Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer, travailler ou simplement investir dans l’immobilier au Cameroun implique forcément de se frotter à la fiscalité locale. Pour un expatrié, la difficulté ne vient pas seulement des taux d’imposition, mais surtout de l’articulation entre plusieurs notions-clés : résidence fiscale, impôt sur le revenu, taxe sur la propriété foncière, conventions de non‑double imposition, télé‑déclaration, et sanctions en cas d’oubli.
Cet article détaille l’impôt sur le revenu et la taxe foncière applicables aux expatriés au Cameroun. Les informations présentées reposent exclusivement sur les dispositions du Code général des impôts, des dernières lois de finances en vigueur et des conventions internationales pertinentes citées dans le rapport officiel.
Comprendre d’abord la résidence fiscale
La première question à régler avant de parler de taux ou de formulaires est celle de la résidence fiscale. C’est elle qui détermine si vous êtes imposable au Cameroun sur vos seuls revenus de source camerounaise ou sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.
Selon le Code général des impôts, une personne est considérée comme résidente fiscale au Cameroun si elle remplit au moins un de ces critères : avoir son foyer ou sa résidence principale dans le pays, y exercer son activité professionnelle principale (sauf si elle est accessoire), ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. En pratique, le critère d’une présence physique de plus de 183 jours sur une période de douze mois est également fréquemment appliqué.
Certaines catégories sont considérées résidentes même si elles vivent à l’étranger, par exemple les fonctionnaires camerounais en poste hors du pays qui ne sont pas imposés localement. À l’inverse, un étranger présent moins de 183 jours par an, sans centre d’intérêts économiques local, sera généralement classé non‑résident.
Pour un expatrié, ce statut conditionne presque tout : un résident est imposé sur son revenu mondial, un non‑résident seulement sur ses revenus de source camerounaise (salaires pour un emploi local, loyers d’un bien situé au Cameroun, dividendes versés par une société camerounaise, etc.). Les conventions fiscales signées par le Cameroun (notamment avec la France) permettent de trancher les cas de double résidence potentielle.
Impôt sur le revenu des personnes physiques : le socle du système
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est la pierre angulaire de la fiscalité directe camerounaise. Il s’applique à une série de catégories de revenus : salaires, pensions et rentes ; bénéfices commerciaux, artisanaux, agricoles ou non commerciaux ; revenus fonciers ; revenus de capitaux mobiliers.
Depuis la réforme entrée en vigueur à partir de 2024, l’obligation de déclaration annuelle ne concerne plus seulement les entreprises, mais aussi les personnes physiques. Cette obligation est massive : environ trois millions de contribuables sont visés, y compris la diaspora qui possède des biens ou perçoit des revenus au Cameroun.
Résident vs non‑résident : qui déclare quoi ?
Pour un expatrié qui a son domicile fiscal au Cameroun, la règle est désormais celle de l’universalité : tous les revenus, qu’ils proviennent du pays ou de l’étranger, doivent être intégrés dans la déclaration annuelle, conformément à l’article 25 du Code général des impôts. Cela inclut un salaire perçu localement, mais aussi des dividendes étrangers, des intérêts de comptes bancaires logés à l’étranger, voire certains dons et héritages.
Pour un non‑résident fiscal camerounais, seuls les revenus de source camerounaise sont soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Cela inclut, par exemple, les loyers perçus d’un appartement situé à Douala ou Yaoundé, ou les bénéfices provenant d’une activité commerciale exercée sur le territoire camerounais. La loi impose la déclaration annuelle de ces revenus, même si le contribuable vit et travaille à l’étranger.
Barème de l’IRPP : un impôt progressif
Une fois le revenu global net déterminé, l’IRPP est calculé selon un barème progressif en quatre tranches, après une déduction forfaitaire annuelle de 500 000 F CFA sur le total des revenus catégoriels nets.
