Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer en Micronésie peut faire rêver : lagons turquoise, rythme de vie plus lent, proximité particulière avec les États-Unis via l’Accord de libre association. Pour un expatrié, pourtant, la réussite d’un projet de vie ou d’investissement sur ces îles passe d’abord par un sujet beaucoup moins exotique : la fiscalité.
Aux États fédérés de Micronésie, il n’existe pas de code fiscal unique. La fiscalité repose sur une base nationale, à laquelle s’ajoutent des règles spécifiques à chacun des quatre États (Yap, Chuuk, Pohnpei, Kosrae) et à chaque municipalité. Cette structure à plusieurs niveaux peut rendre complexe la gestion des revenus salariaux, de la création d’entreprise ou d’un investissement immobilier pour un expatrié.
Cet article propose un tour d’horizon détaillé, mais accessible, de la fiscalité qui concerne directement les expatriés en Micronésie : impôt sur le revenu (via la taxe sur les salaires), imposition des activités professionnelles et point précis sur la « taxe foncière », ou plutôt sur ce qui en tient lieu dans un pays où les étrangers n’ont pas le droit de posséder des terres.
Cadre général : un État souverain, une fiscalité morcelée
Les États fédérés de Micronésie forment un État souverain du Pacifique occidental composé de quatre États : Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap. L’architecture fiscale est à l’image de cette organisation politique : le gouvernement national prélève certains impôts, tandis que les États et municipalités complètent le dispositif avec leurs propres taxes et redevances.
La colonne vertébrale du système national est fixée par le Title 54 du Code de la Micronésie, qui encadre notamment trois taxes :
Le système fiscal du pays repose sur trois taxes principales : une taxe à l’importation, une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises et une taxe sur les salaires tenant lieu d’impôt sur le revenu.
L’administration de ces impôts relève de la Division of Customs and Tax Administration (CTA), rattachée au Department of Finance and Administration. Le siège se trouve à Pohnpei, avec des bureaux dans chacun des quatre États. Au-delà de ce socle, chaque État applique ses propres taxes de vente, droits d’accise, taxes hôtelières et mécanismes de licence commerciale, ce qui implique pour tout expatrié d’interagir à la fois avec l’administration nationale et les autorités locales.
Impôt sur le revenu des expatriés : la Wages and Salaries Tax
En Micronésie, il n’existe pas, au niveau national, d’impôt sur le revenu couvrant tous les types de revenus des particuliers comme on le voit couramment en Europe. Le cœur de la fiscalité des personnes physiques est la Wages and Salaries Tax, qui s’applique aux rémunérations des « employees ».
Qui est considéré comme salarié ?
La loi assimile à un « employee » toute personne qui travaille pour le compte d’un employeur, selon les critères de droit commun de la relation de travail. Les fonctionnaires et agents des gouvernements national, étatiques et municipaux sont également considérés comme salariés. À l’inverse, un indépendant ou une société est imposé via la taxe sur le chiffre d’affaires et non via cette taxe sur les salaires.
Pour un expatrié, la situation est donc relativement simple : dès lors qu’il est embauché localement par une entité ayant un « place of business » en Micronésie, sa rémunération relève de la Wages and Salaries Tax, sauf exemptions spécifiques.
Base imposable : ce qui est considéré comme salaire
La notion de « wages and salaries » est large. Elle inclut pratiquement tout ce qui a une valeur économique en contrepartie du travail fourni, y compris :
– les salaires et traitements versés en espèces,
– les rémunérations en nature (biens, marchandises) reçues pour des services,
– les montants acquis mais non encore payés au cours de l’année.
L’idée est claire : dès lors que le revenu est lié à une prestation de travail en Micronésie, il tombe dans le champ de la taxe, qu’il soit versé en dollars ou sous une autre forme.
Taux d’imposition et abattement
Le barème national est simple, en deux tranches :
| Tranche de revenu annuel (wages & salaries) | Taux de la Wages and Salaries Tax |
|---|---|
| Jusqu’à 11 000 USD | 6 % |
| Au-delà de 11 000 USD | 10 % |
Un mécanisme d’allègement existe pour les revenus modestes : les salariés qui gagnent moins de 5 000 USD par an ont droit à une déduction de 1 000 USD avant calcul de l’impôt. Techniquement, cette déduction se matérialise lors du processus de régularisation et de remboursement géré par l’administration fiscale.
