Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’implanter à Madère en 2026, ce n’est plus seulement profiter d’un décor de carte postale. C’est aussi accéder à l’un des environnements fiscaux les plus attractifs de l’Union européenne, avec un cadre juridique stable, encadré par le droit européen, et une logistique administrative désormais bien rôdée. Mais pour transformer cette opportunité en projet solide, il faut maîtriser à la fois les règles portugaises (et locales) de création d’entreprise et les enjeux de capital, de fiscalité et de conformité.
Bon à savoir :
Ce guide fournit une vision opérationnelle pour la création d’une société à Madère en 2026, notamment via le régime du Madeira International Business Centre (MIBC/CIAM). Il vise à vous aider à structurer vos choix juridiques, fiscaux et financiers.
Pourquoi Madère est devenue un hub pour les entrepreneurs internationaux
Madère est une région autonome du Portugal, archipel pleinement intégré à l’Union européenne, à l’euro et au régime de TVA communautaire. Elle cumule quelques atouts rarement réunis dans un même territoire : stabilité politique, infrastructures modernes (aéroport international, réseau routier récent), coût de la vie relativement modéré et population largement anglophone.
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C’est la part, en pourcentage, de l’investissement étranger au Portugal captée par l’archipel de Madère.
L’élément central demeure toutefois le Madeira International Business Centre, instrument de l’État portugais pour attirer les investissements dans les services internationaux, l’industrie et la logistique. Il offre un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas – 5 % sur certains bénéfices – dans un cadre validé par la Commission européenne.
Comprendre le régime fiscal de Madère et ses échéances 2026
Pour bâtir une implantation crédible à Madère en 2026, il faut commencer par les grandes lignes du système fiscal local, qui articule un régime « ordinaire » et un régime préférentiel au sein du MIBC.
Taux d’impôt sur les sociétés : régime général vs MIBC
En dehors du MIBC, le Portugal applique des taux normaux d’impôt sur les sociétés (IRC), adaptés en fonction de la localisation et de la taille de l’entreprise.
Voici une synthèse comparée des principaux taux :
| Zone / régime | Base de profit concernée | Taux d’IS approximatif |
|---|---|---|
| Portugal continental – régime standard | Ensemble du bénéfice imposable | 19 % |
| Portugal continental – PME (1er palier) | 1ers 25 000 € de bénéfice | 15 % |
| Madere – régime standard | Ensemble du bénéfice imposable | 13,3 % / 14,7 %* |
| Madere – PME (1er palier) | 1ers 25 000 € de bénéfice | 10,5 % (petites entités) / 11,9 % (SME, 1ers 50 000 €) |
| Madere – MIBC (sociétés licenciées) | Bénéfices éligibles (voir ci‑dessous) | 5 % |
*Selon les sources, on retrouve deux chiffres pour le régime standard madérien (13,3 % et 14,7 %). Dans tous les cas, ce taux reste inférieur au régime continental.
Le véritable « game changer » pour un projet international demeure le régime du MIBC : les sociétés dûment licenciées y sont imposées à 5 % sur leurs bénéfices éligibles jusqu’à certaines limites, sous réserve de respecter des critères d’implantation réelle et de substance (emplois, investissements, activité effective à Madère).
Le calendrier à ne pas rater : 2026, 2028, 2033
L’un des points les plus sensibles pour un projet de création en 2026 concerne les dates butoirs du régime actuel, souvent appelé « Regime IV » du MIBC.
En pratique :
| Étape / échéance | Date limite | Effet principal |
|---|---|---|
| Délivrance des nouvelles licences MIBC | 31 décembre 2026 | Après cette date, plus aucune nouvelle licence au taux de 5 % |
| Période pendant laquelle le taux de 5 % s’applique (version la plus prudente) | Jusqu’au 31 décembre 2028 | Les bénéfices éligibles des entités déjà enregistrées restent à 5 % |
| Horizon élargi pour certains textes (Regime IV) | Jusqu’au 31 décembre 2033 | Pour certaines entités, maintien du régime privilégié jusqu’à 2033 |
Les textes et sources évoquent deux horizontes : 2028 pour les « effets » de l’actuel dispositif, et 2033 pour une garantie de régime préférentiel sur certains segments (notamment maritime). Dans tous les cas, le message opérationnel est clair : si vous voulez sécuriser un taux de 5 % pour votre future société, il faut impérativement obtenir la licence avant le 31 décembre 2026.
