Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’implanter en Serbie séduit de plus en plus d’entrepreneurs européens et extra‑européens. Fiscalité modérée, coûts de fonctionnement bas, main‑d’œuvre qualifiée, accès à plusieurs grands marchés grâce aux accords de libre‑échange : le pays a réussi à se positionner comme hub d’affaires des Balkans, tout en restant en dehors de l’Union européenne mais candidat officiel à l’adhésion.
La création d’une société en Serbie implique plusieurs étapes structurées au-delà d’un simple formulaire. Il est nécessaire de choisir une forme juridique adaptée, de se conformer à des règles comptables strictes, de respecter des obligations de reporting auprès de l’Agence des registres et de comprendre un cadre fiscal dense. La réussite du projet dépend d’une bonne maîtrise de cet environnement administratif.
Cet article propose un panorama complet, pratique et chiffré de la création et de la gestion d’une société pour la destination : Serbie, du choix du véhicule juridique au fonctionnement quotidien, en passant par la fiscalité, la comptabilité, la banque et la résidence des fondateurs.
Pourquoi choisir la Serbie pour créer sa société
La Serbie cumule plusieurs atouts rarement réunis dans un même pays : fiscalité compétitive, stabilité macroéconomique, réformes pro‑business et position géographique stratégique au carrefour de l’Europe centrale et du sud‑est.
L’économie serbe enregistre depuis plusieurs années une croissance régulière, soutenue par une industrie manufacturière solide, un secteur IT en pleine expansion, une agriculture performante et un fort développement des services. Le pays a attiré plus de 5 milliards d’euros d’investissements directs étrangers sur la dernière année de référence, venant aussi bien d’Europe occidentale que de Russie, des pays du Golfe, des États‑Unis ou de l’Asie.
La main‑d’œuvre est reconnue pour être qualifiée, notamment dans les secteurs de l’ingénierie et de l’informatique, tout en présentant un coût nettement inférieur à celui des États membres de l’UE. Le gouvernement a mis en place un éventail d’incitations fiscales et de subventions, ciblant particulièrement les projets industriels, les start‑ups innovantes et les activités exportatrices.
Sur le plan géopolitique, la Serbie est candidate à l’adhésion à l’UE et entretient simultanément des accords commerciaux avantageux avec l’Union européenne, la CEFTA, l’EAEU et la Russie. Pour une société cherchant un pied‑à‑terre européen flexible, la Serbie offre un accès à un large marché sans la rigidité réglementaire de certains pays membres.
Cadre juridique de la création d’entreprise
La base juridique de la création et du fonctionnement des sociétés est le Law on Companies (Loi sur les sociétés), complété par la loi sur la procédure d’enregistrement auprès de l’Agence des registres, la Law on Accounting pour la comptabilité et les lois fiscales pour l’imposition.
L’Agence serbe des registres des affaires (SBRA/APR) est l’organisme central. Il s’agit d’une base de données électronique publique qui fonctionne comme un guichet unique pour les enregistrements.
– sociétés et entrepreneurs individuels
– succursales, coopératives, associations
– gages, leasing, fonds d’investissement
– états financiers annuels
Les ressortissants étrangers, personnes physiques comme morales, peuvent librement créer et détenir une société à 100 %. Aucune obligation d’associer un partenaire local ni de nommer un directeur serbe : fondateurs et représentants légaux peuvent être de n’importe quelle nationalité. Les droits des investisseurs étrangers sont alignés sur ceux des nationaux par la loi sur les investissements étrangers et la loi sur les entreprises commerciales.
Choisir la bonne forme juridique
Le choix de la structure est déterminant pour la responsabilité, les obligations comptables, la fiscalité et la souplesse de gestion.
La société à responsabilité limitée (d.o.o.)
C’est de loin la forme la plus utilisée, et la plus recommandée pour un investisseur étranger, de la petite structure de services à la filiale de groupe international.
Elle présente plusieurs caractéristiques clés :
– personnalité morale propre, distincte des associés
– responsabilité des associés limitée à leurs apports
– un à cinquante associés, personnes physiques ou morales, résidentes ou non
– direction assurée par un ou plusieurs directeurs, sans exigence de résidence en Serbie
– possibilité de système moniste (assemblée + directeur) ou dualiste (assemblée + conseil de surveillance + direction)
Le capital social minimum pour un d.o.o. est fixé par la loi à 100 RSD, soit environ 1 euro. Certaines sources évoquent des montants plus élevés (par exemple 500 €), mais juridiquement le seuil légal reste symbolique. Autre particularité attractive : ce capital peut être libéré dans un délai allant jusqu’à cinq ans après la constitution, ce qui allège considérablement la trésorerie au démarrage.
