Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer en Tasmanie ou y investir depuis l’étranger, c’est entrer de plain‑pied dans deux systèmes fiscaux imbriqués : l’impôt fédéral australien sur le revenu et la taxe foncière d’État. Pour un expatrié, l’enjeu n’est pas seulement de « payer ses impôts », mais de comprendre qui taxe quoi, à quel taux, et comment éviter les mauvaises surprises, notamment en cas de double imposition ou de requalification de statut.
Cet article détaille les obligations fiscales en Tasmanie pour les expatriés, en se basant sur les législations locales et les conventions internationales, notamment avec la France. Il sert de guide pratique pour toute personne travaillant, louant ou possédant un bien immobilier dans cette région.
Comprendre l’architecture fiscale australienne
Avant d’entrer dans le détail du cas tasmanien, il faut distinguer deux niveaux qui se superposent sans se confondre.
En Australie, l’impôt sur le revenu est une compétence fédérale, administrée par l’ATO (Australian Taxation Office), et s’applique à tous les types de revenus (salaires, loyers, intérêts, dividendes, pensions, plus-values). En parallèle, la taxe foncière sur la valeur des terrains relève des États. Par exemple, en Tasmanie, elle est gérée par le Commissioner of State Revenue en vertu du Land Tax Act 2000.
Cette dualité explique qu’un expatrié salarié à Hobart et propriétaire d’un logement locatif à Launceston puisse, la même année, déposer une déclaration de revenus à l’ATO, payer la taxe foncière à l’État de Tasmanie, et éventuellement s’acquitter d’un droit de timbre (stamp duty) au moment d’un achat immobilier.
Résidence fiscale : la clé de voûte de l’impôt sur le revenu
En Australie, le critère déterminant n’est pas le visa, mais la résidence fiscale telle que l’interprète l’ATO. Plusieurs tests s’appliquent, parfois conjointement.
Les principaux tests de résidence
Le resides test examine le comportement global du contribuable : durée et continuité de présence, lieu de vie principal, liens familiaux, attaché professionnel, localisation des biens et ancrage social. Une installation durable en Tasmanie, un emploi stable et une vie organisée sur place conduisent souvent à une qualification de résident fiscal.
Le domicile test part du principe que le domicile d’origine d’une personne reste l’Australie tant qu’elle n’a pas établi de foyer permanent ailleurs. À l’inverse, un expatrié venu d’Europe ou d’Asie et n’ayant qu’un séjour limité en Australie a, en général, son domicile hors du pays.
Nombre de jours de présence en Australie au-delà duquel une personne est présumée résidente fiscale, sauf exceptions.
Un quatrième critère, le Commonwealth Superannuation test, concerne surtout certains fonctionnaires fédéraux en poste à l’étranger et leurs régimes de retraite ; il impacte marginalement les expatriés « classiques » en Tasmanie.
Résident, non‑résident, résident temporaire : qui déclare quoi ?
La conséquence la plus importante de ces tests est l’étendue de l’assiette imposable :
Un résident fiscal australien est imposé sur ses revenus mondiaux. Un non-résident ne paie l’impôt fédéral que sur ses revenus de source australienne. Un résident temporaire bénéficie d’un régime de faveur, ne déclarant généralement que les revenus australiens et certaines plus-values.
Cette distinction est centrale pour un expatrié qui travaille en Tasmanie tout en conservant un patrimoine immobilier en Europe ou en Asie. Un résident fiscal australien devra intégrer les loyers perçus à l’étranger dans sa déclaration à l’ATO, tout en appliquant les conventions internationales pour éviter la double imposition, alors qu’un temporary resident pourra, dans de nombreux cas, les exclure de la base imposable australienne.
Barème de l’impôt sur le revenu : résidents et non‑résidents
Les taux de l’impôt sur le revenu en Australie suivent une logique progressive, mais diffèrent sensiblement selon le statut fiscal.