Attention :
Les praticiens recommandent de finaliser l’incorporation avant la seconde semaine de décembre 2026 pour absorber les délais de traitement administratifs de fin d’année.
Plafonds annuels et substance : la mécanique des limites
Le taux de 5 % n’est pas un « chèque en blanc ». Les sociétés du MIBC sont soumises à des plafonds de bénéfices éligibles, calculés en fonction du nombre d’emplois créés et de la taille économique de l’activité.
Deux séries de limites coexistent :
1. Des plafonds de base imposable en fonction du nombre de salariés. 2. Des plafonds d’« intensité d’aide » calculés sur le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée ou la masse salariale.
Pour la base imposable, on retrouve les seuils suivants :
| Nombre d’emplois créés à Madere | Plafond annuel de base imposable au taux de 5 % |
|---|---|
| 1 à 2 emplois | 2,73 M€ |
| 3 à 5 emplois | 3,55 M€ |
| 6 à 30 emplois | 21,87 M€ |
| 31 à 50 emplois | 35,54 M€ |
| 51 à 100 emplois | 54,68 M€ |
| Plus de 100 emplois | 205,5 M€ |
Au‑delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est taxée au taux d’IRC portugais normal (taux continental ou madérien standard, selon la localisation et le régime applicable).
Bon à savoir :
Les avantages fiscaux sont soumis à des limites définies par des ratios appelés « d’intensité d’aide », qui en régulent le montant maximal.
| Indicateur économique pris en compte | Plafond d’avantage fiscal annuel |
|---|---|
| Chiffre d’affaires généré à Madere | 15,1 % |
| Valeur ajoutée brute générée à Madere | 20,1 % |
| Masse salariale annuelle à Madere | 30,1 % |
Le montant total d’économie d’impôt procurée par le régime MIBC ne peut pas dépasser ces pourcentages. C’est une manière pour Bruxelles de s’assurer que l’aide reste proportionnée à l’activité réelle dans la région.
Avantages annexes : dividendes, retenues à la source, impôts locaux
L’intérêt du MIBC ne se limite pas au seul taux de 5 % sur l’IS. Une société correctement licenciée bénéficie aussi d’une série d’exonérations très significatives, sous conditions.
On peut résumer les principaux avantages ainsi :
| Type de flux / taxe | Traitement pour une société du MIBC (sous conditions) |
|---|---|
| Dividendes versés à des actionnaires non-résidents (hors « blacklist ») | Exonération totale de retenue à la source |
| Dividendes versés à des actionnaires portugais (≥ 10 % pendant 12 mois) | Exonération, via le régime de participation |
| Intérêts, redevances, services payés à des non‑résidents | Aucune retenue à la source |
| Plus‑values sur cession de titres pour des non‑résidents (hors « blacklist ») | Exonération, via le régime de participation et la convention de non‑double imposition |
| Droits de timbre (stamp duty) sur actes et contrats internationaux | Exonération à 80 %, dès lors que le co‑contractant n’est ni résident portugais ni hors MIBC |
| Taxes municipales (IMI, IMT) sur certains biens immobiliers | Exonération à 80 % pour les sociétés opérant sous licence MIBC |
| Surtaxes régionales et municipales | Exonération à 80 % |
Ajoutez à cela l’accès aux directives européennes (mère‑fille, intérêts‑redevances) et au réseau de conventions de non‑double imposition du Portugal (dont une convention franco‑portugaise modernisée par le dispositif multilatéral MLI) : dans une structure bien conçue, la fuite fiscale au sein de l’UE reste limitée, tout en gardant une sécurité juridique élevée.