Les parts sociales sont nominatives et leur cession peut être encadrée par un droit de consentement préalable des autres associés, ce qui permet de garder la main sur l’actionnariat.
La société par actions (a.d.)
Adaptée aux projets de grande taille, industriels ou financiers, la joint stock company (a.d.) peut être ouverte (cotée) ou fermée.
Les exigences de fonds propres pour les entreprises ont été significativement augmentées.
| Type de société par actions | Capital minimum approximatif |
|---|---|
| A.D. fermée (closed) | 10 000 € |
| A.D. ouverte (open) | 25 000–25 500 € |
Au moins 25 % du capital doit être libéré avant l’immatriculation, avec un minimum en numéraire de 3 000 000 RSD. La société par actions peut compter jusqu’à 100 actionnaires pour une forme fermée, et au‑delà pour une forme ouverte ; seule cette dernière peut être cotée en bourse.
La gouvernance repose sur un conseil d’administration (ou un système de conseil de surveillance + directoire), avec des exigences accrues pour les sociétés publiques (nombre minimum d’administrateurs, présence d’indépendants, audits obligatoires annuels).
Les structures de personnes : o.d. et k.d.
La société en nom collectif (o.d.) et la société en commandite (k.d.) existent également, mais intéressent moins les investisseurs étrangers en raison de la responsabilité illimitée :
– en o.d., tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales
– en k.d., les commandités supportent une responsabilité illimitée, les commanditaires étant limités à leurs apports
Aucun capital minimum n’est exigé, mais l’exposition patrimoniale personnelle en fait des formes rarement choisies pour une implantation internationale.
L’entrepreneur individuel (sole proprietorship)
Le préduzetnik, ou entrepreneur enregistré, est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en son nom et pour son compte, sans personnalité morale distincte. Il existe deux grands régimes :
En Serbie, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour deux principaux régimes fiscaux. Le premier est le régime forfaitaire (paušalac), où l’impôt est un montant fixe mensuel déterminé par l’administration en fonction du type d’activité et de la zone géographique. Il est réservé aux petites entreprises avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à environ 6 millions de RSD (soit 50 000 €) et est incompatible avec la TVA. Le second est le régime de comptabilité réelle, où l’entrepreneur tient une comptabilité complète et est imposé sur son bénéfice réel.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, ce qui le rend moins protecteur qu’un d.o.o. pour un investisseur étranger.
Succursale et bureau de représentation
Un groupe étranger peut opter pour une présence sans personne morale locale :
– la succursale est une partie organisationnelle du siège étranger, agissant en son nom et pour son compte. Elle n’a pas de personnalité morale, mais est considérée comme résident fiscal serbe pour les revenus générés en Serbie
– le bureau de représentation est limité à des activités préparatoires ou auxiliaires (prospection, marketing, prise de commandes). Il ne peut pas facturer de biens ou services en propre
Ce choix peut être pertinent pour tester le marché ou pour des secteurs réglementés (banque, assurance), mais expose la maison‑mère à une responsabilité directe.
Comparatif synthétique des principales formes
| Forme | Personnalité morale | Responsabilité des fondateurs | Capital minimum légal | Usages typiques |
|---|---|---|---|---|
| d.o.o. (SARL) | Oui | Limitée aux apports | 100 RSD (≈ 1 €) | Filiales, start‑ups, PME, IT, services |
| a.d. fermée | Oui | Limitée aux apports | ~10 000 € | Projets industriels, holdings |
| a.d. ouverte | Oui | Limitée aux apports | 25 000–25 500 € | Grandes entreprises, cotation boursière |
| o.d. | Non (entité de personnes) | Illimitée pour tous les associés | Aucun | Petites structures locales |
| k.d. | Non | Illimitée pour commandités, limitée pour commanditaires | Aucun | Activités de niche, structures familiales |
| Entrepreneur (PR) | Non | Illimitée (patrimoine personnel) | Aucun | Freelance, micro‑activités |
| Succursale | Non (branche) | Illimitée pour la maison‑mère | Aucun | Banques, assurances, groupes étrangers |
| Bureau de représentation | Non | Illimitée pour la maison‑mère | Aucun | Prospection, représentation |
Pour un investisseur étranger, le d.o.o. s’impose pratiquement comme standard, combinant protection, flexibilité et procédures d’inscription relativement simples.
Procédure d’enregistrement : 100 % en ligne
Depuis mi‑2023, l’enregistrement des sociétés se fait exclusivement en ligne via la plateforme de l’APR. Le processus suit en pratique un schéma bien balisé.
