Créer une société offshore au Portugal pour une activité en ligne : e-commerce, consulting et services

Monter une structure « offshore » dans un pays de l’UE peut sembler contradictoire. Pourtant, le Portugal offre exactement cela : un environnement à fiscalité modérée, pleinement conforme aux règles européennes et OCDE, avec un accès direct au marché unique. Pour un business 100 % en ligne – boutique e‑commerce, agence de conseil, SaaS ou prestations de services – le pays permet de combiner image sérieuse, sécurité juridique et optimisation fiscale… à condition de respecter un cadre réglementaire dense.

Bon à savoir :

Pour une activité en ligne au Portugal, choisissez une forme juridique adaptée et respectez la fiscalité (CIT, TVA, OSS), les obligations e‑Fatura, la représentation fiscale, les règles EPR/emballages, la protection des données, le Digital Services Act, et considérez l’option stratégique de l’International Business Centre de Madère.

Pourquoi le Portugal est devenu un hub pour les activités en ligne

Pour un entrepreneur numérique, le Portugal coche plusieurs cases : société entièrement détenue par des non‑résidents, droit des sociétés relativement simple, intégration pleine dans l’UE, réseau large de conventions fiscales et accès aux régimes spéciaux comme le Madeira International Business Centre (MIBC). À cela s’ajoute une fiscalité des entreprises en baisse progressive et une infrastructure réglementaire déjà pensée pour l’e‑commerce et les services numériques.

Propriété étrangère et formes juridiques

Le cadre portugais est particulièrement ouvert aux investisseurs non résidents. La loi autorise la détention à 100 % du capital par des étrangers, y compris via un seul actionnaire. Pour une activité en ligne, les options principales sont :

Formes juridiques au Portugal

Présentation des principales structures légales disponibles pour entreprendre au Portugal, avec leurs caractéristiques essentielles et exigences de capital.

Sociedade por Quotas (Lda.)

Équivalent de la SARL, cette forme est la plus courante pour les PME, notamment l’e-commerce et le consulting. Le capital minimum légal est fixé à 1 €.

Sociedade Anónima (S.A.)

Société par actions adaptée aux structures nécessitant plus de capitaux. Le capital minimum requis est de 50 000 €.

Succursale (Sucursal)

Établissement stable au Portugal pour une société étrangère, permettant d’y exercer une activité commerciale sous forme de filiale.

Société au MIBC de Madère

Structure portugaise située dans le Madeira International Business Centre (IFTZ/MIBC) qui bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 5 %, sous conditions de substance.

L’enregistrement d’une Lda. démarre à partir d’environ 2 800 USD, et la constitution prend généralement entre 1 et 15 jours, parfois en moins d’une heure via le guichet « Empresa na Hora ».

Un pays de l’UE, mais avec des zones à fiscalité très réduite

Contrairement aux paradis fiscaux « classiques », le Portugal reste un État membre de l’Union européenne, soumis à toutes les règles de transparence (CRS, registres de bénéficiaires effectifs, DAC6, substance économique, etc.). Mais il a aménagé quelques niches parfaitement assumées par Bruxelles, notamment à Madère.

5

Taux effectif d’impôt sur les sociétés applicable aux revenus internationaux des sociétés licenciées au Madeira International Business Centre.

Fiscalité des sociétés : comprendre les vrais chiffres

Créer une société offshore au Portugal pour une activité en ligne, ce n’est pas viser le 0 % d’impôt. Le pays reste fiscalement « sérieux », mais les taux ont nettement baissé.

Taux d’impôt sur les sociétés (CIT) en 2026

En 2026, le schéma de base est le suivant :

À ces taux s’ajoutent des surtaxes :

– Derrama estadual : 3 %, 5 % et 9 % selon les tranches de bénéfice au‑delà de 1,5 M€, 7,5 M€ et 35 M€.

– Derrama municipal : jusqu’à 1,5 %.

– Dans les régions autonomes, surtaxes régionales spécifiques, légèrement inférieures au schéma continental.

