Créer une société à Madère : le guide complet des démarches administratives

Publié le et rédigé par Cyril Jarnias

Ouvrir une société à Madère séduit de plus en plus d’entrepreneurs européens et internationaux. Le cadre portugais, la fiscalité avantageuse de la région autonome et l’existence du Madeira International Business Centre (MIBC / IBC) en font une destination très compétitive. Mais derrière cette attractivité, la création d’entreprise reste un processus juridique techniquement exigeant, avec de nombreuses formalités à respecter, des autorités différentes à solliciter et des délais stricts à tenir.

Bon à savoir :

Cet article détaille les étapes clés, du choix de la forme juridique aux obligations post-immatriculation, en s’appuyant sur les données réglementaires et pratiques de Madère. Il explique de manière compréhensible qui intervient, avec quels documents et dans quels délais, sans submerger le lecteur de sigles.

Sommaire de l'article masquer

Choisir la forme juridique de sa société à Madère

Avant de remplir le moindre formulaire, la première vraie décision est de choisir la structure juridique adaptée. Ce choix influence tout le reste : capital minimum, gouvernance, coûts, obligations de comptes et d’audit, accès au régime IBC.

Les formes les plus utilisées

Pour la très grande majorité des PME, startups et structures de services, la Sociedade por Quotas (Lda), équivalent portugais de la SARL, est la forme privilégiée. Elle offre une responsabilité limitée et reste flexible dans son organisation.

Deux grands types de sociétés commerciales dominent le paysage :

FormeDénomination portugaiseCaractéristiques clésCapital minimal indiqué
Société à responsabilité limitéeSociedade por Quotas (Lda) / Unipessoal LdaSouvent choisie par les PME et non‑résidents ; 1 ou plusieurs associés ; gestion par un ou plusieurs gérantsÀ partir de 1 € déclaré (seuils usuels de 2 000 € à 5 000 € ; réserve légale min. 2 500 €)
Société anonymeSociedade Anónima (S.A.)Destinée aux projets de plus grande envergure ou régulés ; gouvernance plus lourde ; conseil d’administration50 000 € (30 % à verser avant l’enregistrement)

À côté de ces deux formes principales, le droit portugais et le cadre de Madère autorisent d’autres structures :

Unipessoal Lda : variante de Lda à associé unique.

SGPS (société de pure holding) : société dont l’objet exclusif est de détenir et gérer des participations, pouvant prendre la forme d’une Lda ou d’une S.A.

Succursale d’une société étrangère : pas de capital propre minimal, mais inscription obligatoire au-delà d’un an d’activité.

EIRL (Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada) : entrepreneur individuel à responsabilité limitée, où seule la part d’actifs affectée à l’activité est engagée.

– Entreprise relevant du MIBC ou de la zone franche industrielle de Santa Maria, soumise à licence spécifique et régime fiscal particulier.

Astuce :

En dehors du cadre des sociétés commerciales classiques, il existe d’autres formes d’exercice d’une activité économique. Le statut d’entrepreneur individuel permet d’exploiter une entreprise en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. De même, celui de profession libérale concerne les activités intellectuelles, techniques ou de soins, généralement réglementées, exercées de manière indépendante. Ces deux statuts constituent des alternatives à la création d’une société commerciale.

Responsabilité, actionnariat et direction

Les règles de responsabilité et d’organisation doivent être intégrées dès le départ.

Dans une Lda :

la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports ;

– la loi impose au moins un gérant, mais pas nécessairement un conseil d’administration ;

– la société peut être constituée avec un seul associé (Unipessoal Lda) ou plusieurs ;

le capital peut théoriquement être très faible (1 € par part), même si, dans la pratique, un minimum de 100 € ou quelques milliers d’euros est recommandé pour la crédibilité bancaire et commerciale.

Dans une S.A. :

– la responsabilité est également limitée au montant des actions souscrites ;

– la direction est confiée à un conseil d’administration lorsque le capital dépasse 200 000 €, sinon un administrateur unique suffit ;

– un fonds de réserve de 20 % du capital autorisé doit être constitué ;

– les obligations d’audit sont plus strictes.