Barème 2024‑2025 pour les résidents
Pour l’année fiscale 2024‑2025, les résidents fiscaux bénéficient d’un seuil de non‑imposition et de tranches progressives :
| Tranche de revenu imposable (AUD) | Taux d’imposition | Commentaire |
|---|---|---|
| 0 – 18 200 | 0 % | Seuil exonéré |
| 18 201 – 45 000 | 16 % | Sur la part au‑delà de 18 200 |
| 45 001 – 135 000 | 30 % | Taux intermédiaire |
| 135 001 – 190 000 | 37 % | Haut revenu |
| > 190 000 | 45 % | Taux marginal maximal |
Ce barème s’applique aux revenus imposables (après déductions admises), auxquels peuvent s’ajouter des prélèvements comme la Medicare Levy de 2 % pour les résidents ayant accès au système de santé public.
Barème 2024‑2025 pour les non‑résidents
Les non‑résidents ne disposent d’aucune franchise : l’impôt frappe le premier dollar de revenu australien. Le barème est le suivant :
| Tranche de revenu imposable (AUD) | Taux d’imposition | Caractéristique |
|---|---|---|
| 0 – 135 000 | 30 % | Absence de seuil exonéré |
| 135 001 – 190 000 | 37 % | Taux élevé sur hauts revenus |
| > 190 000 | 45 % | Taux marginal maximal |
Pour un expatrié propriétaire d’un immeuble loué en Tasmanie mais résidant à l’étranger, ces taux s’appliqueront aux revenus locatifs nets, sauf changement ultérieur de statut fiscal.
Régime spécifique des Working Holiday Makers
Les titulaires de visas vacances‑travail (subclass 417 ou 462) sont soumis à un régime particulier, souvent appelé Backpacker Tax. Ils sont, sauf exception, considérés comme non‑résidents, mais profitent d’un barème dédié :
| Revenu imposable WHM 2024‑2025 (AUD) | Impôt dû |
|---|---|
| 0 – 45 000 | 15 % du revenu |
| 45 001 – 135 000 | 6 750 AUD + 30 % au‑delà de 45 000 |
| 135 001 – 190 000 | 33 750 AUD + 37 % au‑delà de 135 000 |
| > 190 000 | 54 100 AUD + 45 % au‑delà de 190 000 |
Pour bénéficier du taux de 15 % sur les premiers 45 000 AUD, l’employeur doit être enregistré auprès de l’ATO en tant qu’employer of Working Holiday Makers. À défaut, le taux standard des non‑résidents (30 % ou 32,5 % selon les années de référence) s’applique dès le premier dollar, ce qui renchérit nettement la facture fiscale.
Les travailleurs en Working Holiday Visa (WHM) ne bénéficient pas du seuil d’exonération de 18 200 AUD. Ils sont généralement exonérés de la Medicare Levy. Si leurs revenus annuels sont inférieurs à 45 001 AUD et proviennent uniquement de salaires correctement imposés dans le cadre du régime WHM, ils ne sont pas obligés de déposer une déclaration de revenus. Ils peuvent toutefois choisir de le faire pour récupérer d’éventuels trop-perçus d’impôt.
Démarches pratiques : TFN, déclaration et déductions
L’entrée dans le système fiscal australien passe obligatoirement par l’obtention d’un Tax File Number (TFN). Ce numéro personnel, délivré par l’ATO, doit être communiqué à l’employeur dans les 28 jours suivant le début de l’emploi. Sans TFN, l’employeur est tenu de prélever l’impôt au taux maximal (45 %), ce qui crée souvent un important trop‑perçu à régulariser.
Informations clés sur la déclaration annuelle de revenus, les délais et les modalités de dépôt.
L’année fiscale s’étend du 1er juillet au 30 juin.
La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 octobre. Un délai supplémentaire (parfois jusqu’en mai) peut être obtenu via un agent comptable agréé.
Le dépôt s’effectue via le portail myGov et l’outil myTax.
La déclaration est largement pré-remplie grâce au système Single Touch Payroll qui remonte automatiquement les données des employeurs.
Pour un expatrié, l’intérêt de la déclaration est double : se mettre en conformité et, le cas échéant, réclamer un remboursement si les retenues à la source ont excédé l’impôt final, en particulier en cas de changement de statut en cours d’année, de départ d’Australie, d’application erronée des taux non‑résidents ou WHM, ou de nombreuses déductions professionnelles.