Étapes principales pour un d.o.o.
1. Choix du nom et vérification de disponibilité auprès de l’APR, avec possibilité de réservation payante. 2. Rédaction de l’acte constitutif (Memorandum of Association ou Articles of Association) : forme, capital, répartition des parts, pouvoirs du directeur, siège social, activités. 3. Signature et notarisation de l’acte si nécessaire. Les avocats serbes peuvent certifier certains documents et les signer avec leur signature électronique qualifiée pour le compte des fondateurs. 4. Dépôt de la demande d’enregistrement via le système électronique de l’APR, accompagnée des pièces justificatives scannées (traduction assermentée et apostille pour les documents étrangers). 5. Décision de l’APR : l’agence doit se prononcer dans un délai légal de 5 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet. 6. Ouverture de compte bancaire et versement du capital social dans un compte professionnel. 7. Enregistrement fiscal automatique : attribution d’un numéro d’identification fiscale (TIN/PIB) via le guichet unique, et, le cas échéant, enregistrement TVA. 8. Inscription des bénéficiaires effectifs (UBO) dans le registre central tenu par l’APR dans les 15 jours suivant la création.
En pratique, la durée totale dépend surtout du temps de préparation des documents et de leur légalisation dans le pays d’origine. Avec un dossier bien préparé, la plupart des prestataires évoquent un délai de 5 à 15 jours ouvrables, l’ensemble du montage (documents, e‑signature, compte bancaire) pouvant s’étaler sur deux à trois semaines.
Les fondateurs peuvent accomplir toutes les formalités de création sans se déplacer, en confiant le processus à un avocat ou à un mandataire local muni d’une procuration.
Documents usuels requis
Les documents varient légèrement selon la situation (fondateurs personnes physiques ou morales, société unipersonnelle ou non), mais on retrouve en général : les statuts de la société, un formulaire de déclaration de société, une preuve d’adresse du siège social, une liste des associés, et des documents d’identité des fondateurs.
– formulaire de demande d’enregistrement de l’APR (formulaire intégré JRPPS)
– acte constitutif (notarié si exigé)
– pièces d’identité des fondateurs (passeport, ou extrait du registre du commerce pour les sociétés étrangères, avec apostille et traduction en serbe)
– justificatif d’adresse du siège en Serbie (bail, attestation de domiciliation ou contrat de bureau virtuel)
– preuve de paiement des frais d’enregistrement
– désignation du directeur (avec spécimen de signature)
Pour les filiales de sociétés étrangères, un certificat d’immatriculation du pays d’origine, dûment apostillé et traduit, est indispensable.
Coûts de constitution et de fonctionnement
Les coûts d’implantation demeurent très compétitifs au regard des standards européens, ce qui explique en partie l’attrait de la destination.
Frais d’enregistrement et services annexes
Les frais officiels auprès de l’APR pour l’enregistrement d’une société se situent généralement dans la fourchette suivante : entre 1 000 et 2 000 dirhams.
| Poste de coût (approx.) | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais d’enregistrement d’une société (APR) | 5 000–6 800 RSD (≈ 43–58 €) |
| Frais de publication de l’acte constitutif | ~1 000 RSD |
| Réservation de nom commercial | ~1 000 RSD |
| Certificat d’immatriculation | ~600 RSD |
| Enregistrement d’un entrepreneur individuel | ≈ 1 200–1 500 RSD |
| Enregistrement d’une association | ≈ 4 500 RSD |
| Enregistrement d’une succursale locale | ≈ 3 230 RSD |
D’autres frais viennent s’ajouter :
– notaire : 30 à 200 € pour la certification de l’acte constitutif selon la complexité
– traductions assermentées : 0,10–0,20 € par mot, soit souvent 50–300 € selon le volume
– signature électronique qualifiée (QES) pour le directeur : environ 100 € en présentiel, jusqu’à 500 € si délivrée à distance via procuration
– bureau virtuel / adresse enregistrée : à partir de 27–50 €/mois, soit 600 €/an typiquement pour une solution complète
C’est le prix de départ en euros pour un pack de constitution d’entreprise basique proposé par les prestataires clés en main.
