Conventions fiscales Philippines : enjeux internationaux

Publié le 7 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde où les frontières économiques s’estompent, le droit fiscal international joue un rôle crucial en régulant les relations économiques entre les nations.

Cet article explore les spécificités des conventions fiscales établies entre les Philippines et divers pays d’origine, analysant comment ces accords influencent les mouvements de capitaux, les investissements transfrontaliers et la prévention de la double imposition.

Les conventions fiscales sont conçues pour encourager le commerce et l’investissement en éliminant les obstacles fiscaux qui dissuadent les entreprises internationales. Cependant, leur application peut s’avérer complexe en raison des différences culturelles, des systèmes juridiques et des pratiques administratives.

À travers un examen approfondi de ces éléments clés, nous découvrirons comment les Philippines naviguent dans cet environnement complexe pour promouvoir la croissance économique tout en protégeant leurs intérêts fiscaux nationaux.

Comprendre les conventions fiscales entre les Philippines et le pays d’origine

Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux dont l’objectif principal est de prévenir la double imposition d’un même revenu par deux États différents et de favoriser la coopération économique entre les pays signataires. Elles assurent également une sécurité juridique accrue pour les investisseurs et facilitent les échanges transfrontaliers.

Principes fondamentaux

• Les conventions fiscales s’appuient sur le principe de primauté sur le droit fiscal interne, ce qui signifie qu’en cas de conflit avec la loi nationale, c’est la convention qui prévaut.
• Leur objectif central est d’éviter que le même revenu ne soit imposé deux fois, en organisant un partage des droits d’imposition entre l’État de résidence fiscale et l’État source du revenu.
• La réciprocité : chaque clause s’applique aux deux parties selon des modalités équivalentes.
• L’accent est mis sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Processus de négociation (exemple : Philippines et pays partenaire)

1. Analyse économique préalable :
   • Volume des flux commerciaux, investissements croisés, mobilité internationale des personnes.
   • Impact potentiel sur les recettes fiscales nationales.
2. Facteurs juridiques pris en compte :
   • Compatibilité avec le droit fiscal national.
   • Respect du modèle OCDE ou ONU selon le contexte (pays développé/développement).
   • Définition conjointe des concepts clés comme « résidence fiscale » ou « établissement stable ».
3. Négociation proprement dite :
   • Représentants fiscaux (ministères, administrations) se réunissent pour harmoniser leurs intérêts économiques tout en respectant leur souveraineté législative.
   • Discussion autour du modèle-type proposé par l’OCDE pour garantir une cohérence internationale.

Exemples courants de clauses dans ces conventions

Clause	Objet	Exemple concret
Revenus salariés	Détermine où imposer les salaires versés à un employé travaillant à l’étranger	Salarié philippin détaché en France
Bénéfices entreprises	Imposition au lieu où se situe « l’établissement stable »	Succursale française d’une société philippine
Gains en capital	Répartition du droit d’imposer lors de vente d’actifs	Vente immobilière aux Philippines par un résident étranger

Bénéfices pour entreprises et particuliers

• Élimination du risque financier lié à une double imposition
• Sécurité juridique accrue permettant une meilleure planification fiscale
• Traitement égalitaire grâce à la clause de non-discrimination
• Accès facilité aux mécanismes amiables en cas de litige

Défis potentiels

• Différences culturelles :
  • Approche différente vis-à-vis du secret bancaire, transparence administrative
  • Méthodes divergentes dans la collecte ou transmission d’informations
• Différences législatives :
  • Définitions variables selon chaque système légal (par exemple « résidence fiscale »)
  • Complexité liée à l’interprétation autonome par chaque administration

Il est crucial pour les investisseurs et professionnels impliqués dans plusieurs juridictions internationales de rester informés quant aux modifications possibles dans ces conventions, car celles-ci évoluent régulièrement sous l’impulsion notamment des recommandations OCDE visant à lutter contre BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ou suite à des changements politiques locaux. Une veille active permet ainsi d’éviter tout risque fiscal inattendu et assure un cadre sécurisé pour toutes opérations transnationales.

Implications de la double imposition pour les expatriés

Définition de la double imposition et impact sur les expatriés

La double imposition désigne la situation où un même revenu est soumis à l’impôt dans deux pays différents : généralement, le pays où le revenu est généré (pays de source, ici les Philippines) et le pays de résidence fiscale de l’expatrié (son pays d’origine). Pour les expatriés travaillant aux Philippines, cela peut entraîner une charge fiscale accrue, car ils risquent de payer des impôts à la fois aux Philippines et dans leur pays d’origine.

Principes des conventions fiscales entre les Philippines et le pays d’origine

Les conventions fiscales bilatérales (accords de double imposition, ou DTA) ont pour objectif d’éviter cette double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Elles répartissent le droit d’imposer chaque type de revenu (salaires, dividendes, intérêts, etc.) entre les deux pays concernés, souvent en accordant un crédit d’impôt ou une exonération dans le pays de résidence pour les impôts déjà payés dans le pays de source.

