Créer une société en Suisse pour une activité en ligne : e‑commerce, consulting et services

Monter un business 100 % en ligne avec une société basée en Suisse séduit de plus en plus d’entrepreneurs européens et internationaux. Fiscalité prévisible, stabilité politique, accès au marché européen via l’AELE, réputation solide auprès des clients B2B : l’écosystème est attractif. Mais derrière l’image carte postale se cache un cadre juridique très structuré, avec des règles spécifiques sur la forme juridique, la TVA, la comptabilité, la protection des données et le commerce transfrontalier.

Cet article propose un tour d’horizon complet, pratique et chiffré, pour créer et exploiter une société en Suisse dédiée à l’e‑commerce, au consulting ou aux services digitaux, en s’appuyant sur les textes légaux suisses et européens qui s’appliquent concrètement à ce type d’activité.

Choisir la forme juridique adaptée à une activité en ligne

En Suisse, trois formes dominent pour les activités digitales : l’entreprise individuelle, la GmbH (société à responsabilité limitée) et l’AG (société anonyme). Le choix de la structure conditionne le capital à immobiliser, la visibilité des associés, la facilité à faire entrer des investisseurs et les formalités de transfert de parts.

Entreprise individuelle : vitesse et coût minimal, mais responsabilité illimitée

L’entreprise individuelle est la voie la plus rapide et la moins chère pour tester un projet de consulting ou un petit site de services en ligne. Il n’y a pas de capital minimum légal, et l’inscription au registre du commerce ne devient obligatoire qu’à partir de 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel.

Bon à savoir :

Le revers de la médaille est la responsabilité illimitée : le patrimoine privé du fondateur répond des dettes professionnelles. Pour un simple consultant IT ou marketing qui vend du temps de cerveau, le risque reste souvent acceptable. Dès que l’on commence à stocker des données sensibles, gérer d’importants flux financiers ou embaucher du personnel, la bascule vers une structure à responsabilité limitée devient judicieuse.

GmbH : la structure standard pour e‑commerce et services

La GmbH est la forme préférée des fondateurs suisses pour les petites et moyennes entreprises en ligne. Elle représente environ 43 % des créations. Son ADN correspond très bien à un site e‑commerce, une agence digitale ou un cabinet de conseil.

Le capital social minimum est de 20 000 CHF, entièrement libéré avant l’inscription. Ce capital est versé sur un compte de consignation (Sperrkonto) auprès d’une banque suisse, qui fournit ensuite l’attestation nécessaire au notaire. Les associés sont publiés au registre du commerce, ce qui assure transparence mais limite la discrétion.

Le transfert de parts (quotas) est volontairement encadré : déclaration écrite ou signature électronique qualifiée, souvent passage devant notaire et approbation de l’assemblée des associés, puis mise à jour du registre du commerce. Ce verrouillage rassure les associés de long terme, mais complique l’entrée et la sortie rapide d’investisseurs.

Attention :

Au moins un gérant avec pouvoir de signature doit résider en Suisse (associé ou directeur professionnel), et le siège social doit y être établi, tandis que les fondateurs étrangers peuvent détenir 100 % des parts d’une GmbH sans restriction.

AG : pour les projets à forte croissance et les investisseurs

L’AG est la forme reine pour les start-up à levées de fonds, les holdings et les structures internationales. Le capital minimum est de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés à la constitution. Comme pour la GmbH, un compte bloqué est ouvert à la banque pour recevoir le capital, avant la signature chez le notaire.

Cette structure tourne autour du capital et non des personnes. Les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce, seule la direction (conseil d’administration et signataires) est publique. Pour un fondateur qui souhaite une certaine confidentialité au niveau des actionnaires, ou pour un family office, c’est un atout majeur.

Astuce :

Les actions se transfèrent simplement : remise du certificat endossé si des titres sont émis, ou déclaration écrite de cession sinon. L’inscription au registre des actions suffit, ce qui facilite l’accueil d’investisseurs, les tours de financement et les plans d’options (ESOP).

Là encore, au moins un membre du conseil d’administration résidant en Suisse avec droit de signature est obligatoire, et le siège social doit être suisse. Fiscalement, une AG et une GmbH sont traitées de manière analogue.

