Recours pour expatriés en Chine : Lois anti-discrimination

Publié le 25 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer dans le dédale juridique des lois anti-discrimination en Chine

Naviguer dans le dédale juridique des lois anti-discrimination en Chine peut s’avérer complexe pour les expatriés cherchant à faire valoir leurs droits. À première vue, le cadre légal chinois parait robuste, mais en réalité, le manque de spécificité et l’application inégale de ces lois soulèvent des défis majeurs pour les étrangers vivant dans le pays.

Cet article se propose de décoder les subtilités de la législation afin de fournir un guide pratique aux expatriés victimes de discrimination, tout en mettant en lumière les recours disponibles et les stratégies efficaces pour surmonter ces obstacles juridiques.

Lois chinoises contre la discrimination : un aperçu pour les expatriés

Lois chinoises pertinentes concernant la discrimination

Plusieurs textes législatifs encadrent la lutte contre la discrimination en Chine, incluant des protections spécifiques pour les travailleurs expatriés :

• Loi sur le travail (1994) : Interdit explicitement les discriminations fondées sur l’origine ethnique, la race, le sexe et les croyances religieuses.
• Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes (1992) : Garantit l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail et la sécurité sociale.
• Loi sur la promotion de l’emploi (2007) : Précise l’égalité de traitement dans l’emploi et interdit la discrimination à l’embauche, au niveau des salaires, des conditions de travail, et de la protection sociale, dès lors que les critères invoqués ne sont pas liés aux qualifications ou aux compétences requises pour le poste.

Type de discrimination couverte	Loi pertinente	Remarques
Race, origine ethnique	Loi sur le travail (1994)	Interdiction explicite
Genre	Loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes (1992)	Égalité homme/femme garantie
Religion	Loi sur le travail (1994)	Interdiction explicite
Condition sociale, autres	Loi sur la promotion de l’emploi (2007)	Interdiction de toute discrimination arbitraire à l’embauche

Recours légaux pour les expatriés victimes de discrimination

Les expatriés disposent de plusieurs moyens de recours en cas de discrimination :

• Dépôt de plainte auprès du Bureau local du travail : Ce service examine les différends liés à l’emploi, y compris la discrimination.
• Médiation : Possibilité de recourir à des procédures de médiation avant toute action judiciaire.
• Procédures judiciaires : En cas d’échec des recours administratifs ou de médiation, l’expatrié peut saisir les tribunaux chinois du travail pour obtenir réparation (dommages et intérêts, excuses publiques, etc.).

Exemple de réparation obtenue : Dans un cas de discrimination, un employeur a été condamné à verser 10 000 RMB et à publier des excuses dans la presse.

Agences gouvernementales et organisations d’aide

• Bureaux locaux du travail : Organismes publics de référence pour les plaintes en matière de discrimination.
• Fédération des syndicats de Chine : Peut accompagner les travailleurs dans leurs démarches, bien que l’efficacité varie selon les cas.
• Associations d’expatriés (généralement non gouvernementales, parfois informelles) : Peuvent fournir conseils et soutien, mais leur capacité d’intervention est limitée.

Défis rencontrés par les expatriés dans le système juridique chinois

• Langue et complexité administrative : La procédure est en mandarin et la documentation juridique peut être difficile à comprendre pour les non-sinophones.
• Durée et coût des procédures : Les démarches peuvent être longues et coûteuses, surtout pour les étrangers n’ayant pas de soutien local.
• Preuve de la discrimination : Il est souvent difficile d’apporter la preuve matérielle d’une discrimination, en raison du manque de transparence ou de la réticence des témoins à s’impliquer.
• Application inégale de la loi : Les lois sont protectrices sur le papier, mais leur mise en œuvre dépend du bon vouloir des autorités locales et de la sensibilisation des juges.
• Pression sociale et crainte de représailles : Certains expatriés hésitent à porter plainte par peur de perdre leur emploi ou leur visa.

