Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’expatrier tout en conservant des liens avec le Royaume-Uni implique presque toujours de continuer à y avoir des obligations fiscales. Entre l’impôt sur le revenu, la location ou la vente d’un bien immobilier, le Council Tax ou encore les règles complexes de résidence fiscale, les expatriés se retrouvent souvent au cœur d’un véritable labyrinthe.
Cet article détaille les principaux impôts applicables aux expatriés ayant des revenus ou des biens immobiliers au Royaume-Uni : l’impôt sur le revenu, la fiscalité foncière (Conseil Tax, Capital Gains Tax, Non-Resident Landlord Scheme) et l’interaction avec les conventions fiscales internationales.
Comprendre la résidence fiscale au Royaume-Uni
Avant de parler d’impôts, il faut savoir si le Royaume-Uni vous considère comme résident fiscal ou non. C’est ce statut qui détermine si vous serez imposé uniquement sur vos revenus de source britannique, ou sur l’ensemble de vos revenus mondiaux.
Le Royaume-Uni utilise un mécanisme très codifié, le Statutory Residence Test (SRT), en vigueur depuis le 6 avril 2013. Ce test est appliqué séparément pour chaque année fiscale (du 6 avril au 5 avril de l’année suivante) et repose sur trois blocs de règles : tests automatiques d’absence, tests automatiques de résidence, puis test des « liens suffisants ».
Le SRT ne s’applique pas à la sécurité sociale (National Insurance), qui suit des règles distinctes, mais sert de référence pour l’impôt sur le revenu, la Capital Gains Tax et, depuis la réforme de 2025, pour l’Inheritance Tax dans un système désormais fondé sur la résidence.
Les grandes lignes du Statutory Residence Test
Le SRT fonctionne par étapes successives. On commence par vérifier si un test d’« overseas » (non-résident automatique) est rempli. Si ce n’est pas le cas, on regarde les tests de résidence automatique. Si aucun de ces critères n’est rempli, on passe au test des liens suffisants, qui combine la durée de présence au Royaume-Uni et les attaches personnelles et économiques avec le pays.
Quelques repères chiffrés illustrent la logique des tests automatiques.
Tests automatiques de non-résidence
Un individu est automatiquement non‑résident s’il remplit l’un des critères suivants :
| Critère | Condition principale | Conséquence |
|---|---|---|
| Peu de jours au UK – déjà résident récemment | Résident au UK au moins 1 des 3 années précédentes et moins de 16 jours au UK dans l’année | Non‑résident automatique |
| Peu de jours au UK – nouveau non‑résident | Non‑résident au UK les 3 années précédentes et moins de 46 jours au UK | Non‑résident automatique |
| Travail à plein temps à l’étranger | Travaille à plein temps à l’étranger toute l’année, moins de 91 jours au UK et moins de 31 jours travaillés plus de 3 heures au UK | Non‑résident automatique |
Le critère de travail à plein temps à l’étranger repose sur une moyenne d’au moins 35 heures par semaine sur une période de 365 jours, sans interruption significative de plus de 30 jours sans travail (hors congés normaux). Il s’applique aussi bien aux salariés qu’aux indépendants.
Tests automatiques de résidence
On bascule dans la résidence fiscale britannique dès qu’un des tests automatiques de résidence est rempli :
| Test | Condition principale | Conséquence |
|---|---|---|
| 183 jours | 183 jours ou plus passés au Royaume‑Uni dans l’année fiscale | Résident automatique |
| Seul foyer au UK | Disposer d’un foyer au UK pendant au moins 91 jours, s’y rendre au moins 30 jours, et ne pas avoir de foyer stable à l’étranger où l’on passe au moins 30 jours | Résident automatique |
| Travail à plein temps au UK | Travailler à plein temps au UK sur une période de 365 jours, avec plus de 75 % des jours travaillés au UK | Résident automatique |
La notion de « foyer » est plus stricte qu’une simple résidence de vacances : le logement doit présenter une certaine permanence (résidence principale, logement loué sur une longue durée, etc.).
