Checklist complète : 20 points à vérifier avant d’ouvrir une société en Suisse

Ouvrir une société en Suisse attire autant les entrepreneurs locaux que les fondateurs étrangers. Fiscalité attractive, sécurité juridique, stabilité politique, réseau impressionnant de conventions fiscales, infrastructures de premier plan… le pays a beaucoup d’arguments. Mais derrière cette image idéale se cache un cadre très structuré, avec des exigences précises sur la forme juridique, le capital, l’adresse, les assurances sociales, la comptabilité ou encore la fiscalité.

Bon à savoir :

Cette checklist en 20 points couvre de manière pragmatique tout ce qu’il faut vérifier avant de lancer une société en Suisse, qu’il s’agisse d’une raison individuelle, d’une GmbH (Sàrl) ou d’une AG (SA).

1. Choisir la forme juridique adaptée à votre projet

La première décision structurante consiste à choisir la bonne forme juridique. En Suisse, trois formes dominent la création d’entreprise classique : la raison individuelle, la GmbH et l’AG. Chacune implique un niveau différent de capital, de responsabilité et de coûts.

Raison individuelle, GmbH ou AG : panorama rapide

La raison individuelle est l’entrée la plus simple et la moins coûteuse dans l’entrepreneuriat. Aucun capital minimal n’est imposé, la constitution est légère, mais l’entrepreneur répond de ses dettes sur son patrimoine privé. Elle reste toutefois soumise à certaines obligations : dès que le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000, l’inscription au registre du commerce devient obligatoire.

Astuce :

La GmbH (ou Sàrl) est la forme juridique la plus courante pour les petites et moyennes entreprises. Elle offre une responsabilité limitée au capital social, renforce l’image professionnelle et assure une séparation claire entre le patrimoine privé et professionnel. Elle convient parfaitement aux sociétés opérationnelles dirigées par leur propriétaire.

L’AG (SA) est la forme privilégiée pour les holdings, les activités réglementées ou les structures qui envisagent des investisseurs externes et des levées de fonds importantes. Elle permet un actionnariat plus flexible et est conçue pour des projets de plus grande envergure.

Tableau comparatif des principales formes

Avant d’aller plus loin dans la démarche, il est essentiel de valider quel niveau de responsabilité, quel besoin d’image et quel horizon de croissance vous visez. La forme juridique décidera ensuite d’une grande partie des points qui suivent.

2. Vérifier les exigences de capital et de dépôt bloqué

En Suisse, le capital social n’est pas une simple formalité : la loi impose des montants minimaux et un processus très encadré de dépôt sur un compte bloqué.

Capital minimal par forme

Pour une GmbH, le Code des obligations (articles 773 et 777c) impose un capital social d’au moins CHF 20’000, entièrement libéré dès la constitution. Aucune option de libération partielle n’existe : il faut déposer le montant intégral avant le passage chez le notaire.

Pour une AG, l’exigence est plus élevée : CHF 100’000 de capital nominal. La loi permet toutefois de ne libérer qu’une partie de ce montant, mais jamais moins de CHF 50’000 ni moins de 20% du capital statutaire, selon les articles 621 et 632 CO.

Attention :

Les raisons individuelles ne nécessitent aucun capital minimum légal, mais il est prudent de prévoir une trésorerie suffisante pour les premiers frais et cotisations sociales.

Le mécanisme du compte de capital bloqué

Avant même que la société n’existe juridiquement, les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation de capital auprès d’une banque suisse et y déposer le capital requis. La banque émet alors une attestation de dépôt que le notaire exigera pour dresser l’acte de fondation.

20000

Pour une GmbH, le compte doit afficher au moins 20 000 CHF de capital minimum.

Pour les fondateurs étrangers, l’ouverture d’un compte capital peut prendre 2 à 4 semaines, surtout si des documents complémentaires ou des vérifications KYC approfondies sont demandés. Ce délai doit impérativement être intégré dans votre calendrier de lancement.

