Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer à Porto Rico, ce n’est pas seulement changer de cadre de vie. C’est aussi entrer dans un univers administratif très spécifique : territoire américain mais doté de ses propres lois, de ses agences locales et d’un système fiscal particulier. Entre résidence fiscale, permis de conduire, importation de véhicule, logement, services publics, santé, école et banque, le parcours est dense mais loin d’être insurmontable si l’on connaît les étapes clés.
Cet article présente un panorama structuré des principales démarches nécessaires pour s’installer à Porto Rico, en s’appuyant sur les données et les dispositifs officiels actuellement en vigueur sur l’île.
Comprendre le cadre juridique et fiscal avant de s’installer
Avant même de penser formulaires et guichets, il est indispensable de comprendre ce qu’est Porto Rico et ce que cela implique administrativement.
Porto Rico est un Commonwealth des États‑Unis, un territoire non incorporé régi par un système de droit civil d’héritage espagnol, tout en étant soumis à de nombreuses lois fédérales américaines. La monnaie est le dollar US, les langues officielles sont l’espagnol et l’anglais, et les habitants sont citoyens américains.
Pour les citoyens américains, s’installer à Porto Rico ne nécessite ni passeport, ni visa, ni permis de résidence. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux locaux comme ceux de l’Act 60, il est essentiel d’obtenir le statut de résident ‘bona fide’. Ce statut, défini par l’Internal Revenue Code (section 937), repose sur trois critères : le test de présence physique, le test du foyer fiscal et le test des liens les plus étroits.
Les non‑Américains, eux, doivent d’abord franchir la porte du système migratoire américain classique. Cela implique l’obtention d’un visa (travail, études, investissement, etc.), puis potentiellement d’une carte de résident permanent (Green Card) avant même de pouvoir se poser la question de la résidence à Porto Rico.
Devenir résident “bona fide” : l’axe central des démarches
Pour beaucoup de nouveaux arrivants – entrepreneurs, investisseurs, retraités à hauts revenus – l’objectif n’est pas seulement de vivre sous les tropiques, mais de bénéficier des incitations fiscales d’Act 60. Or, ces avantages ne sont accordés qu’aux personnes considérées comme résidentes “bona fide” de Porto Rico par l’IRS.
Les trois tests de base à satisfaire
L’administration fiscale américaine retient trois critères cumulatifs.
Le test de présence physique impose en principe de passer au moins 183 jours par an sur l’île. Certains schémas alternatifs existent (549 jours sur trois ans, avec un minimum de 60 jours par an, limitation stricte des jours passés sur le continent, etc.), mais dans la pratique, la grande majorité des candidats s’alignent sur le seuil des 183 jours. Les jours partiels sont comptés comme des jours entiers et jusqu’à 30 jours à l’étranger peuvent être intégrés dans le calcul, à condition que les liens centraux restent porto‑ricains. Il est donc crucial de tenir un suivi très rigoureux de ses déplacements : calendrier, dossiers de vols, tampons de passeport, cartes d’embarquement.
Pour satisfaire au test, le contribuable ne doit avoir aucun ‘tax home’ en dehors de Porto Rico. Cela implique que le lieu principal d’activité professionnelle ou la résidence habituelle doit être situé sur l’île. Un salarié doit être employé par une entité locale ou avoir officialisé Porto Rico comme son lieu de travail principal. Un chef d’entreprise doit y constituer sa société ou y implanter son centre d’activité. Maintenir son bureau principal ou son siège social sur le continent peut invalider ce test.
Le test des liens les plus étroits est plus subjectif. Il s’agit de démontrer que la vie personnelle, familiale, sociale, économique est davantage ancrée à Porto Rico qu’aux États‑Unis continentaux ou à un autre pays. C’est là que les démarches administratives deviennent des preuves : permis de conduire local, compte bancaire porto‑ricain, inscription électorale, factures d’électricité ou d’eau à son nom, logement principal sur l’île, adhésion à des associations, scolarisation des enfants, etc.
Les démarches qui “ancrent” la résidence
Administrativement, plusieurs actions pèsent lourd dans la balance pour prouver une installation authentique.
Pour les bénéficiaires du décret fiscal Act 60 à Porto Rico, l’achat d’une résidence sur l’île dans les deux ans suivant l’approbation est une exigence formelle. Cet achat (ou une location longue durée) constitue un premier pilier de preuve de résidence. Les documents justificatifs incluent l’acte notarié, le contrat, les quittances de taxes foncières et les factures de services publics associées au logement.
L’ouverture de comptes bancaires locaux est un autre signal fort. Les dépôts détenus dans les banques basées à Porto Rico ne sont pas considérés comme comptes étrangers pour le fisc américain (pas de déclaration FBAR), mais ils démontrent une vie financière active sur l’île, surtout si les paiements courants (loyer, factures, salaires des employés) transitent par ces comptes.
