Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Explorer la complexité du droit de succession en Chine offre un aperçu fascinant de la manière dont la culture et les traditions influencent les aspects légaux de l’héritage et du testament dans ce pays en pleine transformation.
Alors que la Chine se modernise à un rythme effréné, les lois héritées du système communiste évoluent pour s’adapter aux nouvelles dynamiques économiques et familiales. Ce cadre juridique en constante adaptation, bien que profondément ancré dans la tradition, doit aussi refléter les pratiques contemporaines et les besoins de la population.
Plongez dans les nuances du testament chinois, un instrument qui, bien qu’empreint de considérations culturelles, devient crucial pour garantir une transmission équitable et désirée des biens aux générations futures.
Droit de succession en Chine : notions de base
Cadre juridique
Le droit de succession en Chine est régi par le Code civil chinois, entré en vigueur en 2021.
Ce cadre légal combine des influences du droit continental et des traditions confucéennes, mettant l’accent sur la solidarité familiale et la protection des personnes vulnérables.
Types de testaments couramment utilisés
- Testament olographe (rédigé à la main)
- Testament notarié
- Testament sous forme d’enregistrement audio ou vidéo
- Testament fait devant témoins
Chaque type doit respecter certaines formalités pour être valide. Le testament notarié est le plus sécurisé juridiquement, mais tous sont reconnus s’ils répondent aux exigences légales.
Principes de désignation des héritiers
| Rang d’héritiers | Personnes concernées |
|---|---|
| Premier rang | Conjoint survivant, enfants (légitimes, illégitimes ou adoptés), parents du défunt |
| Deuxième rang | Frères et sœurs, grands-parents paternels et maternels |
Les héritiers du premier rang ont priorité. Les héritiers du second rang n’héritent qu’en l’absence de ceux du premier.
Particularité :
Les beaux-enfants soutenus par le défunt peuvent être considérés comme héritiers. De même, les gendres ou belles-filles veufs ayant participé au soutien des beaux-parents peuvent hériter.
Procédure d’ouverture d’une succession
- Déclaration du décès auprès de l’administration locale.
- Inventaire et évaluation du patrimoine (biens immobiliers et mobiliers).
- Vérification éventuelle d’un testament.
- Répartition entre les ayants droit selon la loi ou selon les volontés exprimées dans un testament.
- Si aucun héritier n’est trouvé dans les deux rangs prévus par la loi : dévolution à l’État ou à une organisation collective.
Droits des conjoints et enfants
- Les conjoints survivants ont un droit égal à celui des enfants sur l’héritage.
- Tous les enfants (nés dans ou hors mariage, adoptés) sont traités également.
- La protection sociale joue un rôle : si un héritier ne s’est pas acquitté de ses obligations envers le défunt (entretien), il peut perdre tout ou partie de ses droits successoraux.
Règles relatives aux biens immobiliers/mobiliers
Biens immobiliers
- Peuvent faire partie intégrante de la succession si enregistrés au nom du défunt.
- Nécessité pour les héritiers d’effectuer une mutation foncière auprès des autorités compétentes après acceptation de leur part successorale.
Biens mobiliers
- Incluent comptes bancaires, actions/parts sociales, objets personnels…
- Transmission simple sous réserve que tous les ayants droit soient identifiés ; certains avoirs nécessitent une procédure notariale pour transfert effectif.
Particularités culturelles/historiques influençant le système chinois
Le système successoral chinois reste marqué par plusieurs éléments traditionnels :
- L’importance donnée à la famille élargie et au devoir filial : historiquement renforcé par la culture confucéenne qui impose aux descendants majeurs une obligation légale d’entretien vis-à-vis des parents âgés – manquement pouvant entraîner une exclusion totale ou partielle de l’héritage.
- Dans le passé impérial puis républicain : prédominance masculine dans l’ordre successoral; aujourd’hui abolie avec égalité hommes/femmes devant l’héritage patrimonial depuis plusieurs décennies mais toujours observable dans certains comportements sociaux ruraux/traditionnels.
- Préférence culturelle pour régler amiablement conflits successoraux via médiation plutôt que contentieux judiciaire.
Résumé structuré
Le droit chinois privilégie la famille nucléaire puis élargie, accorde une place importante au conjoint survivant ainsi qu’aux liens sociaux construits autour du soutien mutuel familial ; il permet diverses formes testamentaires tout en conservant un fort ancrage culturel autour du respect filial et familial encadrant strictement droits & obligations lors d’une succession.