Capital : coût ou ressource ?

Il est crucial de comprendre que le capital social n’est pas un coût perdu, contrairement aux honoraires de notaire ou aux frais de registre. C’est l’argent de la société, qui restera à sa disposition pour financer son activité. Les « coûts de création » à proprement parler ne comprennent donc pas ce capital, mais uniquement les frais externes non récupérables (voir plus loin).

3. Évaluer les coûts réels de création et le budget de première année

Monter une société en Suisse est plus onéreux qu’une simple inscription en ligne dans certains pays. Entre les honoraires de notaire, les frais de registre, les services juridiques et la domiciliation, la facture grimpe vite.

Coûts typiques selon la forme

Pour une raison individuelle, les coûts restent modestes. L’inscription au registre du commerce, lorsqu’elle est obligatoire ou choisie pour des raisons de crédibilité, tourne autour de CHF 150 (dont environ CHF 80 de base et des frais additionnels pour la fonction, la signature et l’adresse). La création peut se boucler avec un budget de CHF 500 à 1’000 hors investissements spécifiques.

Pour une GmbH, le coût réel non récupérable de constitution se situe le plus souvent entre CHF 3’000 et 5’000, en additionnant :

Frais de constitution d’une SARL

Les principaux coûts à prévoir pour créer une société à responsabilité limitée en Suisse : frais officiels, notaire, banque et conseil.

Registre du commerce

Frais d’inscription au registre : généralement 600 CHF de base, parfois un peu plus selon le canton.

Honoraires du notaire

Entre 500 et 2 000 CHF pour une constitution standard, jusqu’à 2 500–3 000 CHF dans certains cantons comme Zurich ou Genève.

Frais bancaires

Compte de consignation de capital : souvent 150 à 500 CHF, parfois gratuit dans le cadre d’offres partenaires.

Conseil et rédaction

Honoraires pour conseil, rédaction de statuts ou traduction : entre 1 000 et 3 000 CHF.

Pour une AG, la fourchette augmente encore : CHF 4’000 à 8’000 de coûts non récupérables est un ordre de grandeur fréquent, surtout si les statuts sont sur mesure ou si la structure est complexe. Dans certains cantons comme Zoug, les tarifs sont plus compétitifs, tandis que Zurich ou Genève affichent des barèmes notariaux 40 à 70 % plus élevés.

Exemple chiffré en première année

Dans un canton comme Zoug, réputé pour sa compétitivité, un budget type pour une GmbH peut se présenter ainsi :

Sur une première année, l’enveloppe totale (capital compris) pour une GmbH se situe fréquemment entre CHF 22’000 et 28’000. Pour une AG, en ajoutant un capital libéré d’au moins CHF 50’000 et des coûts externes plus élevés, le total déboursement de la première année peut facilement atteindre CHF 58’000 à 68’000.

800

Le prix de départ pour une création simplifiée de GmbH sur certaines plateformes, incluant des procédures standardisées et des statuts modèles.

Avant d’ouvrir votre société, clarifiez donc votre budget réaliste pour :

– le capital social bloqué ;

– les frais uniques de création ;

– les charges récurrentes (domicile, comptabilité, assurances, direction résidente).

4. Vérifier la disponibilité et la conformité du nom de société

Le choix du nom de société ne relève pas seulement du marketing : il obéit à des règles précises du registre du commerce.

Pour une raison individuelle, le nom doit contenir le nom de famille du titulaire. On peut y ajouter une mention de l’activité (par exemple « Dupont Consulting »), mais impossible de masquer le nom du propriétaire.

Bon à savoir :

Pour une GmbH ou une AG, le nom doit inclure le suffixe légal (« GmbH » ou « AG ») et être distinct au niveau national, pas seulement cantonal. Il peut être fantaisiste ou descriptif, mais ne doit pas être identique à une société déjà inscrite en Suisse.