Concrètement, cela signifie qu’un expatrié occupant un poste bien rémunéré en Micronésie sera très vite imposé à 10 % sur la partie de salaire dépassant 11 000 USD, ce qui reste un niveau d’imposition plutôt modéré comparé à de nombreux pays développés.
Exemptions importantes pour les expatriés
Certaines rémunérations sont explicitement exclues de l’assiette de la Wages and Salaries Tax. Parmi les plus notables pour un expatrié :
La législation fiscale micronésienne exclut de l’assiette salariale plusieurs types de paiements, notamment : les indemnités journalières et remboursements de frais de déplacement dans des limites jugées raisonnables selon les barèmes gouvernementaux ; les allocations logement utilisées pour payer un loyer ou assurer un logement ; les paiements liés à la maladie, un accident ou une invalidité pris en charge par l’employeur au titre de dépenses médicales (distincts du salaire maintenu) ; certaines rémunérations en nature hors de l’activité principale de l’employeur ; les rémunérations pour travail occasionnel ne dépassant pas une semaine par mois et hors de l’activité ordinaire ; les salaires des domestiques employés par des particuliers ; les bourses, allocations d’études et certaines rémunérations de religieux ; ainsi que les salaires des non-citoyens employés par une organisation internationale ou un contractant étranger bénéficiant d’une exemption fiscale via un accord d’aide.
Pour un expatrié bénéficiant d’un package incluant logement ou frais de déplacement, ces règles peuvent réduire sensiblement la charge fiscale, à condition bien sûr que les modalités de prise en charge soient correctement documentées et conformes aux critères de la loi.
Obligation de retenue à la source et rôle de l’employeur
En pratique, ce sont les employeurs ayant un établissement en Micronésie qui constituent l’interface principale avec l’administration fiscale. Ils doivent :
– retenir l’impôt sur les salaires à chaque période de paie, sur la base du brut sans déductions personnelles,
– déposer une déclaration trimestrielle (Employer’s Income Tax Quarterly Withholding Return),
– reverser l’impôt retenu au plus tard aux dates suivantes : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre.
Le calendrier trimestriel de déclaration et de paiement est essentiel. Tout employeur, y compris un employeur étranger (foreign employer) implanté en Micronésie, qui omet de retenir ou de reverser l’impôt dû, peut être tenu pour responsable du paiement de la taxe, ainsi que des intérêts et pénalités applicables. Seul un cas très particulier, où l’employeur étranger n’a ni établissement ni agent sur place, pourrait constituer une exception à cette obligation de retenue à la source.
Si un expatrié travaille pour une entreprise étrangère sans présence locale, il devra lui-même déposer une déclaration et régler la Wages and Salaries Tax sur les rémunérations liées aux services rendus depuis la Micronésie. Dans ce cas, la gestion de la conformité fiscale devient plus lourde pour le salarié, qui ne peut plus se reposer sur la retenue à la source.
Régularisation annuelle et remboursements
En fin d’année, la Division of Customs and Tax Administration consolide les informations issues des déclarations trimestrielles pour chaque salarié et réalise un calcul annuel :
– si les retenues dépassent l’impôt effectivement dû (en tenant compte, par exemple, de l’abattement de 1 000 USD pour les revenus inférieurs à 5 000 USD), un remboursement est émis,
– si au contraire les retenues ont été insuffisantes, un solde à payer est exigé.
Les remboursements sont réalisés sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande formelle : l’administration émet les chèques sur la base des données qu’elle détient et les transmet aux employeurs, qui doivent les remettre aux salariés concernés.
Pour un expatrié, cela signifie que la relation avec le fisc national reste largement médiatisée par son employeur, sauf cas particuliers (employeur étranger sans présence locale, contestation de l’assiette, etc.).
Activités indépendantes et petites entreprises : la Business Gross Revenue Tax
Les expatriés qui ne se contentent pas d’un emploi salarié mais créent une activité indépendante ou une société sont soumis à un autre pilier du système : la taxe sur le chiffre d’affaires (Business Gross Revenue Tax). Derrière un nom assez technique, il s’agit en réalité de la principale forme d’imposition des bénéfices d’entreprise au niveau national, complétée par un impôt sur les sociétés spécifique pour les grandes entreprises (taux de 21 %).
Champ d’application : presque toute activité lucrative
La loi considère comme « business » quasiment toute activité poursuivie dans un but lucratif, à l’exception du statut d’employé. Cela inclut les professions libérales, le commerce, la production, la prestation de services, etc. Une coopérative est aussi traitée comme une entreprise.
Points clés concernant le régime fiscal applicable aux travailleurs indépendants à l’étranger, basés sur le chiffre d’affaires brut.
