Fiscalité des expatriés : impôt sur le revenu et taxe foncière au Pakistan

Publié le 18 mars 2026 et rédigé par Cyril Jarnias

S’installer au Pakistan, y investir depuis l’étranger ou simplement y conserver un bien immobilier pose très vite une question sensible : comment seront imposés vos revenus et vos propriétés si vous vivez à l’étranger ? Le cadre fiscal pakistanais est dense, parfois déroutant, mais il offre aussi des régimes spécifiques aux non‑résidents et aux détenteurs de NICOP ou POC, avec des avantages réels à la clé pour ceux qui anticipent.

Résidence fiscale : la clé de voûte de l’imposition

Avant de parler de barèmes d’impôt ou de taxes foncières, il faut déterminer si l’on est résident ou non‑résident au regard du fisc pakistanais. Ce statut conditionne tout : base imposable, portée mondiale ou limitée à la source pakistanaise, obligations déclaratives, accès aux exonérations.

Comment est définie la résidence fiscale au Pakistan ?

La résidence fiscale repose principalement sur la durée de présence et, dans certains cas, sur la citoyenneté :

Ces règles ont été resserrées ces dernières années, notamment avec la réforme de 2022, afin de limiter les situations de « no man’s land fiscal ».

Portée de l’imposition selon le statut

Une fois le statut établi, la portée de l’impôt devient claire :

On comprend immédiatement l’enjeu pour un expatrié : dépasser le seuil des 183 jours ou être rattrapé par les règles de citoyenneté peut faire basculer dans un régime d’imposition mondiale, avec la nécessité d’articuler le droit interne pakistanais et les conventions fiscales.

Impôt sur le revenu : ce que doivent savoir les expatriés

L’impôt sur le revenu au Pakistan reste un impôt progressif par tranches. Pour un expatrié, plusieurs questions se posent : dois‑je déposer une déclaration ? Quels revenus sont effectivement imposés ? Existe‑t‑il un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ?

Qui doit déposer une déclaration de revenus ?

Un principe simple se dégage des textes :

– Si vous n’avez aucun revenu de source pakistanaise, vous n’êtes pas obligé de déposer de déclaration.

– Dès que vous percevez un revenu imposable au Pakistan (loyer, plus‑value immobilière, dividendes, profits sur dette, salaire local…), la déclaration devient obligatoire.

En pratique, de nombreux expatriés choisissent malgré tout de devenir « filers » – c’est‑à‑dire d’apparaître sur la Active Taxpayers List (ATL) – même sans revenu pakistanais, pour bénéficier de tarifs réduits de retenues à la source, payer moins de taxes sur les transactions immobilières, les véhicules, ou sur certains revenus financiers.

La déclaration se fait en ligne via le portail IRIS de la Federal Board of Revenue (FBR). Pour les non‑résidents, des formulaires spécifiques existent, notamment pour ceux qui n’ont aucun revenu pakistanais mais souhaitent la qualité de non‑resident filer.

Typologie des revenus et portée pour les non‑résidents

Le droit pakistanais distingue cinq grands « heads of income » :

– Salaire

– Revenus de propriété (loyers)

– Revenus professionnels / d’affaires

– Plus‑values (capital gains)

– Revenus d’autres sources (dividendes, intérêts, redevances, etc.)

– Un salaire est de source pakistanaise dans la mesure où le travail est exercé au Pakistan, peu importe où il est payé.

– Un loyer est imposable si l’immeuble se trouve au Pakistan.

– Les dividendes d’une société résidente sont de source pakistanaise.

– Les plus‑values sur des biens immobiliers situés au Pakistan ou sur certains titres pakistanais y sont également imposables.

– Les bénéfices d’entreprise sont imposés dans la mesure où ils sont attribuables à un établissement stable ou à une présence économique significative dans le pays.

Barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Les barèmes varient selon que le revenu est principalement salarial ou non salarial. Pour illustrer l’ordre de grandeur des taux, on peut résumer les tranches récentes comme suit pour les salariés (cas où le salaire représente plus de 75 % du revenu imposable) :

Pour les revenus non salariaux (professions libérales, commerçants, etc.), la progressivité est plus marquée :

Les très hauts revenus (au‑delà de 10 millions de PKR) supportent en outre un surcharge additionnel (par exemple 9 % pour les salariés, 10 % pour les non‑salariés dans certaines années de référence).