Qu’il s’agisse d’une Lda ou d’une S.A., quelques principes sont communs :

Bon à savoir :

Les actionnaires et dirigeants d’une société portugaise, y compris à Madère, peuvent être de toute nationalité et ne sont pas soumis à une exigence de résidence locale. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Un administrateur personne morale doit désigner un représentant physique. Tous les intervenants (associés, gérants, administrateurs, société) doivent obligatoirement posséder un numéro d’identification fiscale portugais (NIF/NIPC). Les noms des dirigeants et, pour les Lda, des associés, sont publics. Un registre central des bénéficiaires effectifs est également tenu, conformément à la réglementation européenne.

Capital social, réserves légales et crédibilité financière

L’un des attraits des sociétés à Madère est le capital minimal faible, notamment pour les Lda. Juridiquement, il peut être déclaré à partir de 1 € par participant, mais plusieurs sources recommandent un seuil d’au moins 100 € – et, dans la pratique, bien plus pour un projet sérieux.

Pour les Lda :

– certaines références indiquent des minimums de 2 000 € ou 5 000 € ;

– une réserve légale doit être alimentée à hauteur de 5 % du bénéfice annuel jusqu’à atteindre au moins 20 % du capital social, avec un plancher d’environ 2 500 €.

Pour les S.A. :

le capital doit être au minimum de 50 000 € ;

30 % de ce montant doit être libéré avant l’immatriculation ;

la société doit également constituer une réserve légale de 20 % du capital autorisé, financée via 5 % des bénéfices annuels.

Dans tous les cas, le capital doit être entièrement libéré avant la clôture du premier exercice.

Comprendre le cadre fiscal et le rôle du MIBC

Créer une société à Madère ne se limite pas à choisir une forme juridique : il faut aussi décider si l’on demande – ou non – une licence dans le cadre du Madeira International Business Centre (MIBC / IBC), parfois appelé zone franche de Madère. Ce choix structure la fiscalité de la société et les exigences en matière d’emplois et d’investissements.

Taux d’imposition en dehors du MIBC

Les sociétés établies à Madère mais hors régime MIBC sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IRC) au taux régional :

ZoneTaux standard d’IRCParticularité PME
Continent portugaisEnviron 20 % (selon les sources 19–21 %)Réductions possibles sur la première tranche de bénéfices
Madère (hors MIBC)Environ 14–14,7 %Taux réduit de 11,2 % sur les premiers 50 000 € de bénéfices pour les PME

À cela peuvent s’ajouter la TVA (avec un taux standard de 22 % à Madère, et des taux réduits de 5 % et intermédiaire de 12 %), les droits de timbre, taxes municipales sur les immeubles (IMI), etc.

Le régime MIBC : une zone de droit portugais à fiscalité spéciale

Le MIBC/IBC, aussi appelé zone franche de Madère, est une zone économique spéciale reconnue par l’Union européenne comme un dispositif d’aide régionale. Il ne s’agit pas d’un territoire offshore au sens classique, mais d’un régime fiscal spécifique au sein du droit portugais, strictement encadré et conforme aux standards OCDE et UE en matière de lutte contre le blanchiment et de transparence.

Les sociétés dûment licenciées peuvent bénéficier :

– d’un taux d’IRC réduit à 5 % sur les bénéfices qualifiés (principalement les revenus issus d’activités internationales avec des non‑résidents ou avec d’autres entités du MIBC) ;

– d’exonérations de retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances et certains services versés à des bénéficiaires non résidents situés hors des juridictions « liste noire » portugaises ;

– d’exonérations partielles (souvent 80 %) de droits de timbre, d’impôt municipal sur les immeubles (IMI), de droits de mutation immobilière, de surtaxes locales.

Ces avantages sont encadrés par des plafonds de bénéfices imposables au taux de 5 %, variables selon l’effectif de la société. Par exemple, une société MIBC :

Nombre d’employésPlafond annuel de bénéfices taxables à 5 %
1 à 22 730 000 €
3 à 53 550 000 €
6 à 3021 870 000 €
31 à 5035 540 000 €
51 à 10054 680 000 €
Plus de 100205 500 000 €

Au‑delà de ces plafonds, les bénéfices sont imposés au taux normal de Madère.

