Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer en Lettonie, y travailler ou y acheter un bien immobilier implique de se confronter à un système fiscal très structuré, mais parfois déroutant pour un étranger. La fiscalité y est globalement compétitive, surtout pour les entreprises et les investisseurs, mais elle reste exigeante pour les particuliers en matière de formalités et de preuves à fournir. Pour un expatrié, deux sujets reviennent systématiquement : l’impôt sur le revenu et la taxe foncière sur l’immobilier.
Cet article détaille les règles fiscales applicables aux non-résidents et aux résidents étrangers en Lettonie, en présentant les chiffres et dispositifs légaux les plus récents pour une compréhension pratique.
Comprendre la résidence fiscale et son impact
La première question à trancher pour un expatrié est celle de la résidence fiscale. En Lettonie, le statut de résident ou de non‑résident conditionne l’ensemble de la charge fiscale.
Une personne est considérée comme résidente fiscale si son domicile déclaré est en Lettonie ou si elle y est physiquement présente au moins 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs. Les autorités appliquent le test de présence de l’OCDE : tous les jours d’arrivée, de départ, les week-ends, jours fériés et congés passés sur le territoire sont comptabilisés. Seuls les séjours de transit de moins de 24 heures entre deux pays étrangers sont ignorés.
La résidence peut aussi être retenue si la « centre des intérêts vitaux » se trouve en Lettonie : famille, logement principal, activité professionnelle principale, affiliation sociale, etc. À l’inverse, une personne peut cesser d’être résidente à compter de son départ si elle démontre des liens plus étroits avec un autre pays, par exemple un logement familial, des cotisations sociales ou des revenus principaux à l’étranger.
Enfin, certains cas sont automatiques : un citoyen letton employé à l’étranger par le gouvernement de la République de Lettonie est traité comme résident fiscal, même en l’absence de présence physique importante dans le pays.
Un résident fiscal letton est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, quelle que soit leur source géographique. À l’inverse, un non-résident n’est soumis à l’impôt letton que sur ses revenus de source lettone, tels que les salaires perçus pour un travail effectué en Lettonie, les loyers d’un bien immobilier situé sur le territoire, ou les plus-values réalisées sur ces biens.
Cette distinction est complétée par le réseau de conventions de non‑double imposition. La Lettonie dispose de plus de 60 conventions, couvrant notamment tous les États membres de l’UE, les États‑Unis, le Canada, l’Australie, la Suisse et le Japon. En cas de conflit de résidence, ou de revenus imposables dans deux pays, ces conventions répartissent le droit d’imposer et prévoient des mécanismes d’exemption ou de crédit d’impôt.
Impôt sur le revenu des personnes physiques : un système progressif mais structuré
La Lettonie applique un impôt sur le revenu progressif, avec des taux qui montent rapidement pour les hauts revenus, complétés par une surtaxe pour les très hauts revenus. Le système reste cependant relativement simple, sans impôt local sur le revenu ni taxe de solidarité séparée (celle‑ci étant intégrée via le mécanisme de Solidarity Tax sur les cotisations sociales).
Barème et surtaxe pour hauts revenus
Pour un expatrié devenu résident fiscal, ou un non‑résident déjà fortement imposé en Lettonie, le barème suivant s’applique sur le revenu annuel imposable, hors certains revenus de capital :
| Tranche de revenu annuel imposable | Taux d’impôt sur le revenu (PIT) |
|---|---|
| Jusqu’à 105 300 € | 25,5 % |
| Au‑delà de 105 300 € | 33 % |
À ce barème s’ajoute une surtaxe de 3 % sur la fraction du revenu total annuel dépassant 200 000 €. Cette surtaxe se calcule au moment de la déclaration annuelle, et la base de calcul est large : elle inclut les revenus d’emploi, les revenus de capital (intérêts, dividendes, plus‑values), les redevances, ainsi que certaines catégories normalement exonérées, comme certains dividendes bénéficiant d’un régime à 0 %.
Taux de retenue à la source généralement appliqué mensuellement par les employeurs sur les salaires.
Il n’existe pas d’impôt local ou municipal sur le revenu : tout l’impôt sur le revenu est perçu au niveau de l’État, même si une grande partie est ensuite reversée aux budgets municipaux.