Le site zefix.ch permet de contrôler en ligne si un nom est déjà pris ou trop proche d’une entité existante. Il est indispensable de faire ce contrôle en amont pour éviter un refus de l’office du registre, qui retarderait l’ensemble du processus.

5. Choisir le canton et l’adresse du siège social

Le choix du canton d’implantation ne se résume pas à une question d’image. Il impacte :

– le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice ;

– certains barèmes de frais de notaire ;

– la rapidité de traitement du registre du commerce ;

– la souplesse en matière de domiciliation (adresse c/o ou bureau virtuel).

Impact fiscal du canton

En Suisse, l’impôt sur le bénéfice se compose d’un impôt fédéral direct (8,5 % sur le bénéfice net), auquel s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux. Au final, le taux effectif combiné varie sensiblement d’un canton à l’autre. Dans les cantons les plus compétitifs, comme Zoug, le taux effectif global tourne autour de 12 %. Dans d’autres cantons, il peut monter jusqu’à environ 20–21 %.

Le canton choisi détermine aussi la compétence de l’office du registre du commerce et l’administration fiscale cantonale.

Adresse physique et exigences de domicile

Toute société suisse doit posséder un siège (Sitz) et un domicile légal. Le siège est la commune mentionnée dans les statuts, tandis que le domicile correspond à l’adresse précise (rue, numéro) où la société est joignable. Cette adresse doit :

Exemple :

Par exemple, une adresse en Suisse doit être physiquement accessible pour recevoir du courrier recommandé, des notifications de tribunaux ou des autorités fiscales, et être justifiée par un contrat de bail, une convention de domiciliation ou une attestation du propriétaire.

Les boîtes postales seules ne sont pas admises comme adresse de siège. Un contrat de domiciliation (c/o) auprès d’une fiduciaire ou d’un prestataire de bureaux virtuels est généralement accepté, à condition que la société puisse y être réellement atteinte et que le prestataire assure un service de réception de courrier officiel. Dans certains cantons, notamment Genève, le registre se montre plus strict : il peut exiger que le centre réel de gestion soit identifiable à l’adresse indiquée, avec présence effective durant les heures de bureau.

Avant d’ouvrir la société, il faut donc sécuriser :

– soit un contrat de bail au nom de la future société ou du fondateur ;

– soit un contrat de domiciliation signé avec un prestataire ;

– et, le cas échéant, une attestation du propriétaire autorisant l’usage de ses locaux comme siège social.

6. Respecter l’obligation de disposer d’un représentant résidant en Suisse

Les sociétés de capitaux suisses sont soumises à une exigence essentielle : au moins une personne habilitée à représenter la société doit résider en Suisse.

Pour les AG, c’est l’article 718 al. 4 CO qui impose qu’au moins un membre du conseil d’administration ou un directeur avec droit de signature habite en Suisse. Pour les GmbH, l’article 814 al. 3 CO exige qu’au moins un gérant ou représentant disposant de la signature réside dans le pays.

Ce représentant peut être : un mandataire, un agent commercial, un préposé ou un intermédiaire.

Exemple :

Pour satisfaire à l’exigence de représentation en Suisse, trois solutions sont possibles : un cofondateur déjà domicilié en Suisse, un salarié de la société doté d’un pouvoir de signature, ou encore un administrateur professionnel (nominee director) proposé par un cabinet spécialisé.

Cette personne doit avoir une capacité réelle à représenter la société (signature individuelle ou collective). Sans elle, le registre du commerce refusera tout simplement l’inscription.

Les prestations de « directeur résident » sont facturées en moyenne autour de CHF 8’000 par an. Avant de créer votre société, il est donc crucial de savoir si vous disposez déjà en interne d’une personne remplissant cette condition ou si vous devrez recourir à un prestataire externe.

7. Maîtriser les délais et le calendrier de constitution

Entre l’idée de société et l’extrait du registre du commerce, il peut s’écouler plusieurs semaines. Anticiper ces délais évite de bloquer des contrats, un bail ou des embauches.

