Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
L’archipel de Porto Rico attire de plus en plus d’expatriés, de digital nomads et d’entrepreneurs en quête d’un cadre de vie tropical, d’une infrastructure alignée sur les standards américains et surtout d’un régime fiscal très incitatif. Créer sa société à Porto Rico ne se résume pourtant pas à « payer 4 % d’impôt » : c’est un projet juridique, fiscal, bancaire et opérationnel à part entière, qui exige de comprendre un environnement hybride, à la fois territoire américain et juridiction fiscale distincte.
Ce guide couvre l’essentiel pour lancer une activité à Porto Rico : analyse de l’environnement économique, choix de la structure juridique, démarches d’enregistrement, fiscalité (incluant les incitations de l’Act 60), sélection du lieu d’implantation, marché de l’immobilier d’entreprise, gestion de l’emploi et de la conformité sociale, ainsi que les aspects bancaires et pratiques du quotidien.
Pourquoi choisir Porto Rico pour créer son entreprise en expatriation
Porto Rico se présente comme un pont entre l’Amérique du Nord, l’Amérique latine et l’Europe, mais aussi comme une rare combinaison de sécurité juridique américaine et de fiscalité locale autonome.
Le territoire, officiellement Commonwealth des États‑Unis, applique le droit fédéral américain pour de nombreux domaines (banque, propriété intellectuelle, droit du travail), tout en disposant de son propre code fiscal et d’un vaste système d’incitations regroupées dans l’Act 60. Les résidents portoricains sont citoyens américains, la monnaie est le dollar, le système bancaire est régulé par l’Office of the Commissioner of Financial Institutions et les dépôts des banques domestiques sont en général couverts par la FDIC.
Pour un entrepreneur expatrié, ce contexte signifie : la nécessité de s’adapter aux différences culturelles, économiques et réglementaires du pays d’accueil. Cela requiert une compréhension approfondie du marché local, ainsi qu’une capacité à naviguer dans des systèmes juridiques et fiscaux parfois complexes. De plus, cela implique souvent de bâtir un réseau local solide pour faciliter les affaires et renforcer la crédibilité.
Porto Rico offre un cadre juridique inspiré du modèle du Delaware, un accès sans droits de douane au marché américain, une main-d’œuvre qualifiée et bilingue, ainsi qu’une infrastructure numérique robuste et un écosystème technologique en développement.
Sur le plan fiscal, l’atout majeur réside dans la possibilité, pour les entreprises éligibles, de bénéficier par décret d’un taux fixe d’impôt sur les sociétés de 4 % sur certaines activités d’exportation de services ou de commerce international, ainsi que d’exonérations significatives sur les dividendes, la propriété et les taxes municipales. Du côté des personnes physiques, les résidents pouvant prétendre au volet « investisseurs individuels » de l’Act 60 peuvent voir leurs plus‑values postérieures à l’installation totalement exonérées à Porto Rico, et hors du champ de l’impôt fédéral américain lorsque les conditions de résidence sont remplies.
Porto Rico combine un système juridique américain familier et une forte autonomie fiscale, ce qui la rend attractive pour les entrepreneurs internationaux. Cette opportunité est néanmoins conditionnée par une maîtrise stricte des contraintes, en particulier concernant le sourcing des revenus et les règles de résidence fiscale.
Comprendre le cadre légal : institutions et textes clés
Créer sa société à Porto Rico impose de passer par un ensemble d’administrations spécialisées, chacune ayant un rôle précis dans la vie de l’entreprise.
Le Département d’État administre le Registre des personnes morales (Registry of Legal Entities), créé en 2022 en application du Code civil (Act 55‑2020) et encadré par un règlement électronique spécifique (Règlement n° 8688). C’est ici que s’effectuent en ligne la constitution des sociétés locales et l’autorisation d’exercer des sociétés étrangères.
Le Département du Trésor (Hacienda) utilise le portail SURI pour centraliser plusieurs obligations fiscales. Cela inclut l’immatriculation fiscale, l’inscription au Registre des commerçants, la gestion de la taxe de vente et d’usage (IVU), l’obtention des licences pour produits réglementés, ainsi que le dépôt des déclarations et le paiement des impôts.
