Fiscalité d’une société à Malte : impôt sur les sociétés, TVA et dividendes

Implanter une société à Malte intrigue autant qu’elle séduit. Sur le papier, le pays affiche le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne, 35 %. Pourtant, nombre de groupes internationaux et d’entrepreneurs y obtiennent, en pratique, un niveau d’imposition effectif qui peut descendre à 5 %, voire à 0 % pour certaines activités de holding. L’écart s’explique par un mécanisme très particulier : le système d’imputation intégrale et de remboursements de taxe au niveau des actionnaires.

Bon à savoir :

Malte applique une TVA alignée sur la directive européenne (taux standard de 18 % avec plusieurs taux réduits) et propose un régime attractif pour les dividendes et les holdings via une participation exemption. Cet environnement fiscal atypique reste conforme aux exigences de l’UE et de l’OCDE.

Cet article propose un tour d’horizon complet de la fiscalité d’une société à Malte, en se concentrant sur trois piliers : l’impôt sur les sociétés, la TVA et le traitement des dividendes.

Un système fiscal singulier mais encadré

Malte ne dispose pas d’un “impôt sur les sociétés” autonome : juridiquement, les sociétés sont imposées par le même impôt sur le revenu que les particuliers, mais à un taux fixe de 35 %. Ce taux s’applique à la base imposable (chargeable income), qui inclut les bénéfices d’exploitation et les plus-values.

Attention :

Les sociétés résidentes et domiciliées à Malte sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur les revenus de source maltaise, sous réserve des conventions fiscales internationales. Le cadre juridique repose sur l’Income Tax Act (Cap. 123) et l’Income Tax Management Act (Cap. 372), sous le contrôle du Commissioner for Revenue (CFR).

Avant son adhésion à l’UE, le pays a dû démontrer la compatibilité de son système avec le Code de conduite de l’UE en matière de fiscalité des entreprises et avec les standards de l’OCDE. Un accord avec la Commission européenne en 2006 a permis de préserver le cœur du régime d’imputation intégrale tout en l’ouvrant à toutes les sociétés maltaises, et pas seulement aux structures tournées vers l’international. Les règles actuelles sont donc le résultat d’un compromis : un système très compétitif, mais formellement conforme au droit européen et aux règles sur les aides d’État.

Le principe clé : l’imputation intégrale de l’impôt

La spécificité maltaise tient à son système d’imputation intégrale (full imputation system) appliqué aux bénéfices distribués sous forme de dividendes. Concrètement, la société paie d’abord 35 % d’impôt sur ses bénéfices. Lorsqu’elle distribue ces bénéfices à ses actionnaires, l’impôt déjà acquitté devient un crédit d’impôt attaché au dividende.

Bon à savoir :

Dans le système maltais, les profits sont taxés au niveau de la société à 35 %, mais l’actionnaire reçoit un crédit d’impôt intégral pour cet impôt payé. Comme ce taux correspond au taux marginal maximal des particuliers, le dividende n’est généralement pas soumis à un impôt supplémentaire, supprimant ainsi la double imposition économique.

Ce mécanisme s’applique aux dividendes distribués à partir de profits logés dans certains “comptes fiscaux” internes (Maltese Taxed Account, Foreign Income Account, etc.), qui retracent la nature et l’origine des bénéfices. L’architecture de ces comptes est importante, car elle conditionne le droit au remboursement.

Comment fonctionnent les comptes fiscaux d’une société maltaise

Pour que les remboursements soient gérables, Malte impose aux sociétés de ventiler leurs profits imposés dans différents comptes :

Les dividendes prélevés sur les comptes MTA et FIA sont assimilés à des profits taxés à 35 % et ouvrent droit au mécanisme d’imputation intégrale, puis éventuellement aux remboursements partiels ou totaux.

Le système de remboursements : 35 % “théoriques”, 5 % “effectifs”

L’attrait principal de Malte pour les sociétés internationales vient de là : après paiement de l’impôt à 35 % par la société, les actionnaires peuvent demander à se faire rembourser une partie significative de cette taxe lorsque des dividendes sont distribués. Ce remboursement est versé en numéraire par le Commissioner for Revenue, généralement dans les deux semaines suivant le dépôt d’une demande complète.

Le taux de remboursement dépend de la nature des revenus distribués et de l’utilisation éventuelle de mécanismes de crédit d’impôt international. Dans la pratique, trois niveaux dominent :

Pour certains revenus de participations qualifiées, ou lorsque la participation exemption s’applique, le taux effectif peut être porté à 0 %, soit par exonération directe, soit par remboursement intégral du 35 %.

