Adoption internationale aux Philippines : guide des démarches

Publié le 8 septembre 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Adopter un enfant originaire des Philippines est une expérience enrichissante, mais elle nécessite une compréhension approfondie des procédures juridiques internationales complexes. À travers cet article, nous vous guiderons dans les étapes essentielles, depuis le choix de l’organisme d’adoption jusqu’à l’intégration de l’enfant dans son nouveau foyer.

Le processus philippin d’adoption internationale se distingue par son engagement à garantir le bien-être de l’enfant, tout en s’assurant que les adoptants remplissent les critères stricts établis par l’autorité centrale philippine. Découvrez comment naviguer avec succès dans ce parcours administratif et émotionnel afin de réaliser votre rêve d’élargir votre famille dans le respect des normes internationales et locales.

Comprendre le cadre légal de l’adoption aux Philippines

Lois principales régissant l’adoption aux Philippines

• Child and Youth Welfare Code (Presidential Decree No. 603) : Première loi-cadre sur la protection des droits des enfants, elle pose les principes fondamentaux de la protection de l’enfance.
• Domestic Adoption Act of 1998 (RA 8552) : Ancienne loi sur l’adoption nationale, abrogée et remplacée pour simplifier la procédure.
• Domestic Administrative Adoption and Alternative Child Care Act (RA 11642, 2022) : Texte actuel régissant l’adoption domestique, introduisant une procédure administrative sous l’égide de la National Authority for Child Care (NACC).
• Inter-Country Adoption Act of 1995 (RA 8043) : Loi spécifique à l’adoption internationale, sous la supervision de l’Inter-Country Adoption Board (ICAB).

Rôle de l’Inter-Country Adoption Board (ICAB)

• L’ICAB est l’organisme central autorisé à traiter les adoptions internationales.
• Il supervise l’appariement, la procédure de placement, le suivi post-adoption et le respect des normes internationales pour toute adoption impliquant un parent adoptif étranger résidant hors des Philippines.

Régulations internationales

Les Philippines sont parties à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Cette convention garantit que l’adoption internationale se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avec consentement éclairé et sans contrepartie financière illicite.

Critères d’éligibilité pour les parents adoptifs étrangers

Critère	Adoption domestique	Adoption internationale (via ICAB)
Statut de résidence	Résidence habituelle aux Philippines ≥ 5 ans	Résidence hors Philippines
Âge	≥ 25 ans	≥ 27 ans
Différence d’âge avec l’adopté	≥ 16 ans (sauf exceptions)	≥ 16 ans (sauf exceptions)
Casier judiciaire	Aucun crime de turpitude morale	Aucun antécédent pénal grave
Capacité morale, financière et psychologique	Obligatoire	Obligatoire
Procédure de Home Study	Obligatoire	Obligatoire (par agence agréée)

Types d’adoption autorisées

• Adoption domestique : Pour citoyens philippins ou étrangers résidents permanents.
• Adoption internationale : Pour ressortissants étrangers n’ayant pas de résidence habituelle aux Philippines, via l’ICAB.
• Adoption d’adultes : Règles spécifiques, procédure toujours judiciaire, avec consentement écrit de l’adopté majeur.

Procédures légales obligatoires

1. Vérification de l’adoptabilité de l’enfant (CDCLAA : Certification Declaring a Child Legally Available for Adoption).
2. Dépôt d’une demande auprès de la NACC (pour adoption domestique) ou de l’ICAB (pour adoption internationale).
3. Étude sociale (home study) et évaluation psychologique de l’adoptant.
4. Appariement (matching) entre l’enfant et l’adoptant.
5. Placement en vue d’adoption avec période de surveillance.
6. Décision administrative ou judiciaire officialisant l’adoption.
7. Transcription de la décision à l’état civil.

Droits des adoptés et protections légales

• Droit à une identité et à une filiation claire.
• Protection contre l’abus, l’exploitation et la traite.
• Droit à l’information sur ses origines à la majorité.
• Accès à la nationalité et à l’héritage.
• Procédures de révocation de l’adoption possibles en cas de fraude, d’abus ou d’abandon.

Exemples et statistiques récentes

En 2022, l’entrée en vigueur de la RA 11642 a réduit le délai moyen de traitement des adoptions domestiques à moins de 6 mois dans certains cas, contre plusieurs années auparavant.

Selon le rapport annuel de l’ICAB, environ 300 à 400 enfants philippins sont adoptés chaque année par des familles étrangères, principalement vers les États-Unis, l’Italie et la Norvège.

Des cas récents ont illustré la vigilance des autorités : plusieurs adoptions internationales ont été suspendues suite à la détection de dossiers falsifiés ou de manquements à la procédure de consentement.

