Fiscalité d’une société offshore au Portugal : impôts, TVA et dividendes

Publié le 15 août 2026 et rédigé par Cyril Jarnias

Installer une structure dite « offshore » au Portugal attire de plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs. L’idée est souvent la même : profiter d’un cadre européen stable, d’une fiscalité des sociétés compétitive, d’un régime attractif pour certains revenus, tout en organisant des flux de dividendes et de facturation internationale. Mais derrière les discours marketing, la réalité est beaucoup plus technique. Impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source, conventions de non‑double imposition, règles CFC, liste noire portugaise, régime de Madère… tout cela forme un puzzle complexe qu’il faut maîtriser avant de structurer sa société.

Impôt sur les sociétés : entre taux standards et régimes spéciaux

La première pierre du dispositif est l’IRC, l’impôt sur le revenu des personnes morales. Contrairement à l’image parfois véhiculée, le Portugal n’est pas un paradis fiscal, mais un pays de l’UE avec une fiscalité normale… simplement plus modulable que beaucoup ne l’imaginent, surtout pour les structures internationales bien conçues.

Taux d’IRC au Portugal et en Madère

Sur le continent, les sociétés résidentes sont imposées au taux standard sur l’ensemble de leurs bénéfices mondiaux. Les établissements stables de sociétés étrangères y sont soumis au même taux.

En parallèle, les régions autonomes de Madère et des Açores appliquent une réduction régionale de 30 % sur ce taux standard, ce qui donne un taux d’IRC plus bas pour les sociétés qui y ont leur siège et leur direction effective.

On peut résumer ainsi les principaux taux d’IRC mentionnés dans le rapport, en prenant comme référence les données les plus cohérentes et récentes :

À ces taux s’ajoutent les surtaxes nationales et municipales, qui font grimper le taux effectif pour les grandes entreprises.

Surtaxes nationales et municipales : l’addition réelle

Le Portugal applique une double couche de surtaxes sur le bénéfice imposable : une surtaxe nationale (derrama estadual) et une surtaxe municipale (derrama municipal). Pour une société qui gagne plusieurs millions, ces prélèvements sont loin d’être anecdotiques.

Autrement dit, une structure offshore importante, domiciliée au Portugal, doit intégrer dans ses simulations un coût fiscal effectif supérieur au seul taux « vitrine » de 19 %.

Le cas spécifique de Madère : 5 % pour les activités sous licence

Madère occupe une place à part dans le débat sur les sociétés offshore au Portugal. Juridiquement, il ne s’agit pas d’une juridiction offshore mais d’une région autonome d’un État membre de l’UE, agissant sous la supervision directe de Bruxelles et des autorités portugaises.

Ce régime, bien que souvent étiqueté « offshore » dans le langage courant, est expressément reconnu comme un régime à faible imposition mais à forte exigence de substance, compatible avec les règles de l’UE et de l’OCDE.

Substance obligatoire : fin des coquilles vides

Se contenter d’une boîte aux lettres à Funchal ne suffit plus. Pour profiter du taux de 5 % au MIBC, la société doit démontrer une véritable activité économique dans la région. Trois blocs d’exigences se combinent :

2. Investissement productif Les 75 000 € (lorsqu’ils sont requis) doivent financer des actifs productifs localisés à Madère, par exemple un bien immobilier affecté à l’activité, des serveurs informatiques, des équipements industriels, des droits de propriété intellectuelle exploités localement, etc. Les placements financiers ne sont pas admis.

3. Plafonds de revenus éligibles selon l’emploi Le taux de 5 % ne s’applique qu’aux bénéfices des activités éligibles réalisés dans la limite de plafonds annuels, eux‑mêmes indexés sur le nombre de postes créés. Au‑delà, les bénéfices basculent au taux régional normal.

En pratique, une « société offshore » qui voudrait simplement accumuler des profits distribués ensuite à un actionnaire étranger sans réelle activité locale se retrouvera sous le feu croisé des règles de substance, des règles anti-abus et des règles CFC, au Portugal comme dans l’État de l’actionnaire.

Monde réel : CFC, GAAR et résidence fiscale

Pour compléter le tableau, trois mécanismes portugais sont essentiels pour toute structuration internationale.