Pour les aspects sociaux, le Département du Travail et des Ressources humaines délivre le numéro d’employeur, administre l’assurance‑chômage locale et chapeaute, avec la State Insurance Fund Corporation, l’assurance accidents du travail obligatoire. La Caisse de sécurité sociale des chauffeurs intervient si des salariés conduisent dans le cadre de leurs fonctions.
Pour exercer une activité commerciale au Panama, deux autorisations principales sont nécessaires. Le Permiso Único, qui est le permis d’exploitation, est délivré par l’Office de gestion des permis et endossements (OGPE). Parallèlement, la Patente Municipal, une licence fiscale basée sur le volume d’affaires, doit être obtenue auprès des bureaux de finances municipaux compétents.
Enfin, des autorités sectorielles interviennent dans des domaines spécifiques : le Département des affaires aux consommateurs (DACO) pour la protection des consommateurs et les contrôles de prix, l’Office du commissaire aux institutions financières pour la banque, l’Office du commissaire aux assurances pour l’assurance, ainsi que des conseils professionnels (médecins, dentistes, ingénieurs, avocats…) pour les licences d’exercice.
Cette architecture implique pour un expatrié une phase de préparation documentaire rigoureuse, afin de répondre aux exigences combinées du registre des sociétés, du fisc, des autorités de permis et des organismes sociaux.
Choisir la bonne structure juridique pour son projet
Porto Rico offre un éventail de formes juridiques proches de celles des États‑Unis continentaux, avec quelques spécificités. Le choix de la structure doit intégrer la limitation de responsabilité, la fiscalité, la gouvernance, mais aussi les exigences des incitations de l’Act 60.
Corporation, LLC, entreprise individuelle, partenariat : panorama
Les formes les plus courantes pour un entrepreneur étranger sont la corporation et la Limited Liability Company (LLC). Toutes deux constituent des personnes morales distinctes de leurs propriétaires, avec une responsabilité limitée au capital investi.
La corporation, régie par la General Corporations Act (Act 164‑2009), impose une structure de gouvernance plus formelle : au moins un actionnaire et un administrateur (qui peuvent être la même personne et n’ont pas besoin d’être résidents), un conseil d’administration, des assemblées, des statuts internes (bylaws) et le dépôt d’un rapport annuel détaillant situation financière et informations de contact. Il n’existe pas de capital minimum légal et l’identité doit comporter un suffixe du type Corp. ou Inc.
La LLC offre une gestion simplifiée sans conseil d’administration obligatoire ni réunions formelles, avec un ou plusieurs membres et un fonctionnement défini par un accord interne. Son nom doit inclure « LLC » ou une abréviation équivalente. Fiscalement, elle est traitée par défaut comme une corporation à Porto Rico, mais peut opter pour la transparence (pass-through) auprès des administrations fiscales, imposant ainsi les bénéfices directement chez les associés. Une LLC à associé unique peut, sous conditions, être considérée comme une entité ignorée pour l’impôt local.
L’entreprise individuelle (sole proprietorship) ne crée aucune séparation entre l’entrepreneur et son activité : pas de formalité de constitution auprès du Département d’État, mais enregistrement fiscal obligatoire, responsabilité illimitée et incapacité d’ester en justice sous un nom distinct de la personne, sauf à déposer un nom commercial (DBA).
Un Limited Liability Partnership (LLP) illustre les exigences formelles d’un partenariat à vocation professionnelle. Pour être valide, il doit être constitué par un acte notarié et enregistré auprès du Département d’État. Son maintien nécessite un renouvellement annuel accompagné du paiement d’une taxe spécifique. De plus, tous les membres professionnels de ce partenariat doivent obligatoirement détenir une licence en cours de validité dans leur domaine et être couverts par une assurance de responsabilité professionnelle.
Sociétés domestiques ou étrangères : quelle approche pour l’expatrié
Un entrepreneur déjà propriétaire d’une société aux États‑Unis ou ailleurs peut choisir d’« étendre » cette entité à Porto Rico en la faisant enregistrer comme corporation ou LLC étrangère. Dans ce cas, un certificat d’autorisation d’exercer doit être déposé auprès du Département d’État, accompagné d’un certificat de bonne conduite (good standing) émis par la juridiction d’origine et, le cas échéant, d’une traduction assermentée. Les frais d’enregistrement sont de 150 dollars pour une corporation étrangère et 250 dollars pour une LLC étrangère.