Le barème de base (hors centimes additionnels communaux, CAC) est le suivant :
| Tranche annuelle de revenu imposable (XAF) | Taux IRPP de base |
|---|---|
| 0 à 2 000 000 | 10 % |
| 2 000 001 à 3 000 000 | 15 % |
| 3 000 001 à 5 000 000 | 25 % |
| Au‑delà de 5 000 000 | 35 % |
À ce barème s’ajoute un supplément de 10 % pour les centimes additionnels communaux. En pratique, les taux effectifs deviennent 11 %, 16,5 %, 27,5 % et 38,5 % par tranche. Ces CAC sont destinés au financement des collectivités locales.
Traitement des salaires : ce qui est réellement imposé
Pour les salariés, le revenu imposable ne se résume pas au salaire de base. Il inclut les primes, indemnités et avantages en nature (logement, véhicule, nourriture, etc.) selon une grille d’évaluation forfaitaire, puis fait l’objet de plusieurs déductions.
Le schéma de calcul peut être résumé ainsi :
Pour déterminer le revenu net imposable d’un salarié en Côte d’Ivoire, il faut suivre une séquence de calcul précise. Premièrement, on calcule le revenu brut en additionnant le salaire de base, les primes et la valeur des avantages en nature. Deuxièmement, on applique un abattement forfaitaire de 30 % sur ce montant au titre des frais professionnels. Troisièmement, on déduit les cotisations obligatoires versées à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) ou à un régime public de retraite. Quatrièmement, on applique une déduction forfaitaire de 500 000 F CFA sur le revenu net ainsi obtenu. Enfin, on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu, puis on ajoute 10 % de Contribution Additionnelle de Solidarité (CAC) au montant de l’impôt calculé.
Les avantages en nature sont évalués, à défaut de justificatifs précis, selon les pourcentages suivants, appliqués à la rémunération brute de référence :
| Avantage en nature | Pourcentage type retenu pour l’IRPP |
|---|---|
| Logement | 15 % |
| Véhicule (par véhicule) | 10 % |
| Personnel domestique | 5 % |
| Électricité | 4 % |
| Eau | 2 % |
| Nourriture | 10 % |
Pour les salaires modestes, la loi prévoit une exonération totale de retenue à la source en dessous de 62 000 F CFA de rémunération mensuelle. Au‑delà de ce seuil, l’employeur doit prélever chaque mois un acompte d’IRPP et le reverser au fisc au plus tard le 15 du mois suivant.
Revenus des activités professionnelles et patrimoniales
Pour les activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, les bénéfices nets sont en principe taxés à un taux global de 33 % (taux de 30 % majoré de 10 % de CAC). Un minimum de cotisation, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires (2,2 % au régime réel, 5,5 % au régime simplifié), s’applique même en cas de faible bénéfice ou de perte.
Taux total d’imposition sur les revenus fonciers au Cameroun, incluant la majoration de 10% de CAC.
Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, certains revenus obligataires) relèvent d’un impôt distinct, l’IRCM, prélevé à la source au taux normal de 16,5 % (15 % + 10 % de CAC). Des taux réduits existent, notamment pour certaines obligations de longue durée ou titres cotés, afin de favoriser le financement de l’économie.
Exonérations et revenus non imposables
Toutes les sommes perçues ne sont pas systématiquement imposées. La législation prévoit une série d’exonérations, parmi lesquelles :
| Nature du revenu ou de l’avantage | Régime fiscal |
|---|---|
| Salaires mensuels inférieurs à 62 000 F CFA | Exonérés d’IRPP |
| Bourses d’études | Exonérées |
| Indemnités pour accident du travail, pensions militaires d’invalidité | Exonérées |
| Intérêts sur comptes d’épargne jusqu’à un certain plafond (10 à 50 M F CFA selon la source) | Exonérés |
| Intérêts sur obligations d’État ou des collectivités territoriales | Exonérés d’IRCM |
| Intérêts sur prêts étrangers d’une durée minimale de 7 ans | Exonérés d’IRCM |
| Plus‑values de cession de titres inférieures à 500 000 F CFA | Exonérées d’IRPP |
De plus, les indemnités et allocations strictement destinées à couvrir des frais professionnels (déplacements, outils, missions, etc.) ou liés aux charges de famille peuvent, sous conditions, ne pas être requalifiées en revenu imposable.
