Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer aux îles Salomon ne se résume pas à trouver un lagon turquoise et un bungalow sur pilotis. Pour un expatrié, la vraie question arrive très vite : comment fonctionne la fiscalité locale, notamment sur les revenus et sur l’immobilier, et quels sont les risques de double imposition avec le pays d’origine ?
Le système fiscal est plus simple que dans de nombreux pays développés, mais présente des spécificités locales importantes, notamment concernant la propriété foncière et le statut de résident fiscal. Il est essentiel de le comprendre avant d’accepter un contrat, de créer une entreprise ou de signer un bail de longue durée.
Comprendre le cadre général : un pays de common law sans impôt sur la fortune
Les îles Salomon forment un État souverain du Pacifique Sud, membre du Commonwealth, dont le système juridique repose sur la common law anglaise. L’anglais est la langue officielle, la monnaie est le dollar des îles Salomon (SBD), et l’administration fiscale est assurée par l’Inland Revenue Division (IRD), rattachée au ministère des Finances à Honiara.
D’un point de vue fiscal, plusieurs éléments structurants intéressent directement les expatriés :
Le système fiscal chypriote se caractérise par l’absence d’impôt général sur la fortune, d’impôt successoral et de taxe sur les donations entre particuliers. Il n’existe pas non plus d’impôt général sur les plus-values, bien que les gains provenant de la vente d’actifs d’entreprise amortis puissent être assimilés à un revenu imposable. La fiscalité repose principalement sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, diverses retenues à la source ainsi que sur des droits et taxes indirectes (droits de douane, taxes sur les biens et services, droits de timbre, etc.).
Pour un étranger, la première étape consiste à clarifier son statut fiscal : résident ou non-résident. De ce statut découle l’étendue de l’imposition aux îles Salomon.
Résidence fiscale des expatriés : le seuil des six mois et la réalité de la présence
La législation fiscale des îles Salomon ne crée pas un statut fiscal spécifique pour les expatriés. Un étranger est simplement qualifié de résident ou de non-résident selon plusieurs critères objectifs et l’appréciation du Commissaire aux impôts.
Un individu est considéré comme résident fiscal lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
Pour être considéré comme résident fiscal aux îles Salomon, un individu doit répondre à l’un des critères suivants : résider habituellement dans le pays (avec des absences temporaires jugées raisonnables), être physiquement présent sur le territoire plus de 183 jours au cours de l’année fiscale, démontrer l’intention d’y résider au moins six mois (par exemple via un contrat de travail), ou venir y exécuter un contrat de travail principalement exercé localement et d’une durée d’au moins six mois.
Le Commissaire dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation : même si un expatrié remplit techniquement ces conditions, il peut, dans certains cas liés à la nature du contrat et au mode de paiement, être traité comme non-résident.
En résumé, pour un expatrié :
– au‑delà de six mois de présence effective ou prévue, le risque de basculer en résidence fiscale est élevé ;
– la localisation de la « vie réelle » (logement principal, famille, centre des intérêts économiques) peut aussi être prise en compte dans les cas limites.
Une fois la résidence fiscale établie, la portée de l’impôt change radicalement.
Résident ou non-résident : quel impact sur l’assiette imposable ?
Le régime d’imposition distingue clairement :
Le système fiscal distingue deux statuts : le résident, imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, et le non-résident, imposable uniquement sur les revenus de source salomonaise.
En pratique, cela signifie qu’un expatrié qui devient résident fiscal devra, en principe, déclarer :
– ses salaires et primes perçus localement ;
– ses bénéfices professionnels ou dividendes issus de sociétés locales ou étrangères ;
– ses loyers perçus à l’étranger ;
– ses intérêts et placements internationaux, sous réserve des conventions de non-double imposition et des crédits d’impôt étrangers.
À l’inverse, un expatrié non-résident ne sera taxé que sur les revenus rattachables aux îles Salomon (emploi exercé sur place, revenus immobiliers locaux, dividendes de sociétés salomonaises, etc.).