Revenus d’emploi, primes et avantages en nature
Pour un salarié expatrié, l’ensemble de la rémunération liée à un travail effectué physiquement en Lettonie entre dans l’assiette : salaires, primes, bonus, indemnités, avantages en nature (logement, voiture, billets d’avion, frais de scolarité pris en charge par l’employeur, etc.). La règle de base est la localisation physique du travail : si le travail est réalisé en Lettonie, le revenu est réputé de source lettone.
Les jetons de présence ou rémunérations de membres de conseil d’administration d’une société lettone sont également imposables en Lettonie, même si le bénéficiaire est non‑résident.
En Lettonie, les employeurs sont tenus de retenir et de reverser mensuellement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de leurs salariés. Cependant, si l’employeur est étranger et n’est pas établi en Lettonie, c’est au salarié résident lui-même de calculer et de payer des acomptes mensuels d’impôt sur le revenu.
Non‑résidents : imposition à la source et options
Un non‑résident est en principe imposé au même barème que les résidents sur ses revenus lettons, mais dans la pratique, beaucoup de revenus sont soumis à des retenues à la source libératoires. Ainsi, un non‑résident qui perçoit des loyers, certaines rémunérations ou plus‑values immobilières se voit appliquer un taux fixe à la source, avec parfois la possibilité de choisir une imposition au barème sur le gain réel (notamment pour les cessions immobilières).
Les non‑résidents n’ont généralement pas accès au minimum non imposable ni aux déductions, à une exception importante près : les résidents d’un État de l’UE ou de l’EEE qui tirent plus de 75 % de leurs revenus annuels de la Lettonie peuvent demander à bénéficier des mêmes abattements qu’un résident, en déposant une déclaration annuelle.
Abattements, déductions et optimisation pour les expatriés
Le système letton est généreux en abattements familiaux et en frais déductibles, mais exige une excellente gestion documentaire. Pour un expatrié qui devient résident, l’optimisation passe par la bonne utilisation de ces dispositifs.
Minimum non imposable et abattements pour pensionnés
La Lettonie applique un minimum non imposable fixe, identique pour tous les contribuables, indépendamment du niveau de revenu. Pour les années récentes, ce minimum s’établit à :
| Type de contribuable | Minimum non imposable mensuel | Minimum non imposable annuel |
|---|---|---|
| Contribuable « standard » | 550 € | 6 600 € |
| Bénéficiaire d’une pension vieillesse/invalidité | 1 000 € | 12 000 € |
Les pensionnés qui travaillent peuvent répartir ce minimum spécial : 500 € appliqués à la pension et 500 € au salaire. Cet abattement, comme celui pour les personnes à charge, n’est pris en compte chaque mois que si le salarié a remis son « livret fiscal » (tax booklet) à son employeur principal.
Personnes à charge et situations particulières
L’abattement pour personne à charge est particulièrement intéressant pour les familles expatriées. Il est fixé à 250 € par mois, soit 3 000 € par an et par personne à charge. Sont considérés comme dépendants :
Les catégories de personnes pouvant être prises en charge dans certaines démarches ou pour certains avantages.
Les enfants de moins de 18 ans.
Les jeunes de 18 à 24 ans en formation à temps plein.
Certains adultes en situation de handicap.
Les parents ou grands‑parents vivant dans le même foyer.
Pour un expatrié dont les enfants résident dans un autre pays, il reste possible de les déclarer à charge, mais la procédure est plus lourde. Il faut obtenir un livret fiscal auprès du Service des impôts (State Revenue Service, SRS/VID), fournir des copies de documents d’identité et d’actes de naissance, et une attestation de l’administration fiscale étrangère confirmant que des avantages fiscaux comparables ne sont pas déjà perçus dans ce pays.
Des allégements supplémentaires existent pour les personnes handicapées ou les personnes reconnues comme politiquement réprimées ou membres d’un mouvement de résistance nationale. Ces dispositifs peuvent ajouter plus de 1 400 à 1 800 € d’abattement annuel.
Déductions pour dépenses de santé, d’éducation et d’épargne retraite
Au‑delà des abattements, certaines dépenses personnelles donnent droit à des déductions, sous réserve d’un plafond global.