Attention :

Pour une société de e‑commerce ou de consulting de taille PME, sans bénéfices à plusieurs millions, la combinaison « tranche PME + absence de surtaxe d’État » maintient l’IS effectif bien en‑dessous des plus de 30 % historiques. Le Portugal, longtemps fortement imposé, enregistre désormais un taux d’IS de 19 %, soit le plus bas de son histoire moderne.

Pourquoi Madeira change la donne pour une activité en ligne

Pour une société purement digitale visant essentiellement des marchés étrangers, le Madeira International Business Centre est la carte maîtresse. Sous réserve de respecter les exigences de l’article 36‑A du Statut des Avantages Fiscaux (EBF), la société peut bénéficier :

Astuce :

Ce dispositif offre un impôt sur les sociétés (IS) à 5 % uniquement sur les revenus internationaux éligibles, tout en maintenant une intégration totale au droit fiscal portugais (mêmes codes et déclarations). Il est sans risque de blacklistage, car il est approuvé par la Commission européenne comme aide d’État compatible et respecte le cadre BEPS.

L’accès aux directives UE et au réseau des plus de 80 conventions de non‑double imposition du Portugal facilite énormément la structuration de flux de dividendes, d’intérêts ou de redevances, y compris pour une entreprise de consulting digital facturant dans de multiples pays.

Monter sa structure : du NIF à la Lda. opérationnelle

L’un des atouts du Portugal pour les entrepreneurs en ligne est la standardisation du processus de création d’entreprise, désormais fortement digitalisé.

Étapes clés de constitution d’une société

Quel que soit le lieu (continent ou Madère) et la forme (Lda., S.A., succursale), la logique reste comparable.

– 1. Obtenir les NIF
Tous les actionnaires, dirigeants et la société elle‑même ont besoin d’un Número de Identificação Fiscal (NIF).

– Les non‑résidents de l’UE/EEE doivent en principe désigner un représentant fiscal résident au Portugal, solidairement responsable de certaines obligations TVA.

– Le NIF peut être demandé en ligne via le Portal das Finanças ou en personne aux services des impôts.

Exemple :

Pour une activité en ligne comme l’e-commerce, le consulting ou les services numériques, la Lda. est quasi systématiquement recommandée. Le capital minimum est de 1 €, mais un capital de quelques milliers d’euros est conseillé pour la crédibilité bancaire. L’objet social doit décrire précisément les activités prévues, comme la vente en ligne, les prestations de services professionnels ou le développement logiciel.

– 3. Réserver le nom de la société

– Soit via le Registo Nacional de Pessoas Colectivas (RNPC) pour un nom personnalisé (frais autour de 75 €),

– Soit en utilisant un nom pré‑approuvé dans le cadre d’« Empresa na Hora ».

– 4. Rédiger et signer les statuts (Pacto Social)

– Ils précisent la structure du capital, les pouvoirs de gestion, la répartition des parts, etc.

– Possibilité d’utiliser des modèles standard pré‑validés pour accélérer la procédure, ou de passer par un notaire pour un texte sur mesure.

– 5. Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

– Le capital minimum peut être de 1 €, mais de nombreux conseillers recommandent au moins 5 000 € pour un business sérieux, en particulier pour interagir avec les banques et les fournisseurs.

– La banque délivre une attestation de dépôt de capital.

– 6. Inscription au Registo Comercial

– Soit via l’option « Empresa na Hora », en une seule visite, avec remise immédiate du numéro d’identification de personne collective (NIPC),

– Soit en ligne via « Empresa Online 2.0 », en 1 à 5 jours ouvrés.

– 7. Déclaration de début d’activité (Declaração de Início de Atividade)

– À déposer sur le Portal das Finanças ou au Serviço de Finanças compétent.

– C’est à ce moment que l’on choisit le régime de TVA (mensuel ou trimestriel, régime normal ou exonération si éligible) et que l’on communique le code d’activité (CAE).

– 8. Immatriculations complémentaires

– Inscription à la sécurité sociale (Segurança Social) pour pouvoir employer du personnel ou se verser une rémunération.

– Enregistrement du bénéficiaire effectif au RCBE dans les 30 jours suivant l’immatriculation, sous peine de sanctions administratives.