Impôt sur le revenu des particuliers : barème, exonérations et retenues pour les expatriés
Le système de l’impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur un barème progressif en dollars des îles Salomon. Les taux varient selon les sources et les périodes, mais l’architecture générale reste la même : plusieurs tranches, avec un taux marginal élevé à 40 %.
Les tranches et taux de l’impôt sur le revenu
Les barèmes les plus fréquemment cités pour les résidents s’articulent ainsi (en SBD) :
| Tranche de revenu annuel (SBD) | Forme de calcul de l’impôt pour les résidents | Taux marginal appliqué |
|---|---|---|
| 0 – 15 080 | Exonéré (seuil personnel) | 0 % |
| 1 – 15 000 (formule ancienne) | 11 % du revenu de la tranche | 11 % |
| 15 001 – 30 000 | 1 650 SBD + 23 % de la part au‑delà de 15 000 SBD | 23 % |
| 30 001 – 60 000 | 5 100 SBD + 35 % de la part au‑delà de 30 000 SBD | 35 % |
| Plus de 60 000 | 15 600 SBD + 40 % de la part au‑delà de 60 000 SBD | 40 % |
Les documents officiels mentionnent également un seuil globalement exonéré autour de 15 080 SBD (avec des variantes historiques à 7 800 SBD ou 30 080 SBD selon les catégories et les années). Ce seuil est réduit si l’activité n’est exercée qu’une partie de l’année.
Pour les non‑résidents, les mêmes taux marginaux sont en général appliqués, mais sans bénéfice du seuil personnel exonéré.
L’effet concret pour un expatrié salarié bien rémunéré est simple : dès que le revenu annuel dépasse 60 000 SBD, la fraction au‑delà de ce montant est taxée à 40 %, ce qui place la fiscalité des hauts revenus dans la moyenne haute de la région.
Ce qui est considéré comme revenu imposable
Pour un expatrié, l’essentiel de la pression fiscale proviendra du traitement de la rémunération et des avantages fournis par l’employeur. Sont considérés comme revenus d’emploi :
Cette section détaille les différents éléments, en plus du salaire de base, qui sont considérés comme un revenu d’emploi imposable selon la réglementation fiscale.
Salaires, traitements, heures supplémentaires, primes et commissions perçues dans le cadre de l’emploi.
Indemnités de congés, bonus, gratifications et toutes allocations liées au coût de la vie, au logement, à la scolarité, aux utilitaires (électricité, eau), au transport, à l’habillement, à l’alimentation ou aux divertissements, sauf preuve qu’elles sont exclusivement utilisées pour les besoins de l’emploi.
Remboursements de dépenses privées (loyer, frais domestiques, loisirs) pris en charge par l’employeur, ainsi que les avantages en nature comme un véhicule, un logement de fonction ou la prise en charge de factures, même non convertibles en argent.
Indemnités de rupture, compensations de départ (« golden handshakes »), pensions ou rentes versées au titre d’un ancien emploi.
Seule une petite liste de prises en charge patronales échappe explicitement à l’impôt :
– le coût des billets aller/retour de l’employé et, dans certains cas, de sa famille entre les îles Salomon et son pays d’origine ;
– les frais de soins médicaux assumés par l’employeur ;
– les cotisations patronales versées à un fonds de pension approuvé ou au Solomon Islands National Provident Fund (SINPF), dans la limite de 15 % du revenu annuel de l’employé.
Pour un expatrié bénéficiant d’un package complet (logement, billets d’avion, scolarité, véhicule, etc.), il est crucial de distinguer ce qui constitue un avantage en nature imposable de ce qui peut être structuré comme un remboursement de frais professionnels ou pris en charge dans le cadre des exonérations fiscales prévues.
Les retenues à la source : PAYE et retenues spécifiques
Comme dans beaucoup de systèmes inspirés du modèle britannique, l’impôt sur les salaires est prélevé à la source via le mécanisme PAYE (Pay As You Earn). L’employeur doit :
– calculer la retenue mensuelle en fonction du barème progressif ;
– prélever l’impôt à chaque paie ;
– reverser les montants collectés à l’IRD au plus tard le 15 du mois suivant.