Le test des liens suffisants
Si aucun test automatique ne s’applique, le SRT examine le nombre de jours passés au Royaume‑Uni et le nombre de « ties » (liens) avec le pays. Cinq types de liens sont pris en compte :
Pour déterminer si un individu est considéré comme résident fiscal au Royaume-Uni, plusieurs liens sont évalués. Par exemple, un lien familial existe si le conjoint, partenaire ou un enfant mineur réside au Royaume-Uni. Un lien logement est établi si un logement est disponible au UK pendant au moins 91 jours, avec au moins une nuit effectivement passée sur place. Un lien travail est retenu si la personne travaille plus de 3 heures par jour au UK pendant au moins 40 jours de l’année. Un lien de 90 jours est satisfait si la personne a passé plus de 90 jours au UK lors d’au moins une des deux années fiscales précédentes. Enfin, un lien de pays s’applique uniquement si l’on a déjà été résident UK récemment ; dans ce cas, le Royaume-Uni doit être le pays où l’on passe le plus de jours dans l’année.
Le nombre de liens requis pour devenir résident varie selon le nombre de jours passés au Royaume‑Uni et selon que l’on a été résident fiscal dans les trois années précédentes.
Par exemple, une personne déjà résidente par le passé qui passe 100 jours au UK sera considérée comme résidente si elle a au moins deux liens (par exemple un logement disponible et un conjoint resté au Royaume‑Uni). À l’inverse, un nouvel arrivant qui ne passe que 70 jours au UK devra cumuler l’ensemble des quatre liens pertinents (le lien de pays ne s’appliquant pas) pour être requalifié résident.
Jours passés au Royaume‑Uni : comment compter ?
En principe, un jour est comptabilisé comme « jour UK » dès lors que l’on s’y trouve à minuit. Certaines journées peuvent néanmoins être ignorées dans des conditions limitées :
Jusqu’à 60 jours peuvent être exclus en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté (maladie soudaine, restrictions de voyage…). Les jours de transit dans un aéroport britannique sans y travailler ni séjourner réellement sont également exclus. À l’inverse, la règle dite de ‘deeming’ peut artificiellement augmenter le nombre de jours UK pour les anciens résidents présentant plusieurs liens avec le pays.
Avec ce cadre, chaque expatrié doit documenter précisément ses déplacements (billets, tampons de passeport, relevés d’activité) pour être en mesure de justifier sa position en cas de contrôle.
Split year : année partagée entre le Royaume‑Uni et l’étranger
Lors d’une installation ou d’un départ en cours d’année, l’année fiscale peut, sous conditions, être fractionnée en deux périodes : une partie où l’on est considéré résident, une autre où l’on est traité comme non‑résident. Dans la partie « overseas », seuls les revenus de source britannique restent imposables.
Cette règle est cruciale pour les expatriés quittant le Royaume‑Uni en milieu d’année (ou revenant), car elle évite d’être imposé au Royaume‑Uni sur la totalité des revenus de l’année mondiale alors que l’on n’y a résidé qu’une partie du temps.
À noter : dans le cadre du nouveau régime Foreign Income and Gains (FIG) entré en vigueur en 2025, un split year compte néanmoins comme une année complète de résidence pour le calcul de la période de quatre ans de ce régime, ainsi que pour les nouvelles règles d’Inheritance Tax basées sur la durée de résidence.
Impôt sur le revenu des personnes physiques : résidents et non‑résidents
Une fois la résidence fiscale clarifiée, la mécanique de l’impôt sur le revenu devient plus lisible : un résident est en principe imposable au Royaume‑Uni sur ses revenus mondiaux, alors qu’un non‑résident n’est taxé que sur ses revenus de source britannique.
Barème de l’impôt sur le revenu
Le Royaume‑Uni applique un système de tranches, avec un abattement personnel (Personal Allowance) qui permet de percevoir une certaine part de revenu sans impôt.
Pour l’année fiscale 2025/26, le barème en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord est le suivant :
| Tranche de revenu imposable (hors Personal Allowance) | Taux |
|---|---|
| 0 £ – 12 570 £ | 0 % (Personal Allowance) |
| 12 571 £ – 50 270 £ | 20 % (taux de base) |
| 50 271 £ – 125 140 £ | 40 % (taux supérieur) |
| Au‑delà de 125 140 £ | 45 % (taux additionnel) |
La Personal Allowance standard est de 12 570 £. Elle est réduite pour les revenus élevés : pour chaque 2 £ de revenu au‑delà de 100 000 £, l’abattement baisse de 1 £. Ce mécanisme entraîne une disparition totale de l’abattement à partir de 125 140 £, et une tranche de revenu effective à 60 % dans cette zone.
En Écosse, le barème est plus progressif et comporte davantage de tranches, avec des taux allant de 19 % (Starter rate) jusqu’à 48 % (Top rate), mais la Personal Allowance de base reste identique.