Délais par forme juridique

Une raison individuelle est la plus rapide : une fois le formulaire déposé au registre et le dossier complet, l’inscription est généralement finalisée en 5 à 10 jours ouvrables, avec publication au SHAB dans les 1 à 2 jours suivants.

Pour une GmbH, la chronologie classique est la suivante :

– rédaction des documents (statuts, acte de fondation) : 2 à 5 jours ;

– ouverture et approvisionnement du compte de capital : 3 à 5 jours (parfois plus pour fondateurs étrangers) ;

– rendez-vous chez le notaire : 1 jour ;

– traitement par le registre du commerce : 5 à 10 jours ;

– publication au SHAB : 1 à 2 jours.

12 à 24

Il faut compter cette durée en jours pour atteindre l’existence juridique dans un scénario fluide.

Pour une AG, les étapes sont similaires mais un peu plus longues : le drafting des documents et la complexité accrue peuvent porter le délai entre 15 et 33 jours entre le début des démarches et l’inscription au registre.

Influence du canton et de la saison

Certains cantons, comme Zoug, sont connus pour traiter les dossiers simples de GmbH en 5 à 10 jours ouvrables. D’autres, comme Genève ou Zurich, affichent des délais plus proches de 3 à 4 semaines lors des pics de charge (début d’année, rentrée). Un dossier incomplet ou des pièces manquantes peuvent repousser de 2 à 4 semaines supplémentaires le traitement, voire davantage.

Il est donc prudent, surtout pour des fondateurs étrangers, d’envisager un horizon de 3 à 6 semaines entre les premières démarches bancaires et l’obtention de l’extrait du registre du commerce.

8. Préparer l’ensemble des documents de constitution

L’étape notariée et l’inscription au registre du commerce reposent sur un dossier complet, que le notaire et le registre examineront en détail. Avant d’ouvrir votre société, vérifiez que vous pouvez réunir sans difficulté les pièces suivantes :

Attention :

Les fondateurs doivent fournir notamment les statuts conformes au CO, un acte de fondation notarié, une attestation bancaire de dépôt de capital, les déclarations d’acceptation des membres du conseil d’administration ou des gérants, des spécimens de signature légalisés, une preuve de domicile, des copies des pièces d’identité (parfois légalisées ou apostillées pour les étrangers), d’éventuelles traductions certifiées, et pour certaines structures, la déclaration Stampa attestant l’absence d’apports occultes.

Un travail préparatoire sérieux sur ces documents évite les retours du registre, sources de délais et parfois de frais supplémentaires.

9. Clarifier vos obligations comptables et d’audit

Créer une société en Suisse implique automatiquement des obligations de comptabilité et, dans de nombreux cas, de révision. Avant même l’inscription, il est indispensable de savoir dans quel régime vous allez entrer.

Comptabilité : qui doit tenir une « vraie » compta ?

Le Code des obligations (articles 957 à 963) impose des exigences de tenue de livres à toute entité inscrite au registre du commerce. Concrètement :

Exemple :

Toutes les AG et GmbH doivent tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexe. Les raisons individuelles et sociétés de personnes dépassant CHF 500’000 de chiffre d’affaires annuel doivent également le faire. En dessous, les indépendants peuvent opter pour une comptabilité simplifiée (registre des recettes et dépenses, inventaire des actifs).

Les documents comptables doivent être conservés 10 ans au minimum. Même les petites structures sans obligation de bilan doivent archiver factures, contrats et justificatifs pour répondre aux exigences fiscales.

Pour une GmbH standard, le recours à un fiduciaire ou à un comptable externe entraîne des coûts annuels généralement compris entre CHF 3’500 et 12’000, selon le volume de transactions et la complexité (TVA, salaires, etc.).

Audit : opt-out ou obligation de contrôle ?