Coût et délais : repères pour un business en ligne

Les coûts de création varient selon que l’on fait soi‑même ou qu’on délègue à un cabinet :

Les délais de constitution sont généralement de 1 à 3 semaines, mais peuvent descendre à moins d’une heure via Empresa na Hora si tous les documents et NIF sont déjà prêts.

TVA, OSS, e‑Fatura : la vraie complexité pour l’e‑commerce

Pour un site e‑commerce ou un prestataire de services en ligne, le cœur du sujet au Portugal n’est pas tant la création de la société que la gestion de la TVA (IVA) et de la facturation électronique obligatoire.

Structure des taux de TVA en 2026

Le Portugal maintient une structure à trois taux, avec des variations régionales :

Pour un site e‑commerce généraliste, la quasi‑totalité du catalogue (électronique, textile, meubles, cosmétiques, jouets > 6 ans, compléments alimentaires…) est soumise au taux normal (23 % sur le continent), ce qui couvrirait 85–90 % des références en pratique.

Les contenus culturels, livres (y compris souvent numériques), certains produits alimentaires de base, médicaments sur prescription ou produits pour enfants peuvent bénéficier de taux réduits, mais uniquement si expressément listés dans les annexes du Code de la TVA (CIVA).

Obligation d’immatriculation à la TVA et régime OSS

Pour les entreprises établies au Portugal :

15 000

Seuil annuel de chiffre d’affaires taxable à partir duquel l’enregistrement à la TVA devient obligatoire en 2025.

Pour les vendeurs étrangers :

– Un non‑résident n’a aucun seuil : le simple fait de réaliser des opérations taxables au Portugal impose un enregistrement TVA dès la première vente, sauf si l’on utilise l’OSS/IOSS depuis un autre État membre.

– Un vendeur e‑commerce qui stocke des produits au Portugal (3PL, entrepôt, hub de dropshipping, futur centre FBA local…) est réputé effectuer des livraisons domestiques : enregistrement direct auprès de l’AT obligatoire.

– Si l’activité se limite à des ventes B2C à distance depuis un autre État membre, et que l’on utilise le One‑Stop‑Shop (OSS) dans l’État d’établissement, il n’est plus nécessaire d’avoir un numéro de TVA portugais distinct.

Bon à savoir :

Pour une boutique en ligne vendant dans l’UE, dès que les ventes B2C intracommunautaires dépassent 10 000 €, la TVA est due dans l’État de consommation. L’OSS permet de déclarer cette TVA de manière centralisée via une seule déclaration trimestrielle.

e‑Fatura, SAF‑T PT, QR code : la facture à la portugaise

À partir de 2026, le Portugal impose une numérisation quasi totale de la facturation :

– Logiciel de facturation certifié AT obligatoire pour toute entreprise soumise à la TVA, y compris les vendeurs non résidents avec enregistrement direct.

– Chaque facture doit comporter un code ATCUD (identifiant unique) et un QR code.

– Les données de facturation sont transmises à l’administration fiscale via :

– un webservice e‑Fatura en temps réel, ou

– un fichier SAF‑T (PT) mensuel, à déposer au plus tard le 5 du mois suivant.

Cette obligation vaut pour pratiquement toutes les entreprises immatriculées à la TVA en 2026, y compris les entités non résidentes ayant un numéro de TVA portugais pour des ventes locales ou des stocks tenus au Portugal.

Responsabilités EPR : emballages, EEE et vente à distance

Un point que beaucoup d’entrepreneurs online négligent : la Responsabilité Élargie du Producteur (EPR), particulièrement stricte au Portugal dans le contexte de l’e‑commerce transfrontalier.

Emballages, produits et marché portugais

Le principe est simple : toute entreprise qui met pour la première fois des produits (ou des emballages) sur le marché portugais est considérée comme producteur au sens EPR, quelle que soit sa taille ou sa localisation.

Concrètement, cela implique :

Bon à savoir :

Les entreprises doivent s’enregistrer dans le système EPR portugais via la plateforme SILiamb gérée par l’APA, adhérer à une éco‑organisme agréée (comme Sociedade Ponto Verde ou Novo Verde), déclarer annuellement les quantités d’emballages mises sur le marché et payer les écocontributions. Si elles ne sont pas établies au Portugal, elles doivent désigner un Représentant Autorisé local pour gérer les formalités environnementales.