Pour un indépendant expatrié, il n’existe pas de régime séparé d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
L’impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires brut de l’activité, que l’on soit une personne physique ou une entité juridique.
Le calcul de l’impôt s’effectue sur cette base avec très peu de déductions autorisées.
Calcul de la taxe : taux et franchise
Le mécanisme est simple mais potentiellement lourd pour les activités à faible marge :
| Niveau de chiffre d’affaires annuel (gross revenue) | Montant de la Business Gross Revenue Tax |
|---|---|
| Jusqu’à 2 000 USD | Exonération |
| De 2 001 à 10 000 USD | 80 USD par an |
| Au-delà de 10 000 USD | 80 USD + 3 % sur la part > 10 000 USD |
Il s’agit bien d’une taxe sur le chiffre d’affaires, avec très peu de possibilités de réduire l’assiette. La définition de « gross revenue » inclut la plupart des recettes liées à l’activité : honoraires, ventes de biens, location, intérêts, redevances, etc. Seules quelques catégories en sont exclues (remboursements, certaines ventes à l’export, opérations dans un rôle de mandataire, etc.).
Déclarations trimestrielles et pénalités
Comme pour la Wages and Salaries Tax, les entreprises doivent déposer des déclarations trimestrielles et payer l’impôt dû sur la période précédente. Les délais sont identiques : fin janvier, fin avril, fin juillet, fin octobre.
Les pénalités pour retard sont clairement encadrées :
| Type de manquement | Pénalité | Plafond |
|---|---|---|
| Retard de dépôt de la déclaration | 1 % du montant dû + 1 % par tranche de 30 j | 25 % (min. 5 USD) |
| Retard de paiement de la taxe | 5 % + 1 % par mois de retard | 25 % |
| Intérêts sur l’impôt impayé | 6 % par an | Sans plafond |
Pour un expatrié qui lance une petite structure (restaurant, boutique, agence de plongée, cabinet de conseil, etc.), l’enjeu n’est pas seulement de calculer correctement son impôt, mais aussi de respecter scrupuleusement ce calendrier, faute de quoi la note peut grimper rapidement.
Activités multi-États et revenus mixtes
Si une entreprise opère dans plusieurs États de Micronésie, elle doit déposer une déclaration distincte pour chaque État et y indiquer le chiffre d’affaires qui y est généré. Lorsqu’une activité est menée à la fois en Micronésie et à l’étranger, le Code fiscal part du principe que l’intégralité du chiffre d’affaires est local, sauf si l’entreprise demande un « apportionment » (clé de répartition) au Secrétaire aux finances, afin de ne taxer que la part effectivement rattachable aux opérations dans le pays.
Cette présomption peut surprendre un expatrié habitué à des systèmes territoriaux plus nuancés, mais elle souligne une réalité : pour un entrepreneur étranger en Micronésie, mieux vaut anticiper une discussion avec l’administration sur la part de chiffre d’affaires réellement liée au territoire, surtout si l’activité est partiellement en ligne ou transfrontalière.
Conseil pour un entrepreneur étranger en Micronésie
La fiscalité sur le travail ne se limite pas à la Wages and Salaries Tax. Les employeurs et les salariés participent aussi au système de sécurité sociale micronésien.
Taux de contribution patronale et salariale au régime, calculé sur le salaire brut dans la limite d’un plafond trimestriel.
Pour un expatrié employé localement, ces cotisations viennent s’ajouter à la Wages and Salaries Tax. Elles ouvrent droit à des prestations de sécurité sociale en Micronésie, mais ne se substituent évidemment pas aux régimes de retraite et de santé du pays d’origine.
Impôt sur les sociétés : un taux de 21 % pour les grands groupes
Au-delà de la taxe sur le chiffre d’affaires, les grandes sociétés soumises au « FSM Corporate Income Tax Act » supportent un impôt spécifique de 21 % sur leurs bénéfices. Sont visées les « major corporations », c’est-à-dire celles qui ne sont pas expressément exemptées.
Certaines entreprises sont néanmoins exclues de ce champ : sociétés de droit micronésien dont les fonds propres sont inférieurs à 1 million USD au début de l’exercice (ou dont le groupe de contrôle détient moins de 10 millions USD de capitaux propres), ou encore banques opérant principalement en Micronésie.
Pour l’expatrié, cette dimension intéresse surtout les projets de grande ampleur (opérations bancaires, groupes internationaux, etc.). Mais même pour de petites structures, la combinaison « Gross Revenue Tax + éventuel impôt sur les sociétés » doit être intégrée dans les projections de rentabilité.
