Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Pour un entrepreneur français qui regarde vers l’Est, la Bulgarie coche de plus en plus de cases : fiscalité légère, coûts salariaux contenus, accès plein au marché unique, entrée dans Schengen, et désormais passage à l’euro. En 2026, le pays change de dimension tout en restant l’un des environnements les plus compétitifs de l’Union européenne pour implanter une société.
Ce guide pratique pour lecteurs français détaille les aspects concrets de la création et de l’exploitation d’une société bulgare : choix de la structure juridique, étapes de constitution, fiscalité, nouvelle formule de TVA, ouverture de comptes bancaires, ainsi que les liens avec la résidence, l’écosystème local et les réseaux franco-bulgares.
Pourquoi la Bulgarie s’impose dans le radar des entrepreneurs français
La Bulgarie n’est plus seulement un « petit » marché de 6,5 millions d’habitants au bas coût salarial. Pour un créateur d’entreprise français, c’est aujourd’hui une combinaison assez rare en Europe : fiscalité ultra‑compétitive, cadre juridique aligné sur le droit de l’UE, coûts de fonctionnement bas, et un écosystème tech/startup qui s’est professionnalisé.
Taux d’impôt sur les sociétés en Bulgarie, bien en dessous de la moyenne européenne de 21% et de la moyenne OCDE de 23%.
Le deuxième atout est la cohérence du cadre européen. La Bulgarie est membre de l’UE depuis 2007, a rejoint l’espace Schengen en 2025 et adopte l’euro au 1er janvier 2026, avec un taux de conversion fixe de 1 € pour 1,95583 BGN. Pour un entrepreneur français, cela supprime le risque de change, facilite les paiements SEPA et simplifie la consolidation de comptes en zone euro.
Dans ce contexte, le pays se positionne comme une base opérationnelle très compétitive pour :
– des activités de services et de conseil B2B tournées vers l’UE,
– des projets tech / SaaS,
– des structures e‑commerce ou logistiques,
– des filiales de groupes français souhaitant optimiser leurs coûts.
Passer à l’euro : ce que cela change pour votre future société
Depuis le 1er janvier 2026, la Bulgarie a définitivement tourné la page du lev. Pour un créateur français qui arrive à partir de cette date, l’avantage est évident : tout se raisonne en euros, du capital social aux déclarations fiscales, en passant par les salaires.
Un cadre monétaire stabilisé
Le taux de conversion entre l’ancien lev (BGN) et l’euro est figé :
| Ancienne devise | Nouvelle devise | Taux de conversion officiel |
|---|---|---|
| 1 BGN | EUR | 1 € = 1,95583 BGN |
Les anciens comptes bancaires en lev sont automatiquement convertis en euros sans frais. La Banque nationale bulgare garantit par ailleurs un échange gratuit et illimité des billets et pièces en lev.
Dès la constitution de votre société, toutes les opérations financières et comptables, y compris l’ouverture du compte capital, la tenue de la comptabilité, le capital social, la facturation et les paiements aux fournisseurs, se font directement en euros.
Obligation de tout déclarer en euros
Du point de vue fiscal et comptable, le changement est total à partir des exercices clos en 2026 :
| Élément concerné | Devise avant 2026 | Devise à partir de 2026 |
|---|---|---|
| Déclarations d’impôt sur les sociétés pour 2025 | BGN | – |
| Déclarations d’impôt sur les sociétés pour 2026 et après | – | EUR |
| États financiers 2025 | BGN | – |
| États financiers 2026 et suivants | – | EUR |
Les dettes fiscales antérieures à 2026 sont converties en euros au taux officiel, tout comme les créances (par exemple un crédit de TVA de décembre 2025). Les salaires, charges sociales, pensions et prestations sociales sont également payés en euros.
Pour la création de société, cela signifie moins de complexité : plus besoin de jongler avec deux devises dans vos modèles financiers.