Nouveaux arrivants et régime Foreign Income and Gains
Depuis le 6 avril 2025, le régime historique des « non‑doms » et de la remittance basis a été aboli pour les nouveaux revenus et gains. Le système a été remplacé par un régime entièrement fondé sur la résidence, avec un dispositif transitoire pour certaines situations.
Les personnes n’ayant pas été résidentes fiscales au Royaume-Uni au cours des dix années précédant leur arrivée (Qualifying New Residents) peuvent opter pour le régime Foreign Income and Gains (FIG). Pendant leurs quatre premières années de résidence, ce régime leur permet d’exclure de l’impôt britannique leurs revenus et gains de source étrangère, y compris les revenus d’emploi pour les jours travaillés à l’étranger.
Ce choix a un coût : en optant pour le régime FIG, on renonce à la Personal Allowance et à l’abattement annuel de Capital Gains Tax, et l’on ne peut pas non plus imputer de pertes étrangères. Ce régime est cependant particulièrement attractif pour les expatriés fortunés dont l’essentiel des revenus provient de l’étranger.
Non‑résidents : impôt limité aux revenus de source britannique
Un non‑résident n’est, en principe, imposé au Royaume‑Uni que sur :
Pour les résidents fiscaux français, voici les principaux types de revenus de source britannique qui peuvent être soumis à l’impôt au Royaume-Uni.
Les salaires perçus pour les jours effectivement travaillés sur le territoire du Royaume-Uni.
Les revenus professionnels liés à une activité indépendante exercée au Royaume-Uni.
Les loyers perçus pour des biens immobiliers situés au Royaume-Uni.
Certains revenus de pensions, rentes viagères et retraites privées de source britannique.
Éventuellement, certains autres revenus de placements et d’investissements de source britannique.
Les non‑résidents ne sont normalement pas imposés au Royaume‑Uni sur leurs revenus étrangers, même s’ils restent affichés sur un compte bancaire britannique. En revanche, ils doivent parfois déposer une déclaration de Self Assessment dès lors qu’ils ont un revenu significatif de source britannique, notamment locatif.
De plus, les non‑résidents ne bénéficient pas automatiquement de la Personal Allowance. Ils peuvent toutefois y avoir droit s’ils sont ressortissants britanniques, d’un pays de l’Espace Économique Européen, anciens agents de la Couronne, résidents de l’Île de Man ou des Channel Islands, ou encore si une convention fiscale le prévoit pour leur pays de résidence.
Revenu locatif : le Non‑Resident Landlord Scheme
Beaucoup d’expatriés conservent un bien locatif au Royaume‑Uni. Dans ce cas, même en étant non‑résident, les loyers restent imposables à l’impôt britannique, et surtout soumis à un dispositif spécifique : le Non‑Resident Landlord Scheme (NRLS).
Qui est considéré comme non‑resident landlord ?
Le NRLS vise les personnes dont la résidence principale se trouve hors du Royaume‑Uni et qui touchent des loyers provenant d’immeubles britanniques. Sont concernés :
– les particuliers vivant à l’étranger plus de six mois par an ;
– les sociétés dont le siège ou le lieu de direction effective se trouve hors du Royaume‑Uni ;
– les trustees d’un trust dont tous les trustees résident à l’étranger ;
– les partenariats, chaque associé étant traité séparément pour sa part de revenu.
Point subtil : on peut être, au sens du NRLS, « non‑resident landlord » tout en étant résident fiscal UK au regard du SRT, et inversement. Le schéma se concentre sur la localisation principale du foyer et de la gestion du bien.
Rôle des agents et des locataires
Par défaut, le NRLS impose qu’un prélèvement à la source soit effectué sur les loyers bruts (après certaines dépenses gérées par l’agent) avant qu’ils ne soient versés au propriétaire expatrié. Ce rôle de collecteur d’impôt incombe :
– au letting agent au Royaume‑Uni, dès lors qu’il perçoit les loyers pour le compte d’un propriétaire non‑résident ;
– au locataire lui‑même s’il n’y a pas d’agent et que le loyer brut dépasse 100 £ par semaine (seuil par locataire et par propriétaire).
Les agents et certains locataires doivent :
– retenir l’impôt au taux de base de l’impôt sur le revenu ;
– le reverser chaque trimestre à HMRC (périodes se terminant les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars) ;
– établir une déclaration annuelle et un certificat pour le propriétaire, résumant loyers perçus, dépenses et impôt retenu.