Le remboursement 6/7 sur les bénéfices commerciaux

Le cas le plus fréquent concerne les activités de trading : prestation de services, e‑commerce, industrie, etc. La société paie son impôt au taux nominal de 35 % sur le bénéfice net. Une fois un dividende distribué, l’actionnaire non résident (ou résident non domicilié) peut demander la restitution de six-septièmes de l’impôt maltais afférent à ces profits.

Exemple :

Un exemple simple illustre bien le résultat

– Une société maltaise réalise 100 unités de bénéfice d’activité.

– Elle paie 35 unités d’impôt à Malte.

– Elle distribue le solde (65 unités) à son actionnaire.

– L’actionnaire dépose une demande de remboursement et obtient 6/7 de 35, soit 30 unités.

– Au final, l’impôt conservé par le Trésor maltais est de 5 unités sur 100, soit 5 %.

Des cas pratiques issus de la pratique internationale montrent l’ampleur du mécanisme. Une société maltaise de services informatiques qui réalise 500 000 € de bénéfice paie théoriquement 175 000 € d’impôt. Après distribution et remboursement 6/7 à son actionnaire non résident, le coût fiscal net à Malte tombe à 25 000 €, soit 5 % de 500 000 €.

Pour des sociétés détenues par des holdings dans d’autres pays (par exemple une holding chypriote), le schéma est similaire : la filiale maltaise paie les 35 %, la holding réclame 6/7 de remboursement, et l’impôt net maltais reste 5 % du bénéfice.

Remboursement 5/7 pour les intérêts et redevances passifs

Lorsque les profits proviennent principalement de revenus passifs de type intérêts ou redevances (par exemple des licences de propriété intellectuelle ou des placements financiers non liés à une activité opérationnelle), la fraction remboursable est limitée à 5/7 de l’impôt acquitté à Malte. Le reste représente une imposition nette d’environ 10 %.

Astuce :

Ce régime évite que des structures purement financières ne soient imposées au même niveau que les activités économiques substantielles, tout en maintenant une compétitivité par rapport aux autres juridictions européennes où ces revenus sont taxés au taux standard.

Remboursement 2/3 en cas de crédit d’impôt international

Lorsque la société maltaise a déjà utilisé un mécanisme de relief de double imposition (crédit d’impôt unilatéral, crédit conventionnel, Flat Rate Foreign Tax Credit, etc.), le remboursement à l’actionnaire est plafonné à deux-tiers de l’impôt maltais. L’objectif est d’éviter qu’une même fraction de revenu ne bénéficie à la fois d’un crédit pour impôt étranger et d’un remboursement trop généreux à Malte.

Dans ce cas, sur 100 de bénéfice :

– la société paye 35 d’impôt maltais (après application éventuelle du crédit étranger),

– l’actionnaire peut récupérer 2/3 de 35, soit un peu plus de 23,

– l’impôt net conservé par Malte tourne autour de 12,5 % du bénéfice, avant même l’effet du crédit étranger dans l’État de résidence de l’actionnaire.

Participation exemption : holdings et taux effectif à 0 %

Au-delà des entreprises opérationnelles, Malte est aussi positionnée comme place de holdings. Le régime de participation exemption permet d’exonérer totalement les dividendes et plus-values perçus d’une filiale qualifiée (participating holding), soit au niveau de la société, soit, de manière équivalente, au niveau de l’actionnaire via un remboursement total.

Pour qu’une participation soit qualifiée, plusieurs conditions sont cumulatives ou alternatives. D’abord, la société maltaise doit détenir au moins 5 % des actions de la filiale (droits de vote, droits aux bénéfices ou aux actifs en cas de liquidation, selon les cas), et cette participation doit être de nature durable, non détenue comme simple stock de trading.

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Aucune soupape de sécurité n’est mentionnée pour les dividendes dans le contenu fourni

– la filiale est résidente ou constituée dans un État membre de l’UE ;

– la filiale est soumise dans son pays à un impôt au moins égal à 15 % ;

– moins de 50 % de son revenu provient d’intérêts ou de redevances passifs.

À défaut, une autre combinaison de conditions est prévue : la participation ne doit pas être un pur investissement de portefeuille et les intérêts ou redevances passifs de la filiale doivent être soumis à un impôt étranger au moins égal à 5 %.