Choisir la bonne structure : Lda, SA, holding, succursale
Créer une « société à Madère » n’a de sens que si sa forme juridique colle à votre activité, à votre taille et à vos objectifs patrimoniaux. Le droit portugais, appliqué à Madère, offre plusieurs options, dont certaines reçoivent un traitement spécifique dans le MIBC.
La Lda (Sociedade por Quotas) : l’équivalent pratique de la SARL/SARL unipersonnelle
La forme la plus fréquente pour une activité de services internationale ou une PME industrielle est la Sociedade por Quotas, souvent abrégée en « Lda ». Elle correspond, dans la logique française, à une SARL. Elle existe aussi en version unipersonnelle, dite « Unipessoal Lda ».
Quelques caractéristiques utiles :
– Pas de condition de nationalité ou de résidence pour les associés.
– Gestion possible par un seul gérant (manager), sans obligation de conseil d’administration.
– Obligation d’indiquer « Unipessoal Lda » si la société n’a qu’un associé.
– Adaptée aux projets entrepreneurs/PME classiques, y compris pour une holding de détention.
Astuce :
Contrairement au droit français qui impose un capital minimum de 37 000 € pour une SA, le droit portugais n’exige pas de montant minimum aussi élevé. Il est donc possible de constituer une société avec un capital relativement modeste. Toutefois, un capital purement symbolique (par exemple 1 €) serait peu crédible aux yeux des banques et des partenaires commerciaux, une considération qui s’applique également en France.
La SA (Sociedade Anónima) : pour les structures plus lourdes
Pour les projets de taille significative (industrie, logistique, holdings de groupe, opérations de financement), la Sociedade Anónima est l’équivalent portugais de la SA française.
Dans le cadre du MIBC :
– Le droit portugais autorise les SA à actionnaire unique, sous réserve que les actions soient nominatives.
– Tant que le capital ne dépasse pas 200 000 €, un administrateur unique suffit ; au‑delà, un véritable conseil d’administration est nécessaire.
– Les sociétés d’audit doivent être structurées avec un organe d’audit interne spécifique.
Ce véhicule est adapté aux projets où l’on souhaite : réaliser des déplacements rapides, optimiser les coûts de transport, assurer une grande capacité de chargement, faciliter l’accès à des zones difficiles, mettre en œuvre des solutions écologiques.
– Lever des capitaux significatifs,
– Structurer un groupe international,
– Préparer une ouverture partielle du capital à des investisseurs.
La holding à Madère : pourquoi et comment l’utiliser
Madère est souvent envisagée comme un emplacement pertinent pour une holding de tête (SGPS en droit portugais, holding au sens économique), destinée à détenir des participations internationales. Le MIBC offre à ce type de structure :
Bon à savoir :
Le régime fiscal offre plusieurs avantages significatifs : un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 5 % pour les bénéfices éligibles, l’exemption de participation sur les dividendes et plus-values, l’absence de retenue à la source sur les flux sortants de dividendes, intérêts et redevances (sous conditions de résidence du bénéficiaire), et un accès aux conventions de non-double imposition.
Les holdings payent cependant des redevances spécifiques dans le MIBC : application fee de 1 000 € et redevance annuelle de base de 1 800 €, plus 0,5 % du bénéfice de l’année précédente, plafonné à 30 000 €. Ces frais restent modestes au regard de l’enveloppe fiscale potentiellement économisée pour un groupe structuré.
Succursale vs filiale : deux modes d’implantation
Le MIBC accepte aussi l’installation de succursales de sociétés déjà existantes (portugaises ou étrangères). La succursale :
– N’est pas une personne morale distincte de la maison‑mère.
– Est néanmoins immatriculée, imposée et soumise aux obligations comptables locales.
– Peut bénéficier du régime du MIBC si la licence est accordée à la succursale elle‑même.
Le choix filiale (Lda/SA) vs succursale dépendra de vos objectifs de contrôle, d’optimisation d’IS et de gestion du risque.
Quelles activités sont admises ou exclues dans le MIBC ?
