Fiscalité d’une société en Suisse : impôt sur les bénéfices, TVA et dividendes

La Suisse a la réputation d’être un pays attractif pour les entreprises, mais sa fiscalité est loin d’être uniforme ou simpliste. Entre impôt sur les bénéfices à trois étages (Confédération, cantons, communes), TVA à plusieurs taux et régime sophistiqué des dividendes et de la retenue à la source, un dirigeant de société doit jongler avec de nombreuses règles. S’y ajoute désormais la contrainte du taux minimum mondial de 15 % pour les grands groupes (Pillar Two de l’OCDE), qui pousse plusieurs cantons à revoir leur politique fiscale.

Bon à savoir :

Ce panorama explique concrètement comment une société est imposée en Suisse, en couvrant trois blocs essentiels : l’impôt sur les bénéfices, la TVA et la fiscalité des dividendes.

Impôt sur les bénéfices : un système à trois niveaux

La fiscalité des bénéfices des sociétés suisses repose sur un empilement de trois couches : l’impôt fédéral direct, l’impôt cantonal et l’impôt communal. Ce sont ces trois niveaux qui composent le fameux taux « effectif combiné ».

L’impôt fédéral direct sur le bénéfice

Au niveau de la Confédération, le mécanisme est étonnamment simple : le taux de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice est uniforme pour toutes les sociétés, quel que soit le canton. Il est fixé à 8,5 %, mais avec une particularité technique importante : il est calculé sur le bénéfice après impôt et est lui‑même déductible.

Concrètement, cela veut dire que si l’on raisonne en pourcentage du bénéfice avant impôts, le taux effectif fédéral tourne autour de 7,8 %. Cette déductibilité est prévue par la loi sur l’impôt fédéral direct (article 68). En pratique, lorsque l’on parle de taux global, on ajoute ce bloc fédéral aux impôts cantonaux et communaux.

Les cantons jouent d’ailleurs un rôle opérationnel : ce sont eux qui encaissent l’impôt fédéral via la déclaration fiscale annuelle des sociétés, avant de reverser la part correspondante à Berne. Pour une entreprise, l’expérience est donc celle d’une seule procédure, même si juridiquement on parle d’impôts distincts.

Impôts cantonaux et communaux : un paysage très contrasté

C’est au niveau des cantons et des communes que la Suisse révèle sa vraie diversité fiscale. Chaque canton fixe son propre barème d’impôt sur le bénéfice, auquel s’ajoutent les majorations communales. Le résultat, c’est un taux effectif combiné très variable selon l’implantation.

14,43

Le taux d’imposition effectif moyen des cantons suisses pour 2026, mesuré dans les capitales cantonales, s’élève à 14,43 %, en légère hausse par rapport à 14,40 % en 2025.

Pour mesurer l’impact concret de ces écarts, il suffit d’imaginer une PME réalisant un bénéfice imposable de 1 million de francs. Dans un canton très compétitif comme Lucerne ou Zoug, la facture fiscale sera nettement plus faible que dans un canton plus cher comme Berne ou Zurich. La différence peut représenter des dizaines de milliers de francs par an.

Comparaison des principaux cantons : du plus attractif au plus cher

Le contraste est particulièrement marqué entre certains cantons. Les cantons de Suisse centrale dominent régulièrement les classements, tandis que de grands cantons urbains se retrouvent en queue de peloton. Le tableau ci‑dessous synthétise quelques taux combinés effectifs (fédéral inclus) pour 2026, calculés dans les capitales cantonales.

Lucerne occupe désormais la première place avec un taux de 11,66 %, après avoir réduit son taux d’environ 11,91 % à 11,66 %. Zoug, longtemps champion, suit de très près, à un peu plus de 11,7 %. En bas du classement, Berne reste le canton le plus cher avec un taux effectif d’environ 20,5 %. Dans certains cantons urbains, certaines communes peuvent approcher, voire dépasser, les 20 % effectifs.

Pour un million de bénéfice, la différence de charge entre un canton à 11,8 % et un canton autour de 20,5 % se chiffre autour de 87 000 francs par an. Pour une PME rentable, un changement de canton peut donc se rentabiliser très rapidement, parfois en moins de deux ans.