États, municipalités et fiscalité locale : TVA, taxes hôtelières et licences
Outre la couche nationale, chaque État de Micronésie dispose de son arsenal fiscal propre. L’impact concret pour un expatrié dépend donc fortement de l’endroit où il vit et travaille.
Taxes de vente et d’accise
Les États mettent en place divers prélèvements indirects : taxes de vente (souvent assimilées à une TVA locale), droits d’accise sur certains produits (boissons alcoolisées, tabac, carburants, véhicules, etc.). Par exemple :
Les quatre États de la Micronésie ont des régimes fiscaux distincts. Pohnpei prélève une taxe sur les ventes et une taxe hôtelière, ainsi que des droits d’accise spécifiques sur des produits comme les boissons alcoolisées, les cigarettes ou les véhicules. Chuuk, Kosrae et Yap appliquent chacun leurs propres combinaisons d’impôts, incluant généralement des taxes de vente, des droits d’accise et d’autres prélèvements comme des taxes sur la location de véhicules ou sur les chambres d’hôtel.
Ces taxes ne sont pas des impôts sur le revenu, mais elles affectent directement le coût de la vie de l’expatrié et la structure de prix de toute entreprise qu’il crée. Elles viennent aussi se superposer à la fiscalité nationale, ce qui oblige à raisonner en « empilement » de prélèvements.
Licences commerciales et intervention des municipalités
Les municipalités jouent également un rôle clé en délivrant des licences et en percevant des redevances auprès des entreprises opérant sur leur territoire. Toute activité professionnelle – y compris détenue par un expatrié – doit en général obtenir une licence municipale, en plus des obligations fiscales et des éventuels permis d’investissement étranger délivrés au niveau national ou étatique.
Pour un étranger, la première étape pratique est de demander un permis d’investissement étranger (Foreign Investment Permit), géré par le Department of Resources and Development ou les autorités d’État compétentes. Il faut ensuite se mettre en règle avec les licences locales et l’enregistrement fiscal national.
Taxe foncière en Micronésie : une réalité très différente pour les expatriés
Le sujet de la « taxe foncière » (au sens d’un impôt annuel sur la propriété immobilière) se pose en termes très particuliers en Micronésie. Deux éléments structurants expliquent cette singularité :
1. il n’existe pas de système national de taxe foncière comparable à ce que l’on trouve aux États-Unis ou en Europe, 2. la Constitution micronésienne interdit purement et simplement aux étrangers de devenir propriétaires de terres.
Absence de taxe foncière nationale
À l’échelle de l’État fédéral, aucune « property tax » généralisée n’est prévue. Les textes mentionnent l’absence d’un régime national de taxe foncière. Certains États ou municipalités peuvent toutefois lever des taxes ou redevances sur l’utilisation du foncier, mais il s’agit d’initiatives locales, ciblées et sans harmonisation globale.
Concrètement, un expatrié ne recevra pas de facture annuelle d’impôt foncier émise par l’administration nationale, comme c’est le cas à Guam ou dans les 50 États américains.
Interdiction constitutionnelle de la propriété foncière étrangère
La Constitution des États fédérés de Micronésie reconnaît l’importance cruciale de la terre pour les communautés locales et interdit aux non-citoyens de détenir des droits de propriété sur le foncier. Cette interdiction est prise en compte, par exemple, dans la législation bancaire, mais elle irrigue l’ensemble du droit de la propriété.
Pour un expatrié, l’investissement direct dans la terre en pleine propriété est impossible. Les schémas d’investissement immobilier passent donc presque toujours par la location à long terme ou par des partenariats avec des entités micronésiennes.
Leasing à long terme et fiscalité incidente
Détenir un « actif immobilier » en Micronésie pour un non-citoyen se fait via :
– des baux de longue durée (souvent de 25 à 55 ans, avec parfois des options de renouvellement),
– des joint-ventures avec des partenaires locaux, l’actif étant en pratique porté par une entité contrôlée (totalement ou partiellement) par des citoyens micronésiens,
– des structures d’entreprise locales bénéficiant de droits d’usage ou de bail sur un terrain.
D’un point de vue fiscal, ces structures n’entraînent pas de « taxe foncière » centralisée. Cependant, d’autres prélèvements peuvent intervenir, notamment au niveau des États.