– le résident portugais détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital, des droits de vote ou des bénéfices (seuil abaissé à 10 % si un groupe de résidents dépasse collectivement 50 %) ;

– et que l’entité étrangère est soumise à un impôt effectif inférieur à 50 % de ce qu’il serait sous les règles portugaises (soit un taux effectif inférieur à environ 10,5 % dans la configuration décrite).

Dans ce cas, les bénéfices non distribués sont imputés au niveau du résident portugais, sauf si l’entité étrangère a une activité économique substantielle, avec du personnel, des installations et une organisation réels dans son pays, ou si elle est dans l’UE/EEE avec de vrais motifs économiques.

Ensuite, la règle générale anti‑abus (GAAR) permet à l’administration fiscale (AT) d’écarter les structures sans substance dont le principal objectif est la recherche d’un avantage fiscal, par exemple une société écran dans un territoire à fiscalité privilégiée qui n’a aucune activité réelle.

Enfin, la résidence fiscale des sociétés repose non seulement sur le siège statutaire, mais aussi sur le lieu de direction effective. Si les décisions stratégiques et la gestion de haut niveau ont lieu au Portugal, l’administration peut considérer que la société est résidente portugaise, même si elle est immatriculée ailleurs.

TVA : obligations, taux et pièges pour les sociétés offshore

Pour une société offshore au Portugal, la TVA est souvent perçue comme un appendice technique. En réalité, elle conditionne l’enregistrement local, la nécessité d’un représentant fiscal, la facturation et parfois même la perception de la résidence fiscale aux yeux de l’administration.

Quand une société doit‑elle s’immatriculer à la TVA au Portugal ?

Toute entité qui effectue des opérations taxables au Portugal doit en principe s’immatriculer à la TVA. Les règles distinguent clairement les entreprises résidentes et non‑résidentes :

– pour une société non résidente, il n’y a pas de seuil : la première opération taxable déclenche l’obligation d’immatriculation ;

– pour un assujetti résident, un régime d’exonération existe sous un certain niveau de chiffre d’affaires, mais il ne s’applique pas à la plupart des structures internationales qui importent, exportent ou réalisent des transactions intracommunautaires.

Représentant fiscal : une contrainte forte pour les non‑UE

Les règles portugaises sur la représentation fiscale sont strictes. Une société non résidente qui ne dispose ni de siège, ni d’établissement stable, ni de domicile dans un autre État membre de l’UE doit, pour se faire immatriculer à la TVA, désigner un représentant fiscal au Portugal. Ce représentant :

– est conjointement responsable des obligations TVA ;

– se trouve en première ligne en cas de contrôle ;

– gère le dépôt des déclarations périodiques, des listings intracommunautaires et des fichiers SAF‑T.

Pour les entreprises de l’UE, la représentation est en principe facultative. Les sociétés britanniques, depuis le Brexit, relèvent du régime des non‑UE et doivent donc, sauf exceptions limitées, passer par un représentant fiscal pour la TVA portugaise.

Taux de TVA : continental, Madère, Açores

Le Portugal applique un système de taux différenciés selon la région, ce qui peut intéresser des sociétés offshore qui structurent des activités de services ou de e‑commerce depuis Madère ou les Açores.

Les opérations les plus courantes d’une structure offshore – prestations de services, ventes de logiciels, consulting international – se verront en pratique appliquer le taux standard, sauf cas spécifiques (hébergement touristique, restauration, presse, etc.).

Obligations déclaratives : rythme, sanctions, digitalisation

Une fois immatriculée, une société offshore est soumise aux mêmes règles que n’importe quelle société portugaise : facturation conforme, tenue de comptabilité, dépôt des déclarations périodiques.

Comme pour l’IRC, le non‑respect de ces obligations entraîne pénalités, intérêts et potentiellement des contrôles plus poussés.

Dividendes et flux de capitaux : centre névralgique d’une structure offshore

Un des objectifs principaux d’une société offshore au Portugal est souvent la gestion et la remontée de dividendes. Or, la fiscalité des dividendes portugais est un enchevêtrement de règles internes, de directives européennes et de conventions fiscales bilatérales.

Retenue à la source sur dividendes vers l’étranger

Par défaut, les dividendes distribués par une société résidente portugaise à un actionnaire non résidant sont soumis à retenue à la source.