Effet des réformes récentes au niveau cantonal

Après la réforme TRAF, de nombreux cantons ont abaissé leurs taux pour rester compétitifs. Cette vague de baisses se calme. Désormais, les ajustements sont plus ciblés, souvent en lien avec le nouveau cadre international de taxation minimale de 15 % pour les grands groupes.

On observe ainsi plusieurs mouvements :

Exemple :

Plusieurs cantons ont ajusté leurs taux d’imposition des personnes morales. D’un côté, Lucerne, Zoug et Schwyz ont procédé à des baisses ciblées, maintenant l’attrait de la Suisse centrale. De l’autre, Genève, Vaud, Schaffhouse et Bâle-Ville ont introduit des hausses progressives ou des taux plus élevés, notamment pour les bénéfices dépassant certains seuils (10, 15 ou 50 millions), parfois en lien avec le taux minimum de 15 %.

Ces adaptations visent un objectif précis : rapprocher les taux effectifs du plancher de 15 % fixé par l’OCDE pour les grands groupes, afin de limiter le besoin de prélever un impôt complémentaire.

Mécanismes de réduction d’impôt au niveau cantonal

Au‑delà du taux, les cantons disposent d’outils pour réduire la base imposable ou accorder des allégements sur certains revenus. Trois dispositifs jouent un rôle central dans l’optimisation fiscale des sociétés :

Astuce :

Plusieurs cantons suisses offrent des incitations fiscales ciblées pour les entreprises innovantes. Le Patent Box permet d’imposer les revenus de propriété intellectuelle (brevets, logiciels) à un taux très réduit au niveau cantonal, avec une réduction pouvant atteindre 90 % du revenu qualifié (ex: 1 million de revenu de licence faiblement imposé), bien que l’impôt fédéral de 8,5 % reste dû. La super-déduction R&D autorise une déduction majorée jusqu’à 150 % des coûts de R&D admissibles, permettant de déduire 1,5 million pour 1 million dépensé. Enfin, des intérêts notionnels déductibles (NID) sur les fonds propres qualifiés réduisent la base imposable sur le bénéfice.

La combinaison de ces instruments est plafonnée : le droit intercantonal prévoit que le cumul des allégements (patent box, super‑déduction R&D, NID) ne doit pas réduire de plus de 70 % le bénéfice imposable (plafond inscrit à l’article 25b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs). Une société ne peut donc pas faire disparaître totalement son bénéfice imposable à l’échelon cantonal, même en cumulant les régimes préférentiels.

Participation relief : quasi‑exonération des dividendes intragroupe

Pour les sociétés qui détiennent des participations significatives, la Suisse applique un mécanisme puissant pour éviter la triple imposition économique des bénéfices au sein des groupes : le « participation relief » (déduction pour participations).

Une société bénéficie de cette déduction si elle détient : une participation dans une autre société.

– au moins 10 % du capital d’une filiale,

– ou au moins 10 % des bénéfices et réserves,

– ou une participation dont la valeur de marché atteint au moins 1 million de francs.

Les dividendes reçus de ces participations, ainsi que, sous conditions, les gains en capital lors de cessions, donnent droit à une réduction proportionnelle de l’impôt sur le bénéfice. La formule est simple : on calcule la part du bénéfice total qui provient de revenus de participations nets (après frais et amortissements liés), puis l’impôt est réduit dans cette même proportion. Dans la pratique, pour une holding qui tire la majorité de ses revenus de dividendes de filiales, la charge d’impôt sur ces revenus est quasi nulle.

Ce mécanisme est obligatoire au niveau fédéral et dans tous les cantons, ce qui renforce l’attrait de la Suisse pour les sociétés de holding et les groupes internationaux.

Le choc du taux minimum mondial de 15 % (Pillar Two)

L’un des bouleversements majeurs récents pour la fiscalité des sociétés en Suisse vient de l’OCDE et du G20, avec l’introduction du fameux « Pilier Deux ». Ce dispositif établit un taux effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux.

Champ d’application : uniquement les grands groupes

Le Pilier Deux ne s’applique qu’aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros dans au moins deux des quatre derniers exercices. Cela signifie que la quasi‑totalité des PME suisses sont hors champ : les sociétés avec un chiffre d’affaires compris entre 1 et 50 millions de francs ne sont généralement pas concernées, sauf si elles appartiennent à un grand groupe international dépassant ce seuil.