Conditions d’éligibilité au régime MIBC

L’accès au taux réduit de 5 % n’est ni automatique ni inconditionnel. Pour bénéficier du régime, une société doit :

Attention :

Pour s’établir à Madère, une entreprise doit obtenir une licence auprès du gouvernement régional via la SDM, exercer des activités admissibles (services internationaux, commerce, logistique, industrie en zone franche ou activités maritimes), et maintenir un siège réel sur l’île avec une présence économique tangible.

En pratique, deux grandes voies de substance sont prévues :

1. Créer entre 1 et 5 emplois à temps plein (résidents fiscaux de Madère) dans les six premiers mois et investir au moins 75 000 € en actifs matériels ou immatériels dans les deux premières années ; 2. Ou, à défaut d’investissement, créer au moins 6 emplois dans les six premiers mois, ce qui dispense de l’obligation d’investissement initial.

Le non‑respect de ces conditions peut conduire à la perte du bénéfice du taux de 5 %.

Calendrier d’admission et durée des avantages

Les textes convergent sur un calendrier : les demandes de nouvelle licence MIBC peuvent être déposées jusqu’à la fin de l’année 2026, les avantages fiscaux étant garantis jusqu’à la fin de 2028 pour les sociétés licenciées dans les délais. Certaines sources mentionnent une prolongation possible au‑delà de cette date, mais dans tous les cas, l’entrepreneur doit raisonner en tenant compte de l’horizon actuellement approuvé par l’Union européenne.

Les grandes étapes administratives pour créer une société à Madère

Une fois la forme juridique définie et le positionnement par rapport au MIBC clarifié, la création de la société suit une séquence de démarches relativement standardisée, même si la pratique varie légèrement selon les intermédiaires et la complexité du dossier.

Pour simplifier, on peut regrouper les démarches en neuf blocs :

1. Obtention du NIF des fondateurs et dirigeants. 2. Réservation du nom de la société. 3. Rédaction des statuts et préparation de l’acte constitutif. 4. Constitution devant notaire ou par acte privé. 5. Enregistrement commercial et publication officielle. 6. Déclaration de début d’activité auprès de l’administration fiscale. 7. Immatriculation à la sécurité sociale (si embauche). 8. Demande de licence MIBC (facultative, si souhaitée). 9. Ouverture du compte bancaire professionnel et mise en route des opérations.

1. Obtenir un NIF portugais

Toutes les personnes impliquées – fondateurs, administrateurs, gérants – ainsi que la société elle‑même doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale portugais (NIF). Pour les personnes physiques non résidentes :

– il faut présenter une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité), un justificatif récent de domicile (facture d’énergie, relevé bancaire de moins de trois mois, etc.) ;

– en règle générale, un représentant fiscal résident au Portugal est requis pour les non‑résidents hors UE/EEE ou pour ceux qui n’ont pas activé la notification électronique auprès de l’administration fiscale ;

– l’absence de représentant fiscal lorsque celui‑ci est obligatoire constitue une infraction fiscale, sanctionnée par des pénalités.

Le NIF peut être obtenu en personne ou à distance par procuration via un cabinet local.

La société se verra attribuer un numéro fiscal spécifique, le NIPC, lors de son immatriculation au registre du commerce.

2. Réserver et faire approuver le nom de la société

La deuxième étape consiste à faire valider la dénomination sociale auprès du Registo Nacional de Pessoas Coletivas (RNPC), le registre national des personnes morales.

Quelques règles structurent cette démarche :

– le nom doit être unique au niveau national et ne pas prêter à confusion avec une société déjà existante ;

– il doit inclure l’abréviation de la forme juridique, par exemple « Lda » ou « S.A. » ;

– certains termes (banque, assurance, université, etc.) nécessitent une autorisation particulière pour être utilisés dans la dénomination.

La demande de certificat de réserve de nom peut être déposée en ligne sur le site du RNPC ou par l’intermédiaire d’un représentant. Il est souvent recommandé de proposer plusieurs options de noms pour éviter un refus.

Une fois délivré, le certificat de dénomination :

– est valable 180 jours pour les besoins de l’enregistrement ;

– demeure valable un an après la constitution de la société pour d’éventuelles démarches ultérieures.

En parallèle, le RNPC délivre une carte d’identification provisoire de la société, qui sera jointe aux dossiers suivants.

3. Rédiger les statuts et l’acte constitutif

Sur la base de la forme juridique choisie et des projets des associés, on rédige les statuts (Estatutos da Sociedade) et l’acte constitutif (acte d’incorporation), qui devront être signés par tous les fondateurs ou leurs mandataires.

