Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
L’expatriation peut offrir une myriade d’opportunités, mais elle s’accompagne également de défis, notamment en matière de droits au travail et de protection contre la discrimination.
En Turquie, l’établissement de lois anti-discrimination robustes est essentiel pour garantir l’égalité sur le lieu de travail, un sujet particulièrement pertinent pour les expatriés confrontés à des pratiques potentiellement discriminatoires.
Alors que le pays fait des progrès pour aligner sa législation avec les normes internationales, il est crucial pour les expatriés d’être bien informés sur les recours disponibles en cas de discrimination, qu’elle soit fondée sur la race, le genre, la religion, ou l’orientation sexuelle.
Cet article explore les nuances de la législation turque en matière de discrimination, tout en fournissant des conseils pratiques pour défendre ses droits dans un environnement professionnel étranger.
Les mécanismes de protection contre les discriminations en Turquie
Principales lois anti-discrimination en Turquie
La Turquie dispose de plusieurs instruments législatifs visant à lutter contre les discriminations :
| Loi / Disposition | Description principale | Champ d’application |
|---|---|---|
| Loi sur l’Institution des Droits de l’Homme et de l’Égalité (n° 6701, 2016) | Interdit toute discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique, la nationalité, la couleur de peau, la langue, la religion, l’opinion politique ou philosophique, la fortune, la naissance, la situation matrimoniale, l’état de santé, le handicap ou l’âge. Définit et interdit le harcèlement moral (« mobbing ») au travail. | Tous secteurs, public et privé |
| Constitution turque (amendements) | Garantit l’égalité devant la loi et interdit explicitement la discrimination. | Principes constitutionnels |
La Turquie a également signé certains traités internationaux, mais son retrait de la Convention d’Istanbul en 2021 a été largement critiqué par la société civile et la communauté internationale.
Institutions et agences responsables
- Commission des droits de l’Homme et de l’Égalité (TIHEK)
- Organisme indépendant chargé de recevoir et d’examiner les plaintes pour discrimination, de mener des enquêtes et de proposer des sanctions administratives.
- TIHEK peut agir d’office ou suite à une plainte individuelle.
- Tribunaux turcs
- Compétents pour traiter les recours judiciaires en cas de discrimination, en complément de l’action de la TIHEK.
Procédures et recours pour les expatriés victimes de discrimination
- Dépôt de plainte auprès de la TIHEK
- Toute personne, y compris les expatriés, peut saisir la TIHEK via un formulaire en ligne ou par courrier recommandé.
- Délai de traitement : la TIHEK doit examiner la plainte et, si nécessaire, mener une enquête.
- Médiation
- TIHEK peut proposer une médiation entre les parties pour parvenir à une solution amiable.
- Recours judiciaires
- En cas d’insatisfaction ou de gravité des faits, il est possible de saisir les tribunaux civils ou administratifs.
- Les expatriés ont accès aux mêmes voies de recours que les citoyens turcs.
Exemples de recours :
- Un ressortissant étranger victime de licenciement abusif pour motifs raciaux a obtenu la condamnation de son employeur suite à une décision de la TIHEK, assortie d’une amende administrative et d’une obligation de réintégration.
- Des cas emblématiques concernent également le harcèlement moral au travail, reconnu comme une forme de discrimination par la législation turque.
Exemples concrets de décisions de justice ou cas emblématiques
| Cas / Décision | Résultat obtenu |
|---|---|
| Discrimination à l’embauche d’un étranger | Sanction administrative contre l’employeur, indemnisation du plaignant. |
| Harcèlement moral au travail | Reconnaissance du mobbing comme discrimination, amende et injonction de réintégration. |
| Suppression de la Marche des fiertés à Istanbul (2025) | Répression policière, arrestation de participants, réactions des institutions européennes dénonçant la violation du principe de non-discrimination. |
Défis actuels pour les expatriés et perception des lois anti-discrimination
Malgré la présence d’un cadre légal, les expatriés constatent des difficultés persistantes :
- Obstacles linguistiques et administratifs lors du dépôt de plainte.