Résumé des principales protections :

• L’intérêt supérieur de l’enfant prime dans toute décision.
• Les adoptions simulées ou frauduleuses sont pénalement réprimées.
• L’accompagnement post-adoption est obligatoire, notamment en cas d’adoption internationale.

LOI/ORGANE	DOMAINE	POINTS CLÉS
RA 11642	Adoption domestique	Procédure administrative simplifiée, supervision par la NACC
RA 8043 (ICAB)	Adoption internationale	Supervision ICAB, respect Convention de La Haye
Child and Youth Welfare Code	Protection de l’enfance	Principes fondamentaux, droits de l’enfant
Convention de La Haye	Adoption internationale	Standards internationaux, coopération interétatique

Étapes clés du processus d’adoption internationale

Étapes clés du processus d’adoption internationale aux Philippines

1. Recherche d’un organisme d’adoption agréé
   • Sélectionner un organisme reconnu par les autorités philippines (FAA : Foreign Adoption Agency) ou l’autorité centrale du pays de résidence, accrédité pour l’adoption internationale.
   • Contact direct avec l’ICAB (Inter-Country Adoption Board, aujourd’hui NACC) n’est pas possible ; la démarche se fait via ces organismes.
2. Dépôt de candidature et préparation du dossier
   • Compléter un formulaire de demande auprès de l’organisme choisi.
   • Constituer un dossier incluant :
     • Rapport d’évaluation sociale (« home study ») réalisé par une personne ou une agence habilitée.
     • Évaluation psychologique indépendante détaillant le profil des postulants et leur capacité à adopter.
     • Documents administratifs requis (état civil, certificats médicaux, casier judiciaire, attestations financières…)
     • Attestation sur la formation préalable à l’adoption.
3. Exigences légales et critères d’éligibilité

Critère	Détail
Âge minimum adoptant	27 ans
Différence d’âge min. avec enfant	16 ans
Maximum écart âge	45 ans (des exceptions existent pour adoption intrafamiliale ou besoins spécifiques)
Mariage	Couples mariés acceptés ; célibataires possibles selon situation
Casier judiciaire	Absence de condamnation grave

4. Vérifications et évaluations sociales

   Le « home study » inclut :

   • Visites au domicile
   • Entretiens individuels/couples
   • Contrôle des antécédents judiciaires
   • Évaluations financières et médicales

   L’évaluation psychologique explore la stabilité émotionnelle/familiale, les motivations à adopter et la préparation aux défis liés à l’adoption.

5. Soumission & validation du dossier en Philippines

   Liste des documents transmis au NACC/ICAB via votre agence :

   • Home study complet
   • Rapport psychologique séparé
   • Certificats officiels traduits/notariés
6. Correspondance & appariement (« matching »)
   • Le NACC examine le dossier pour vérifier conformité juridique/psychosociale selon les lois philippines et internationales (Convention de La Haye).
   • Si éligible : inclusion sur liste d’attente jusqu’à identification possible (« referral ») avec un enfant déclaré adoptable après recherches infructueuses en famille élargie/locale.
   • L’appariement est proposé ; la famille peut accepter/refuser selon profil/enjeux particuliers.
7. Implications juridiques spécifiques aux lois philippines
   • Les Philippines privilégient toujours une adoption nationale avant tout projet international (subsidiarité).
   • Interdiction stricte des adoptions multiples non apparentées simultanées.
   • Une fois le « referral » accepté : signature contrat/adoption provisoire puis démarches administratives locales obligatoires sous supervision DSWD/NACC.
8. Phase d’adoption proprement dite
   • Voyage obligatoire en Philippines : séjour minimum ~7 jours pour finaliser formalités auprès des autorités locales (signature des actes légaux ; obtention passeport philippin & visa).
9. Procédures post-adoption

   Liste typique :

   • Suivi post-adoptif régulier imposé pendant 6 mois à plusieurs années après retour dans le pays adoptant (rapports semestriels/trimestriels rédigés par assistante sociale agréée)
   • Procédure locale devant tribunal compétent dans le pays résident afin que l’adoption soit reconnue définitivement (« revalidation »)
10. Acquisition nationalité – statut légal enfant adopté

Étape	Délai estimatif
Préparation Home Study/dossier	4–8 mois
Approbation autorité nationale/admissibilité	2–6 mois
Apparition correspondance/matching	Variable : souvent 12–24 mois
Formalisation adoption/voyage	~1–2 semaines
Suivi post-adoptif + finalisation locale	Jusqu’à 3 ans

L’enfant conserve initialement sa nationalité philippine mais peut acquérir celle du/des parent(s) adoptif(s), sous réserve procédure spécifique dans chaque pays.

À retenir :

Les délais sont indicatifs ; ils varient fortement selon situations individuelles, disponibilité enfants correspondant au profil souhaité, exigences documentaires locales/internationales ainsi que complexité administrative inhérente aux lois philippines encadrant strictement toute forme d’adoption internationale.