Ces documents doivent préciser, au minimum :

– la dénomination sociale ;

– l’adresse du siège à Madère (obligatoire ; une boîte postale est expressément prohibée) ;

– l’objet social, rédigé en portugais, décrivant de manière suffisamment précise les activités envisagées (la société ne peut pas exercer d’activités non mentionnées) ;

– le montant du capital social, la répartition entre associés, les modalités de libération ;

– la structure de direction (gérant(s) pour une Lda, administrateur(s) et, le cas échéant, conseil d’administration pour une S.A.) ;

– les règles de répartition des bénéfices et de constitution des réserves ;

– les règles relatives aux assemblées générales (quorum, majorité, etc.) .

Selon les secteurs (banque, assurance, gestion de fonds, activités de santé, tourisme, jeux) des licences supplémentaires seront exigées par les autorités compétentes (Banque du Portugal, CMVM, Turismo de Portugal, ERS, SRIJ…).

4. Passer l’acte de constitution et financer le capital

L’incorporation peut se faire :

– par acte public devant notaire, notamment auprès du Private Deeds Registry Office utilisé pour les sociétés du MIBC ;

– ou par acte privé rédigé par un avocat, selon un schéma prévu par la législation portugaise.

Les sociétés bénéficiant du régime MIBC sont exonérées de frais et droits de notaire pour leur constitution lorsqu’elles utilisent le registre spécial (Private Deeds Registry Office).

Pour l’acte notarié, il faut remettre : un certain nombre de documents.

– le certificat de dénomination et la carte d’identification provisoire ;

– les copies des pièces d’identité des fondateurs et des administrateurs/gérants ;

– le rapport d’un expert‑comptable certifié en cas d’apport en nature ;

– le cas échéant, l’autorisation du Secrétariat régional des Finances pour les sociétés MIBC.

Parallèlement, un compte bancaire professionnel doit être ouvert (voir plus loin) pour y déposer le capital. Pour une S.A., au moins 30 % des 50 000 € doivent être versés avant l’enregistrement ; pour une Lda, le calendrier est plus flexible, mais le capital doit être totalement libéré avant la fin du premier exercice.

5. Enregistrement au registre du commerce et publication officielle

Une fois l’acte constitutif signé, la société doit être enregistrée auprès de la Conservatória do Registo Comercial de Madère. Cet enregistrement est constitutif : sans lui, la société n’a pas de personnalité morale reconnue.

Les documents généralement exigés comprennent :

– l’acte de constitution (public ou privé) ;

– le certificat de dénomination ;

– la déclaration de début d’activité (ou son accusé de réception) lorsque celle‑ci est déjà préparée.

90

Délai en jours pour déposer l’ensemble des documents après la signature de l’acte d’enregistrement commercial au Portugal.

Parallèlement, la constitution de la société doit être publiée au JORAM, le Journal officiel de la Région autonome de Madère. Une publication dans un journal local peut être ajoutée à titre informatif.

6. Déclarer le début d’activité auprès de l’administration fiscale

Dès qu’elle est immatriculée, la société doit signaler son début d’activité auprès de la Autoridade Tributária e Aduaneira (AT), l’administration fiscale portugaise.

Cette déclaration (début d’activité) doit être déposée :

– soit avant le commencement effectif des opérations ;

– soit, selon les versions, dans un délai de 15 jours après l’immatriculation au registre du commerce, ou au plus tard dans les 90 jours suivant l’émission de la carte provisoire du RNPC.

Le dossier comprend généralement :

– un formulaire spécifique (en trois exemplaires dans certains schémas) ;

– la carte d’identification provisoire de la société ;

– une copie de l’acte constitutif ;

– les copies des cartes fiscales (NIF) des associés, administrateurs et de l’expert‑comptable officiel.

C’est au moment de cette déclaration que la société :

– choisit son régime de TVA (mensuel ou trimestriel, franchise ou non, selon le chiffre d’affaires prévisionnel et le type d’activité) ;

– confirme ou ajuste le code d’activité économique (CAE / NACE) ;

– fournit une estimation du chiffre d’affaires et des effectifs prévus.