Résumé des principaux défis :

• Obstacles linguistiques et culturels
• Difficulté à rassembler des preuves
• Lenteur et complexité des démarches
• Protection légale parfois théorique sans application effective

Texte important :

En Chine, bien que la législation interdise la discrimination raciale, de genre et religieuse, les expatriés victimes de telles situations rencontrent souvent des obstacles importants pour faire valoir leurs droits, notamment en raison de la complexité du système juridique, de la difficulté à prouver la discrimination et de l’application parfois inégale des lois.

Droits et protections juridiques des étrangers en Chine

Aperçu des lois chinoises concernant les droits des étrangers et articulation locale :

• Les étrangers en Chine sont soumis aux mêmes lois que les citoyens chinois et doivent notamment respecter la législation sur l’entrée, le séjour et la sortie du territoire. Ils sont tenus de s’enregistrer dans les 24 heures suivant leur arrivée auprès de la police locale, sous peine d’amende. En cas d’infraction (séjour irrégulier, travail non autorisé), des sanctions telles que l’amende, la rétention administrative ou l’expulsion peuvent être appliquées. Le passeport et les visas doivent être en règle, et les conditions de séjour strictement respectées.
• La loi sur les entrées et sorties du territoire prévoit des mesures de contrôle strictes et des sanctions importantes pour tout manquement.
• Les lois chinoises récentes incluent des mesures extraterritoriales pouvant s’appliquer aux entités et ressortissants étrangers, notamment en matière de sécurité, de souveraineté et de respect des intérêts chinois.

Analyse des protections spécifiques contre la discrimination

• Il n’existe pas de loi anti-discrimination générale en Chine couvrant explicitement les étrangers. La Constitution chinoise prône l’égalité de tous devant la loi, mais les textes spécifiques visant à protéger les étrangers de la discrimination sont limités.
• Certains textes sectoriels, comme le Code du travail, interdisent la discrimination à l’embauche fondée sur la nationalité, mais leur application reste ponctuelle et souvent difficile à faire valoir.
• Les discriminations dans l’accès au logement, à l’éducation, ou à certains services peuvent exister, sans recours systématique prévu pour les expatriés.

Exemples récents de cas juridiques impliquant des expatriés

Cas	Description	Traitement par le système juridique
Mao Chenyue (2025)	Cadre expatriée de Wells Fargo soumise à une interdiction de sortie de territoire pendant une enquête pénale	Les autorités ont rappelé que ses droits seraient protégés conformément à la loi pendant la procédure, tout en exigeant sa coopération et le respect du processus judiciaire
Sanctions contre entreprises étrangères	Inclusion de sociétés étrangères sur la « liste des entités non fiables » pour activités jugées contraires aux intérêts chinois	Interdiction d’opérer en Chine, sanctions financières et mesures d’exclusion, recours limité pour contester ces décisions administratives

Recours légaux disponibles pour les expatriés victimes de discrimination

• Procédures administratives :
  • Dépôt de plainte auprès des autorités locales (bureaux de la sécurité publique, bureaux du travail, commissions locales pour la protection des droits).
  • Saisine du Médiateur ou des commissions d’arbitrage du travail dans le cas de litiges professionnels.
• Procédures judiciaires :
  • Action devant les tribunaux populaires pour faire valoir ses droits en cas de discrimination manifeste ou de violation contractuelle.
  • Assistance juridique possible via des avocats locaux, spécialisés dans les questions de droit des étrangers.
• Difficultés :
  • L’accès à la justice peut être entravé par la barrière de la langue, la complexité du système et la prudence des juridictions vis-à-vis des dossiers impliquant des étrangers.