Bon à savoir :
En Chine, le droit de succession est principalement régi par la loi sur le mariage et la loi sur les successions, qui déterminent la répartition des biens après le décès d’une personne. Les testaments, souvent rédigés sous la forme olographe, notariée, par déclaration sur vidéo ou même par enregistrement sonore, doivent être conformes à ces lois pour être valides. La procédure d’ouverture d’une succession commence traditionnellement par l’enregistrement au tribunal local, qui s’assure ensuite que les dettes du défunt sont réglées avant la distribution de l’héritage. Les conjoints du défunt et les enfants sont généralement favorisés en tant qu’héritiers prioritaires, tout en respectant les principes de la coutume confucéenne qui accorde une importance particulière à la lignée paternelle. Les biens immobiliers, souvent soumis à des réglementations spéciales, doivent être traités avec soin pour éviter des complications liées aux droits d’usage foncier. Les biens mobiliers suivent quant à eux une procédure de répartition simplifiée. De plus, dans certaines communautés rurales, des traditions locales peuvent encore influencer la manière dont les successions sont partagées, témoignant de la diversité et de l’évolution culturelle en Chine.
Comprendre l’héritage pour les expatriés en Chine
Aspects juridiques à surveiller pour les expatriés lors d’une succession en Chine
Droit applicable et ordre des héritiers
La loi chinoise sur la succession s’applique aux biens situés en Chine, indépendamment de la nationalité du défunt ou de l’héritier. L’ordre légal des héritiers privilégie le conjoint survivant, les enfants et les parents. La propriété commune acquise pendant le mariage est divisée par moitié avant toute transmission successorale : une moitié revient directement au conjoint survivant, l’autre constitue la masse successorale partagée entre tous les héritiers légaux.
Égalité hommes/femmes dans la succession
Depuis la promulgation de la première loi sur les successions en RPC, hommes et femmes bénéficient d’une égalité stricte devant l’héritage (y compris pour une veuve remariée qui conserve ses droits sur sa part).
Reconnaissance des testaments étrangers
Les testaments établis à l’étranger peuvent être reconnus par les autorités chinoises s’ils respectent certaines formalités (traduction officielle, légalisation/apostille). Toutefois, leur reconnaissance n’est pas automatique et peut donner lieu à un examen approfondi par un notaire ou tribunal local.
Procédures administratives
- Présenter un certificat de décès officiel.
- Fournir une preuve de parenté ou d’affiliation légale.
- Soumettre le testament original ainsi que sa traduction certifiée si celui-ci a été rédigé hors de Chine.
- Obtenir une décision judiciaire locale (ou notariale) attestant du droit à hériter selon le droit chinois.
Fiscalité successorale locale
| Régime fiscal | Situation en Chine continentale | Particularités |
| Droits de succession | Aucun impôt spécifique sur les successions | Les transferts ne sont pas taxés localement |
| Revenu mondial | Imposable uniquement si résident fiscal depuis plus de six ans avec plus de 183 jours/an passés en Chine | Attention aux règles fiscales du pays d’origine |
Exemple concret : Un expatrié français résidant depuis huit ans à Shanghai décède. Ses biens immobiliers situés dans cette ville seront transmis selon le droit chinois ; son épouse recevra automatiquement la moitié des biens communs acquis durant le mariage puis partagera l’autre moitié avec ses enfants éventuels. Si un testament étranger existe mais n’a pas été traduit ni authentifié localement, il pourra faire face à des retards ou contestations lors du règlement.
Différences majeures entre droits chinois et étrangers
- En France comme dans beaucoup d’autres pays européens : application possible du droit du pays dont dépendait le défunt lors du décès grâce au règlement européen (non applicable en Chine).
- Pas de réserve héréditaire obligatoire prévue explicitement par la loi chinoise contrairement au système français où certains héritiers sont protégés automatiquement.
- L’absence totale d’impôt successoral simplifie certains transferts patrimoniaux mais ne dispense pas toujours des obligations fiscales dans le pays d’origine si aucune convention bilatérale n’existe.
Réformes récentes pertinentes
La dernière réforme majeure concerne principalement l’impôt sur le revenu : passage à une règle dite « des six ans » pour établir si un étranger devient résident fiscal imposable sur son revenu mondial – ce qui peut indirectement impacter certaines transmissions patrimoniales internationales.