Ces déductions couvrent, lorsque les conditions sont réunies, les dépenses engagées pour gagner le revenu : équipements et vêtements de sécurité, outils, formations obligatoires (type licences professionnelles), partie professionnelle de l’usage du téléphone ou d’Internet, déplacements entre sites de travail, kilométrage au barème (88 cents/km en 2024‑2025 dans la limite de 5 000 km), cotisations à certains régimes, honoraires de tax agent et dons à des organismes agréés. Pour un expatrié propriétaire, les dépenses liées à une activité de location (frais d’agence, intérêts d’emprunt, assurance propriétaire non‑occupant, frais de comptabilité, etc.) sont également déductibles de l’assiette des loyers.
Fiscalité foncière en Tasmanie : structure et barème
La taxe foncière en Tasmanie est un impôt annuel sur la propriété de terrains, perçu par l’État sur la base de la valeur du sol. Elle est indépendante de l’impôt sur le revenu, même si, dans la pratique, les charges de taxe foncière sont souvent prises en compte comme déduction dans le calcul du revenu locatif imposable à l’ATO.
Principe général
La taxe repose sur l’Assessed Land Value (ALV), c’est‑à‑dire la valeur du terrain telle que déterminée par l’Office of the Valuer‑General, ajustée via un facteur de revalorisation. Les évaluations suivent les procédures de la Valuation of Land Act 2001 et ne relèvent pas de l’administration fiscale elle‑même.
Tous les propriétaires immobiliers inscrits au 1er juillet sont redevables de la taxe foncière pour l’année suivante, sous réserve d’exonérations ou de régimes particuliers. Les avis d’imposition sont généralement envoyés entre les mois d’octobre et de mars.
Un élément crucial pour l’investisseur : lorsque le même propriétaire détient plusieurs parcelles taxables, la Tasmanie applique une agrégation des valeurs. La taxe est calculée sur la valeur combinée de tous les terrains imposables, ce qui peut faire franchir des seuils et renchérir la facture.
Barème de la taxe foncière tasmanienne
La Tasmanie applique un système de seuils et de montants fixes cumulés. Les sources officielles mentionnent une franchise aux alentours de 125 000 AUD de valeur foncière et un taux marginal maximal de 1,5 %.
Le barème de l’impôt sur le revenu peut être résumé de manière indicative, avec la mention que les montants exacts peuvent légèrement différer selon les mises à jour officielles publiées par l’administration fiscale.
| Valeur foncière taxable (AUD) | Taxe annuelle estimative | Structure de taux |
|---|---|---|
| Jusqu’à ~100 000 | 0 AUD | Franchise totale |
| ~100 000 – ~500 000 | 50 AUD + 0,45 % sur la part au‑delà du seuil | Taux intermédiaire |
| Au‑delà de ~500 000 | 1 850 AUD + 1,5 % sur la part excédentaire | Taux marginal supérieur |
La loi prévoit aussi un arrondi aux 10 cents les plus proches lorsque le calcul ne tombe pas juste.
Pour une personne qui devient non‑résidente tout en conservant des biens en Tasmanie, cette taxe continuera d’être due chaque année, la résidence fiscale n’ayant aucune incidence sur l’assiette foncière. En revanche, la qualité de non‑résident influe sur l’impôt sur le revenu fédéral lié à ces mêmes biens (loyers, plus‑values).
Les trois grandes catégories de terrain en Tasmanie
Pour déterminer si un terrain est imposable ou non, et à quel taux, la Tasmanie distingue trois grandes classifications.
General Land : l’assiette taxable par défaut
La catégorie General Land (GEN) correspond à la quasi‑totalité des terrains imposables. Elle inclut :
– les biens locatifs résidentiels (investissement locatif, logement mis en location longue durée ou meublé touristique) ;
– les résidences secondaires (holiday homes, shacks) ;
– les terrains vacants constructibles ou non ;
– les terrains et immeubles à usage commercial ou industriel.
Pour un expatrié qui achète un appartement à Hobart pour le louer, le terrain sous‑jacent sera généralement classé en General Land, avec application du barème de taxe foncière.