En principe, un salarié dont le seul revenu est le salaire imposé via PAYE n’a pas à déposer de déclaration annuelle, sauf s’il exerce une activité indépendante ou perçoit d’autres revenus (loyers, intérêts, dividendes, honoraires).
D’autres retenues à la source concernent des revenus fréquents chez les expatriés :
| Type de revenu versé par une entité des îles Salomon | Bénéficiaire résident | Bénéficiaire non-résident | Particularités pour les expatriés |
|---|---|---|---|
| Dividendes de société locale | 20 % | 30 % | Pour les non‑résidents, cette retenue est en principe libératoire. |
| Intérêts | Taux variables (ex. 10 %) | En général 15 % | Les 5 000 SBD d’intérêts locaux peuvent être exonérés pour un résident. |
| Loyers et revenus de location | 10 % | 15 % | La retenue s’impute sur l’impôt final du résident, est souvent définitive pour un non‑résident. |
| Redevances (royalties) | 10 % | 15 % | Souvent appliqué à la propriété intellectuelle ou ressources naturelles. |
| Services techniques / management pour non‑résident | – | Jusqu’à 35 % | Vise les prestations de conseil ou de gestion facturées depuis l’étranger. |
Un expatrié actionnaire ou créancier d’une société salomonaise devra intégrer ces retenues dans sa stratégie de structuration, surtout s’aucune convention de non‑double imposition ne s’applique avec son pays d’origine.
Crédits d’impôt étrangers et double imposition
Le droit interne des îles Salomon prévoit un mécanisme de crédit d’impôt étranger pour les résidents fiscaux qui subissent une imposition à l’étranger sur un même revenu. Le crédit est plafonné au montant de l’impôt qui serait dû localement sur ce revenu.
En pratique :
– un expatrié résident fiscal aux îles Salomon mais imposé dans son pays d’origine sur un dividende étranger pourra imputer l’impôt étranger sur son impôt salomonais, dans la limite de ce dernier ;
– la situation est plus délicate pour les citoyens de pays à fiscalité mondiale (comme les États-Unis), qui restent imposables dans leur pays d’origine sur leurs revenus mondiaux, y compris ceux déjà taxés aux îles Salomon. Dans ces cas, ce sont souvent les crédits d’impôts ou les conventions du pays d’origine qui permettent d’éviter la double imposition.
Seule une convention de non‑double imposition est en vigueur : l’« Arrangement for the Avoidance of Double Taxation » signé avec le Royaume‑Uni, dont les racines remontent à l’époque coloniale. Il encadre notamment l’imposition des dividendes, intérêts, pensions, salaires et bénéfices d’entreprise entre les deux juridictions.
Pour les ressortissants d’autres pays (France, Australie, Nouvelle-Zélande, etc.), l’absence de convention bilatérale implique de se reposer sur les mécanismes unilatéraux de chaque État pour éliminer la double imposition.
Fiscalité des entreprises et des indépendants : ce que doivent savoir les expatriés entrepreneurs
Beaucoup d’expatriés aux îles Salomon ne sont pas seulement salariés : certains montent une structure locale, deviennent consultants indépendants ou investissent dans un projet touristique ou agricole. Là encore, le cadre fiscal est spécifique.
Statut des sociétés et taux d’imposition
Une société est considérée comme résidente si :
– elle est constituée (incorporated) aux îles Salomon ; ou
– si, bien que constituée à l’étranger, elle y exerce une activité et y a son centre de gestion et de contrôle ou des actionnaires résidents qui contrôlent son pouvoir de vote.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est :
– 30 % sur le bénéfice des sociétés résidentes (sur une base mondiale) ;
– 35 % sur les bénéfices de source salomonaise des sociétés non‑résidentes.
À cela peuvent s’ajouter des retenues spécifiques sur certains flux (dividendes, intérêts, redevances, management fees…) versés à des non‑résidents, parfois à des taux élevés (jusqu’à 35 % pour certains services de gestion).
