Succession aux Philippines : héritage et testament

Publié le 8 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le droit de succession aux Philippines est un domaine complexe et riche en traditions qui intéresse toute personne désireuse de planifier efficacement la transmission de son patrimoine. Avec l’influence historique du droit espagnol et l’adaptation aux réalités modernes, la législation philippine en matière de succession offre un cadre unique où se mêlent coutumes anciennes et exigences contemporaines.

Comprendre comment l’héritage et le testament fonctionnent dans ce pays nécessite de se plonger dans des concepts clés tels que la réserve héréditaire, la désignation des héritiers, et la part légitime, tout en tenant compte d’une jurisprudence en constante évolution.

Que vous soyez résident, expatrié, ou investisseur, il est essentiel de maîtriser ces principes pour naviguer sereinement dans les eaux parfois tumultueuses du droit successoral philippin.

Droit de succession aux Philippines : cadre légal et principes clés

Les droits de succession aux Philippines sont principalement régis par le Code civil des Philippines, notamment dans le Livre III, Titre VIII (Articles 774–1105), et s’appliquent à la transmission des biens, droits et obligations du défunt à ses héritiers.

Principes clés du droit de succession philippin :

• Transmission immédiate : Les droits successoraux sont transmis dès le décès du défunt. L’héritier majeur, en l’absence de dettes sur la succession, acquiert immédiatement la propriété et peut administrer les biens.
• Types de succession :
  • Testamentaire : Le défunt laisse un testament conforme aux exigences légales (forme écrite, capacité juridique), permettant une certaine liberté dans la répartition des biens mais sous réserve du respect de la réserve héréditaire.
  • Intestat : Si aucun testament valide n’existe ou si celui-ci est incomplet ou annulé, les règles légales déterminent l’ordre et le partage entre les héritiers.
  • Mixte : Une partie des biens est répartie selon le testament ; l’autre selon les règles d’intestat.

Réserve héréditaire et quotité disponible :

Terme	Définition
Réserve héréditaire	Part minimale que certains héritiers dits « héritiers réservataires » doivent recevoir obligatoirement
Quotité disponible	Portion dont le testateur peut librement disposer dans son testament

Héritiers réservataires (« compulsory heirs ») :

• Enfants légitimes et leurs descendants
• Parents ou ascendants légitimes (en absence d’enfants)
• Conjoint survivant
• Enfants illégitimes reconnus

La loi précise que certaines catégories ne s’excluent pas mutuellement. Par exemple, un conjoint survivant hérite même en présence d’enfants.

Droits spécifiques des enfants illégitimes

Les enfants illégitimes ont droit à une part successorale égale à la moitié de celle reçue par chaque enfant légitime. Leur filiation doit être légalement établie pour ouvrir ces droits.

Importance du testament selon la loi philippine

La rédaction d’un testament permet au testateur d’organiser sa succession tout en respectant strictement les parts minimales réservées aux héritiers obligatoires (« legitime »). Un testament non conforme (par exemple qui lèse un héritier réservataire) pourra être annulé partiellement ou totalement par recours judiciaire.

Procédure relative au consentement & nomination d’un exécuteur

• Les héritiers doivent consentir collectivement à certaines décisions concernant l’administration ou liquidation de la succession.
• Un exécuteur testamentaire (« executor ») peut être nommé pour gérer l’inventaire des biens, payer les dettes éventuelles et répartir ceux-ci conformément au testament.

Exemple concret : Dans une affaire où deux enfants contestent leur exclusion du partage prévu par un parent décédé ayant laissé tout son patrimoine au conjoint survivant via un simple codicille manuscrit non signé devant témoins — ce document a été déclaré nul pour vice formel ; ils ont obtenu chacun leur « legitime » après intervention judiciaire.