Principal Residence Land : la résidence principale exonérée
La Principal Residence Land (RES) bénéficie d’une exemption totale de taxe foncière. Pour obtenir cette classification, plusieurs conditions doivent être réunies :
Pour enregistrer un terrain comme résidence principale, le propriétaire doit : détenir au moins 50 % du terrain, y occuper lui‑même un logement comme résidence principale au 1er juillet de l’année considérée, et ne pas disposer d’une autre parcelle déjà enregistrée comme principal residence land.
Cette exonération n’est pas réservée aux personnes physiques : une société peut bénéficier de la classification si un actionnaire détenant au moins 50 % des parts habite le bien à titre principal et n’a pas d’autre résidence principale déclarée. De même, certains trusts peuvent être éligibles en fonction de la situation du bénéficiaire principal.
Pour un expatrié qui transfère son foyer en Tasmanie et y achète sa résidence principale, il est impératif d’effectuer sans délai la demande de reclassement en ‘Principal Residence Land’ auprès du State Revenue Office. Sans cette démarche, la taxe foncière continuera de s’appliquer au bien comme s’il s’agissait d’un investissement.
Primary Production Land : l’exonération des activités agricoles
La troisième catégorie, le Primary Production Land (PPL), couvre les terres utilisées majoritairement pour des activités de production primaire exercées comme une entreprise : culture de végétaux pour la vente, élevage, apiculture, pêche commerciale, sylviculture, forêts certifiées, réserves privées de bois, etc.
Lorsque les conditions sont remplies, ces terrains sont généralement exemptés de taxe foncière. Là encore, l’initiative revient au propriétaire, qui doit démontrer la réalité économique de l’activité (dimension, régularité, finalité de vente et caractère professionnel).
Dans les cas mixtes, où une même parcelle comprend à la fois une maison principale et des activités agricoles ou un usage locatif, la Tasmanie applique une classification partielle : la fraction correspondant à la résidence principale ou à la production primaire peut être exonérée, tandis que le reste est traité en General Land.
Exonérations et dispositifs incitatifs pour le logement
La Tasmanie utilise la taxe foncière comme un levier de politique du logement. Plusieurs exemptions ou remises s’adressent aux propriétaires qui convertissent ou créent des logements locatifs de longue durée, ce qui peut intéresser un expatrié investisseur.
Conversion de meublé touristique en location longue durée
Un bien auparavant exploité en short‑stay visitor accommodation (location de courte durée, type meublé touristique pour séjours de moins de quatre semaines) peut bénéficier d’une exonération d’un an de taxe foncière s’il est converti en location longue durée.
Les conditions principales sont les suivantes :
– le terrain doit être classé en General Land au départ ;
– un bail résidentiel (residential tenancy agreement) doit débuter entre le 15 mars 2018 et le 30 juin 2026 ;
– le logement doit avoir été utilisé en courte durée sur la majeure partie des trois mois précédant le bail.
Ce dispositif peut être attractif pour un propriétaire étranger qui décide, par exemple, de sortir son logement des plateformes de location de courte durée pour sécuriser une location à l’année, garantissant ainsi un revenu locatif stable et régulier.
Exonération triennale pour constructions neuves destinées à la location
La Tasmanie prévoit également une exonération de trois ans de taxe foncière pour les logements neufs mis en location longue durée, sous réserve de respecter plusieurs critères :
– terrain classé en General Land ;
– bâtiment n’ayant jamais été occupé ni vendu auparavant ;
– certificat d’occupation initial délivré entre le 8 février 2018 et le 30 juin 2026 ;
– conclusion d’un bail résidentiel d’au moins 12 mois.
L’exonération cesse si le logement est vendu, s’il change d’usage, s’il n’y a plus de bail pendant plus de six semaines ou si le terrain n’est plus classé comme General Land. Pour un expatrié développeur ou investisseur qui fait construire pour louer, cette fenêtre de trois ans peut représenter une économie substantielle.