Important pour les boutiques en ligne :

– Une boutique hors Portugal qui livre directement des clients portugais, même sans présence physique, est considérée comme mettant des produits sur le marché portugais et se voit appliquer les obligations EPR.

– Ceci vaut pour les vendeurs UE, non‑UE, dropshippers, marques indépendantes ou boutiques opérant via marketplaces (Amazon, Etsy, etc.).

– Sans Authorized Representative portugais, l’enregistrement est souvent impossible à finaliser.

Extension EPR à de nouveaux produits

Le champ des produits couverts par l’EPR ne cesse de s’élargir. Sont notamment intégrés :

– Les meubles, matelas et certains produits de santé/domotique,

– Les équipements électriques et électroniques (EEE, soumis au régime DEEE, Decreto‑Lei n.º 152‑D/2017),

– Avec, pour chaque flux, des obligations spécifiques d’enregistrement, de marquage (symbole de poubelle barrée, marquage CE), de reporting et de versement de contributions.

Pour les EEE vendus en ligne à des clients portugais :

– Tout vendeur (même installé hors Portugal) est traité comme producteur s’il met des EEE sur le marché portugais.

– Aucune franchise de volume : l’obligation naît dès la première unité vendue.

– L’enregistrement se fait via SIRER sur SILiamb, suivi de l’adhésion à un PRO DEEE (type Electrão, ERP Portugal, WEEECYCLE).

– Les factures et documents commerciaux doivent mentionner le numéro d’enregistrement SIRER.

– Le vendeur doit collecter des données détaillées sur les tonnages/quantités par catégorie d’EEE vendus, pour effectuer les déclarations annuelles (ex. avant le 15 mars pour le PRO, le 15 avril pour SIRER).

Pour une activité en ligne, ces obligations EPR doivent être intégrées dès la phase de business plan : elles génèrent des coûts additionnels (écocontributions) mais surtout des risques de non‑conformité si elles restent ignorées.

Consulting & services en ligne : TVA, DSA et données personnelles

Une activité de consulting, de coaching, de conseil IT, d’agence marketing ou de SaaS pur ne manipule souvent aucun stock et peu de produits physiques. Cela n’exonère pas pour autant l’entreprise de lourdes obligations, en particulier sur la TVA, la régulation des services intermédiaires numériques et la protection des données.

Localisation de la TVA sur les services

En B2B intracommunautaire, le schéma reste classique : autoliquidation chez le client, déclarée via les listings de transactions intracommunautaires. En B2C, la localisation dépend du type de service :

– Pour les services électroniques, télécoms, radiodiffusion (TBE), la TVA est due dans le pays du client (principe de destination), avec la possibilité d’utiliser l’OSS.

– Pour d’autres prestations B2C, la règle générale reste la taxation au lieu d’établissement du prestataire, sauf exceptions sectorielles.

Bon à savoir :

Un cabinet de consulting en ligne au Portugal facturant principalement des clients professionnels dans l’UE relève du régime B2B avec autoliquidation de la TVA. En revanche, dès qu’il facture des particuliers pour des services numériques automatisés, les règles du pays de consommation et le guichet unique OSS redeviennent déterminants.

Digital Services Act et droit portugais des services en ligne

Pour les acteurs numériques qui fournissent des services intermédiaires – hébergement de contenus, plateformes en ligne, marketplaces, moteurs de recherche – un autre texte pèse lourd : le Digital Services Act (DSA), intégré en droit portugais par la Loi n.º 12‑A/2026.

Cette loi :

– Désigne ANACOM comme Coordinateur des services numériques au Portugal.

– Organise les obligations en fonction du type de service : simple transit, caching, hébergement, plateforme en ligne, marketplace, moteur de recherche, très grande plateforme (VLOP/VLOSE).

– Implique des mesures obligatoires :

– point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs,

– procédures de signalement et d’action contre les contenus illégaux,

– mécanismes internes de traitement des réclamations,

– rapports annuels de transparence sur la modération de contenu,

– désignation d’un représentant légal dans l’UE si le prestataire est établi hors UE.

6%

Le montant maximal des sanctions financières, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial, prévu par la réglementation DSA.