Traitement des salaires et des revenus étrangers des résidents

Lorsque l’expatrié devient résident fiscal au Pakistan, l’enjeu est l’intégration de ses revenus étrangers, notamment salariaux.

Plusieurs mécanismes jouent :

– Un salaire de source étrangère est exonéré au Pakistan si un impôt étranger a été acquitté sur ce salaire dans l’État de travail.

– Lorsque le revenu étranger doit malgré tout être compris dans l’assiette pakistanaise, un crédit d’impôt étranger est accordé. Ce crédit est limité au plus petit des deux montants : l’impôt payé à l’étranger ou l’impôt pakistanais théorique sur ce même revenu.

– Pour un résident non citoyen, le revenu de source étrangère peut être exonéré pendant trois ans maximum si la résidence pakistanaise résulte uniquement d’un emploi, sous réserve que certaines conditions soient remplies (et hors revenus d’un business installé au Pakistan ou de sommes rapatriées au Pakistan).

– Pour les Pakistanais rentrant au pays après au moins quatre années d’absence, leurs revenus de source étrangère sont exonérés pour l’année de retour et l’année suivante.

Ces régimes évitent une double imposition économique lourde lorsque la personne continue à travailler ou percevoir des revenus à l’étranger.

Conventions de non‑double imposition : filet de sécurité international

Le Pakistan a conclu des traités de non‑double imposition avec près de 70 pays, dont des partenaires clés comme les États‑Unis, le Royaume‑Uni, les Émirats arabes unis, la France, l’Allemagne, le Canada, la Chine, l’Arabie saoudite, la Malaisie, Singapour, l’Irlande, entre autres.

Ces accords, inspirés pour la plupart du Modèle OCDE, organisent la répartition du droit d’imposer entre :

– l’État de résidence du contribuable ;

– l’État de la source des revenus.

Ils prévoient divers mécanismes :

– Méthode du crédit : l’impôt payé dans l’État source est imputé sur l’impôt dû dans l’État de résidence, dans la limite de celui‑ci.

– Méthode de l’exemption : certains revenus imposés dans un pays sont exonérés dans l’autre.

– Taux réduits de retenue sur dividendes, intérêts, redevances.

– Règles de tie‑breaker pour départager la résidence en cas de double‑résidence (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, etc.).

– Procédure amiable (MAP) permettant aux administrations de résoudre les litiges d’interprétation du traité.

La jurisprudence pakistanaise récente va dans le sens d’une interprétation favorable aux contribuables : la Cour suprême et d’autres juridictions ont confirmé la primauté des traités sur le droit interne lorsqu’ils limitent le droit d’imposer du Pakistan.

Pour un expatrié, se munir d’un Tax Residency Certificate (TRC) de son pays de résidence et justifier des impôts payés à l’étranger est souvent indispensable pour faire valoir ces mécanismes.

Revenus financiers des expatriés : comptes bancaires, obligations, Roshan Digital Account

Au‑delà de l’emploi et des loyers, de nombreux expatriés possèdent des comptes bancaires ou des placements au Pakistan. Le législateur a prévu plusieurs régimes préférentiels pour encourager l’afflux de devises.

Exonération des intérêts sur comptes bancaires pour non‑résidents

Le Income Tax Ordinance, 2001 prévoit des exonérations ciblées sur les intérêts (profit on debt) pour les non‑résidents :

Pour bénéficier de ces exonérations, il ne suffit pas d’ouvrir le compte : il faut déposer une demande en ligne via IRIS, généralement au titre de l’article 159, y joindre copies de NICOP/POC/CNIC, preuves de remises, relevés de compte, et attendre la délivrance d’un certificat d’exonération par le commissaire. Ce certificat est présenté à la banque et doit être périodiquement renouvelé. À défaut, la banque appliquera les retenues de droit commun prévues par les articles 151 et 7B.

Roshan Digital Account : un guichet privilégié pour les non‑résidents

Le Roshan Digital Account (RDA), lancé par la State Bank of Pakistan, vise clairement les Non‑Resident Pakistanis (NRPs) et les détenteurs de NICOP/POC. C’est un compte ouvert à distance, multi‑devises, permettant d’investir dans :

– des Naya Pakistan Certificates (NPCs),

– la Bourse pakistanaise,

– des fonds communs,

– et même des biens immobiliers.