Détermination du bénéfice imposable et amortissements
Le bénéfice imposable est déterminé en retranchant des recettes toutes les charges engagées « exclusivement et totalement » pour produire le revenu. Sont généralement déductibles :
Principales catégories de charges professionnelles pouvant être déduites du résultat imposable d’une entreprise.
Loyers, frais de location de matériel, achats de marchandises, coûts de transport et fret.
Salaires, charges sociales légales et frais de formation pour les employés.
Intérêts d’emprunts professionnels, frais de télécoms, électricité, eau, banque et honoraires comptables/juridiques (hors acquisitions).
Dépenses de réparation et d’entretien non capitalisables, assurances professionnelles et pertes sur créances irrécouvrables.
En revanche, ne sont pas déductibles :
– les dépenses d’investissement (achat de bâtiments, de terres, de véhicules, d’équipements, etc.) – celles-ci ouvrent droit à amortissement ;
– les dépenses personnelles ou familiales ;
– les dépenses engagées à l’étranger sans autorisation du Commissaire.
L’amortissement (dépréciation fiscale) suit des taux prédéfinis :
| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement annuel indicatif |
|---|---|
| Bâtiments, ouvrages permanents, ponts, quais | 5 % |
| Véhicules, navires, avions, machines, outillage | 25 % |
| Actifs spécifiques liés aux concessions forestières ou logements de salariés | jusqu’à 35 % |
| Certaines plantations (cocotiers, palmiers, cacao) et infrastructures agricoles | déductibles à 100 % la première année |
Lors de la vente d’un actif amorti, la plus‑value dite « de réintégration » (balancing charge) est imposable comme un revenu ordinaire, ce qui constitue, en pratique, une forme ciblée d’imposition des plus‑values professionnelles.
Régime des pertes et impôt minimum
Les pertes d’exploitation peuvent, sous condition de maintien de l’actionnariat, être reportées en avant et imputées sur les bénéfices futurs pendant cinq ans. Si une société accumule des pertes sans générer de bénéfices, une taxe minimale dite de « turnover tax » peut s’appliquer, à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires, avec un plafond autour de 20 000 SBD.
Ce mécanisme évite qu’une entreprise locale d’expatrié ne contribue jamais au budget public, malgré un volume d’affaires important.
Provisional tax : des acomptes trimestriels obligatoires
Les entreprises (et les indépendants) doivent verser des acomptes d’impôt sur le revenu, appelés provisional tax. Ils sont calculés, en règle générale, comme un quart de l’impôt dû au titre de la dernière année d’imposition, et sont payables aux dates suivantes :
| Acompte de provisional tax | Date limite de paiement |
|---|---|
| 1er acompte | 20 mars |
| 2e acompte | 20 juin |
| 3e acompte | 20 septembre |
| 4e acompte | 20 décembre |
Les nouveaux arrivants qui créent une entreprise doivent estimer leur bénéfice attendu pour déterminer le montant initial de ces acomptes. Des ajustements sont possibles, mais un sous‑estimation manifeste peut conduire à des pénalités.
Propriété et immobilier : un « paradis foncier » qui n’en est pas vraiment un
Pour un expatrié, la fiscalité immobilière aux îles Salomon ne se résume pas à un simple pourcentage appliqué à la valeur de la maison. Elle est intimement liée au régime de propriété foncière, dominé par les terres coutumières.
Terres coutumières, domaines perpétuels et baux à long terme
Environ 87 % du territoire est constitué de Customary Land, détenue collectivement par des communautés autochtones. Ces terres :
– ne peuvent pas être vendues à des étrangers ;
– sont souvent inéligibles à la titrisation classique ;
– peuvent faire l’objet de baux négociés avec les communautés, au prix de longues consultations et d’accords coutumiers complexes.
