Votre héritier peut être taxé deux fois sur un bien à l’étranger
La loi de votre pays de résidence ne dit pas tout : la convention fiscale, la loi du pays du bien et les abattements applicables décident du coût réel d’une succession ou d’une donation internationale. Analyse indépendante et ponctuelle, pour comprendre la transmission de votre patrimoine avant qu’une échéance ne s’impose.
Réponse confidentielle · sans engagement · aucune promesse de résultat fiscal
Contents
À qui s’adresse cet échangeLe vrai problème : qui taxe, et deux fois ?Méthode en quatre étapesCe que cet échange ne fait pasQuestions fréquentesPour aller plus loinAller directement à la demande d’analyse →
À qui s’adresse cet échange — et à qui il ne s’adresse pas
Un échange utile part d’une situation réelle. Autant le dire avant que vous ne demandiez quoi que ce soit.
Pour vous si…
- Vous possédez un bien immobilier, un compte ou un actif dans un autre pays que votre résidence.
- Vous préparez une donation ou anticipez une succession impliquant des héritiers dans plusieurs pays.
- Vous êtes franco-français avec une résidence secondaire ou un actif extérieurs, et la question de la transmission se pose.
- Vous acceptez de décrire votre situation réelle : biens, pays, pays de résidence, héritiers concernés.
- Vous voulez une réponse argumentée, pas une validation de votre idée.
Pas pour vous si…
- Vous cherchez une promesse d’économie d’impôt ou un résultat chiffré garanti.
- Vous voulez un modèle de donation à recopier sans vérification individuelle.
- Vous n’avez aucun actif à l’étranger et aucun héritier hors de France.
- Vous cherchez un prestataire pour rédiger un acte notarié ou un contrat : ce n’est pas le rôle de cet échange.
Le vrai problème : qui taxe, et deux fois ?
Une succession avec un actif à l’étranger croise au moins deux droits : la loi du pays où vit la personne (successions, abattements, quotités) et la loi du pays où se trouve le bien (mutation, droits de succession du lieu de situation, frais de notaire locaux). Sans cadre clair, le risque est la double imposition successorale — et le coût d’une erreur sur un actif étranger est rarement anodin.
Ajoutez une convention fiscale entre les pays, une donation faite avant un seuil ou une échéance annoncée, et le tableau devient illisible pour un non-spécialiste : c’est précisément le moment où une expertise indépendante a de la valeur.
La position : je ne vends ni un acte notarié, ni un produit. Je vérifie, avant toute décision de transmission, quel cadre s’applique à votre situation personnelle, patrimoniale et familiale, dans quels pays, et ce que la transmission coûterait réellement. Si le cadre est défavorable, je vous le dis — c’est aussi de l’expertise.
Méthode en quatre étapes
Un déroulé court et borné : pas de mission longue, pas d’abonnement.
- Étape 1 — Inventaire
Répertorier les actifs, leur pays de situation, votre pays de résidence et les héritiers concernés. - Étape 2 — Cadre applicable
Déterminer quelle loi régit la transmission et si une convention fiscale s’applique. - Étape 3 — Simulation prudente
Estimer l’ordre de grandeur des droits dans chaque pays et les abattements mobilisables — sans produire de résultat garanti. - Étape 4 — Mise en ordre
Établir les points de vigilance, le calendrier et les coordinations utiles (notaire, avocat, expert-comptable) là où c’est nécessaire.
Les abattements de transmission, chiffrés
Montants en vigueur au 01/11/2026, source du 09/02/2026 (service-public) et impots.gouv. Renouvellement tous les 15 ans pour un même donateur → donataire.
100 000 €abattement en ligne directe (enfant/ascendant), par donateur31 865 €abattement petit-enfant15 932 €abattement frère ou sœur
Barème des droits de succession en ligne directe
Barème progressif — chaque taux s’applique à la seule part correspondante, après abattement personnel. La loi de finances 2026 n’a pas modifié les barèmes (service-public, 16/03/2026).
| Part de la somme taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| de 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| plus de 1 805 677 € | 45 % |
Convention ou pas : qui taxe votre bien ?