GmbH ou AG : grille de décision pour un business en ligne

Pour un projet d’e‑commerce ou de services digitaux, la grande majorité des cas se jouent entre GmbH et AG. Une façon pragmatique de trancher consiste à se poser trois questions :

Tant que la réponse aux trois questions reste négative, la GmbH fait office de standard : moins coûteuse à créer, plus simple à gérer au quotidien, parfaitement adaptée à un shop en ligne, une agence ou un cabinet de conseil. Il sera toujours possible de transformer ultérieurement une GmbH en AG si le projet change d’échelle.

Procédure de création d’une société en Suisse pour une activité en ligne

Une fois la forme juridique choisie, la création d’une société destinée à l’e‑commerce ou au consulting suit un canevas assez codifié, même si chaque canton applique ses propres subtilités.

Nom, but social et vérifications préalables

Le nom de l’entreprise doit respecter des règles strictes. Pour une GmbH ou une AG, il doit être distinctif, ne pas induire en erreur et inclure la forme juridique (GmbH, Sàrl, AG, SA…). Avant de s’attacher à une dénomination, il est prudent de vérifier sa disponibilité via Zefix, l’index central officiel qui recense toutes les sociétés suisses, actives et radiées.

Le but social, inscrit dans les statuts et au registre du commerce, doit refléter une activité réelle, par exemple « exploitation de boutiques en ligne », « prestations de conseil en stratégie et en technologie de l’information », ou encore « développement et commercialisation de logiciels en mode SaaS ». Des formulations trop vagues ou manifestement trompeuses peuvent être refusées.

Bon à savoir :

Effectuez un contrôle de disponibilité de la marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour éviter les mauvaises surprises si vous souhaitez protéger le nom ou le logo.

Directeur résident, siège social et langue des documents

La loi impose qu’au moins un membre de l’organe de direction (gérant pour une GmbH, administrateur pour une AG) réside en Suisse avec un droit de signature valable. Pour un entrepreneur étranger, cela implique soit de s’installer soi-même, en obtenant un permis de séjour autorisant l’activité indépendante, soit de mandater un directeur local de confiance.

Le siège social doit se situer dans un canton suisse et correspondre à une adresse physique habilitée à recevoir le courrier officiel. Les documents soumis au registre du commerce sont rédigés dans la langue du canton (allemand, français ou italien). Un entrepreneur étranger devra donc composer avec cette réalité linguistique, ou travailler avec un avocat/notaire local.

Compte de consignation, notaire et registre du commerce

La constitution d’une GmbH ou d’une AG repose sur une séquence très balisée.

20000

Le capital minimum à déposer pour ouvrir une GmbH en Suisse est de 20 000 CHF.

Ensuite, la banque émet une attestation de blocage de capital, qui est remise au notaire. Celui‑ci établit l’acte constitutif, les statuts et authentifie les signatures. La présence physique ou une procuration authentifiée est nécessaire pour la signature notariale.

Exemple :

Le dossier complet (acte, statuts, attestation bancaire, déclaration sur les ayants droit économiques, etc.) est transmis au registre du commerce cantonal. Après contrôle, le canton valide et transmet pour approbation fédérale, puis la société est publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (SHAB). L’inscription apparaît ensuite sur Zefix et des extraits officiels peuvent être commandés pour les banques, partenaires ou administrations.

Démarches post‑immatriculation : TVA, AVS et permis spécifiques

Une fois la société créée, plusieurs démarches doivent suivre rapidement :

– inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions pour la TVA si le chiffre d’affaires mondial projeté dépasse 100 000 CHF,

– affiliation à la caisse de compensation AVS/AI/APG en tant qu’employeur si des salariés sont engagés,

– obtention éventuelle de permis sectoriels si l’activité touche à des domaines régulés (finance, médical, etc.),

– ouverture d’un compte bancaire opérationnel (distinct du compte de consignation, qui sera libéré vers ce compte après l’inscription au registre).

Pour une activité d’e‑commerce classique vendant des biens non réglementés, aucun « permis de commerce » national spécifique n’est exigé. En revanche, la vente de médicaments, de produits cosmétiques, d’aliments ou de dispositifs électroniques implique le respect des prescriptions de sécurité des produits (loi fédérale sur la sécurité des produits) et, le cas échéant, la compétence d’autorités comme Swissmedic ou les laboratoires cantonaux.