Le reste se compose de Perpetual Estate, détenus principalement par l’État ou des nationaux. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas devenir propriétaires directs de ces terres, mais ils peuvent obtenir :
– des Fixed Term Estates (FTE), c’est‑à‑dire des baux de longue durée, pouvant aller jusqu’à 75 ans, parfois renouvelables ;
– des baux sur des terres gouvernementales mises à disposition dans le cadre de politiques d’investissement.
Pour un expatrié, la plupart des situations de détention immobilière prennent la forme d’un bail de longue durée plutôt que d’une pleine propriété au sens strict.
Faut‑il parler de « taxe foncière » aux îles Salomon ?
La notion française de « taxe foncière » ne trouve pas d’équivalent unique et simple aux îles Salomon. Plusieurs niveaux et types de taxation coexistent :
1. Impôt sur les revenus locatifs Les loyers perçus sur un bien situé aux îles Salomon, qu’il s’agisse d’un appartement à Honiara ou d’un resort touristique sur une île, constituent un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ils sont en outre généralement soumis à une retenue à la source (10 % pour les propriétaires résidents, 15 % pour les non‑résidents).
2. Taxes locales sur la propriété à Honiara La Honiara City Council prélève un impôt local sur la propriété (Property Rate) calculé sur la valeur non améliorée (unimproved value) du terrain, selon les taux suivants :
| Type de terrain dans Honiara | Base de calcul | Taux indicatif |
|---|---|---|
| Résidentiel | Valeur du terrain non amélioré | 0,37 % |
| Commercial / industriel | Valeur du terrain non amélioré | 0,50 % |
Cet impôt est dû par le propriétaire ou titulaire du bail et sert à financer les services municipaux (collecte des déchets, marchés, cliniques, écoles). Il est indépendant des loyers et s’apparente, dans l’esprit, à une taxe foncière locale.
La législation prévoit un impôt national sur le patrimoine immobilier net, applicable à partir d’un seuil élevé. Cet impôt concerne principalement les détenteurs de grands patrimoines, qu’ils soient nationaux ou étrangers.
– les 40 000 000 SBD de valeur nette (après déduction des dettes) sont exonérés ;
– la tranche suivante de 20 000 000 SBD est taxée à 0,5 % ;
– au‑delà, la part excédentaire est taxée à 0,75 %.
Exemple : un patrimoine net immobilier de 105 millions SBD supporte :
| Éléments de calcul | Montant (SBD) | Taux | Impôt (SBD) |
|---|---|---|---|
| Portion exonérée | 40 000 000 | 0 % | 0 |
| Tranche suivante | 20 000 000 | 0,5 % | 100 000 |
| Reste (105m – 60m) | 45 000 000 | 0,75 % | 337 500 |
| Total d’impôt sur la propriété | – | – | 437 500 |
On est loin de la petite maison de fonction : cet impôt vise plutôt les grands groupes et les très gros investisseurs.
4. Droits annexes et fiscalité de transaction À chaque opération, s’ajoutent :
Plusieurs taxes et frais peuvent s’appliquer aux transactions et projets immobiliers. Il s’agit notamment des droits de timbre sur les contrats de bail et les transferts de propriété ou de droits réels, des frais d’enregistrement des baux (comme les baux à durée fixe ou les concessions), des éventuelles taxes sur les propriétés commerciales (particulièrement si un usage marchand est identifié), et des taxes de développement sur les projets de construction.
Pour un expatrié qui loue simplement un logement pour y vivre, l’enjeu principal sera le niveau des loyers, plutôt que la taxe locale, qui pèse directement sur le bailleur. Pour celui qui investit dans un hôtel, un projet touristique ou une structure commerciale, la combinaison impôt sur les loyers, taxe locale sur la propriété, droits de timbre et éventuel impôt patrimonial doit être intégrée au business plan.
Sanctions et intérêts en cas de non‑paiement des taxes immobilières
Comme pour l’impôt sur le revenu, les impôts locaux sur la propriété sont assortis de pénalités et d’intérêts en cas de retard. À Honiara, le Property Rate impayé :
– supporte des pénalités de 5 % sur les montants non réglés à la date d’échéance de chaque trimestre ;
– génère des intérêts de retard à un taux d’environ 10 % par an.