Ce dispositif vise à éviter que des loyers ne sortent du pays sans qu’aucune retenue ne soit effectuée, ce qui compliquerait la collecte de l’impôt.
Recevoir les loyers « brut » : l’option pour la perception sans retenue
Les non‑résidents peuvent toutefois demander à percevoir leurs loyers sans retenue à la source en s’inscrivant auprès de HMRC via des formulaires spécifiques (NRL1 pour les particuliers, NRL2 pour les sociétés, NRL3 pour les trusts). HMRC accepte généralement cette option si :
Pour être en règle, le propriétaire doit soit avoir ses obligations fiscales britanniques à jour, soit n’avoir jamais été soumis à l’impôt britannique auparavant, soit ne pas prévoir d’impôt dû pour l’année en question.
L’impôt reste dû, mais le propriétaire l’acquitte directement dans le cadre de sa Self Assessment annuelle, ce qui lui permet de déduire plus aisément l’ensemble des charges (intérêts d’emprunt, frais d’agence, travaux de réparation, assurance, etc.) et d’éviter d’éventuels trop‑perçus.
Revenus soumis au NRLS et charges déductibles
Les revenus concernés par le NRLS sont très larges : loyers de logements meublés ou non, locaux commerciaux, terrains, redevances de sol (ground rent), primes de certains baux de moins de 50 ans, revenus tirés de droits de chasse ou de tournages, ou encore revenus de caravanes et houseboats considérés comme biens immobiliers.
Pour le calcul de l’impôt retenu, l’agent ou le locataire peuvent déduire les dépenses qu’ils ont payées pour le compte du propriétaire, à condition que ces dépenses soient raisonnablement considérées comme déductibles pour le calcul du bénéfice foncier.
– frais d’agence, coûts de recherche de locataires, inventaires ;
– travaux de réparation et d’entretien (mais non les améliorations structurelles majorant la valeur du bien) ;
– primes d’assurance bâtiment et contenu, garanties loyers impayés ;
– impôts locaux type Council Tax lorsque le logement est vacant mais disponible à la location ;
– intérêts d’emprunt et frais liés au financement, avec cependant des restrictions pour les biens résidentiels.
Le propriétaire reste ensuite tenu de déclarer le revenu net annuel dans sa déclaration de revenus et peut recaler précisément le montant des dépenses déductibles, y compris celles qu’il a payées lui‑même.
Conseil Tax et autres impôts locaux : la fiscalité d’occupation
Outre l’impôt national sur le revenu et les gains, les expatriés propriétaires d’un logement au Royaume‑Uni sont exposés au Council Tax, la taxe locale prélevée par les autorités municipales en Angleterre, Écosse et Pays de Galles (en Irlande du Nord, l’équivalent s’appelle « Rates »).
Comment fonctionne le Council Tax ?
Le Council Tax est une taxe annuelle due par les ménages occupant une propriété résidentielle. Il finance des services locaux comme la collecte des déchets, l’entretien des routes, l’éclairage public, la police ou les bibliothèques. Chaque bien se voit attribuer une « band » (catégorie de valeur) en fonction de sa valeur estimée à une date de référence :
– en Angleterre et en Écosse, sur la base de la valeur au 1er avril 1991 ;
– au Pays de Galles, en fonction des valeurs de 2003.
Les bands vont de A à H (A à I au Pays de Galles), A correspondant aux biens les moins chers. Le montant final du Council Tax résulte de la combinaison de cette band et du taux voté par le council local.
Les factures sont généralement réglées en dix mensualités, avec une option pour passer à douze mensualités sur demande. Les modes de paiement acceptés sont le prélèvement automatique, le paiement en ligne, le virement bancaire ou le paiement par téléphone.
Qui doit payer le Council Tax quand on est expatrié ?
L’obligation de paiement suit une hiérarchie de responsabilité. La personne tenue au paiement est, dans l’ordre :
1. le propriétaire‑occupant ; 2. le détenteur d’un bail long (leaseholder) résident ; 3. le locataire résident ; 4. le résident avec licence d’occupation ; 5. tout autre résident (y compris squatter) ; 6. à défaut de résident, le propriétaire non‑occupant.
Cela signifie que l’expatrié qui loue son bien à un locataire classique n’est en principe pas redevable du Council Tax : c’est l’occupant qui l’est. En revanche, si le bien est vide, loué en courte durée type Airbnb ou utilisé comme maison secondaire sans occupation permanente, le propriétaire peut redevenir redevable.