Un exemple éclairant vient de Chuuk, où un impôt de 10 % frappe la location ou la mise en bail de terrains, bâtiments ou logements, à la charge du bailleur. Ce type de taxe sur les loyers fonciers joue partiellement le rôle d’une taxation du foncier, mais au niveau de la transaction locative, et non au travers d’un impôt annuel sur la valeur cadastrale.
Pour un expatrié, la conséquence est double :
– il n’a pas à acquitter directement d’impôt foncier en tant que propriétaire puisqu’il ne peut pas l’être,
– en revanche, le coût de location ou d’occupation (via une entreprise ou une joint-venture) peut intégrer des taxes locales sur les loyers ou les baux, qui se répercutent in fine dans les prix et les loyers.
Comparaison avec un territoire voisin : le cas de Guam
Pour relativiser l’originalité de la Micronésie, il est utile de regarder Guam, territoire américain de la même région, pour lequel on dispose de statistiques détaillées sur la taxe foncière. Sur Guam, le taux effectif tournait autour de 0,29 % de la valeur cadastrale, ce qui en faisait l’un des territoires les moins taxés des États-Unis sur le plan foncier (seule Hawaï était plus bas, avec 0,28 %).
| Territoire / État américain | Taux effectif de taxe foncière (approx.) |
|---|---|
| Hawaï | 0,28 % |
| Guam | 0,29 % |
| Alabama | 0,40 % |
| Louisiane | 0,48 % |
| Virginie-Occidentale | 0,51 % |
Pourquoi évoquer Guam lorsqu’on parle de la Micronésie ? Parce que cela montre que, dans la région, des systèmes de taxe foncière formalisés existent et s’appuient sur des évaluations cadastrales régulières. La Micronésie, elle, a choisi une voie très différente : la protection de la terre par l’interdiction d’accès à la propriété pour les étrangers, l’absence d’impôt foncier national, et des instruments fiscaux locaux plus ciblés, comme la taxe sur les loyers ou les baux.
Pour un expatrié, acquérir un bien en France via une SCI à l’IS peut permettre d’être exonéré de la taxe foncière. Cependant, cette structure juridique implique que le bien reste la propriété de la société, et non de l’individu. Ainsi, l’expatrié est protégé de cet impôt local, mais ne peut pas devenir pleinement propriétaire du logement en son nom propre.
Investissement étranger, terres et fiscalité : un jeu d’équilibre
Le régime d’investissement étranger en Micronésie s’inscrit dans un cadre plus large où la terre est un bien hautement sensible, à la croisée des enjeux économiques, sociaux et culturels.
La Foreign Investment Act de 1997 a pour objectif de promouvoir l’investissement étranger tout en le rendant compatible avec les intérêts des citoyens. Elle instaure un système de listes (rouge, orange, verte) pour classer les secteurs ouverts ou non aux non-citoyens, et elle offre un ensemble de garanties aux investisseurs :
Les investisseurs étrangers bénéficient d’une protection contre la discrimination par rapport aux citoyens locaux. Leur propriété est protégée contre l’expropriation, sauf dans des circonstances strictes (comme une violation de la loi ou un intérêt national impérieux), auquel cas une compensation adéquate est prévue. Ils ont également la possibilité de rapatrier leurs capitaux et profits, sous réserve de notifier les autorités lorsque les montants dépassent certains seuils (par exemple, au-delà de 50 000 USD).
Sur le plan fiscal, un investisseur étranger peut même, moyennant le paiement d’une redevance supplémentaire, obtenir un gel des modifications de certains impôts (droits de douane, taux de taxe sur le chiffre d’affaires) pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. C’est un outil de sécurisation non négligeable face à l’instabilité potentielle des règles fiscales.
L’ouverture aux investissements étrangers dans des secteurs comme le tourisme ou l’industrie s’effectue dans un cadre strict : la propriété du sol reste interdite aux non-citoyens. L’objectif est d’attirer des capitaux sans permettre une appropriation foncière qui pourrait déstabiliser les communautés locales.
Pour un expatrié, cela se traduit par un paysage juridique et fiscal où il est possible d’exploiter des terrains, de construire, de louer ou de développer des projets immobiliers — mais presque toujours via des baux à long terme et des alliances avec des partenaires locaux. Toute planification fiscale sérieuse devra tenir compte de ce partage des rôles.
Résidence fiscale, pays d’origine et risques de double imposition
Un dernier volet essentiel pour les expatriés concerne la relation entre la fiscalité micronésienne et celle de leur pays d’origine, en particulier les États-Unis et le Canada, mais aussi les pays d’Europe.
