Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
La fiscalité des entreprises à Madère intrigue autant qu’elle attire. Région autonome du Portugal, territoire le plus excentré de l’Union européenne, l’archipel combine un cadre juridique totalement intégré à l’UE avec une série d’avantages fiscaux puissants, pensés pour compenser son éloignement géographique et diversifier son économie. Contrairement à un cliché tenace, il ne s’agit ni d’un paradis fiscal opaque ni d’une place offshore au sens classique du terme, mais d’un régime de « low tax » encadré par Bruxelles, soumis aux règles OCDE et à des exigences de substance très strictes.
Madère propose un cadre fiscal unique dans l’UE, combinant le régime général de l’impôt sur les sociétés, le dispositif spécifique du Madeira International Business Centre (MIBC) et diverses incitations régionales à l’investissement. Ce système, conforme au droit européen et aux nouvelles règles internationales (comme BEPS et le taux minimum global de 15%), offre un éventail d’options stratégiques pour les entrepreneurs et groupes internationaux.
Un territoire portugais, une fiscalité autonome mais encadrée
Madère fait partie intégrante du Portugal et applique le droit fiscal portugais, mais dispose d’une autonomie régionale reconnue par la Constitution. Cette autonomie permet d’ajuster certains taux et d’adopter des régimes d’aides spécifiques, sur la base de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques. Dans le même temps, la région reste sous supervision étroite de la Commission européenne et doit respecter les règles sur les aides d’État, le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et les standards OCDE (BEPS, transparence, échanges automatiques, etc.).
Concrètement, cela signifie :
Le Portugal applique pleinement son droit fiscal national, incluant l’impôt sur les sociétés, la TVA, et des règles strictes (anti-abus, prix de transfert, CFC). Les régions ont un pouvoir limité, principalement pour ajuster certains taux et gérer des aides approuvées par l’UE. Le pays assure une grande transparence : il n’y a pas de secret bancaire, il participe aux échanges automatiques de données (CRS, FATCA), et tient un registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE) accessible aux autorités.
Madère ne figure sur aucune liste noire européenne ou OCDE, mais au contraire sur les listes de juridictions coopératives. La Commission européenne valide explicitement le MIBC comme régime d’aide au développement régional, à condition que les avantages soient liés à de l’activité réelle et à la création d’emplois sur l’archipel.
Le régime général de l’impôt sur les sociétés : un « Portugal light »
En dehors du MIBC, une société installée à Madère relève du régime portugais standard, avec des aménagements régionaux. Par rapport au continent, les taux sont sensiblement réduits, ce qui fait de l’archipel une sorte de « Portugal light ».
Taux d’IS : comparaison Madère / continent
Les données les plus récentes disponibles dans les textes font apparaître l’écart suivant sur le taux nominal d’impôt sur les sociétés :
| Territoire | Taux standard IS (approx.) | Commentaire principal |
|---|---|---|
| Mainland Portugal | 20–21 % | Taux national de référence, hors surtaxes |
| Région autonome de Madère | ≈ 14–14,7 % | Taux régional réduit |
| Proposition Madère 2026 | ≈ 13,3 % | Baisse envisagée dans le budget régional |
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), l’effort est encore plus marqué sur la première tranche de bénéfice :
| Zone | Bénéfice concerné | Taux réduit PME (ordre de grandeur) |
|---|---|---|
| Mainland Portugal | 1er palier (ex. 50 000 €) | ≈ 16 % |
| Madère (régime courant) | 1er palier (ex. 50 000 €) | ≈ 11,2–11,9 % selon les sources et années |
La logique est claire : rendre la région plus attractive que le continent pour l’implantation de sociétés, tout en restant dans une fourchette compatible avec les standards UE.