En revanche, toute entité suisse qui fait partie d’un groupe multinational dépassant le seuil de 750 millions d’euros de revenus consolidés entre dans le périmètre, qu’il s’agisse d’un groupe suisse ayant des filiales à l’étranger ou d’une filiale suisse d’un groupe étranger.

Mise en œuvre en Suisse : QDMTT et IIR

La Suisse a choisi une mise en œuvre par étapes, adossée à une révision constitutionnelle approuvée en votation populaire, et à une ordonnance de mise en œuvre faisant référence directe aux règles modèle de l’OCDE (GloBE).

Instruments principaux

Deux instruments principaux ont été introduits

Premier instrument

Description du premier instrument introduit

Deuxième instrument

Description du deuxième instrument introduit

– QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top‑up Tax) : en vigueur pour les exercices commençant dès le 1er janvier 2024, il s’agit d’un impôt complémentaire domestique qui permet à la Suisse de prélever elle‑même la différence lorsque le taux effectif d’imposition d’une entité ou d’un groupe en Suisse serait inférieur à 15 % selon le calcul GloBE. L’idée est d’éviter que d’autres pays ne viennent taxer ce « manque » à la place de la Suisse.

– IIR (Income Inclusion Rule) : entré en vigueur pour les exercices débutant dès le 1er janvier 2025, il instaure une imposition complémentaire au niveau de la société mère pour remonter un complément d’impôt sur les filiales insuffisamment imposées.

En revanche, la Suisse a décidé de ne pas mettre en œuvre, pour l’instant, la UTPR (Undertaxed Payment Rule), qui permettrait à certains États de taxer des paiements vers des juridictions à faible imposition. Ce choix vise à limiter la complexité et les risques de conflits de compétence.

Effets sur les cantons et ajustements de taux

Une partie importante des cantons suisses, en particulier les plus compétitifs, affichaient jusque‑là des taux effectifs combinés inférieurs à 15 %. Avec Pilier Deux, ces cantons doivent accepter que, pour les grands groupes, la charge fiscale soit au moins portée au seuil minimal.

Attention :

La Suisse a décidé que ce sont les cantons qui lèvent la QDMTT (Impôt minimum complémentaire), plutôt que de laisser d’autres États le faire, et plusieurs cantons ont parallèlement adapté leurs barèmes fiscaux.

– Genève a relevé son taux combiné d’environ 14 % à 14,7 %.

– Vaud a introduit une progressivité avec un taux supérieur au‑delà de 10 millions de bénéfice (jusqu’à environ 14,7 % sur la tranche haute).

– Schaffhouse applique désormais un taux de 15 % sur les bénéfices dépassant 15 millions.

– Bâle‑Ville prévoit un relèvement de 13,04 % à 14,53 % pour la part des bénéfices qui excède 50 millions.

– D’autres cantons ont ajusté à la marge ou maintenu des taux inférieurs à 15 % tout en misant sur la QDMTT pour les seuls groupes concernés.

L’objectif de ces mouvements est d’aligner, au moins partiellement, les taux effectifs cantonaux sur le plancher de 15 %, afin de réduire l’ampleur des impôts complémentaires à prélever sous Pilier Deux.

Complexité accrue et nouvelles obligations déclaratives

Pour les groupes concernés, Pilier Deux représente un changement profond. Outre l’augmentation potentielle de la charge fiscale, les coûts de conformité grimpent fortement. On estime qu’environ 150 points de données différents – financiers, fiscaux, organisationnels – doivent être collectés et gérés pour calculer les taux effectifs GloBE.

Les entités suisses relevant du dispositif doivent :

– se registrer auprès de l’Administration fédérale des contributions sur la plateforme OMTax,

– déposer une déclaration spécifique GloBE (GloBE Information Return), centralisée au niveau fédéral,

– respecter des délais stricts : pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la première déclaration GloBE pour l’exercice 2025 devra être déposée mi‑2026.

Le non‑respect des obligations peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 francs, ainsi que le risque de litiges nouveaux autour des redressements d’impôt complémentaires.