Enfin, le changement d’adresse sur l’ensemble des documents officiels – permis de conduire, immatriculation des véhicules, dossiers bancaires, déclarations fiscales – et l’inscription sur les listes électorales locale complètent la démonstration. À cela s’ajoutent les déclarations d’impôt annuelles auprès de l’administration fiscale de Porto Rico et, le cas échéant, le dépôt du formulaire IRS 8898 lors de l’entrée ou de la sortie du statut de résident d’un territoire américain.
Permis de conduire : passer par le CESCO et le DTOP
L’obtention d’un permis de conduire porto‑ricain est à la fois une obligation pratique – pour circuler, assurer et immatriculer un véhicule – et un élément clé du test de “closer connection” pour le fisc.
Qui doit demander un permis local ?
Les touristes ou visiteurs de courte durée peuvent conduire avec un permis américain d’un État fédéré ou un permis étranger accompagné d’un permis international. En revanche, toute personne qui s’établit à Porto Rico doit obtenir un permis local dans les 30 jours suivant son installation, qu’il s’agisse d’un citoyen américain ou d’un ressortissant étranger muni d’un visa ou d’une Green Card.
Depuis 2014, tous les États américains bénéficient d’accords de réciprocité avec Porto Rico : un détenteur de permis valide provenant de ces juridictions peut, en général, échanger son permis sans repasser d’examen théorique ou pratique, mais doit tout de même accomplir la procédure administrative et s’acquitter des frais.
Les organismes compétents et la prise de rendez‑vous
L’organisme chargé des permis est le Centro de Servicios al Conductor (CESCO), qui dépend du Departamento de Transportación y Obras Públicas (DTOP). Des bureaux CESCO existent sur toute l’île, mais ceux des grandes zones urbaines, notamment au sein de la zone métropolitaine de San Juan, sont souvent plus saturés.
Les délais d’attente pour un rendez-vous sont fréquemment de deux à quatre semaines.
Les documents à préparer
Le dossier de demande est assez complet. De manière générale, il faut présenter :
Pour échanger votre permis de conduire étranger contre un permis portoricain, vous devez fournir les documents suivants au Département des Transports et des Travaux Publics (DTOP).
Un permis de conduire valide issu de votre juridiction précédente, accompagné d’un relevé de dossier de conduite récent (datant de moins de 30 jours) de cette même autorité.
Une preuve d’identité (passeport ou acte de naissance pour les citoyens américains) ainsi que votre carte originale de Sécurité sociale (non plastifiée) ou un formulaire fiscal comme un W-2.
Deux justificatifs de résidence à Porto Rico datant de moins de 60 jours, tels que des factures de services publics, des relevés bancaires ou un contrat de location.
Les formulaires officiels du DTOP à remplir, incluant la demande de permis, le certificat médical et, le cas échéant, le formulaire pour le Real ID.
Parmi les formulaires incontournables figurent le DTOP-DIS-257 (demande de permis), le DTOP-DIS-260 (attestation médicale) et le DTOP-DIS-328 pour solliciter un permis conforme au Real ID.
Taxe, timbres et examen médical
Une particularité porto‑ricaine tient aux timbres fiscaux (sellos) à acheter avant le rendez‑vous. Parmi les principaux :
| Type de timbre / taxe | Code administratif | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Timbre des contributions internes | 5120 | 15 $ |
| Timbre de preuve de revenu interne | 0842 | 2 $ |
| Timbre de validation Real ID | 2028 | 17 $ |
Ces timbres peuvent être achetés en ligne, dans une colecturía (bureaux du ministère des Finances – Hacienda), dans certaines banques, voire directement au CESCO.
Un cours en ligne gratuit d’environ une heure sur l’alcool et les drogues, avec questionnaire final et certificat, est également obligatoire. Le volet médical exige un examen réalisé par un médecin autorisé, qui complète et signe le formulaire DTOP-DIS-260. Nombre de centres CESCO abritent un cabinet médical proposant ce service pour une vingtaine de dollars.
Le coût final d’un permis de conduire aux États-Unis, hors honoraires d’intermédiaires, se situe généralement entre 25 et 60 dollars.
Permis, Real ID et durée de validité
Le passage au guichet CESCO se conclut par la remise d’un permis provisoire ou définitif après prise de photo, collecte de la signature et paiement des frais. Il est fortement recommandé de vérifier toutes les informations figurant sur le permis avant de quitter le bureau.
Les permis sont en général valables de 5 à 8 ans, avec possibilité de renouvellement jusque 60 jours avant la date d’expiration et un délai de grâce de 30 jours après l’anniversaire de l’expiration.
L’option Real ID – signalée par une étoile sur le document – n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour ceux qui souhaitent embarquer sur des vols domestiques américains ou accéder à certains bâtiments fédéraux sans passeport. Le processus est similaire à celui d’un permis standard, avec des justificatifs renforcés de présence légale et de résidence.