Sont déductibles (sous conditions) :
– les frais d’éducation : droits de scolarité, activités extra‑scolaires (sports, musique, clubs, cours de langue) pour le contribuable ou les membres de la famille ;
– les dépenses médicales : soins dentaires, hospitalisation, interventions programmées, examens, médicaments, assurances santé ;
– les dons à des organisations d’intérêt public et aux partis politiques lettons ;
– les cotisations à un fonds de pension privé et les primes d’assurance‑vie à composante épargne, pour des contrats d’au moins 10 ans.
Le cadre est cependant strict.
| Type de déduction (par personne) | Plafond annuel global | Conditions principales |
|---|---|---|
| Éducation + santé + dons (contribuable) | 600 € | Sans dépasser 50 % du revenu imposable annuel |
| Éducation + santé (par membre de famille) | 600 € | Par personne, hors dons |
| Cotisations retraite privée + assurance‑vie épargne | 10 % du revenu imposable (max. 4 000 €) | Contrat ≥ 10 ans, hors financements via dons publics |
Les dépenses excédentaires peuvent être reportées sur les années suivantes. Pour les faire valoir, il faut impérativement conserver et transmettre les justificatifs (factures, reçus, preuves de paiement) au SRS, souvent sous forme scannée via le système électronique EDS.
Pour les non‑résidents UE/EEE qui atteignent le seuil de 75 % de revenu letton, ces mêmes déductions deviennent accessibles, à condition de déposer une déclaration annuelle.
Le coût du travail en Lettonie est fortement alourdi par les cotisations de sécurité sociale (National Social Insurance Contributions, NSIC). Elles financent les retraites, la santé, l’assurance chômage et d’autres prestations sociales.
La charge est partagée entre employeur et employé :
| Contributeur | Taux sur le salaire brut |
|---|---|
| Employeur | 23,59 % |
| Salarié | 10,5 % |
| Total | 34,09 % |
Ces cotisations s’appliquent sur une base allant du salaire minimum (780 € mensuels pour les années récentes, plus élevé dans certains secteurs comme la construction) jusqu’à un plafond annuel de 105 300 €. Au‑delà, intervient le mécanisme de Solidarity Tax, prélevée aux mêmes taux nominaux mais dont l’effet économique revient à un taux effectif de 25 %, l’employeur récupérant une partie de la contribution.
Les travailleurs indépendants doivent s’affilier et payer les parts salarié et employeur, soit 34,09 % sur une base trimestrielle minimale de 2 340 €. Des règles allégées existent pour les très faibles revenus. Une alternative est le régime de Microenterprise Tax (MET), un impôt simplifié de 25 % sur le chiffre d’affaires (incluant IR et cotisations), accessible aux petites structures avec des recettes annuelles n’excédant pas 40 000 €.
Revenus de capital, crypto‑actifs et dividendes
Pour un expatrié investisseur ou détenteur de patrimoine financier, la Lettonie présente un environnement relativement lisible, mais avec des subtilités notables, surtout sur les dividendes et l’immobilier.
Gains en capital et obligations déclaratives
De manière générale, les plus‑values sur actifs (actions, parts sociales, certains instruments financiers) sont soumises à un taux de 20 % ou 25,5 % selon la catégorie et l’interprétation des règles applicables. En pratique, les textes récents convergent vers un taux de 25,5 % pour les gains en capital ordinaires.
Pour les opérations de cession de capital, les obligations déclaratives sont spécifiques. Si, sur un trimestre civil, le total des plus‑values dépasse 1 000 €, le contribuable doit déposer une déclaration de plus‑values au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Si ce seuil n’est pas franchi, la déclaration peut être reportée au 15 janvier de l’année suivante.
Pour déterminer le coût d’acquisition, le contribuable peut choisir entre la méthode FIFO (first-in, first-out) et la méthode du coût moyen pondéré. Ce choix doit ensuite être conservé pendant au moins dix ans, assurant ainsi une cohérence comptable.
Les pertes sur cessions peuvent être imputées sur les gains de même nature, et un mécanisme de « déclaration annuelle d’ajustement des plus‑values » permet de récupérer un trop‑versé en cas de pertes constatées a posteriori.