Pour les sociétés non concernées par Pilier Deux (la grande majorité des PME suisses), ces évolutions n’ont pas d’impact direct sur la charge fiscale, mais elles peuvent influencer indirectement la concurrence entre cantons, certains cherchant à rester attractifs tout en se conformant à la norme internationale.

TVA : trois taux, de nombreuses exceptions

À côté de l’impôt sur le bénéfice, la TVA constitue une autre grande composante de la fiscalité des entreprises en Suisse. Le système helvétique s’inspire largement du modèle européen, tout en conservant ses spécificités.

Structure générale de la TVA suisse

La TVA suisse est un impôt non cumulatif, prélevé à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, avec droit à déduction de l’impôt préalable (input tax). Elle repose sur trois taux principaux, fixés par la loi sur la TVA :

Ces taux, relevés au 1er janvier 2024 (le taux normal était auparavant à 7,7 %, le réduit à 2,5 % et le spécial à 3,7 %), doivent rester stables au moins jusqu’en 2026.

Le taux normal s’applique à l’essentiel des opérations : vente de véhicules, d’électronique, de vêtements, prestations de conseil, ingénierie, travaux de construction, services numériques, restauration classique, etc. Le taux réduit couvre les biens de première nécessité (denrées alimentaires hors alcool, eau de conduite, médicaments, journaux et livres sans caractère publicitaire, produits agricoles, etc.), ainsi que certaines prestations culturelles ou sportives. Le taux spécial est réservé à l’hébergement touristique, même lorsque le petit‑déjeuner est facturé à part.

Exonérations et opérations hors champ particulier

La loi distingue deux grands types d’exonérations :

– Exonérations sans droit à déduction (vraies exonérations) : certains secteurs comme les prestations hospitalières, de santé, certains services financiers et d’assurance, ou encore des services culturels spécifiques sont exonérés sans droit à récupération de la TVA en amont. L’entreprise qui fournit ces prestations ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats liés à ces activités.

– Exonérations avec droit à déduction (zéro‑taux) : les exportations de biens et certains services étroitement liés, par exemple, sont exonérés tout en ouvrant le droit de récupérer l’intégralité de la TVA supportée en amont. Pour une entreprise exportatrice, la TVA ne devrait donc pas constituer un coût final, sous réserve que l’affectation des dépenses soit correctement documentée.

Depuis 2025, la liste des opérations exonérées sans droit à déduction s’est allongée, avec notamment l’exonération :

– des services de voyage revendus par des agences, suisses ou étrangères, pour des séjours en Suisse,

– de la participation active à des événements culturels,

– de certains services de managed care en matière médicale,

– de la mise à disposition d’infrastructures pour médecins praticiens dans des structures ambulatoires,

– des prestations de soins et aide à domicile fournies par des organisations privées de type Spitex,

– de la mise à disposition de personnel par des organisations à but non lucratif,

– de l’offre et la gestion de groupes de placement par des fondations de prévoyance professionnelle.

Ces exonérations élargies compliquent parfois la gestion du droit à déduction : une structure mixte (activité taxable et activité exonérée sans droit à déduction) doit ventiler ses charges et appliquer un prorata de déduction pour les coûts non directement attribuables.

Droit à déduction de la TVA en amont

Pour les entreprises enregistrées à la TVA, le mécanisme de base est simple : la TVA facturée sur les ventes (TVA due) est compensée par la TVA payée sur les achats affectés à l’activité taxable (TVA déductible). Seule la différence nette est reversée à l’Administration fédérale.

Pour qu’une TVA amont soit déductible, plusieurs conditions doivent être remplies :

– la prestation reçue doit servir à réaliser des opérations taxées ou des opérations exonérées avec droit à déduction (comme les exportations),

– la taxe doit être documentée (facture mentionnant la TVA suisse ou décision de taxation douanière pour les importations),

– la dépense doit être économiquement justifiée et comptabilisée dans la comptabilité statutaire de l’entreprise.

Certaines dépenses, même liées à l’activité, ne donnent que partiellement droit à déduction, par exemple pour les frais de repas et de boissons, dont 50 % de la TVA est exclue du droit à déduction. D’autres sont entièrement exclues (dépenses purement privées, coûts liés à des activités totalement exonérées sans droit à déduction).