Importer, immatriculer et assurer un véhicule
Dans la plupart des régions de l’île, surtout en dehors de la zone San Juan–Ponce, posséder une voiture est quasi indispensable. Or, l’importation d’un véhicule depuis le continent ou l’étranger obéit à des règles spécifiques, principalement fiscales.
La taxe d’accise (arbitrios) : un passage obligé
Tout véhicule importé à Porto Rico est soumis à une taxe d’accise appelée arbitrios ou Impuesto de Consumo. Cette taxe est distincte des frais de transport facturés par les compagnies maritimes et doit être payée directement au Trésor porto‑ricain (Hacienda), généralement via le portail en ligne SURI.
Le calcul de cette taxe est complexe : il s’appuie sur une valeur déterminée localement, qui englobe prix d’achat, transport et assurance, et repose sur un système de tranches successives. Les taux indicatifs suivants sont cités :
| Tranche de valeur estimée du véhicule | Taux d’accise indicatif |
|---|---|
| 0 – 5 000 $ | 6,6 % |
| 5 001 – 15 000 $ | 9,5 % |
| 15 001 – 20 000 $ | 13,5 % |
| 20 001 – 30 000 $ | 15,5 % |
| > 30 000 $ | 17,5 % |
À cela peuvent s’ajouter des ajustements liés à la cylindrée, au type de véhicule, à son âge. Les grosses motorisations peuvent être pénalisées, alors que certains véhicules plus anciens peuvent bénéficier d’un taux un peu allégé. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les modèles électriques ou hybrides ne sont pas automatiquement avantagés : des cas concrets montrent au contraire des montants de taxe très élevés, dépassant parfois les 10 000 dollars pour une berline électrique récente.
Les estimations manuelles sous‑évaluent souvent la valeur d’un véhicule de 40 à 80 % par rapport au résultat de SURI. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est essentiel de saisir le numéro VIN du véhicule dans l’outil SURI afin d’obtenir un chiffrage officiel, qui constitue la seule base valide pour le paiement.
Frais de transport et envoi
Les véhicules sont majoritairement acheminés par bateau jusqu’au port de San Juan, depuis des ports de Floride (Jacksonville, Miami) ou du New Jersey. Deux modes principaux existent : le Roll‑on/Roll‑off (RoRo), où la voiture est conduite à bord, et le conteneur, plus protecteur mais plus coûteux, adapté aux véhicules haut de gamme ou non roulants.
Les délais de transit varient de 7 à 10 jours depuis la Floride et de 10 à 14 jours depuis le New Jersey, auxquels s’ajoute le pré‑acheminement. Les frais de transport seuls sont généralement compris entre 1 200 et 3 500 dollars, selon la taille du véhicule, le trajet et la méthode. À l’arrivée, prévoyez 2 à 3 jours ouvrables supplémentaires pour le traitement avant la récupération.
Globalement, quand on additionne transport, taxe d’accise, immatriculation, plaques, inspection et honoraires divers, la fourchette de 2 000 à plus de 15 000 dollars est réaliste. Les modèles récents et haut de gamme, en particulier, se situent à l’extrémité haute de cette fourchette.
Documentation et règlement des taxes
Pour pouvoir dédouaner et immatriculer son véhicule, il faut réunir :
– le titre de propriété clair (sans gage, ou avec autorisation écrite du financeur) ;
– le Bill of Lading fourni par le transporteur maritime (indispensable pour payer la taxe) ;
– une facture ou un document précisant valeur, description, VIN, année, modèle ;
– un justificatif d’identité (permis de conduire, passeport) et la carte de Sécurité sociale ;
– pour certains transferts internationaux, des formulaires fédéraux de l’EPA et du Department of Transportation.
Le paiement de la taxe d’accise s’effectue exclusivement via le portail SURI ou en espèces au centre de services d’Hacienda à San Juan. Les paiements par carte bancaire ne sont pas systématiquement acceptés et les chèques personnels ne sont pas autorisés. En cas de désaccord, une évaluation peut être contestée dans un délai de 30 jours.
Immatriculation, marbete et assurance
Après paiement de l’arbitrios, le véhicule ne peut circuler avec ses plaques américaines d’origine que pour trois jours maximum. Il est ensuite obligatoire de l’immatriculer à Porto Rico auprès du DTOP et d’obtenir la vignette annuelle d’enregistrement appelée marbete, à coller sur le pare‑brise.
L’immatriculation exige la preuve de résidence à Porto Rico (permis local, acte de propriété ou bail), les papiers d’importation et de paiement de taxe, le titre du véhicule, les pièces d’identité. Une inspection technique avec test d’émissions, facturée en principe moins de 50 dollars, précède souvent la délivrance du marbete, dont le coût tourne autour des 100 dollars par an, avec majoration éventuelle selon le poids et l’usage du véhicule.