TVA suisse et commerce en ligne : un enjeu central

Pour une société de services ou un site e‑commerce, la TVA est un pilier à bien comprendre dès le départ. La Suisse n’est ni dans l’UE ni dans l’Union douanière, et applique son propre système, avec des taux et des règles distinctes.

Taux de TVA applicables aux activités en ligne

Depuis le 1er janvier 2024 et pour l’année 2026, les taux de TVA suisses sont les suivants :

Un site de services B2B ou B2C (consulting, marketing digital, développement IT, coaching en ligne) et la majorité des boutiques de produits non essentiels appliquent donc le taux normal de 8,1 % sur leurs ventes à des clients situés en Suisse.

Seuils d’assujettissement et cas des sociétés étrangères

En Suisse, l’obligation de s’enregistrer à la TVA dépend du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Toute société – suisse ou étrangère – qui réalise au moins 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel au niveau global, et fournit des prestations imposables sur le territoire suisse, doit s’immatriculer.

Le seuil de 100 000 CHF s’apprécie sur un horizon glissant de 12 mois. L’enregistrement doit intervenir dans les 30 jours qui suivent le moment où le dépassement est constaté ou prévisible. Pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif, ce seuil est plus élevé (150 000 CHF ou 250 000 CHF selon les cas).

Bon à savoir :

Depuis 2018, les sociétés étrangères sans établissement stable en Suisse sont imposables dès le premier franc pour les prestations de vente à distance et services électroniques destinés au marché suisse, sans bénéfice de seuil.

TVA et e‑commerce transfrontalier

Les ventes en ligne de biens physiques entre la Suisse et l’UE combinent TVA et droits de douane. Chaque colis franchissant la frontière fait l’objet d’une déclaration d’exportation du côté du pays d’origine et d’une déclaration d’importation du côté du pays de destination. En Suisse, c’est l’Administration fédérale des douanes qui traite ces déclarations, avec des droits déterminés par le tarif TARES.

Pour l’export depuis la Suisse, la règle est claire : les ventes sont exonérées de TVA suisse (taux 0 %) si l’exportation effective peut être prouvée (déclaration e‑dec export, preuve de sortie du territoire, tracking du transporteur). L’entreprise conserve néanmoins le droit à déduction intégrale de la TVA en amont sur les coûts liés à ces exportations (achats, logistique, commissions de marketplace).

Bon à savoir :

Côté client, la TVA et les droits de douane sont perçus dans le pays de destination. Dans l’UE, la réforme ‘e‑commerce package’ et le guichet unique IOSS ont modifié les règles : pour les envois jusqu’à 150 € vers des consommateurs, la TVA européenne peut être collectée au point de vente via l’IOSS dans un seul État membre. La franchise de TVA sur les petits envois de moins de 22 € a été supprimée.

Pour les services électroniques et SaaS fournis depuis la Suisse vers des particuliers dans l’UE, les règles européennes appliquent le principe du pays de consommation : la TVA est due dans le pays de résidence du client. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, les prestataires suisses ne peuvent pas utiliser directement le système OSS européen et doivent se conformer aux règles de chaque État où ils dépassent les seuils, souvent via un représentant fiscal.

Réforme de la TVA et plateformes en ligne : vers le concept de « fournisseur réputé »

À partir de 2025, la Suisse introduit un régime spécifique pour les plateformes d’e‑commerce. Les marketplaces qui facilitent des ventes de biens à des clients en Suisse deviennent, dans de nombreux cas, « fournisseurs réputés » : juridiquement, deux opérations sont réputées avoir lieu, une vente du fournisseur à la plateforme, puis une vente de la plateforme au client suisse.

Attention :

La plateforme doit facturer, déclarer et reverser la TVA suisse sur toutes les ventes, quels que soient la valeur ou le montant des envois, dès que son chiffre d’affaires dépasse les seuils d’assujettissement. Les fournisseurs restent co-responsables subsidiairement, et la plateforme doit informer l’administration fiscale.

Certaines activités échappent à ce mécanisme, par exemple lorsque la plateforme se contente de mettre en relation sans intervenir dans la commande ni percevoir de commission, ou lorsqu’elle se limite à gérer le paiement. Mais pour un grand nombre d’acteurs de l’e‑commerce, cette réforme change radicalement la gestion de la TVA sur les ventes en Suisse.