En plus des taux d’imposition nationaux, des surtaxes nationales et régionales s’appliquent. Cependant, l’archipel de Madère bénéficie de barèmes plus avantageux que ceux en vigueur sur le continent portugais.
| Surtaxe / Surcharge | Mainland Portugal (approx.) | Madère (régime standard) |
|---|---|---|
| Surtaxe d’État (1,5–7,5 M€) | ≈ 3 % | ≈ 2,1 % |
| Surtaxe d’État (7,5–35 M€) | ≈ 5 % | ≈ 3,5 % |
| Surtaxe d’État (> 35 M€) | ≈ 9 % | ≈ 6,3 % |
| Surtaxe municipale (max.) | Jusqu’à 1,5 % | Même plafond, mais exonérations possibles |
La ville de Funchal, par exemple, a fixé une surtaxe municipale de 0,5 %, avec une exonération totale pour les entreprises réalisant moins de 150 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Base imposable, résidence fiscale et répartition des profits
Sur le plan juridique, une société est considérée comme résidente à Madère (et donc au Portugal) si elle y a son siège statutaire ou son lieu de direction effective. Une société résidente est imposée sur son revenu mondial, avec possibilité d’exonération pour certains établissements stables étrangers sous conditions. Une société non résidente est imposée uniquement sur ses revenus de source portugaise, y compris ceux rattachables à un établissement stable situé à Madère.
L’administration fiscale portugaise applique rigoureusement les règles de prix de transfert, d’attribution de profits (méthode AOA de l’OCDE), de documentation et de justification économique. Pour les structures utilisant Madère comme hub de services ou de détention, il est impératif de pouvoir démontrer que les fonctions clés, la prise de décision, ainsi que la gestion des actifs et des risques sont effectivement exercées depuis l’archipel.
TVA : des taux plus bas, un numéro portugais et un marché unique ouvert
Madère fait partie intégrante du territoire TVA de l’UE. Les entreprises y obtiennent un numéro de TVA portugais (préfixe PT) et commercent librement avec le reste de l’Union.
La région applique néanmoins des taux inférieurs à ceux du continent :
| Type de taux TVA | Mainland Portugal (approx.) | Madère |
|---|---|---|
| Taux normal | 23 % | 22 % |
| Taux intermédiaire | 13 % | 12 % |
| Taux réduit | 6 % | 5 % |
| Super-taux réduit | n.d. ou très limité | 4 % sur certains produits |
Les règles de fond restent celles de la TVA européenne : exonération des exportations et livraisons intracommunautaires, exonérations spécifiques pour certains secteurs (santé, éducation, finance, assurance, etc.), mécanismes de déduction de la TVA amont, reversals via mécanisme d’autoliquidation, et obligations de dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles en fonction du chiffre d’affaires.
Pour un groupe européen, avoir une filiale à Madère permet de bénéficier d’un taux de TVA local légèrement plus bas tout en restant dans le champ de la TVA UE.
Le cœur du système : le Madeira International Business Centre (MIBC)
Le MIBC – parfois appelé International Business Center of Madeira, Zona Franca da Madeira ou Free Trade Zone – constitue le pilier de l’attrait fiscal de la région pour les activités internationales. Il s’agit d’une zone économique spéciale créée par le gouvernement portugais, dotée d’un régime d’aides fiscales explicite, approuvé par la Commission européenne depuis 1987 et régulièrement renouvelé.
Une zone spéciale, mais pas offshore
Le MIBC se distingue d’un centre offshore classique sur plusieurs points essentiels :
– les sociétés y sont des sociétés portugaises à part entière, soumises au Code de l’IRC, aux directives européennes, à la jurisprudence de la CJUE, aux conventions fiscales du Portugal ;
– le régime est qualifié d’aide d’État au développement régional et validé comme tel par Bruxelles dans le cadre des lignes directrices sur les aides régionales ;
– l’OCDE le cite comme exemple de régime « éthiquement efficient », car fondé sur la substance et compatible avec BEPS ;
– l’accès aux avantages est conditionné à la création d’emplois, à un investissement minimal et à l’exercice effectif d’activités sur place.
Ce cadre explique pourquoi Madère n’est ni sur les listes noires de l’UE, ni sur celles de l’OCDE, malgré un taux d’impôt sur les sociétés au MIBC parmi les plus bas de l’Union.
Le taux à 5 % : l’atout phare
Le principal avantage du MIBC est un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur le bénéfice taxable provenant d’activités éligibles. Ce taux s’applique :
– aux sociétés de services internationaux pour les profits générés dans leurs opérations avec des clients non résidents ou avec d’autres sociétés MIBC ;
– aux sociétés industrielles de la zone franche industrielle de Madère pour leurs activités de production et d’assemblage, y compris dans leurs ventes au marché portugais ;
– aux sociétés maritimes enregistrées sous le pavillon de Madère (registre international MAR) pour leurs revenus éligibles.