Résumé visuel simplifié :

Recherche FAA > Home Study/Psychologie > Dépôt dossier > Validation ICAB/NACC >
Appariement > Acceptation famille > Voyage légalisation > Retour/suivi/post-adoptif >
Finalisation/nationalité

Spécificités pour les expatriés souhaitant adopter

Obligations spécifiques pour les expatriés souhaitant adopter aux Philippines

Critères d’éligibilité particuliers pour les expatriés

Critère	Exigence principale
Âge	Minimum 27 ans, au moins 16 ans de plus que l’enfant (sauf exception pour adoption par un parent ou un membre de la famille proche)
Statut civil	Couples mariés doivent adopter conjointement (sauf séparation légale). Célibataires acceptés si 16 ans d’écart avec l’enfant
Capacité et moralité	Pleine capacité civile, bonne moralité, aucun antécédent de crimes graves ou d’abus d’enfants
Santé et finances	Bonne santé physique et mentale, revenus stables, assurance médicale, attestés par un rapport d’étude sociale et des examens médicaux
Conseils et préparation	Participation à des séances de préparation parentale/counseling, certifiées par l’agence d’adoption agréée ou l’autorité centrale
Réciprocité légale	L’adoption doit être permise dans le pays d’origine ; le pays d’accueil doit garantir à l’enfant le statut d’immigrant et les pleins droits d’adopté ; l’État doit être partie à la Convention de La Haye ou avoir un accord bilatéral avec les Philippines

Conditions légales à satisfaire dans le pays d’origine et d’accueil

• L’adoption doit être légalement autorisée dans le pays d’origine des parents adoptants.
• Le pays d’accueil doit garantir à l’enfant un statut d’immigrant et lui accorder tous les droits liés à l’adoption.
• Les parents doivent prouver leur capacité à adopter selon les lois locales, via l’obtention d’un rapport d’étude sociale (Home Study Report).

Documents requis

• Copies officielles des actes de naissance et de mariage (ou justificatifs d’état civil)
• Casier judiciaire vierge
• Certificats médicaux récents
• Preuves de revenus et d’assurance médicale
• Rapport d’étude sociale (Home Study Report) préparé par une agence agréée
• Certificat de suivi de formation parentale/adoption
• Autorisation des autorités compétentes du pays d’origine pour adopter et pour l’immigration de l’enfant
• Lettres de recommandation et, le cas échéant, décisions de justice concernant des situations familiales particulières (divorce, veuvage, etc.)

Agences agréées pouvant accompagner le processus

Uniquement des agences d’adoption accréditées ou approuvées, reconnues par l’Autorité centrale des Philippines (NACC/ICAB) et par le pays d’accueil.

Les agences doivent être habilitées à effectuer l’étude sociale, superviser le placement et assurer le suivi post-adoption.

Évaluation de domicile (Home Study Report)

• Obligatoire pour tous les expatriés
• Réalisée par une agence agréée ou l’autorité centrale du pays d’accueil
• Évalue la stabilité financière, psychologique et familiale, ainsi que l’environnement de vie et la motivation à adopter
• Condition sine qua non pour la poursuite du dossier

Délais habituels

Le processus complet varie selon la disponibilité des enfants et la charge administrative, mais s’étend généralement de 12 à 36 mois.

• Délai pour le matching (proposition d’un enfant) : plusieurs mois à plus d’un an selon les critères.
• Période de suivi post-placement : généralement 6 à 12 mois, pendant laquelle des rapports réguliers sont transmis aux autorités philippines avant la finalisation définitive.

Restrictions et recommandations culturelles

• Aucun contact direct entre les adoptants et l’enfant avant l’appariement officiel.
• Respect des traditions et valeurs culturelles philippines lors du placement et du suivi.
• Certaines catégories d’enfants (fratries, enfants à besoins spécifiques) peuvent être prioritaires ou faire l’objet de recommandations particulières.
• Il est recommandé de s’informer sur la culture, la langue et l’histoire des Philippines pour mieux accompagner l’enfant adopté.

Résumé des étapes clés

• Sélection d’une agence d’adoption agréée
• Constitution du dossier avec les documents requis et l’étude sociale
• Dépôt de la demande auprès de l’ICAB/NACC
• Appariement (matching) puis acceptation de la proposition d’enfant
• Délivrance de l’autorisation de placement
• Procédure de visa et déplacement de l’enfant vers le pays d’accueil
• Période de suivi post-placement (rapports réguliers)
• Finalisation judiciaire ou administrative de l’adoption
• Obtention d’un nouvel acte de naissance pour l’enfant

Important :
Veiller à la stricte conformité avec les exigences légales des deux pays et à ne jamais entreprendre de démarches directes (contact ou déplacement) avant l’accord officiel des autorités compétentes.