Ressources juridiques disponibles
- Consulats étrangers (assistance juridique initiale)
- Notaires publics locaux spécialisés
- Avocats internationaux exerçant en RPC
- Experts-comptables spécialisés franco-chinois
En cas de doute ou pour éviter tout risque administratif/fiscal, il est vivement recommandé aux expatriés :
– D’obtenir conseil auprès d’un avocat international spécialisé,
– De préparer leurs documents successoraux bilingues,
– De vérifier régulièrement les évolutions législatives locales concernant leur statut fiscal ou civil.
Pour toute démarche complexe impliquant plusieurs juridictions nationales, privilégiez toujours un accompagnement personnalisé afin que vos volontés soient respectées sans litige ultérieur.
Bon à savoir :
Les expatriés en Chine doivent être conscients que le pays applique le principe de territorialité en matière de succession, ce qui implique que les biens situés en Chine seront soumis au droit chinois, pouvant différer considérablement des lois de leur pays d’origine. La loi chinoise accorde une grande importance aux accords écrits, ce qui rend impératif pour les expatriés de rédiger un testament local reconnu par les autorités chinoises. Cependant, les testaments étrangers peuvent être reconnus s’ils sont dûment notariés et traduits, mais le processus peut être long et complexe. En termes de fiscalité, bien que la Chine n’impose pas actuellement de droits de succession, les expatriés doivent vérifier les obligations fiscales dans leur pays d’origine, surtout si une double imposition pourrait s’appliquer. La récente réforme du Code civil chinois, entrée en vigueur en 2021, a clarifié certains aspects de la succession, facilitant un peu la procédure pour les étrangers ; toutefois, il est vivement recommandé de solliciter l’aide de conseils juridiques spécialisés pour naviguer dans ces intricacités légales. Des ressources comme les cabinets d’avocats internationaux présents en Chine peuvent offrir des conseils précieux pour assurer que tous les documents sont en ordre et conformes aux exigences locales.
Testament international : spécificités et conseils
Le testament international permet à un expatrié ou non-résident de disposer de ses biens dans plusieurs pays, mais son efficacité en Chine dépend des règles spécifiques du droit chinois et du droit international privé applicable.
Spécificités du testament international selon le droit chinois
- La Chine n’est pas partie à la Convention de Washington de 1973 sur la forme d’un testament international, ce qui signifie que ce type d’acte n’y bénéficie pas automatiquement de reconnaissance.
- En matière successorale internationale, la loi chinoise applique un système scissionniste :
- Biens immobiliers situés en Chine : soumis à la loi chinoise (lex rei sitae).
- Biens mobiliers (comptes bancaires, actions…) : soumis à la loi du dernier domicile du défunt (lex domicilii).
- En l’absence de convention bilatérale entre la Chine et le pays d’origine, chaque ordre juridique applique ses propres règles. Les héritiers mineurs ou incapables bénéficient d’une protection particulière similaire à une réserve héréditaire limitée.
Application du droit international privé aux expatriés
- Un étranger résidant en Chine voit sa succession mobilière régie par sa loi nationale ou celle de son dernier domicile.
- Pour les immeubles situés hors de Chine appartenant à un résident chinois ou étranger décédé en Chine, c’est également le principe susmentionné qui prévaut.
- Des conventions internationales peuvent primer sur ces principes s’il existe un traité entre la Chine et l’État concerné.
| Nature des biens | Loi applicable selon le DIP chinois |
|---|---|
| Biens immobiliers | Loi du lieu où se trouvent les immeubles |
| Biens mobiliers | Loi personnelle/du dernier domicile |
Conseils pratiques pour expatriés souhaitant faire un testament conforme
- Rédiger deux testaments distincts si possible : l’un spécifique aux biens situés en Chine (conforme au formalisme local), l’autre pour les autres juridictions.
- Faire appel simultanément à un notaire/local lawyer compétent dans chaque pays concerné afin que les deux testaments ne se contredisent pas ni ne s’annulent mutuellement.
- Si vous souhaitez désigner une loi étrangère comme applicable à votre succession mobilière : mentionner explicitement ce choix dans votre testament peut faciliter sa reconnaissance internationale là où cela est autorisé. Toutefois, cette faculté est très restreinte voire inexistante en pratique pour les biens immobiliers situés en RPC continentale.