Taxe sur la Propriété Foncière : la fiscalité de l’immobilier au Cameroun
La Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) constitue le principal impôt récurrent lié à la détention d’un bien immobilier. Elle concerne les expatriés dès lors qu’ils possèdent (ou détiennent de fait) un terrain ou un bâtiment au Cameroun, même si ce bien ne génère aucun revenu locatif.
Champ d’application : quels biens sont taxés ?
La TPF vise les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans les chefs‑lieux d’unités administratives, ainsi que dans les localités bénéficiant d’infrastructures telles que routes bitumées, réseau d’eau potable, électricité ou télécommunications. En pratique, cela couvre une large partie des zones urbaines et périurbaines.
Le redevable légal est en principe le propriétaire, qu’il soit une personne physique ou morale, résidente ou non, ainsi que tout « propriétaire de fait », c’est‑à‑dire la personne en possession du terrain ou du bâtiment, même en l’absence de titre foncier définitif.
Dans les montages particuliers – bail emphytéotique, bail à construction, bail de réhabilitation, autorisation temporaire d’occupation du domaine public – c’est le preneur ou le titulaire de l’autorisation qui s’acquitte de la TPF, même si la propriété juridique demeure à l’État ou à une collectivité.
Taux de base et barème de surface
Le taux général prévu par le Code général des impôts est de 0,1 % appliqué à la valeur cadastrale du bien, c’est‑à‑dire sa valeur locative ou vénale telle qu’estimée par l’administration. À ce taux s’ajoute une majoration communale (centimes additionnels communaux) d’au moins 10 %, qui vient gonfler légèrement la facture finale et contribue au budget des municipalités.
Une méthode alternative de calcul de l’impôt, utilisée pour simplifier la taxation de biens dont la valeur de marché est difficile à déterminer.
Le calcul forfaitaire repose sur la surface du terrain ou de la construction, et non sur une estimation de la valeur marchande.
Simplifier et sécuriser la taxation des biens pour lesquels une évaluation précise du marché est complexe ou incertaine.
Pour les terrains non bâtis :
| Superficie du terrain non bâti | Montant annuel de TPF (XAF) |
|---|---|
| Moins de 400 m² | 2 500 |
| De 401 à 1 000 m² | 5 000 |
| De 1 001 à 3 000 m² | 7 500 |
| De 3 001 à 5 000 m² | 12 000 |
| Au‑delà de 5 000 m² | 5 F CFA par m² supplémentaire (plafond 50 000) |
Pour les immeubles bâtis :
| Superficie bâtie | Montant annuel de TPF (XAF) |
|---|---|
| Moins de 400 m² | 5 000 |
| De 401 à 1 000 m² | 10 000 |
| De 1 001 à 3 000 m² | 15 000 |
| De 3 001 à 5 000 m² | 24 000 |
| Au‑delà de 5 000 m² | 10 F CFA par m² supplémentaire (plafond 100 000) |
Sur ces montants forfaitaires s’applique en général une surtaxe communale de 25 %, destinée aux collectivités locales.
Lorsque le propriétaire ne déclare pas la valeur de son bien ou minimise sa valeur réelle, l’administration se réfère à une valeur administrative fixée par un décret du Premier ministre daté du 29 décembre 2006. Pour un expatrié, ne pas déposer de déclaration n’échappe donc pas à l’impôt, mais laisse à l’administration le soin de fixer elle‑même la base taxable.
Dates limites, déclaration et paiement
La TPF est due chaque année à partir du 1er janvier. Le paiement doit intervenir spontanément avant une date butoir fixée par la loi, généralement au 30 juin. Selon certaines sources, une échéance du 15 mars peut être mentionnée, mais l’esprit du dispositif reste celui d’un règlement dans le premier semestre.
Depuis la généralisation de la télé‑déclaration, il est possible, y compris pour un non‑résident, de remplir sa déclaration et de régler sa taxe à distance, à condition d’être préalablement immatriculé dans le système informatique de la Direction générale des impôts.
Direction générale des impôts
Les modes de paiement autorisés incluent le versement en espèces aux guichets bancaires partenaires, le virement bancaire, le télé‑paiement en ligne et, de plus en plus, des solutions dites de « mobile tax ».