Remises et concessions en cas de transition ou de sinistre
Parmi les autres mécanismes à connaître :
Plusieurs dispositifs permettent des remises ou le maintien de concessions sur la taxe d’habitation. Une remise est possible en cas de détention temporaire de deux résidences (déménagement avant vente), si l’achat du nouveau logement a lieu entre le 1er avril et le 30 juin et que l’ancien n’est pas vendu avant le 1er octobre de l’année suivante. Une concession peut être maintenue 1 à 2 ans si la résidence principale ou un terrain agricole devient inhabitable/inexploitable suite à un sinistre (incendie, inondation). Cette concession peut aussi être prolongée d’un an après le décès du propriétaire. Enfin, des remises spécifiques existent pour certains retraités utilisant une partie limitée de leur logement ou terrain à d’autres fins.
Enfin, des exonérations ciblent certaines organisations (religieuses, caritatives, éducatives, médicales, environnementales, culturelles), les bibliothèques et musées publics, les villages de retraite ou encore certaines associations d’anciens combattants. Elles ne concernent pas directement la plupart des expatriés, mais peuvent jouer si un bien est mis à disposition d’une telle entité.
Surtaxe pour investisseurs étrangers : le Foreign Investor Land Tax Surcharge
Les expatriés non résidents doivent être attentifs à la Foreign Investor Land Tax Surcharge (FILTS), une surtaxe foncière visant les propriétaires étrangers de terrains résidentiels en Tasmanie.
Cette surtaxe s’applique :
– aux biens classés General Land détenus par une « foreign person » à compter du 1er juillet 2022 ;
– aux biens détenus par une société ou un trust qui devient étranger à partir de cette date ;
– lorsque le terrain peut être utilisé principalement à des fins résidentielles.
Les terrains classés en Principal Residence Land sont épargnés par la surtaxe, ce qui incite les expatriés qui s’installent vraiment en Tasmanie à faire reconnaître leur logement comme résidence principale.
Taux de surtaxe appliqué aux acheteurs étrangers pour l’acquisition de biens résidentiels en Tasmanie.
Pour un investisseur expatrié, l’analyse doit donc intégrer non seulement la taxe foncière et ses seuils, mais aussi l’éventuelle application du FILTS et des surcharges de stamp duty.
Stamp duty en Tasmanie : coût d’entrée sur le marché
À côté de la taxe foncière annuelle, la Tasmanie perçoit des droits de mutation lors des acquisitions immobilières, le transfer duty ou stamp duty. Le taux marginal supérieur atteint 4,5 % sur les valeurs imposables supérieures à 725 000 AUD, avec une formule qui ajoute 4,5 % sur la part excédant ce seuil à un montant fixe de 27 810 AUD.
Pour relativiser ce coût, l’État a mis en place des mesures ciblées :
Pour les acquisitions entre le 18 février 2024 et le 30 juin 2026, les primo‑accédants bénéficient d’une exonération totale pour un bien existant d’une valeur jusqu’à 750 000 AUD. Une réduction de 50% est prévue pour certains retraités en situation de ‘downsizing’, avec des plafonds spécifiques. Des exonérations s’appliquent également aux transferts de terres agricoles en famille, aux partages suite à une séparation et aux mises en indivision entre partenaires.
Ces dispositifs jouent surtout pour les résidents tasmaniens. Un expatrié qui achète un bien en Tasmanie sans y établir sa résidence principale devra anticiper une combinaison de stamp duty au moment de l’acquisition, potentiellement majorée d’une surtaxe d’acquéreur étranger, puis de taxe foncière et, le cas échéant, de surtaxe FILTS chaque année.
Revenus fonciers, plus‑values et non‑résidents : articulation avec l’impôt sur le revenu
Une fois propriétaire d’un bien en Tasmanie, l’expatrié sort du champ purement immobilier pour retrouver l’ATO et l’impôt fédéral.
Revenus locatifs australiens
Qu’un propriétaire soit résident ou non‑résident pour l’impôt sur le revenu, les loyers de biens situés en Australie sont imposables en Australie. La différence tient au barème et à l’accès à certains crédits d’impôt, mais pas au principe.