Lorsque ces critères sont réunis, la société maltaise peut choisir entre :

Bon à savoir :

À Malte, les dividendes et plus-values peuvent être soit totalement exonérés (taux effectif de 0 %), soit soumis à un impôt de 35 % ensuite intégralement remboursé aux actionnaires, ce qui aboutit au même résultat économique.

Si la participation ne coche pas toutes les cases mais reste une participation “substantielle”, des régimes de remboursement à 6/7 ou 5/7 peuvent continuer de s’appliquer, ramenant le taux effectif à 5 % ou 10 %.

Ce régime est central pour les structures de détention internationale : une holding maltaise peut, par exemple, percevoir des dividendes d’une filiale européenne ou extra-européenne qualifiée sans impôt à Malte, puis redistribuer ces sommes à ses actionnaires non résidents, sans retenue à la source locale, et souvent sans imposition additionnelle dans le pays de la holding intermédiaire lorsque les conditions domestiques y sont remplies.

FITWI : une alternative à 15 % sans remboursements

Pour simplifier la vie de certains contribuables et s’aligner sur les discussions internationales autour d’un taux minimum de 15 %, Malte a introduit un régime alternatif : le Final Income Tax Without Imputation (FITWI). Ce régime, issu d’un avis juridique (Legal Notice 188 de 2025), propose un “second rail” parallèle au système classique.

Le principe est simple : la société opte pour un prélèvement final de 15 % sur son revenu imposable, calculé selon les mêmes règles que le système ordinaire. Aucun crédit d’imputation n’est attaché aux dividendes, aucun remboursement n’est possible. L’impôt payé à 15 % est définitif, aussi bien pour la société que pour ses actionnaires.

Plusieurs points sont importants :

Attention :

L’option FITWI est volontaire, engage la société pour au moins cinq ans, impose un retour de cinq ans après abandon, et interdit tout paiement d’impôt inférieur au système classique net de remboursements.

Dans la pratique, FITWI est surtout destiné aux groupes pour lesquels le jeu des remboursements est moins pertinent ou qui, en raison des règles internationales (Pillar Two, taxes minimales dans d’autres États), n’ont plus d’intérêt à viser un taux inférieur à 15 % à Malte. Pour la plupart des PME ou sociétés de services tournées vers l’international, le combo “35 % + remboursement 6/7” reste plus avantageux.

TVA : un système pleinement aligné sur l’UE mais à 18 %

Sur le volet TVA, Malte applique la directive européenne (2006/112/CE) et transpose les règles communes sur le lieu de taxation, les exemptions et les régimes particuliers. La Value Added Tax Act (Chapitre 406) fixe les règles définissant les opérations imposables, les exemptions et les taux applicables.

Le taux standard de TVA est de 18 %, ce qui place Malte parmi les pays au taux normal le plus bas au sein de l’UE, tout en restant dans la fourchette exigée. Ce taux s’applique par défaut à la plupart des biens de consommation et des services courants, y compris les prestations numériques, le conseil, l’hôtellerie-restauration non spécialement tarifée, les produits électroniques, etc.

Les différents taux de TVA à Malte

Le système maltais prévoit plusieurs niveaux de taxation :

Le taux zéro (0 %) se distingue des exonérations “sans droit à déduction” : les opérations à taux zéro permettent de récupérer la TVA en amont (input VAT) sur les achats nécessaires à l’activité, là où les opérations exonérées sans crédit (certaines prestations financières, de santé, d’éducation, etc.) ne permettent pas cette récupération.

Exonérations et secteurs particuliers

Comme dans le reste de l’UE, Malte applique de nombreuses exonérations “sans crédit” sur certains services jugés d’intérêt général ou de nature financière, notamment :

– services financiers et d’assurance (dans les limites définies par la loi) ;

– soins de santé prodigués par du personnel médical habilité ;

– éducation et enseignement reconnus ;

– locations résidentielles de longue durée ;

– services postaux publics.

Dans ces cas, l’entreprise qui fournit de tels services ne facture pas de TVA, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses dépenses communes, ce qui crée une forme de coût caché.

À l’inverse, les exportations de biens hors de l’UE, les livraisons intracommunautaires à des clients assujettis et certains services internationaux sont à taux zéro : aucune TVA collectée, mais droit à déduction intégrale sur les dépenses.

