Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
La fiscalité des sociétés à Belize a beaucoup évolué ces dernières années, sous la pression internationale et avec l’objectif affiché de rester un centre d’affaires attractif sans être catalogué comme juridiction « non coopérative ». Pour un investisseur ou un dirigeant d’entreprise, le système peut sembler déroutant, car il repose moins sur un impôt classique sur les bénéfices que sur un ensemble de taxes sur le chiffre d’affaires, combinées à des régimes d’exonération et à des règles d’« substance économique ».
Avant de constituer une société ou de structurer des flux internationaux via Belize, il est indispensable de comprendre le cadre juridique et réglementaire local, incluant les types de sociétés disponibles, les exigences de conformité et les implications fiscales.
Un système dual : impôt sur le revenu et Business Tax
Le socle juridique de la fiscalité des entreprises à Belize est l’Income and Business Tax Act (IBTA), qui réunit deux volets bien distincts : l’impôt sur le revenu (Income Tax) et la Business Tax, c’est‑à‑dire une taxe sur les recettes brutes.
Le taux nominal de l’impôt classique sur les bénéfices joue un rôle résiduel, principalement pour des activités spécifiques comme le pétrole.
Le principe est le suivant :
– le Business Tax frappe les recettes brutes encaissées ou dues, sans déduction de charges,
– si un impôt sur le revenu est calculé sur un bénéfice, il peut être comparé au Business Tax, mais dans la pratique, pour la plupart des entreprises, c’est la Business Tax qui constitue la charge fiscale principale.
Il faut ajouter à ce dispositif une taxe sur la consommation, la General Sales Tax (GST), équivalent local de la TVA, prélevée à 12,5 % sur la plupart des biens et services.
Territorialité et notion de résidence fiscale
Belize fonctionne sur une base territoriale : en principe, seuls les revenus de source bélizienne relèvent de l’impôt local. Cela vaut pour les particuliers comme pour les sociétés. Les règles de résidence fiscale jouent un rôle décisif.
Au Belize, toute société incorporée localement ou considérée comme fiscalement résidente est imposable sur son revenu mondial en théorie. En pratique, après les récentes réformes, l’impôt est surtout prélevé via la Business Tax sur les recettes générées au Belize, avec un crédit d’impôt possible pour les taxes étrangères.
Les sociétés non résidentes ne sont taxées que sur leurs revenus de source bélizienne. S’agissant des montages internationaux, la question essentielle devient alors de savoir si la société peut prouver une résidence fiscale à l’étranger, de préférence dans une juridiction non inscrite sur la liste noire de l’Union européenne. Sans cette preuve, Belize considérera par défaut la société comme résidente bélizienne, tenue de s’acquitter de la Business Tax sur l’ensemble de ses encaissements.
Fin du « tout offshore » : la mutation du régime des IBC
Les International Business Companies (IBC) ont fait la réputation de Belize comme place offshore. Pendant des années, ces sociétés, à condition de n’exercer aucune activité sur le territoire et de travailler uniquement avec la clientèle étrangère, étaient totalement exonérées de l’impôt sur les bénéfices, de la Business Tax, de retenues à la source sur dividendes, intérêts ou redevances, et même de droits de timbre.
Ce modèle a vécu. Sous la pression de l’OCDE et du Code de conduite européen, Belize a aboli le cloisonnement entre sociétés « onshore » et « offshore ». La réforme, entamée fin 2018 et entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2020, a fait disparaître les exemptions automatiques des IBC et repositionné l’ensemble du système sur une base « territoriale + substance économique ».
Concrètement :
– les IBC ne sont plus d’office hors champ de l’impôt bélizien ;
– la notion de « résidence présumée » s’applique : une société enregistrée à Belize est réputée résidente, sauf si elle prouve sa résidence fiscale ailleurs ;
– la Business Tax s’applique à toute personne ou entité (y compris IBC) qui perçoit des recettes, sans distinction de lieu de perception, sauf si un régime d’exonération a été accordé.