Les formes juridiques adaptées à un entrepreneur français
Le droit bulgare propose une palette complète de structures, mais dans 90 % des cas un entrepreneur français optera pour une société à responsabilité limitée, soit un équivalent très proche de la SARL/ EURL.
Panorama des structures possibles
Les principaux véhicules juridiques sont les suivants :
| Forme bulgare | Équivalent approximatif en France | Capital minimum | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| EOOD (ЕООД) – société à responsabilité limitée unipersonnelle | EURL / SASU (un associé unique) | 2 BGN ≈ 1 € | Limitée aux apports |
| OOD (ООД) – société à responsabilité limitée (multi‑associés) | SARL / SAS (plusieurs associés) | 2 BGN ≈ 1 € | Limitée aux apports |
| AD (АД) – société par actions | SA / grande SAS | 50 000 BGN ≈ 25 000 € | Limitée aux apports |
| EAD – société par actions unipersonnelle | SA à actionnaire unique | 50 000 BGN ≈ 25 000 € | Limitée aux apports |
| ET – entrepreneur individuel | Entreprise individuelle | Aucun | Illimitée sur le patrimoine |
| Succursale (Branch) | Succursale de société étrangère | Aucun | Légale. même entité que mère |
| Trade Representative Office | Bureau de représentation non commercial | Aucun | Pas d’activité commerciale |
Pour un créateur de petite ou moyenne activité, l’EOOD (un seul associé) et l’OOD (plusieurs associés) sont clairement les plus utilisées. Elles combinent responsabilité limitée, capital symbolique, formalités raisonnables et acceptation universelle par les banques, clients et partenaires.
Le statut d’entrepreneur individuel (ET) entraîne une responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel. L’imposition se fait selon le barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux de 15 % pour ce statut spécifique. Ce régime présente peu d’intérêt pour une personne non-résidente.
Focus : EOOD et OOD, les structures « par défaut »
Pour l’EOOD et l’OOD, les grands principes sont simples :
– capital minimum de 2 BGN, soit environ 1 €,
– aucun associé local obligatoire, 100 % des parts peuvent être détenues par un ressortissant ou une société française,
– aucun directeur résident obligatoire, le gérant peut vivre en France,
– une seule personne peut suffire : associé unique et gérant,
– société enregistrée au Registre du commerce bulgare, avec un numéro unique (BULSTAT/EIK) qui sert de SIREN et de numéro fiscal.
Ces formes juridiques permettent d’exercer quasiment tout type d’activité : consulting, informatique, e‑commerce, négoce, fabrication légère, services aux entreprises (B2B), etc. Elles sont également éligibles aux conventions fiscales et aux divers régimes d’incitation, tels que ceux pour la recherche et développement (R&D) ou ceux applicables dans les zones à chômage élevé.
Quand privilégier une AD (société par actions) ?
L’AD devient pertinente si vous visez : les résultats concrets et mesurables.
– une levée de fonds significative auprès d’investisseurs,
– une gouvernance plus « corporate » avec conseil d’administration ou conseil de surveillance,
– un projet industriel de taille avec capital de départ à cinq ou six chiffres.
L’AD exige au moins 50 000 BGN de capital (environ 25 000 €), un minimum de trois fondateurs (ou un seul en EAD), un organe de direction collégial et une obligation d’audit annuel, quelle que soit la taille. En contrepartie, elle offre une meilleure crédibilité auprès de grandes banques et grandes entreprises.
Constitution d’une société : la procédure, pas à pas
Créer une société bulgare en 2026 reste un processus relativement fluide, centralisé autour du Registre du commerce et largement digitalisé. Pour un entrepreneur français, il est possible de tout faire à distance via une procuration.