Les activités réalisées avec des contreparties portugaises en dehors du Marché International des Affaires de Madère (MIBC) sont soumises au taux standard de Madère, qui se situe approximativement entre 14 % et 14,7 %. Ce cadre vise à soutenir la vocation internationale de la zone tout en limitant les distorsions excessives sur le marché intérieur.
Durée et sécurité du régime
Le calendrier du MIBC a été jalonné par plusieurs phases (« Régime III », « Régime IV », etc.), chacune soumise à validation de Bruxelles. Les textes les plus récents indiquent :
– la possibilité d’obtenir une nouvelle licence MIBC est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– les sociétés licenciées dans la période actuelle bénéficient du taux de 5 % jusqu’au 31 décembre 2028 selon le régime initial ;
– une extension approuvée par le Parlement portugais en novembre 2025 permettrait de prolonger l’application du taux de 5 % jusqu’au 31 décembre 2033 pour les sociétés licenciées entre 2015 et 2026.
Pour un investisseur, cela offre un horizon de stabilité fiscale sur une dizaine d’années, ce qui est rare dans l’Union. Cette visibilité est un argument central pour l’implantation de centres de services, holdings ou plateformes maritimes.
Exigences de substance : emplois, investissement, présence réelle
Accéder au taux de 5 % suppose de respecter des conditions de substance très précises. Deux schémas principaux sont possibles lors de l’entrée dans le régime :
| Option de qualification | Emplois à créer (dans les 6 mois) | Investissement minimal (dans les 2 ans) |
|---|---|---|
| Modèle « emploi + investissement » | 1 à 5 emplois | Au moins 75 000 € en immobilisations |
| Modèle « emploi intensif » | Au moins 6 emplois | Pas d’obligation d’investissement minimal |
Les emplois doivent être des postes à temps plein occupés par des personnes fiscalement résidentes à Madère (ou exerçant effectivement leur activité sur place). Les intérimaires, travailleurs prêtés par d’autres entreprises ou multi-employeurs ne sont pas pris en compte. L’activité de la société doit être réalisée par ce personnel local, ce qui exclut les structures purement « boîtes aux lettres ».
L’investissement de 75 000 € doit concerner des actifs tangibles ou intangibles situés et utilisés à Madère, nécessaires à l’activité et non déjà utilisés pour satisfaire les conditions d’une autre société MIBC. En cas de cession des actifs, le produit de vente doit être réinvesti dans un délai d’un an.
Les autorités portugaises exigent une présence opérationnelle substantielle pour les sociétés à Madère, incluant un bureau physique, une gouvernance locale, des réunions de conseil, la signature de contrats et la prise de décision sur place. Elles contrôlent également la gestion des actifs (serveurs, propriété intellectuelle, flotte) et des risques. Conformément aux standards de l’OCDE sur les prix de transfert, les montages artificiels sans activité réelle sont exposés à des redressements fiscaux.
Plafonds d’assiette : un 5 % sous conditions de taille
Le taux de 5 % ne s’applique que jusqu’à un certain niveau de bénéfice, lui-même fonction du nombre d’emplois créés. Les plafonds de bénéfice annuel taxé à 5 % sont les suivants :
| Nombre d’employés admissibles | Plafond de bénéfice annuel à 5 % |
|---|---|
| 1–2 employés | 2 730 000 € |
| 3–5 employés | 3 550 000 € |
| 6–30 employés | 21 870 000 € |
| 31–50 employés | 35 540 000 € |
| 51–100 employés | 54 680 000 € |
| Plus de 100 employés | 205 500 000 € |
Au-delà du plafond correspondant à sa catégorie d’emplois, la société voit son bénéfice excédentaire imposé au taux standard de Madère. Ce mécanisme incite à la création d’emplois qualifiés pour augmenter la capacité de bénéficier du 5 %.
Par ailleurs, le montant annuel total des avantages fiscaux (en comparaison du régime général) est plafonné par trois ratios, le plus élevé servant de limite :
| Indicateur de référence | Pourcentage maximal de l’avantage |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | 15,1 % |
| Valeur ajoutée brute | 20,1 % |
| Masse salariale annuelle | 30,1 % |
Ce dispositif garantit à la Commission que l’intensité de l’aide reste proportionnée à l’activité économique réelle à Madère.