La société est alors enrôlée à l’IRC (impôt sur les sociétés) et obtient un numéro de TVA valable pour les opérations nationales et intra‑UE.

7. S’enregistrer à la sécurité sociale

Si la société prévoit d’employer du personnel, y compris ses dirigeants rémunérés, elle doit se déclarer comme employeur auprès du centre régional de sécurité sociale (Segurança Social).

Cette démarche doit intervenir :

– dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité ;

– ou, dans certains schémas, dans les 10 jours ouvrables suivant l’enregistrement fiscal.

Les documents fréquemment requis incluent :

la carte d’identification fiscale de la société ;

une copie de l’acte constitutif et du certificat d’enregistrement commercial ;

– le procès‑verbal de nomination des membres du conseil ou du gérant ;

– les copies des cartes fiscales des administrateurs/gérants ;

– la preuve de la déclaration de début d’activité.

La sécurité sociale attribue alors un numéro d’immatriculation (NISS) à l’entreprise. Les salariés et dirigeants relevant du régime général doivent être déclarés individuellement, avec retenue des contributions salariales et versement des charges patronales. Les taux de référence couramment cités sont de l’ordre de 11 % pour la part salariale et 23,75 % pour la part patronale, appliqués sur le salaire brut.

8. Demander la licence MIBC (le cas échéant)

Pour les sociétés qui souhaitent entrer dans le régime fiscal préférentiel de la zone franche de Madère, une étape supplémentaire est obligatoire : la demande de licence IBC/MIBC auprès de la Sociedade de Desenvolvimento da Madeira (SDM).

Quelques caractéristiques de cette procédure :

– la demande doit être rédigée en portugais, en double exemplaire, et adressée à un membre compétent du gouvernement régional de Madère ;

– elle peut être déposée au nom d’une société déjà existante (portugaise ou étrangère), d’une succursale ou d’une société en cours de constitution ;

– pour être recevable, elle doit détailler :

– la dénomination approuvée et l’adresse de la société ;

– la nature de l’activité envisagée, avec le code NACE/CAE correspondant ;

– le montant total de l’investissement prévu ;

– le nombre d’emplois à créer, en cohérence avec les exigences de substance.

– tous les documents justificatifs doivent être traduits en portugais et légalisés, le plus souvent par apostille dans le cadre de la Convention de La Haye.

Les frais sont structurés de la manière suivante :

Type d’entité IBCFrais de dossierRedevance annuelle de baseParticularités
Société de services1 000 €1 800 €Garantie de 15 % de la redevance annuelle dans certains schémas
Société holding SGPS1 000 €1 800 € la 1re année, puis 1 800 € + 0,5 % du bénéfice annuel au‑delà du premier million, plafonné à 30 000 €Exonérations additionnelles sur dividendes et plus‑values selon la participation

La licence est accordée une fois la preuve de la constitution et de l’enregistrement de la société fournie. Le délai de traitement annoncé peut être d’environ une semaine pour la seule décision de licence, à condition d’un dossier complet.

Il est impératif de commencer effectivement l’activité dans les six mois suivant la délivrance de la licence pour les sociétés de services, et dans l’année pour les entités industrielles ou maritimes, faute de quoi la licence peut être annulée.

9. Ouvrir un compte bancaire professionnel

Enfin, pour fonctionner normalement, la société doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité. C’est une exigence non seulement pratique mais aussi réglementaire : les textes imposent que l’ensemble des transactions de la société – apports en capital, prêts associés, règlements clients/fournisseurs – transitent par des comptes bancaires clairement identifiés.

Les banques portugaises, à Madère comme sur le continent, appliquent des procédures de KYC/AML strictes, alignées sur les directives européennes. Elles examinent :

l’activité économique projetée, les pays d’opération, le volume de transactions attendu ;

la structure de propriété (bénéficiaires effectifs) ;

la provenance des fonds investis ;

les liens économiques avec le Portugal ou l’UE (clients, fournisseurs, présence physique).

Pour l’ouverture, les établissements demandent en général :

– le certificat d’enregistrement de la société ;

– les statuts ;

– le NIF/NIPC ;

– les pièces d’identité et justificatifs de domicile des administrateurs et bénéficiaires effectifs ;

– parfois un CV, un justificatif d’activité antérieure, une lettre de référence bancaire, les déclarations fiscales les plus récentes, ou des contrats commerciaux déjà signés.