1. Choix du nom, de la structure et de l’adresse
Le point de départ est classique : vous choisissez la forme (EOOD ou OOD dans la plupart des cas), la répartition du capital, les dirigeants et l’objet social. Le nom doit être :
– disponible dans la base du Registre du commerce,
– rédigé en alphabet cyrillique, même si une version latine peut être utilisée en marketing,
– complété du suffixe juridique (ООД, ЕООД, АД, etc.).
En parallèle, il vous faut une adresse légale en Bulgarie. La loi impose une adresse physique pour le siège : il peut s’agir d’un bureau loué, d’un local d’entreprise ou d’une adresse de domiciliation/« virtual office ». Ces services de domiciliation sont très utilisés par les étrangers, notamment à Sofia et Plovdiv, avec des coûts annuels courants entre 120 et 240 €.
2. Préparation et légalisation des documents
Le dossier de création doit impérativement être en bulgare. Les documents français ou d’un autre pays doivent être traduits et, selon les cas, apostillés.
Pour une EOOD (Entrepreneur à Responsabilité Limitée) ou OOD (Société à Responsabilité Limitée) dont les associés sont des personnes physiques, la structure de gestion est généralement la suivante : un ou plusieurs associés fondateurs qui détiennent les parts sociales, un gérant (qui peut être l’un des associés) chargé de la direction opérationnelle, et éventuellement un conseil d’administration ou de surveillance si prévu par les statuts. Les décisions importantes, comme la modification des statuts, requièrent l’accord de l’assemblée générale des associés.
– acte constitutif ou statuts,
– décision de création de la société,
– nomination du gérant, avec son accord,
– spécimen de signature du gérant (souvent certifié par notaire),
– déclaration du gérant attestant ne pas être en faillite et ne pas être frappé d’interdictions,
– copie de passeport ou CNI des associés et du gérant,
– justificatif de siège (bail, contrat de domiciliation),
– certificat bancaire de dépôt de capital.
Pour des associés personnes morales (société française par exemple), il faut ajouter :
– extrait K‑bis ou Certificate of Good Standing,
– statuts de la société mère,
– résolution du conseil ou de l’assemblée autorisant la création de la filiale,
– pouvoir notarié pour l’avocat ou l’agent en Bulgarie.
Les actes signés en France doivent être notariés et apostillés (Convention de La Haye), puis traduits par un traducteur assermenté bulgare.
3. Ouverture du compte capital et dépôt du capital
Avant l’immatriculation, la société « en formation » ouvre un compte bancaire de capital. La banque émettra un certificat attestant que le capital a été versé. Pour une EOOD/OOD, le montant peut être strictement symbolique (2 BGN).
Une fois la société immatriculée, le compte ouvert lors de sa création est automatiquement converti en un compte courant opérationnel pour les transactions quotidiennes.
4. Dépôt au Registre du commerce
Le dépôt du dossier se fait : par voie électronique.
– soit physiquement auprès de l’Agence d’enregistrement,
– soit en ligne via un prestataire utilisant une signature électronique qualifiée bulgare (QES).
Les frais d’immatriculation sont très raisonnables :
| Type de dépôt | Frais d’État approximatifs |
|---|---|
| Dépôt électronique | 55 BGN ≈ 28 € |
| Dépôt papier | 110 BGN ≈ 56 € |
Une fois le dossier complet soumis, le Registre traite en général sous 1 à 3 jours ouvrés. En pratique, en prévoyant la préparation, les traductions et la banque, un délai global de 7 à 14 jours est fréquent pour un fondateur étranger.
À l’issue, votre société reçoit un numéro unique d’identification (EIK/BULSTAT), qui joue le rôle de SIREN et de numéro fiscal.
5. Enregistrement fiscal et, le cas échéant, TVA
Dans les sept jours suivant la création ou le démarrage effectif de l’activité, la société doit se signaler auprès de l’Agence nationale des recettes (National Revenue Agency, NRA) pour l’IS, la TVA (si applicable), la retenue à la source et, en cas de salariés, le volet paie et sécurité sociale.