Contrairement à l’image parfois véhiculée d’un « paradis fiscal généraliste », le MIBC est un régime sectoriel encadré par des codes NACE précis. Certaines activités sont encouragées, d’autres purement exclues.
Activités autorisées : services internationaux, industrie, logistique, maritime
Parmi les activités expressément admises :
Secteurs d’activité éligibles
Découvrez les principaux secteurs économiques autorisés à s’établir dans la Zone Franche Industrielle, avec leurs codes NACE correspondants.
Fabrication (section D des NACE), stockage et assemblage dans la Zone franche industrielle (ZFI).
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau (section E, divisions 36 à 39).
Commerce de gros, import‑export (section G, divisions 45 et 46), logistic hubs.
Transport terrestre, maritime, aérien, logistique, poste et courrier (section H, divisions 49 à 53), activités de voyages (section N, division 79), télécommunications (section J, code 61).
Gestion immobilière, services administratifs, informatiques, BPO, centres de services partagés, une large palette de codes de la section L et M.
Enseignement et formation professionnelle (section P, division 85, groupes 85.3 à 85.6).
Conseils techniques, R&D, design, engineering, IT services, e‑business.
En parallèle, l’Industrial Free Zone (ZFI) permet de réaliser des opérations de production et d’assemblage, avec un régime douanier suspensif : les droits de douane sur matières premières non UE ne sont dus que lorsque les produits finis sortent de la zone.
Activités exclues : finance, conseil de siège, secteurs protégés
Plusieurs catégories sont explicitement exclues par les textes, en cohérence avec les règlements européens sur les aides d’État (notamment le règlement 651/2014) :
Exemple :
Plusieurs secteurs et situations spécifiques sont explicitement exclus du régime concerné. Sont écartées les entreprises dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux (NACE 70.10) ou du conseil en gestion intra-groupe (NACE 70.22). L’ensemble du secteur financier et des assurances (section K) est également exclu, de même que les secteurs historiquement sensibles du droit européen des aides d’État que sont l’acier, les fibres synthétiques, le charbon et la construction navale. Les activités liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’aquaculture et les industries extractives sont considérées hors champ. Enfin, les entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aides illégales sont explicitement exclues.
Cette cartographie impose de construire des modèles d’affaires tournés vers des services internationaux, l’industrie allégée, l’IT, la R&D, le tourisme ou encore la logistique, plutôt que vers la pure finance ou le conseil intra‑groupe.
Conditions de substance : emplois, investissements, présence réelle
Pour bénéficier des 5 %, il ne suffit pas d’une boîte aux lettres. Le MIBC impose des exigences de « substance » qui sont vérifiées et documentées.
Emplois à créer et investissement minimum
Deux options principales de qualification sont prévues :
| Voie de qualification | Emplois à créer | Investissement minimun en actifs |
|---|---|---|
| Voie 1 : faible effectif + investissement | 1 à 5 emplois dans les 6 mois | 75 000 € sur 2 ans (actifs tangibles ou intangibles) |
| Voie 2 : forte création d’emplois | ≥ 6 emplois dans les 6 premiers mois | Pas d’obligation d’investissement minimum |
Les emplois doivent être localisés à Madère, avec des salariés affiliés à la sécurité sociale portugaise. L’investissement peut être constitué d’outillage, de machines, de logiciels, de locaux, etc., selon la nature de l’activité.
Présence physique et obligations courantes
Pour rester dans le cadre du MIBC, une société doit :
Astuce :
Pour être en conformité, une société établie à Madère doit : maintenir son siège statutaire sur l’île (ou une représentation légale pour les succursales) ; disposer d’un bureau physique avec une adresse d’exploitation réelle ; tenir une comptabilité complète en portugais au siège, avec une comptabilisation mensuelle ; déposer ses comptes annuels et déclarations fiscales auprès de l’administration portugaise ; effectuer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles ; et enfin, s’enregistrer au registre central des bénéficiaires effectifs portugais.