Méthodes de calcul et simplifications pour les PME

Les entreprises de taille modeste peuvent, sous conditions, opter pour la méthode du taux de la dette fiscale nette (ou méthode des taux forfaitaires), dans laquelle un pourcentage prédéfini, dépendant du secteur, est appliqué au chiffre d’affaires brut pour déterminer la TVA à verser, sans calcul détaillé de la TVA déductible en amont.

En 2026, ces taux nets varient selon l’activité, par exemple autour de 6,1–6,2 % pour des prestations de conseil ou des services IT, avec un seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime d’environ 5 005 000 CHF. Au‑delà, l’entreprise doit passer à la méthode effective.

Pour une activité purement digitale avec beaucoup de dépenses taxées en amont (logiciels, sous‑traitance, publicité), il convient de comparer attentivement les deux méthodes : le taux net simplifie, mais peut s’avérer plus coûteux qu’un calcul effectif de la TVA.

Comptabilité, obligations de tenue des comptes et audits

Même pour un business en ligne sans stock ni bureaux luxueux, les obligations comptables suisses sont strictement encadrées par le Code des obligations.

Comptabilité complète ou simplifiée selon le chiffre d’affaires

Toute entreprise exerçant une activité commerciale doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. La loi distingue deux niveaux d’exigence.

Dès qu’une entreprise individuelle ou une société de personnes réalise un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 CHF par an, elle doit tenir une comptabilité complète, avec inventaire, bilan et compte de résultat. Toutes les personnes morales (GmbH, AG, coopératives, associations inscrites, fondations) sont, elles, soumises d’emblée à cette comptabilité complète, quel que soit le chiffre d’affaires.

Bon à savoir :

En dessous de 500 000 CHF de chiffre d’affaires, les entreprises individuelles, sociétés de personnes, associations non inscrites et certaines fondations non soumises à l’audit peuvent tenir une comptabilité simplifiée. Celle-ci comprend au minimum un livre de caisse chronologique et un état des actifs et passifs en fin d’exercice. Ce régime allégé est souvent suffisant pour les micro‑consultants ou freelances.

États financiers, délais et dépôt

Les comptes annuels comprennent au minimum un bilan, un compte de résultat et des annexes. Pour les grandes entreprises qui franchissent certains seuils, s’ajoutent un tableau des flux de trésorerie et un rapport de gestion, avec des informations complémentaires dans l’annexe.

L’assemblée générale qui approuve les comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, et les états financiers doivent être prêts au moins 20 jours avant cette réunion. Les comptes individuels (et non consolidés) sont joints à la déclaration fiscale annuelle, et, selon les cantons et la forme juridique, certains documents sont également déposés au registre du commerce.

Bon à savoir :

Seules les sociétés cotées, les coopératives de plus de 2 000 membres et certaines fondations auditées doivent publier leurs états financiers. Une société d’e-commerce ou de conseil non cotée n’a pas à rendre publics ses résultats.

Conservation des documents et archivage numérique

Le Code des obligations impose de conserver pendant au moins dix ans les livres comptables, pièces justificatives, comptes annuels, rapports de gestion et rapports d’audit. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice concerné. Les documents peuvent être gardés sur papier ou sur support électronique, à condition que leur intégrité, l’accès aux données et la lisibilité soient garantis.

Pour les supports modifiables (disques durs, cloud, etc.), des mesures techniques comme la signature électronique et l’horodatage sont nécessaires pour garantir qu’aucune altération non détectable n’est possible. Les journaux et fichiers de log doivent également être conservés, et l’entreprise doit s’assurer de disposer des équipements et logiciels nécessaires à la lecture des archives pendant toute la durée légale.

Seuils d’audit et comptes consolidés

Les obligations d’audit varient selon la taille de l’entreprise. Un audit ordinaire est imposé lorsqu’une société dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : total du bilan supérieur à 20 millions de CHF, chiffre d’affaires supérieur à 40 millions, effectif moyen d’au moins 250 équivalents plein temps. Les sociétés cotées, certaines coopératives et les groupes consolidés dépassant ces seuils sont automatiquement dans cette catégorie.