Avantages annexes : retenues à la source, fiscalité locale, participation exemption
Au-delà du taux de 5 %, les sociétés MIBC bénéficient d’un bouquet d’exonérations et de réductions qui renforcent leur intérêt comme plateformes de détention ou de services internationaux.
Sur les flux sortants, le régime prévoit notamment :
– exonération totale de retenue à la source sur les dividendes versés à des actionnaires non résidents, pour autant qu’ils ne soient pas installés dans une juridiction figurant sur la liste portugaise des « paradis fiscaux » ;
– exonération de retenue à la source sur les intérêts, redevances, honoraires de services et assistance technique payés à des non-résidents (hors États listés) ;
– application des directives européennes (Mère-Fille, Intérêts et Redevances), qui peuvent en outre supprimer les retenues intragroupe au sein de l’UE ;
– pour les actionnaires portugais, exonération de retenue à la source sur les dividendes lorsque la participation atteint 10 % et est détenue au moins 12 mois, dans la logique de la participation exemption nationale.
Sur les plus-values, le MIBC s’inscrit dans le régime portugais de participation exemption, qui peut exonérer les gains sur cession de participations si :
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur cession de participation dans une filiale étrangère, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis. La participation détenue par la société mère portugaise doit atteindre au moins 5% ou 10% du capital, selon le contexte juridique ou fiscal applicable. Cette participation doit avoir été détenue de manière ininterrompue pendant une période minimale de 12 ou 24 mois. De plus, la filiale étrangère doit être soumise, dans son État de résidence, à un impôt sur les sociétés dont le taux est comparable à au moins 60% du taux d’imposition portugais applicable. Enfin, il est impératif que cette filiale ne soit pas située dans un territoire figurant sur une liste noire ou grise d’États ou de juridictions non coopératives établie par les autorités portugaises.
Les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de titres de sociétés MIBC peuvent également être exonérées, sauf si le cédant est résident d’un territoire sur liste noire ou si la société détient principalement de l’immobilier portugais.
Côté fiscalité locale, les entreprises licenciées au MIBC bénéficient de remises pouvant atteindre 80 % sur plusieurs impôts :
| Impôt local ou droit | Avantage MIBC (entreprises licenciées) |
|---|---|
| Taxe foncière (IMI) | Jusqu’à 80 % d’exonération |
| Taxe de mutation (IMT) | Jusqu’à 80 % d’exonération |
| Surtaxes régionale/municipale | Jusqu’à 80 % d’exonération |
| Droit de timbre | 80 % d’exonération sur de nombreux actes |
À cela s’ajoute l’exonération de droits d’enregistrement et de frais notariaux pour l’incorporation dans la zone franche.
Le cas particulier de la zone franche industrielle et du registre maritime
La zone franche industrielle de Madère (Industrial Free Trade Zone – IFTZ) ajoute une couche d’avantages pour les activités de production et d’assemblage. Outre le taux de 5 %, ces entreprises peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % de l’impôt dû si elles remplissent au moins deux critères, parmi lesquels :
– contribution à la modernisation de l’économie régionale par l’innovation technologique ;
– diversification du tissu productif avec des activités à forte valeur ajoutée ;
– attraction de ressources humaines hautement qualifiées ;
– impact positif sur l’environnement ;
– création d’au moins 15 emplois pour une durée minimale de 5 ans.
Sur le plan douanier, la zone fonctionne en régime de suspension : les droits de douane sur les matières premières et composants non UE ne sont exigibles qu’à la sortie finale des produits de la zone, ce qui améliore significativement la trésorerie des industriels tournés vers l’exportation.
Le registre international des navires de Madère (MAR) est un autre pilier du dispositif. Portugal dispose, grâce à ce registre, du troisième plus grand pavillon mondial en tonnage. Les sociétés maritimes MIBC profitent du taux de 5 %, d’une grande flexibilité en matière de nationalité des équipages, d’exonérations de cotisations sociales pour les marins non portugais affiliés ailleurs, et d’exonérations d’impôt sur le revenu pour les équipages. Les yachts et navires de commerce enregistrés sous pavillon MAD bénéficient aussi de frais d’enregistrement et de renouvellement compétitifs.
Autres incitations fiscales régionales pour les entreprises
Au-delà du MIBC, Madère utilise son autonomie fiscale pour mettre en place d’autres régimes d’aides destinés à l’investissement, à la R&D ou à la capitalisation. Ces dispositifs s’appliquent aux entreprises relevant du régime général comme à celles qui, sans entrer dans le périmètre du MIBC, s’implantent dans l’archipel.