Cette voie peut simplifier la relation bancaire ou contractuelle avec des contreparties américaines, mais elle n’est pas neutre en matière fiscale, en particulier si l’objectif est d’obtenir un décret Act 60 sur les bénéfices portoricains. Dans de nombreux cas, la création d’une entité « domestique » spécifique à Porto Rico, filiale ou sœur de la structure existante, s’avère plus adaptée pour isoler géographiquement les flux et répondre précisément aux critères de localisation et de substance exigés par le régime incitatif.
Indépendance juridique, gouvernance interne et conformité
Que l’on opte pour une corporation ou une LLC, deux éléments sont constants : la nécessité de disposer d’un agent enregistré (registered agent) avec adresse physique à Porto Rico, et celle de maintenir une adresse de siège ou d’établissement principal sur le territoire. Cet agent, qui peut être un prestataire spécialisé, reçoit les notifications officielles et doit être joignable durant les heures ouvrables.
Les documents constitutifs (articles of incorporation ou certificate of formation) sont publics, tandis que les règles internes (bylaws, operating agreement) restent confidentielles. Ces documents sont essentiels pour organiser la répartition des pouvoirs, le partage des bénéfices, l’entrée d’investisseurs, la gestion des conflits et la protection du statut à responsabilité limitée de l’entreprise.
Le respect des obligations annuelles est également crucial : rapport annuel pour les corporations, déclaration annuelle payante pour les LLC (150 dollars dans les deux cas), audit obligatoire par un CPA licencié à Porto Rico au‑delà de 3 millions de dollars de chiffre d’affaires, et mise à jour de toute modification (adresse, dirigeants, actionnaires) auprès du Département d’État. À défaut, l’entité s’expose à des pénalités élevées (jusqu’à 2 000 dollars pour un rapport en retard) et à une dissolution administrative.
Démarches pas à pas : de l’idée à l’immatriculation
La création d’une société à Porto Rico se déroule principalement en ligne, mais nécessite de coordonner plusieurs séquences : nom, forme, enregistrement légal, fiscal, permis et compte bancaire.
La première étape consiste à choisir et sécuriser la dénomination sociale. Le nom doit être distinct de ceux déjà inscrits au registre. Une réservation peut être faite pour 120 jours moyennant 10 dollars pour une corporation et 75 dollars pour une LLC. Si l’entreprise souhaite utiliser un nom commercial différent de sa raison sociale, il faudra, en plus, enregistrer ce trade name (DBA) auprès du Département d’État pour 150 dollars.
La création d’une corporation nécessite le dépôt des ‘Articles of Incorporation’ sur le portail du registre des personnes morales, tandis qu’une LLC requiert un ‘Certificate of Formation’. Ces documents doivent inclure des informations telles que la dénomination sociale, le siège, l’agent enregistré, l’objet social, la structure de participation et la durée de vie de l’entité. Une fois validée, généralement en moins de 24 heures, l’entité reçoit un certificat officiel confirmant son existence légale.
En parallèle, il est indispensable d’obtenir un Employer Identification Number (EIN) auprès de l’IRS. Ce numéro, gratuit, s’obtient en ligne ou par formulaire SS‑4 et sert d’identifiant fiscal unique pour la quasi‑totalité des démarches : ouverture de compte bancaire, déclarations d’impôts, demandes de permis, enregistrement comme employeur.
Enregistrement fiscal, licence de commerçant et permis d’exploitation
Toute entreprise exerçant une activité à Porto Rico doit s’inscrire au registre des commerçants du Département du Trésor au moins 30 jours avant de démarrer l’exploitation. Cette demande, réalisée via SURI, aboutit à la délivrance d’un Merchant’s Registry Certificate, véritable licence générale d’exercice qui ne génère pas de frais de dossier.
Toujours via SURI, l’entreprise s’enregistre pour la taxe de vente et d’usage (Sales and Use Tax/IVU), dont le taux standard est de 11,5 %. La perception de cette taxe devient obligatoire dès que le volume annuel de ventes dépasse 100 000 dollars ou 200 transactions. Des taux réduits existent pour certains produits de première nécessité.
Taux plafond usuel de la taxe municipale sur les recettes brutes, hors activités financières.
