Droit des successions internationales en Turquie

Publié le 24 août 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, le droit des successions internationales revêt une importance cruciale, notamment dans des pays comme la Turquie où les frontières culturelles et juridiques se rencontrent.

Comprendre les conflits de lois en matière de successions internationales devient essentiel pour quiconque possède des biens ou des héritiers répartis à travers plusieurs juridictions. Les complexités découlant des législations variées peuvent poser des défis significatifs, rendant indispensable une analyse approfondie des interactions entre les lois nationales et internationales.

Cet article se propose d’explorer et de clarifier les enjeux particuliers qui émergent dans le cadre turc, où les réalités juridiques et culturelles s’entremêlent, influençant la gestion et la transmission des héritages au-delà des frontières.

Droit applicable aux successions internationales en Turquie

Principes fondamentaux du droit applicable aux successions internationales en Turquie

Le droit turc des successions est principalement régi par le Code civil turc (loi n° 4721, articles 495 à 682), qui s’applique tant aux citoyens turcs qu’aux étrangers possédant des biens en Turquie.

Règles de droit international privé applicables aux successions internationales

La Turquie applique ses propres règles de droit international privé (notamment la Loi n° 5718 sur le droit international privé et de procédure civile – DIPPC). En matière de successions, la distinction suivante est opérée :

Type de bien	Droit applicable selon la DIPPC turque
Biens immobiliers	Loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae)
Biens mobiliers	Loi nationale du défunt au moment du décès

En cas de pluralité de nationalités, la Turquie privilégie la nationalité turque si l’une des nationalités du défunt est turque. Sinon, la nationalité la plus étroitement liée à la personne prévaut. Le testament est généralement reconnu s’il respecte soit la loi nationale du testateur, soit la loi turque, soit la loi du lieu de rédaction.

Gestion des conflits de lois et rôle des tribunaux turcs

Les tribunaux turcs sont compétents pour connaître des successions portant sur des biens situés en Turquie. Ils appliquent la règle de conflit de lois précitée pour déterminer la loi applicable à la succession. En cas de litige, les tribunaux examinent la validité des testaments, la répartition des parts réservataires et l’ensemble des droits des héritiers, en respectant les règles impératives du droit turc (notamment la réserve héréditaire). L’ouverture de la succession et la délivrance du certificat de succession (veraset ilami) relèvent des tribunaux civils ou des notaires turcs.

Application de la Convention de La Haye sur les successions

La Turquie n’est pas partie à la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions, et cette convention ne s’applique donc pas aux successions internationales impliquant la Turquie. Par conséquent, seules les règles nationales de droit international privé turc et les éventuels accords bilatéraux s’appliquent.

Législation nationale spécifique et réformes récentes

Le Code civil turc a été modernisé pour clarifier la place des héritiers réservataires et faciliter la reconnaissance de certains actes étrangers. La législation récente met l’accent sur la formalisation de la procédure successorale, notamment l’établissement du « tereke » (inventaire officiel) et la délivrance du certificat de succession. La réserve héréditaire demeure un principe fondamental : même un testament ne peut priver les héritiers réservataires (conjoint, enfants) de leur quote-part minimale.

Accords bilatéraux

La Turquie a conclu des accords bilatéraux avec certains pays pour simplifier la reconnaissance des décisions successorales et des documents émis à l’étranger. Ces accords peuvent faciliter la transmission de biens pour les ressortissants de pays signataires, mais en l’absence d’accord, la procédure suit le droit turc.

Distinction entre biens mobiliers et immobiliers

Catégorie de biens	Droit applicable en Turquie
Biens immobiliers	Droit turc (lieu de situation de l’immeuble)
Biens mobiliers	Droit national du défunt

Cette distinction est essentielle : un héritier étranger peut se voir appliquer le droit turc pour un bien immobilier situé en Turquie, même si le reste de la succession (biens mobiliers à l’étranger) est régi par une autre loi nationale.

À retenir :

• Les successions impliquant la Turquie sont régies par le Code civil turc et les règles de droit international privé national.
• La réserve héréditaire s’impose, même en cas de testament.
• Les tribunaux turcs appliquent la lex rei sitae pour les immeubles et la loi nationale du défunt pour les meubles.
• L’absence de ratification de la Convention de La Haye oriente vers une gestion purement nationale ou bilatérale des conflits de lois.

Conflits de lois chez les expatriés en Turquie

Cadre juridique turc applicable aux successions internationales

Le droit successoral turc est principalement régi par le Code civil turc (loi n° 4721, articles 495 à 682), qui s’applique aussi bien aux citoyens turcs qu’aux étrangers possédant des biens en Turquie. Les expatriés sont soumis aux mêmes règles que les citoyens turcs concernant la répartition successorale, mais certains aspects spécifiques doivent être pris en compte :

• Réserve héréditaire : Une part minimale de la succession doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant, parfois parents), même en présence d’un testament.
• Biens concernés : Le droit turc s’applique à tous les biens situés en Turquie, quels que soient la nationalité ou le domicile du défunt.
• Testament : Un testament rédigé à l’étranger doit respecter les formes reconnues par la Turquie pour être valable concernant les biens situés sur son territoire.