Bon à savoir :

En‑dessous d’un certain seuil, les personnes morales relèvent d’une révision restreinte. Les très petites structures peuvent y renoncer totalement (opting‑out) si elles n’ont pas de salariés ou avec l’accord unanime des associés.

Dès qu’une entreprise contrôle directement ou indirectement d’autres sociétés, l’obligation d’établir des comptes consolidés se pose, sauf si l’ensemble du groupe reste en‑dessous de certains seuils, ou si la maison mère est déjà intégrée dans un groupe consolidé audité selon des normes reconnues (IFRS, US GAAP, Swiss GAAP FER). Les entreprises individuelles et sociétés de personnes ne sont jamais tenues à la consolidation.

Droit du e‑commerce : informations, CGV, prix et droit de rétractation

La Suisse ne dispose pas d’une loi unique sur le commerce électronique, mais plusieurs textes encadrent très directement les sites marchands et plateformes de services.

Informations obligatoires sur le site et processus de commande

La loi fédérale contre la concurrence déloyale exige qu’un prestataire offrant des biens ou services par voie électronique indique de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris une adresse e‑mail. Le site doit aussi expliquer les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la manière de détecter et corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande, et il doit confirmer sans délai la commande du client, généralement par e‑mail.

Ces exigences valent à la fois pour le B2C et le B2B. En pratique, cela se traduit par un « Impressum » (mentions légales) bien visible, des CGV accessibles avant la validation, un récapitulatif de commande avec bouton d’acceptation explicite, et un e‑mail de confirmation automatique.

Prix, transparence et interdiction des coûts cachés

L’ordonnance sur l’indication des prix impose que tous les prix destinés aux consommateurs finaux s’entendent TVA et frais obligatoires inclus. Les frais de port peuvent être affichés séparément, mais doivent être connus du client avant qu’il ne finalise sa commande ; les surcoûts cachés apparaissant seulement au dernier clic sont interdits.

Astuce :

Dans un contexte d’e‑commerce, il est indispensable de configurer la boutique pour afficher le prix TTC en CHF pour les clients suisses, d’indiquer clairement les frais de livraison et les éventuelles options payantes, et d’éviter toute pratique de type « drip pricing ».

Absence de droit légal de rétractation… mais pratique commerciale

Contrairement au droit européen, le droit suisse ne confère pas, de manière générale, de droit de rétractation légal pour les achats à distance. Un consommateur qui achète en ligne à un vendeur suisse n’a donc pas automatiquement la possibilité de renvoyer le produit dans un délai de 14 jours, sauf si cela a été contractuellement prévu.

Bon à savoir :

De nombreuses plateformes suisses alignées sur les normes européennes offrent un droit de retour volontaire de 14 jours. Ce droit, une fois inscrit dans les CGV, est contraignant et nécessite une logistique de retours fiable. Pour les boutiques ciblant aussi les consommateurs de l’UE, une politique de retour conforme aux usages européens est essentielle pour inspirer confiance.

B2C transfrontalier et lois étrangères applicables

Dès lors qu’un site suisse cible des consommateurs d’un État membre de l’UE (langue, devise, livraison, publicité dédiée), les règles de ce pays en matière de protection des consommateurs s’appliquent généralement, y compris le droit de rétractation de 14 jours et les exigences formelles qui l’accompagnent.

En matière contractuelle, pour les B2C, la loi du pays de résidence du consommateur prime largement. Il est donc illusoire de penser contourner ces protections par une simple clause de choix de droit suisse dans les CGV. L’entreprise doit adapter son site, ses flux et ses textes aux pays visés, en distinguant clairement les offres B2B et B2C lorsque nécessaire.

Protection des données : FADP suisse, RGPD et obligations pratiques

Le traitement des données personnelles est un enjeu central pour toute activité en ligne. La Suisse s’est dotée d’une loi modernisée, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nFADP), entrée en vigueur en 2023, qui se rapproche dans l’esprit du RGPD européen tout en conservant sa spécificité.

Champ d’application de la loi suisse et effet extraterritorial

La nFADP régit le traitement des données personnelles par les acteurs privés et les organes fédéraux. Elle s’applique sur la base du principe des effets : dès qu’un traitement produit des effets en Suisse, même depuis l’étranger, la loi peut s’appliquer. L’Autorité de contrôle, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), est compétente pour les activités se déroulant en Suisse ou visant des personnes domiciliées en Suisse.