Bon à savoir :

En cas d’activités mixtes (taxées et exonérées sans droit à déduction), un prorata basé sur les chiffres d’affaires respectifs détermine la TVA récupérable, avec des ajustements possibles selon les catégories de coûts.

Taux forfaitaires (NRDM) et simplifications

Pour les petites et moyennes entreprises, la Suisse offre la possibilité d’utiliser des taux forfaitaires (Net Tax Rate Method, NRDM), qui simplifient la déclaration. Au lieu de calculer la TVA amont déductible opération par opération, l’entreprise applique un taux net sur son chiffre d’affaires soumis à TVA.

Ces taux vont d’environ 0,1 % à 6,9 % selon le secteur. Par exemple :

Cette méthode est intéressante pour des entreprises ayant peu de TVA amont ou des charges difficilement traçables, mais elle n’est envisageable qu’en‑dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires et suppose un choix global par activité.

Seuils d’assujettissement et entreprises étrangères

En règle générale, une entreprise devient assujettie à la TVA suisse si son chiffre d’affaires mondial provenant d’opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction atteint ou dépasse 100 000 francs par an. Ce n’est donc pas le seul chiffre d’affaires réalisé en Suisse qui compte, mais la somme globale des recettes taxables à l’échelle internationale.

Pour une entreprise étrangère, la logique est la même : dès lors que son chiffre d’affaires mondial dépasse ce seuil et qu’elle fournit des prestations imposables sur le territoire suisse, elle doit s’enregistrer, nommer un représentant fiscal si nécessaire, et déposer des décomptes périodiques.

Certaines particularités importantes doivent être soulignées :

Bon à savoir :

Les entreprises de vente à distance (e-commerce) doivent s’immatriculer à la TVA suisse dès que les livraisons atteignent 100 000 francs par an. Depuis 2018, ce seuil s’applique aussi aux étrangers pour les livraisons en Suisse. À partir de 2025, les plateformes en ligne deviennent les redevables de la TVA en tant que fournisseurs réputés, même pour les ventes de vendeurs tiers.

Pour les entreprises récemment créées, l’Administration fédérale précise que la TVA amont encourue avant l’inscription au registre du commerce n’est déductible que dans la limite des six mois précédant l’enregistrement, à condition que les autres critères d’assujettissement soient remplis.

Mécanisme du reverse charge (taxe à l’acquisition)

Comme dans l’Union européenne, la Suisse applique un mécanisme de reverse charge (taxe à l’acquisition) pour certains services fournis par des prestataires étrangers non enregistrés à la TVA suisse. Le principe : c’est le client suisse, et non le fournisseur, qui doit déclarer la TVA due et, le cas échéant, la déduire comme TVA amont.

Ce mécanisme s’applique en particulier :

– aux services transfrontaliers (consulting, développement logiciel, licences, etc.) fournis par un prestataire étranger non enregistré en Suisse, dès que la valeur annuelle de ces services dépasse 10 000 francs pour le destinataire suisse,

– à certains flux spécifiques, comme la fourniture d’électricité et de gaz par des réseaux, ou la transmission de droits d’émission (crédits carbone, garanties d’origine pour l’électricité), pour lesquels la loi impose désormais une généralisation de la taxe à l’acquisition, y compris entre entreprises suisses (reverse charge domestique),

– aux services électroniques B2B lorsque le fournisseur étranger n’est pas immatriculé à la TVA suisse.

En pratique, pour une société suisse assujettie, le reverse charge est souvent neutre : elle déclare la TVA sur la prestation reçue et la déduit simultanément comme TVA amont dans le même décompte. Pour les entités non assujetties (médecins exonérés, petites associations, etc.), ce mécanisme peut en revanche générer un coût net dès lors que le seuil d’acquisition de 10 000 francs est dépassé.

Dividendes : double imposition, allégements et retenue à la source

La fiscalité des dividendes en Suisse est à la fois généreuse pour certaines catégories d’actionnaires et rigoureuse en termes de contrôle grâce à la Verrechnungssteuer, la retenue à la source de 35 % prélevée sur les revenus de capitaux mobiliers.

Double imposition économique des dividendes

En Suisse, les bénéfices d’une société sont imposés une première fois au niveau de la personne morale, via l’impôt sur le bénéfice, puis une seconde fois au niveau des actionnaires lorsque ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes. Il s’agit d’une double imposition économique classique.

