.
Critères de détermination de la loi applicable
| Type de bien | Loi applicable | Référence légale |
|---|---|---|
| Biens mobiliers | Lex personalis du défunt | Loi sur le droit international privé (art. 31) |
| Biens immobiliers | Loi du lieu de situation | Loi sur le droit international privé (art. 32) |
Pour les relations patrimoniales entre parents et enfants, la loi de la résidence commune est privilégiée. À défaut, la loi de la résidence habituelle ou la loi nationale peut s’appliquer, la priorité allant à la loi la plus favorable à la partie « faible » (souvent l’enfant ou l’époux survivant).
Exemples pratiques et défis courants
Exemple 1 : Un ressortissant chinois décède en France en laissant des biens immobiliers en Chine et des comptes bancaires en France. La succession des biens immobiliers sera régie par la loi chinoise, celle des comptes bancaires par la loi française (ou la loi personnelle du défunt si le critère est retenu).
Exemple 2 : En l’absence de convention fiscale entre la France et la Chine, un héritier peut être soumis à une double imposition sur les biens situés dans les deux pays.
Défi : Les héritiers étrangers doivent souvent faire face à des difficultés administratives et à des incompatibilités entre les systèmes juridiques, notamment pour la reconnaissance des droits successoraux ou l’exécution des testaments rédigés à l’étranger.
Implications pour les citoyens chinois et les héritiers étrangers
- Les citoyens chinois ayant des biens à l’étranger doivent anticiper la fragmentation de leur succession et la possible application de lois étrangères pour certains actifs.
- Les héritiers étrangers peuvent être confrontés à la non-reconnaissance de certains droits (ex : droits réservataires, exécution de testaments non conformes au droit chinois) et à des difficultés d’accès aux biens situés en Chine.
- En l’absence de conventions, la double imposition ou la double succession reste un risque réel.
Tendances émergentes et évolutions récentes
- La loi de 2010 sur le droit international privé a apporté une meilleure cohérence au système chinois, en clarifiant les critères de rattachement et en uniformisant la pratique sur le territoire continental.
- On observe une montée des contentieux transfrontaliers, ce qui incite les autorités chinoises à réfléchir à une plus grande ouverture vers les standards internationaux et à la négociation de conventions bilatérales.
Articles législatifs à citer
| Loi/Article | Contenu principal |
|---|---|
| Loi sur le droit international privé (2010), art. 31-32 | Règles de conflit pour la succession internationale |
| Loi sur les successions (1985) | Ordre des héritiers, causes d’indignité successorale |
À retenir
La succession internationale en Chine relève d’un système scissionniste, combinant la lex personalis pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles, avec une législation évolutive mais encore peu harmonisée avec les pratiques internationales.
Bon à savoir :
En matière de successions internationales en Chine, les conflits de lois sont principalement régis par la Loi sur les Conflits de Lois de 2010 et les conventions internationales telles que la Convention de La Haye de 1983 sur la loi applicable aux successions. En général, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, mais pour les biens immobiliers, la loi du lieu où les biens sont situés prime. Par exemple, dans un cas récent, un citoyen chinois résidant en France a laissé des biens immobiliers à Guangzhou, où la loi locale a été utilisée pour les questions de succession liées à ces biens. Ces règles peuvent poser des défis pour les héritiers étrangers qui doivent parfois naviguer entre plusieurs juridictions et adapter leurs démarches en conséquence. Pour les citoyens chinois héritant de biens situés à l’étranger, des conseils juridiques spécialisés sont souvent nécessaires pour gérer la complexité des droits de succession nationaux et internationaux. Les réformes récentes visent à simplifier ces processus, notamment par une reconnaissance accrue des jugements étrangers, mais les praticiens doivent rester vigilants face aux évolutions législatives en cours.
Conséquences pour les expatriés et solutions juridiques
Les expatriés sont confrontés à des défis juridiques majeurs lors de la gestion d’une succession internationale impliquant la Chine, notamment en raison de l’absence d’harmonisation entre les systèmes juridiques et fiscaux, ainsi que du risque de double imposition ou de conflits de lois.
Principaux défis rencontrés :
- Détermination de la loi applicable : La loi régissant la succession peut différer selon le pays. En Chine, les biens immobiliers sont soumis à la loi du lieu où ils se trouvent (lex rei sitae), tandis que les biens mobiliers relèvent souvent de la loi du dernier domicile du défunt (lex domicilii)
- Reconnaissance des testaments étrangers : Un testament rédigé dans un autre pays doit être conforme aux exigences locales pour être reconnu en Chine ou dans le pays d’origine.