Les expatriés sont tenus d’informer leur council lorsqu’ils quittent le pays ou modifient le statut d’occupation du bien, afin de mettre à jour le calcul du Council Tax, de demander éventuellement des exonérations pour logement vide, ou de prévenir l’application d’une surtaxe sur les « empty homes ».
Réductions, exonérations et primes pour les logements vides
Le Council Tax fonctionne sur l’hypothèse de deux adultes « non‑disregarded » par logement. Des réductions sont prévues si ce n’est pas le cas :
Pourcentage de réduction de la taxe d’habitation applicable si tous les occupants du bien sont des personnes « disregarded », comme les étudiants.
Certaines catégories de personnes ne sont pas comptabilisées dans le nombre d’occupants : étudiants à temps plein, jeunes en apprentissage, assistants de langue étrangère, personnes gravement atteintes mentalement, certains aidants vivant avec la personne aidée, etc.
Il existe également des exonérations totales pour certains types de biens ou de situations, par exemple :
– logement occupé uniquement par des étudiants ;
– résidences universitaires ;
– certains logements vides pour travaux majeurs ou inhabités et non meublés pendant une période limitée ;
– logements de membres des forces armées ;
– logements occupés uniquement par des moins de 18 ans ou par des personnes gravement atteintes mentalement.
À l’inverse, les councils peuvent appliquer des « primes » sur les logements vides et non meublés depuis plus de deux ans (jusqu’à 100 % de supplément), cinq ans (200 %) ou dix ans (300 %). Un expatrié conservant un pied‑à‑terre rarement occupé peut donc voir sa facture exploser s’il ne prend pas les devants.
Capital Gains Tax et biens immobiliers britanniques pour les non‑résidents
Vendre un bien immobilier britannique en tant qu’expatrié ne signifie plus échapper systématiquement à la fiscalité britannique. Depuis une série de réformes étalées entre 2015 et 2019, les non‑résidents sont en effet pleinement intégrés dans le champ de la Capital Gains Tax (CGT) sur la plupart des opérations immobilières.
Champ d’application de la CGT pour les non‑résidents
Un non‑résident personne physique est imposable au Royaume‑Uni sur la plus‑value réalisée lors de la cession :
– d’un bien résidentiel situé au Royaume‑Uni ;
– d’un immeuble non‑résidentiel (bureaux, commerces, entrepôts, terrain, etc.) ;
– de droits indirects sur des entités « property‑rich » tirant au moins 75 % de leur valeur de biens fonciers britanniques.
Les sociétés non‑résidentes ne sont plus soumises à la CGT mais à l’impôt sur les sociétés britannique sur leurs gains immobiliers depuis 2019. Les trusts non‑résidents sont, eux, redevables de la CGT au taux applicable aux trusts.
Détermination de la plus‑value imposable : dates de « rebasing »
Afin de ne pas imposer rétroactivement des hausses de valeur intervenues bien avant l’ouverture du régime, le législateur a introduit des dates de « rebasing » :
| Type de bien | Date de rebasing par défaut | Méthodes possibles |
|---|---|---|
| Résidentiel UK détenu avant 6 avril 2015 | Valeur au 5 avril 2015 | Rebasing 2015 (par défaut), proratisation dans le temps, ou calcul sur toute la période |
| Non‑résidentiel UK / droits indirects détenus avant 6 avril 2019 | Valeur au 5 avril 2019 | Rebasing 2019 (par défaut) ou calcul sur toute la période (pratique surtout en cas de perte) |
| Biens acquis après ces dates | Pas de rebasing | Gains sur toute la durée de détention |
Pour un expatrié ayant acheté un appartement londonien en 2010 et le revendant en 2026, l’augmentation de valeur entre 2010 et 2015 est en principe hors du champ de la CGT britannique ; seule la portion postérieure au 5 avril 2015 entre dans le calcul par défaut. Le contribuable peut cependant opter pour une autre méthode (proratisation au temps ou calcul sur toute la période) si cela lui est plus favorable, notamment en cas de moins‑value globale.
En pratique, la détermination du bon mode de calcul, la recherche d’une valorisation fiable au 5 avril 2015 ou 2019 et l’imputation des éventuelles pertes antérieures nécessitent souvent l’accompagnement d’un spécialiste.
Taux d’imposition et abattement annuel
Les taux de CGT pour les particuliers dépendent de la nature du bien et du niveau de revenu imposable. Les plus‑values immobilières résidentielles sont taxées à des taux plus élevés que les gains sur d’autres actifs.