TVA et services numériques

Les sociétés basées à Malte et fournissant des services électroniques (SaaS, contenus numériques, plateformes, jeux en ligne, etc.) sont soumises aux règles de lieu de taxation européennes. Pour les prestations B2C par voie électronique, la TVA est généralement due dans le pays du consommateur. L’entreprise maltaise doit donc potentiellement appliquer le taux de TVA de l’État membre de son client et utiliser les régimes de guichet unique (OSS / IOSS) pour déclarer et reverser la taxe.

Bon à savoir :

Pour les prestations B2B au sein de l’UE, le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge) s’applique en principe chez le client professionnel. Les prestations numériques B2B nationales restent, elles, soumises au taux maltais de 18 %.

Par ailleurs, Malte a précisé récemment la qualification de certains services de paiement et de traitement de transactions pour déterminer s’ils sont exonérés comme services financiers ou taxables à 18 %, avec un droit à déduction corrélatif. Le critère clé est de savoir si le prestataire intervient comme étape essentielle d’un transfert de fonds, sans jamais prendre possession des montants.

Options d’enregistrement et seuils

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils (35 000 € pour les activités principalement de biens, 30 000 € pour les prestations de services) peuvent opter pour un régime d’exonération (article 11). Dans ce cas, elles ne facturent pas de TVA, mais ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur leurs achats. Au-delà de certains seuils, ou en cas d’acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 €, des enregistrements spécifiques sont requis (articles 10 et 12).

Dividendes : absence de retenue et jeu des comptes fiscaux

Sur le plan de la distribution, l’un des atouts majeurs du système maltais est l’absence quasi totale de retenue à la source sur les dividendes, qu’ils soient versés à des résidents ou à des non-résidents. Sauf cas très ciblés, un dividende sortant de Malte est donc payé brut, sans prélèvement local.

Pas de retenue à la source sur les dividendes “classiques”

La règle générale est la suivante : les dividendes distribués par une société maltaise à ses actionnaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales, résidentes ou non, ne supportent pas de withholding tax. Cette absence de retenue s’ajoute au fait que, grâce à l’imputation intégrale, il n’y a pas non plus, en principe, de surimposition chez les résidents maltais lorsque le dividende provient de profits déjà taxés à 35 %.

Bon à savoir :

Ce traitement s’applique aux dividendes provenant d’une société maltaise vers une holding étrangère, sous réserve des règles internes du pays de la holding et des conventions fiscales applicables.

Exception : les distributions à partir du compte “Untaxed”

Une exception importante concerne les dividendes distribués à partir du compte Untaxed Account (UA), c’est-à-dire des profits non encore soumis à l’impôt maltais. Lorsque ces dividendes sont versés à certains bénéficiaires, la société maltaise doit retenir 15 % à la source.

Sont visés notamment :

Catégories de personnes concernées

Liste des catégories de personnes physiques ou entités soumises à une réglementation spécifique à Malte

Résidents personnes physiques

Personnes physiques résidentes à Malte, à l’exception des sociétés.

Non-résidents contrôlés

Certains non-résidents contrôlés par ou agissant pour le compte de personnes physiques domiciliées et résidentes à Malte.

Résidents UE/EEE

Résidents de l’UE/EEE déclarant qu’au moins 90 % de leur revenu mondial provient de Malte.

Trusts bénéficiaires

Certains trusts dont les bénéficiaires relèvent des catégories ci-dessus.

En revanche, des dividendes prélevés sur le compte UA et versés à des sociétés non résidentes, ou à des personnes non résidentes qui ne sont pas liées à des résidents maltais au sens des règles, peuvent échapper à cette retenue.

Dividendes reçus par des sociétés maltaises

Lorsqu’une société maltaise reçoit un dividende d’une autre société maltaise, ce dividende fait partie de son revenu imposable brut. Mais, si les profits distribués avaient déjà été taxés à Malte, aucun impôt supplémentaire n’est dû sur ce dividende dans les mains de la société bénéficiaire. Si, au contraire, la distribution provient de profits non taxés, le dividende peut être exonéré, mais il conviendra de gérer correctement sa ventilation entre les comptes fiscaux pour les distributions ultérieures.

Anti-abus, participation, et compatibilité avec l’UE

Le système maltais, très généreux en apparence, s’accompagne d’un arsenal de règles anti-abus inspiré notamment de la directive ATAD. Une clause générale anti-abus (GAAR) permet à l’administration de requalifier des montages artificiels ou fictifs visant principalement à obtenir un avantage fiscal. Des règles spécifiques visent l’utilisation abusive du régime de participation, des crédits d’impôt étrangers ou des ordres de distribution.