- Absence de convention bilatérale France-Chine sur les successions : Cela complique l’élimination des risques fiscaux et juridiques liés au transfert international des patrimoines.
- Obligations fiscales transfrontalières : Même si la Chine n’applique pas actuellement d’impôt sur les successions, un héritier domicilié en France doit déclarer tout bien hérité situé en Chine et s’acquitter éventuellement des droits français.
Tableau comparatif – Principes majeurs applicables
| Type de bien | Loi chinoise | Loi française / européenne |
|---|---|---|
| Immeuble (Chine) | Lex rei sitae (lieu du bien) | Souvent lex rei sitae |
| Meuble | Domicile défunt (Chine) | Dernière résidence habituelle |
| Testament étranger | Reconnaissance limitée | Contrôle conformité |
| Fiscalité | Pas d’impôt sur succession | Droits dus sur patrimoine mondial |
Implications fiscales :
En Chine, il n’existe pas actuellement d’imposition spécifique au moment du transfert patrimonial ; aucun droit chinois n’est dû lors d’une transmission successorale classique.
En France, tout résident fiscal doit déclarer ses héritages reçus depuis l’étranger. Les droits français s’appliquent même aux biens situés hors France. Le défaut de déclaration peut entraîner redressements et pénalités.
Solutions et stratégies recommandées :
- Rédiger un testament international conforme aux exigences chinoises et françaises afin d’anticiper toute difficulté liée à sa reconnaissance.
- Privilégier le recours à une convention bilatérale lorsqu’elle existe (ce qui n’est pas le cas entre France et Chine), ou utiliser les mécanismes internes pour éviter une double imposition par voie administrative ou judiciaire.
- Choisir expressément dans son testament la loi applicable autorisée par certains textes internationaux lorsque possible (notamment dans l’Union européenne).
- Faire appel systématiquement à un conseil juridique spécialisé transfrontalier, capable :
- D’analyser chaque élément patrimonial selon sa localisation
- De rédiger tous actes conformes aux deux législations
- De coordonner avec notaires locaux pour sécuriser chaque étape
Liste pratique – Conseils pour expatriés :
- Vérifier régulièrement l’évolution fiscale locale concernant l’imposition successorale
- Conserver une documentation exhaustive sur tous biens détenus en Chine
- Anticiper toute donation ou legs via actes adaptés multilingues
- Engager dès que possible un avocat spécialisé en successions internationales
La complexité inhérente au système chinois rend indispensable une approche proactive fondée sur une analyse personnalisée, encadrée par des professionnels maîtrisant aussi bien le droit local que celui du pays d’origine.
Bon à savoir :
Les expatriés confrontés aux successions internationales en Chine font face à divers défis en raison des divergences législatives entre la Chine et leurs pays d’origine. Le droit chinois de la succession, qui repose souvent sur la lex domicilii et la lex rei sitae, peut compliquer la transmission de biens situés en Chine ou vers l’étranger. Les expatriés doivent aussi naviguer dans le cadre fiscal chinois, avec des obligations de déclaration et parfois de paiement d’impôts sur les successions. Pour atténuer les conflits de lois, il est crucial de recourir à des solutions juridiques telles que la rédaction de testaments internationaux, le choix proactif de la loi applicable ou l’utilisation de conventions bilatérales existantes. Compte tenu de la complexité de ces enjeux, l’assistance d’un conseil juridique spécialisé et transfrontalier est essentielle pour garantir une gestion optimisée des successions.
Études de cas sur les successions internationales complexes en Chine
Les successions internationales impliquant la Chine illustrent des conflits fréquents entre les lois chinoises et étrangères, notamment sur la loi applicable, la reconnaissance des testaments et la compétence juridictionnelle.