Répartition en absence de testament

En cas d’absence totale de dispositions valides :

1. Enfants légitimes puis leurs descendants directs
2. Parents/ascendants directs si pas d’enfants
3. Enfants illégitimes reconnus
4. Conjoint survivant
5. Collatéraux (frères/sœurs)
6. État philippin si aucun autre héritier

Exemple jurisprudentiel : Lorsqu’un célibataire décède sans descendant ni ascendant reconnu mais avec deux frères vivants—la totalité du patrimoine revient alors aux collatéraux suivant cette hiérarchie statutaire prévue dans le Code civil.

Ce système assure ainsi une protection forte envers la famille proche tout en encadrant strictement toute volonté individuelle manifestée par voie testamentaire.

Spécificités du droit de succession pour les expatriés aux Philippines

Lois philippines applicables aux expatriés en matière de succession

Répartition selon la nature des biens :

• Biens immobiliers situés aux Philippines : soumis obligatoirement au droit philippin, quelle que soit la nationalité du défunt.
• Biens mobiliers (avoirs bancaires, meubles, etc.) : soumis à la loi nationale du défunt (sa nationalité), même s’ils sont physiquement présents aux Philippines.

Type de bien	Loi applicable
Immobilier	Droit philippin
Mobilier	Loi nationale du défunt

Règle générale : La capacité à succéder est régie par la loi nationale du défunt. L’ordre de succession et la part revenant à chaque héritier sont aussi déterminés par cette législation.

Validité et rédaction des testaments pour les expatriés

• Un testament étranger peut être reconnu et exécuté aux Philippines, sous réserve qu’il respecte les formes prescrites dans le pays d’origine ou dans celui où il a été rédigé.
• Pour un bien immobilier situé sur le sol philippin, le testament doit être présenté devant une juridiction locale pour l’ouverture de la succession (probate). Ce contrôle vise à vérifier l’authenticité et la conformité formelle du document.
• Les dispositions contraires à l’ordre public ou enfreignant les règles impératives locales (notamment concernant les héritiers réservataires) ne seront pas appliquées.

Fiscalité applicable aux successions pour non-citoyens

Taux unique des droits de succession : 6%, calculé sur la valeur nette transmise au moment du décès.

Cette imposition s’applique indépendamment de la résidence ou non-résidence fiscale.

• Prise en compte uniquement des biens situés localement pour le calcul des droits si le défunt n’était pas résident fiscal philippin.
• Déductions possibles : dettes justifiées rattachées aux biens transmis ; certains abattements spécifiques peuvent exister selon conventions bilatérales éventuelles.

Restrictions constitutionnelles sur l’immobilier hérité par un expatrié

Statut	Droit accordé
Héritage foncier	Possession temporaire autorisée lors d’une succession
Conservation	Obligation ultérieure de revendre/transférer à un citoyen

Points essentiels :

Un étranger peut recevoir temporairement un bien immobilier mais ne pourra en conserver durablement la pleine propriété. La transmission héréditaire permet seulement une possession provisoire destinée au transfert vers un ayant-droit qualifié.

Impact des conventions internationales

En présence d’une convention internationale liant le pays d’origine et les Philippines (ex : convention bilatérale évitant les doubles impositions), certaines mesures peuvent ajuster ou limiter l’imposition successorale sur certains avoirs ou organiser une coopération administrative entre autorités compétentes.

• Coordination entre administrations fiscales pour éviter une double taxation
• Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires concernant l’héritage

Exemples pratiques — défis rencontrés par les expatriés

Cas typiques illustrant ces complexités :

Un ressortissant français résidant aux Philippines laisse un patrimoine comprenant comptes bancaires locaux et appartement. Ses enfants doivent appliquer simultanément le droit français (pour ses comptes) et le droit philippin (pour son appartement). Le partage nécessite donc deux démarches parallèles avec souvent deux avocats différents spécialisés dans chaque système juridique.

Une veuve étrangère hérite d’un terrain familial mais doit légalement organiser sa cession rapide faute de pouvoir détenir ce bien indéfiniment. Elle risque ainsi une perte financière due à une vente précipitée imposée par son statut non-philippin.