Les règles de base sont les suivantes :

– 25 % de retenue pour un bénéficiaire non résident, personne morale, en l’absence de régime particulier ou de traité ;

– 28 % de retenue pour un bénéficiaire non résident, personne physique, en l’absence de traité (cette retenue est en pratique l’impôt final au Portugal) ;

– 35 % si le bénéficiaire est établi dans une juridiction inscrite sur la liste noire portugaise ou lorsque les dividendes sont crédités sur des comptes détenus pour le compte de tiers non identifiés.

Ces taux sont cependant largement modulés par :

– le régime de participation‑exonération interne ;

– la directive européenne « mère‑fille » ;

– les conventions de non‑double imposition signées par le Portugal.

Participation‑exonération et directive mère‑fille

Le Portugal a transposé la directive européenne sur les sociétés mères et filiales. Concrètement, lorsqu’une société portugaise verse des dividendes à une société mère située dans l’UE, l’EEE (sous conditions) ou dans un État ayant une convention fiscale avec clause d’échange d’informations, la retenue à la source peut être supprimée si plusieurs conditions sont réunies :

– la mère détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la filiale portugaise ;

– cette participation est conservée de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois (ou l’engagement est pris de la conserver jusqu’à atteindre ce délai) ;

– la société bénéficiaire est soumise, sans exonération, à un impôt comparable à l’IRC, à un taux légal d’au moins 60 % du taux standard portugais ;

– la structure n’a pas pour objectif principal ou l’un des objectifs principaux l’obtention indue de l’avantage fiscal.

Lorsque ces critères sont remplis, la société portugaise peut distribuer des dividendes sans retenue. Dans le cas contraire, la retenue à la source standard (25 % ou 28 %) s’applique, sous réserve d’une réduction par convention fiscale.

Conventions de non‑double imposition : réseau large et finement calibré

Le Portugal dispose d’un réseau dense de conventions fiscales bilatérales, couvrant un grand nombre de pays en Europe, en Afrique, en Amérique et en Asie. Ces conventions fixent, pour chaque partenaire, des plafonds de taux de retenue sur les dividendes, les intérêts, les redevances et parfois certains services techniques.

Pour les dividendes, les conventions prévoient souvent des taux différenciés selon le pourcentage de détention dans la société distributrice. Les combinaisons les plus fréquentes sont :

Quelques exemples tirés du réseau conventionnel portugais :

L’entrée en vigueur de la nouvelle convention entre le Portugal et le Royaume‑Uni illustrera également cette logique de plafonds, avec des règles spécifiques à partir de sa date d’application.

Pour une société offshore au Portugal, la résidence fiscale de l’actionnaire et la structure de détention (participation ≥ 10 %, > 25 % etc.) deviennent donc des paramètres centraux pour optimiser la charge de retenue à la source.

Dividendes perçus par une société portugaise : la participation‑exonération en entrée

Le mécanisme de participation‑exonération fonctionne aussi dans le sens inverse. Une société résidente portugaise (y compris une holding dite « offshore » à Madère) qui détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une filiale, et ce pendant au moins un an, peut bénéficier d’une exonération d’IRC sur les dividendes reçus, si :

– la filiale n’est pas résidente d’une juridiction figurant sur la liste noire ;

– la filiale est soumise, sans exonération, à un impôt comparable à l’IRC, à un taux légal d’au moins 60 % du taux standard portugais.

L’exonération couvre également, sous conditions similaires, les plus‑values de cession de titres, sous réserve que l’entité dont les titres sont cédés ne détienne pas principalement de l’immobilier portugais acquis après une certaine date.

Actionnaires en juridictions listées : la punition des paradis fiscaux

Le Portugal va plus loin que l’UE en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Sa liste noire compte environ 80 juridictions, bien plus que la liste européenne des « juridictions non coopératives ». Elle inclut des États et territoires comme Anguilla, Bahamas, Bermudes, Îles Caïmans, Panama, Monaco, plusieurs îles du Pacifique, mais aussi certains territoires d’États ayant pourtant conclu des conventions avec le Portugal (Émirats arabes unis, Qatar, Bahamas, etc.).