La loi distingue trois régimes :

Exemple :

La révision ordinaire s’applique aux grandes sociétés dépassant deux des trois seuils suivants deux années de suite : bilan > CHF 20 millions, chiffre d’affaires > CHF 40 millions, plus de 250 équivalents plein temps. La révision restreinte (audit limité) est le régime par défaut pour les AG et GmbH ne remplissant pas ces critères. La renonciation à la révision (opt-out) est possible si la société a moins de 10 équivalents temps plein en moyenne annuelle, tous les associés ou actionnaires acceptent par écrit la renonciation, et la société n’a pas de dette obligataire ni d’instruments similaires.

La décision d’opt-out doit être renouvelée chaque année. Avant d’ouvrir votre société, il est utile de décider si vous comptez renoncer à la révision, ou si vos partenaires financiers ou investisseurs préféreront un contrôle, même facultatif.

10. Comprendre la fiscalité sur le bénéfice et la TVA

La Suisse est attractive fiscalement, mais aussi structurée. Deux grands blocs sont à maîtriser : l’impôt sur le bénéfice et la TVA.

Impôt sur le bénéfice

Toute société de capitaux (AG, GmbH) résidente en Suisse est soumise à l’impôt sur le bénéfice sur ses profits mondiaux, avec des exceptions importantes pour les établissements stables étrangers et les immeubles à l’étranger, souvent exonérés en Suisse selon la méthode de l’exemption.

8,5%

Le taux fédéral est imputé sur le bénéfice après impôt, avec un taux effectif d’environ 7,8 % après déductibilité, et le taux global varie entre 12 % et 21 % selon le canton.

La société doit déposer chaque année une déclaration d’impôt cantonale et fédérale. Les délais varient mais se situent le plus souvent entre mars et juin de l’année suivant l’exercice. Des acomptes provisoires doivent être versés, puis un décompte final intervient après la taxation.

TVA : seuils et obligations

En matière de TVA, la règle clé est le seuil de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables. Au-delà, l’assujettissement est obligatoire.

Pour les sociétés actives en Suisse :

– le taux normal est de 8,1 % ;

– un taux réduit de 2,6 % s’applique à certains biens de première nécessité.

Astuce :

Les petites associations à but non lucratif ou institutions de bienfaisance bénéficient de seuils plus élevés (**CHF 250’000** de CA) avant assujettissement obligatoire. La TVA peut aussi être choisie **volontairement** en dessous des seuils, par exemple pour récupérer la TVA sur les investissements de départ.

Lors de l’ouverture de votre société, demandez-vous : Quelles sont les étapes nécessaires pour établir mon entreprise avec succès ?

– si votre business dépassera rapidement le seuil de CHF 100’000 ;

– si une inscription volontaire à la TVA a du sens (notamment si vous investissez beaucoup et vendez principalement à des clients assujettis eux-mêmes).

Les déclarations TVA sont en général trimestrielles, mais les PME pourront, à partir de 2025, opter pour un règlement annuel dans certains cas.

11. Intégrer le rôle central de la retenue d’impôt à la source (35 %)

La Suisse applique un impôt anticipé de 35 % sur les dividendes versés par les sociétés suisses à leurs actionnaires, qu’ils soient résidents ou non. Ce taux, l’un des plus élevés d’Europe, a un rôle de garantie fiscale.

Pour les actionnaires résidents suisses, cette retenue est en principe intégralement remboursable, à condition de déclarer le revenu dans la déclaration d’impôt. Elle évite ainsi l’évasion fiscale.

Bon à savoir :

La Suisse a plus de 100 conventions fiscales réduisant la retenue sur dividendes. Le taux effectif est généralement de 15% pour les porteurs de portefeuille et de 0 à 5% pour les sociétés mères remplissant certaines conditions (participation minimale, détention longue). L’entreprise doit déposer les formulaires requis, idéalement avant le paiement, pour appliquer le taux réduit ou demander un remboursement partiel.