Bon à savoir :

Malte a mis en place des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) qui ciblent les revenus passifs (intérêts, redevances, dividendes) des filiales localisées dans des juridictions à faible imposition. Ces règles s’appliquent lorsque la filiale est moins taxée qu’à Malte, sauf si elle dispose d’une activité économique réelle avec personnel, locaux et équipements suffisants.

Ces aménagements témoignent d’une volonté d’encadrer l’utilisation du système : Malte défend son modèle de faible imposition effective combiné à un fort affichage nominal, mais cherche à prévenir les structures purement artificielles susceptibles de déclencher des contentieux européens.

Articulation avec la fiscalité personnelle et le régime de remittance basis

Même si l’objet central reste la fiscalité de la société, il faut mentionner l’articulation avec l’imposition des personnes physiques. À Malte, l’impôt sur le revenu des particuliers est progressif de 0 % à 35 %, ce dernier taux s’appliquant au-delà d’un certain seuil de revenu annuel.

Bon à savoir :

Les résidents domiciliés sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les résidents non-dom ne paient l’impôt que sur les revenus maltais et les revenus étrangers rapatriés ; les plus-values étrangères ne sont jamais imposées, même rapatriées. Ce régime avantageux attire les entrepreneurs internationaux percevant des dividendes étrangers ou maltais.

Dans ce contexte, un actionnaire non-dom peut cumuler :

– des dividendes de sociétés maltaises taxés à 35 % puis soumis à remboursement (net 5 % ou 0 % pour certaines holdings) ;

– une absence d’imposition personnelle additionnelle sur ces dividendes à Malte ;

– éventuellement, une absence d’imposition dans son pays d’origine s’il n’y y est plus résident fiscal ou si les règles internes prévoient une exonération ou un crédit total.

TVA et structuration d’activités internationales

Pour les sociétés exploitant à l’international depuis Malte, la TVA joue un rôle majeur dans la détermination du lieu d’imposition et dans la récupération de la taxe sur les investissements.

Bon à savoir :

Les sociétés maltaises facturant des clients hors UE ou assujettis dans l’UE bénéficient d’opérations à taux zéro ou autoliquidées, tout en récupérant la TVA sur leurs coûts locaux (loyers, prestations, équipements). En pratique, une société vendant majoritairement hors de Malte peut atteindre un impôt effectif de 5 % et une quasi-neutralité de TVA, expliquant l’attrait pour les secteurs des services, gaming, fintech et plateformes.

Les prestataires financiers ou certains acteurs de la santé doivent en revanche composer avec des exonérations “sans crédit” de TVA, qui bloquent la récupération de la taxe en amont sur leurs charges générales. Malte a récemment ajusté le champ de ces exonérations et introduit des taux réduits de 12 % pour certains services (garde de titres, gestion de crédits par un tiers, prestations liées au corps humain fournies hors du champ strict des soins médicaux), dans l’objectif d’affiner l’équilibre entre coût fiscal et neutralité.

Une efficacité conditionnée par la substance et le respect des règles

Malte n’offre pas un simple “taux à 5 %” automatique. Le paysage réel est plus nuancé. D’un côté, le pays affiche une imposition théorique élevée sur les sociétés (35 %) et une TVA standard de 18 %. De l’autre, un ensemble sophistiqué de crédits d’impôt, de remboursements et d’exonérations permet d’abaisser très fortement la charge, notamment pour les groupes internationaux et les activités de holding.

L’efficacité de ces mécanismes dépend de plusieurs conditions :

Attention :

Pour bénéficier du régime maltais, il est impératif de démontrer une activité réelle à Malte (siège, direction effective, personnel, bureaux), de tenir correctement les comptes fiscaux internes (MTA, FIA, etc.) et de respecter les formalités de distribution. Les montages doivent être compatibles avec les règles anti-abus maltaises, européennes et celles du pays de résidence des actionnaires, tout en s’articulant avec les conventions fiscales et le taux minimal mondial de 15 % pour les grands groupes.

Dans ce cadre, Fiscalité d’une société à Malte : impôt sur les sociétés, TVA et dividendes ne se résume pas à une promesse de “flat tax” ultra basse, mais à un environnement sophistiqué où le 35 % affiché n’est qu’un point de départ. Pour une société réellement implantée, avec des flux de dividendes et une structuration internationale réfléchie, le taux effectif entre 0 % et 5 % sur les bénéfices d’exploitation et de participation est réaliste, à condition de maîtriser les règles et de disposer d’une substance crédible sur place.

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