Pour un non‑résident, ces loyers viendront s’ajouter à toute autre source de revenu australien (salaires locaux, pensions australiennes, etc.) et seront imposés au barème des non‑résidents. Il n’y a pas de seuil de non‑imposition ; une petite location saisonnière peut donc déclencher un impôt dès le premier dollar de bénéfice net.
Les charges liées à l’obtention d’un revenu locatif (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais d’agence, travaux, assurance, comptabilité) sont intégralement déductibles. Le système fiscal australien permet également, sous conditions, de déduire des amortissements sur les constructions et équipements, et de compenser un déficit foncier d’un bien avec les revenus d’un autre bien.
Plus‑values immobilières et retenues à la source
La vente d’un bien immobilier en Tasmanie déclenche l’application de la Capital Gains Tax (CGT) au niveau fédéral. Pour un résident, la plus‑value peut bénéficier d’une réduction (CGT discount) au‑delà d’une certaine durée de détention. Pour un non‑résident, cette décote n’est pas disponible : la plus‑value est imposée intégralement selon le barème applicable.
Lors de la vente d’un bien immobilier en Australie, les vendeurs non-résidents sont soumis à une retenue à la source (Foreign Resident Capital Gains Withholding). L’acheteur doit généralement prélever 15% du prix de vente et le reverser à l’administration fiscale australienne, pour les transactions dépassant un certain seuil. Cette somme constitue un acompte sur l’impôt définitif sur la plus-value. Le vendeur non-résident peut récupérer tout ou partie de cette retenue en déclarant ses revenus et en calculant l’impôt réellement dû sur la plus-value imposable.
Un point souvent négligé : si, au moment de la signature du contrat de vente, le propriétaire est considéré comme foreign resident, il perd dans bien des cas le bénéfice de l’exonération de résidence principale sur la plus‑value, même s’il a habité le bien par le passé. Le choix du moment de départ définitif d’Australie par rapport à la vente d’une résidence tasmanienne a donc un impact fiscal très concret.
Conventions fiscales internationales : focus sur la France
Les expatriés venant de pays ayant signé une convention de non‑double imposition avec l’Australie – comme la France, la Belgique ou la Suisse – bénéficient de mécanismes pour éviter que le même revenu soit imposé deux fois.
Dans le cas franco‑australien, la convention prévoit que : la coopération entre les deux pays se déroulera dans plusieurs domaines clés.
Les revenus immobiliers et les plus-values sont imposables dans l’État où se situe le bien. Les bénéfices d’entreprises sont imposables dans l’État de résidence, sauf en cas d’établissement stable dans l’autre État. Les dividendes, intérêts et redevances peuvent être imposés dans les deux États, avec des plafonds de retenue à la source (ex: 10% pour les intérêts, 5 à 15% pour les dividendes). Les pensions privées sont en principe imposables dans l’État de résidence, tandis que les pensions publiques restent imposables dans l’État payeur, sauf acquisition de la nationalité de l’autre État.
Concrètement, un résident fiscal australien en Tasmanie ayant un appartement loué en France continuera à payer l’impôt français sur ce bien, mais devra aussi le déclarer à l’ATO ; il bénéficiera alors, selon les cas, d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou d’une exemption avec prise en compte pour le taux effectif, selon la méthode retenue par la convention. À l’inverse, un résident français percevant des loyers d’un bien en Tasmanie sera imposé en Australie sur ces loyers, mais pourra imputer cet impôt australien sur son impôt français grâce au crédit prévu par la convention.
La bonne application des règles fiscales, notamment en raison des spécificités tasmaniennes (FILTS, exemptions foncières locales, surcharges de stamp duty) non couvertes par les conventions fédérales, nécessite souvent l’intervention d’un conseiller fiscal spécialisé en mobilité internationale.
Spécificités tasmaniennes pour les expatriés : aides et contexte
Au‑delà des textes fiscaux, la Tasmanie a démontré, notamment lors de la crise sanitaire, une certaine attention aux titulaires de visas temporaires. On peut citer, par exemple, le versement ponctuel d’une aide de 250 AUD à certains détenteurs de visas en grande difficulté, ainsi que le renforcement des subventions à des organisations non gouvernementales pour accompagner les personnes en situation de précarité, y compris les Working Holiday Makers.