Avant d’ouvrir une société qui servira de véhicule de holding ou de plate-forme d’investissement, il convient d’analyser précisément :

– la convention fiscale applicable entre la Suisse et le pays de résidence de vos investisseurs ;

– la structure de participation (au moins 10 % de capital et/ou valeur minimale pour bénéficier de l’exonération de participation en Suisse) ;

– les procédures de notification ou d’exonération à la source.

12. Prendre en compte le réseau de conventions de double imposition

La Suisse a développé l’un des réseaux de conventions de double imposition (CDI) les plus étendus au monde, couvrant la quasi-totalité de ses partenaires commerciaux majeurs. Ces traités :

– évitent la double imposition des revenus (dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, gains immobiliers, etc.) ;

– répartissent les droits d’imposer entre l’État de la source et celui de résidence ;

– encadrent la notion d’établissement stable pour déterminer la présence imposable ;

– fixent les taux maximums de retenue à la source sur dividendes, intérêts ou redevances ;

– instaurent des mécanismes d’exonération ou de crédit d’impôt dans l’État de résidence.

Pour une société suisse qui entend opérer à l’international, cette architecture est un atout majeur. Elle permet notamment :

– de réduire la retenue à la source étrangère sur les dividendes remontant à une société mère suisse, combinée à l’exonération de participation (Beteiligungsabzug) qui neutralise en grande partie la fiscalité suisse sur ces revenus ;

– de limiter la retenue suisse sur les dividendes sortants vers des actionnaires étrangers, en appliquant les taux préférentiels de la convention concernée.

Avant d’ouvrir votre société, si votre modèle implique des flux de dividendes, d’intérêts ou de redevances internationaux, il est utile d’intégrer dès le business plan :

– les taux de retenue conventionnels (entrée et sortie) ;

– la qualification des entités (sociétés, établissements stables, entités transparentes) ;

– les exigences anti-abus (tests de but principal, substance suffisante, ratio dette/fonds propres, etc.).

13. Planifier votre relation avec les assurances sociales (AVS, AI, etc.)

Aucune société ne fonctionne en Suisse sans être en règle avec les assurances sociales. Qu’il s’agisse du fondateur indépendant ou d’une société qui emploie du personnel, l’adhésion à une caisse de compensation AVS est incontournable.

Pour les indépendants (raison individuelle)

Toute personne qui démarre une activité indépendante doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation AVS compétente, en principe dans les 90 jours suivant le début effectif de l’activité. L’enregistrement ne peut pas être réalisé avant le démarrage, car la caisse demande des preuves d’activité (factures, contrats, paiements clients, dépenses).

Attention :

Si le revenu annuel est inférieur à CHF 2’500 en activité accessoire, l’inscription peut être évitée. Au-delà ou en activité principale, l’affiliation est obligatoire. Tout retard expose à des cotisations rétroactives majorées d’intérêts.

Pour les employeurs (GmbH, AG avec salariés)

Dès que votre société emploie du personnel, elle doit :

– s’enregistrer comme employeur auprès de la caisse de compensation AVS du canton où elle est domiciliée ;

– affilier ses salariés à une assurance accidents (obligatoire dès le premier jour de travail) ;

– adhérer à une caisse de pension (LPP/BVG) pour tout employé dont le salaire dépasse le seuil d’entrée (actuellement autour de CHF 22’680 par an) ;

– éventuellement conclure une assurance indemnités journalières maladie de groupe.

L’inscription AVS doit être effectuée avant ou au moment de la première embauche. La caisse attribue un numéro d’employeur, collecte les déclarations de salaires et les cotisations pour l’ensemble des régimes (AVS, AI, allocations familiales, etc.).

14. Anticiper les permis de travail et de séjour pour fondateurs étrangers

De nombreux fondateurs se projettent en Suisse en pensant à une sorte de « visa entrepreneur » unique. En réalité, le pays ne dispose pas d’un tel dispositif général. Les règles dépendent :

– de votre nationalité (UE/AELE ou pays tiers) ;

– de la durée de votre présence ;

– de la nature de votre activité (salariée, indépendante, dirigeant) ;

– de votre employeur (société suisse ou étrangère).

