Conventions fiscales internationales : Afrique du Sud et pays d’origine

Publié le 31 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un contexte de mondialisation croissante, le paysage fiscal international est de plus en plus dynamique et complexe, surtout lorsqu’il s’agit des relations entre l’Afrique du Sud et ses partenaires économiques.

Cet article explore les conventions fiscales bilatérales entre l’Afrique du Sud et un éventail de pays d’origine, mettant en lumière comment ces accords permettent d’optimiser les relations commerciales tout en évitant la double imposition.

En s’appuyant sur les informations clés de ces conventions, nous aborderons les stratégies fiscales qui non seulement favorisent les investisseurs mais, surtout, stimulent l’économie sud-africaine.

Doubles impositions : comprendre l’accord entre l’Afrique du Sud et votre pays d’origine

La double imposition désigne le fait qu’un même revenu, gain commercial ou investissement est soumis à l’impôt dans deux juridictions fiscales différentes. Cela concerne typiquement les situations où une personne ou une entreprise opère à l’international, par exemple lorsqu’une société sud-africaine investit en France et se voit imposer ses bénéfices dans les deux pays.

Les conséquences de la double imposition sont multiples :

• Surcharge fiscale pour le contribuable.
• Diminution de la rentabilité des investissements transfrontaliers.
• Frein aux échanges internationaux et à la mobilité professionnelle.
• Incertitude juridique qui peut décourager les opérations économiques internationales.

Les conventions fiscales internationales ont pour objectif principal d’éviter la double imposition et d’empêcher l’évasion fiscale. Elles reposent sur plusieurs grands principes :

Principes fondamentaux d’une convention fiscale

• Détermination du pays ayant le droit de taxer chaque type de revenu (résidence ou source).
• Utilisation des méthodes d’exonération ou d’imputation pour éliminer la double taxation.
• Non-discrimination entre ressortissants des États signataires.

Méthodes d’évitement de la double imposition

• Méthode d’exonération : seul un État taxe le revenu concerné.
• Méthode d’imputation : les deux États peuvent taxer, mais un crédit d’impôt est accordé dans le pays de résidence équivalent à l’impôt payé dans le pays source.

Tableau comparatif des méthodes

Méthode	Description	Exemple concret
Exonération	Un seul État taxe entièrement un revenu donné	Les salaires perçus en Afrique du Sud exonérés en France si travail temporaire
Imputation/crédit	Les deux États taxent, mais crédit égal à impôt payé accordé par celui de résidence	Dividendes sud-africains reçus en France avec crédit égal à impôt prélevé en Afrique du Sud

L’accord fiscal entre l’Afrique du Sud et la France vise principalement à éviter cette double taxation. Parmi ses articles essentiels concernant ce problème :

Articles pertinents de la convention

• Article 4 : Définition de résident
• Article 6 : Revenus immobiliers
• Article 7 : Bénéfices commerciaux
• Article 10 : Dividendes
• Article 11 : Intérêts
• Article 12 : Redevances

Exemples concrets d’application

1. Une entreprise française exporte vers l’Afrique du Sud. Selon l’article sur les bénéfices commerciaux (Article 7), elle n’est imposée sur ses profits que dans son pays sauf si elle dispose d’un établissement stable en Afrique du Sud.
2. Un particulier français percevant des dividendes sud-africains verra ces sommes imposées localement (Afrique du Sud) puis bénéficiera soit d’une exonération soit d’un crédit fiscal équivalent lors de sa déclaration française (Article 10).
3. Les intérêts reçus par une personne résidente française auprès de banques sud-africaines seront généralement soumis au taux réduit prévu par convention grâce au mécanisme décrit dans l’Article 11.

Les avantages offerts aux ressortissants français et sud-africains comprennent :

• Réduction effective des impôts totaux grâce aux crédits fiscaux.
• Sécurité juridique accrue quant au traitement fiscal international.
• Prévisibilité permettant aux entreprises comme aux particuliers une meilleure planification financière.

Pour résoudre les litiges liés à la double imposition persistante malgré ces mécanismes, un dispositif spécifique est inclus :

Mécanisme de résolution des litiges

• Procédure amiable prévue généralement autour de l’Article dédié permettant au contribuable lésé ou incertain concernant son statut fiscal international, via son administration locale, solliciter directement celle du deuxième État afin qu’ils recherchent ensemble une solution équitable conforme aux dispositions conventionnelles.

Ce système garantit ainsi que toute situation ambiguë puisse être arbitrée sans recours immédiat au contentieux judiciaire, renforçant encore plus la sécurité juridique internationale.

Revenus expatriés : régime fiscal sous les conventions Afrique du Sud – pays d’origine

Les expatriés en Afrique du Sud sont soumis à une fiscalité complexe, encadrée à la fois par la législation sud-africaine et les conventions fiscales internationales, visant principalement à éviter la double imposition. Ces conventions, fondées sur le modèle OCDE, définissent les principes d’imposition, les types de revenus concernés, et la répartition du droit d’imposer entre l’Afrique du Sud et le pays d’origine de l’expatrié.

Principes d’imposition des revenus des expatriés

Résidence fiscale

L’application des conventions fiscales repose d’abord sur la détermination de la résidence fiscale. Les critères hiérarchisés sont généralement :

• Foyer d’habitation permanent
• Centre des intérêts vitaux
• Lieu du séjour habituel
• Nationalité

Dès qu’un critère permet de trancher, l’analyse s’arrête. En cas de conflit, les autorités des deux pays doivent se concerter.