Autre avantage majeur : les investissements via RDA n’exigent pas d’être inscrit sur l’ATL. Pour de nombreux expatriés, c’est une façon de rester dans un schéma fiscal clair, à taux connus d’avance, sans avoir à manier la déclaration complète du système pakistanais, même si la combinaison avec les impôts du pays de résidence et les conventions fiscales doit toujours être étudiée.

Fiscalité immobilière : taxe foncière, plus‑values et « deemed rental income »

Pour les expatriés, la fiscalité immobilière au Pakistan est souvent le cœur du sujet : achat pour investissement, conservation d’une maison familiale, mise en location ou revente. La fiscalité se joue à plusieurs niveaux : taxes fédérales (impôt sur le revenu, plus‑values, taxes d’avance), taxes provinciales (taxe foncière), droits d’enregistrement, etc.

Impôt sur les loyers de biens situés au Pakistan

Les revenus de location d’un bien situé au Pakistan sont toujours considérés comme revenus de source pakistanaise, qu’ils soient perçus par un résident ou un non‑résident. Ils entrent dans la catégorie « income from property ».

Pour un non‑résident individuel, les textes évoquent un taux de 15 % appliqué au revenu locatif, avec un système de retenue à la source par le locataire ou la société de gestion. Pour les résidents, un barème progressif spécifique aux loyers s’applique, avec des tranches allant de 0 % à 30 % selon le montant total annuel.

Exemple de barème sur les loyers pour les particuliers (résidents) :

Ces retenues sont généralement imputables dans la déclaration annuelle, et un éventuel trop‑perçu peut être restitué.

La taxe foncière provinciale (Urban Immovable Property Tax)

Indépendamment de l’impôt sur le revenu, les biens immobiliers supportent une taxe foncière annuelle gérée par les provinces, souvent appelée Urban Immovable Property Tax (UIPT).

Les grands principes sont les suivants :

– La taxe est en pratique équivalente à environ 1 % de la valeur de marché du bien, mais la base et les taux exacts varient selon la province (Punjab, Sindh, Khyber Pakhtunkhwa, Balochistan).

– Dans le Punjab, la base d’imposition s’appuie sur la DC valuation et sur une valeur locative théorique.

– Dans le Sindh, un système de Annual Rental Value (ARV) est utilisé.

– Les biens commerciaux sont systématiquement taxés, avec des taux plus élevés.

– Certains petits logements (par exemple 3,5–5 marlas) et des catégories protégées (veuves, retraités du secteur public) peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions.

La taxe de « deemed rental income » (Section 7E)

Pour les résidents, le Pakistan a introduit une forme de taxe sur la détention de biens immobiliers de grande valeur, même inoccupés, via la section 7E : le propriétaire est réputé percevoir un loyer égal à 5 % de la valeur de marché du bien, et ce pseudo‑revenu est taxé à 20 %.

L’effet combiné est une charge d’environ 1 % de la valeur marchande par an. Cette taxe :

– s’applique en général aux biens dont la valeur dépasse 25 millions de PKR (certaines sources mentionnent 250 millions, signe d’évolutions et de seuils distincts selon les périodes) ;

– cible les individus résidents propriétaires de plusieurs biens ou de biens haut de gamme ;

– comprend des exceptions pour certains biens agricoles ou déjà taxés par ailleurs.

Pour les non‑résidents, la portée de 7E a été débattue, avec des orientations plus strictes dans les dernières lignes directrices. Dans la pratique, les expatriés doivent surtout produire des certificats 7E lors des transactions (vente, mutation), ces documents étant exigés par les registrars et générés via IRIS.

Capital Value Tax (CVT) : une taxe de 2 % sur la valeur du bien

Au niveau fédéral, une Capital Value Tax (CVT) de 2 % de la valeur de marché de l’immeuble existe pour certains types de biens et de transactions. La valeur de référence est déterminée par le FBR à travers des barèmes de valeurs immobilières.

D’un point de vue économique, pour un investisseur expatrié, cela revient à un prélèvement de 2 % du capital immobilier, indépendant de tout revenu ou plus‑value. Il vient s’ajouter à la taxe foncière provinciale (UIPT) et ne la remplace pas.

Plus‑values immobilières (Capital Gains Tax – CGT)

Les plus‑values sur immeubles situés au Pakistan sont taxées au titre de Capital Gains Tax. Les règles ont été profondément modifiées récemment, en particulier avec la date charnière du 1er juillet 2024.