Ne pas respecter ces obligations met en risque la licence MIBC elle‑même, ce qui peut conduire à une remise en cause rétroactive des avantages fiscaux.
Étapes concrètes pour créer une société à Madère en 2026
Créer une société à Madère se déroule en plusieurs séquences, qui s’articulent avec la demande de licence MIBC lorsque vous visez le taux de 5 %. Le délai standard, hors pic de fin d’année, est de l’ordre de 7 à 10 jours ouvrables pour la constitution pure, mais l’obtention de la licence nécessite un peu plus d’anticipation.
1. Choisir la structure et vérifier l’éligibilité MIBC
Avant de remplir le moindre formulaire, clarifiez :
– La forme juridique : Lda / Unipessoal Lda pour une PME ou un entrepreneur seul ; SA pour un projet plus capitalistique ou une holding de groupe ; succursale si vous prolongez une entité existante.
– Le code NACE principal de l’activité : vérifier qu’il figure parmi ceux autorisés par la liste officielle du MIBC.
– La stratégie d’emplois et d’investissement : combien de postes créés, calendrier des recrutements, plan d’investissement pour atteindre 75 000 € si vous optez pour la voie à faible effectif.
– La cartographie des flux (clients, fournisseurs, actionnaires) pour anticiper l’usage des exonérations de retenue à la source.
Cette étape est aussi le moment de croiser le projet avec les contraintes des régimes d’aides productives du Code fiscal d’investissement de Madère, qui offrent, pour des projets d’au moins 750 000 € (ou 250 000 € à Porto Santo), des crédits d’impôt additionnels de 25 à 40 %.
2. Réservation du nom et obtention du certificat d’acceptation
Comme en France, le nom de votre société doit être disponible et conforme.
La démarche se fait auprès du Registo Nacional de Pessoas Colectivas (RNPC) :
Bon à savoir :
Le certificat de dénomination sociale, une fois validé, dispose de deux périodes de validité distinctes : il est valable 180 jours pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise, puis reste utilisable pendant un an après l’incorporation pour les usages connexes.
À ce stade, il est stratégique de vérifier également la disponibilité du nom en tant que marque, si vous prévoyez de la protéger au titre de la propriété intellectuelle.
3. Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital
L’étape suivante consiste à : préciser les objectifs et les actions à entreprendre.
– Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation.
– Déposer le capital social (dont le montant reste libre pour une Lda, sous réserve de cohérence avec l’activité).
En pratique, comme en droit français pour les SARL ou SAS, si la loi permet un capital symbolique, il est fortement déconseillé de descendre trop bas (1 € par exemple), surtout si vous visez des partenaires institutionnels ou une relation bancaire stable. Un capital cohérent avec les besoins d’investissement et de trésorerie rassurera tous les interlocuteurs.
La banque remet une attestation de dépôt de fonds, qui sera jointe aux actes de constitution.
4. Demande de licence MIBC auprès de la SDM
La Sociedade de Desenvolvimento da Madeira (SDM) est le concessionnaire du MIBC et l’interlocuteur pour les licences.
La demande doit être rédigée en portugais, signée et déposée en deux exemplaires, et adressée au Gouvernement régional de Madère. Elle doit notamment contenir :
Informations du Projet d’Investissement
Détails essentiels concernant la création d’une nouvelle entité à Madère
La **raison sociale** et l’**adresse de siège** projetée à Madère.
La **description détaillée de l’activité**, avec le code NACE correspondant.
La **valeur totale de l’investissement** envisagé.
Le **nombre d’emplois** qui seront créés, et le calendrier prévisionnel.
Des droits de dossier sont dus :
| Type de société (MIBC) | Frais de dossier initiaux | Redevance annuelle de base | Redevance variable éventuelle |
|---|---|---|---|
| Société de services (Lda/SA) | 1 000 € | 1 800 € | — |
| Holding | 1 000 € | 1 800 € | 0,5 % du bénéfice (plafonné à 30 000 €) |
Le Secrétaire régional compétent instruit la demande, après avis de la SDM et de l’administration fiscale régionale. Une fois la licence accordée, vous pouvez déclencher formellement la constitution.