Dans le même mouvement, les anciennes exonérations totales d’impôt sur les bénéfices ont été remplacées par un système où l’impôt sur les sociétés ne s’applique plus que réellement dans le secteur pétrolier, alors que toutes les autres sociétés sont soumises à une taxation sur le chiffre d’affaires.
Business Tax : la taxe pivot sur le chiffre d’affaires
La Business Tax constitue la véritable pierre angulaire de la fiscalité des entreprises à Belize. Il s’agit d’une taxe proportionnelle au montant des recettes brutes, sans prise en compte des charges. Les taux varient largement selon l’activité.
Principaux taux de Business Tax
On peut distinguer quelques grandes catégories de taux :
| Activité / Revenus | Taux de Business Tax sur les recettes brutes |
|---|---|
| Commerce général, autres commerces, stations-service (carburants), journaux, radios, compagnies d’assurance, compagnies aériennes domestiques | 1,75 % |
| Professions libérales, services professionnels (avocats, consultants, médecins, etc.) | 6 % |
| Rentes, loyers, primes, redevances immobilières | 3 % |
| Commissions (ex. agents, intermédiaires, courtage immobilier) | 15 % |
| Institutions financières régies par la loi bancaire | 15 % (avec variantes sectorielles plus élevées pour certaines banques) |
| Institutions financières dans un groupe PIC | 8 % ou 12 % selon les textes et périodes |
| Télécommunications – services de voix en temps réel | 19 % |
| Casinos et jeux | 8 % |
| Électricité | 6,5 % |
Dans la pratique, la plupart des PME commerciales relèvent du taux de 1,75 %, tandis que les professions libérales sont systématiquement taxées à 6 % de leur chiffre d’affaires. Les secteurs considérés comme plus « rentables » ou plus concentrés (banques, télécoms, commissions, jeux) supportent des taux nettement plus élevés.
La Business Tax présente plusieurs caractéristiques importantes :
La Business Tax est due mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant, sur les recettes brutes, même en cas de perte comptable. Elle coexiste avec l’impôt sur le revenu : si l’impôt sur le bénéfice est plus élevé, le surplus ne s’ajoute pas à la Business Tax, et si la Business Tax est plus élevée, elle peut être déduite comme charge du bénéfice.
Pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 BZD, un taux réduit de 1,75 % est prévu, ce qui rapproche la charge fiscale d’un simple « impôt minimum » sur le volume d’activité.
Délais et sanctions
Les entreprises doivent déposer leur déclaration de Business Tax chaque mois et s’acquitter du paiement correspondant. Une déclaration annuelle consolidée (formulaire BTS290) doit en outre être déposée, en principe avant le 31 mars, pour régulariser l’année civile précédente.
Les sanctions en cas de retard sont significatives.
– 10 % de pénalité par mois (ou fraction de mois) de retard sur la taxe due, avec un minimum de 10 BZD et un plafond de 24 mois ;
– 1,5 % d’intérêt par mois sur le solde impayé ;
– amende pouvant aller jusqu’à 10 000 BZD et jusqu’à deux ans d’emprisonnement en cas de défaut persistant de dépôt.
L’obligation de tenue de registres comptables complets pendant au moins cinq ans vient compléter cette logique. Les autorités fiscales disposent d’un pouvoir d’audit étendu, incluant la consultation des livres et documents, l’accès aux locaux et l’exigence d’explications de la part des dirigeants.
Impôt sur les sociétés : un cadre surtout théorique, sauf pour le pétrole
L’Income Tax, au taux de 25 % sur le bénéfice imposable, subsiste en droit, mais son champ d’application a été drastiquement limité.
Le schéma actuel issu des amendements de 2019–2020 est clair :
Pour la plupart des sociétés, aucun impôt sur les bénéfices n’est dû, seul le Business Tax sur le chiffre d’affaires s’applique. En revanche, les entreprises engagées dans les opérations pétrolières restent redevables de l’impôt sur les sociétés, au taux plus élevé de 40 % sur leurs bénéfices pétroliers.