Pour les actionnaires personnes physiques résidentes, les dividendes sont considérés comme un revenu imposable et doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt. Ils s’ajoutent aux autres revenus (salaires, honoraires, etc.) et sont soumis au barème progressif de l’impôt fédéral, cantonal et communal.

Afin d’atténuer cette double imposition, le droit suisse accorde, depuis plusieurs années, des allégements pour les actionnaires qui détiennent une participation qualifiée, généralement définie comme au moins 10 % du capital d’une société.

Allégements pour participations qualifiées chez les personnes physiques

Pour un actionnaire privé résidant en Suisse, détenant une participation d’au moins 10 % :

– au niveau fédéral, seule une fraction du dividende brut est imposable (70 % depuis 2020, selon l’article 20, alinéa 1bis de la loi sur l’impôt fédéral direct),

– au niveau cantonal, la plupart des cantons appliquent un système similaire, en n’imposant que 50 % à 80 % du dividende perçu.

En pratique, cela signifie que l’actionnaire ne paie l’impôt sur le revenu que sur une partie du dividende, ce qui ramène le taux effectif d’imposition bien en‑dessous de ce qu’il serait si 100 % du dividende étaient imposés.

Pour les participations non qualifiées (moins de 10 % du capital), le dividende est en principe imposé intégralement comme revenu ordinaire, tant au niveau fédéral que cantonal, même si quelques cantons accordent des réductions partielles dans certains cas.

Règle fiscale suisse

Retenue à la source de 35 % : la Verrechnungssteuer

Au cœur du système figure la retenue d’impôt à la source de 35 % sur les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers suisses. Cette taxe est prélevée :

– sur les dividendes ordinaires,

– sur les distributions déguisées (avantages accordés sans contrepartie suffisante aux actionnaires),

– sur les dividendes de liquidation,

– sur les intérêts de certaines obligations et avoirs bancaires,

– sur les revenus de certains fonds de placement suisses.

Le redevable légal de cette taxe n’est pas l’actionnaire mais la société distributrice. Lorsqu’une assemblée générale décide une distribution, la société doit :

– retenir 35 % sur le montant brut du dividende,

– déclarer et verser cette retenue à l’Administration fédérale dans les 30 jours à l’aide des formulaires appropriés (par exemple formulaire 103 pour une SA, 110 pour une Sàrl),

– ne verser que 65 % du dividende en numéraire à l’actionnaire.

Si la société décidait de verser la totalité du dividende à l’actionnaire et d’assumer elle‑même les 35 %, l’Administration fédérale requalifierait ce montant en dividende net, ce qui entraînerait un « gross‑up » et une charge fiscale effective de plus de 50 % sur cette partie, sanctionnant ainsi l’absence de répercussion.

Remboursement pour les résidents suisses

Pour un actionnaire résident fiscal en Suisse, la retenue de 35 % est en principe entièrement remboursable, à condition que :

– les titres (actions, parts) soient correctement déclarés dans la fortune,

– les dividendes soient déclarés comme revenus dans la déclaration d’impôt.

Bon à savoir :

L’impôt anticipé est remboursé ou imputé sur l’impôt total si les conditions sont remplies. En cas de non-déclaration des dividendes, le droit au remboursement est perdu et la retenue devient définitive, incitant à la transparence.

Actionnaires étrangers et conventions de double imposition

Pour les actionnaires résidant à l’étranger, la situation dépend de l’existence et du contenu d’une convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l’État de résidence :

– en l’absence de CDI, l’impôt anticipé de 35 % reste en principe définitif,

– en présence d’une CDI, le taux de retenue suisse est généralement réduit pour les résidents de l’État partenaire, souvent à 15 % pour les porteurs de titres de portefeuille, voire à 5 % ou 0 % pour les sociétés mères détenant une participation importante dans une filiale suisse.

Dans la pratique, cela signifie que : les actions concrètes doivent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

– l’actionnaire étranger subit d’abord une retenue de 35 %,

– puis il peut demander, via les formulaires prévus par la CDI (par exemple un formulaire spécifique pour la France, l’Allemagne, etc.), le remboursement de la différence entre 35 % et le taux réduit prévu par la convention (souvent 15 %)

– le solde (par exemple 15 %) reste à charge en Suisse, mais il peut généralement être imputé sur l’impôt dû dans l’État de résidence, évitant ainsi une double imposition.