En parallèle, une assurance responsabilité civile au minimum est obligatoire. Les primes de base se situent fréquemment entre 800 et 1 300 dollars par an, selon le profil du conducteur et le niveau de couverture.
Se loger et comprendre le cadre immobilier
Même si le cœur de cet article est administratif, la question du logement est intimement liée à de nombreuses démarches : électricité, eau, permis, banque, fiscalité, scolarité.
Cadre légal des transactions et rôle du notaire
Porto Rico applique un système de droit civil pour l’immobilier, hérité du droit espagnol. Les transactions doivent être formalisées par une escritura pública préparée et authentifiée par un notaire, qui est nécessairement un avocat titulaire du barreau local.
Ce notaire ne se contente pas de certifier des signatures : il vérifie l’identité des parties, contrôle le titre, calcule et collecte les droits de mutation, rédige l’acte de vente, dépose l’acte au Registro de la Propiedad (registre foncier) et s’assure de la conformité juridique de l’opération. Les compagnies de titre, omniprésentes sur le continent américain, ont un rôle secondaire dans ce système où c’est finalement l’inscription au registre qui confère force probante à la propriété.
Les honoraires notariaux sont plafonnés : 1 % de la valeur jusqu’à 500 000 dollars, puis 0,5 % au‑delà. En pratique, ils se situent généralement entre 1 et 2 % du prix, et sont le plus souvent payés par le vendeur, même si tout est négociable contractuellement.
Frais notariaux pour une transaction immobilière
Les frais de clôture pour l’acheteur (hors prix du bien) résident en moyenne entre 3 et 7 % du montant, en incluant droits d’enregistrement (environ 0,5 %), timbres fiscaux, honoraires d’avocat le cas échéant, expertise, inspection, frais bancaires si emprunt.
Déclaration de propriété et fiscalité locale
Tous les transferts immobiliers doivent être inscrits au registre foncier, qui fonctionne selon une logique de type Torrens : ce qui y est enregistré fait foi. Le système prévoit des règles spécifiques sur l’héritage (réserve héréditaire), la communauté de biens entre époux, ou encore les servitudes en zone maritime pour les propriétés de bord de mer.
La fiscalité immobilière, gérée par le CRIM, applique des taux nominaux élevés (8,03 à 11,83 %) mais sur des valeurs cadastrales anciennes, souvent calculées sur une base de 1957. Une première tranche de 150 000 dollars de valeur résidentielle est par ailleurs exonérée, et les propriétés agricoles peuvent bénéficier jusqu’à 90 % de réduction.
Les bénéficiaires de certains régimes d’incitation (comme l’Act 60) peuvent profiter d’exonérations ciblées sur les taxes foncières pour leur résidence principale pendant une durée déterminée. Cette mesure renforce l’intérêt administratif de l’achat par rapport à la location.
Location et contrats
Sur le marché locatif, les baux restent le principal cadre légal des relations entre propriétaires et locataires. Les droits des locataires sont largement déterminés par ce qui est écrit dans le contrat, le droit positif offrant relativement peu de garanties de “salubrité” au‑delà de ce qui est négocié. Il faut donc être très attentif à la formulation sur les obligations de maintenance, la restitution du dépôt de garantie, la prise en charge des réparations et des services essentiels (eau, électricité, internet, lutte antiparasitaire).
Une particularité du système de registre foncier porto‑ricain concerne les baux : seuls les contrats de location enregistrés au registre s’imposent pleinement à un nouveau propriétaire en cas de vente. Dans les autres cas, le nouveau propriétaire dispose, dans certaines conditions, de la possibilité de mettre fin au bail plus aisément.
Obtenir l’électricité, l’eau et l’internet
Aucun projet de vie ne tient sans services de base. À Porto Rico, leur mise en place requiert souvent des démarches en personne, une bonne gestion de documents et une certaine patience.
Électricité : LUMA, PREPA et formalités
Le paysage électrique porto‑ricain est fragmenté. L’ancienne Puerto Rico Electric Power Authority (PREPA) demeure une entité publique, mais l’exploitation et la maintenance du réseau de distribution sont désormais assurées par LUMA Energy, tandis que la production a été confiée à Genera PR.
Pour un nouveau contrat résidentiel, il faut généralement se déplacer dans un centre de service. Le délai d’activation se situe autour de 5 à 10 jours ouvrables, selon qu’il s’agisse d’une nouvelle connexion ou d’une reconnexion après suspension (dans ce dernier cas, le délai peut être inférieur à 24 heures).
Les informations et documents demandés comprennent, entre autres :
– nom complet, état civil, numéro de Sécurité sociale ;
– pièce d’identité (permis, passeport) ;
– adresse physique du logement, adresse postale le cas échéant ;
– coordonnées téléphoniques, éventuellement employeur ;
– contrat de location ou acte de propriété ;
– pour un bien neuf ou sans électricité depuis plus d’un an, certificat d’installation électrique signé par un électricien agréé.