Dans ce contexte, la notion de crédit d’impôt revêt toutefois une certaine importance, notamment pour les structures internationales. L’IBTA prévoit en effet la possibilité d’imputer sur la Business Tax un crédit correspondant aux impôts payés à l’étranger, dans la limite de 20 % de la Business Tax due. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition économique excessive sur les flux internationaux, tout en maintenant une contribution minimale au budget bélizien.
La General Sales Tax : un second étage de la fiscalité indirecte
À côté de la Business Tax, Belize applique une General Sales Tax (GST) au taux de 12,5 %, comparable à une TVA. Elle frappe la consommation domestique de biens et services, à chaque étape de la chaîne de valeur, avec droit à déduction pour les assujettis.
Les entreprises doivent s’enregistrer à la GST dès que leur chiffre d’affaires taxable atteint 75 000 BZD par an, ou 6 250 BZD par mois en moyenne sur quatre mois. Les nouvelles sociétés prévoyant de dépasser ce seuil doivent aussi se déclarer.
La déclaration GST est mensuelle. Les entreprises doivent tenir une comptabilité détaillée : factures taxables, notes de crédit et de débit, bandes de caisse, relevés bancaires, journaux de ventes, stocks, etc., afin de permettre d’éventuelles vérifications par l’administration.
Il est important de noter que le chiffre d’affaires pris en compte pour la Business Tax est calculé après déduction de la GST : la taxe de vente ne fait pas partie de l’assiette de la Business Tax.
Retenues à la source : dividendes, intérêts, services
Le régime des retenues à la source à Belize repose principalement sur les dispositions de l’IBTA et s’applique à plusieurs types de paiements, que ce soit à des résidents ou des non‑résidents.
La loi prévoit notamment :
– une retenue sur les dividendes de 15 % lorsqu’ils sont versés à un résident fiscal bélizien,
– une retenue de 15 % sur les intérêts payés à des prêteurs non résidents,
– des taux pouvant atteindre 25 % pour des paiements à l’étranger relatifs à des honoraires de gestion, services techniques ou de direction, locations de matériels, etc.
Les dividendes versés par une société bélizienne à un actionnaire non résident peuvent ne pas subir de retenue à la source si le bénéficiaire est situé dans un pays non inscrit sur la liste des juridictions non coopératives de l’UE, n’a pas d’établissement stable à Belize et certifie que le dividende sera imposé dans son État de résidence.
Le formulaire TD 29 sert à déclarer les retenues prélevées sur différents types de paiements : management fees, honoraires de conseil, intérêts, loyers d’équipements, redevances, dividendes, gains de loterie et de casino, primes d’assurance. Le défaut de dépôt de ces déclarations peut entraîner des amendes pouvant atteindre 5 000 BZD et une peine d’emprisonnement d’un an.
Résidence fiscale à l’étranger et exemption de Business Tax
Une question cruciale pour les sociétés internationales est de savoir dans quelles conditions elles peuvent éviter la Business Tax bélizienne sur leurs revenus passifs ou leurs flux étrangers. La loi prévoit un régime d’exonération conditionnel, adossé à la notion d’« entité non incluse » au sens de la loi sur la substance économique.
Pour qu’une IBC puisse bénéficier d’une dispense de Business Tax sur ses revenus de source étrangère, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
Pour qu’une entité soit qualifiée de « non-included entity » au sens de l’Economic Substance Act, elle doit ne pas exercer d’activité pertinente (comme la banque, l’assurance, la gestion de fonds, le financement-crédit-bail, l’activité de siège, la distribution, les centres de services ou la propriété intellectuelle) ou ne pas être résidente fiscale au Bélize. Elle doit également justifier d’une résidence fiscale dans un pays hors liste noire de l’UE, ne pas avoir d’établissement stable au Bélize, et respecter les obligations déclaratives (dépôt des formulaires requis et obtention d’un numéro d’identification fiscale TIN).
Si ces conditions sont remplies, la société peut demander un Certificat d’Exemption Fiscale (Certificate of Tax Exemption – CTE). La procédure implique la Commission des services financiers (FSC), le registre des sociétés et l’administration fiscale. Les délais annoncés sont relativement rapides : la FSC dispose d’environ cinq jours ouvrables pour statuer sur l’éligibilité, puis la Belize Tax Service émet le certificat dans les 24 heures après notification.