Organisations et associations locales fournissant conseil et soutien

• Ambassades et consulats étrangers : Conseils juridiques de première ligne, aide en cas de litige, orientation vers des avocats spécialisés.
• Chambres de commerce étrangères (ex. : Chambre de commerce européenne, américaine, française en Chine) : Information sur les droits, médiation en cas de litige commercial, recommandations d’avocats.
• ONG enregistrées (activité très encadrée par la loi) : Certaines offrent un soutien ponctuel, notamment pour l’accès à l’information juridique ou la médiation.
• Cabinets d’avocats internationaux implantés en Chine : Conseils en matière de droit du travail, droit des contrats, immigration.

Améliorations récentes ou projets de réforme des lois concernant les droits des étrangers

• Renforcement de l’arsenal juridique depuis 2020 avec l’adoption de lois visant à protéger les intérêts chinois face aux mesures étrangères (ex. : loi contre les sanctions étrangères, règlement sur l’extraterritorialité). Ces textes impactent principalement les entreprises, mais influencent aussi le cadre de vie des expatriés par une surveillance accrue et une judiciarisation des rapports économiques.
• Projets de réforme sur les visas et permis de séjour pour faciliter le recrutement de talents étrangers dans certains secteurs stratégiques, accompagnés d’une simplification administrative partielle.
• Impact potentiel :
  • Une surveillance accrue des activités étrangères, mais aussi une volonté affichée de garantir un environnement juridique stable pour les expatriés respectant la loi.
  • Les évolutions récentes restent ambivalentes : elles visent à la fois à attirer des talents et à renforcer le contrôle sur les ressortissants et entreprises étrangères.

Les étrangers en Chine bénéficient de droits garantis par la loi, mais l’absence de législation anti-discrimination spécifique limite les recours en cas d’inégalités. Les procédures judiciaires existent, mais sont souvent complexes à mettre en œuvre. Les ambassades, chambres de commerce et cabinets d’avocats spécialisés sont les principaux relais d’assistance. Les réformes récentes renforcent le contrôle sur les étrangers tout en cherchant à valoriser certains profils d’expatriés, rendant l’environnement juridique à la fois plus surveillé et potentiellement plus attractif pour certains talents.

Comment la commission de protection en Chine soutient-elle les expatriés?

La commission de protection en Chine joue un rôle essentiel dans l’application des lois anti-discrimination, notamment pour les expatriés vivant sur le territoire chinois. Elle veille à ce que les droits des étrangers soient respectés conformément aux normes locales et internationales, notamment en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur la race, l’origine, le genre ou la religion.

Types de soutien offerts par la commission :

• Conseils juridiques personnalisés : La commission propose aux expatriés des consultations juridiques afin qu’ils comprennent leurs droits et les recours possibles en cas de discrimination.
• Plateformes pour déposer plainte : Des dispositifs sont mis à disposition pour permettre aux expatriés de signaler tout acte discriminatoire dont ils seraient victimes au travail ou dans la vie quotidienne.
• Initiatives éducatives :
  • Organisation d’ateliers et séminaires dédiés à l’information sur les droits du travail et la législation anti-discrimination.
  • Diffusion régulière de guides pratiques multilingues expliquant comment agir face à une situation injuste.

Exemples concrets d’interventions réussies :

Année	Ville	Nature du cas	Intervention	Résultat obtenu
2022	Pékin	Refus d’emploi lié à origine	Médiation juridique	Embauche effective
2023	Shanghai	Discrimination salariale	Assistance judiciaire	Rattrapage salarial imposé
2024	Guangzhou	Contrat restrictif	Conseil & négociation	Clause discriminatoire retirée

Dans chacun de ces exemples, la commission a joué un rôle décisif soit par une médiation directe auprès des employeurs, soit par une orientation vers les tribunaux compétents lorsque nécessaire. Les résultats incluent le rétablissement du droit à l’emploi ou au salaire équitable pour les personnes concernées.

Partenariats stratégiques :

• Avec des organisations locales : Collaboration avec des associations chinoises spécialisées dans l’intégration sociale et professionnelle des étrangers (exemple : chambres internationales du commerce).
• Avec des organismes internationaux :
  • Coopération avec certaines ambassades étrangères qui relaient localement les informations légales pertinentes.
  • Partenariat avec ONG telles que celles œuvrant sous mandat ONU afin d’harmoniser pratiques locales avec standards internationaux.