Pour un usage résidentiel, un dépôt de garantie de 100 à 150 dollars est généralement exigé. Pour les sociétés, les pièces à fournir sont plus nombreuses : statuts, certificat de bonne existence, autorisation du conseil d’administration, numéro EIN et permis d’usage commercial.
LUMA propose une interface en ligne et une application, Mi LUMA, qui permettent de consulter les factures, payer, contester, signaler des pannes, demander la taille des arbres ou la réparation d’un lampadaire. PREPA dispose de son propre portail Mi Cuenta pour gérer certains services historiques. Pour les paiements automatiques, une inscription spécifique et la fourniture d’un RIB ou d’un chèque annulé sont parfois nécessaires, souvent en personne.
La question du coût n’est pas neutre : les tarifs résidentiels oscillent autour de 0,28 à 0,30 dollar par kWh, contre moins de 0,17 dollar en moyenne sur le continent. En pratique, beaucoup de ménages voient leur facture d’électricité mensuelle se situer entre 175 et 225 dollars, voire davantage, ce qui représente près de 8 % du revenu pour un foyer moyen, contre 2,4 % sur le continent américain.
La loi 152 offre une réduction de 50 % sur la consommation d’électricité pour les appareils médicaux vitaux.
Eau potable : l’AAA / PRASA comme interlocuteur
Le service d’eau et d’assainissement relève de l’Autoridad de Acueductos y Alcantarillados (AAA), parfois appelée PRASA en anglais. L’activation d’un contrat nécessite généralement entre 7 et 14 jours.
La demande peut se faire sur place dans une agence, par email ou via le portail en ligne. Outre les données personnelles classiques et la pièce d’identité, il faut fournir une photo du compteur avec son numéro de série, un acte de propriété ou un bail, et, pour les installations neuves ou restées inactives plus d’un an, un certificat de plomberie délivré par un plombier certifié par le Colegio de Maestro Plomero.
Un dépôt de garantie est également demandé, souvent compris entre 50 et 100 dollars, selon le type de logement et l’aire desservie. L’AAA propose la facturation électronique, le paiement en ligne et par prélèvement, et opère un centre d’appels pour les urgences. En cas de fuite majeure ou de problème sanitaire, il est également possible de contacter le Bureau de gestion des urgences ou le 911 pour les cas vitaux.
Des programmes d’aide, comme le Low-Income Household Assistance Program, sont destinés aux foyers à faible revenu. Ils peuvent alléger la charge des factures d’eau pour les ménages qui y sont éligibles, sous conditions de ressources.
Internet : un marché multiple mais inégal
Le marché de l’accès à internet est relativement concurrentiel dans les zones denses, avec des acteurs comme Liberty, Claro, Optico Fiber, AeroNet, XairNet, Hughesnet, Neptuno Networks, entre autres. Les options sont en revanche plus limitées dans les zones rurales ou montagneuses.
Dans l’aire métropolitaine de San Juan, Liberty couvre environ 94 % de la population et propose des vitesses allant de 70 Mbps à 500 Mbps, pour des prix mensuels généralement compris entre 56 et 171 dollars. Optico Fiber annonce un service fibre jusqu’à 1 Gbps symétrique pour environ 70 dollars par mois avec engagement de deux ans, ainsi qu’une offre de base plus lente payable en une fois. Claro, opérateur historique, fournit de l’ADSL et de la fibre sur une grande partie de la capitale (respectivement 83 % et 16 % de couverture déclarée).
Les démarches d’abonnement reprennent le schéma habituel : contrat, pièces d’identité, justificatif d’adresse, dépôt éventuel ou frais d’installation. Les délais de mise en service dépendent fortement de la localisation et de la technologie (fibre, câble, radio, satellite), mais dépassent rarement quelques semaines pour les quartiers bien desservis.
Se soigner : s’inscrire dans le système de santé local
La santé à Porto Rico est un domaine où les enjeux administratifs sont considérables, surtout pour ceux qui comptent y passer leur retraite ou fonder une famille.
Un système public‑privé composite
L’architecture du système repose sur plusieurs couches :
– le programme public d’assurance santé pour les plus modestes, Medicaid, décliné localement sous les appellations “La Reforma”, puis “Mi Salud” et désormais “Vital” ;
– le Children’s Health Insurance Program (CHIP), destiné aux enfants dont les familles sont trop au‑dessus des seuils Medicaid mais ne peuvent financer une assurance privée ;
– les assurances privées locales, souvent gérées par des acteurs comme Triple‑S, MCS, Humana, qui participent d’ailleurs à la mise en œuvre des programmes publics ;
– Medicare, applicable aux personnes âgées, mais avec des restrictions : inscription à la partie B non automatique, absence de certains subsides disponibles sur le continent, couverture limitée à l’urgence hors de l’île.
