Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
L’évolution du droit fiscal international est au cœur des préoccupations des États cherchant à optimiser leurs régimes fiscaux et à éviter la double imposition de leurs résidents. Dans ce contexte, la Turquie joue un rôle pivot grâce à ses conventions fiscales avec divers États.
Ces accords, adaptés pour répondre aux enjeux économiques actuels, facilitent non seulement les affaires transfrontalières mais encouragent également l’investissement étranger. En comprenant les particularités de la convention fiscale de la Turquie avec le pays d’origine d’un contribuable, les entreprises et les particuliers peuvent naviguer plus sereinement dans le paysage complexe de la fiscalité internationale.
Cet article propose d’explorer les éléments clés de ces conventions pour éclairer sur les pratiques et stratégies fiscales pertinentes.
Comprendre les conventions fiscales entre la Turquie et les pays d’origine
Les conventions fiscales signées par la Turquie avec plus de 85 pays visent principalement à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, facilitant ainsi les échanges économiques internationaux et la sécurité juridique des entreprises et particuliers.
Rôle et importance des conventions fiscales :
- Précisent quel État a le droit d’imposer chaque type de revenu (allocation du droit d’imposition).
- Garantissent que les revenus ne soient pas imposés deux fois, protégeant ainsi la rentabilité des entreprises et la mobilité des personnes.
- Encouragent l’investissement étranger et la coopération économique.
- Établissent des mécanismes de résolution des différends pour limiter les risques de litiges fiscaux transfrontaliers.
Principaux éléments des conventions fiscales :
| Élément clé | Description |
|---|---|
| Allocation du droit d’imposition | Détermination de l’État compétent pour chaque type de revenu (source ou résidence). |
| Réduction des taux à la source | Taux maximums réduits pour les dividendes, intérêts et redevances prélevés à la source. |
| Mécanismes de résolution | Procédures amiables et arbitrage en cas de différends d’interprétation ou d’application. |
| Méthodes pour éviter la double imposition | Exonération ou crédit d’impôt selon le type de revenu et les clauses de la convention. |
Typologie des revenus couverts :
- Salaires
- Pensions
- Dividendes
- Intérêts
- Revenus locatifs
- Bénéfices commerciaux
- Plus-values immobilières
Exemples concrets :
| Convention bilatérale | Points clés |
|---|---|
| Turquie – France | Taux de retenue à la source sur dividendes souvent limité à 15 %, intérêts à 10 %, redevances à 10 %. Méthode de crédit d’impôt appliquée pour éviter la double imposition. |
| Turquie – Allemagne | Taux réduits similaires, avec mécanismes de coopération pour l’échange d’informations fiscales. |
| Turquie – États-Unis | Spécificités pour certains types de revenus, mesures anti-abus renforcées. |
Influence sur les entreprises et relations bilatérales :
Sécurisation des flux financiers internationaux : Les conventions permettent aux entreprises de planifier leurs investissements avec prévisibilité, en limitant les charges fiscales.
Attractivité de la Turquie pour les investisseurs étrangers : La réduction des taux de retenue à la source et la clarification des règles d’imposition favorisent l’implantation d’entreprises internationales.
Renforcement de la coopération administrative : L’échange d’informations et les procédures de règlement amiable réduisent les risques de conflits fiscaux.
Mises à jour et révisions récentes :
De nombreuses conventions ont été adaptées ces dernières années pour intégrer les standards internationaux de lutte contre l’évasion fiscale et améliorer les dispositifs de règlement des différends.
Certaines conventions ont été modifiées pour tenir compte des recommandations BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, renforçant ainsi la transparence et la coopération entre autorités fiscales.
En résumé :
Les conventions fiscales conclues par la Turquie sont des instruments essentiels pour garantir la sécurité juridique des entreprises et prévenir la double imposition, tout en favorisant le développement des relations économiques internationales.