Les propriétaires – qu’ils soient imposables ou exonérés – ont l’obligation de déposer, dans le mois qui suit leur délivrance, les copies des titres fonciers, permis de construire, devis de construction et autres documents techniques auprès du service des impôts compétent. Cette étape permet au fisc de tenir à jour un recensement des biens et d’affiner les bases de taxation.
Qui peut être exonéré de taxe foncière ?
La loi prévoit un nombre significatif d’exonérations sectorielles, qui répondent à des objectifs de politique publique (soutien aux services essentiels, à la production, au sport, à la diplomatie). Parmi les bénéficiaires typiques, on trouve :
| Catégorie de propriétaire ou de bien | Régime TPF |
|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements publics non commerciaux | Exonérés |
| Établissements hospitaliers et scolaires publics ou privés | Exonérés |
| Organisations religieuses, associations culturelles ou caritatives reconnues d’utilité publique, pour leurs biens à but non lucratif | Exonérés |
| Entreprises industrielles, agricoles, d’élevage, de pêche, pour les usines, hangars et entrepôts (hors bureaux) | Exonérés sur ces bâtiments |
| Organisations internationales disposant d’un accord de siège | Exonérées |
| Représentations diplomatiques (sous réserve de réciprocité) | Exonérées |
| Clubs et associations sportives agréés, pour leurs stades et infrastructures sportives | Exonérés |
| Terres utilisées exclusivement pour l’agriculture, l’élevage ou la pêche | Exonérées |
| Infrastructures sportives en général | Exonérées |
Même en cas d’exonération, la détention du bien doit être déclarée et documentée auprès de l’administration.
Sanctions, amnistie et conséquences pratiques
Le non‑respect des obligations déclaratives et de paiement expose le propriétaire à une série de sanctions graduelles. L’absence de déclaration après mise en demeure entraîne une taxation d’office avec majoration de 100 % du montant de la taxe. Les retards de dépôt ou de paiement donnent lieu à une pénalité de 10 % par mois de retard, plafonnée à 30 % de la taxe principale.
Au-delà de ces montants, les conséquences pratiques sont lourdes : l’enregistrement d’une vente, d’une hypothèque ou tout acte de mutation au fichier foncier est conditionné à la présentation d’un reçu de paiement de TPF ou d’un certificat de non‑imposition. En clair, un bien dont la taxe foncière n’est pas à jour est difficile à vendre, à donner en garantie ou à régulariser administrativement.
Consciente du retard accumulé par de nombreux propriétaires, l’État a instauré, par une loi de finances récente, une amnistie fiscale portant sur la TPF : les propriétaires qui régularisaient spontanément leur situation avant la fin de 2022 étaient dispensés du paiement des arriérés des années antérieures et des pénalités afférentes. Cette mesure illustre la volonté de ramener dans le giron fiscal un parc immobilier largement sous‑déclaré.
Non‑résidents et expatriés : obligations spécifiques
Pour un expatrié, la difficulté réside souvent dans la combinaison de plusieurs régimes. On peut être non‑résident au regard de l’IRPP, mais propriétaire d’un bien au Cameroun et, à ce titre, redevable de la TPF et éventuellement d’impôts sur les loyers. Inversement, on peut être résident fiscal camerounais tout en percevant des revenus en France ou dans un autre pays, couverts par une convention de non‑double imposition.
Déclarations obligatoires pour les expatriés propriétaires
Les personnes physiques vivant hors du Cameroun mais détenant des biens ou percevant des revenus de source camerounaise sont soumises à une obligation déclarative annuelle, rappelée par les articles 74 bis et 579 du Code général des impôts et par des communiqués du ministre des Finances. Sont notamment visés :
– les biens immobiliers (terrains, logements, immeubles commerciaux) situés sur le territoire camerounais,
– les participations dans des sociétés camerounaises,
– les revenus de loyers, honoraires, dividendes, intérêts ou rémunérations pour services rendus au Cameroun.
Cette obligation vise à garantir la transparence du patrimoine des investisseurs de la diaspora et des étrangers au Cameroun, et à permettre la bonne application des règles de double imposition prévues par les conventions bilatérales.