Principales difficultés rencontrées :

• Multiplicité procédurale liée au chevauchement de législations nationales
• Nécessité fréquente d’obtenir reconnaissance judiciaire locale d’un testament étranger
• Application stricte du principe « réserve héréditaire » protégeant certains héritiers malgré toute volonté contraire exprimée dans un testament étranger

Naviguer dans ces règles exige donc anticipation notariale dès avant tout investissement patrimonial majeur, consultation systématique auprès d’experts juridiques locaux ainsi qu’une coordination active avec ses conseils juridiques nationaux.

Testament international : comment le rédiger aux Philippines

Le testament international aux Philippines est principalement régi par la Convention de Washington de 1973 sur la forme d’un testament international, à laquelle le pays a adhéré, ainsi que par les dispositions du Code civil philippin et les principes généraux du droit international privé. L’article 16 du Code civil précise que « la succession ab intestat ou testamentaire sera régie par la loi nationale du défunt », ce qui signifie que le droit applicable dépendra généralement de la nationalité du testateur pour le fond, mais des règles locales pour les formalités immobilières.

Conditions de validité et formalités requises

• Le testament doit être écrit (manuscrit ou non), dans n’importe quelle langue.
• Il doit être signé en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter (notaire ou autorité compétente).
• Le testateur doit déclarer devant ces témoins que le document constitue son testament.
• Aucune condition relative à la nationalité des témoins n’est exigée.
• Le contenu ne nécessite pas d’être révélé aux témoins ni à l’officier instrumentant.
• La conformité au Code civil philippin demeure essentielle pour l’exécution locale, notamment concernant certaines restrictions sur l’attribution des biens immobiliers aux étrangers.

Procédure d’enregistrement

Pour enregistrer un testament international aux Philippines :

1. Prendre contact avec un notaire philippin habilité qui authentifiera l’acte et assurera sa conformité au droit local.
2. Fournir :
   • L’original du testament
   • Preuve d’identité du testateur
   • Documents relatifs aux biens concernés
3. Le notaire convertit l’acte étranger en acte public local si nécessaire, puis procède à son archivage dans le registre notarial accessible au public.

Autorité compétente	Documents requis	Étapes principales
Notaire philippin	Original + pièces d’identité + titres	Authentification – conversion – archivage

Différences entre testament international et national

Aspect	Testament International	Testament National Philippin
Langue	Libre	Anglais/Filipino recommandé
Forme	Flexible (Convention)	Olographe/publique selon exigences locales
Témoins	2 requis sans condition de nationalité	Témoins citoyens résidents souvent exigés
Application	Pour patrimoines multinationaux	Principalement patrimoine local
Avantages	Souplesse linguistique/juridique	Facilité administrative locale
Inconvénients	Complexités transfrontalières possibles	Limites hors juridiction philippines

Avantage majeur: Permet une reconnaissance internationale quand plusieurs juridictions sont concernées (ex : expatrié détenant des biens dans différents pays).

Exemples pratiques/cas courants

• Un expatrié français vivant aux Philippines possède des comptes bancaires en France et une maison à Manille : il rédige un seul testament international valable partout où ses biens se trouvent.
• Un investisseur étranger détient un appartement locatif à Cebu tout en résidant hors des Philippines : il s’assure qu’un unique acte organise sa succession mondiale conformément à ses volontés personnelles.