Principales difficultés juridiques rencontrées par les expatriés

Les expatriés sont souvent confrontés aux problématiques suivantes lors de la gestion des successions :

• Conflit entre la loi du domicile (résidence habituelle) et la loi de la nationalité : Par exemple, un ressortissant français résident en Turquie peut voir la loi française s’appliquer à certains aspects de sa succession (notamment pour les biens hors de Turquie), tandis que la loi turque s’applique aux biens turcs.
• Reconnaissance des testaments étrangers : Un testament établi selon les règles du pays d’origine peut ne pas être reconnu en Turquie s’il ne respecte pas les exigences formelles turques.
• Répartition forcée : Les parts réservataires imposées par la loi turque peuvent contrecarrer la volonté du défunt exprimée dans un testament étranger.

Problème	Loi turque	Loi du pays d’origine	Conséquence pour l’expatrié
Réserve héréditaire	Obligatoire pour certains héritiers	Peut être plus souple ou différente	Limitation de la liberté testamentaire
Testament étranger	Doit respecter certaines formes	Suivant la loi nationale	Risque de nullité partielle ou totale
Biens immobiliers en Turquie	Soumis à la loi turque	Parfois soumis à la loi nationale	Double régime, complexité dans l’exécution

Conventions internationales pertinentes

La Turquie n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1989 sur les successions internationales. Cependant, elle reconnaît certains principes de droit international privé :

• Le droit applicable à la succession mobilière est généralement celui du dernier domicile du défunt.
• Pour les biens immobiliers situés en Turquie, la loi turque s’applique de manière impérative.
• En cas de conflit, les tribunaux turcs privilégient la loi turque pour la protection des héritiers réservataires.

Mécanismes pour atténuer les conflits de lois

• Rédaction de testaments spécifiques : Il est fortement recommandé de rédiger un testament conforme à la loi turque pour les biens situés en Turquie, même si un testament étranger existe.
• Arbitrage ou médiation internationale : En cas de litige, il peut être utile de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits.
• Consultation d’experts juridiques bilingues : Les conseils d’un notaire ou avocat spécialisé dans les successions internationales et connaissant le droit turc sont essentiels.
• Renonciation formelle : Les héritiers qui ne souhaitent pas accepter la succession doivent renoncer officiellement dans un délai de trois mois.

Exemples et jurisprudence

• Un ressortissant allemand ayant des biens en Turquie avait légué l’ensemble de ses biens à sa compagne par un testament allemand. Les enfants, héritiers réservataires selon le droit turc, ont obtenu une part minimale de la succession en Turquie, malgré le testament.
• Une famille française a vu son testament notarié partiellement invalidé pour les biens situés à Istanbul, faute de respect des exigences de forme turques.

Impact des différences culturelles et légales

• Droit civil turc vs. autres systèmes : Le droit turc est inspiré du droit civil, mais la notion de réserve héréditaire y est particulièrement stricte, ce qui peut surprendre les ressortissants de pays à tradition de liberté testamentaire (ex. Royaume-Uni).
• Procédures et formalités : Les exigences documentaires et la nécessité de documents traduits et apostillés complexifient les démarches.
• Perception de la famille : La protection des héritiers légaux est ancrée dans la culture juridique turque, ce qui limite la marge de manœuvre individuelle.

Conseils pratiques pour expatriés

• Rédiger un testament distinct pour les biens en Turquie, conforme au droit turc.
• Anticiper la question de la réserve héréditaire et informer les héritiers des règles locales.
• Consulter un professionnel du droit maîtrisant à la fois la langue et les systèmes juridiques concernés.
• Préparer la documentation nécessaire (traductions, apostilles, certificats de décès, preuves de propriété).

À retenir

Pour les expatriés en Turquie, la planification successorale doit impérativement intégrer le droit turc, sous peine de voir leur volonté partiellement remise en cause et leurs héritiers confrontés à des démarches complexes et coûteuses.

Cas complexes de succession entre la Turquie et l’étranger

Principaux conflits de lois en matière de successions internationales impliquant la Turquie et l’étranger

Les successions internationales entre la Turquie et des États étrangers soulèvent fréquemment des conflits de lois liés à la diversité des systèmes juridiques concernés. Les enjeux majeurs résident dans la détermination :

• de la loi applicable à l’ensemble ou à une partie du patrimoine,
• du tribunal compétent,
• de la validité formelle et substantielle d’un testament,
• ainsi que dans le respect des droits réservataires (parts minimales protégées pour certains héritiers).