Coûts de fonctionnement courants
Une fois la société créée, les principales charges fixes sont :
– comptabilité & tenue de livres : de 30 €/mois pour une micro‑structure très simple à 150–500 €/mois pour une PME avec plusieurs employés et volume de transactions significatif
– paie : 15–30 € par salarié et par mois pour l’administration de la paie par un cabinet extérieur
– bureau : coworking 100–200 €/mois ; bureau privatif à Belgrade à partir de 500 €/mois ; bureau virtuel souvent à 80–100 €/mois la deuxième année
– services bancaires : frais d’ouverture de compte autour de 100–500 €, frais mensuels de 5 à 50 €, commissions SWIFT variables
Au total, le coût annuel de fonctionnement pour une petite société de services (un ou deux associés, sans salariés au démarrage) peut rester inférieur à 3 000–4 000 €, comptabilité et domiciliation incluses.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel en Serbie est une étape incontournable pour recevoir des paiements et régler les dépenses. Le système bancaire est majoritairement détenu par des groupes étrangers (italiens, autrichiens, hongrois, etc.), et supervisé par la Banque nationale de Serbie (NBS).
Les entreprises peuvent ouvrir des comptes en RSD mais aussi en devises (EUR, USD, GBP, CHF, CNY, RUB, etc.). Les banques offrent en général :
– comptes courants multi‑devises
– cartes Visa ou Mastercard
– e‑banking et m‑banking modernes
– virements internationaux via SWIFT, parfois SEPA pour les paiements en euros
– comptes d’épargne, comptes séquestres pour opérations spécifiques
Dossier bancaire et procédures KYC
Les banques appliquent strictement la législation anti‑blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Elles demandent en pratique :
Liste des pièces justificatives et informations nécessaires à la constitution du dossier d’immatriculation d’une société.
Extrait d’immatriculation de la société et ses statuts constitutifs.
Numéro fiscal (PIB/TIN) de l’entité.
Spécimen de signature (formulaire OP) dûment certifié.
Passeports et justificatifs de domicile des dirigeants et bénéficiaires effectifs.
Description détaillée de l’activité et éventuellement le business plan.
Détails sur l’origine des fonds et les flux financiers prévisionnels.
Beaucoup de banques exigent la présence physique du directeur ou d’un signataire pour la signature des conventions de compte, même si certaines acceptent des ouvertures via procuration. Le délai d’ouverture oscille de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier.
Les frais d’ouverture varient généralement entre 100 et 500 €, avec des frais mensuels modérés, parfois autour de 250 RSD (2 €) pour un compte en dinars.
Fiscalité des sociétés et des associés
Le régime fiscal serbe est l’un des arguments majeurs pour la création d’une société dans le pays.
Impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé à 15 %, ce qui place la Serbie parmi les juridictions les plus attractives d’Europe en matière d’imposition des bénéfices.
Les points essentiels :
– les sociétés résidentes (immatriculées en Serbie ou dirigées depuis la Serbie) sont imposées sur leur revenu mondial
– les non‑résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source serbe (ex : succursales)
– la base imposable est calculée à partir du résultat comptable établi selon les IFRS, ajusté via un tableau de conciliation fiscal pour neutraliser les charges non déductibles et les produits non imposables
– les pertes d’exploitation peuvent être reportées sur cinq ans, sans possibilité de report en arrière
– les plus‑values (cession d’immeubles, d’actions, de titres, de droits de propriété intellectuelle) sont également soumises à 15 %, avec un mécanisme de report de pertes de même nature sur cinq ans
Les dividendes distribués entre sociétés résidentes sont généralement exonérés au niveau du bénéficiaire, ce qui permet des montages de holding internes efficaces.
TVA (PDV)
La taxe sur la valeur ajoutée comporte :
– un taux normal de 20 %
– un taux réduit de 10 % sur certains biens et services (produits alimentaires de base, médicaments listés, journaux, certains services touristiques, gaz)
Le seuil d’assujettissement à la TVA en Serbie est fixé à 8 millions de RSD de chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois.
Les déclarations sont :
– mensuelles en régime normal
– trimestrielles pour les petits assujettis (CA inférieur à 50 millions RSD)
La TVA sur les exportations est appliquée au taux zéro, ouvrant droit à déduction totale.
Retenues à la source
Les paiements vers des non‑résidents sont souvent soumis à une retenue à la source :
– 20 % sur les dividendes, intérêts, redevances, loyers d’actifs situés en Serbie
– 20 % sur certains services (recherche de marché, audit, conseil, comptabilité, juridique, consulting) fournis par des entités étrangères
– 25 % pour les mêmes types de revenus lorsqu’ils sont versés vers une juridiction à fiscalité privilégiée (liste d’une quarantaine de territoires à fiscalité très basse)
La plupart de ces taux peuvent être réduits par l’application d’une convention de non‑double imposition. Pour en bénéficier, la société étrangère doit fournir un certificat de résidence fiscale de son pays, traduit si nécessaire en serbe.