Pour les bénéficiaires de dividendes résidant dans ces juridictions, les conséquences sont lourdes :

– retenue à la source aggravée de 35 % sur les dividendes versés par la société portugaise, sans application de l’exonération mère‑fille ni de la participation‑exonération ;

– non‑déductibilité de nombreux paiements réalisés vers ces juridictions (intérêts, redevances, services) ou application d’une taxation autonome ;

– taux majorés en matière de droits sur les immeubles détenus via des entités établies dans ces territoires (IMI, IMT) ;

– présomption de résidence fiscale portugaise pour certains contribuables qui s’y installent.

À l’inverse, certains territoires qui étaient historiquement traités comme « offshore » par le Portugal, comme Hong Kong, Liechtenstein ou l’Uruguay, cessent d’être considérés comme tels à partir d’une certaine date, ce qui ouvre des marges de structuration nouvelles pour les années à venir.

TVA et entreprises offshore : un enjeu à ne pas sous‑estimer

Même si la TVA n’affecte pas directement les dividendes, elle conditionne le quotidien des sociétés offshore opérant au Portugal : facturation, trésorerie, risques de redressement. Plusieurs points méritent une attention particulière.

Opérations B2B, B2C et mécanisme d’autoliquidation

Les services fournis par une société portugaise à des entreprises établies dans d’autres États membres de l’UE sont en règle générale taxés là où est établi le client, via le mécanisme de l’autoliquidation. Dans ce cas, la société portugaise facture sans TVA locale, mais doit déclarer l’opération.

Pour les clients particuliers (B2C), la règle s’inverse la plupart du temps : c’est le pays du fournisseur qui taxe, sauf régimes spécifiques (services électroniques, télécoms, etc.) pour lesquels un seuil européen unique existe et un guichet unique (OSS) peut être utilisé.

Règle de TVA B2C

Une société offshore qui utilise le Portugal comme base pour vendre des services numériques à des consommateurs européens devra donc arbitrer entre immatriculation locale au Portugal, usage de l’OSS depuis un autre État membre, et gestion de la TVA dans chacun des pays de consommation, en respectant les seuils concernés.

Remboursement de TVA pour des sociétés non résidentes

Les entreprises établies dans l’UE sans établissement au Portugal peuvent solliciter le remboursement de la TVA supportée sur des dépenses locales (hôtel, location de véhicules, certaines prestations de services), via la procédure électronique habituelle. Pour les entreprises non UE, le remboursement est possible, mais à condition qu’un accord de réciprocité existe et souvent via un représentant fiscal.

Liste noire, look‑through immobilier et structures offshore immobilières

L’utilisation de sociétés offshore pour détenir de l’immobilier portugais est explicitement dans le viseur de l’administration fiscale.

Règle de transparence immobilière à 50 %

Depuis la fin des années 2010, l’AT applique une règle de « look‑through » : lorsqu’un bien immobilier portugais est détenu par une société interposée, le bénéficiaire effectif est réputé en détenir directement 50 % de la valeur. Par exemple, si une société détient un immeuble de 3 M€, le propriétaire ultime est considéré comme possédant 1,5 M€ directement pour certaines impositions.

Taux majorés sur les structures de type tax haven

Lorsque l’acquéreur ou le propriétaire d’un bien immobilier portugais est une société établie dans une juridiction de la liste noire, plusieurs taxes sont majorées :

– l’IMT (droit de mutation) peut atteindre 10 % sur la valeur de l’immeuble dans ces cas, au lieu des barèmes classiques plus bas ;

– l’IMI (impôt municipal sur les immeubles) ou certaines taxes spécifiques sur les biens de grande valeur peuvent être alourdies.

Pour les structures offshore, il devient ainsi bien plus coûteux de loger un bien immobilier portugais dans une entité basée aux Îles Caïmans, à Panama ou dans tout autre territoire listé.

ATAD 3, substance minimale et refus d’avantages conventionnels

La future directive européenne dite ATAD 3, transposée progressivement, vise directement les sociétés écrans sans substance réelle (« shell companies »). Au Portugal, l’application de ces principes prend une tournure concrète.

Si ces critères ne sont pas remplis, les conséquences sont lourdes pour une société offshore :

– refus de délivrance du certificat de résidence fiscale portugais ;

– exclusion de l’accès aux conventions de non‑double imposition ;

– impossibilité de se prévaloir de certains régimes d’exonération (participation‑exonération, réductions de retenues à la source).