L’existence d’une convention successorale change qui taxe le bien, et dans quelle mesure. Vérifié au 01/11/2026 sur sources officielles datées.
| Pays du bien | Convention successorale | Effet pour un particulier |
|---|---|---|
| Portugal | Accord du 03/06/1994 — limité aux organismes publics | Double imposition particulière non couverte → vérification individuelle obligatoire |
| Sénégal | Convention du 29/03/1974 (art. 27 à 34) | Immeuble taxé par le pays de situation, double imposition évitée |
| Madagascar | Convention du 22/07/1983 | Immeuble taxé par le pays de situation, double imposition évitée |
| États-Unis | Convention de 1980 + avenant 2004 | Immeuble taxé par le pays de situation + crédit d’impôt |
Attention au Portugal : contrairement à une idée répandue, l’accord franco-portugais de 1994 n’évite pas la double imposition successorale d’un particulier — il ne couvre que les organismes publics. C’est le type de point qu’une analyse individuelle permet de lever avant un engagement.
Ce que vous recevez
Prestation ponctuelle — sans abonnement
Analyse de situation — votre transmission passée au crible : biens, pays, héritiers, conventions
Note de cadrage écrite — le cadre applicable et les points de vigilance, pays par pays
Séance de clarification — 60 à 90 minutes, en visioconférence
Montant — forfaitaire, annoncé avant tout échange
Aucune démarche n’est engagée sans votre accord explicite.
Retrouvez-moi régulièrement dans la presse
Mes interventions récentes sur la gestion de patrimoine international et la fiscalité de l’expatriation.
Cyril Jarnias
Expert en gestion de patrimoine internationale
Depuis plus de 20 ans, j’accompagne des clients à patrimoine international dans l’organisation de leur transmission et de leur expatriation. Je donne mon expertise : une analyse indépendante, ponctuelle et facturée à un montant forfaitaire annoncé d’avance, sans cadre contractuel d’engagement.
Ce que cet échange ne fait pas
Limites explicites
- Je ne rédige aucun acte notarié, aucun contrat, aucun document juridique : je fournis une expertise d’analyse et de mise en ordre.
- Je ne garantis aucune économie d’impôt ni aucun résultat chiffré : le cadre dépend de votre situation personnelle et des pays concernés.
- Je ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un fiscaliste local dans les démarches officielles.
- Les chiffres cités seront des ordres de grandeur datés et sourcés, pas des engagements.
- Mon montant est forfaitaire et annoncé avant tout échange ; il est indépendant du montant transmis et de votre décision.
Questions fréquentes
Quels biens sont concernés par une transmission internationale ?
Tout actif situé hors de votre pays de résidence peut créer un enjeu : immobilier, comptes bancaires, portefeuille, droits dans une société, créances. Même un bien modeste peut relever d’un autre droit de succession.
La France taxe-t-elle mes héritiers sur un bien situé à l’étranger ?
La réponse dépend de votre résidence fiscale, de la loi applicable à la succession et de la convention fiscale existant entre les pays. L’analyse vérifie le cas par cas.
Faut-il un notaire local pour un bien à l’étranger ?
Dans beaucoup de pays, les mutations et successions passent par des professionnels locaux aux règles propres. Un point clé de l’analyse est de déterminer où ce recours est nécessaire et ce que vous coûte une méconnaissance du régime local.
Qu’est-ce qu’une convention de succession ?
Une convention fiscale est un accord entre deux pays qui répartit le droit de taxer une succession et, dans certains cas, évite la double imposition. Toutes les situations n’en comportent pas : l’analyse commence par vérifier si une convention s’applique à vos pays.
Combien coûte cette expertise ?
Le montant est forfaitaire et annoncé avant tout échange. Il est indépendant du montant transmis et de votre décision. Aucune promesse de résultat n’est faite en amont.
Diagnostiquer ma transmission
Décrivez votre situation : pays de résidence, actifs détenus et leur pays de situation, pays des héritiers concernés, et la question qui vous freine. Vous serez redirigé vers le formulaire sécurisé.
Ce qui se passe ensuite : vous recevez une réponse sur le cadre applicable à votre transmission — y compris quand la réponse est « rien de critique, voici comment rester en ordre ».
Montant forfaitaire annoncé avant tout échange · aucune démarche engagée sans votre accord
Pour aller plus loin
- Choisir la loi d’un État tiers pour régir votre succession
- Maximiser les abattements de l’impôt sur les successions
- Succession immobilière au Portugal : guide complet des démarches
- Succession immobilière au Sénégal : procédure détaillée
Données vérifiées au 01/11/2026 sur sources officielles datées : barème succession et abattements — service-public.gouv.fr (vérifié 09/02/2026, actualité du 16/03/2026) et impots.gouv.fr ; conventions — impots.gouv.fr (Portugal 03/06/1994, Sénégal 29/03/1974, Madagascar 22/07/1983, États-Unis 1980/2004) et BOFiP. Montants en ordres de grandeur datés, jamais des engagements ; une situation personnelle exige une analyse individuelle.