Une société en ligne basée à l’étranger mais offrant des services à des résidents suisses peut donc être soumise à la nFADP, notamment si elle collecte et traite leurs données personnelles.

Obligations clés pour une société digitale

Les entreprises doivent informer les personnes concernées lorsqu’elles collectent des données, en particulier s’il s’agit de données sensibles ou de profils de personnalité, y compris lorsque les données sont obtenues auprès de tiers. Cette information passe par une politique de confidentialité détaillant les finalités de traitement, les catégories de données, les destinataires, les transferts à l’étranger et les droits des personnes.

Attention :

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent protéger les données contre tout accès non autorisé, destruction ou usage illicite, comme l’exige la loi.

– la tenue d’un registre des activités de traitement (sauf petite structure sans risque élevé),

– la mise en place d’un processus de gestion des demandes d’accès ou de suppression des personnes concernées,

– la mise en place d’une procédure de notification des violations de données au PFPDT et, le cas échéant, aux personnes touchées, en cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux,

– la réalisation d’analyses d’impact (DPIA) lorsque des traitements présentent un risque particulièrement élevé, par exemple une surveillance systématique à grande échelle.

Astuce :

Pour les PME, cela signifie concrètement rédiger ou mettre à jour les déclarations de confidentialité sur le site et dans les contrats, formaliser des directives internes sur la gestion des données, auditer les contrats avec les sous-traitants (hébergeurs, fournisseurs de cloud, outils marketing), et prévoir des délais et responsables pour traiter les demandes d’utilisateurs.

Transferts transfrontaliers de données et sous‑traitants

Les données personnelles peuvent être transférées à l’étranger si le pays de destination garantit un niveau de protection adéquat. Le Conseil fédéral publie une liste des États considérés comme adéquats, qui inclut les pays de l’UE. En dehors de cette liste, le transfert n’est autorisé que moyennant des garanties contractuelles (clauses types, Binding Corporate Rules) ou dans des cas particuliers (consentement explicite, intérêt public, etc.).

Attention :

Les accords de transfert basés sur les modèles de l’UE doivent être notifiés au PFPDT et les contrats avec les sous‑traitants doivent encadrer l’usage de sous‑sous‑traitants, les mesures de sécurité, les délais de conservation et les obligations de notification en cas de violation de données.

Articulation avec le RGPD pour un site visant aussi l’UE

Même sans établissement dans l’UE, une société suisse est soumise au RGPD dès lors qu’elle propose des biens ou services à des personnes dans l’UE/EEE ou qu’elle y observe le comportement des utilisateurs. Le RGPD va encore plus loin que la nFADP sur certains points : principe d’interdiction par défaut du traitement sans base légale, consentement renforcé, amendes lourdes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

En pratique, un site suisse qui vise sérieusement le marché européen doit se conformer aux deux régimes. Cela implique une politique de confidentialité couvrant à la fois les exigences suisses et européennes, des bannières cookies avec consentement explicite pour les traceurs non essentiels, des mécanismes pour gérer les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité, et, lorsque requis, la désignation d’un représentant local dans l’UE et/ou en Suisse.

Activités concrètes : consulting, e‑commerce, dropshipping et SaaS

Au-delà du cadre juridique, la réalité opérationnelle diffère largement selon le modèle d’affaires choisi. Trois cas typiques permettent d’illustrer comment appliquer les règles décrites.

Cabinet de consulting ou services IT

Les activités de conseil général (management, IT, marketing, organisation) sont non réglementées en Suisse : pas de licence spéciale, pas d’inscription professionnelle obligatoire. Une fois la société constituée et immatriculée, le consultant peut commencer à facturer des clients en Suisse et à l’étranger.

La TVA est due au taux normal (8,1 %) sur les prestations rendues à des clients établis en Suisse, dès que le seuil d’assujettissement est dépassé. Pour des prestations fournies à des clients professionnels à l’étranger, la plupart des services sont considérés comme exportés et donc exonérés de TVA suisse (avec droit à déduction en amont), le client appliquant le mécanisme d’autoliquidation dans son pays.