5. Rédaction des statuts et signature de l’acte constitutif
À Madère, les sociétés du MIBC sont créées via un office notarial privé spécialement dédié à la zone franche. Particularité intéressante : les actes de constitution y sont exonérés de frais notariés.
Le dossier à présenter au notaire comprend :
– Le certificat de nom du RNPC.
– La carte d’identité provisoire de la société (fournie par le RNPC).
– Les copies certifiées conformes des pièces d’identité et justificatifs d’adresse des associés et gérants.
– La licence ou autorisation délivrée par la Secrétairerie régionale des finances (pour le MIBC).
– Le rapport de commissaire aux apports si des apports en nature sont réalisés.
L’acte constitutif (équivalent de l’acte de constitution et des statuts) est ensuite signé devant notaire.
Une fois l’acte signé :
Attention :
Après l’immatriculation au registre du commerce, l’entreprise doit déposer une déclaration de début d’activité auprès des services fiscaux dans les 15 jours sous peine d’amende. Elle dispose également de 30 jours à compter du début effectif de l’activité pour s’enregistrer à la sécurité sociale.
En parallèle :
– Un numéro de TVA intracommunautaire est attribué (Madère étant pleinement dans le régime TVA de l’UE).
– La société est référencée au registre des bénéficiaires effectifs.
Si vous prévoyez de recruter des salariés étrangers, une inscription auprès du ministère du Travail est aussi nécessaire.
7. Publication officielle et obligations comptables
Après immatriculation, un avis de constitution est publié dans le journal officiel régional (JORAM). Cette publication est ce qui confère pleine opposabilité de l’existence juridique de la société aux tiers.
À compter de là, les obligations « de vie sociale » s’appliquent :
– Tenue d’une comptabilité complète en portugais, mise à jour mensuellement.
– Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et, le cas échéant, rapport de gestion.
– Dépôt des comptes et déclarations d’IS, de TVA et de contributions locales dans les délais légaux.
– Paiement de la redevance d’exploitation annuelle due au MIBC à la date anniversaire de la constitution.
Le non‑paiement dans les délais de cette redevance peut entraîner l’annulation pure et simple de l’autorisation d’exploitation au sein du MIBC.
Articuler Madère avec votre situation franco‑européenne
Pour un entrepreneur ou un groupe français, créer une société à Madère ne se résume pas à comparer deux taux d’IS. Il faut intégrer :
– La convention fiscale France–Portugal, qui organise le partage du droit d’imposer (dividendes, intérêts, redevances, plus‑values, rémunérations de dirigeants, etc.).
– Les régimes français (IS, flat tax de 30 %, régime mère‑fille, intégration fiscale, Dutreil, etc.) si vous placez la société madérienne dans un groupe.
– Votre statut personnel éventuel au Portugal (résident classique ou régime de Résident Non Habituel, NHR 2.0).
Convention franco‑portugaise : éviter la double imposition
La convention fiscale franco‑portugaise, modifiée par la Convention multilatérale (MLI), a un objectif affiché : éliminer la double imposition sans créer de situation de non‑imposition artificielle.
Sur les dividendes, par exemple, la convention :
Bon à savoir :
Cette situation autorise une imposition au Portugal, dans la limite d’un certain taux. En contrepartie, elle ouvre droit en France à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt portugais effectivement payé, ce crédit étant plafonné à 15 % du revenu brut.
Pour les intérêts et redevances, des mécanismes similaires sont prévus : la France accorde à ses résidents un crédit d’impôt correspondant à tout ou partie de l’impôt payé au Portugal.
Ce maillage conventionnel, combiné aux régimes de participation exemption portugais et français, permet de structurer des flux de dividendes et de plus‑values avec une charge fiscale globale fortement réduite, tout en restant dans un cadre pleinement légal.
NHR 2.0 : statut des personnes physiques s’installant au Portugal
Si votre projet inclut un déménagement à Madère, le régime de Résident Non Habituel (NHR 2.0) peut s’ajouter à la panoplie.