Parmi les mesures phares, on peut citer :
Découvrez les principaux dispositifs fiscaux et incitatifs disponibles pour soutenir les projets d’investissement, de la R&D à la capitalisation des entreprises.
Pour les projets d’au moins 3 M€ créant des emplois et d’intérêt stratégique. Bénéficiez d’un crédit d’impôt de 10% à 25% de l’investissement, majoré d’exonérations partielles d’IMI, IMT et droits de timbre.
Un crédit d’impôt pouvant atteindre 35% des investissements éligibles, avec la possibilité de reporter les crédits non utilisés sur une période de dix ans.
Pour les micro, petites et moyennes entreprises. Crédit d’IS pouvant atteindre 25% de l’impôt dû sur le réinvestissement de jusqu’à 25% des bénéfices distribuables (plafonné à 12 M€).
Déduction de 32,5% des dépenses de recherche et développement. Possibilité d’un bonus additionnel jusqu’à 50% sur la hausse des dépenses R&D (plafonné).
Déduction du résultat imposable d’environ 4,5% (plus 0,5% pour les PME) de l’augmentation nette des capitaux propres, sous certaines limites liées à l’EBITDA fiscal.
Ces instruments s’imbriquent dans les plafonds d’aides européens (de minimis, intensité d’aide, etc.) et visent à rééquilibrer les surcoûts structurels liés à l’insularité.
Retenues à la source et conventions fiscales : un environnement international fluide
Les entreprises madériennes bénéficient de l’ensemble du réseau de conventions de non-double imposition du Portugal, soit plus de 70 traités signés avec des partenaires clés (UE, Amérique, Asie, Afrique). Elles appliquent aussi les directives européennes sur les dividendes, intérêts et redevances au sein du marché intérieur.
En l’absence de traités ou de directives, les règles nationales de retenue à la source s’appliquent, avec un barème de base qui, en droit interne portugais, se présente de la manière suivante :
| Type de revenu (règle générale) | Taux de retenue standard | Sur liste noire (« paradis fiscaux ») |
|---|---|---|
| Dividendes | 25 % | 35 % |
| Intérêts | 25 % | 35 % |
| Redevances | 25 % | 35 % |
| Services techniques, commissions | 25 % (non-résidents) | 35 % possible selon cas |
Les conventions bilatérales et directives UE permettent généralement de réduire ou éliminer ces retenues, notamment lorsque l’actionnaire détient un pourcentage significatif de capital pendant une durée minimale (10 % pendant un an ou 25 % pendant deux ans, selon les textes).
Dans le cadre du MIBC, les exonérations spécifiques déjà mentionnées (0 % sur dividendes, intérêts, redevances versés à des non-résidents non listés) se superposent à ce canevas, ce qui en pratique annule une grande partie des retenues à la source sur les flux sortants.
Contraintes de conformité, substance et lutte contre les abus
Les avantages de Madère s’accompagnent d’un niveau d’exigence élevé en matière de conformité et de lutte contre l’optimisation agressive. Plusieurs éléments structurent ce dispositif :
L’adoption intégrale des règles anti-abus (clauses générales, règles CFC, transparence fiscale, documentation prix de transfert OCDE), l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs au RCBE, des obligations comptables strictes (comptabilité en portugais et en euros tenue par un comptable certifié, utilisation de logiciels de facturation homologués), des seuils d’audit obligatoires bas, et des déclarations annuelles multiples (IS, IES/DA, TVA, retenues à la source) avec des délais serrés, constituent un cadre réglementaire exigeant pour les sociétés.
Les sanctions en cas de retard, d’omission ou d’inexactitude peuvent être lourdes : amendes, intérêts de retard, pertes d’avantages MIBC, voire contentieux pénal en cas de fraude manifeste. Le non-paiement de la redevance annuelle due au gestionnaire du MIBC (SDM) peut conduire à la révocation de la licence, donc à la perte rétroactive du régime préférentiel.
Dans le cadre de la réforme fiscale internationale, le Portugal applique désormais un taux effectif minimum de 15% aux grands groupes multinationaux. Pour les entreprises concernées par les règles GloBE, les bénéfices imposés au taux réduit de 5% à Madère peuvent être soumis à des impôts complémentaires dans d’autres juridictions, ce qui affecte les stratégies de planification fiscale.