Réseau de conventions fiscales
La Serbie a signé plus de 60 conventions fiscales bilatérales. La liste couvre la quasi‑totalité des pays de l’UE ainsi qu’un grand nombre de partenaires économiques majeurs (Chine, Russie, EAU, Royaume‑Uni, Canada, etc.).
Ces conventions prévoient :
– des taux réduits de retenue sur dividendes (parfois 5 % ou 10 % selon la participation)
– des plafonds pour les intérêts et redevances
– des règles de détermination de la résidence et de l’établissement stable
– des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exonération pour éviter la double imposition
Pour certains États (par exemple l’Allemagne, l’Norvège ou la Suisse), la convention peut même prévoir un taux nul sur certains flux, sous conditions.
Pour un dirigeant salarié, il faut également tenir compte de l’imposition des revenus et des cotisations sociales :
– impôt sur le revenu salarial à 10 % sur la base imposable (salaire brut moins abattement non imposable)
– cotisations sociales globales d’environ 35,55 % du salaire brut, réparties entre employeur (15,65 %) et employé (19,9 %) pour la retraite, la santé et l’assurance chômage
L’ensemble impôt + charges sociales représente environ 65 % du salaire net en coût total pour l’employeur, avant application des nombreuses mesures d’exonération disponibles pour les profils spécifiques (jeunes diplômés, retour de l’étranger, experts étrangers, personnel de start‑ups innovantes, etc.).
Incitations fiscales et aides à l’investissement
La Serbie utilise massivement la fiscalité comme levier d’attractivité. Parmi les principales mesures :
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Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans pour les entreprises investissant plus de ~8M€ en immobilisations et créant au moins 100 emplois permanents.
Crédits d’impôt de 20% pour les investissements productifs (40% pour les PME, 80% pour les secteurs textile, habillement et cuir).
Double déduction des dépenses de R&D et exonération de 80% sur certains revenus ou plus-values liés aux actifs de PI (régime de type patent box).
Abattement de 30% sur l’impôt pour les investissements en capital dans des sociétés innovantes.
Réduction pouvant atteindre 70% de la base imposable sur les salaires d’experts, de la diaspora ou de travailleurs étrangers qualifiés.
Exonérations temporaires de cotisations sociales pour les start‑ups et subventions directes de l’Agence nationale pour l’emploi.
Par ailleurs, des zones économiques libres et des parcs industriels bénéficient de régimes douaniers et fiscaux assouplis, particulièrement recherchés par les entreprises industrielles et technologiques.
Normes comptables, audit et obligations de reporting
Créer une société pour la destination : Serbie implique de se soumettre à un cadre comptable et de reporting particulièrement structuré.
Cadre comptable : IFRS au cœur du système
La Law on Accounting impose :
– l’application obligatoire des IFRS pour les grandes entités et les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés
– l’application des IFRS pour PME aux petites et moyennes entités (de façon obligatoire ou facultative, selon le cas)
– pour les micro‑entités et certaines autres structures, l’utilisation d’un Règlement comptable national basé sur les principes comptables généraux, avec possibilité d’opter volontairement pour les IFRS pour PME
Les principes clés incluent :
– continuité d’exploitation
– permanence des méthodes
– prudence
– comptabilité d’exercice
– évaluation séparée des actifs et passifs
– cohérence entre bilans d’ouverture et de clôture
Toute dérogation ne peut intervenir que pour appliquer plus fidèlement les IFRS ou IFRS pour PME, et doit être clairement expliquée dans l’annexe.
Les entités doivent aussi se conformer : les exigences réglementaires, les normes de sécurité, et les bonnes pratiques en matière de gestion.
La comptabilité est encadrée par le Code d’éthique des professionnels comptables, les normes IAS et les standards édictés par l’IFAC, ainsi que par des règles internes formalisées dans un règlement comptable interne détaillant les méthodes, procédures et systèmes de contrôle interne.
Code d’éthique des professionnels comptables et normes IAS/IFAC
Tenue des livres et langue
Les sociétés doivent obligatoirement tenir :
– un Journal
– un Grand livre incluant comptes de bilan et hors‑bilan
– des sous‑livres pour les postes détaillés (stocks, créances, etc.)
La loi impose l’usage d’un plan de comptes local ; il est interdit d’utiliser un plan strictement étranger. Tous les enregistrements, états et documents comptables doivent être rédigés en langue serbe.
Les logiciels comptables doivent assurer :
– l’impossibilité de suppression des écritures
– la traçabilité et le contrôle interne des opérations
La comptabilité peut être tenue en interne ou externalisée, mais l’expertise d’un professionnel est quasi indispensable compte tenu du formalisme.