Près de 70 % de la population dépend d’un mix entre Medicaid, Medicare et CHIP, illustrant le poids de la couverture publique.
Financement, contraintes et qualité des soins
Le financement dépend en partie de crédits fédéraux plafonnés, via la section 1108 de la loi de Sécurité sociale, et complétés à plusieurs reprises par des apports exceptionnels (par exemple, plus de 5,4 milliards de dollars alloués dans le cadre de l’Affordable Care Act pour la période 2011–2019). Depuis fin 2022, la quote‑part fédérale (FMAP) a été relevée à 76 % des dépenses Medicaid jusqu’en 2027, mais l’enveloppe reste limitée par un plafond annuel.
Nombre de médecins qui quittent Porto Rico chaque année en raison de rémunérations nettement inférieures à celles du continent.
Pour le nouvel arrivant, cela signifie qu’il est essentiel de s’organiser en amont : choisir une assurance privée adaptée, trouver un médecin traitant dans son secteur, se renseigner sur les délais d’attente et sur les infrastructures disponibles dans sa municipalité. Les meilleurs hôpitaux et centres spécialisés se trouvent surtout dans l’aire métropolitaine de San Juan.
Démarches d’inscription et assurances privées
Pour accéder à Medicaid/Vital, les conditions sont principalement basées sur le revenu, mesuré en fonction d’un seuil de pauvreté propre à Porto Rico, environ moitié du seuil fédéral américain. Les familles doivent déposer un dossier auprès du Département de la santé ou de l’Agence d’assurance santé (ASES), en fournissant pièces d’identité, justificatifs de résidence et de revenus.
Les expatriés non éligibles à la couverture Vital doivent souscrire une assurance privée offrant une couverture étendue pour les soins de routine, les hospitalisations et les médicaments à La Réunion. Il est conseillé de se tourner vers des assureurs internationaux comme Cigna Global, AXA Global Healthcare, Allianz Care ou Bupa Global. Une vigilance particulière est requise concernant la couverture lors de séjours sur le continent américain : la plupart des polices locales ne prennent en charge que les urgences et non les soins programmés. Il est crucial de vérifier cette clause au contrat si des allers-retours fréquents sont prévus.
Dans les faits, une consultation généraliste coûte en moyenne autour de 50 à 100 dollars, une visite chez un spécialiste entre 75 et 150 dollars hors assurance. Ces tarifs bruts peuvent être très réduits par une bonne couverture complémentaire, ce qui justifie pleinement de considérer la souscription d’une police dès l’installation.
Scolariser les enfants et poursuivre ses études
Les familles qui s’installent à Porto Rico doivent également se familiariser avec le système éducatif local, encadré par le Departamento de Educación de Puerto Rico et, pour l’enseignement supérieur, par divers conseils et agences d’accréditation.
École publique, privée, charter ou instruction à domicile
L’instruction est obligatoire de 5 à 18 ans. Le système public est gratuit et laïque, même si les moyens et le niveau varient fortement selon les régions. Le Département de l’Éducation pilote un vaste processus de décentralisation (initiative IDEAR) visant à créer des agences éducatives locales plus autonomes, la région de Ponce devant devenir la première entité locale autonome.
Pour inscrire un enfant à l’école publique, il faut fournir une preuve de résidence légale (citoyenneté, carte de résident ou visa valide), l’acte de naissance, le carnet de vaccination et un justificatif de domicile. Les titulaires d’une Green Card et les citoyens américains n’ont pas de démarche migratoire supplémentaire à effectuer.
Le système offre aussi un large éventail d’écoles privées, dont certaines internationales ou bilingues, ainsi que des écoles publiques charter, appelées Escuelas Públicas Alianza. L’accès aux établissements privés suppose un processus d’admission complet : dossier scolaire, entretiens, tests d’entrée, frais de dossier, etc. Les frais de scolarité peuvent être significatifs, souvent dans une fourchette de 5 000 à plus de 15 000 dollars par an selon l’établissement et le niveau.
Bien que peu encadrée par une loi spécifique, l’instruction à domicile est autorisée à Porto Rico. Le Département de l’Éducation impose plusieurs conditions : le parent instructeur doit être un résident légal, titulaire au minimum d’un diplôme de fin d’études secondaires, posséder une pièce d’identité portoricaine valide et avoir enregistré l’enfant auprès des services compétents.
Programmes de bons scolaires et aides
Porto Rico a mis en place un programme de bons scolaires baptisé Programme de libre sélection d’école, permettant à certains élèves de niveau primaire et secondaire de financer une partie de leur scolarité dans une école privée ou une autre école publique de leur choix. Les élèves admissibles doivent avoir été inscrits dans une école publique ou charter pendant au moins deux années consécutives, du CE1 à la terminale.