Bon à savoir :
Les conventions fiscales entre la Turquie et d’autres pays visent principalement à éviter la double imposition, ce qui est crucial pour stimuler les investissements internationaux. Ces accords allouent les droits d’imposition entre les pays et prévoient des réductions des taux d’imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, permettant ainsi aux entreprises d’opérer plus efficacement à l’international. Par exemple, la convention avec l’Allemagne prévoit la réduction du taux d’imposition des dividendes à 5% pour les sociétés détenant au moins 25% des parts, alors que les intérêts sont imposés à 10%. Des mécanismes de résolution des différends sont inclus pour régler les conflits potentiels, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. Récemment, des révisions importantes de certains accords, comme avec le Royaume-Uni, ont mis à jour des aspects tels que l’échange d’informations, alignant ces conventions avec les standards internationaux en matière de transparence fiscale. Ainsi, ces conventions jouent un rôle essentiel dans le renforcement des relations bilatérales et le climat d’investissement en Turquie.
Analyse des accords de double imposition impliquant la Turquie
La Turquie a signé plus de 85 accords de double imposition (ADI) avec des pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces conventions sont structurées autour de principes communs, mais présentent aussi des spécificités notables dans leur application et leur évolution récente.
| Aspects clés des ADI Turquie | Détail |
|---|---|
| Détermination de la résidence fiscale | Basée sur le domicile, le centre d’intérêts vitaux ou le siège de direction effective. En cas de double résidence, des critères de hiérarchisation sont appliqués (logement permanent, liens personnels/économiques, nationalité). |
| Traitement des revenus de source étrangère | Utilisation de la méthode de l’imputation (tax credit) ou de l’exemption selon les types de revenus. Les impôts payés à l’étranger peuvent être crédités dans la limite de l’impôt turc dû sur ce revenu ; certains revenus spécifiques (immobiliers, diplomatiques) peuvent être totalement exonérés. |
| Clauses de non-discrimination | Présence systématique pour garantir l’égalité de traitement entre résidents turcs et étrangers, interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence. |
Types de revenus généralement couverts
- Salaires
- Pensions
- Dividendes
- Intérêts
- Revenus locatifs
- Bénéfices commerciaux
- Plus-values immobilières
Répercussions sur les investissements et le commerce
- Les ADI facilitent les investissements transfrontaliers en réduisant la charge fiscale globale et en évitant la double imposition, ce qui augmente la rentabilité et la sécurité juridique pour les investisseurs.
- Elles favorisent la mobilité professionnelle internationale et la fluidité des échanges commerciaux.
- L’extension du taux de retenue à la source de 0 % sur les revenus d’obligations d’État et certificats de location jusqu’à fin 2025 illustre la volonté d’attirer les investissements de portefeuille étrangers.
Impact sur l’évasion fiscale et la double imposition
- Les accords visent à prévenir l’évasion fiscale via des clauses anti-abus et des exigences documentaires renforcées (ex : obligation de présenter un certificat de résidence fiscale étrangère pour bénéficier des avantages conventionnels).
- La Turquie a renforcé la digitalisation et le contrôle des flux transfrontaliers, notamment pour les activités numériques, afin de limiter les risques de contournement.
Mécanismes de résolution des conflits
- Tous les accords intègrent une procédure amiable (Mutual Agreement Procedure, MAP), conforme à l’article 25 du Modèle OCDE, permettant aux contribuables de demander la résolution de litiges fiscaux internationaux par voie diplomatique plutôt que judiciaire.
- Les dernières mises à jour (guidelines 2022 et adaptations législatives) visent à rendre la MAP plus efficace, notamment en clarifiant les délais, les modalités de dépôt et d’articulation avec les voies de recours internes.
Récentes révisions et tendances
- Adoption et mise en œuvre du « Subject-to-Tax Rule » (STTR) dans le cadre du Pilier 2 OCDE, permettant à la Turquie et aux pays en développement d’imposer jusqu’à 9 % les paiements transfrontaliers (intérêts, redevances, services) vers des juridictions à faible fiscalité.
- Renforcement des exigences de documentation et d’échanges d’informations, en cohérence avec les standards internationaux de transparence fiscale.
- Négociations en cours pour de nouveaux ADI avec des pays d’Amérique latine et d’Afrique, montrant une volonté d’élargir le réseau conventionnel.