Ce certificat prouve qu’une société n’est pas résidente fiscale au Belize et n’a pas à payer la Business Tax sur ses revenus étrangers. En échange, le Belize transmet spontanément à l’État de résidence déclaré des informations, y compris l’identité des bénéficiaires effectifs.
Substance économique : un pivot incontournable
La réforme de 2019 ne s’est pas limitée à la fiscalité directe. Belize a adopté une Economic Substance Act (ESA) entrée en vigueur en octobre 2019, afin de répondre aux exigences du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l’OCDE et de l’Union européenne. L’idée est simple : une société ne peut plus se contenter d’une domiciliation nominale pour bénéficier d’un environnement fiscal favorable. Elle doit démontrer une présence réelle proportionnée à ses activités.
La loi définit plusieurs activités pertinentes : banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, activité de siège, distribution et centre de services, shipping, activité de holding, et activité de propriété intellectuelle.
Les entités qui exercent ces activités et sont considérées comme résidentes fiscales béliziennes sont désignées comme « included entities » et doivent :
– réaliser leurs activités génératrices de revenus (CIGA – core income generating activities) à Belize ;
– disposer d’un nombre adéquat d’employés qualifiés sur place ;
– engager des dépenses opérationnelles suffisantes à Belize ;
– maintenir des locaux adaptés ;
– organiser des réunions de conseil d’administration à Belize, avec quorum physique et procès-verbaux conservés localement.
Les sociétés de détention de participations pures au Belize bénéficient d’un régime allégé. Elles doivent respecter le droit des sociétés local et justifier de moyens matériels et humains minimaux pour gérer leurs participations et percevoir dividendes ou plus-values.
Toutes les sociétés, qu’elles soient incluses ou non, doivent déposer une déclaration annuelle de substance dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice, via leur agent enregistré. Le non‑respect de ces obligations peut conduire à des amendes récurrentes (par exemple 1 000 BZD par jour de retard) et, en dernier ressort, à la radiation du registre des sociétés.
Les nouvelles « Belize Business Companies » et le Companies Act 2022
En parallèle de la réforme fiscale, Belize a modernisé sa législation sur les sociétés. Le Belize Companies Act 2022 a fusionné et remplacé l’ancienne Companies Act et l’International Business Companies Act. Il n’existe plus de distinction juridique entre sociétés « onshore » et « offshore » : toutes les entités enregistrées sont désormais des « Belize Business Companies », soumises au même cadre général.
Cette unification s’accompagne d’une digitalisation complète du registre via l’Online Business Registration System (OBRS), qui permet :
– la constitution de sociétés en quelques heures ;
– la modification des administrateurs et actionnaires ;
– le dépôt des déclarations annuelles.
Certaines obligations ont été renforcées.
– obligation de dépôt d’un Annual Return détaillant la structure actionnariale, les administrateurs et l’adresse effective d’activité ;
– obligation de tenir des registres comptables et de les conserver au moins cinq ans ;
– obligation d’obtenir un TIN pour toute société, même sans activité locale.
Le secret sur l’identité des actionnaires et administrateurs reste toutefois en grande partie préservé vis‑à‑vis du grand public, même si les autorités disposent de pouvoirs d’accès étendus dans le cadre des échanges d’informations fiscaux (CRS, assistance mutuelle, etc.).
Incitations fiscales sectorielles : EPZ, tourisme, industrie
Au-delà du régime de droit commun, Belize cherche à attirer certains types d’investissements via des régimes de faveur pilotés par l’agence de promotion Beltraide.
Les principaux dispositifs concernent :
Les Export Processing Zones (EPZ)
Les EPZ sont des zones dédiées aux activités de production pour l’exportation. Les entreprises qui y opèrent peuvent bénéficier : d’avantages fiscaux, de règlementations douanières simplifiées, et de conditions de travail favorables pour attirer les investissements étrangers.
Avantages fiscaux et réglementaires octroyés pour une durée déterminée
Exonération totale d’impôt sur le revenu des sociétés pendant une période allant jusqu’à 20 ans, renouvelable.