Les priorités d’attribution visent les familles modestes, les élèves en situation de handicap sévère, les surdoués, les enfants adoptés, placés, victimes de harcèlement, etc. Le plafond de bénéficiaires est actuellement limité à environ 3 % de la population scolaire, soit un peu moins de 8 000 élèves. Le montant moyen du bon oscille autour de 2 275 dollars par an, financés via le budget général du Département de l’Éducation.
Ouvrir des comptes bancaires et gérer ses finances
Porto Rico se distingue par une industrie financière importante, avec un secteur bancaire domestique régulé par l’Office du Commissaire aux institutions financières (OCFI) et un secteur offshore distinct. Le système est adossé à la Réserve fédérale américaine ; les dépôts dans les banques domestiques sont assurés par la FDIC jusqu’à 100 000 dollars.
Comptes domestiques pour résidents
Les banques locales majeures incluent Banco Popular de Puerto Rico, FirstBank Puerto Rico, Oriental Bank, ainsi que plusieurs coopératives de crédit (Caribe Federal Credit Union, PenFed, etc.). Pour ouvrir un compte courant ou d’épargne standard, les banques demandent habituellement :
Pour ouvrir un compte bancaire à Porto Rico, vous devrez généralement fournir les documents suivants. Les exigences peuvent varier selon les établissements.
Un passeport ou un permis de conduire valide.
Numéro de Sécurité sociale ou ITIN pour les non-résidents fiscaux américains.
Contrat de location ou facture récente à votre nom à Porto Rico.
Bulletin de salaire ou relevé de compte antérieur (parfois requis).
Montant variable, souvent entre 1 000 et 10 000 USD selon le type de compte.
La plupart mettent en œuvre des procédures KYC et anti‑blanchiment strictes, comme partout aux États‑Unis. L’ouverture peut prendre de quelques jours à trois semaines, surtout lorsqu’elle est réalisée à distance.
Les services bancaires standard incluent les cartes de débit, les paiements en ligne, les applications mobiles, les virements, les chèques et l’accès au réseau de guichets automatiques locaux. Des systèmes de transfert comme ATH Móvil sont également très utilisés. De plus, les banques proposent souvent des outils de budgétisation et des fonctionnalités d’épargne automatique pour aider à la gestion des finances.
Composante fiscale et résidence
Pour les non‑résidents étrangers, les intérêts perçus sur des comptes porto‑ricains ne sont en règle générale pas imposables localement ni au niveau fédéral, ce qui renforce l’attrait des comptes offshores opérés par certaines banques internationales basées à Porto Rico. Ces dernières visent souvent une clientèle professionnelle spécifique (jeux en ligne, crypto, commerce international, services numériques) et exigent des dépôts minimums élevés pouvant atteindre 150 000 dollars ou plus.
Pour ceux qui aspirent à devenir résidents “bona fide”, l’utilisation régulière de comptes locaux – réception de revenus, paiement des charges courantes – contribue par ailleurs à consolider le foyer fiscal et les liens économiques à Porto Rico aux yeux de l’IRS.
Profiter des incitations fiscales : Act 60 et résidence effective
L’un des points qui attire le plus de nouveaux arrivants est le Code des incitations fiscales Act 60, qui regroupe divers régimes dont les anciens Act 20 (services d’exportation) et Act 22 (investisseurs individuels). Ces dispositifs offrent des avantages considérables, mais au prix de démarches administratives structurées.
Incitation pour les investisseurs individuels
Le régime dit d’investisseur résident individuel (chapitre 2 d’Act 60) vise les personnes fortunées n’ayant pas résidé à Porto Rico sur une longue période avant leur installation. Les bénéficiaires, s’ils deviennent résidents “bona fide” et obtiennent un décret fiscal personnalisé, peuvent profiter d’une exonération totale d’impôt porto‑ricain sur les intérêts et dividendes, ainsi que sur les plus‑values générées après la date d’installation.
Pour les plus‑values latentes sur des actifs détenus avant l’arrivée, des règles transitoires prévoient, sous conditions, un taux réduit de 5 % sur les gains réalisés après dix ans de résidence et avant 2036. Les exemptions sont censées courir jusqu’au 31 décembre 2035 pour les individus ayant obtenu leur décret dans les délais.
En contrepartie, les bénéficiaires doivent :
Pour bénéficier des avantages fiscaux des lois Act 22 (ancienne version) ou Act 60, les candidats doivent remplir plusieurs conditions. Ils ne doivent pas avoir été résidents de Porto Rico pendant une période déterminée avant 2012 pour l’Act 22 ou avant 2020 pour l’Act 60. Ils doivent réaliser un don annuel d’au moins 10 000 dollars à une association caritative porto‑ricaine enregistrée, en consacrant une partie de ce don à la lutte contre la pauvreté infantile. L’achat d’une résidence principale à Porto Rico dans un délai maximal de deux ans après l’émission du décret est également requis. Enfin, ils doivent maintenir leur statut de résident ‘bona fide’ chaque année.