États financiers annuels
Les états financiers annuels comprennent, en régime complet :
– bilan
– compte de résultat (compte de pertes et profits)
– tableau des flux de trésorerie
– état des variations des capitaux propres
– état du résultat global
– annexes (notes) explicatives
Les notes détaillent :
– les postes significatifs
– les méthodes comptables
– les engagements hors bilan
– les explications des écarts éventuels de principe
Les micro‑entités et les entrepreneurs individuels ont la possibilité de déposer des états financiers simplifiés, comprenant uniquement un bilan et un compte de résultat.
Avant l’arrêté des comptes, l’entreprise doit :
– procéder à l’inventaire de ses actifs et passifs
– confirmer les soldes de créances et dettes avec les tiers ; les écarts non résolus doivent être expliqués dans l’annexe
Les groupes de sociétés (société mère avec une ou plusieurs filiales) doivent établir des comptes consolidés.
Délais et modalités de dépôt
Les états financiers sont déposés auprès de l’APR via un système électronique sécurisé, signés avec la signature électronique qualifiée du représentant légal.
Les principaux délais sont :
| Type de dépôt | Date limite standard |
|---|---|
| États financiers annuels (exercice = année civile) | 30 juin de l’année suivante |
| États consolidés | 31 juillet de l’année suivante |
| Dépôt statistique (bilan + compte de résultat + rapport statistique) | 28 février pour besoins statistiques |
| Entreprise à exercice décalé | 6 mois après la date de clôture |
Le dépôt doit être accompagné de : un formulaire de demande dûment rempli, les pièces justificatives nécessaires et le paiement des frais requis.
– la décision d’approbation des comptes par l’assemblée
– la décision d’affectation du résultat (distribution de dividendes ou couverture de pertes)
– le rapport de gestion annuel
– pour les entités auditées, le rapport original du commissaire aux comptes
L’APR gère un registre électronique public des états financiers, consultable en ligne pendant dix ans. L’accès est gratuit pour la Banque nationale, l’administration fiscale et l’office statistique. Les tiers peuvent consulter les données, mais sont interdits de les republier à l’identique ou de les transférer dans leur forme originale.
Classification des entités et audit obligatoire
Les sociétés sont classées en micro, petites, moyennes et grandes selon trois critères :
– nombre moyen de salariés
– chiffre d’affaires annuel
– valeur moyenne des actifs d’exploitation
Certaines entités sont automatiquement considérées comme grandes (Banque nationale, compagnies d’assurances, sociétés de leasing, fonds de pension, Bourse, sociétés de courtage, fonds d’investissement, sociétés de factoring, etc.).
L’audit des comptes annuels est obligatoire :
– pour toutes les moyennes et grandes sociétés
– pour les petites sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 4,4 millions d’euros
– pour les sociétés publiques ou en voie d’introduction en bourse, quelle que soit leur taille
Le non‑respect de ces obligations (classement erroné, absence d’audit obligatoire, non‑dépôt des comptes) expose l’entité à des sanctions significatives.
Sanctions et contrôles
La Serbie prend au sérieux la fiabilité de l’information financière et le respect des obligations déclaratives. Les amendes prévues par la loi sur la comptabilité sont dissuasives :
| Contrevenant | Fourchette d’amende approximative |
|---|---|
| Personne morale (société) | 100 000 à 3 000 000 RSD (≈ 850–25 000 €) |
| Personne responsable (dirigeant, etc.) | 20 000 à 150 000 RSD (≈ 170–1 275 €) |
Parmi les infractions visées :
Plusieurs manquements graves peuvent exposer une entité à des sanctions. Ces infractions incluent notamment : l’absence de classification correcte de l’entité, le non-établissement ou le dépôt tardif des états financiers, l’absence d’audit lorsque celui-ci est légalement requis, la tenue des registres dans une langue autre que le serbe, et l’utilisation d’un logiciel comptable non conforme, par exemple un logiciel permettant l’effacement définitif d’écritures comptables.
Plus largement, la Tax Administration, la Banque nationale et la Commission nationale de la comptabilité exercent un contrôle sur l’application des normes, tandis que les inspections spécialisées (travail, marché, sanitaire, etc.) interviennent sur les aspects réglementaires ou sectoriels.