En cas de non‑paiement persistant, la loi autorise, en dernier recours, la saisie et la vente de la propriété ou de biens mobiliers pour recouvrer la dette, une option rarement utilisée mais prévue.
Impôt pour les expatriés propriétaires : loyers, plus-values, retenues
Lorsqu’un expatrié investit dans l’immobilier aux îles Salomon, même sous forme de bail de longue durée, il se retrouve confronté à plusieurs niveaux d’imposition.
Fiscalité des revenus locatifs pour les expatriés
Les revenus locatifs entrent dans la catégorie des gains provenant de l’usage ou de la possession de biens. Ils sont :
– taxables à l’impôt sur le revenu (pour un particulier) ou à l’impôt sur les sociétés (pour une structure) ;
– soumis, en pratique, à une retenue à la source de 10 % (résident) ou 15 % (non‑résident) prélevée par le locataire ou le gestionnaire, qui doit la reverser à l’IRD.
Pour un expatrié résident fiscal, la retenue à la source sur les loyers perçus en France s’impute sur son impôt sur le revenu final. Il doit déclarer les loyers nets, c’est-à-dire les recettes diminuées des charges déductibles. Les charges typiquement admises incluent notamment les frais de gestion, les travaux, les taxes foncières et les primes d’assurance.
– réparations et entretien courant du bien ;
– primes d’assurance, frais de gestion ;
– intérêts d’emprunt relatifs au bien ;
– taxe locale sur la propriété et charges municipales.
Les dépenses d’acquisition ou d’extension du bien ne sont pas déductibles en tant que telles, mais peuvent donner lieu à amortissement (notamment pour la partie bâtiment).
Pour un expatrié non‑résident, la retenue de 15 % sur les loyers peut être considérée comme libératoire dans de nombreux cas, ce qui simplifie la conformité mais limite parfois les possibilités d’imputer des charges.
Absence de taxe générale sur les plus-values immobilières
Il n’existe pas aux îles Salomon de régime général de taxation des plus‑values immobilières comparable à celui de nombreux pays occidentaux. Toutefois :
Si le bien vendu fait partie des actifs d’une entreprise (comme un hôtel ou un immeuble de rapport détenu par une société), la vente peut entraîner une imposition sur la réintégration des amortissements pratiqués. Par ailleurs, certaines plus-values, notamment celles liées à des droits miniers ou à des concessions spécifiques, sont explicitement soumises à l’impôt.
Pour un expatrié investisseur de long terme, la sortie d’un actif immobilier se fait donc, en principe, dans un environnement plutôt favorable, sous réserve de bien distinguer ce qui relève d’une simple plus‑value (non taxée) de ce qui correspond à la reprise d’amortissements ou à des droits spécifiques (taxés).
La charge fiscale globale d’un expatrié ne se limite pas à l’impôt sur le revenu et aux taxes immobilières.
Cotisations au Solomon Islands National Provident Fund (SINPF)
Le système de sécurité sociale des îles Salomon repose sur le SINPF, un régime de capitalisation obligatoire, alimenté par :
– 7,5 % du salaire brut versé par l’employeur ;
– 5 % retenus sur le salaire de l’employé.
Ces contributions ne sont pas considérées comme un impôt, mais :
– la part salariale est en principe déductible du revenu imposable ;
– la part patronale est exonérée pour le salarié dans la limite de 15 % du revenu brut (au-delà, elle peut éventuellement être requalifiée).
Les expatriés sous contrat local sont généralement affiliés au SINPF. Cependant, certains expatriés détachés peuvent bénéficier de dispenses ou de régimes particuliers, en fonction des accords de détachement applicables.
Taxes indirectes : biens, services, douane
Le système des îles Salomon comprend également : les îles Santa Cruz, les îles de Rennell et Bellona, et divers atolls et îlots.