Exemples concrets de conflits de lois :
| Situation typique | Défi rencontré | Exemple de résolution par les juridictions chinoises |
|---|---|---|
| Un citoyen français décède en laissant des biens immobiliers à Shanghai et un compte bancaire en France | La France applique le principe de l’unité de la succession (une seule loi applicable), tandis que la Chine applique le système scissionniste (biens mobiliers : loi du domicile du défunt ; biens immobiliers : loi du lieu de situation) | Les tribunaux chinois appliquent la loi chinoise pour l’immeuble situé en Chine et la loi française pour les comptes bancaires, créant une succession « morcelée » entre les deux pays. |
| Un expatrié étranger rédige un testament en Europe sans respecter les formes reconnues en Chine | Problème de reconnaissance formelle du testament, car la Chine exige le respect de certaines formes pour valider un testament étranger | Les juridictions chinoises peuvent refuser d’exécuter un testament non conforme aux exigences chinoises, obligeant parfois les héritiers à recourir à la médiation ou à une nouvelle procédure de légalisation. |
| Héritage de droits d’auteur ou de brevets déposés en Chine par un ressortissant étranger | Transmission de biens immatériels : différences d’approche sur la transmissibilité et la fiscalité | Les tribunaux chinois appliquent la loi chinoise pour les droits immatériels enregistrés sur leur territoire, ce qui peut contrecarrer les dispositions prévues dans un testament étranger. |
Cas célèbres et jurisprudence pertinente :
- L’affaire d’un homme d’affaires franco-chinois décédé à Pékin, dont la famille a contesté la validité d’un testament rédigé à Paris. La cour intermédiaire de Pékin a appliqué la loi chinoise pour les immeubles situés à Pékin, rejetant les dispositions du testament non reconnues localement.
- Un cas impliquant un ressortissant américain ayant des actions dans une société chinoise : la répartition des parts a été soumise à la loi du domicile (États-Unis) pour la transmission mobilière, mais la reconnaissance des héritiers a nécessité une homologation en Chine, générant un double circuit administratif.
Défis spécifiques rencontrés :
- Différences dans la reconnaissance des testaments : certains testaments étrangers ne sont pas reconnus faute de conformité aux règles de forme ou de fond chinoises.
- Questions de compétence : les tribunaux chinois se déclarent compétents pour les biens situés en Chine, même si la succession est ouverte à l’étranger.
- Transmission des biens immatériels (brevets, droits d’auteur) : la Chine applique strictement la loi du lieu d’enregistrement, ce qui peut contrecarrer les volontés testamentaires étrangères.
Solutions mises en œuvre :
- Recours à la médiation internationale pour parvenir à un accord amiable entre héritiers de différentes nationalités.
- Utilisation d’accords bilatéraux là où ils existent (cas rare pour la Chine, qui n’a pas signé de convention successorale avec la France ou les États-Unis). Dans la plupart des cas, l’absence de convention impose la gestion séparée de la succession dans chaque pays.
- Homologation ou légalisation de documents étrangers pour en permettre la reconnaissance en Chine, ce qui implique souvent un travail de traduction certifiée et de procédure notariale.
Implications pour les praticiens du droit :
- Nécessité d’une double expertise, à la fois en droit chinois et en droit étranger, pour anticiper les conflits de lois et conseiller efficacement les clients.
- Obligation de vérifier la validité formelle des actes étrangers au regard du droit chinois.
- Importance de la planification successorale anticipée pour les expatriés et détenteurs de biens en Chine, afin d’éviter les blocages liés aux divergences de systèmes juridiques.
À retenir :
Les praticiens doivent systématiquement anticiper le morcellement de la succession, la dualité des procédures et l’absence de conventions bilatérales avec la Chine. La médiation et la préparation notariale internationale sont souvent les seules voies pour limiter les conflits et accélérer la transmission du patrimoine.
Bon à savoir :
Les successions internationales complexes en Chine posent divers défis juridiques, notamment en matière de conflits de lois et de reconnaissance des testaments étrangers. L’affaire célèbre de la succession de Nina Wang, une milliardaire de Hong Kong, illustre bien ces défis, spécifiquement en ce qui concerne la compétence des juridictions chinoises par rapport aux autorités étrangères. En l’absence d’accord bilatéral, la médiation internationale a parfois été utilisée pour résoudre les différends, tandis que des différences culturelles et juridiques sur les droits d’héritage ont exigé une interprétation soigneuse des lois applicable. Les praticiens doivent prêter attention aux particularités de la loi chinoise sur la transmission des biens immatériels et à la reconnaissance des solutions extra-judiciaires. Ces cas soulignent l’importance de maîtriser les subtilités des accords internationaux et de travailler en collaboration avec des experts locaux pour naviguer dans ce domaine complexe.
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