Comparaison avec d’autres juridictions européennes à fiscalité douce
Pour prendre la mesure du positionnement de Madère, il est utile de la comparer à quelques concurrents européens dans le domaine de la fiscalité avantageuse :
Malte propose un mécanisme de remboursement de l’IS ramenant le taux effectif à environ 5%, via une structure complexe de full-imputation, sous la pression de la réforme du taux minimum mondial. Chypre affiche un taux d’IS d’environ 15% avec des régimes attractifs pour la propriété intellectuelle, mais est exposée aux tensions géopolitiques régionales. L’Allemagne illustre un modèle à l’opposé, avec une charge fiscale combinée proche de 30% et une complexité déclarative supérieure.
Madère se distingue par un compromis singulier : un taux extrêmement bas (5 %) encadré par l’UE, mais réservé à des activités répondant à des critères stricts de substance, de plafonds d’assiette et de nature de revenus. De plus, la région reste à l’intérieur du cadre portugais, ce qui rassure nombre d’investisseurs par rapport à des juridictions plus isolées.
Un environnement économique et humain favorable aux implantations
Au-delà de la fiscalité, Madère mise sur une série d’atouts pour attirer entreprises et talents. L’archipel abrite environ 253 000 habitants, avec une densité d’environ 315 habitants au km², un PIB par habitant de l’ordre de 19 000 € et plus de 2 300 heures d’ensoleillement annuel. Le coût de la vie y serait de 25 à 50 % inférieur à celui de Malte selon certaines estimations, ce qui réduit les coûts salariaux et d’infrastructure.
L’île dispose d’infrastructures numériques robustes, incluant des câbles sous-marins et un data center régional, assurant une connectivité internationale essentielle pour les services globaux et le télétravail. La langue officielle est le portugais, mais l’anglais est couramment utilisé dans les milieux d’affaires, notamment par les prestataires accompagnant les entreprises du régime MIBC.
Dans ce contexte, un projet d’implantation à Madère combine :
– un environnement de travail perçu comme agréable (climat, sécurité, qualité de vie) ;
– une fiscalité des entreprises allégée, mais encadrée ;
– un accès plein et entier au marché intérieur de l’UE, à la monnaie unique et au réseau conventionnel portugais.
Madère : opportunité réelle pour qui, à quelles conditions ?
Pour une entreprise, la fiscalité de Madère peut être un levier puissant, à condition de s’y conformer pleinement. Trois profils se détachent particulièrement :
– les sociétés de services internationaux (IT, consulting, e-commerce, support back-office, gestion d’actifs immatériels, etc.) capables de baser une équipe réelle sur l’archipel et de servir une clientèle hors du Portugal ;
– les groupes industriels orientés export, intéressés par la zone franche industrielle, les suspensions de droits de douane et la combinaison taux 5 % + réduction supplémentaire sous conditions ;
– les opérateurs maritimes et de yachting, pour lesquels le registre MAR et le MIBC forment un ensemble difficilement égalé dans l’UE.
Économie d’impôt sur les sociétés réalisée sur 150 000 € de bénéfices en optant pour le taux réduit du MIBC (5%) par rapport au taux standard (14%).
Mais cette opportunité implique :
– de créer et maintenir de vrais emplois sur place ;
– d’investir dans des actifs productifs utilisés à Madère ;
– d’accepter la transparence (bénéficiaires effectifs, échanges automatiques, contrôles de substance) ;
– de structurer ses prix de transfert et ses flux internes au groupe dans le respect des principes de pleine concurrence.
Dans le contexte post-BEPS, Madère propose un régime fiscal à faible imposition, explicitement contrôlé et accepté par l’Union Européenne. Il permet une optimisation légale de la charge fiscale, à la condition stricte que l’activité économique réelle développée sur l’archipel soit proportionnelle aux avantages fiscaux obtenus, offrant ainsi une alternative aux structures « coquilles vides ».
En définitive, la fiscalité des entreprises à Madère n’est ni une martingale miracle ni un piège. C’est un outil sophistiqué de politique régionale, dont la bonne utilisation suppose un projet industriel ou de services sérieux, une vision de moyen-long terme et un accompagnement professionnel pour naviguer dans un cadre où l’exigence de conformité est au moins aussi forte que l’attrait des taux annoncés.
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