La Micronésie applique, pour ses principaux impôts, un principe territorial : la Wages and Salaries Tax touche les services rendus en Micronésie, la Business Gross Revenue Tax s’applique au chiffre d’affaires généré dans le pays, et il existe très peu de conventions fiscales bilatérales. Le pays a même été pointé par le Forum mondial sur la transparence pour l’absence d’accords d’échange d’informations et certaines lacunes de son cadre juridique dans ce domaine.
Pour un citoyen américain, cette absence de traité signifie notamment :
– que la Micronésie n’offre pas de mécanisme conventionnel classique pour éviter la double imposition,
– qu’il doit en parallèle respecter le système de taxation basé sur la citoyenneté des États-Unis (déclaration mondiale, éventuel Foreign Tax Credit, etc.),
– que des revenus gagnés en Micronésie (salaires, revenus d’entreprise) restent susceptibles d’être imposés aux États-Unis, avec toutefois la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt étranger ou l’exclusion de revenus du travail à l’étranger dans certaines conditions.
| Dimension | Micronésie (FSM) | Exemple États-Unis pour un citoyen US expatrié |
|---|---|---|
| Base d’imposition | Principiellement territoriale | Mondiale (citizenship-based taxation) |
| Impôt sur les salaires | 6 % jusqu’à 11 000 USD, 10 % au-delà | Barème fédéral progressif (10 % – 37 %) |
| Convention fiscale bilatérale | Très limitées, peu ou pas de traité avec les grands pays | Nombreux traités, mais pas avec tous les États / territoires |
| Taxe foncière nationale | Absente | Présente au niveau local (États, comtés, villes) |
Pour un Européen ou un Canadien, l’absence de traité signifie là encore qu’il faudra étudier les mécanismes unilatéraux de crédit d’impôt ou d’exonération prévus par son pays de résidence fiscale, plutôt que de s’appuyer sur une convention spécifique avec la Micronésie.
Une même personne peut être considérée comme résidente fiscale dans plusieurs pays en même temps, selon les critères propres à chaque juridiction (durée de séjour, centre des intérêts économiques, domicile, etc.). Dans ce contexte, il est crucial de déterminer précisément ses obligations pour éviter les doubles impositions.
– bien comprendre les règles de résidence fiscale de son pays d’origine,
– documenter précisément ses revenus et impôts payés en Micronésie,
– solliciter des conseils spécialisés lorsqu’on cumule salaire local, activité indépendante, participations dans des sociétés locales et éventuellement des revenus immobiliers ailleurs dans le monde.
Ce qu’un expatrié doit retenir avant de s’installer en Micronésie
Loin de l’image simpliste d’un « paradis fiscal », la Micronésie propose un système original, parfois rugueux, mais lisible si on le regarde avec méthode.
Taux de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux entrepreneurs et indépendants au-delà de 10 000 USD de revenus.
Sur le plan foncier, l’originalité de la Micronésie tient à l’interdiction constitutionnelle de la propriété de la terre par des étrangers et à l’absence de taxe foncière nationale. L’expatrié ne paye pas directement de taxe foncière, mais finance à travers ses loyers et baux des prélèvements locaux qui jouent partiellement ce rôle. En contrepartie, il doit accepter qu’il n’aura pas, sur le sol micronésien, la sécurité juridique d’un titre foncier en son nom propre.
L’installation en Micronésie nécessite une planification fiscale globale et évolutive, en raison de l’absence quasi-totale de traités fiscaux, des obligations spécifiques liées à la citoyenneté (comme pour les Américains) et de la superposition des impôts nationaux, étatiques et municipaux.
Pour qui accepte ces règles du jeu et s’entoure des conseils adéquats – avocats locaux, fiscalistes internationaux, comptables familiers des contraintes du pays d’origine – la Micronésie peut toutefois offrir un cadre fiscal relativement prévisible et une structure d’imposition modérée, en particulier sur les salaires, dans un environnement où la terre, elle, reste à jamais attachée à ses communautés locales.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements internationaux, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Micronésie, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler la Micronésie, notamment pour sa fiscalité avantageuse pour les non-résidents, l’absence d’impôt sur la fortune, un coût de vie nettement inférieur à celui de la France et un environnement insulaire permettant une planification successorale internationale. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention de la résidence locale avec location ou achat d’un logement, détachement ou couverture santé privée, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local bilingue (avocat, immigration, comptable) et intégration patrimoniale (analyse et restructuration des actifs si nécessaire).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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