Données personnelles, cookies et e‑commerce

Le cadre portugais sur les données et la vie privée combine :

– le RGPD, adapté par la Loi n.º 58/2019,

– la Loi 41/2004 sur les communications électroniques, qui impose notamment le consentement pour les cookies,

– et la supervision de la CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados).

Pour un site e‑commerce ou un service de consulting en ligne opérant au Portugal ou visant des clients portugais, cela implique :

– d’avoir une politique de confidentialité claire, disponible en portugais, détaillant finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, etc. ;

– de gérer un bandeau cookies conforme (opt‑in éclairé, granularité des choix, retrait du consentement possible) ;

– de documenter les traitements, en particulier si des profils ou scorings marketing sont utilisés.

Les sites de vente en ligne doivent en outre respecter le droit de la consommation : informations précontractuelles complètes (caractéristiques principales, prix toutes taxes, frais de livraison, droit de rétractation de 14 jours quand il s’applique, procédures de réclamation, etc.), transparence des promotions, conformité des mentions légales (identité du vendeur, adresse, numéro fiscal…).

Double imposition, conventions fiscales et notion d’établissement stable

Créer une société offshore au Portugal pour opérer des activités en ligne à travers le monde soulève inévitablement des questions de double imposition et de permanent establishment (établissement stable).

Réseau conventionnel étendu

Le Portugal a signé des conventions de non‑double imposition avec plus de 80 pays, dont la plupart des économies développées et de nombreux marchés émergents. Ces conventions, majoritairement calquées sur le modèle OCDE, ont notamment pour effets :

Bon à savoir :

Les conventions fiscales visent à réduire les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances, à clarifier quel pays peut imposer chaque catégorie de revenus (bénéfices d’entreprise, revenus professionnels, immobiliers, dividendes, plus-values, etc.), et à imposer des procédures pour résoudre les conflits de résidence fiscale et éviter la double imposition juridique.

Pour un consultant ou une agence qui facture des clients à l’étranger via sa société portugaise, la règle de base est celle de l’article 7 du modèle OCDE : les bénéfices d’entreprise sont imposables dans l’État de résidence de l’entreprise (le Portugal), sauf si l’activité est exercée via un établissement stable dans un autre État.

Établissement stable : attention aux équipes locales à l’étranger

Si la société portugaise :

– n’a pas de locaux, de bureaux ni de personnel permanent dans le pays de ses clients ;

– et que les prestations sont réalisées à distance depuis le Portugal,

alors, en général, il n’y a pas d’établissement stable étranger et la totalité des bénéfices liés à ces prestations est imposée au Portugal, avec, au besoin, un crédit d’impôt pour les retenues à la source étrangères.

En revanche, si la société installe un bureau, emploie du personnel local ou dispose d’un représentant disposant de pouvoirs de conclure des contrats dans un autre État, ce dernier pourra revendiquer l’imposition des bénéfices relatifs à cet « établissement stable ». Le Portugal appliquera alors les conventions en créditant l’impôt payé à l’étranger.

Quand parler vraiment d’« offshore » pour le Portugal ?

La notion d’« offshore » est piégeuse. Techniquement, une société portugaise n’est pas offshore : elle est résidente d’un État de l’UE, imposée sur ses revenus mondiaux, soumise à un droit des sociétés et à des contrôles stricts.

On peut néanmoins parler de stratégie offshore pro‑UE lorsque :

Bon à savoir :

Pour bénéficier de taux réduits (Madeira IBC à 5 %, taux régionaux à 13,3 %, taux PME sur la première tranche), l’activité doit viser principalement des marchés étrangers. Les propriétaires non résidents privilégient un véhicule européen respectable, plutôt qu’une structure située dans une juridiction que le Portugal considère comme à fiscalité privilégiée.

Le Portugal lui‑même maintient une liste noire d’une quatre‑vingtaine de juridictions dont il considère les régimes fiscaux comme dommageables (taux très bas, absence de transparence, absence d’échange d’information, etc.). Les flux vers ces pays peuvent subir des taux de retenue aggravés (jusqu’à 35 %) et des limitations de déductibilité.