Pour les activités impliquant des produits réglementés (cigarettes, essence, véhicules, armes à feu…), une licence de revenus internes spécifique doit être sollicitée auprès de Hacienda. Pour les secteurs de santé, du droit, de l’ingénierie ou d’autres professions réglementées, une inscription auprès du conseil professionnel compétent est indispensable.
Compte bancaire, paiements et relation avec la zone dollar
L’ouverture d’un compte bancaire d’entreprise est une étape structurante, tant pour la séparation des flux personnels et professionnels que pour la crédibilité vis‑à‑vis des clients et partenaires.
Les banques domestiques de Porto Rico sont supervisées par l’Office of the Commissioner of Financial Institutions et soumises au droit fédéral américain, avec généralement une couverture FDIC. Pour ouvrir un compte, elles requièrent des documents d’entreprise (certificat de constitution, EIN, operating agreement/bylaws, résolution d’ouverture de compte), les pièces d’identité des signataires, et souvent des informations sur l’origine des fonds et la nature de l’activité dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment.
Des établissements bancaires orientés vers une clientèle internationale et non‑résidente, y compris des International Financial Entities, permettent une ouverture à distance avec dépôt initial variable, mais ces comptes sont plutôt conçus pour la gestion de trésorerie ou de placements internationaux que pour l’exploitation « locale » d’un commerce ou d’un bureau à Porto Rico. Les entrepreneurs expatriés doivent par ailleurs garder à l’esprit que tout compte portoricain est considéré comme compte étranger au sens américain, ce qui implique, pour les personnes relevant encore de l’obligation fiscale fédérale, le dépôt éventuel d’une déclaration FBAR au‑delà de 10 000 dollars agrégés.
Fiscalité des sociétés : entre régime général et incitations Act 60
Hors incitations, le système fiscal portoricain applique une imposition sur les sociétés composée d’un taux de base de 18,5 % assorti d’une surtaxe progressive pouvant faire monter le taux effectif jusqu’aux environs de 37,5 %. Les distributions de dividendes sont, en principe, imposables au niveau de l’actionnaire, ce qui engendre une double imposition classique. Des retenues à la source de 10 % peuvent frapper les dividendes réputés de sociétés majoritairement détenues par des non‑résidents.
Pour les expatriés visant Porto Rico comme base de services internationaux ou de commerce de produits vers l’extérieur, l’intérêt réel réside dans l’obtention d’un décret d’exonération au titre de l’Act 60 (ancien Act 20 pour l’export de services). Ce décret, délivré par le Bureau d’exonération fiscale industrielle au sein du Département du Développement économique et du Commerce (DDEC), constitue un contrat entre l’entreprise et l’État, sécurisé contre de futures modifications législatives unilatérales pendant la durée du grant (généralement 15 ans, renouvelable une fois pour 15 ans supplémentaires).
Export de services et de commerce : le fameux 4 %
Les activités éligibles au chapitre « export » de l’Act 60 couvrent un spectre très large : conseil (stratégie, gestion, marketing), services professionnels (droit, comptabilité, ingénierie), centres de services partagés, développement de logiciels et d’applications, télémédecine et services hospitaliers à l’étranger, traitement de données, centres d’appels, recherche et développement, services de siège régional, télécommunications, services éducatifs à distance, entre autres. Côté commerce, sont notamment visées l’assemblage, l’emballage ou l’étiquetage de biens destinés à l’exportation, la distribution internationale de produits manufacturés à Porto Rico et la vente d’actifs immatériels à des clients hors du territoire.
Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit avoir un bureau réel à Porto Rico, servir principalement des clients hors de l’île, et éviter les services liés aux activités locales. Au-delà de 3 millions de dollars de chiffre d’affaires, un taux unique de 4% s’applique sur le revenu net exempté, avec une exonération totale d’impôt sur les dividendes distribués à partir de ces bénéfices.