Comparaison avec d’autres pays similaires
| Élément | Turquie | Autres pays émergents (ex : Pologne, Hongrie, Maroc) |
|---|---|---|
| Étendue du réseau ADI | Très large (>85 pays) | Variable, souvent moins étendu |
| Adoption des standards OCDE | Forte (MAP, STTR, digitalisation) | Parfois partielle ou plus lente |
| Clauses anti-abus | Renforcées récemment | Présentes, mais application inégale |
| Digitalisation et contrôle | Accent mis sur les revenus numériques | Généralement moins avancé |
Éléments distinctifs ou innovants de l’approche turque
- Mise en œuvre rapide des règles du Pilier 2 OCDE et du STTR pour protéger la base fiscale nationale.
- Digitalisation avancée des processus de contrôle des flux transfrontaliers.
- Extension des avantages conventionnels aux instruments financiers modernes (certificats de location, obligations vertes).
La Turquie se distingue donc par l’ampleur de son réseau conventionnel, l’adoption rapide des standards internationaux, une digitalisation proactive de la gestion fiscale et un accent mis sur la protection de la base d’imposition nationale dans le contexte des flux numériques et de la concurrence fiscale internationale.
Bon à savoir :
Les accords de double imposition entre la Turquie et d’autres pays visent principalement à éviter la double imposition des revenus et à prévenir l’évasion fiscale, notamment grâce à la détermination claire de la résidence fiscale, qui influence quel pays impose les revenus. De plus, ces accords incluent souvent des clauses de non-discrimination, garantissant un traitement équitable des résidents étrangers. En pratique, cela facilite les investissements transfrontaliers et le commerce en réduisant la charge fiscale et en ajoutant une sécurité juridique pour les investisseurs. Des mécanismes de résolution des conflits, tels que la procédure amiable, sont privilégiés pour régler les différends pouvant surgir, assurant ainsi une application harmonieuse des traités. Comparativement à d’autres pays, les récents accords de la Turquie se distinguent par une modernisation continue, intégrant des clauses pour contrer les pratiques d’évitement fiscal agressif, tout en s’alignant sur les tendances internationales telles que le Plan d’action BEPS de l’OCDE.
Impact des conventions fiscales sur les revenus des expatriés
Les conventions fiscales bilatérales signées par la Turquie avec plus de 85 pays ont pour objectif principal d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale pour les expatriés turcs et étrangers. Ces accords déterminent précisément quel pays a le droit d’imposer un revenu donné (salaires, dividendes, pensions) et instaurent des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption pour limiter la charge fiscale globale.
Principaux termes des conventions fiscales Turquie – pays d’origine
| Terme clé | Définition/Exemple | Application concrète |
|---|---|---|
| Résidence fiscale | Déterminée par séjour >6 mois ou domicile en Turquie | Impôt sur revenus mondiaux pour résidents, seulement sur revenus turcs pour non-résidents |
| Crédit d’impôt | Impôt payé à l’étranger déduit de l’impôt dû en Turquie | Expatrié français en Turquie : impôt payé localement, crédité en France |
| Exemption | Revenu imposé dans un autre État n’est pas soumis à l’impôt turc | Salaires déjà taxés à l’étranger exonérés en Turquie |
| Imposition selon la source | Certains revenus (ex. immobiliers) imposés dans le pays où le bien est situé | Revenus locatifs d’un bien en Turquie imposés en Turquie, même pour un résident français |
| Retenue à la source | Prélèvement direct d’impôt sur certains revenus (ex. dividendes) | Dividendes de sociétés turques : 15 % à la source |
Avantages fiscaux potentiels pour les expatriés turcs
- Élimination de la double imposition : Les expatriés ne paient pas deux fois l’impôt sur le même revenu. Exemple : un salarié turc en France paie l’impôt en France, et bénéficie d’un crédit ou d’une exemption en Turquie.
- Taux d’imposition préférentiels : Certains accords plafonnent les taux applicables aux dividendes, intérêts ou redevances.
- Crédit d’impôt : L’impôt payé dans le pays d’accueil est déduit de l’impôt dû dans le pays d’origine.