- Réticence des institutions à traiter certains cas, en particulier ceux touchant les minorités sexuelles ou ethniques.
- Climat politique : l’adoption ou l’examen de lois restreignant les droits des personnes LGBTQIA+ suscite une inquiétude croissante au sein des communautés expatriées.
- Retrait de la Convention d’Istanbul perçu comme un recul majeur pour les droits des femmes et des minorités.
Perception par les communautés internationales :
Les ambassades et ONG internationales considèrent le dispositif légal comme incomplet et dénoncent l’écart entre la loi et la pratique, notamment pour les minorités visibles et les personnes LGBTQIA+.
Les rapports européens insistent sur la nécessité de renforcer l’indépendance des institutions et de garantir l’accès effectif à la justice pour tous, y compris les expatriés.
À retenir
La Turquie dispose d’un arsenal juridique anti-discrimination mais son application demeure inégale, avec des défis importants pour les expatriés, en particulier en matière de reconnaissance des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, le genre ou l’origine.
Bon à savoir :
En Turquie, la Loi sur l’égalité des chances et divers amendements constitutionnels forment le socle juridique de la protection contre les discriminations, appliqué par la Commission des droits de l’Homme et de l’Égalité (TIHEK). Les expatriés victimes de discrimination peuvent déposer une plainte auprès du TIHEK, qui joue un rôle crucial en facilitant la médiation et en offrant des recours légaux. Un exemple marquant est le cas de plusieurs travailleurs étrangers ayant obtenu gain de cause après qu’un tribunal a confirmé une discrimination salariale basée sur la nationalité. Cependant, malgré ces mécanismes, les défis persistent, notamment en raison des perceptions variables des lois anti-discrimination parmi les expatriés, dont beaucoup estiment que les processus peuvent être longs et compliqués. Les défenseurs recommandent donc d’explorer de manière proactive toutes les possibilités de médiation avant de s’engager dans une bataille juridique souvent chronophage.
Droits des étrangers et lutte contre la discrimination
Lois protégeant les expatriés contre la discrimination en Turquie
- Constitution turque : L’article 10 établit que « tous les individus sont égaux sans aucune discrimination devant la loi, indépendamment de la langue, de la race, de la couleur, du sexe, de l’opinion politique, de la croyance philosophique, de la religion et de l’appartenance à une secte, ou de toute autre considération similaire ». Aucun privilège ne peut être accordé à un individu, une famille, un groupe ou une classe.
- Code du travail (Loi n° 4857) : L’article 5 interdit explicitement toute discrimination dans l’emploi et les conditions de travail, couvrant ainsi aussi bien les nationaux que les étrangers.
- Loi sur les droits de l’homme et l’institution de l’égalité de la Turquie : Ce texte protège contre les pratiques discriminatoires, y compris à l’égard des expatriés.
- Code pénal turc (2005) : Plusieurs articles pénalisent les actes de discrimination, notamment l’article 216 qui vise l’incitation à la haine ou à l’hostilité sociale, raciale, religieuse ou régionale.
- Loi sur les étrangers et la protection internationale (Loi n° 6458) : Garantit certains droits fondamentaux pour les étrangers, tout en précisant leurs obligations.
- Instruments internationaux ratifiés par la Turquie :
- Convention européenne des droits de l’homme (art. 14 sur la non-discrimination)
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- Autres conventions onusiennes relatives aux droits humains
Résumé des principales dispositions légales
| Loi ou instrument | Protection principale | Application aux expatriés |
|---|---|---|
| Constitution (art. 10) | Égalité devant la loi, interdiction large de la discrimination | Oui, pour tous les résidents |
| Code du travail (4857) | Interdiction discrimination à l’emploi, salaires, conditions de travail | Oui, explicitement mentionnés |
| Code pénal (216) | Répression incitation à la haine/discrimination | Oui, tout individu |
| Loi sur droits humains | Recours contre discriminations diverses | Oui |
| CEDH, conventions ONU | Non-discrimination, égalité, accès à la justice | Oui, via la juridiction CEDH |
Recours disponibles pour les expatriés en cas de discrimination
- Tribunaux du travail : Action directe en cas de discrimination au travail (salaire, embauche, licenciement).