Pour déclarer depuis l’étranger, il est nécessaire d’obtenir un Numéro d’Identification Unique (NIU) en s’enregistrant dans le système de la Direction générale des impôts, puis de créer un compte fiscal personnel sur le portail officiel (www.impots.cm). La déclaration est entièrement dématérialisée et le paiement peut s’effectuer par virement international vers la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) via un compte relais à la Banque de France.
Revenu foncier pour les non‑résidents : mécanisme de retenue et acomptes
Lorsqu’un expatrié non‑résident met en location un bien au Cameroun, deux étages d’imposition se superposent.
D’abord, un prélèvement à la source de 15 % sur le loyer brut est opéré par certains locataires institutionnels (administrations, entreprises au régime réel ou RSI) au moment du paiement des loyers. Ce prélèvement est reversé à l’État et vient en déduction de l’impôt annuel sur les revenus fonciers.
Pourcentage de l’abattement forfaitaire applicable sur les revenus fonciers en l’absence de justificatifs de charges détaillés.
Le résultat peut être un solde à payer, si les retenues sont insuffisantes, ou au contraire un crédit d’impôt reportable.
Non‑résidents et autres revenus de source camerounaise
Outre les loyers, un non‑résident peut percevoir des dividendes d’une société camerounaise, des intérêts sur un compte local ou la rémunération d’une prestation ponctuelle de service exercée sur place. Dans ce cas, différents prélèvements à la source s’appliquent :
– 16,5 % sur les dividendes et intérêts (IRCM inclus CAC),
– taux variables (3 %, 5 %, 10 %, 15 %) pour la taxe sur les services facturés depuis l’étranger (TSR),
– 30 % ou plus pour les rémunérations jugées « cachées » ou versées à des entités dans des paradis fiscaux.
Ces retenues sont souvent libératoires pour un non‑résident, mais il demeure prudent de vérifier, au regard de sa convention fiscale bilatérale, si une déclaration reste nécessaire et si un crédit d’impôt peut être demandé dans son pays de résidence.
Conventions fiscales et articulation avec la France
Pour les expatriés franco‑camerounais ou les Français installés au Cameroun, la convention de non‑double imposition signée entre les deux pays joue un rôle pivot. Conclue en 1976, modifiée plusieurs fois et intégrée dans le cadre multilatéral BEPS, elle précise quel pays a le droit d’imposer tel type de revenu et dans quelles limites.
Principe de base : le pays de situation de l’immeuble
En matière de revenus immobiliers, la règle est simple et constante : les loyers et plus‑values issus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. Un expatrié résidant fiscalement au Cameroun mais propriétaire d’un appartement en France continuera donc à payer la taxe foncière et l’impôt sur les loyers en France, selon le barème progressif français et les taux applicables aux non‑résidents. Le Cameroun, de son côté, ne taxera pas une seconde fois ces revenus, mais pourra tenir compte de cette situation dans l’analyse globale du patrimoine (notamment pour apprécier certains seuils ou contrôler la cohérence des déclarations).
Un Français non-résident possédant un logement à Douala est redevable de la taxe foncière camerounaise et, si le bien est loué, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) local sur les loyers. La France n’impose généralement que la part de ces revenus étrangers prévue par sa législation interne, en appliquant un crédit d’impôt pour éviter la double imposition économique.
Dividendes, intérêts, plus‑values : répartition des droits d’imposer
La convention franco‑camerounaise précise également le traitement de différents types de revenus mobiliers :
Les dividendes et intérêts de source française sont soumis à un prélèvement de 12,8% en France, puis imposables au Cameroun avec un crédit d’impôt possible. Les plus-values sur cession d’immeubles en France restent imposables en France. En revanche, les plus-values sur cession de parts de sociétés françaises ne sont généralement pas taxées en France et sont uniquement imposables au Cameroun. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne s’applique qu’aux biens immobiliers situés en France dépassant 1,3 million d’euros.
Enfin, une convention spécifique en matière de droits de succession et de donation prévoit des exonérations réciproques pour certains legs et donations faits à l’État partenaire, à ses établissements publics, ou à des organismes d’utilité publique.