Bon à savoir :

Les ressortissants UE/AELE peuvent s’établir en Suisse comme salariés ou indépendants grâce à la libre circulation des personnes, avec un permis B ou L selon l’emploi, après enregistrement communal.

Les ressortissants de pays tiers sont soumis à une réglementation nettement plus stricte. Créer une société suisse ne suffit pas à obtenir un permis : il faut démontrer que l’activité exercée sert l’intérêt économique de la Suisse (création d’emplois, innovation, investissements substantiels, etc.). Les permis B et L pour travailleurs qualifiés de pays tiers sont par ailleurs soumis à des quotas annuels.

Astuce :

Si vous êtes fondateur non européen et que vous envisagez de gérer activement votre future société depuis la Suisse, il est impératif de planifier en parallèle votre déménagement ainsi que les autorisations de séjour et de travail nécessaires.

– la constitution de la société ;

– la mise en place d’une présence réelle (bureaux, personnel, chiffre d’affaires prévisionnel) ;

– le dossier de demande de permis démontrant la plus-value économique pour le canton.

Dans beaucoup de cas, la séquence réaliste est : créer la société et sa structure opérationnelle, puis demander un permis B avec la société suisse comme employeur.

15. S’assurer de la conformité de l’adresse et de la « substance » économique

Au‑delà de l’adresse formelle, les autorités suisses observent de plus en plus la substance économique d’une société : a‑t‑elle réels bureaux, collaborateurs, direction sur place, comptes bancaires en Suisse, décisions prises localement ?

Cette notion devient particulièrement importante lorsqu’une société suisse souhaite bénéficier :

Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier de taux réduits de retenue à la source grâce aux conventions de double imposition, ainsi que de régimes fiscaux spécifiques tels que l’exonération de participation ou des allégements régionaux.

Pour éviter qu’une structure ne soit requalifiée en simple « boîte aux lettres », il est conseillé, dès l’ouverture, de viser une substance minimale :

– un contrat de bail ou une domiciliation robuste avec services réels ;

– au moins un administrateur ou gérant actif en Suisse ;

– une comptabilité tenue et des comptes bancaires en Suisse ;

– une capacité locale de prise de décision (réunions du conseil, assemblées, signature de contrats importants).

16. Vérifier vos obligations d’inscription au registre du commerce

Certaines activités sont automatiquement soumises à inscription au registre du commerce, d’autres seulement à partir d’un certain seuil.

100000

Le seuil de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une raison individuelle ou une société de personnes doit obligatoirement s’inscrire au registre du commerce est de 100 000 francs suisses.

L’inscription au registre confère la personnalité juridique à la société de capitaux et lui attribue un numéro IDE (UID), nécessaire pour la TVA, les relations bancaires ou les contrats avec les autorités.

17. Anticiper les relations bancaires et le contrôle KYC

Ouvrir une société en Suisse suppose presque toujours d’ouvrir au moins deux comptes bancaires :

– le compte de consignation de capital, temporaire, pour déposer les fonds avant l’inscription ;

– le compte courant d’exploitation, actif une fois l’inscription validée.

Les banques suisses appliquent des procédures strictes de connaissance du client (KYC). Les fondateurs doivent généralement fournir :

Documents requis pour l’ouverture de compte

Fournir les pièces justificatives suivantes, en s’assurant qu’elles sont complètes et à jour :

Pièces d’identité et justificatifs

Copies de passeports certifiées et justificatifs de domicile récents.

Structure juridique et contrôle

Organigramme détaillé, jusqu’aux bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant au moins 25 % ou exerçant un contrôle).

Activité et plan d’affaires

Description de l’activité et business plan.

Provenance des fonds

Documents expliquant la provenance des fonds.