L’inscription se fait en ligne ou auprès du bureau local de la NRA. Il faut fournir notamment :
– copie des statuts et du certificat d’immatriculation,
– preuve de l’adresse,
– identité du ou des gérants.
L’enregistrement TVA est traité plus loin en détail, car les règles évoluent sensiblement à partir de 2026.
Toutes les sociétés doivent tenir une comptabilité en partie double et déposer chaque année états financiers et liasse fiscale. Une EOOD/OOD n’est soumise à audit obligatoire que si elle dépasse simultanément deux des trois seuils suivants :
– total de bilan supérieur à 2 millions BGN,
– chiffre d’affaires supérieur à 4 millions BGN,
– plus de 50 salariés.
En revanche, toute société qui emploie du personnel doit :
– se déclarer comme employeur,
– déclarer chaque contrat de travail à la NRA dans les trois jours,
– payer les cotisations sociales (environ 32,7–33,4 % du brut, part employeur + salarié) sur une base mensuelle plafonnée (le plafond de référence était de 4 130 BGN, un peu plus de 2 100 €, avant la conversion en euros).
Pour les activités de commerce de détail, l’installation d’une caisse enregistreuse fiscale et sa déclaration à la NRA peuvent être exigées. Certaines professions ou secteurs supposent également des licences spécifiques.
Combien coûte réellement une création de société ?
La légende d’une « boîte pour 1 € » n’est pas totalement fausse, mais ne reflète pas le coût global si l’on intègre honoraires, traductions et comptabilité. Les chiffres remontés du terrain donnent une idée assez fidèle.
Budget de création : ordre de grandeur
Pour une EOOD/OOD classique, les coûts de démarrage se situent généralement entre 400 et 1 500 €, selon que vous gérez vous‑même sur place ou que vous déléguez à un cabinet.
| Poste de coût | Fourchette typique |
|---|---|
| Capital social minimum (EOOD/OOD) | 2 BGN ≈ 1 € |
| Frais d’immatriculation (en ligne) | ≈ 28 € |
| Notaire (signature, spécimen) | 25–100 € |
| Traductions et apostilles (si associés étrangers) | 100–300 € (voire plus) |
| Domiciliation / adresse légale (1 an) | 120–240 € |
| Ouverture de compte bancaire (frais divers éventuels) | 0–150 € |
| Honoraires avocat / agent de constitution | 300–800 € |
| Courrier / logistique internationale | 40–100 € |
Beaucoup de prestataires proposent des forfaits tout compris, de l’ordre de 400–800 € pour une EOOD, hors traductions coûteuses ou situations complexes.
Coûts récurrents : comptabilité, adresse, obligations
Une fois la société en route, les charges fixes à anticiper sont les suivantes :
| Poste récurrent | Coût indicatif |
|---|---|
| Comptabilité (micro‑société) | à partir d’environ 120 €/mois |
| Comptabilité (TPE active) | 200–300 €/mois |
| TVA, paie (en supplément) | +40–80 €/mois par volet |
| Domiciliation / siège social | 10–30 €/mois |
| Audit légal (si requis) | 1 500–5 000 €/an (et plus) |
À ces éléments s’ajoutent évidemment le loyer éventuel de bureaux, les salaires, les charges sociales, et les licences sectorielles. Mais, à structure de coûts comparable, la Bulgarie reste parmi les environnements les moins chers de l’UE, que ce soit en loyers de bureaux de catégorie A (12–16 €/m² à Sofia) ou en salaires.
Fiscalité : comprendre le jeu bulgare en 2026
L’attractivité de la Bulgarie repose en grande partie sur son régime fiscal stable, lisible et largement plus doux que la moyenne européenne. Pour un entrepreneur français, l’enjeu consiste à bien comprendre les grandes masses : impôt sur les sociétés, TVA, retenues à la source, incitations et contraintes nouvelles (SAF‑T, minimum 15 % pour les grands groupes).