Grâce à ces partenariats, la commission peut renforcer sa capacité d’action en fournissant un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des expatriés tout en favorisant leur intégration harmonieuse dans le tissu social chinois.

Lutter contre la discrimination en Chine : étapes et recours pour les expatriés

Lois anti-discrimination en vigueur en Chine

Les principales lois chinoises contre la discrimination incluent :

• Loi sur le travail de la RPC : interdit toute discrimination fondée sur l’ethnie, la race, le genre ou les croyances religieuses.
• Règlement sur les services d’emploi et la gestion de l’emploi : élargit cette protection à l’interdiction de discrimination liée au handicap, au statut de migrant rural et au porteur d’agents pathogènes infectieux (sauf exceptions légales).
• Les tribunaux chinois ont également étendu cette interdiction à des critères comme le lieu d’enregistrement du foyer (hukou) ou l’état de santé physique dans certains cas.

Pour les expatriés, ces lois s’appliquent principalement dans un contexte professionnel. Cependant, il n’existe pas de loi spécifique qui protège explicitement les étrangers contre toutes formes de discrimination hors emploi salarié.

Base légale	Critères protégés	Applicabilité aux expatriés
Loi sur le travail (RPC)	Ethnie, race, genre, religion	Oui pour employés étrangers
Règlement sur les services d’emploi	Handicap, migrants ruraux	Oui pour contrats locaux
Jurisprudence récente	Hukou/lieu d’origine	Parfois selon contexte

Recours pour signaler et lutter contre la discrimination

Étapes spécifiques que peuvent suivre les expatriés :

• Signalement auprès des ressources humaines ou du management si la discrimination a lieu dans un cadre professionnel.
• Dépôt formel auprès des autorités compétentes, telles que :
  • Bureau local des ressources humaines
  • Commission locale d’arbitrage du travail
  • Tribunal populaire local
• Réunir des preuves écrites/témoignages avant toute démarche juridique.
• En cas de refus injustifié lors du recrutement : recours devant une juridiction civile possible.

Liste synthétique des recours juridiques/administratifs possibles :

• Conciliation interne (entreprise)
• Médiation par commission locale
• Arbitrage du travail obligatoire avant saisine judiciaire pour litiges liés à l’emploi
• Procédure judiciaire devant tribunal civil

Soutien par ONG et communautés d’expatriés

Les organisations non-gouvernementales internationales présentes en Chine ainsi que certaines associations locales peuvent :

• Offrir une assistance juridique initiale ou orienter vers un avocat spécialisé.
• Fournir un accompagnement moral et logistique durant les démarches administratives.

Les groupes communautaires étrangers apportent souvent :

Listes types d’aides communautaires

• Partage anonymisé des expériences/discriminations subies
• Recommandation d’avocats anglophones/francophones spécialisés
• Traduction/traduction certifiée de documents juridiques

Exemples concrets : succès face à la discrimination

Dans deux affaires récentes à Pékin et Hangzhou impliquant respectivement une exclusion fondée sur le hukou/localisation géographique et l’état de santé physique lors du recrutement :

Les tribunaux ont jugé en faveur des plaignants – dont certains étaient étrangers résidents – considérant qu’il s’agissait bien là d’une forme prohibée par le droit chinois. Des indemnisations financières ont été accordées ainsi qu’une obligation faite aux employeurs concernés soit réintégrer soit proposer une réparation équitable.

Enfin,

Dans plusieurs grandes villes chinoises accueillant beaucoup d’expatriés (Shanghai notamment), il existe désormais des réseaux informels permettant aux victimes étrangères de partager leurs témoignages afin d’accélérer leur reconnaissance juridique. Ces réseaux facilitent également le dialogue avec avocats locaux, augmentant ainsi leurs chances face aux discriminations subies.