Exemples concrets d’accords bilatéraux récents
| Pays partenaire | Date de la convention | Mécanisme principal | Implications pour les expatriés |
|---|---|---|---|
| France | 18 février 1987 | Crédit d’impôt/Exemption | Revenus immobiliers imposés en Turquie, crédit en France |
| Allemagne | Convention en vigueur | Crédit d’impôt | Salaires et pensions imposés selon la résidence fiscale |
| Belgique | Convention en vigueur | Exemption partielle | Certains revenus exonérés dans l’un des pays |
Influence sur la planification fiscale des expatriés
- Optimisation de la résidence fiscale : Les expatriés peuvent ajuster leur durée de séjour ou leur domicile officiel pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse.
- Choix de localisation : Les conventions favorables incitent à choisir la Turquie comme lieu de résidence ou d’investissement.
- Déclarations coordonnées : Obligation de déclarer les revenus dans les deux pays pour bénéficier des mécanismes anti-double-imposition.
- Gestion des revenus mobiliers/immobiliers : Les règles de retenue à la source et d’imposition à la source guident la structuration du patrimoine.
Impact sur la compétence des autorités fiscales turques et les décisions de localisation
- Répartition claire des droits d’imposition : Les conventions limitent la compétence des autorités turques à certains revenus, notamment pour les non-résidents.
- Renforcement de la coopération administrative : Échanges d’informations entre administrations pour prévenir la fraude et vérifier les déclarations.
- Attractivité accrue de la Turquie : Les accords rassurent les expatriés sur la sécurité fiscale et la prévisibilité de leurs obligations, favorisant la mobilité internationale.
Exemple d’application pratique pour un expatrié français à Istanbul
- Salaire imposé en Turquie, crédité en France : pas de double imposition, mais obligation de déclarer dans les deux pays.
- Revenus locatifs issus d’un bien immobilier en Turquie : imposés en Turquie, crédit ou exemption en France selon la convention.
- Dividendes de sociétés turques : retenue à la source en Turquie, crédit d’impôt en France.
Étapes clés pour bénéficier des conventions fiscales
- Vérifier l’existence d’une convention entre la Turquie et le pays d’origine.
- Identifier les types de revenus concernés (salaires, dividendes, plus-values).
- Collecter les justificatifs (certificats fiscaux, avis d’imposition).
- Remplir et soumettre les déclarations fiscales dans chaque pays.
- Conserver tous les documents pour contrôle futur.
À retenir
Les conventions fiscales entre la Turquie et les pays d’origine des expatriés constituent un levier majeur pour la mobilité internationale, la sécurisation des revenus et l’optimisation de la charge fiscale globale.
Bon à savoir :
Les conventions fiscales entre la Turquie et les pays d’origine des expatriés jouent un rôle crucial dans la prévention de la double imposition, souvent en octroyant des crédits d’impôt ou en appliquant des taux d’imposition préférentiels. Par exemple, l’accord fiscal entre la Turquie et l’Allemagne permet aux expatriés turcs de ne payer des impôts que dans l’un des deux pays, en fonction de leur résidence fiscale, réduisant ainsi leur charge fiscale globale. Ces conventions influencent la planification fiscale des expatriés en les aidant à optimiser leurs obligations fiscales, tout en préservant la compétence des autorités fiscales turques sur leurs revenus générés localement. Toutefois, les expatriés doivent examiner attentivement les critères de résidence fiscale pour éviter des surprises fiscales désagréables et maximiser leurs avantages.
Défis et opportunités des conventions fiscales pour les investisseurs
Défis rencontrés par les investisseurs dans l’application des conventions fiscales entre la Turquie et leur pays d’origine :
Différences d’interprétation des règles fiscales
Les autorités fiscales turques et celles du pays d’origine peuvent interpréter différemment certains concepts clés comme la résidence fiscale, la qualification des revenus ou le principe de l’établissement stable.
Exemple concret : Un investisseur français percevant des dividendes d’une société turque peut voir ces revenus qualifiés différemment par l’administration française et turque, ce qui peut impacter le taux de retenue à la source appliqué ou le droit au crédit d’impôt.
Obstacles administratifs
- Procédures complexes pour obtenir les certificats de résidence fiscale requis.
- Nécessité de fournir divers documents justificatifs (attestation officielle du paiement effectif des impôts, certificat fiscal/résidence, copies conformes des avis d’imposition étrangers).