Les grandes lignes :
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Durée en années de l’application du régime fiscal spécial pour les nouveaux résidents au Portugal.
Articuler NHR et MIBC suppose une analyse fine : si vous percevez, en tant que personne physique, des dividendes de votre société madérienne, la combinaison des exonérations de retenue à la source, du taux de 5 % sur l’IS, et du régime NHR peut aboutir à une charge globale très faible, mais sous un contrôle accru des autorités fiscales.
Stratégie, risques et perspectives après 2026
Créer une société à Madère en 2026, c’est aussi accepter un degré d’incertitude sur l’après‑MIBC actuel. La Commission européenne a déjà contesté certains aspects du régime, et la Cour de justice de l’UE a confirmé que des aides avaient été mal calibrées dans le passé lorsque les profits ne provenaient pas exclusivement d’activités menées dans la région.
Les risques à surveiller
Trois blocs de risque principaux :
Attention :
Les licences du régime sont garanties jusqu’en 2028 (voire 2033), mais l’Union européenne pourrait en ajuster les conditions (plafonds, secteurs, substance). Un suivi juridique est indispensable.
2. Risque de non‑conformité locale Absence de salariés réels, bureaux vides, comptabilité lacunaire : ces situations exposent à la perte de la licence MIBC et à une requalification de l’imposition au taux portugais normal, voire à des redressements.
3. Risque de réputation et de requalification dans le pays d’origine Pour un groupe français, par exemple, l’administration peut contester une structure si elle estime qu’elle est purements artificielle. L’existence d’une véritable activité économique à Madère et de flux de valeur ajoutée réels est donc essentielle.
Les raisons de rester optimiste
Malgré ces risques, plusieurs éléments plaident en faveur d’un investissement raisonné :
Bon à savoir :
Madère n’a jamais été classée comme paradis fiscal par l’OCDE et a satisfait aux évaluations BEPS. Son régime MIBC s’inscrit dans le cadre des régions ultrapériphériques de l’UE, ce qui légitime l’utilisation d’outils fiscaux compensatoires. Le Code fiscal d’investissement local propose également d’autres incitations productives, comme des crédits d’impôt de 25 à 40 % et des exonérations locales, au-delà du seul taux d’imposition réduit de 5 %.
Dans cette configuration, utiliser Madère comme base d’opérations régionales, industrielle ou de services partagés pour l’Europe, plutôt que comme simple « boîte de transfert de profits », apparaît robuste et durable.
En résumé : comment aborder un projet de création à Madère en 2026
Pour transformer l’atout madérien en levier réel, l’approche la plus prudente consiste à :
Astuce :
Pour implanter une société dans la Zone Internationale de Business de Madère (MIBC), il est crucial de suivre plusieurs étapes structurantes. Premièrement, sélectionnez une activité clairement admissible, comme les services internationaux, les IT, l’industrie légère, la logistique, la R&D ou le tourisme. Deuxièmement, structurez votre société (Lda ou SA) avec un capital et une gouvernance alignés sur l’ambition de votre projet. Troisièmement, planifiez dès le départ la création d’emplois locaux et des investissements tangibles pour satisfaire aux critères de substance économique dès les deux premières années. Quatrièmement, engagez très tôt la procédure de licence MIBC, en visant une finalisation avant la mi‑décembre 2026. Cinquièmement, organisez la compatibilité fiscale avec votre environnement domestique, en considérant la convention France-Portugal, les régimes mère-fille, et le statut NHR (Non-Habitual Resident) le cas échéant. Enfin, envisagez Madère non comme une simple adresse fiscale, mais comme un lieu effectif de création de valeur, d’où vous pourrez servir des marchés internationaux depuis un territoire européen bénéficiant d’une fiscalité allégée mais contrôlée.
C’est à ces conditions que la promesse d’un impôt sur les sociétés à 5 %, d’exonérations massives de retenues à la source, et d’un environnement de vie attractif prendra tout son sens pour une création de société à Madère en 2026.
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