Pour les petites structures dont le volume annuel ne dépasse pas 3 millions de dollars, la loi prévoit un taux transitoire de 2 % pendant les cinq premières années, puis 4 % ensuite. Ces entreprises bénéficient par ailleurs d’une exonération de 100 % de taxe foncière (terrain et bâtis) pendant cinq ans, puis 75 %, et d’une exonération de 100 % de taxe municipale sur le volume d’affaires pendant cinq ans, puis 50 %. Au‑delà du seuil de 3 millions, les exonérations se fixent à 75 % sur la propriété et 50 % sur la taxe municipale, sous réserve que la société emploie au moins un résident portoricain à plein temps (qui peut être l’un des propriétaires). En‑dessous du seuil, aucune obligation d’emploi n’est imposée.
Pour les activités considérées comme pionnières ou novatrices, notamment les projets technologiques ou scientifiques nouveaux pour l’île, le DDEC peut réduire le taux de 4% jusqu’à 1% sur la part d’activité qualifiée.
Investisseurs individuels et arbitrages de résidence
L’autre pilier de l’Act 60, très commenté dans les milieux crypto et finance personnelle, concerne les investisseurs individuels qui deviennent résidents de Porto Rico. Pour ceux qui satisfont au test de résidence de l’IRS (présence physique d’au moins 183 jours, centre d’intérêt et foyer fiscal sur l’île, lien plus étroit avec Porto Rico qu’avec tout autre pays ou État américain) et qui n’ont pas résidé à Porto Rico durant certaines périodes de référence, la loi offre une exonération de 100 % d’impôt portoricain sur les intérêts et dividendes de source portoricaine, ainsi que sur la fraction de plus‑values correspondant à l’appréciation postérieure à l’installation.
En se relocalisant à Porto Rico, un investisseur américain peut, sous conditions, bénéficier d’une imposition nulle sur les plus-values futures de certains actifs rapatriés (titres, crypto-actifs, etc.). Ce dispositif s’appuie sur l’article 933 du Code des impôts américain, qui exclut du champ de l’impôt fédéral le revenu de source portoricaine des résidents de bonne foi. Concernant les gains latents constitués avant la migration, un partage temporel s’applique : si la cession a lieu plus de dix ans après l’installation et avant 2036, la portion de gain dite « pré-résidence » est soumise à un taux réduit de 5 % à Porto Rico.
Les obligations associées au décret sont significatives : achat d’une résidence principale à Porto Rico dans les deux ans, don annuel obligatoire d’au moins 10 000 dollars à des organismes locaux agréés (dont la moitié orientée vers la lutte contre la pauvreté infantile), dépôt d’un rapport annuel payant (5 000 dollars) et respect strict des règles de sourcing, l’IRS ayant intensifié ses contrôles, en particulier pour les contribuables tentés de requalifier artificiellement des revenus de source américaine en revenus portoricains.
Pour un entrepreneur expatrié, l’articulation entre la structure d’entreprise Act 60 (taux de 4 % sur les profits professionnels) et le statut personnel d’investisseur résident (exonération de certains flux passifs et plus‑values) doit se travailler avec des fiscalistes spécialisés afin d’éviter les montages contestables, notamment en matière de rémunération et de dividendes.
Comparatif des principaux régimes : vue synthétique
Le cadre portoricain superpose plusieurs couches – régime général, incitations export, incitations sectorielles – que l’on peut résumer dans un tableau simplifié.
| Situation de l’entreprise | Taux d’IS sur revenu éligible | Impôt sur dividendes issus de ce revenu | Exonération taxe foncière | Exonération taxe municipale |
|---|---|---|---|---|
| Société « classique » hors Act 60 | 18,5 % + surtaxe progressive | Imposition selon régime des actionnaires | Aucune, régime ordinaire | Aucune, régime ordinaire |
| Export de services Act 60, CA ≤ 3 M$ (5 premières années) | 2 % | 0 % sur dividendes d’exploitation | 100 % | 100 % |
| Export de services Act 60, CA ≤ 3 M$ (après 5 ans) | 4 % | 0 % | 75 % | 50 % |
| Export de services Act 60, CA > 3 M$ | 4 % | 0 % | 75 % | 50 % |
| Activité « pionnière » qualifiée | 1–4 % (selon décret) | 0 % | Jusqu’à 75–100 % | Jusqu’à 50–100 % |
Cette synthèse illustre le levier que représente l’Act 60 pour un projet d’entreprise orienté export, à condition de respecter la condition de localisation des clients hors de Porto Rico et les exigences de substance.