Incitations pour les entreprises de services à l’export
Du côté des entreprises, le chapitre 3 d’Act 60, héritier de l’Act 20, offre aux sociétés de services exportant leurs prestations hors de Porto Rico un taux d’impôt sur les sociétés de 4 %, assorti d’une exonération totale sur les dividendes distribués à leurs actionnaires résidents de l’île, d’une réduction de 75 % des taxes foncières et de 50 % des taxes municipales sur l’activité concernée.
Pour être admissible, l’entreprise doit fournir des services à des clients situés hors de Porto Rico, sans cibler le marché local. Les activités éligibles sont variées (R&D, logiciel, conseil, centres d’appels, services financiers, etc.). L’entreprise doit également disposer d’un bureau physique sur l’île et respecter des quotas minimaux d’emploi local, qui varient selon le secteur d’activité.
Obtenir un décret et sécuriser sa situation
L’accès à ces régimes passe par une demande de décret d’exonération déposée via le Portail unique des entreprises (Single Business Portal), géré par le Département du développement économique et du commerce (DDEC). Ce décret est un contrat signé avec le gouvernement de Porto Rico, qui fige les avantages même si la loi évolue par la suite, sous réserve du respect des conditions.
Pour les investisseurs individuels, la demande s’accompagne d’un droit fixe de 5 000 dollars, versé à un fonds spécial. Pour les entreprises, la durée initiale du décret est de 15 ans, prolongeable de 15 ans supplémentaires, si les engagements sont tenus. La préparation du dossier nécessite en pratique l’appui de fiscalistes et d’avocats expérimentés dans ce domaine.
Les personnes devenant résidentes “bona fide” doivent, l’année de leur arrivée, déposer à la fois une déclaration fiscale à Porto Rico et un formulaire IRS 8898 déclarant le début de résidence dans un territoire américain. L’IRS a d’ailleurs annoncé en 2021 une campagne d’audit ciblant les contribuables prétendant au régime de Porto Rico sans remplir réellement les conditions, ce qui renforce l’importance de monter un dossier irréprochable.
En résumé : une installation exigeante mais structurée
Vivre à Porto Rico implique de naviguer dans un environnement administratif hybride : lois et procédures inspirées à la fois du droit américain et du droit civil hispanique, institutions locales comme le DTOP, CESCO, Hacienda, AAA ou LUMA, et un cadre fiscal atypique qui peut être extrêmement avantageux à condition d’en respecter les règles.
Les démarches structurantes pour un nouvel arrivant s’articulent autour de quelques axes essentiels :
Pour une installation réussie à Porto Rico, plusieurs démarches essentielles doivent être anticipées. Il faut d’abord ancrer sa résidence en établissant un logement principal, en obtenant un permis de conduire local, en ouvrant des comptes bancaires sur place et en procédant à son inscription fiscale et électorale. La gestion de la mobilité est cruciale : elle implique l’importation ou l’achat d’un véhicule, le paiement des taxes d’accise, l’immatriculation et la souscription d’une assurance, en respectant scrupuleusement les délais et documents requis. Il est également nécessaire de sécuriser les services de base (électricité, eau, internet) en anticipant les délais de mise en service et la complexité potentielle des interactions avec les prestataires. L’organisation du système de santé demande une réflexion sur le choix entre couverture publique et privée, une compréhension claire des limitations de Medicaid et Medicare sur l’île, et une inscription rigoureuse dans le système local. Pour les familles, préparer l’éducation des enfants est primordial : cela passe par l’inscription scolaire, le choix entre public, privé, charter ou l’instruction à domicile, et la possibilité de recourir aux bons scolaires. Enfin, il est conseillé d’optimiser sa fiscalité en étudiant les incitations de l’Act 60, en demandant un décret si applicable, en documentant sa résidence « bona fide » et en structurant ses revenus et entreprises en conséquence.
En combinant une bonne préparation documentaire, une compréhension claire des institutions concernées et, le cas échéant, l’appui de professionnels locaux (avocats, fiscalistes, service de relocation), il est possible de transformer ce maquis administratif en une trajectoire maîtrisée vers une installation réussie à Porto Rico.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour s’installer à Porto Rico, optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en gardant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal international, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Porto Rico, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler Porto Rico pour ses régimes fiscaux préférentiels sur les revenus de capitaux, dividendes et certains revenus de source étrangère, son environnement dollar, ainsi qu’un coût de vie inférieur à celui de Paris. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention du statut fiscal local adapté, relocalisation bancaire et patrimoniale, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques), gestion des conventions fiscales applicables, réseau local (avocat, immigration, comptable bilingue) et optimisation retraite / transmission tout en maîtrisant les risques de contrôles et de double imposition.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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