– des droits de douane avec quatre grands taux ad valorem : 5 %, 10 %, 15 % et 20 % sur la plupart des importations, avec de nombreuses exonérations pour les investissements, les matières premières ou certains biens jugés essentiels ;
– des taxes sur les biens et services (goods tax et sales tax) qui, faute de TVA généralisée, jouent un rôle similaire sur certaines catégories de biens et services ;
– des droits d’accise sur les produits comme l’alcool, le tabac ou la bière.
Pour un expatrié, une dévaluation de la monnaie locale augmente généralement le coût de la vie, notamment via le renchérissement des produits importés, et peut alourdir le coût des investissements nécessitant du matériel étranger. Cependant, certains projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonérations via des dispositifs d’incitation spécifiques.
Contrôle des changes et transferts de fonds
Le cadre prudentiel impose des restrictions aux transferts de capitaux sortants :
– au‑delà de certains seuils (par exemple 30 000 SBD pour un particulier, 100 000 SBD pour une entreprise), le transfert à l’étranger nécessite une autorisation de la banque centrale (CBSI) ;
– l’obtention d’un certificat de clearance fiscale auprès de l’IRD peut être exigée pour des transferts de dividendes, d’intérêts ou d’autres revenus vers l’étranger.
Un expatrié souhaitant rapatrier ses loyers, dividendes ou produits de cession doit donc anticiper à la fois l’impact fiscal et les formalités de change.
Incitations à l’investissement : tax holidays, exonérations et accélération d’amortissement
L’État salomonais cherche à attirer des capitaux étrangers dans certains secteurs jugés stratégiques : tourisme, agriculture, pêche, exploitation forestière responsable, industries d’exportation, projets d’infrastructure. Pour cela, il peut accorder, au cas par cas, des avantages fiscaux significatifs.
Parmi les outils à disposition du ministre des Finances figurent :
Le cadre réglementaire prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les investissements, notamment : des périodes d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (tax holidays) de 3 à 10 ans pour les projets d’intérêt national ou à fort impact ; des exonérations ou réductions de droits de douane sur l’importation de biens d’équipement, matériaux de construction et véhicules industriels ; des régimes d’amortissement accéléré (déduction de 150% de certaines dépenses ou amortissement intégral la première année) ; et des dispenses partielles d’impôt pour les jeunes entreprises nationales sur des tranches de bénéfices limitées.
Pour un expatrié investisseur, ces dispositifs peuvent transformer la rentabilité d’un projet immobilier ou touristique, à condition de :
– obtenir un certificat d’investissement étranger auprès de la Foreign Investment Division ;
– négocier les conditions avec l’Exemption Committee et le ministère des Finances ;
– respecter scrupuleusement les obligations de reporting et les conditions attachées aux exemptions (niveau d’emploi local, volumes d’exportation, etc.).
Risques de non‑conformité et pénalités : la face cachée du « paradis fiscal » qui n’en est pas un
La relative simplicité apparente du système ne doit pas faire sous‑estimer la rigueur de l’administration en cas de non‑respect. L’Inland Revenue Division applique systématiquement :
Montant maximum de l’amende en SBD pour fraude fiscale ou déclaration mensongère délibérée, pouvant s’accompagner d’une peine d’emprisonnement.
L’IRD peut en outre : peut
– procéder à des compensations sur d’autres flux gouvernementaux ;
– geler des comptes bancaires ou saisir des biens ;
– s’appuyer sur des informations provenant d’autres départements ou, via le réseau anti‑blanchiment, de partenaires internationaux.
Un expatrié qui se contente de « fermer les yeux » sur ses obligations locales au motif que son principal lien reste son pays d’origine se met clairement en risque, y compris en cas de futur retour ou de projet de naturalisation.
Articuler fiscalité locale et fiscalité du pays d’origine
Pour un expatrié, la question n’est jamais uniquement de savoir combien il paiera aux îles Salomon. Elle est toujours double :
1. que devra‑t‑il effectivement verser à l’Inland Revenue Division et, le cas échéant, aux autorités locales (Honiara City Council, etc.) ? 2. dans quelle mesure ces impôts seront‑ils reconnus comme créditables ou déductibles par son pays d’origine, et inversement ?