Où s’implanter à Porto Rico : quartiers d’affaires, zones touristiques et marchés locaux
Au‑delà de la fiscalité, l’implantation physique conditionne la qualité de vie du fondateur, la proximité des talents, l’accès au marché et les coûts d’exploitation. Porto Rico offre des environnements très différenciés, du centre d’affaires de San Juan aux stations balnéaires en passant par les pôles touristiques et les villes secondaires.
Le taux de vacance des bureaux haut de gamme dans le quartier financier de San Juan début 2025.
Les quartiers de Condado, Miramar, Santurce ou Ocean Park combinent, à quelques minutes, logements haut de gamme, cafés, espaces de coworking, colivings, salles de sport, restaurants et accès immédiat aux plages. Ils sont appréciés des digital nomads et entrepreneurs qui recherchent un environnement urbain animé, safe et très connecté.
Dans l’agglomération, Guaynabo joue le rôle de banlieue aisée, bien desservie par les axes routiers, avec un stock significatif de bureaux et de locaux commerciaux, y compris dans des complexes comme Metro Office Park ou Centro Internacional de Mercadeo. L’accessibilité à l’aéroport international (SJU) et aux autoroutes reliant le reste de l’île en fait une option intéressante pour des sièges de PME et des structures de services.
Sur la côte ouest, Rincón est un hotspot pour les nomades du surf et l’écosystème tourism‑tech. Mayagüez et Aguadilla, avec leurs universités et zones industrielles, offrent une main‑d’œuvre qualifiée pour les projets technologiques, logistiques ou agroalimentaires. Au sud, Ponce propose un coût de la vie plus bas, un riche patrimoine architectural, un port en développement et une base idéale pour les projets liés au tourisme culturel, au café et à la nature.
Des communautés planifiées comme Dorado ou Palmas Del Mar ciblent plutôt une clientèle internationale à haut revenu, avec golfs, marinas, écoles internationales et résidences sécurisées, ce qui peut convenir à des entrepreneurs recherchant un cadre résidentiel très premium.
Immobilier d’entreprise : louer ou acheter ses locaux à Porto Rico
Le marché des bureaux et commerces portoricain reste globalement stable, avec un taux de vacance autour de 12 % début 2025 et des loyers moyens compatibles avec des budgets de PME. Les grandes zones du centre urbain de San Juan et de ses alentours présentent de nombreuses opportunités, y compris pour une installation à distance grâce aux visites virtuelles et aux négociations par visioconférence.
Les baux commerciaux sont généralement conclus en l’état, avec l’aménagement à la charge du locataire. Les charges (électricité, internet, nettoyage, etc.) sont facturées séparément. Il est crucial d’évaluer les équipements de résilience (générateurs, vitrages anti-ouragans, etc.) en raison de l’exposition climatique de l’île.
Pour mieux visualiser les ordres de grandeur, il est utile de mettre en regard le prix de vente de certains actifs emblématiques avec leurs surfaces.
| Actif commercial (exemples à San Juan et environs) | Surface approximative | Type d’usage principal | Prix demandé (USD) |
|---|---|---|---|
| Bureau – 56 Navarro Street, Hato Rey Sur | 55 000 pi² | Bureaux | 3 200 000 |
| Bureau – 263 Fernández Juncos Ave, San Juan | 55 403 pi² | Bureaux | 12 600 000 |
| Bureau – 954 Av. Ponce de León, Miramar | 4 446 pi² | Bureaux | 1 260 000 |
| Retail – 1963 Calle Loíza, Ocean Park | 15 393 pi² | Commerce | 9 748 900 |
| Mixed‑Use – 356 Constitution Avenue, San Juan | 19 000 pi² | Mixte | 3 200 000 |
Sur le marché locatif, les valeurs varient significativement selon le standing, l’emplacement et la taille. On trouve des loyers de 18 à 25 dollars/pi²/an pour des bureaux avec services dans le cœur d’affaires, des offres à montant mensuel fixe pour des surfaces plus petites, et des structures hybrides combinant loyer de base (base rent) et charges d’exploitation (OPEX) détaillées.