Les banques mentionnées comme actives à Madère incluent notamment Millennium BCP, Novo Banco, Banco BPI, mais d’autres opérateurs et fintechs européennes (Wise Business, Revolut Business, Paysera, Payoneer) peuvent être utilisés pour les besoins de paiements internationaux, en complément ou en attendant l’ouverture d’un compte portugais traditionnel.

Les délais varient fortement : de quelques jours à plusieurs semaines pour une société classique avec actionnariat simple, jusqu’à 4 à 8 semaines pour une structure étrangère complexe.

Délais globaux et possibilité de création à distance

Les différentes sources concordent sur une fourchette indicative pour une constitution complète :

ÉtapeDurée indicative
Constitution et enregistrement d’une Lda « standard »3 à 4 semaines
Immatriculation sous régime MIBC (après société déjà créée)2 à 3 semaines supplémentaires
Mise en pleine capacité opérationnelle (compte bancaire, numéros fiscaux, sécurité sociale, licences éventuelles)4 à 8 semaines au total
Scénarios accélérés avec documents prêts et peu de contrôles7 à 14 jours pour l’immatriculation simple

La grande majorité des démarches peuvent être effectuées à distance, par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un agent local muni d’une procuration. Cela concerne :

Exemple :

La création d’une société à Maurice implique plusieurs démarches administratives clés. Il s’agit notamment de : faire la demande d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; déposer le nom de l’entreprise auprès du Registre National des Personnes Physiques et Morales (RNPC) ; rédiger et signer les statuts, que ce soit par signature électronique ou par acte représenté ; procéder à l’enregistrement final au registre du commerce ; et enfin, si l’activité l’exige, soumettre une demande de licence auprès de la Mauritius Investment Board Corporation (MIBC).

En revanche, certains établissements bancaires exigent encore la présence physique d’au moins un dirigeant pour l’ouverture du compte, même si les fintechs permettent dans certains cas une procédure intégralement à distance.

Le rôle de l’adresse de siège et du représentant local

La domiciliation est un point fondamental de la création à Madère. La loi impose une adresse de siège social à Madère, qui doit figurer dans les statuts :

– elle peut correspondre à un bureau réel loué ou acheté par la société ;

– une adresse de bureau virtuel (service de domiciliation) est également admise, à condition qu’il s’agisse d’une adresse physique et non d’un simple casier postal ;

– la société ne peut avoir qu’un seul siège social inscrit.

Certains documents doivent obligatoirement être conservés à cette adresse :

Documents légaux et comptables

Liste des documents essentiels à fournir pour la constitution et la gestion légale d’une entreprise.

Certificat de dénomination

Document officiel attestant de l’enregistrement et de la protection du nom de l’entreprise.

Preuve du dépôt du capital

Justificatif bancaire confirmant le versement du capital social initial requis.

Copie des pièces d’identité des dirigeants

Copies des cartes d’identité ou passeports des gérants et administrateurs.

Registres légaux

Registre des associés, procès-verbaux d’assemblées et autres documents statutaires.

Livres et documents comptables

Journal général, grand livre, bilan et compte de résultat, tenus à jour.

Les sociétés MIBC doivent en outre maintenir un bureau principal à Madère et, lorsqu’il s’agit de succursales, désigner un représentant légal sur l’île.

Pour les non‑résidents, la question du représentant fiscal portugais reste cruciale : il reçoit les notifications de l’administration fiscale et engage la responsabilité de la société en cas de manquement. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des amendes et compliquer gravement la relation avec les autorités.

Coûts de création et de fonctionnement

Les dépenses liées à la création d’une société à Madère se répartissent en quatre grands blocs : frais publics (enregistrement, licences), capital social, honoraires professionnels (avocats, comptables, mandataires), coûts bancaires et de domiciliation.

Frais publics et licences

Les barèmes varient selon la forme sociale et le recours ou non au régime MIBC. On trouve notamment :

Frais de registre du commerce : de l’ordre de 360 € pour une entreprise individuelle, jusqu’à plus de 1 000 € pour certaines sociétés, hors éventuels forfaits proposés par des prestataires.

Droits de constitution et timbres divers : des sources évoquent un coût global de l’ordre de 1 000 € pour les frais de timbre et d’enregistrement.