Les ressortissants de pays à fiscalité territoriale pour les non‑résidents (certains pays européens) pourront parfois neutraliser l’impôt dû dans leur pays d’origine sur les revenus purement salomonais, sous réserve de règles anti‑abus.
Les citoyens de pays à fiscalité mondiale (comme les États‑Unis) doivent, eux, gérer :
– la combinaison de l’impôt salomonais sur le revenu, des retenues à la source et des taxes immobilières ;
– la déclaration détaillée dans leur pays d’origine, avec utilisation des crédits d’impôt étrangers, voire de dispositifs d’exclusion de revenu étranger (foreign earned income exclusion), lorsque ces régimes existent dans leur droit national.
Deux points techniques méritent une vigilance particulière :
– la chronologie des paiements : certains pays créditent les impôts étrangers à la date de paiement effectif, ce qui peut créer un décalage temporel entre l’impôt acquitté aux îles Salomon et son imputation à l’étranger ;
– la qualification des revenus : un dividende ou un loyer peut être traité différemment par les deux pays, conduisant à des divergences sur le montant créditable.
Dans les situations complexes (restructuration, détention via société, projet immobilier important), le recours à un conseil fiscal connaissant à la fois la pratique salomonaise et le droit du pays d’origine n’est pas un luxe, mais une nécessité.
En pratique : comment un expatrié doit-il s’organiser ?
Sans prétendre se substituer à un conseil individuel, quelques réflexes peuvent considérablement réduire les risques :
Pour les expatriés ou investisseurs aux Îles Salomon, il est crucial de : cartographier ses jours de présence pour anticiper le basculement en résidence fiscale locale ; clarifier dans le contrat de travail ou de prestation la répartition entre salaires, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, en tenant compte des règles d’exonération ; structurer toute activité immobilière via un véhicule adapté (société locale, joint‑venture, bail long terme) et vérifier les effets en matière de retenues, d’impôt sur les sociétés et de taxes locales sur la propriété ; suivre de près les échéances de paiement (PAYE, retenues à la source, provisional tax, Property Rate à Honiara) et conserver des justificatifs solides ; anticiper les transferts de fonds importants vers l’étranger, en intégrant à la fois les contraintes de change et la nécessité d’obtenir, le cas échéant, un clearance fiscal.
Les îles Salomon n’offrent pas un « paradis fiscal » au sens caricatural du terme. Elles proposent en revanche un environnement hybride : absence d’impôt sur la fortune générale et de capital gains tax large, mais barème progressif pouvant aller jusqu’à 40 % sur le revenu, retenues à la source significatives et fiscales foncières éclatées entre plusieurs niveaux.
Pour un expatrié qui prend le temps de comprendre ce paysage, de bien structurer ses contrats et investissements et de rester en dialogue avec l’Inland Revenue Division, le pays peut offrir un cadre fiscal prévisible, compatible avec des projets à long terme, notamment dans le secteur immobilier et touristique.
Un retraité de 62 ans, disposant d’un patrimoine financier supérieur à 1 M€ bien structuré en Europe, souhaitait transférer sa résidence fiscale vers les îles Salomon pour alléger sa fiscalité et diversifier ses investissements, tout en conservant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 € pour un accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après étude de plusieurs destinations (Grèce, Chypre, Maurice, pays d’Asie-Pacifique), la stratégie a ciblé les îles Salomon pour leur pression fiscale modérée, l’accès à des juridictions voisines attractives (Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour) et un coût de vie sensiblement inférieur à celui de Paris, dans un environnement insulaire discret. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax, conventions internationales), obtention du droit de séjour longue durée, organisation bancaire internationale, plan de coupure des liens fiscaux français (183 jours hors de France, centre des intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local bilingue (avocat, immigration, comptable) et intégration patrimoniale (restructuration éventuelle des placements et préparation de la transmission).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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