- Conseil d’inspection du travail : Dépôt de plainte pour enquête administrative.
- Institutions nationales :
- Institution des droits de l’homme et de l’égalité de la Turquie : Recours pour toute discrimination, y compris hors du champ professionnel.
- Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Recours si les voies nationales ont échoué.
- Aide juridique :
- Services d’assistance juridique disponibles auprès de barreaux locaux.
- Cabinets d’avocats spécialisés en droit du travail et des étrangers.
- ONG actives :
- Association pour les droits de l’homme (IHD)
- Amnesty International Turquie
- Association des avocats pour la liberté (ÖHD)
- Organisations internationales (ex : ONU, HRW)
Exemples de recours et assistance
- Plainte déposée au Conseil d’inspection du travail pour inégalité salariale ou harcèlement.
- Procédure devant l’Institution de l’égalité pour discrimination à l’accès au logement ou aux services.
- Saisine des tribunaux administratifs pour refus injustifié de permis ou de droits sociaux.
Cas récents ou décisions judiciaires exemplaires
- Décisions CEDH : Jusqu’à présent, la CEDH n’a pas condamné la Turquie pour violation de l’article 14 (non-discrimination) concernant les étrangers, mais plusieurs affaires ont concerné des discriminations indirectes, notamment sur l’accès à la justice ou au logement.
- Affaires nationales : Plusieurs jugements récents ont condamné des employeurs pour discrimination salariale à l’encontre de travailleurs étrangers, imposant réparation du préjudice et amendes administratives.
- Jurisprudence sur la haine raciale : Des condamnations ont été prononcées sur la base de l’article 216 du Code pénal pour incitation à la haine contre des réfugiés ou migrants.
Exemples d’organismes d’aide ou de recours
| Type d’organisme | Nom / Description |
|---|---|
| Gouvernemental | Conseil d’inspection du travail, Institution de l’égalité |
| Juridique | Barreaux locaux, cabinets d’avocats spécialisés |
| ONG / associations | Amnesty International Turquie, IHD, ÖHD |
| International | ONU, HRW, Conseil de l’Europe (CEDH) |
Points de vigilance
Certaines protections ne couvrent pas explicitement l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut de réfugié, ce qui limite l’effectivité de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Malgré les protections légales, l’application reste inégale et dépend fortement des juridictions locales et de la sensibilisation des victimes à leurs droits.
Tout expatrié en Turquie bénéficie de protections constitutionnelles et légales contre la discrimination, tant au travail que dans la vie sociale, et dispose de plusieurs recours administratifs, judiciaires et associatifs, y compris l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme.
Bon à savoir :
En Turquie, les droits des étrangers en matière de protection contre la discrimination sont garantis par l’article 10 de la Constitution, qui prône l’égalité de tous les individus indépendamment de leur nationalité, ainsi que par la Loi n° 6701 sur l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (TİHEK), qui interdit explicitement toute forme de discrimination. La Turquie est également signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, renforçant ainsi les protections pour les expatriés. En cas de discrimination, les expatriés peuvent se tourner vers des institutions comme TİHEK pour résoudre les litiges, ou solliciter l’aide d’ONG telles que the Association for Solidarity with Asylum Seekers and Migrants (SGDD-ASAM). Ils ont aussi la possibilité de recourir aux services d’assistance juridique fournis par le Barreau turc. Un exemple récent du tribunal administratif d’Ankara a vu l’annulation d’une décision discriminatoire d’expulsion d’étudiants étrangers, confirmant l’engagement du pays à appliquer ces protections légales.
Le rôle de la commission de protection en Turquie
La Commission de Protection en Turquie, officiellement appelée Human Rights and Equality Institution of Türkiye, a été créée en 2016 par la loi n° 6701. Sa mission centrale est de lutter contre toutes formes de discrimination et d’agir comme organe d’égalité, tout en assumant le rôle d’institution nationale des droits humains.
| Création | Composition | Mandat principal |
| 2016 (Loi n°6701) | 11 membres (un président, un vice-président, nommés par le Président et le Cabinet) | Lutte contre la discrimination, promotion de l’égalité |
Principales missions et compétences spécifiques :
- Prévenir et combattre la discrimination basée sur l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe ou autres motifs.