Pour les années récentes, on retrouve généralement : les tendances des comportements sociaux et des évolutions technologiques.
Taux d’imposition sur la portion de gain de cession d’une résidence principale non totalement exonérée située dans la tranche de base de l’impôt sur le revenu.
Chaque individu bénéficie d’un abattement annuel (Annual Exempt Amount), de 3 000 £ pour 2025/26. Cet abattement ne se reporte pas d’une année sur l’autre et n’est pas disponible pour ceux qui utilisent le régime FIG. Les expatriés doivent donc surveiller le calendrier de leurs cessions et l’utilisation de cet abattement.
Délais de déclaration et de paiement
Les cessions immobilières par des non‑résidents sont soumises à un régime accéléré de déclaration et de paiement :
– la cession doit être déclarée à HMRC dans les 60 jours suivant la completion (transfert de propriété) ;
– tout impôt estimé comme dû doit être acquitté dans le même délai, sous peine de pénalités et d’intérêts.
Même en l’absence d’impôt (perte ou exonération complète), la déclaration reste obligatoire, ce qui surprend de nombreux expatriés habitués à ne déclarer que les événements effectivement imposables.
Le calcul de la plus-value et de l’impôt s’effectue en livres sterling. Il est impératif de convertir le prix d’acquisition et le prix de cession en utilisant les taux de change en vigueur aux dates respectives de ces transactions, et non pas simplement leur valeur actuelle en livres.
Conventions fiscales et règles de non‑résidence temporaire
Les conventions fiscales du Royaume‑Uni avec d’autres pays prévoient souvent des règles précises sur la répartition des droits d’imposer les gains immobiliers. Dans la grande majorité des cas, le pays où se situe l’immeuble conserve le droit de taxer la plus‑value, ce qui signifie que la convention ne neutralise pas la CGT britannique sur un bien situé au Royaume‑Uni.
Pour les personnes ayant quitté le Royaume‑Uni mais revenant ensuite, il faut aussi surveiller les règles de « temporary non‑residence ». Si une personne a été résidente UK pendant au moins quatre des sept années précédant son départ et revient dans les cinq années suivantes, certains gains réalisés pendant la période d’absence sur des actifs déjà détenus avant le départ peuvent redevenir imposables au Royaume‑Uni lors de l’année de retour. Ces règles peuvent affecter la planification de la vente d’un bien britannique entre deux périodes de résidence.
Imposition internationale, conventions fiscales et double imposition
Un expatrié peut se trouver résident fiscal de deux pays la même année. Il peut aussi devoir payer de l’impôt au Royaume‑Uni sur un revenu qui est déjà imposé dans son pays de résidence. C’est ici qu’interviennent les conventions fiscales bilatérales (Double Taxation Agreements, DTAs).
Objectifs et fonctionnement des conventions fiscales
Les DTAs ont deux grandes fonctions :
– éviter la double imposition en prévoyant des mécanismes de crédit ou d’exonération ;
– répartir les droits d’imposition entre pays en fonction de la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, gains immobiliers, etc.).
Ces conventions priment sur le droit interne en cas de conflit, mais elles ne s’appliquent pas automatiquement : il faut souvent formuler une demande expresse auprès de l’administration fiscale concernée, fournir un certificat de résidence fiscale de l’autre État, et respecter la procédure du pays de résidence comme du Royaume‑Uni.
Pour un expatrié travaillant au Royaume-Uni mais résidant fiscalement dans un autre pays, la convention fiscale prévoit que le pays de résidence accorde un crédit d’impôt équivalent à l’impôt déjà payé au Royaume-Uni. Ce crédit est limité au montant de l’impôt dû sur ce même revenu dans le pays de résidence. Ainsi, l’impôt final correspond au taux le plus élevé des deux pays, ce qui évite une double imposition complète.
Résidence conflictuelle et règles de « tie‑breaker »
Lorsqu’une personne est considérée comme résidente fiscale de deux pays au regard de leurs droits internes, les conventions comportent des règles de « tie‑breaker » qui déterminent un seul pays de résidence pour l’application de la convention. Ces critères examinent successivement :
– l’emplacement du foyer permanent ;
– le centre des intérêts vitaux (là où se trouvent les liens personnels et économiques les plus forts) ;
– le pays de séjour habituel ;
– la nationalité ;
– à défaut, une procédure de règlement amiable entre administrations fiscales.