Crypto‑monnaies : un actif de capital imposable
Les crypto‑actifs sont assimilés à des actifs de capital. Les profits réalisés lors de leur cession sont imposés au même taux que les autres plus‑values (20 % dans certaines dispositions, 25,5 % dans les plus récentes), et les pertes ne peuvent être imputées que sur des gains de crypto du même exercice. Les sociétés qui se consacrent au trading de crypto‑monnaies basculent quant à elles dans le régime de l’impôt sur les sociétés (CIT).
Dividendes : entre exonération et taux plein
Les dividendes versés à des personnes physiques sont en principe imposables au taux de 25,5 %. Cependant, l’architecture de l’impôt sur les sociétés letton crée un cas fréquent d’exonération.
Les dividendes perçus par un particulier ne sont pas soumis à un impôt supplémentaire sur le revenu si l’impôt sur les sociétés a déjà été payé sur les bénéfices distribués. Ce régime à 0% s’applique aux dividendes de sociétés lettones et de l’UE/EEE, sous conditions : bénéfices réalisés après 2017, non issus de paradis fiscaux, et preuve de l’imposition préalable à l’étranger peut être requise.
Les dividendes émanant de sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée restent imposés à 25,5 % sans exonération possible. De même, certains dividendes provenant de micro‑entreprises échappant à l’impôt sur les sociétés peuvent rester imposables chez l’actionnaire.
À partir de 2026, un régime optionnel s’applique aux sociétés lettones détenues uniquement par des personnes physiques. Ce dispositif, conçu pour les petites structures, impose les bénéfices distribués à un taux d’IS de 15 %, puis applique une retenue à la source de 6 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Il permet de lisser la charge fiscale entre la société et le particulier et de clarifier la fiscalité des distributions.
Royalties et autres revenus de capital
Les redevances (droits d’auteur, droits voisins, etc.) perçues par des personnes physiques non enregistrées en tant qu’indépendants sont soumises à une retenue à la source de 25 % sur le montant brut. Ce régime transitoire est prolongé jusqu’à fin 2027. Lorsque les royalties proviennent d’organismes de gestion collective, un taux de 25,5 % s’applique.
Les intérêts perçus par des particuliers, y compris ceux provenant de dépôts bancaires, sont imposés à 25,5 %. Les revenus issues de troisième pilier de pension privée ou de certains contrats d’assurance‑vie sont eux‑mêmes considérés comme de l’« autre revenu de capital » et taxés à un taux spécifique (autour de 10 % pour certains produits, 25,5 % dans les pratiques plus récentes pour d’autres).
Fiscalité de l’immobilier : taxe foncière, plus‑values et droits de mutation
Pour beaucoup d’expatriés, la Lettonie est envisagée comme un pays où acheter un appartement ou une maison, que ce soit pour y vivre, pour louer ou dans le cadre d’un investissement résidentiel (par exemple, via certaines formules de « golden visa » exigeant un investissement immobilier d’au moins 250 000 €). La fiscalité immobilière se décline en trois volets : taxe foncière annuelle, imposition des loyers et plus‑values, et taxes à l’acquisition/cession.
La taxe foncière : un impôt local basé sur la valeur cadastrale
La taxe foncière (Immovable Property Tax) est un impôt géré par les municipalités, assis sur la valeur cadastrale du bien (terrain + constructions) déterminée par le State Land Service selon une méthodologie de valorisation de masse (localisation, surface, état technique, réseaux, etc.). Les valeurs cadastrales sont, en général, nettement inférieures aux valeurs de marché, et révisées périodiquement.
Les communes disposent d’une large marge de manœuvre pour fixer les taux, dans un cadre national compris entre 0,2 % et 3 % de la valeur cadastrale. Elles doivent publier leurs règlements avant le 1er novembre de l’année précédant l’imposition. En l’absence de décision locale, des taux par défaut s’appliquent.
Pour les résidences (logements non utilisés à des fins commerciales), la grille par défaut est progressive :
| Valeur cadastrale du logement | Taux de taxe foncière |
|---|---|
| Jusqu’à 56 915 € | 0,2 % |
| De 56 915 € à 106 715 € | 0,4 % |
| Au‑delà de 106 715 € | 0,6 % |
Pour le foncier nu et les immeubles commerciaux, le taux standard par défaut est de 1,5 % de la valeur cadastrale. Quant aux terres agricoles non exploitées au‑delà d’un hectare, une majoration de 1,5 % peut s’appliquer, portant le taux effectif à 3 %.