Redevances MIBC :

Type de sociétéFrais initiauxRedevance annuelle de base
Société de services sous MIBC1 000 €1 800 €
SGPS sous MIBC1 000 €1 800 € la 1re année, puis 1 800 € + 0,5 % du bénéfice annuel > 1 M €, plafonné à 30 000 €

Reconduction : certains tableaux indiquent des coûts de renouvellement à partir de 1 130 € pour la deuxième année, auxquels s’ajoutent le maintien de la domiciliation, les honoraires du comptable et la reconduction de la licence le cas échéant.

Honoraires professionnels et packs de services

Les cabinets spécialisés proposent souvent des forfaits clés en main incluant :

Bon à savoir :

La création d’une société au Panama implique plusieurs étapes obligatoires et services optionnels : la préparation des statuts, l’obtention de la dénomination sociale et la constitution légale. L’enregistrement nécessite une représentation pour obtenir le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et inclut une domiciliation d’un an. Une licence MIBC (Licence de Société Internationale d’Affaires) doit être demandée. Un accompagnement pour l’ouverture du compte bancaire est fourni, et des services de dirigeants ou associés « nominees » peuvent éventuellement être proposés.

Les montants cités varient de quelques milliers d’euros à plus de 10 000–12 000 € pour des packages complets incluant licence, siège, agent enregistré et support administratif.

4000

Coût annuel minimum pour la comptabilité d’une société active, incluant déclarations fiscales, bilan et rapports aux autorités.

Coûts de fonctionnement annuels

Même une société sans activité réelle supporte un socle incompressible de dépenses :

reconducton de l’adresse de siège et de l’agent local ;

honoraires de l’expert‑comptable pour les obligations minimales ;

– éventuelles redevances MIBC (1 800 € / an pour une société de services, même peu active) ;

frais bancaires (tenue de compte, transferts, cartes).

C’est un point souvent sous‑estimé par les entrepreneurs qui envisagent de « laisser dormir » une société : même inactive, elle reste tenue de déposer des comptes, de remplir certaines déclarations et de maintenir un minimum de conformité.

Obligations comptables, fiscales et sociales après la création

La constitution de la société n’est qu’un début. Pour éviter sanctions et problèmes futurs, il faut intégrer dès le démarrage les exigences récurrentes : comptabilité, audit éventuel, déclarations fiscales, réunions statutaires.

Comptabilité, audit et registres

Toutes les sociétés à Madère doivent tenir une comptabilité régulière, conforme aux normes portugaises (SNC), en langue portugaise et en euros. Les pièces justificatives doivent être conservées au moins 10 ans, disponibles pour contrôle.

Les comptes doivent être arrêtés chaque année et soumis à l’assemblée générale des associés dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (souvent au 31 décembre, donc assemblée au plus tard le 31 mars).

Les obligations d’audit dépendent de la taille :

Type de sociétéSeuils déclenchant un audit obligatoire (si 2 critères atteints pendant 2 ans)
S.A.250+ salariés, ou au moins 20 M€ d’actifs, ou au moins 40 M€ de chiffre d’affaires
Lda50+ salariés, ou au moins 1,5 M€ d’actifs, ou au moins 3 M€ de chiffre d’affaires

En pratique, de nombreuses sociétés de petite taille n’atteignent pas ces seuils et ne sont pas soumises à l’audit légal, mais un commissaire aux comptes reste conseillé, notamment pour les structures sous MIBC.

Calendrier fiscal et déclarations

Le calendrier typique d’une société à Madère est le suivant (sous réserve d’ajustements législatifs) :

Bon à savoir :

Les sociétés doivent respecter plusieurs échéances clés : l’assemblée générale approuve les comptes autour du 31 mars. La déclaration annuelle de résultats (Modelo 22) et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IRC) sont à effectuer au dernier jour ouvrable de mai. Le dépôt de l’Information d’entreprise simplifiée (IES), regroupant comptes et données statistiques, intervient fin juin. Enfin, des acomptes sur l’IRC sont à verser en juillet, septembre et décembre, calculés sur la base du résultat de l’exercice précédent.

En matière de TVA, les entreprises déposent des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le volume de chiffre d’affaires. Les sociétés MIBC restent pleinement intégrées au système TVA portugais et européen, même si certaines opérations internationales peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations.