Autres obligations réglementaires
Créer une société pour la destination : Serbie implique également de respecter d’autres obligations transversales :
Pour exercer une activité en Serbie, il est essentiel de respecter plusieurs obligations clés. L’enregistrement à la TVA est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 8 millions de dinars serbes (RSD), ou peut être effectué sur option en deçà de ce seuil. Les retenues à la source sur les paiements aux non-résidents doivent être correctement calculées, en appliquant les conventions fiscales internationales si nécessaire pour éviter la double imposition. L’employeur doit inscrire ses salariés auprès des caisses de retraite, de santé et du fonds pour l’emploi. Le respect du Code du travail est impératif, incluant le versement du salaire minimum, l’octroi d’au moins 20 jours de congés payés, le respect de la durée hebdomadaire du travail (40 heures), des pauses réglementaires et des normes de sécurité au travail. Enfin, pour les activités réglementées (comme le commerce sous licence, certaines industries, la restauration, etc.), il est nécessaire d’obtenir les autorisations spécifiques requises après contrôle par les inspections compétentes.
La Serbie applique aussi le principe du silence administratif : si une administration ne répond pas dans un délai légal à une demande (par exemple pour un permis), le demandeur peut engager des recours administratifs ou contentieux.
Bénéficiaires effectifs : registre et sanctions
Comme la plupart des pays européens, la Serbie dispose d’un registre central des bénéficiaires effectifs (UBO) géré par l’APR. Toute société doit y déclarer :
Dans le cadre de la transparence légale, sont considérés comme associés personnes physiques significatifs : les individus qui détiennent, directement ou par le biais de sociétés intermédiaires, au moins 25 % des parts sociales, des droits de vote ou du capital d’une société. Cette notion inclut également les personnes qui exercent un contrôle de fait sur la société, par exemple via des mandats d’administrateur croisés, des accords de vote contraignants ou tout autre mécanisme leur conférant une influence déterminante.
L’inscription doit intervenir dans les 15 jours suivant la constitution ou toute modification de l’actionnariat. Les sociétés doivent conserver ces informations pendant au moins dix ans.
Le non‑respect des obligations UBO n’est pas anodin : la loi prévoit, outre les amendes, des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour les cas de dissimulation intentionnelle.
Banque, compliance et secret bancaire
Le secteur bancaire est encadré par la Banque nationale de Serbie et la loi sur les banques, ainsi que par la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les points à garder en tête :
Les établissements financiers doivent identifier strictement leurs clients et leurs bénéficiaires effectifs, vérifier s’ils sont des personnes politiquement exposées (PEP), et signaler toute transaction suspecte à l’Administration pour la prévention du blanchiment (APML). Le secret bancaire est protégé, sauf en cas de requête des tribunaux, des autorités de supervision ou de l’administration fiscale.
La Serbie applique en outre un accord bilatéral avec les États‑Unis pour la mise en œuvre de FATCA.
Résidence, permis de travail et liens avec la société
Créer et diriger une société en Serbie constitue un motif fréquent de demande de résidence temporaire.
Un fondateur étranger peut :
– obtenir un visa D (long séjour) pour motifs d’affaires, investissement, emploi ou entrepreneuriat (90 à 180 jours)
– puis demander un permis de séjour temporaire généralement valable un an, renouvelable
– au bout de cinq ans de résidence continue, déposer une demande de résidence permanente
– et, après trois années supplémentaires, solliciter la citoyenneté serbe par naturalisation
Le traitement d’une demande de titre de séjour prend généralement environ 30 jours. Les fondateurs, directeurs et employés étrangers d’une société serbe ont également la possibilité de déposer une demande en ligne pour un permis de séjour et de travail unifié.
À noter : le simple fait de créer une société n’assure pas l’obtention automatique du titre de séjour. Les autorités peuvent exiger des preuves de réalité de l’activité (business plan crédible, relevés de compte, contrats, qualification professionnelle du fondateur).
Propriété intellectuelle et secteurs innovants
Pour les entreprises technologiques, de jeux vidéo, de logiciels ou d’innovation, la Serbie offre un environnement intéressant combinant :
– harmonisation progressive du droit de la propriété intellectuelle avec l’UE
– participation à la plupart des conventions internationales (Paris, Berne, PCT, Madrid, La Haye)
– possibilité de protection nationale des marques, brevets, dessins et modèles, topographies de circuits, indications géographiques
Les litiges en matière de propriété intellectuelle sont gérés par l’Office de la propriété intellectuelle et par des juridictions spécialisées (chambres au sein des tribunaux commerciaux et de grande instance à Belgrade). Les titulaires de droits peuvent utiliser des mécanismes d’inspection du marché pour faire retirer des produits contrefaits, via des procédures de saisie et de destruction des marchandises.
Dans l’IT, la loi sur le droit d’auteur protège les logiciels, et les inventions implémentées par logiciel peuvent, sous certaines conditions, être couvertes par le droit des brevets.
Combiné aux régimes fiscaux favorables à la R&D et aux actifs de PI, ce cadre renforce encore l’attrait de la Serbie pour les start‑ups et studios technologiques.