Ressources disponibles

Pour sécuriser rédaction et dépôt :

• Notaires publics accrédités auprès de la Chambre nationale des notaires philippine
• Cabinets spécialisés en successions internationales (« private client law firms »)
• Services juridiques consulaires auprès des ambassades étrangères

« Le recours au testament international explose depuis quelques années Autant de facteurs qui imposent de sécuriser la transmission. Avant toute rédaction, il faut procéder à un audit patrimonial approfondi » — Maître Sandrine Lamerand

Références légales majeures :

• Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington DC, 1973)
• Article 16 Code civil philippin
• Principes « lex loci celebrationis » pour les formes solennelles

Encadrez vos démarches avec l’appui systématique d’un professionnel qualifié afin d’assurer pleine validité locale comme internationale

Stratégie pour optimiser l’héritage dans un contexte international

Aspects juridiques clés du droit de succession aux Philippines dans un contexte international

Élément	Philippines	Pratiques internationales courantes
Biens immobiliers	Loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae)	Souvent la même règle (Belgique, UE)
Biens mobiliers	Loi nationale du défunt (lex nationalii)	En UE, souvent la loi du lieu de résidence habituelle
Liberté testamentaire	Limite pour les héritiers réservataires (compulsory heirs)	Limite également fréquente (notamment en Europe)
Choix de la loi applicable	Non (hors régimes matrimoniaux)	Possible dans certains pays (ex. UE)
Validité des testaments étrangers	Reconnaissance si conforme à la loi nationale du testateur ou à la loi philippine	Généralement reconnu si conforme à la loi locale ou nationale

Stratégies pour minimiser les obligations fiscales et sécuriser la transmission internationale

• Rédaction de testaments compatibles dans chaque juridiction
  Rédiger un testament dans chaque pays où des biens sont détenus, en respectant les exigences formelles et substantielles locales. Cela réduit les risques de contestation et facilite le processus de probate.
• Utilisation de fiducies (trusts)
  Créer une fiducie internationale peut permettre une gestion centralisée des biens, éviter la double imposition et contourner certaines restrictions sur la liberté de disposer de ses biens.
• Optimisation fiscale
  • Examiner les conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition.
  • Structurer la détention des biens via des sociétés ou entités adaptées pour bénéficier d’avantages fiscaux locaux.
  • Prendre en compte l’évaluation des biens et le paiement des droits de succession dans chaque pays.

Conventions internationales et leur impact

Conventions multilatérales
Les Philippines ne sont pas parties à la Convention de La Haye sur les successions internationales. Les successions transfrontalières sont donc régies principalement par les règles de conflit de lois internes.

Effet de la réglementation étrangère
Par exemple, l’Union européenne permet d’élire la loi nationale du testateur pour la succession (Règlement UE 650/2012). Cela n’est pas possible sous la loi philippine, sauf exceptions limitées.

Implications culturelles et pratiques

Différences d’interprétation des testaments
Certains pays reconnaissent la liberté testamentaire totale, d’autres imposent des parts réservataires aux héritiers. Les Philippines imposent une réserve aux « compulsory heirs » pour les citoyens philippins, mais cette règle ne s’applique pas toujours aux étrangers.

Reconnaissance des documents étrangers
Un testament étranger doit être probaté (homologué) aux Philippines pour être exécuté sur des biens situés sur le territoire. Il doit être conforme soit à la loi du pays du testateur, soit à la loi philippine, selon le cas.

Conseils pratiques pour la gestion et la prévention des litiges

Choix de conseillers juridiques spécialisés

• Sélectionner un avocat expert en droit international privé et en droit des successions dans chaque juridiction concernée.
• Vérifier leur expérience en matière de coordination transfrontalière et de gestion de contentieux potentiels.

Précautions à prendre

• Centraliser la documentation (testaments, actes de fiducie, titres de propriété) et la partager avec tous les conseillers impliqués.
• Prévoir des clauses de médiation ou d’arbitrage dans les testaments pour anticiper d’éventuels conflits entre héritiers.
• Informez tous les héritiers potentiels des dispositifs mis en place pour éviter les surprises et les contestations.

À retenir

La planification successorale internationale requiert une coordination minutieuse entre les exigences juridiques, fiscales et culturelles de chaque pays où des biens sont détenus. L’anticipation et le conseil spécialisé sont essentiels pour éviter la double imposition, les blocages successoraux et les litiges entre héritiers internationaux.