Obligation déclarative

• Déclaration annuelle des revenus perçus en Afrique du Sud
• Conservation des justificatifs de salaires et autres revenus
• Enregistrement auprès du South African Revenue Service (SARS)

Méthodes d’élimination de la double imposition

Les conventions fiscales prévoient généralement deux méthodes :

• Crédit d’impôt : L’impôt payé dans l’un des États est déduit de l’impôt dû dans l’autre, dans la limite du montant correspondant à ce revenu.
• Exemption : Certains revenus peuvent être exemptés d’impôt dans l’un des États si imposés dans l’autre.

Types de revenus concernés

Type de revenu	Imposition selon convention (ex. France–Afrique du Sud)	Articles concernés
Salaires	Imposés dans l’État d’exercice sauf exceptions (Art. 15)	Art. 15
Dividendes	Imposés dans l’État de résidence + retenue à la source possible	Art. 10
Intérêts	Imposés dans l’État de résidence + retenue à la source possible	Art. 11
Revenus immobiliers	Imposés dans l’État de situation de l’immeuble	Art. 6
Gains en capital	Généralement imposés dans l’État de résidence	Art. 13
Pensions	Imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire	Art. 18

Exemple concret : application de la convention France–Afrique du Sud

• Salaires : Un expatrié français travaillant en Afrique du Sud est en principe imposé localement, sauf si :
  • le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année civile,
  • la rémunération est payée par un employeur non résident en Afrique du Sud,
  • la charge salariale n’est pas supportée par un établissement stable en Afrique du Sud.

Si ces trois conditions sont réunies, le salaire reste imposable en France (Art. 15).

Dividendes : Un résident sud-africain percevant des dividendes d’une société française subit en France une retenue à la source réduite, puis une imposition complémentaire éventuelle en Afrique du Sud, avec crédit d’impôt.

Comparatif de conventions : France vs. Royaume-Uni

Dispositif	France–Afrique du Sud	Royaume-Uni–Afrique du Sud
Seuil jours salaires	183 jours	183 jours
Méthode principale	Crédit d’impôt / exemption	Crédit d’impôt
Taux retenue dividende	15 % max	10 % max
Gains immobiliers	Imposés à la source	Imposés à la source

Modifications récentes influençant le régime fiscal des expatriés

• Depuis mars 2020, l’Afrique du Sud impose les revenus mondiaux de ses résidents fiscaux, y compris les expatriés sud-africains, au-delà d’un seuil d’exonération annuel (actuellement 1,25 million ZAR pour les salaires à l’étranger).
• Renforcement des contrôles sur la résidence fiscale et les obligations déclaratives.
• Actualisation de certaines conventions pour intégrer l’échange automatique d’informations et limiter l’évasion fiscale, conformément aux recommandations BEPS de l’OCDE.

À retenir

Le respect des conventions fiscales et la déclaration transparente des revenus sont essentiels pour les expatriés en Afrique du Sud afin d’éviter la double imposition, les sanctions et les conflits de résidence fiscale.

Analyse des conventions fiscales : implications pour les contribuables internationaux

Les conventions fiscales conclues entre l’Afrique du Sud et divers pays visent principalement à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale sur les revenus et, dans certains cas, sur la fortune. Elles s’appuient généralement sur le modèle OCDE, tout en adaptant certains paramètres aux relations bilatérales.

Principales caractéristiques des conventions fiscales

Caractéristique	Description et exemples	Référence aux articles
Prévention de la double imposition	Repos sur la répartition du droit d’imposer entre États selon la nature des revenus (revenus immobiliers, salaires, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, etc.). Les méthodes utilisées sont l’exemption ou l’imputation d’un crédit d’impôt dans l’État de résidence.	Art. 23 Convention France-Afrique du Sud
Définition de la résidence fiscale	Critères hiérarchisés : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, accord entre autorités fiscales en cas de doute.	Art. 4 Convention France-Afrique du Sud
Taux d’imposition limités	Les taux sur dividendes, intérêts, redevances sont plafonnés pour éviter une imposition excessive dans l’État de source. Exemple : 5 à 15 % sur les dividendes selon participation.	Art. 10 à 12 Convention France-Afrique du Sud
Règles spécifiques pour les salariés détachés	Exonération dans l’État de source si : séjour Article 23 : « La double imposition est évitée… l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Afrique du Sud sur le revenu de source sud-africaine imposable en France. »

Article 4 : « Au sens de la présente convention, l’expression ‘résident d’un État contractant’ désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt… »

Résumé des principaux avantages et risques pour les contribuables internationaux

• Avantages :
  • Réduction de la charge fiscale globale
  • Sécurité juridique sur l’imposition des flux transfrontaliers
  • Prévisibilité des obligations fiscales
• Risques :
  • Redressements en cas de mauvaise interprétation ou de non-respect des critères conventionnels
  • Perte d’avantages suite à la révision ou à la dénonciation d’une convention
  • Complexité accrue pour les groupes multinationaux opérant dans plusieurs juridictions

Les conventions fiscales doivent être analysées au cas par cas, avec une attention particulière aux critères de résidence, aux plafonds de taux applicables, et à l’évolution des pratiques de négociation des États africains, sous peine d’exposition à des risques fiscaux importants.