Pour les structures internationales ou les fondateurs venant de pays jugés à risque, les délais et exigences documentaires peuvent être nettement plus importants. Il est donc essentiel d’anticiper ces aspects bien avant l’acte notarié.

18. Budgéter les coûts récurrents de fonctionnement

La création n’est que le début. Une société suisse supporte ensuite toute une série de frais récurrents à prendre en compte dans votre plan financier.

Parmi eux :

3000

Les frais de comptabilité et fiscalité pour une petite société simple commencent à partir de CHF 3’000 par an.

Une évaluation réaliste place souvent le budget de fonctionnement annuel minimal autour de CHF 2’500 pour une micro‑structure très simple (hors loyer et salaires), et bien au‑delà pour une société opérationnelle.

19. Intégrer la dimension temporelle : de la constitution au plein régime

Ouvrir une société est un processus, pas un acte ponctuel. Un enchaînement réaliste des étapes pour un fondateur étranger pourrait ressembler à ceci :

Exemple :

Mois 1 : choix de la forme juridique, canton, nom, modèle d’affaires et capital, contact avec banque et notaire, sécurisation de l’adresse. Mois 2 : ouverture du compte de capital, dépôt des fonds, finalisation des statuts, signature chez le notaire, dépôt au registre du commerce. Mois 3 : obtention de l’extrait du registre, ouverture du compte bancaire d’exploitation, inscription à la TVA et aux assurances sociales, mise en place de la comptabilité. Mois 4 et suivants : premiers contrats et factures, embauche éventuelle, premières déclarations TVA et AVS, préparation de la déclaration d’impôt.

Dans les cas plus complexes (fondateurs étrangers tous non‑résidents, structures internationales, branche d’un groupe étranger), les délais peuvent s’étirer jusqu’à 3 mois et plus avant que la société ne soit pleinement opérationnelle.

20. Vérifier que la Suisse est bien adaptée à votre projet (profil, taille, internationalisation)

Enfin, avant de vous lancer, interrogez-vous honnêtement sur l’adéquation entre votre projet et le cadre suisse.

La forme GmbH se justifie particulièrement lorsque :

– vous visez un chiffre d’affaires nettement supérieur à CHF 150’000 ;

– votre activité comporte un risque de responsabilité important ;

– vous êtes plusieurs associés ou envisagez d’en accueillir ;

– vous recherchez une image professionnelle et une structure pérenne.

La forme AG s’envisage davantage si :

Exemple :

Selon l’article, trois situations typiques justifient le recours à des titres complexes : l’ouverture du capital à des investisseurs externes, la création d’une holding ou d’une structure de groupe, ou encore une gouvernance plus sophistiquée incluant un conseil d’administration élargi ou l’accès aux marchés de capitaux.

La raison individuelle reste pertinente pour :

– tester un concept avec des coûts très limités ;

– des activités de service à faible risque (consulting, freelance, professions libérales) ;

– un entrepreneur qui souhaite une structuration très légère, au moins dans un premier temps.

La Suisse brille particulièrement pour les projets :

Critères d’éligibilité

Activités ciblées selon trois critères principaux

Dimension internationale

Bénéficier d’un réseau de conventions fiscales pour une dimension internationale forte.

Haute valeur ajoutée

Justifier une substance locale via des emplois qualifiés, R&D, direction et infrastructures.

Stabilité juridique et fiscale

Tirer parti d’une stabilité juridique et fiscale à long terme.

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En vérifiant soigneusement ces 20 points – forme juridique, capital, coûts, nom, canton, adresse, représentant résidant, délais, documents, comptabilité, audit, fiscalité, retenue à la source, conventions de double imposition, assurances sociales, permis, substance, banque, frais récurrents et adéquation globale – vous transformez un projet d’implantation en Suisse en démarche maîtrisée. La préparation en amont est la clé : elle permet de réduire les surprises, d’accélérer le calendrier et de profiter pleinement de l’environnement exceptionnel que la Suisse offre aux entreprises sérieuses et bien structurées.

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