Autrement dit, même avec une société correctement immatriculée au Portugal, une absence de substance réelle peut rendre inopérants les avantages fiscaux recherchés.

Interactions avec la fiscalité des personnes physiques : dividendes reçus par des résidents

Les flux de dividendes ne concernent pas que l’IRC. Au bout de la chaîne se trouve souvent une personne physique, qui peut être résidente fiscale au Portugal. Là encore, les règles sont strictes.

Résidents : 28 % par défaut, option pour l’englobement

Les dividendes reçus par une personne résidente au Portugal sont en principe taxés comme revenus de capitaux à un taux forfaitaire de 28 %. Ce taux s’applique à la plupart des dividendes, qu’ils proviennent d’entreprises portugaises ou étrangères.

Pour les contribuables dont les autres revenus sont modestes, cette option peut, malgré un barème élevé, se révéler fiscalement avantageuse.

Non‑résidents : retenue finale, modulée par traité

Les non‑résidents qui perçoivent des dividendes d’une société portugaise subissent en général une retenue de 28 % (ou 35 % pour les résidents de la liste noire), qui constitue l’impôt final au Portugal. Ils peuvent, le cas échéant, demander l’application d’un taux réduit prévu par convention, en fournissant à la société distributrice un certificat de résidence fiscale et le formulaire approprié.

Dans la pratique, de nombreux traités limitent la retenue à 10 % ou 15 %. Le bénéficiaire peut soit faire appliquer directement ce taux réduit, soit récupérer l’excédent de retenue par une demande de remboursement auprès de l’administration portugaise.

Régimes spéciaux : NHR, IFICI et interactions avec les dividendes

Le Portugal a longtemps proposé le régime des non‑résidents habituels (NHR), qui permettait dans de nombreux cas d’exonérer de l’IRS des dividendes étrangers pendant 10 ans, sous conditions de taxation possible dans le pays source et d’absence de lien avec des juridictions de la liste noire. Ce régime a été largement remanié et fermé aux nouveaux entrants à compter d’une certaine date, mais ceux qui disposent encore de ce statut peuvent en profiter jusqu’à la fin de leur période de 10 ans.

Double imposition, crédit d’impôt et contentieux européen

Dans un environnement où les flux de dividendes traversent les frontières, la question de la double imposition internationale est cruciale.

La jurisprudence européenne vient aussi peser dans la balance. Un arrêt de la Cour de justice de l’UE a ainsi jugé que la retenue à la source appliquée par le Portugal sur les dividendes versés à certains organismes de placement collectif non résidents était contraire au droit de l’UE, ce qui a forcé le pays à revoir partiellement ses pratiques.

Conclusion : un cadre attractif, mais étroit pour les « vraies » sociétés offshore

La fiscalité d’une société offshore au Portugal ne se résume pas à un slogan ni à un taux unique. Entre un impôt sur les sociétés modulable, un régime très incitatif à Madère mais soumis à une forte exigence de substance, une TVA aux multiples obligations, une liste noire très étendue, des règles CFC robustes et un réseau dense de conventions de non‑double imposition, le cadre portugais est à la fois ouvert et contraignant.

Contraignant, parce qu’il exige désormais une substance économique réelle : bureaux, personnels, direction locale, investissements productifs. Les sociétés coquilles sans activité, logées dans des juridictions de la liste noire ou servant uniquement de conduits à dividendes, sont explicitement visées par les règles anti‑abus portugaises et européennes, et peuvent voir les avantages conventionnels et les exonérations refusés.

Pour un entrepreneur ou un investisseur qui envisage d’utiliser le Portugal comme base pour une société à vocation internationale, la question n’est donc plus : « Puis‑je payer 5 % d’impôt ? », mais : « Puis‑je organiser une activité économique réelle, durable et documentée au Portugal ou à Madère, de manière cohérente avec les règles de substance, les conventions fiscales et la législation anti‑évasion ? ».

Entrepreneur ou investisseur

C’est à cette condition que la société offshore au Portugal peut cesser d’être un mirage marketing et devenir un outil légitime de structuration internationale.

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Dans la presse

Cyril Jarnias

Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.

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