Taux d’imposition pour les biens commerciaux dans la réforme prévue à Riga, pouvant être supérieur pour les bâtiments dégradés.
La taxe est due à partir du mois suivant l’acquisition du bien, et un avis de paiement doit être envoyé par la municipalité avant le 15 février de l’année d’imposition. Le montant peut être réglé en quatre échéances (31 mars, 15 mai, 15 août, 15 novembre) ou en une seule fois. Un minimum de 7 € par contribuable et par commune est applicable. En cas de retard, des intérêts de 0,05 % par jour sont appliqués.
Pour les expatriés propriétaires, il est crucial de notifier à la municipalité tout changement d’usage (par exemple, mise en location) dans le mois, faute de quoi une pénalité de 30 % du montant de taxe peut être infligée pour la période non déclarée.
Allégements et exonérations de taxe foncière
Les allégements ne sont pas automatiques : il faut en faire la demande à la commune, documents à l’appui. Les réductions possibles incluent, par exemple, jusqu’à 90 % pour les personnes les plus démunies, 50 % pour les familles nombreuses (3 enfants mineurs et plus) dans la limite d’un plafond, ou encore des réductions pour les personnes handicapées et certains groupes protégés (anciens prisonniers politiques, etc.).
Certaines catégories de biens sont purement exonérées : bâtiments d’ambassades et consulats, propriétés de l’État ou des municipalités affectées à leurs fonctions, routes, voies ferrées, réseaux publics, bâtiments non commerciaux d’organisations religieuses, édifices classés monument culturel sous certaines conditions, bâtiments utilisés exclusivement pour l’agriculture, bâtiments de santé, d’éducation, de culture, installations sportives nationales, cimetières, et annexes résidentielles de moins de 25 m² (hors garages).
Pour les expatriés, ces exemptions joueront surtout en cas de détention d’un bien à usage strictement agricole, culturel ou religieux, ce qui reste marginal.
Fiscalité des loyers pour les non‑résidents
Un point sensible pour les expatriés investisseurs concerne la fiscalité des loyers. Un non‑résident qui loue un bien situé en Lettonie est imposable en Lettonie sur ces revenus.
Il dispose de deux options principales :
– être soumis au barème progressif standard (20 % à 31 % selon les années de référence), avec la possibilité de déduire les charges réelles : taxe foncière, amortissement, travaux, frais de gestion ;
– choisir un taux forfaitaire de 10 % sur les loyers bruts, sans aucune déduction de charges, mais en contrepartie, renoncer à toute prise en compte des coûts lors de la revente (pas de coût d’acquisition majoré des amortissements pour le calcul de la plus‑value).
Pour un investisseur expatrié, le choix dépend de la structure de coûts, de la durée de détention et du profil de revenus. Le taux forfaitaire peut être attractif pour des biens peu chargés en travaux et détenus sur le long terme, mais il complique l’optimisation des plus‑values.
Plus‑values immobilières et exemptions
Depuis 2010, la plus‑value immobilière est imposée en Lettonie comme un revenu, la base étant la différence positive entre le prix de vente et le coût d’acquisition, majoré des frais de notaire, commissions d’agent, coûts de valorisation ou de rénovation documentés. Le taux applicable se situe autour de 20 %.
Plusieurs exemptions sont toutefois prévues pour les personnes physiques :
La vente de votre résidence principale est exonérée si elle a été détenue et occupée comme telle pendant au moins 12 mois consécutifs. L’exonération s’applique également si le bien, détenu plus de 60 mois, était votre seul bien immobilier pendant cette période. Enfin, la plus-value peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans un autre bien immobilier letton de fonction similaire dans un délai de 12 mois avant ou après la cession.
Ces règles sont particulièrement importantes pour un expatrié qui revend un bien après s’y être installé. À défaut d’éligibilité, la plus‑value sera imposée, potentiellement en Lettonie et dans le pays de résidence, avec la convention fiscale comme arbitre.