- Délais parfois longs pour faire reconnaître un crédit ou une exemption dans chaque juridiction.
Risques résiduels de double imposition
Même en présence d’une convention, certains revenus peuvent rester partiellement imposés deux fois si les législations nationales ne s’accordent pas sur leur traitement.
Exemple concret : Pour un salarié détaché dont une partie du salaire est perçue en Turquie et une autre en France, un défaut de coordination entre administrations peut conduire à une imposition cumulée malgré la convention.
Opportunités offertes par ces conventions fiscales bilatérales :
Réductions d’impôts
Taux réduits applicables aux dividendes, intérêts ou redevances selon les dispositions spécifiques prévues dans chaque convention.
| Type de revenu | Taux sans convention | Taux avec convention France-Turquie |
|---|---|---|
| Dividendes | Jusqu’à 15% | Généralement réduit à 10% |
| Intérêts | Jusqu’à 15% | Réduit à maximum 10% |
| Redevances | Jusqu’à 20% | Réduit à maximum 10% |
Prévention effective de la double imposition
Application du mécanisme soit du crédit d’impôt (l’impôt payé en Turquie est déductible sur celui dû dans le pays résident), soit celui de l’exemption (le revenu déjà imposé n’est plus taxé localement).
Exemple : Un expatrié français travaillant légalement en Turquie paiera ses impôts localement mais pourra déclarer ses revenus aussi en France sans subir une seconde imposition grâce au crédit ou à l’exemption accordée selon les textes applicables.
Incitations à l’investissement transfrontalier
Limitation claire des droits fiscaux respectifs encourageant ainsi la prise participative étrangère et facilitant le transfert international des bénéfices.
Exemple : De nombreux entrepreneurs européens bénéficient ainsi depuis plusieurs années de conditions favorables pour rapatrier leurs bénéfices réalisés via filiale turque, sécurisés par les conventions signées avec leur pays.
Renforcement de la sécurité juridique pour les investisseurs
Précision accrue sur le traitement fiscal applicable permettant aux opérateurs économiques une meilleure planification patrimoniale/transfrontalière.
Développements législatifs récents & jurisprudence pertinente :
L’entrée en vigueur récente du dispositif automatique d’échange international d’informations financières entre la Turquie et plusieurs États européens a renforcé les contrôles mais aussi facilité certaines régularisations volontaires côté investisseur : possibilité désormais reconnue par l’administration française/allemande/néerlandaise, de régulariser spontanément ses avoirs détenus en Turquie avec justification complète, limitant ainsi tout risque pénal ultérieur.
Exemple jurisprudentiel récent : Plusieurs décisions françaises ont confirmé que seule la production systématique des justificatifs officiels (banka dekontu/turk vergi beyannamesi) permet effectivement aux contribuables concernés — y compris chefs entreprises — de bénéficier pleinement non seulement du crédit/exonération prévue mais aussi d’éviter toute sanction rétroactive lors contrôle croisé franco-turc.
⚠️ Les conventions offrent donc un cadre protecteur important mais nécessitent rigueur documentaire constante ainsi qu’une veille active sur leurs évolutions législatives récentes.
Bon à savoir :
Les investisseurs confrontés aux conventions fiscales Turquie-pays d’origine doivent surmonter des défis tels que les différences d’interprétation des règles fiscales, souvent compliquées par des décisions divergentes entre les tribunaux nationaux, ainsi que les lourdeurs administratives et le risque continu de double imposition malgré les traités en place. Par exemple, des divergences récentes dans l’appréciation des modalités de remboursement d’impôts à la source entre la Turquie et certains pays européens ont mis en lumière ces obstacles. Toutefois, ces conventions offrent aussi des opportunités majeures, notamment des réductions d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 15% sur les dividendes grâce au modèle OCDE, et une sécurité juridique améliorée pour les investisseurs via des clauses de non-discrimination. Ces accords facilitent également l’investissement transfrontalier en offrant des cadres prévisibles et stables, renforcés par des récentes actualisations législatives, comme celles visant la prévention du chalandage fiscal, ce qui permet de mieux sécuriser un retour sur investissement stable et d’encourager la circulation des capitaux.
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