L’entrepreneur expatrié aura tout intérêt à collaborer avec un conseil immobilier local, connaissant les usages contractuels portoricains, pour négocier des éléments clés comme les contributions aux aménagements, les options d’extension, les facilités de stationnement et les clauses de sortie. Par ailleurs, pour les premières années, des espaces de coworking tels que Pilot 151, CoSPAZIO, co.co.haus ou Engine‑4 peuvent constituer une alternative flexible, permettant d’éviter un engagement de bail classique avant d’avoir validé la taille définitive de l’équipe et du projet.
Employer du personnel local ou à distance : droit du travail et options d’embauche
Porto Rico se distingue nettement des États‑Unis continentaux sur un point clé : l’emploi n’est pas « at will ». Passée une période probatoire, la rupture sans cause juste expose l’employeur à une indemnité de licenciement (mesada) qui peut atteindre plusieurs mois de salaire, en fonction de l’ancienneté (trois mois plus deux semaines par année de service, jusqu’à un plafond de neuf mois pour les plus de quinze ans d’ancienneté, selon la législation actuellement en vigueur hors réformes contestées).
Le salaire minimum a été relevé à 10,50 dollars de l’heure à partir de 2024, la semaine normale s’établissant à 40 heures et la journée à huit heures, avec un surtemps à 1,5 fois le taux horaire au‑delà. Les salariés non exemptés ont droit à des pauses repas, à un crédit de congés payés et de congés maladie proportionnels aux heures travaillées, à un congé maternité intégralement rémunéré de huit semaines, et à un treizième mois obligatoire (Bono de Navidad) calculé généralement comme 2 % du salaire annuel, plafonné en fonction de la taille de l’employeur.
Pourcentage de la contribution de l’employeur à la sécurité sociale et à Medicare aux États-Unis.
Pour un entrepreneur étranger dont l’entité n’a pas encore de structure solide, recourir temporairement à un Employer of Record (EOR) ou à un Professional Employer Organization (PEO) peut constituer une solution pragmatique : une société spécialisée devient employeur officiel du personnel, gère paie et conformité, tandis que l’entrepreneur concentre ses efforts sur le business. Une fois la société locale opérationnelle, il est possible de « rapatrier » les contrats au sein de l’entité propre.
Télétravail : le statut des employeurs « sans nexus » et les lois récentes
Porto Rico a récemment adapté son droit pour tenir compte de la montée du travail à distance. Deux textes se complètent : la loi 52‑2022, qui allège l’obligation de retenue à la source pour certains employeurs étrangers sans présence économique locale, et la loi 27‑2024, centrée sur la relation de travail des salariés qui travaillent depuis Porto Rico pour un employeur externe sans « nexus » avec le territoire.
Pour bénéficier de ce régime, l’employeur ne doit pas être organisé selon le droit portoricain, ni avoir d’établissement stable, ni y déposer de déclarations fiscales, ni y vendre des biens ou services via des salariés ou agents. Les services de l’employé depuis Porto Rico ne doivent pas profiter à des entités liées fiscalement au territoire, et l’employé ne doit pas être dirigeant ou actionnaire majoritaire. La relation de travail est principalement régie par le contrat et le droit du domicile de l’employeur, sous réserve de certaines législations locales (assurance chômage, invalidité et accidents du travail) si l’employeur ne propose pas de protection équivalente.
Pour l’entrepreneur expatrié qui s’installe à Porto Rico tout en continuant à travailler à distance pour une société étrangère, cette loi clarifie la répartition des obligations entre employeur et salarié, tout en rappelant que la fiscalité personnelle reste déterminée par le droit portoricain pour les revenus de source locale, les règles de résidence étant appréciées par l’administration.
Marché local, consommation et opportunités sectorielles
Même si beaucoup d’expatriés regardent Porto Rico comme base d’export ou de remote work, ignorer le marché intérieur serait une erreur stratégique. Avec un peu plus de 3 millions d’habitants, un niveau de consommation par tête élevé dans certaines catégories et une forte loyauté aux marques, l’île constitue un marché « cœur » exigeant, mais potentiellement très rentable pour qui sait s’adapter à ses spécificités.
Le recul en valeur des ventes de biens de consommation en 2024, malgré une hausse moyenne des prix de 2 %.