On distingue désormais deux régimes :

2. Biens plus anciens (acquis avant juillet 2024) Pour ces biens, les taux varient selon la durée de détention et la nature du bien :

Ces régimes réduisent donc à néant la CGT après quelques années de détention pour les biens anciens, alors que les nouveaux achats restent soumis au 15 % quel que soit l’horizon.

Pour les non‑résidents, des règles distinctes peuvent s’appliquer, avec parfois un taux maximal de 10 % sur les plus‑values immobilières, ou l’intégration de l’impôt retenu au titre des articles 236C et 236K comme impôt final lorsque l’acquisition a été financée via des comptes FCVA ou NRVA.

Exonération potentielle de CGT pour les Overseas Pakistanis

Un dispositif très attractif existe pour certains expatriés : une exonération totale de CGT (0 %) sur la revente d’un bien immobilier, sous conditions strictes :

– Être titulaire d’une National Identity Card for Overseas Pakistanis (NICOP) ou d’un Pakistan Origin Card (POC).

– Avoir financé l’achat du bien via des fonds remises de l’étranger.

– Ces fonds doivent avoir transité par des canaux bancaires formels spécifiques, notamment un Foreign Currency Value Account (FCVA), un Non‑Resident Rupee Value Account (NRVA) ou, selon certaines modalités, un Roshan Digital Account (RDA).

Si le bien a été payé à partir d’un compte en roupies « ordinaire » non alimenté directement par des remises de l’étranger, il est probable que cette exonération soit refusée.

Point crucial : cette planification doit être pensée au moment de l’achat, pas au moment de la revente. Il ne suffit pas de prouver qu’on est expatrié ; il faut démontrer le traçage bancaire des fonds depuis l’étranger jusqu’au notaire ou au vendeur.

Avances d’impôt sur les transactions immobilières (sections 236C et 236K)

À chaque achat ou vente de bien, la loi impose une retenue d’impôt à la source sur le prix, tant côté acheteur (section 236K) que côté vendeur (section 236C). Ces retenues jouent souvent le rôle d’acompte d’impôt, imputable ensuite sur la CGT ou l’impôt sur le revenu.

Exemples de taux d’avance sur l’achat (section 236K) :

Sur la vente (section 236C) :

Ces sommes sont créditables dans la déclaration annuelle, sauf dans des cas particuliers où elles constituent un impôt final (par exemple, pour certains non‑résidents ayant acquis via FCVA/NRVA, l’impôt prélevé sur la vente est considéré comme solder entièrement la CGT).

Avantage « filer » automatique pour certains expatriés

Les expatriés titulaires d’un NICOP ou POC et résidant moins de 183 jours par an au Pakistan peuvent, pour les opérations immobilières, bénéficier des taux de « filer » même s’ils n’ont pas déposé de déclaration.

La procédure est la suivante :

– L’autorité en charge de l’enregistrement (Registrar, Housing Society) crée un Payment Slip Identity (PSID) via le lien « Overseas Pakistanis » sur le portail FBR.

– L’expatrié fournit son numéro NICOP/POC, téléverse une copie, déclare son statut de non‑résident et joint les justificatifs.

– Le système envoie la PSID au Commissaire compétent, qui vérifie les documents (avec un délai cible d’un jour ouvrable) et approuve.

– Une fois approuvé, le système autorise le paiement de l’impôt d’avance aux taux des filers.

Ce mécanisme réduit considérablement la charge fiscale par rapport au régime des non‑filers, dont les taux peuvent être multipliés par trois ou plus.

Autres coûts autour de la propriété : timbre, enregistrement, taxes locales

En marge de l’impôt sur le revenu et des prélèvements déjà évoqués, les transactions immobilières entraînent :

– Un droit de timbre (stamp duty), souvent autour de 1 % de la valeur déclarée, variable selon les provinces.

– Des frais d’enregistrement payables au gouvernement pour la mutation de propriété.

– Des taxes et redevances locales éventuelles, perçues par les Cantonment Boards ou les municipalités (éclairage, voirie, services).

– Un éventuel professional tax pour les agences et professionnels impliqués dans la transaction.

Ces coûts sont à budgéter dès le projet d’acquisition ou de cession, indépendamment des questions d’impôt sur le revenu ou de plus‑value.

Conventions fiscales : articulation entre pays de résidence et Pakistan

Lorsqu’un expatrié paie un impôt au Pakistan sur un loyer, une plus‑value ou un dividende, la question est de savoir comment ce même revenu sera traité dans son pays de résidence. C’est là qu’interviennent les conventions de non‑double imposition.