Procédures, télé‑déclaration et assistance
La modernisation de l’administration fiscale camerounaise s’est traduite ces dernières années par une montée en puissance de la télé‑déclaration et du télé‑paiement. Pour les expatriés, c’est une avancée majeure puisque l’ensemble des démarches peut désormais se faire à distance.
L’interface principale est le portail www.impots.cm. Après obtention de son Numéro d’Identification Unique (NIU) et création d’un compte, le contribuable peut :
Accédez et gérez l’ensemble de vos obligations et informations fiscales en ligne de manière sécurisée.
Déclarez vos revenus en détaillant les catégories : salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices commerciaux, etc.
Déclarez et réglez la Taxe sur la Propriété Foncière due sur vos biens immobiliers.
Consultez votre historique de paiements, vos avis d’imposition et vos crédits d’impôt éventuels.
Les autorités ont également mis en place un centre d’appel (numéro vert 8200), des guides, des tutoriels vidéo et même des groupes de messagerie instantanée pour accompagner les usagers, y compris en dehors des heures de bureau. Pour les paiements internationaux, les coordonnées bancaires de la BEAC via la Banque de France sont communiquées afin de faciliter les virements transfrontaliers.
Sanctions en cas de non‑déclaration ou de retard
Le dispositif répressif combine intérêts de retard et pénalités. Pour l’IRPP, un paiement tardif entraîne des intérêts de 1,5 % par mois de retard (plafonnés à 50 % du principal), auxquels s’ajoute une pénalité de 10 % par mois (plafonnée à 30 %). Des majorations spécifiques, allant jusqu’à 100 % de l’impôt, visent les rémunérations dissimulées ou les montages impliquant des juridictions considérées comme paradis fiscaux.
En matière de TPF, la non-déclaration, même après mise en demeure, entraîne une taxation d’office avec une majoration de 100%. Les retards de paiement sont soumis à une pénalité mensuelle de 10%, plafonnée à 30%. Au-delà des sanctions financières, un contribuable en situation irrégulière peut se voir refuser des services administratifs comme un certificat de non-redevance, l’enregistrement d’un titre foncier, l’immatriculation d’un véhicule ou la délivrance de certains visas.
Réformes en cours et perspectives
Le paysage fiscal camerounais est en évolution rapide. La généralisation de la déclaration annuelle pour les personnes physiques, la montée en puissance de la taxation du numérique (via la notion de présence économique significative et une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires local des plateformes étrangères), ou encore l’introduction d’un barème progressif pour la taxe foncière dans la loi de finances 2026 témoignent d’une volonté d’élargir l’assiette, de mieux suivre les patrimoines et de rapprocher le pays des standards internationaux.
Avant de s’installer ou d’investir au Cameroun, un expatrié doit impérativement réaliser un audit patrimonial complet. Celui-ci permet d’évaluer l’impact cumulé de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), de la Taxe sur la Patente Forfaitaire (TPF), des retenues à la source sur les dividendes et intérêts, ainsi que des conventions fiscales. Une attention particulière doit être portée à la convention avec la France, mais aussi avec les autres États ayant signé un accord de non-double imposition avec le Cameroun, comme la Chine, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, le Canada ou la Tunisie.
En résumé
La fiscalité camerounaise applicable aux expatriés repose sur deux piliers indissociables : l’impôt sur le revenu, qui frappe les flux (salaires, loyers, dividendes, bénéfices), et la taxe foncière, qui concerne le stock que représente un bien immobilier local. La résidence fiscale, les conventions internationales et, de plus en plus, la télé‑déclaration viennent structurer cet ensemble.
Pour les personnes (expatriés, entrepreneurs) ayant des revenus liés à la fois au Cameroun et à l’étranger (ex: logement à Douala avec travail à Paris, ou dividendes européens perçus depuis Yaoundé), il est crucial de maîtriser les deux systèmes fiscaux et de respecter toutes les déclarations au Cameroun. Cette rigueur est nécessaire pour éviter des sanctions, bénéficier des conventions contre la double imposition et des exonérations applicables, et ainsi sécuriser ses investissements immobiliers et professionnels dans le pays.
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