Dans la pratique, ce mécanisme est essentiel pour des expatriés dont la vie s’organise entre le Royaume‑Uni et un autre pays (retours fréquents, famille éclatée, travail multi‑pays). Il conditionne l’accès à certains avantages conventionnels, comme la possibilité de limiter la retenue à la source sur des dividendes ou des intérêts.
Limites des conventions pour les plus‑values immobilières
La plupart des conventions suivent le modèle de l’OCDE et laissent le droit d’imposer les revenus tirés d’immeubles (y compris les plus‑values) au pays où se situe l’immeuble. Un Français expatrié au Royaume‑Uni vendant un appartement à Paris sera normalement imposé sur la plus‑value en France, pas au Royaume‑Uni – même s’il reste résident fiscal UK.
Inversement, un expatrié non‑résident au Royaume‑Uni mais vendant une maison en Angleterre ne pourra en général pas invoquer la convention pour échapper à la CGT britannique, même s’il est imposé sur la même vente dans son pays de résidence. Il pourra toutefois, le plus souvent, demander un crédit d’impôt dans ce pays pour l’impôt payé au Royaume‑Uni.
La fiscalité pure ne doit pas faire oublier un autre volet essentiel : la sécurité sociale. Au Royaume‑Uni, les cotisations sociales sont appelées National Insurance contributions (NIC) et servent à financer notamment la State Pension.
En principe, on cotise à la sécurité sociale dans le pays où l’on travaille. Toutefois, pour les expatriés détachés temporairement ou travaillant dans plusieurs pays, des accords bilatéraux ou des règlements de coordination permettent d’éviter une double cotisation et de totaliser les périodes de cotisation pour l’ouverture des droits à pension.
Le Royaume-Uni possède un large réseau d’accords de sécurité sociale. Pour prouver que vous restez affilié au régime de votre pays d’origine et être exonéré de cotisations dans l’autre pays, vous devez obtenir un document de couverture. Il s’agit d’un ‘certificate of coverage’ ou, pour les relations avec l’Espace Économique Européen et la Suisse, du formulaire A1.
Pour les expatriés qui quittent le Royaume‑Uni, il est possible, sous conditions, de continuer à verser des cotisations volontaires (Class 2 ou Class 3) pour maintenir ou compléter leurs droits à la State Pension. Ces cotisations peuvent souvent être versées pour combler jusqu’à six années fiscales de « trous » dans le relevé de National Insurance.
State Pension britannique et expatriation
L’acquisition de droits à la State Pension dépend du nombre d’années de cotisations « qualifiantes » :
| Élément | Condition |
|---|---|
| Droit minimal à la nouvelle State Pension | 10 années qualifiantes de NIC |
| Droit à la State Pension pleine | 35 années qualifiantes |
| Montant hebdomadaire indicatif (plein) | 221,20 £ (valeur de référence récente) |
Le temps passé à vivre ou travailler dans l’EEE, la Suisse, Gibraltar ou dans un pays lié par un accord de sécurité sociale peut être pris en compte pour atteindre le seuil des 10 années, mais n’affectera pas le montant calculé, qui reste basé uniquement sur les cotisations britanniques.
Pour les expatriés, la State Pension britannique peut être versée dans la plupart des pays. Son montant est revalorisé chaque année si vous résidez dans l’Espace Économique Européen (EEE), en Suisse, à Gibraltar ou dans un pays ayant un accord spécifique avec le Royaume-Uni. Si vous résidez dans un autre pays, le montant de votre pension peut rester figé au niveau initial et ne pas bénéficier de ces revalorisations annuelles.
Articuler UK tax et fiscalité du pays de résidence : questions pratiques clés
Pour un expatrié, la difficulté n’est pas seulement de comprendre les règles britanniques isolément, mais de les faire coexister avec celles de son pays d’accueil. Quelques points méritent une vigilance particulière.
Statut de non‑resident landlord et imposition locale des loyers
Un expatrié propriétaire d’un bien loué au Royaume‑Uni reste souvent imposé dans son pays de résidence sur ces loyers, en plus de l’impôt britannique. Les conventions fiscales prévoient généralement que le pays de situation de l’immeuble conserve un droit d’imposer, mais le pays de résidence devra accorder un crédit d’impôt pour l’impôt britannique payé.
Le schéma typique est donc : le processus standardisé qui guide les étapes successives nécessaires à l’achèvement d’un projet, en respectant les délais et en optimisant les ressources.