Types de revenus couverts et règles générales

Les conventions signées par le Pakistan s’appliquent généralement aux impôts sur le revenu et couvrent :

Le crédit d’impôt ou l’exemption dans le pays de résidence permet ensuite de neutraliser, en tout ou partie, la double imposition.

Exemple de mécanismes appliqués à un expatrié propriétaire

Supposons un expatrié résident fiscal d’un pays ayant une convention avec le Pakistan, propriétaire d’un appartement à Islamabad, loué et finalement revendu avec plus‑value :

La bonne application de ces mécanismes suppose de conserver soigneusement :

– certificats de retenue à la source émis par les banques ou les sociétés ;

– certificats d’impôts pakistanais ;

– preuves de résidence fiscale étrangère (TRC).

Obligations, sanctions et enjeux pratiques pour les expatriés

Le système pakistanais forme un tout : absence de déclaration, retards, statut de non‑filer, tout cela peut dégrader fortement la situation fiscale d’un expatrié, même avec peu de revenus locaux.

Statut de filer, late filer et non‑filer

Les textes récents ont introduit la notion de « late filer », intermédiaire entre filer actif et non‑filer :

– Le filer a déposé sa déclaration dans les délais (ou délai prorogé) et figure sur l’ATL.

– Le late filer a déclaré en retard, doit parfois s’acquitter d’un surcharge pour retrouver son statut sur l’ATL (par exemple 1 000 PKR pour un individu).

– Le non‑filer n’a pas déclaré et subit des taux de retenue doublés sur de nombreuses opérations (banque, immobilier, véhicules, etc.), ainsi que des restrictions (achat de bien immobilier au‑delà d’un certain seuil, acquisition de véhicules, ouverture de comptes, etc.).

Pénalités en cas de non‑déclaration ou de retard

Le régime de pénalités est dissuasif :

– 0,1 % de l’impôt dû par jour de retard, avec un minimum de 500 PKR et un maximum pouvant aller jusqu’à 25 % de l’impôt (voire plus selon certaines mises à jour).

– Si aucune dette d’impôt n’existe mais que l’obligation déclarative était là, une pénalité forfaitaire élevée (par exemple 40 000 PKR) peut s’appliquer.

– Ne pas répondre à une mise en demeure de l’administration peut mener à des amendes supplémentaires et même à des sanctions pénales en cas de récidive.

En parallèle, l’administration peut :

Pourquoi beaucoup d’expatriés passent par un conseiller fiscal local

Entre :

– l’interface IRIS jugée complexe,

– la superposition de règles fédérales et provinciales,

– l’articulation avec les conventions de non‑double imposition,

– la multitude de conditions pour les exonérations (NICOP, POC, FCVA, NRVA, RDA, etc.),

de nombreux expatriés recourent à des cabinet fiscaux locaux spécialisés dans les dossiers d’Overseas Pakistanis. Ces professionnels maîtrisent :

– la préparation des déclarations et wealth statements ;

– la constitution de dossiers pour les certificats d’exonération sur intérêts bancaires ;

– la mise en place de schémas d’achat immobilier éligibles à l’exonération de CGT ;

– la gestion des contentieux et l’obtention de certificats pour faire valoir des crédits d’impôt dans le pays de résidence.

Le coût d’un tel accompagnement reste souvent modeste au regard des risques de mauvaise application de la loi ou de perte d’avantages fiscaux.

En résumé : anticiper, documenter, déclarer

Pour un expatrié ayant des intérêts au Pakistan, quelques lignes directrices se dégagent du corpus juridique et des pratiques :

Le Pakistan ne dispense pas les expatriés de leurs obligations fiscales, mais il offre un panel d’outils – comptes dédiés, exonérations ciblées, conventions internationales – qui, bien utilisés, permettent de rendre la fiscalité des non‑résidents plus prévisible et parfois nettement plus légère que celle des résidents locaux. L’enjeu est de les connaître assez tôt pour structurer ses investissements et ses flux dès le départ, plutôt que d’essayer de corriger le tir une fois que le bien est acheté ou la plus‑value réalisée.

RETROUVEZ-MOI RÉGULIÈREMENT DANS LA PRESSE

Découvrez mes dernières interventions dans la presse écrite, où j'aborde divers sujets.

Dans la presse

Cyril Jarnias

Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.

Retrouvez-moi sur les réseaux sociaux :

• 
• 
•