Points clés sur le formalisme requis pour reconnaître un testament étranger/international en Chine
- Le testament doit être rédigé conformément aux exigences formelles chinoises si relatif aux biens locaux : écrit manuscrit signé daté devant témoins qualifiés ou notarié localement (notarial will).
- Toute traduction doit être certifiée conforme ; légalisation/apostille requise sauf convention contraire avec le pays émetteur.
Implications juridiques liées aux traités internationaux
S’il existe une convention bilatérale relative aux successions entre la RPC et votre État national : elle prime sur toute règle interne contradictoire et peut faciliter reconnaissance/exécution transfrontalière des dispositions testamentaires internationales.
Risques/conflits potentiels entre juridictions
- Conflit positif : Deux lois nationales revendiquent leur compétence (exemple : France appliquant résidence habituelle vs. RPC appliquant situation des immeubles).
- Conflit négatif : Aucun système ne reconnaît valablement tout ou partie des volontés exprimées dans un seul document au motif qu’il ne respecte ni totalement l’une ni totalement l’autre législation.
Pour garantir efficacité internationale et éviter toute remise en cause partielle/complète lors de l’ouverture effective de votre succession :
- Consultez systématiquement des praticiens spécialisés dans chacune des juridictions concernées avant signature définitive,
- Veillez au respect strict du formalisme local pour tout bien situé physiquement en RPC,
- Prévoyez expressément vos choix quant au partage applicable – lorsque cela est permis – sans oublier que certaines protections héréditaires sont impératives notamment pour enfants mineurs/incapables,
- Actualisez régulièrement vos dispositions selon évolution statutaire personnelle/familiale/réglementaire locale,
- Anticipez besoins éventuels de traduction/légalisation/notarisation authentique dès rédaction initiale.
Bon à savoir :
En Chine, le testament international peut compliquer la succession des expatriés en raison des divergences entre le droit chinois et les normes internationales. Le droit international privé permet toutefois de reconnaître un testament étranger, à condition qu’il respecte les formalités légales tant en Chine que dans le pays d’origine. Les expatriés doivent s’assurer que leur testament est conforme à la Convention de Washington de 1973, un traité influant en matière de successions transfrontalières. Il est conseillé de consulter un notaire pour garantir que le document est dûment signé et authentifié, évitant ainsi des conflits de lois. La Chine n’étant pas partie à certains traités internationaux, une attention particulière doit être portée à la législation locale, qui, dans certains cas, privilégie la loi applicable au domicile du défunt plutôt qu’à sa nationalité. Les formalités d’enregistrement sont essentielles pour la reconnaissance d’un testament international, et une traduction assermentée peut être nécessaire pour les documents en langue étrangère.
Règles pour les expatriés concernant le droit de succession en Chine
Le droit de succession pour les expatriés en Chine concerne l’ensemble des règles juridiques et fiscales encadrant la transmission des biens d’une personne étrangère décédée alors qu’elle résidait ou possédait des actifs en Chine. Ces règles déterminent notamment la loi applicable, les droits des héritiers, les démarches à accomplir et les éventuelles obligations fiscales.
Lois applicables aux ressortissants étrangers résidant en Chine :
La loi chinoise sur la succession, issue du Code civil chinois (entrée en vigueur le 1er janvier 2021), s’applique principalement si le défunt avait sa dernière résidence habituelle en Chine.
Pour les expatriés, la loi chinoise distingue :
- Les biens immobiliers situés en Chine : soumis à la loi chinoise quel que soit le domicile du défunt.
- Les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, meubles) : régis par la loi du dernier domicile habituel du défunt.
| Type de bien | Loi applicable |
| Immobilier situé Chine | Loi chinoise |
| Mobilier (hors immobilier) | Loi du dernier domicile habituel |
En cas d’absence de testament valable selon le droit local, l’ordre légal successoral chinois prévoit deux ordres d’héritiers :
- Premier ordre : conjoint survivant, enfants (y compris ceux issus de remariage ou beaux-enfants ayant contribué au maintien familial), parents.
- Second ordre : frères/sœurs et grands-parents paternels/maternels.
Conventions bilatérales sur la succession entre la Chine et d’autres pays :
Il n’existe généralement pas de convention bilatérale spécifique entre la France et la Chine sur les successions. En conséquence :
- Les deux législations nationales peuvent s’appliquer conjointement dans certains cas.