Exonération des droits de douane à l’importation et à l’exportation.
Exonération de taxes sur les plus-values, les propriétés, la consommation et le chiffre d’affaires.
Exemption de contrôles de change et de certaines réglementations sur le contrôle des importations.
Dans la pratique, les activités EPZ restent en marge de la Business Tax, tant que les ventes sont destinées à l’exportation. Ce régime est particulièrement utilisé pour des opérations industrielles, agro‑industrielles ou de transformation.
Les incitations touristiques
Le secteur du tourisme bénéficie d’un régime spécifique (Tourism Development Incentives – TDI), qui peut offrir :
– des congés fiscaux (holidays) sur l’impôt sur les revenus jusqu’à une dizaine d’années ;
– des exonérations de droits de douane sur les matériaux de construction, équipements d’hôtel, de restauration ou de loisirs.
Les recettes des hôtels et hébergements touristiques sont soumises à la Business Tax (généralement 1,75 % du chiffre d’affaires pour l’hébergement, avec d’autres taxes sectorielles possibles) ainsi qu’à la GST.
Les autres incitations
Le nouveau Fiscal Incentives Act permet également de cibler :
– la fabrication (manufacturing),
– les énergies renouvelables,
– les activités de recyclage,
– certains services de santé,
– d’autres secteurs considérés comme prioritaires.
Pour les projets d’envergure (investissements supérieurs à 250 millions USD), le gouvernement peut négocier des accords sur mesure allant jusqu’à l’exonération de la Business Tax, des droits de douane, de la GST et de certaines contraintes de change, ainsi que des facilités fiscales pour les cadres étrangers.
Obligations de conformité : enregistrement, TIN, déclarations
Toute société exerçant une activité à Belize doit :
Pour une société au Belize, il faut : s’enregistrer auprès de la Belize Tax Service dans les 30 jours suivant le début d’activité ; obtenir un Tax Identification Number (TIN) ; tenir une comptabilité d’exercice selon les normes IFRS ou US GAAP ; déposer mensuellement les déclarations de Business Tax (et de GST si applicable) ; et déposer la déclaration annuelle BTS290, accompagnée d’états financiers audités si les recettes dépassent 6 millions BZD ou si l’entreprise opère dans un secteur réglementé comme les services financiers.
Lorsque les recettes dépassent certains seuils, une obligation d’audit externe s’applique. Par exemple, les sociétés dont les revenus excèdent 6 millions BZD, ou qui sont régulées par la Commission des services financiers, doivent produire des états certifiés conformes aux normes IFRS.
Toutes ces obligations – enregistrement, TIN, déclarations, paiements – s’effectuent désormais en ligne via le portail IRIS Belize et l’OBRS pour la partie corporate.
Absence de convention fiscale avec les États‑Unis et portée limitée du réseau de traités
Belize n’a pas conclu de convention de non‑double imposition avec les États‑Unis, ni d’accord de totalisation en matière de sécurité sociale. Pour les investisseurs ou expatriés américains, cela signifie que la gestion de la double imposition passe par les mécanismes unilatéraux nord‑américains :
– crédit d’impôt étranger (Form 1116),
– exclusion des revenus étrangers (Form 2555),
– et obligations déclaratives extraterritoriales (FBAR, FATCA).
Le Belize applique plusieurs conventions fiscales héritées du passé colonial britannique ou issues d’accords multilatéraux (CARICOM, Royaume-Uni, Autriche, Suisse, Émirats arabes unis). Le pays a ratifié la MLI contre l’érosion fiscale, mais avec de nombreuses réserves limitant les clauses anti‑évitement.
Dans la pratique, le réseau de traités de Belize reste restreint. Pour une société internationale, il est donc essentiel d’examiner non seulement la fiscalité locale, mais aussi la manière dont les États de résidence des actionnaires ou bénéficiaires traitent un revenu de source bélizienne en l’absence de convention.
Avantages et limites de la fiscalité bélizienne pour les sociétés
Pour un entrepreneur ou un groupe international, le système bélizien présente plusieurs attraits :
Ce bloc synthétise les principaux atouts d’un système fiscal attractif : faible imposition, exemptions et procédures simplifiées.