Les non‑résidents sont en outre soumis, lors de la cession de biens immobiliers lettons, à une retenue à la source de 3 % sur le prix de vente. Pour les résidents d’un État de l’UE ou d’un pays lié par une convention, il est possible de demander que la taxation se fasse sur la plus‑value réelle à un taux de 20 % plutôt que sur le brut. La retenue s’impute alors sur l’impôt final calculé via une déclaration.
Droits de mutation, TVA et frais annexes
La Lettonie applique un impôt sur la mutation immobilière, souvent appelé Property Transfer Tax ou droit d’enregistrement au Land Register. Le taux de base est de 3,75 % et s’applique sur le plus élevé des trois montants suivants : prix d’achat, valeur cadastrale, valeur hypothécaire. À cela s’ajoutent les frais d’enregistrement foncier (souvent 1,5 % lorsque le bien est apporté à une société), les honoraires de notaire (0,1 % à 0,6 %), et éventuellement les commissions d’agent (2 % à 5 % du prix, à la charge du vendeur).
Lorsque le bien est neuf (moins d’un an depuis sa mise en service), la cession est soumise à la TVA au taux standard de 21 %. Au‑delà, la vente est en principe exonérée de TVA et relève de la fiscalité immobilière classique.
Procédures de déclaration, EDS et délais pour les expatriés
La Lettonie a fortement numérisé son administration fiscale. La quasi‑totalité des démarches se fait via l’Electronic Declaration System (EDS) du State Revenue Service, accessible en ligne. Pour un résident, l’accès nécessite un moyen d’identification électronique sécurisé (eID, banque en ligne, etc.). Les non‑résidents peuvent obtenir un accès par identifiant et mot de passe, soumis à un renouvellement périodique.
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu suit le calendrier suivant :
| Situation du contribuable | Période de dépôt de la déclaration annuelle |
|---|---|
| Revenus « standard », revenus < 105 300 € | Du 1er mars au 1er juin de l’année suivante |
| Revenus annuels > 105 300 € | Du 1er avril au 1er juillet |
Le dépôt est obligatoire pour les indépendants, les personnes ayant plusieurs sources de revenus sans retenue intégrale à la source, celles devant payer un complément d’impôt (par exemple, passage à 33 % et surtaxe de 3 %), ou celles souhaitant faire valoir des déductions. Un salarié n’ayant qu’un employeur letton et correctement imposé à la source peut choisir de ne pas déposer de déclaration, mais il y perdrait la possibilité de récupérer d’éventuels trop‑perçus ou de valoriser ses déductions.
En cas de solde d’impôt à payer, il est impératif de respecter les délais de règlement spécifiques pour éviter toute majoration.
| Montant supplémentaire dû | Modalités de paiement |
|---|---|
| ≤ 640 € | Paiement unique au 23 juin ou 23 juillet (selon cas) |
| > 640 € (déclaration déposée avant le 1er juin) | Paiement en trois acomptes : 23 juin, 23 juillet, 23 août |
Les remboursements d’impôt sont généralement effectués dans un délai de trois mois après le dépôt de la déclaration. Le contribuable doit avoir indiqué un compte bancaire valable dans le formulaire.
Les documents justificatifs (frais médicaux, factures d’éducation, attestations de dons, etc.) peuvent être déposés en pièces jointes scannées dans l’EDS, ou remis en personne/voie postale. Il est possible de rectifier une déclaration pendant trois ans si de nouveaux justificatifs sont retrouvés.
Double imposition et conventions : un filet de sécurité complexe
Pour un expatrié, la principale protection contre la double imposition reste la convention fiscale entre la Lettonie et son pays d’origine. Ces conventions prévoient généralement :
– soit une méthode d’exemption : certains revenus (par exemple salaires imposés uniquement dans l’État d’exercice, dividendes imposés chez la société distributrice) ne sont pas réimposés dans l’État de résidence ;
– soit une méthode de crédit d’impôt : l’impôt payé en Lettonie est imputable sur l’impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite de l’impôt qui serait dû localement.
Pour bénéficier des mécanismes de non-double imposition, il est souvent nécessaire de fournir un certificat de résidence fiscale de l’autre État ainsi que des attestations du montant d’impôt payé à l’étranger. De plus, le Service des impôts letton peut exiger une attestation officielle de l’administration fiscale étrangère pour accepter l’exonération d’un revenu étranger en Lettonie.