Gouvernance, droit du travail et vie de la société
Le d.o.o. est gouverné par :
– une assemblée des associés, organe suprême
– un ou plusieurs directeurs, responsables de la gestion quotidienne et représentant légalement la société
Les décisions de l’assemblée se prennent à la majorité simple ou qualifiée (par exemple deux tiers des voix pour les modifications statutaires majeures dans une d.o.o., trois quarts dans une a.d.). L’assemblée peut adresser des instructons contraignantes à la direction.
Sur le plan social, la législation du travail impose :
Les principaux droits garantis par le Code du travail français à tout salarié, assurant protection et cadre légal à l’emploi.
Un contrat écrit est obligatoire pour chaque salarié, formalisant les conditions d’emploi.
Un salaire au moins égal au SMIC, taux horaire défini et revalorisé chaque année.
Une durée légale de 40 heures hebdomadaires, avec des limites strictes pour les heures supplémentaires.
Droit à au moins 20 jours ouvrables de congés payés par an.
Des congés maternité et parentaux largement financés par le budget public.
Des périodes de préavis encadrées en cas de licenciement ou de démission.
Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent être tenues de mettre en place un conseil des employés, avec des droits à l’information et à la consultation.
Durée de vie et fermeture de la société
Il est important d’anticiper la sortie dès l’entrée sur le marché. Les possibilités incluent :
– la vente des parts (cession de d.o.o. à un nouvel acquéreur)
– la mise en dormance de l’activité
– la liquidation volontaire si la société est solvable
– la faillite judiciaire en cas d’insolvabilité
La liquidation est une procédure encadrée par l’APR (Autorité des Procédures de Redressement). Elle comprend plusieurs étapes obligatoires : la nomination d’un liquidateur, le règlement des dettes de l’entreprise, la vente de ses actifs, et se conclut par sa radiation. Il est important de noter que l’ensemble de ce processus nécessite généralement plusieurs mois pour être mené à bien.
La cession d’un d.o.o. est en pratique le moyen le plus rapide de sortir, notamment via l’achat/vente de shelf companies (sociétés déjà immatriculées, sans activité), souvent utilisées pour raccourcir les délais de démarrage.
Conclusion : une destination structurée mais très compétitive
Créer une société pour la destination : Serbie, c’est entrer dans un environnement à la fois moderne et exigeant. Moderne, parce que l’enregistrement est entièrement digitalisé, parce que les IFRS structurent la comptabilité, parce que les banques offrent des services en ligne de bon niveau et que le pays se projette vers l’UE. Exigeant, parce que les délais de dépôt des comptes, les normes comptables, les obligations UBO et la fiscalité internationale sont appliqués avec sérieux, avec un barème de sanctions dissuasif.
En contrepartie de ce formalisme, la Serbie offre :
Principaux atouts pour les entreprises souhaitant s’implanter dans un environnement compétitif et dynamique.
Un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, parmi les plus attractifs.
Un coût de structure très faible pour une petite société, facilitant le démarrage.
Une main‑d’œuvre qualifiée, notamment dans l’IT et l’ingénierie.
Un réseau dense de conventions fiscales et d’accords commerciaux pour sécuriser les échanges.
Une panoplie d’incitations fiscales et financières pour les projets créateurs d’emplois, innovants ou exportateurs.
En choisissant la bonne forme (le plus souvent un d.o.o.), en s’appuyant sur un cabinet local pour la constitution, la comptabilité et la fiscalité, et en respectant scrupuleusement les obligations de reporting auprès de l’APR et de l’administration fiscale, la création d’entreprise en Serbie peut devenir un levier puissant de développement régional ou européen, tant pour les entrepreneurs individuels que pour les groupes internationaux.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société en Serbie pour optimiser sa fiscalité et développer une activité de holding ou de services numériques (IT/tourisme), tout en préparant une éventuelle stratégie d’implantation régionale dans les Balkans.
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit. Après analyse de plusieurs juridictions (Chypre, Estonie, Serbie), la stratégie retenue a consisté à opter pour une D.O.O. (société à responsabilité limitée), forme la plus courante et flexible pour les non‑résidents, avec un impôt sur les sociétés autour de 15% et une fiscalité attractive sur les dividendes, combinant coûts salariaux très bas et accès facilité au marché européen. La mission a inclus : choix du secteur porteur (IT externalisé, immobilier, tourisme), vérification du nom et statuts en serbe, dépôt du capital en banque serbe, enregistrement en 7‑15 jours, obtention du numéro TVA, mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, domiciliation ~3000 €/an) et choix du gérant (français ou local), en assurant la conformité à la convention fiscale franco‑serbe.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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