Le principal impôt est une taxe sur le chiffre d’affaires à taux modérés (1,75 % pour le commerce général, 6 % pour les professions), ce qui, pour des marges élevées, peut être très attractif comparé à des IS classiques à 25 ou 30 %.
Aucun impôt spécifique n’est prélevé sur les gains en capital, ce qui favorise les investissements.
Aucune restriction statutaire sur la propriété étrangère de sociétés ou d’actifs.
La constitution d’une société peut se faire en quelques heures, avec un capital minimal symbolique.
EPZ, incitations touristiques, fiscal incentives pour projets industriels, etc., peuvent réduire à néant la charge fiscale pendant des années.
En contrepartie, le système comporte des contraintes :
– Taxation sur le chiffre d’affaires même en cas de perte : pour des activités à faible marge ou à cycle long, la Business Tax peut devenir pénalisante.
– Exigences de substance : l’époque des coquilles vides est révolue ; une société bélizienne doit pouvoir démontrer une présence authentique ou justifier une résidence fiscale ailleurs.
– Risque de non‑conformité : la combinaison de Business Tax, GST, substance, déclarations multiples et sanctions importantes en cas de retard exige une gestion soignée et des conseils spécialisés.
– Réseau de traités limité : l’absence de convention avec certains grands pays peut limiter l’intérêt de Belize comme juridiction de « holding » pour certains flux.
Panorama comparatif simplifié des charges clés pour une société type
Pour mieux visualiser la situation d’une société opérant localement à Belize, on peut résumer ainsi les principaux prélèvements :
| Type de taxe / Cotisation | Mécanisme | Taux standard (hors régimes spéciaux) |
|---|---|---|
| Business Tax | Sur recettes brutes, mensuelle | 1,75 % (commerce), 6 % (professions), jusqu’à 19 % (télécom) |
| Impôt sur les sociétés (CIT) | Sur bénéfice imposable | 25 % (général, mais pratiquement nul sauf pétrole), 40 % (pétrole) |
| General Sales Tax (GST) | Sur consommation / chiffre d’affaires taxable | 12,5 % |
| Retenue à la source – dividendes | Sur dividendes versés à résidents | 15 % |
| Retenue à la source – intérêts | Sur intérêts à non‑résidents | 15 % (avec cas particuliers) |
| Retenue à la source – services | Management / services techniques étrangers | Jusqu’à 25 % |
| Sécurité sociale (employeur) | Sur salaires versés aux employés | Approximativement 7–8 % (taux variables) |
Ce tableau ne prend pas en compte les exonérations spécifiques (EPZ, fiscal incentives, QRP, etc.) qui peuvent considérablement réduire ces montants pour des projets ciblés.
Conclusion : une fiscalité attractive mais exigeante
La fiscalité des sociétés à Belize est loin d’être le simple paradis fiscal de caricature. Le pays a conservé des éléments d’attractivité indéniables – absence de capital gains tax, contrôle de change relativement souple, charges basées sur les recettes plutôt que sur le bénéfice, régimes incitatifs massifs – tout en se dotant d’un arsenal juridique pour répondre aux préoccupations internationales de transparence et de substance.
Pour une société qui souhaite opérer localement (commerce, services, industrie, tourisme), le cœur du sujet est de mesurer l’impact de la Business Tax sur son modèle économique et de s’assurer que les obligations déclaratives (Business Tax, GST, ES, Annual Return, etc.) sont correctement remplies.
Pour un groupe utilisant le Belize dans une structure internationale, la clé est d’organiser la résidence fiscale et la substance réelle de la société conformément au droit bélizien et aux exigences des pays des bénéficiaires. L’époque des IBC fantômes sans impôt est révolue ; la planification fiscale doit désormais intégrer présence réelle, échange automatique d’informations et conformité stricte aux multiples législations.
Dans ce cadre, Belize reste une alternative crédible et compétitive, à condition d’aborder sa fiscalité avec une approche professionnelle et documentée, plutôt que comme une simple solution « offshore » standardisée.
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