Les résidents fiscaux lettons qui perçoivent des revenus étrangers doivent les déclarer et demander application de la convention. Les non‑résidents, eux, peuvent se prévaloir de la convention pour bénéficier de taux réduits de retenue à la source (par exemple, sur dividendes, intérêts, royalties) ou d’une exonération d’impôt letton sur certains salaires étrangers déjà imposés dans un État de l’UE/EEE ou un État conventionné.
Spécificités pour certaines catégories d’expatriés
Au‑delà des règles générales, certaines situations d’expatriés méritent quelques précisions.
Les travailleurs détachés ou en télétravail depuis la Lettonie pour un employeur étranger doivent vérifier s’ils créent ou non un établissement stable de leur employeur en Lettonie, ce qui impliquerait une imposition locale des bénéfices de la société. Les autorités lettones examinent particulièrement ce risque pour les cadres dirigeants, commerciaux et personnes habilitées à conclure des contrats.
Les freelances et indépendants étrangers peuvent s’enregistrer comme entrepreneurs individuels en Lettonie et opter éventuellement pour le Microenterprise Tax (25 % du chiffre d’affaires jusqu’à 40 000 €) qui intègre impôt et cotisations sociales. Ils doivent tenir une comptabilité rigoureuse et peuvent déduire jusqu’à 80 % de leurs revenus en charges, sous réserve de justificatifs.
Les salariés nomades numériques d’une entreprise de l’OCDE peuvent parfois être imposés dans leur pays d’origine, sous conditions : avoir un contrat étranger en cours, une ancienneté d’au moins six mois, un salaire mensuel élevé (environ 3 843 €) et fournir une preuve de travail à distance. Dans ce cas précis, la Lettonie peut renoncer à imposer leurs revenus, mais la situation doit être rigoureusement documentée.
Enfin, les ressortissants américains restent soumis, en parallèle, au système fiscal américain, le traité américano‑letton comportant une « savings clause » qui autorise les États‑Unis à imposer leurs citoyens comme si le traité n’existait pas. Les outils d’atténuation (Foreign Earned Income Exclusion, Foreign Tax Credit, obligations FATCA et FBAR) viennent compléter le cadre letton, mais ne le remplacent pas.
Conclusion : un système cohérent mais exigeant pour les expatriés
La fiscalité sur le revenu et la taxe foncière en Lettonie forment un ensemble relativement cohérent : barème progressif assez simple, seuils clairement définis, absence de taxes locales sur le revenu et taxation immobilière fondée sur des valeurs cadastrales modérées. Pour un expatrié, l’attractivité tient aussi au régime de l’impôt sur les sociétés, qui ne frappe que les bénéfices distribués et laisse les profits réinvestis exempts de CIT, ainsi qu’aux nombreuses conventions de non‑double imposition.
Le régime fiscal est techniquement exigeant, avec des obligations déclaratives strictes, une documentation impeccable exigée pour les dépenses déductibles et des délais de dépôt impératifs sous peine de pénalités. La qualification de résident, basée sur la présence physique et les attaches personnelles, doit être particulièrement surveillée pour les expatriés mobiles et les travailleurs à distance.
Pour un étranger qui s’installe durablement en Lettonie, l’enjeu est double : intégrer rapidement les mécanismes d’abattements, de déductions et d’allégements pour réduire la facture, tout en anticipant l’impact de la taxe foncière et des plus‑values immobilières sur ses projets patrimoniaux. En combinant une bonne compréhension des règles locales avec les outils offerts par les conventions fiscales, il est possible de concilier cette fiscalité avec une implantation sereine et durable en Lettonie.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Lettonie, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler la Lettonie pour sa fiscalité personnelle modérée, l’absence d’impôt sur la fortune, un environnement pro-investisseurs et un coût de vie inférieur à celui de la France (Riga ~30–40 % moins cher que Paris), tout en restant dans l’UE et la zone euro. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention de la résidence avec achat de résidence principale, détachement CNAS/CPAM, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local bilingue et intégration patrimoniale globale (analyse et restructuration si nécessaire).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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