Fondements du droit turc des successions

• Le droit turc est régi par le Code civil turc, qui distingue héritiers légaux (enfants, conjoint, parents) et héritiers désignés par testament.
• Les parts réservataires sont obligatoires : certains proches ne peuvent être totalement déshérités.
• La loi prévoit que les étrangers ont les mêmes droits successoraux que les citoyens turcs.

Élément	Particularité en droit turc
Héritiers réservataires	Part minimale garantie aux enfants/conjoint
Testament	Respecté mais sous réserve du respect des parts réservées
Patrimoine	Inclut actifs ET passifs

Interactions entre droit turc et droits étrangers

La Turquie applique sa propre règle de conflit : La loi nationale du défunt s’applique à ses biens mobiliers ; pour les biens immobiliers situés en Turquie, c’est systématiquement le droit turc qui prévaut.

Ainsi :

• Pour un ressortissant étranger décédé avec un bien immobilier en Turquie : application obligatoire du droit turc sur ce bien.
• Pour ses comptes bancaires ou autres biens mobiliers : application possible de sa loi nationale.

Dans l’Union européenne (hors Danemark/Irlande), le Règlement UE n°650/2012 permet au défunt de choisir comme loi applicable soit celle de sa nationalité soit celle où il résidait habituellement. La Turquie n’étant pas membre, ce règlement ne s’applique pas sur son territoire mais peut impacter indirectement certaines situations transfrontalières.

Cas types courants

1. Défunt possédant des biens dans plusieurs pays
   • Exemple : Un Franco-Turc possède un appartement à Istanbul et un compte bancaire en France.
     • L’appartement sera soumis au droit turc (lex rei sitae).
     • Le compte bancaire pourra dépendre soit du lieu d’ouverture, soit éventuellement d’une option faite par le défunt selon certains régimes européens.
2. Défunt ayant plusieurs nationalités
   • Si une personne est franco-turque résidant au Canada :
     • Le Canada appliquera généralement sa règle locale (souvent basée sur résidence).
     • En Turquie : bi-nationalité prise en compte seulement si elle a une incidence sur la nationalité « principale » lors du décès ; priorité donnée au lien effectif avec le pays concerné pour déterminer quelle législation appliquer aux meubles hors immobilier situé en Turquie.
3. Testament rédigé selon une autre législation
   • Un Allemand rédige son testament selon le droit allemand mais possède un terrain agricole près d’Izmir : Le contenu sera analysé quant à sa conformité avec l’ordre public turc — notamment concernant les parts minimales garanties aux héritiers réservataires — même si ce testament est valable ailleurs.

Exemples récents illustrant ces complexités

Un cas récent implique un citoyen britannique vivant partiellement entre Londres et Antalya dont les enfants issus d’un premier mariage contestent devant tribunaux anglais puis devant juridiction turque une donation universelle faite à sa nouvelle épouse via testament anglais. Résultat : reconnaissance partielle seulement car certaines dispositions violent l’ordre public lié aux droits héréditaires impératifs prévus par le code civil Turc.

Dans une autre affaire opposant deux frères franco-turcs autour d’un portefeuille immobilier partagé entre Paris et Istanbul : chaque État a exigé qu’une partie spécifique située chez lui relève exclusivement de son ordre juridique, entraînant double procédure judiciaire parallèle faute d’accord bilatéral ou conventionnel suffisant pour simplifier cette succession complexe.

Défis juridiques spécifiques

Liste non exhaustive :

• Difficultés liées au morcellement légal des patrimoines
• Non-reconnaissance automatique des jugements étrangers hors conventions bilatérales
• Incompatibilité potentielle entre règles successorales impératives (parts minimales)
• Délai stricts parfois différents pour accepter/refuser succession

Mécanismes possibles de résolution

Mécanisme	Description
Application lex rei sitae	Droit local appliqué aux immeubles
Règlements européens	Option limitée sauf si tous pays concernés membres EU
Conventions bilatérales	Peu nombreuses ; souvent absence accord global
Reconnaissance mutuelle jugements	Possible via exequatur
Médiation/transactions	Utilisées quand accords amiables envisageables

En pratique :

L’application combinée des règles nationales, complétée parfois par les conventions internationales existantes ou par recours ponctuel aux tribunaux compétents via procédures dites « d’exequatur » permet in fine – non sans complexités ni délais – l’exécution transfrontalière effective d’une décision successorale étrangère.

À retenir

Les successions internationales impliquant la Turquie nécessitent toujours une analyse minutieuse « actif-par-actif », tenant compte tantôt du système juridique étranger concerné que celui prévu expressément par le Code civil Turc ou toute convention internationale applicable.