« Tomas a monté une structure à l’étranger et pensait que le seul réflexe était le compte bancaire. En réalité, chaque forme de détention — compte, contrat, actifs numériques — porte sa propre obligation déclarative, et l’administration croise désormais les données à l’échelle mondiale. Sa question n’était pas est-ce autorisé, mais qu’est-ce que je dois déclarer, et à quoi m’expose l’oubli. »

Ce qui se joue

Résident fiscal français, vous êtes tenu de déclarer à l’administration fiscale française les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger — via le formulaire 3916 ou en ligne. La même logique s’applique aux contrats de capitalisation et placements comparabless souscrits à l’étranger (3916-bis) et aux comptes d’actifs numériques (crypto-actifs). L’ouverture d’une société à l’étranger s’accompagne presque toujours d’au moins un de ces supports — et l’échange automatique d’informations entre administrations est devenu la norme mondiale.

Les sanctions : chiffrées, cumulatives, contrôlées

• 1 500 € par compte non déclaré, pour chaque année non prescrite ;
• 10 000 € par compte non déclaré lorsque le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ou qui n’est pas coopératif ;
• sanctions spécifiques pour les comptes d’actifs numériques ;
• les sanctions se cumulent d’une année sur l’autre — c’est la durée de l’oubli qui coûte, pas seulement l’oubli.

Ce qui vous suit : l’article 123 bis

Vous pouvez aussi être imposable en France sur les revenus d’une société étrangère à profit prépondérant (revenus de placement : intérêts, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) lorsque votre participation dépasse 10 % — ou une certaine valeur. La convention fiscale applicable peut atténuer ce mécanisme. C’est le point que beaucoup découvrent tardivement, parce que la société n’a « rien vendu » alors qu’elle a encaissé des revenus passifs.

Ce qui est dispensé

La déclaration des comptes est dispensée dans des cas strictement encadrés : comptes à usage professionnel de règlement, ou comptes dont la valeur des actifs n’excède pas certains seuils pour les comptes adossés à un compte en France (encaissements de vente ou paiements en ligne). Les conditions exactes dépendent de votre situation — la dispense ne se présume pas.

Les erreurs qui coûtent cher

Croire qu’une société détenue par une holding étrangère échappe aux obligations personnelles. Oublier de déclarer chaque année — et cumuler les amendes. Confondre l’obligation déclarative avec l’imposition : déclarer ne signifie pas être taxé deux fois. Ou ignorer que l’échange automatique d’informations permet à l’administration de connaître vos comptes avant vous.

Ce que comprend l’analyse

Une analyse individuelle et confidentielle : la forme de vos droits (compte, contrat, actifs numériques, participation), vos obligations exactes, vos dispenses éventuelles, et le plan de mise en régularité si nécessaire. Sans produit à vendre, sans engagement.

Règles en vigueur au 1^er novembre 2026 · sources officielles : legifrance.gouv.fr (art. 1649 A, 1649 bis, 1649 bis A, 123 bis du CGI) · service-public.gouv.fr · dernière vérification interne : 2026-11-01 · tracking ?source=societe-etranger–c1.