Les mesures présentées n’apportent pas de changement structurel aux règles de l’impôt sur le revenu ou de la taxe foncière. Elles reflètent plutôt une situation où les autorités utilisent des outils budgétaires et sociaux pour influencer la situation des non-résidents et des expatriés.
Conformité, contrôle et contentieux : ce qu’il faut anticiper
La Tasmanie, comme l’ATO, dispose de mécanismes de contrôle et de sanction. Sur le volet foncier :
Le State Revenue Office procède à des vérifications (data matching) pour contrôler la cohérence des déclarations. Une fausse déclaration sur l’usage d’un bien (ex: résidence principale louée) entraîne des pénalités, des intérêts et un rappel de taxe. Les retards de paiement génèrent des intérêts journaliers et une pénalité (penalty tax) d’environ 25%. En l’absence de régularisation, des mesures coercitives (plan de paiement obligatoire, sûretés, action en justice) peuvent être appliquées.
Pour contester un avis de taxe foncière, le propriétaire dispose de 60 jours pour déposer une objection formelle auprès du Commissioner of State Revenue, en se fondant sur les critères juridiques (classification, application de la loi fiscale, erreurs factuelles). En revanche, juger la taxe « injuste » ou « trop élevée » n’est pas un motif recevable. Si l’objet de la contestation est la valeur foncière elle‑même, c’est auprès de l’Office of the Valuer‑General qu’il faut saisir, également dans un délai de 60 jours suivant la notification de la nouvelle évaluation.
L’ATO peut infliger des amendes pour dépôt tardif (selon un barème par tranche de 28 jours de retard) et appliquer des intérêts sur les impôts impayés. L’absence de déclaration obligatoire, l’omission de revenus ou des déductions abusives peuvent entraîner des contrôles ou des audits, pour les résidents comme pour les non-résidents.
Stratégie et bonnes pratiques pour un expatrié en Tasmanie
Pour un expatrié qui envisage la Tasmanie comme terre d’accueil ou comme terrain d’investissement, plusieurs réflexes peuvent faire la différence entre une situation maîtrisée et une accumulation de mauvaises surprises :
Pour les propriétaires en Tasmanie, il est crucial de : clarifier son statut de résidence fiscale dès l’arrivée et à chaque changement ; demander sans délai son TFN et un ABN si nécessaire ; anticiper la charge cumulée de l’impôt sur le revenu fédéral et de la taxe foncière tasmanienne, incluant les surtaxes pour étrangers et les stamp duties ; exploiter les exemptions foncières applicables en respectant leurs critères ; tenir une comptabilité rigoureuse des revenus et charges pour optimiser les déductions ; vérifier la portée des conventions fiscales avec son pays d’origine ; et considérer les implications fiscales de tout changement de statut sur la taxation des plus-values.
La fiscalité tasmanienne et australienne n’est ni plus ni moins complexe que celle d’autres pays développés, mais elle présente des spécificités puissantes, notamment en matière de résidence, de traitement des non‑résidents et de fiscalité foncière. Pour un expatrié, les connaître en amont permet de transformer un environnement perçu comme opaque en un cadre lisible, dans lequel il devient possible d’arbitrer lucidement entre location, investissement, installation durable ou départ.
La fiscalité s’articule sur plusieurs échelons (fédéral, étatique, international). L’objectif va au-delà du simple paiement du montant dû : il s’agit d’aligner ses choix de vie et d’investissement sur la réglementation en vigueur. Une déclaration correcte et une action transparente permettent de bénéficier des régimes de faveur prévus par la loi.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaite changer de résidence fiscale pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Tasmanie, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue consiste à cibler la Tasmanie, État australien offrant une fiscalité compétitive pour les retraités étrangers, une forte sécurité juridique et un environnement naturel préservé, tout en donnant accès au marché australien. La mission inclut : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention d’un visa long séjour et de la résidence fiscale en Australie, couverture santé locale et coordination avec CPAM, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre des intérêts économiques…), mise en relation avec un réseau local (avocat, immigration, agents immobiliers) et intégration patrimoniale (analyse, éventuelle restructuration et préparation de la transmission internationale).
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