Les comportements d’achat ont profondément évolué avec la pandémie : recours accru aux applications de commande pour supermarchés et restaurants, préférence marquée pour le retrait (pick‑up) par rapport à la livraison (notamment dans la restauration rapide, où le drive‑thru est massivement utilisé), forte adoption de nouveaux canaux chez une fraction de consommateurs qui en profitent pour tester de nouvelles marques, dont une partie a été définitivement adoptée.
La consommation évolue vers des produits biologiques, locaux, végétaliens ou sans gluten, avec une approche « farm-to-table ». Cette tendance est motivée par le soutien aux producteurs locaux, la réduction de l’impact environnemental et l’amélioration de la santé. Elle se traduit par un intérêt pour les circuits courts, les marchés fermiers et la saisonnalité, créant des opportunités pour les petites entreprises agroalimentaires, malgré des défis de financement, d’infrastructure et de réglementation.
Conseils pratiques pour un expatrié qui se lance à Porto Rico
Lancer une entreprise à Porto Rico en expatriation revient, dans les faits, à mener trois chantiers parallèles : structurer légalement son activité, sécuriser sa trajectoire fiscale (personnelle et professionnelle) et organiser sa vie sur l’île (logement, santé, mobilité, intégration locale). Quelques principes de base permettent de réduire les risques.
Sur le plan juridique, il est essentiel de considérer Porto Rico comme une juridiction à part entière, et non comme une simple extension des États‑Unis continentaux. Les démarches d’incorporation se font certes sous un droit proche du Delaware, mais les registres, les obligations annuelles et les permis locaux obéissent à des règles spécifiques. S’entourer, dès la conception du projet, d’un avocat local ou d’un prestataire spécialisé dans les créations Act 60 permet de cadrer la structure la plus adaptée (corporation ou LLC, entité domestique ou étrangère, détention personnelle ou via holding) et d’anticiper les implications en cas de sortie ou de revente.
L’Act 60 doit être vu comme un avantage complémentaire et non comme la seule raison de s’installer à Porto Rico. Le business plan doit présenter une activité économique viable, avec un marché réel (export ou local) et une stratégie de revenus indépendante de l’optimisation fiscale. La demande de décret doit décrire précisément l’activité, les produits/services, les marchés cibles et la structure d’emploi. Il est crucial de documenter annuellement sa résidence effective à Porto Rico (jours sur place, logement principal, attaches familiales et économiques) pour se préparer à d’éventuels contrôles des autorités fiscales américaines et portoricaines.
Sur le plan opérationnel enfin, l’expatrié gagnera à investir du temps dans la compréhension de la culture d’affaires portoricaine. Le relationnel compte beaucoup dans les échanges : les rencontres en personne, le respect des usages locaux et la capacité à opérer en espagnol, au moins partiellement, facilitent la conclusion de contrats, l’obtention de permis et la résolution de problèmes administratifs. S’installer dans un coworking actif, participer aux événements de l’écosystème (incubateurs comme Parallel 18, espaces comme Engine‑4, réseaux sectoriels), construire des partenariats avec des acteurs locaux de la distribution, de la logistique ou de l’immobilier commercial permet d’accélérer l’apprentissage et de réduire les coûts d’entrée.
Porto Rico ne se résume ni à une carte postale tropicale ni à une niche fiscale : c’est un marché sophistiqué, doté d’un cadre juridique dense, d’un tissu économique résilient et d’un environnement géopolitique singulier. Pour l’expatrié entrepreneur prêt à s’y investir pleinement – juridiquement, fiscalement et humainement – l’archipel offre un terrain d’expérimentation rare, à la croisée du monde américain et de la Caraïbe, avec des perspectives de croissance à long terme si l’on joue le jeu de la durée et de l’ancrage local.
Porto Rico
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale vers Porto Rico pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal international, formalités administratives, relocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Porto Rico, Portugal, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler Porto Rico pour ses régimes fiscaux préférentiels (Acts 60 ex-20/22) : forte réduction d’impôt sur certains revenus de source porto-ricaine, absence d’impôt sur la fortune, environnement dollar, et accès direct au marché américain, tout en conservant un coût de vie inférieur à de nombreuses grandes villes françaises. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, convention fiscale, CSG/CRDS), obtention du statut de résident via résidence principale, couverture santé locale et internationale, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français, mise en relation avec un réseau local (avocat, immigration, CPA) et intégration patrimoniale globale (analyse et restructuration si nécessaire).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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