Les revenus locatifs perçus au Royaume-Uni sont soumis à l’impôt sur le revenu britannique, déclaré soit via le régime NRLS (Non-Resident Landlord Scheme), soit via une déclaration Self Assessment. Ces mêmes revenus doivent également être déclarés dans le pays de résidence du propriétaire. L’impôt payé au Royaume-Uni peut généralement être imputé sur l’impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite du taux d’imposition local applicable.
Il est crucial de conserver l’ensemble des documents (certificats de retenue NRLS, avis d’imposition UK, justificatifs de charges) pour faire valoir ce crédit d’impôt.
Vente d’un bien UK : timing et statut fiscal
La planification de la vente d’un bien immobilier britannique doit prendre en compte :
– le statut de résidence au moment de la cession (résident vs non‑résident) ;
– l’impact éventuel des règles de non‑résidence temporaire si un retour au Royaume‑Uni est envisagé dans les cinq ans ;
– la date de rebasing applicable (2015 pour le résidentiel, 2019 pour le non‑résidentiel) ;
– les éventuelles exonérations de résidence principale (Private Residence Relief) si le bien a déjà servi de résidence principale à un moment donné.
Il est impératif de déclarer une plus-value à HMRC dans les 60 jours, même si elle est couverte par une exonération. Ne pas respecter cette obligation entraîne des pénalités, et ce, indépendamment du montant d’impôt finalement dû.
Personnal Allowance des non‑résidents
Beaucoup de non‑résidents ignorent qu’ils peuvent, dans certains cas, continuer à bénéficier de la Personal Allowance britannique sur leurs revenus de source UK. Cette possibilité est ouverte aux ressortissants britanniques, à ceux de l’EEE, à certains anciens fonctionnaires de la Couronne, ou encore à des résidents de pays couverts par une convention fiscale prévoyant expressément cet avantage.
L’obtention de cette allowance nécessite une démarche (formulaire R43 ou section SA109 de la déclaration Self Assessment) et peut significativement réduire l’impôt dû sur des loyers ou des pensions britanniques, voire le ramener à zéro si le revenu net reste inférieur au seuil de 12 570 £.
Conclusion : une fiscalité imbriquée, une stratégie à construire
La fiscalité des expatriés liés au Royaume‑Uni – qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu, de Council Tax, de Capital Gains Tax ou de règles de sécurité sociale – constitue un ensemble dense, où chaque décision patrimoniale (conserver un bien, le louer, le vendre, rester affilié à la State Pension, etc.) a des répercussions multiples.
Les éléments clefs à retenir sont : les informations essentielles et importantes.
La fiscalité britannique pour les non-résidents repose sur plusieurs piliers : la détermination annuelle de la résidence fiscale via le Statutory Residence Test, la distinction entre l’impôt sur le revenu, la Council Tax et l’impôt sur les plus-values (CGT). Le Non-Resident Landlord Scheme s’applique aux loyers, avec retenue à la source ou possibilité de percevoir les loyers bruts. Les ventes immobilières sont soumises à un délai de déclaration raccourci de 60 jours. Les conventions fiscales évitent la double imposition internationale mais n’empêchent pas le Royaume-Uni de taxer ses immeubles. Enfin, les nouveaux arrivants peuvent bénéficier de régimes avantageux comme le Foreign Income and Gains et l’Overseas Workday Relief durant leurs premières années.
Face à cette complexité, la combinaison d’une bonne compréhension des principes généraux, d’une documentation rigoureuse (déplacements, revenus, charges) et, souvent, d’un accompagnement professionnel spécialisé, permet aux expatriés de construire une stratégie cohérente qui limite les risques fiscaux et optimise la gestion de leurs biens et revenus liés au Royaume‑Uni.
Un retraité de 62 ans, disposant d’un patrimoine financier supérieur à 1 million d’euros bien structuré en Europe, souhaite transférer sa résidence fiscale au Royaume-Uni pour optimiser sa charge imposable, profiter du régime des résidents non domiciliés (non-dom) et diversifier ses investissements, tout en conservant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour un accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Royaume-Uni, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue consiste à cibler le Royaume-Uni pour la combinaison de son régime non-dom (possibilité d’imposition sur la remittance basis), de l’absence d’impôt sur la fortune, d’un marché financier profond et d’un environnement juridique stable. La mission inclut : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax, conventions fiscales FR‑UK), obtention du visa et de la résidence, transfert de résidence bancaire, plan structuré de rupture des liens fiscaux français (183 jours hors de France, centre d’intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local (avocat fiscaliste, immigration, family office) et intégration patrimoniale globale (analyse, restructuration et transmission).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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