Choisir un montage Portugal + Madeira permet donc de rester complètement à l’intérieur du champ de conformité OCDE/UE, ce qui est un atout déterminant aujourd’hui face au Pillar Two (impôt minimum mondial) applicable aux grands groupes et au durcissement général de la lutte contre l’évasion fiscale.

Points de vigilance pour un projet e‑commerce / consulting offshore au Portugal

Pour tirer pleinement parti du cadre portugais sans se mettre en risque, quelques lignes rouges sont à garder en tête.

Bénéficiaires effectifs et transparence

Les sociétés portugaises doivent :

– déclarer le(s) Ultimate Beneficial Owner(s) au registre RCBE dans les 30 jours suivant la constitution ou tout changement significatif ;

– maintenir ces informations à jour, sous peine d’amendes et de blocage de certains actes (accès à des marchés publics, actes notariés, etc.).

Pour un entrepreneur qui cherche l’anonymat total, le Portugal n’est pas la bonne destination. En revanche, pour quelqu’un qui privilégie la légitimité et la stabilité à long terme, cette transparence est un gage de crédibilité.

Représentant fiscal et obligations des non‑résidents

Les fondateurs non résidents – surtout hors UE – doivent souvent désigner un représentant fiscal portugais, jointement responsable de la bonne exécution des obligations fiscales (TVA, déclarations périodiques). Ne pas le faire quand la loi l’exige constitue une infraction susceptible de sanctions.

Attention :

Les vendeurs non‑UE qui s’immatriculent à la TVA portugaise (par exemple pour un stock local) doivent obligatoirement respecter certaines obligations fiscales spécifiques.

– nommer ce représentant,

– utiliser un logiciel de facturation certifié AT,

– respecter le calendrier des déclarations et paiements.

E‑commerce, packaging et EPR : ne pas sous‑estimer le coût de conformité

Entre l’IVA, le e‑Fatura, l’EPR emballages, le DEEE, les obligations de traçabilité et de reporting, une boutique en ligne structurée via le Portugal supporte un niveau de compliance proche des standards allemands ou français. C’est le prix à payer pour bénéficier de l’étiquette UE.

Pour une activité de consulting ou de services immatériels sans produits physiques, la charge EPR disparaît, mais la TVA, le DSA (si plateforme ou hébergement), le RGPD et le droit de la consommation restent pleinement applicables.

Synthèse : à qui s’adresse une société offshore au Portugal ?

Créer une société offshore au Portugal pour une activité en ligne a du sens pour plusieurs profils :

– Boutiques e‑commerce UE/monde qui veulent une base européenne fiable, éventuellement couplée à un entrepôt local ou à une structure Madeira IBC.

– Agences, cabinets de consulting, studios IT, SaaS qui facturent des clients internationaux et préfèrent une structure en Europe de l’Ouest avec bonne réputation.

– Entrepreneurs numériques qui visent la conformité totale (DSA, RGPD, TVA UE, EPR) et veulent éviter les listes noires tout en maintenant un IS réduit.

Ce n’est pas la solution idéale pour :

– ceux qui recherchent le 0 % d’impôt ou l’opacité ;

– des modèles d’affaires qui tolèrent mal une couche de fiscalité et de régulation dense.

En revanche, pour un projet de croissance durable, où la crédibilité vis‑à‑vis des banques, des plateformes de paiement et des partenaires compte autant que la fiscalité, le Portugal – et plus encore Madère – offre un compromis rare : fiscalité modérée, passeport UE, accès à l’ensemble du marché européen, et un cadre légal déjà calibré pour l’économie digitale.

La clé de la réussite consiste à :

Clé de la réussite

– choisir la bonne forme sociale (Lda. dans la majorité des cas) ;

– décider si l’on opte pour une implantation classique (taux 19 % / 13,3 %) ou un montage Madeira IBC à 5 % avec réelle substance ;

– intégrer dès le départ la TVA, l’e‑Fatura, l’EPR, le DSA et le RGPD dans le modèle opérationnel et le budget.

Dans ce contexte, la société offshore au Portugal cesse d’être un simple véhicule d’optimisation et devient un socle solide pour un business en ligne global, aligné sur les nouvelles exigences de transparence et de fiscalité internationale.

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