Exemple de répartition selon convention :

Type de revenu	Droit d’imposer : Philippines	Droit d’imposer : pays d’origine	Mécanisme prévu
Salaire	Oui	Oui (avec crédit/exonération)	Crédit d’impôt/exonération
Dividendes	Oui (taux réduit)	Oui	Plafond de retenue à la source
Intérêts	Oui (taux réduit)	Oui	Plafond de retenue à la source

Réglementations spécifiques et exemptions selon la nationalité

• Résident alien : étranger séjournant plus de 183 jours aux Philippines, imposé sur les revenus de source philippine.
• Non-resident alien : étranger séjournant moins de 183 jours, imposé uniquement sur le revenu de source philippine.
• Les citoyens américains, par exemple, doivent déclarer leur revenu mondial aux États-Unis, même s’ils vivent aux Philippines, mais peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les impôts payés aux Philippines, sous réserve de respecter les dispositions du traité bilatéral.

Certaines conventions permettent des exonérations ou des taux réduits sur des revenus spécifiques (par exemple, les dividendes ou les intérêts), mais ces avantages doivent être confirmés par les autorités fiscales locales (BIR pour les Philippines).

Stratégies pour minimiser la charge fiscale

• Vérifier l’existence et l’application d’une convention fiscale bilatérale entre les Philippines et le pays d’origine.
• Utiliser le mécanisme de crédit d’impôt dans le pays de résidence pour les impôts payés aux Philippines.
• Structurer ses revenus (par exemple, privilégier certains types de revenus bénéficiant de taux réduits ou d’exonérations selon la convention).
• S’assurer du bon classement de son statut fiscal (résident/non-résident) selon la durée de séjour et la nature du contrat de travail.
• Recourir à un spécialiste fiscal local ou international pour optimiser la déclaration et éviter les erreurs.

Exemples concrets d’application

• Exemple 1 : Un Français expatrié aux Philippines perçoit un salaire local. Selon la convention franco-philippine, il paie l’impôt sur le revenu aux Philippines ; la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé localement, évitant ainsi la double imposition effective.
• Exemple 2 : Un citoyen américain employé aux Philippines déclare son revenu mondial à l’IRS aux États-Unis. Grâce à la convention USA-Philippines, il peut déduire l’impôt philippin déjà payé de son impôt américain, dans la limite du montant prévu par le traité.
• Exemple 3 : Un expatrié sans convention fiscale entre son pays d’origine et les Philippines risque la double imposition pleine et entière, sauf s’il peut prouver que le revenu a déjà été imposé et obtenir, selon la législation locale, une exonération ou un crédit d’impôt unilatéral.

Références légales et internationales

• Code fiscal philippin (National Internal Revenue Code)
• Bureau of Internal Revenue (BIR) – Rulings et guidelines sur les conventions fiscales
• Modèle OCDE de convention fiscale et conventions bilatérales signées par les Philippines
• Lois fiscales du pays d’origine de l’expatrié (ex. : Internal Revenue Code pour les États-Unis, Code général des impôts pour la France)
• Liste des conventions fiscales en vigueur publiée par le BIR ou l’administration fiscale du pays d’origine

Note :
Les conventions fiscales ne couvrent pas toujours tous les types d’impôts (ex : droits de succession, impôt sur la fortune). Une analyse spécifique s’impose pour chaque situation et nationalité.

Analyse des dispositions clés des conventions fiscales Philippines – pays d’origine

Principes de base des conventions fiscales Philippines-pays d’origine

Les conventions fiscales entre les Philippines et les pays d’origine reposent sur plusieurs principes fondamentaux :

• Éviter la double imposition : Elles visent à ce qu’un même revenu ne soit pas imposé deux fois, une fois dans l’État de résidence et une fois dans l’État de la source.
• Prévenir l’évasion fiscale : Elles incluent des dispositions pour empêcher que des contribuables exploitent les différences des législations nationales pour éluder l’impôt.
• Encourager les échanges et investissements internationaux en offrant une sécurité juridique aux résidents et entreprises des États contractants.
• Application aux résidents : Les conventions s’appliquent aux personnes physiques et morales considérées comme résidentes d’un des États contractants.

Dispositions sur l’imposition des différents types de revenus

Les conventions définissent des règles spécifiques pour l’imposition des principaux types de revenus :

Type de revenu	Imposition dans l’État de la source	Imposition dans l’État de résidence	Taux maximum couramment prévu	Conditions particulières
Dividendes	Oui	Oui	15% ou 10%	Taux réduit si détention minimum de capital par la société mère
Intérêts	Oui	Oui	10% ou 15%	Taux réduit si bénéficiaire effectif et selon la nature de la créance
Redevances	Oui	Oui	15%	Taux réduit selon le type de redevance (brevets, marques, etc.)
Gains immobiliers	Oui	Non (sauf exceptions)	Selon la législation locale	Imposition principalement dans l’État où se situe le bien
Revenus salariaux	Oui (si activité exercée sur place)	Oui	Selon la durée de séjour	Exonération possible si séjour