- Agir comme mécanisme national préventif conformément à l’OPCAT art. 3.
- Recevoir les plaintes relatives à des violations du droit à l’égalité.
- Conseiller les pouvoirs publics sur les politiques anti-discrimination.
- Collaborer avec des commissions parlementaires telles que celle pour l’Enquête sur les Droits Humains ou celle pour l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes.
Mécanismes pour répondre aux plaintes d’expatriés concernant des discriminations :
- Possibilité pour toute personne résidant en Turquie (y compris expatriés) de déposer une plainte directement auprès de la commission via formulaire écrit ou électronique.
- Assistance personnalisée dans la constitution du dossier ; orientation vers une aide juridique si nécessaire.
- Suivi individuel du dossier jusqu’à résolution ou transmission aux autorités compétentes si besoin.
Procédure type :
- Dépôt formel de plainte
- Accusé réception & analyse préliminaire
- Enquête interne (demande éventuelle d’informations complémentaires)
- Médiation ou recommandations officielles auprès des parties concernées
- Soutien psychologique/juridique pour les victimes
Types de soutien offerts aux victimes :
- Orientation vers services juridiques spécialisés
- Recommandations officielles aux employeurs/administrations fautives
- Suivi individuel jusqu’à réparation effective
Collaboration avec autres organismes nationaux/internationaux :
Liste non exhaustive :
- Conseil Consultatif parlementaire turc
- Bureau du Médiateur
- ONG locales
- Organismes internationaux tels que ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance), Haut-Commissariat aux droits humains ONU
La commission participe également à :
- La formation continue des magistrats sur les normes internationales anti-discrimination
- Des projets conjoints avec le Conseil de l’Europe visant à renforcer son indépendance institutionnelle
Exemples concrets / cas emblématiques traités :
La commission a statué favorablement dans plusieurs affaires impliquant:
– Refus illégal d’accès au logement public par motif ethnique,
– Discriminations salariales envers femmes expatriées,
– Signalements massifs lors du retrait turc de la Convention d’Istanbul concernant violences faites aux femmes réfugiées.
Dans ces cas précis :
- Les plaignants ont obtenu réparation financière,
- Des sanctions administratives ont été recommandées envers certains employeurs publics,
- La médiatisation a permis une évolution rapide dans certains secteurs sensibles.
Évolutions légales récentes concernant son rôle/attributions :
- Extension depuis mai dernier du champ d’intervention suite à amendement du Code pénal procédural ;
- Renforcement attendu après critiques internationales quant au manque relatif d’indépendance ;
- Discussions ouvertes sur un plan national « Femmes, paix et sécurité » visant notamment une meilleure inclusion institutionnelle ;
La Commission joue aujourd’hui un rôle central dans la lutte structurelle contre toutes formes de discriminations — particulièrement celles visant minorités nationales, femmes expatriées ou réfugiés — grâce à ses mécanismes dédiés ainsi qu’une collaboration active avec acteurs locaux et internationaux.
Malgré certaines limites pointées par ONG et institutions européennes concernant sa portée réelle face au pouvoir exécutif, elle demeure essentielle dans l’évolution juridique récente vers plus d’égalité effective.
Bon à savoir :
La commission de protection en Turquie, créée pour renforcer les lois anti-discrimination, se compose de représentants du gouvernement et de la société civile. Elle a pour mission principale de traiter les plaintes liées à toute forme de discrimination, en offrant un soutien aux expatriés à travers des procédures claires de dépôt de plainte et d’assistance juridique. La commission collabore activement avec des organismes nationaux et internationaux, contribuant à promouvoir l’égalité des droits. Elle a traité avec succès plusieurs cas emblématiques, comme la plainte d’un expatrié discriminé sur la base de sa nationalité dans l’emploi, soulignant ainsi son efficacité. Récemment, ses compétences ont été élargies pour inclure l’utilisation de mécanismes de médiation et de sensibilisation du public sur les droits anti-discrimination.
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