Bon à savoir :

En société de capitaux (GmbH/AG) avec salaire, le consultant paie AVS/AI/APG, LPP/BVG et assurance accident comme un salarié. En entreprise individuelle, il doit s’annoncer comme indépendant et payer environ 10 % du revenu net pour l’AVS/AI/APG, avec un barème dégressif pour les petits revenus.

Boutique en ligne et dropshipping

Le dropshipping est parfaitement légal en Suisse, mais cumule plusieurs complexités : traitement de la TVA dans des schémas triangulaires internationaux, responsabilité pour les droits de douane et la TVA à l’import, et tenue d’une comptabilité malgré l’absence de stock détenu physiquement.

Au-delà de 100 000 CHF de chiffre d’affaires mondial, l’inscription à la TVA devient obligatoire, même si l’essentiel des ventes se fait à l’étranger. Les ventes à des clients suisses seront soumises à la TVA suisse, tandis que les envois à l’étranger seront généralement considérés comme des exportations exonérées.

Sur le plan réglementaire, le site doit respecter les règles de transparence des prix, publier un Impressum complet (nom/rason sociale, adresse physique, UID, e‑mail), des CGV adaptées au droit suisse et une politique de confidentialité conforme à la nFADP et au RGPD si des clients européens sont visés. Les produits vendus doivent respecter les exigences de sécurité (spécialement pour les cosmétiques, produits pour enfants, appareils électroniques).

Bon à savoir :

Pour optimiser la conversion en Suisse, il est essentiel de proposer le site en français, allemand et italien, d’intégrer des moyens de paiement locaux comme TWINT, PostFinance et la facture QR, d’utiliser le format monétaire CHF 1’234.56 et les dates au format jour.mois.année. La logistique doit reposer sur La Poste suisse et des transporteurs offrant un suivi fiable et des retours clairs.

SaaS, plateformes numériques et marchés européens

Les prestataires de services numériques (SaaS, plateformes de streaming, applications) ciblant le marché suisse doivent s’immatriculer à la TVA dès que leur chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 CHF et qu’ils fournissent des services électroniques à des consommateurs suisses. La TVA au taux normal est alors due sur les abonnements et licences facturés à ces clients.

Pour les ventes B2B de services numériques à des entreprises suisses, le mécanisme d’acquisition (autoliquidation) peut jouer lorsque le fournisseur n’est pas encore immatriculé en Suisse : le client assujetti à la TVA doit déclarer et payer la taxe sur ces services transfrontaliers. Une fois l’immatriculation réalisée, c’est le fournisseur qui facture la TVA, sauf cas particuliers.

Dans l’UE, les règles de localisation pour les services électroniques B2C imposent d’appliquer le taux de TVA du pays du client. Comme la Suisse n’a pas accès au guichet unique européen (OSS), une société suisse qui dépasse les seuils devra souvent se faire immatriculer dans plusieurs États membres ou recourir à des intermédiaires fiscaux. En B2B intra‑UE, l’autoliquidation reste la norme lorsque le client est assujetti.

Conclusion : un environnement exigeant mais solide pour les activités en ligne

Créer une société en Suisse pour exploiter une activité d’e‑commerce, de consulting ou de services en ligne offre un cadre robuste, crédible et relativement flexible, à condition d’anticiper les contraintes juridiques et administratives. Le choix de la forme (GmbH pour la plupart des PME digitales, AG pour les projets à forte ambition capitalistique), l’inscription à la TVA dès que le seuil mondial de 100 000 CHF est franchi, une comptabilité conforme aux articles 957 et suivants du Code des obligations, et une gouvernance sérieuse de la protection des données constituent les piliers de base.

Bon à savoir :

La Suisse, hors UE et union douanière mais membre de l’AELE, exige de maîtriser ses règles internes (TVA, douane, concurrence déloyale, prix, sécurité des produits) et d’intégrer les exigences européennes (RGPD, droit de la consommation, TVA à l’import, DSA/DMA).

Pour un entrepreneur rigoureux, ces règles ne sont pas un frein, mais un filtre : elles structurent l’activité, rassurent clients et partenaires, et distinguent les acteurs sérieux des improvisations à courte vue. Un site suisse bien conçu, juridiquement solide et fiscalement propre dispose d’un avantage compétitif réel sur un marché digital de plus en plus sensible à la conformité et à la confiance.

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