Pour les sociétés mères résidentes de l’Union européenne qui remplissent les conditions de participation (souvent plus de 25 % du capital pendant au moins deux ans), l’accord entre la Suisse et l’UE permet, dans de nombreux cas, d’appliquer un taux de 0 % sur les dividendes intragroupe. L’exonération peut être obtenue via une procédure de notification : au lieu de prélever 35 % puis de rembourser, la société suisse distribue le dividende sans retenue sur présentation de l’autorisation adéquate.

Distributions à partir de réserves de capital : un traitement privilégié

Un autre élément clé du système suisse est la distinction entre dividendes prélevés sur les bénéfices et distributions prélevées sur les réserves issues d’apports de capital (capital contribution reserves). Lorsque des actionnaires injectent des fonds dans la société en plus du capital nominal (agio, primes d’émission, etc.), et que ces apports sont correctement déclarés et enregistrés comme réserves issues d’apports de capital, la société peut ultérieurement rembourser ces réserves aux actionnaires sans retenue à la source et sans impôt sur le revenu pour les bénéficiaires privés.

Bon à savoir :

Pour les investisseurs privés, les remboursements de réserves d’apports de capital sont entièrement exempts d’impôt, contrairement aux dividendes. De nombreuses sociétés cotées suisses structurent une partie de leurs distributions sous cette forme, en respectant la règle du 50/50 qui impose un équilibre entre distributions taxées et non taxées.

Dividendes reçus par des sociétés : combinaison avec la participation relief

Lorsqu’une société suisse reçoit des dividendes d’une autre société dans laquelle elle détient une participation qualifiée (au moins 10 % du capital ou une valeur d’au moins 1 million de francs), deux mécanismes se superposent :

– la retenue à la source de 35 %, qui peut être évitée ou remboursée via des procédures de notification ou de demande de remboursement,

– la déduction pour participations (participation relief), qui réduit quasi à zéro l’impôt sur le bénéfice dû sur ces dividendes au niveau de la société bénéficiaire.

En pratique, pour une société holding suisse remplissant les conditions, les dividendes intragroupe sont presque totalement exonérés d’impôt sur le bénéfice après application de la déduction pour participations, et la retenue à la source de 35 % est soit non prélevée (notification), soit remboursée intégralement.

Ce qu’il faut retenir pour un dirigeant de société en Suisse

L’architecture fiscale suisse offre un mélange subtil de taux globalement modérés, de forte concurrence intercantonale, et de régimes ciblés pour les activités innovantes ou les structures de groupe. Parallèlement, le pays s’aligne progressivement sur les standards internationaux de transparence et de taxation minimale pour les grandes multinationales.

Pour une société suisse typique, quelques points de vigilance ressortent :

Bon à savoir :

Le choix du canton d’implantation peut faire varier l’impôt sur le bénéfice de 12 % à plus de 20 %. L’utilisation de la patent box, des super-déductions R&D et de la déduction pour participations peut réduire fortement le taux effectif sur certains revenus, sous réserve d’un plafond de 70 % de réduction. La gestion de la TVA (méthode effective, taux forfaitaires, reverse charge, seuils internationaux) est cruciale pour éviter qu’elle devienne un centre de coûts. Enfin, la maîtrise de la Verrechnungssteuer et des conventions de double imposition est essentielle pour optimiser la politique de dividendes en Suisse et à l’étranger.

Pour les grands groupes, la montée en puissance du Pillar Two et du taux minimum de 15 % ajoute une couche de complexité significative : nouvelles obligations déclaratives, risques de litiges, ajustements de taux cantonaux ciblant les très hauts bénéfices, et nécessité de repenser certains régimes d’incitation pour qu’ils restent compatibles avec les règles GloBE.

Bon à savoir :

La Suisse cherche un équilibre entre attractivité pour les entreprises et standards internationaux. Pour les entrepreneurs et CFO, il est essentiel de comprendre l’impôt sur les bénéfices, la TVA et les dividendes pour profiter des atouts tout en gérant la complexité du système.

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