- Un héritier français lésé peut invoquer un droit de prélèvement prévu par une ancienne loi française pour préserver une part minimale sur certains biens situés en France.
Procédures légales à suivre pour un expatrié décédé :
- Détermination préalable de l’existence éventuelle d’un testament valide selon le droit local ou celui choisi par le défunt.
- Identification précise des actifs détenus par le défunt (en particulier ceux situés physiquement en Chine).
- Déclaration auprès des autorités compétentes locales ou étrangères selon localisation et nature des biens :
- Prendre contact avec un notaire spécialisé (si présence de biens immobiliers)
- Établir l’acte prouvant qualité d’héritier
- Vérifier existence/validité du testament
- Effectuer déclaration successorale auprès des autorités locales/fiscales compétentes
4. Pour les héritiers domiciliés hors de Chine :
Les démarches peuvent se faire à distance via procuration notariale.
5. Transmission effective :
– Biens immobiliers : transfert réalisé conformément au droit chinois après règlement administratif/judiciaire local.
– Biens mobiliers : transmission conforme au régime juridique retenu selon résidence/domicile habituel.
Droits des héritiers & limitations liées au statut résidentiel :
Les héritiers sont ceux désignés par l’ordre légal chinois sauf disposition expresse dans un testament valable.
Un étranger peut hériter légalement mais pourrait rencontrer certaines restrictions concernant l’acquisition directe/pleine propriété sur certains types spécifiques d’actifs immobiliers selon leur nature/localisation administrative (par exemple, terres agricoles).
Exemple concret
Monsieur X, citoyen français résidant permanent à Pékin depuis dix ans y possède un appartement ; il a rédigé un testament devant notaire chinois léguant ce bien exclusivement à son épouse française vivant aussi avec lui. À son décès :
– La succession portant sur cet appartement est traitée suivant le Code civil chinois ;
– Son épouse doit fournir acte notarié prouvant sa qualité d’héritière ;
– Aucun impôt successoral n’est prélevé côté chinois mais elle devra déclarer ce patrimoine lors de sa déclaration fiscale annuelle si elle reste fiscalement domiciliée hors-Chine (exemple: France).
Obligations fiscales potentielles
La Chine ne prélève pas actuellement de droits nationaux de succession. Toutefois,
- Si un bénéficiaire est résident fiscal dans son pays natal (exemple: France), il doit déclarer tout patrimoine hérité situé hors territoire national lors de sa déclaration successorale ;
- D’éventuels droits/frais fiscaux seront alors calculés conformément au régime fiscal personnel applicable.
Liste synthétique — Points-clés pour expatrié(e)s :
- S’assurer que tout testament respecte formalisme local ET celui requis éventuellement dans son pays natal ;
- Lister précisément tous ses avoirs transfrontaliers ;
- Consulter systématiquement professionnels qualifiés/notaires internationaux spécialisés avant toute rédaction/testament/donation anticipée ;
⚠️ Le défaut total ou partiel d’anticipation peut entraîner application cumulée — parfois conflictuelle — entre lois nationales divergentes ainsi que double imposition potentielle malgré absence actuelle côté chinois.
⎡Texte important⎦
La bonne préparation successorale internationale nécessite systématiquement analyse croisée personnalisée tenant compte des lois locales applicables aux actifs concernés ET statut exact résidentiel/fiscal tant du testateur que ses ayants-droits directs !
Bon à savoir :
En Chine, le droit de succession pour les expatriés repose principalement sur la loi chinoise, qui privilégie les liens familiaux étroits mais peut être influencée par des conventions bilatérales, comme celles signées avec la France et l’Allemagne, visant à réduire les conflits juridiques transfrontaliers. En cas de décès d’un expatrié, il est crucial de suivre les procédures légales locales, notamment l’enregistrement de l’héritage auprès des autorités compétentes pour sécuriser la succession. Les actifs en Chine sont généralement soumis aux lois locales, mais les expatriés doivent vérifier les obligations fiscales spécifiques et le statut du résident, car cela peut affecter les droits hérités et les impôts à payer. Par exemple, un expatrié résident depuis plus de cinq ans en Chine pourrait être considéré comme un résident fiscal, ce qui pourrait compliquer la situation de ses héritiers. Il est aussi conseillé de maintenir un testament, reconnu en Chine, pour clarifier la répartition des biens et éviter des litiges potentiels.
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