Relations de travail et paie

Toute société employeur doit respecter le droit du travail portugais :

Attention :

Les contrats de travail doivent être conformes aux standards nationaux (durée, horaires, congés, règles de licenciement). L’employeur doit inscrire les salariés à la sécurité sociale et procéder à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IRS) selon des taux progressifs pouvant dépasser 40 %. Les cotisations sociales et l’IRS retenu doivent être versés mensuellement, généralement avant le 20 du mois suivant le paiement des salaires.

Les contrôles dans ces domaines se sont nettement renforcés, y compris à Madère, et les autorités peuvent appliquer des amendes élevées en cas de travail non déclaré ou de contributions sociales impayées.

Prévenir les erreurs : conformité et risques à long terme

Les témoignages de praticiens insistent sur un point : des erreurs commises à la naissance de la société – forme juridique inadaptée, mauvaise structuration TVA, absence de représentant fiscal, non‑respect des délais MIBC – peuvent engendrer des conséquences lourdes des années plus tard.

Parmi les risques identifiés :

Attention :

Les sociétés bénéficiant du régime MIBC sont exposées à plusieurs risques majeurs en cas de non-conformité : remise en cause rétroactive du taux d’IRC à 5% si les exigences de substance ne sont pas respectées, pénalités pour absence ou retard de déclaration fiscale, requalification d’activité si elle n’est pas couverte par l’objet social ou les licences, refus d’ouverture de compte bancaire en l’absence de lien économique réel ou en cas de structure actionnariale opaque, et sanctions pour défaut de représentant fiscal pour les non-résidents.

La réponse la plus fréquente des experts consiste à recommander une coordination étroite dès le départ entre :

avocat d’affaires (forme juridique, statuts, licences) ;

fiscaliste/comptable (régime d’imposition, TVA, MIBC) ;

spécialiste bancaire (stratégie d’ouverture de compte) ;

prestataire local pour la domiciliation et la représentation.

Conclusion : une procédure maîtrisable, mais qui se prépare

Créer une société à Madère n’est pas plus « compliqué » que dans d’autres juridictions européennes, mais le cumul de régimes (droit portugais général, spécificités fiscales régionales, dispositif MIBC, droit européen) impose un haut niveau de rigueur.

Pour un entrepreneur :

Astuce :

Pour maximiser les chances de succès d’une société MIBC à Maurice, il est crucial d’accepter d’investir un temps de préparation suffisant pour le choix de la forme juridique, l’élaboration d’un business plan réaliste et la démonstration de substance économique. Il faut également anticiper et budgétiser l’ensemble des coûts récurrents, tels que la redevance MIBC, les frais de comptabilité, de licence et de domiciliation. Enfin, il est fortement recommandé de s’appuyer sur des intermédiaires compétents et expérimentés dans les dossiers internationaux pour un accompagnement efficace.

les démarches administratives restent parfaitement maîtrisables, y compris à distance, dans des délais oscillant généralement entre un et deux mois pour une mise en exploitation complète.

Madère offre alors un cadre rare en Europe : un environnement juridique sûr, intégré à l’Union et à ses conventions fiscales, combiné à une fiscalité d’entreprise parmi les plus compétitives du continent – à condition d’en respecter scrupuleusement les règles de jeu, depuis la première demande de NIF jusqu’au dépôt des comptes annuels.

Vous souhaitez créer une société à l'étranger : contactez-nous pour des offres sur mesure.

Décharge de responsabilité : Les informations fournies sur ce site web sont présentées à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Nous vous encourageons à consulter des experts qualifiés avant de prendre des décisions d'investissement, immobilières ou d'expatriation. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations à jour et précises, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des contenus proposés. L'investissement et l'expatriation comportant des risques, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages éventuels découlant de l'utilisation de ce site. Votre utilisation de ce site confirme votre acceptation de ces conditions et votre compréhension des risques associés.

RETROUVEZ-MOI RÉGULIÈREMENT DANS LA PRESSE

Découvrez mes dernières interventions dans la presse écrite, où j'aborde divers sujets.

A propos de l'auteur
Cyril Jarnias

Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.

Retrouvez-moi sur les réseaux sociaux :
  • LinkedIn
  • Twitter
  • YouTube