Impôt sur les sociétés : un taux plat de 10 %
Les sociétés résidentes sont imposées à 10 % sur leurs bénéfices mondiaux. Une société est considérée comme résidente si elle est immatriculée en Bulgarie ou si son lieu de direction effective s’y trouve. Les succursales de sociétés étrangères sont, elles, imposées à 10 % sur les bénéfices provenant de Bulgarie.
Quelques repères pratiques :
– l’exercice fiscal suit en principe l’année civile,
– les déclarations annuelles d’IS et le paiement final doivent intervenir entre le 1er mars et le 30 juin de l’année suivante,
– le dépôt et le paiement électronique anticipés (avant le 31 mars) peuvent donner droit à une petite réduction (1 % de l’IS),
– des acomptes sont exigés en cours d’année, mensuels ou trimestriels en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente.
Les pertes peuvent être reportées en avant sur cinq ans, mais aucun report en arrière n’est prévu.
Pour les très grands groupes (chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros), la Bulgarie a transposé la directive européenne sur l’impôt minimum mondial de 15 % (Piliers 2 OCDE). Un impôt complémentaire domestique (Qualified Domestic Minimum Top‑up Tax) peut ainsi remonter le taux effectif de 10 % à 15 %. Pour une PME française qui crée une filiale bulgare, ce point ne sera généralement pas applicable.
Retenues à la source et dividendes
Lorsque votre filiale bulgare verse des dividendes ou certains types de revenus à des non‑résidents, des retenues à la source peuvent s’appliquer :
| Type de revenu | Taux standard de retenue à la source |
|---|---|
| Dividendes / boni de liquidation | 5 % |
| Intérêts versés à non‑résident | 10 % |
| Redevances (royalties) | 10 % |
| Services techniques, gestion, location de biens mobiliers, franchise, factoring | 10 % |
Toutefois, plusieurs mécanismes atténuent la charge :
Les dividendes versés à des sociétés résidentes dans l’UE/EEE peuvent bénéficier d’un taux d’imposition zéro si la société mère détient au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période ininterrompue de 12 mois (transposition de la directive mère-fille). De même, les dividendes reçus par une société bulgare d’une autre société bulgare ou d’une société de l’UE/EEE sont en principe exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de conditions de participation minimales. Par ailleurs, les conventions de non-double imposition signées par la Bulgarie (avec plus de 70 pays, dont la France) peuvent prévoir des taux réduits.
Les dividendes distribués à un associé personne physique (en Bulgarie ou à l’étranger) supportent généralement un prélèvement de 5 %.
TVA : règles générales et seuils 2026
La TVA bulgare, appelée DDS, fonctionne selon les standards européens, avec quelques nouveautés au 1er janvier 2026.
Les principales caractéristiques sont :
– taux normal de 20 %,
– taux réduit permanent de 9 % pour certains biens (aliments pour bébés, produits d’hygiène, livres, périodiques),
– taux nul (0 %) pour les livraisons intracommunautaires et certains transports internationaux de voyageurs,
– déclaration mensuelle, avec paiement au plus tard le 14 du mois suivant,
– droit à déduction proportionnel à l’usage professionnel des biens et services,
– possibilité d’opter pour la comptabilité de TVA sur les encaissements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires taxable annuel est inférieur à 500 000 €.
À partir de 2026, les seuils et mécanismes de TVA évoluent nettement.
Seuil d’assujettissement obligatoire
Le seuil d’immatriculation à la TVA pour les opérations réalisées sur le territoire bulgare est fixé à 51 130 € de chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2026. Deux changements majeurs interviennent :
– le calcul se fait désormais par année civile, et non plus sur une période glissante de 12 mois,
– dès que le seuil est dépassé, la demande d’immatriculation doit être déposée dans les 7 jours, et la date d’effet est le jour suivant le dépassement, non la date de réception de l’acte.
En Bulgarie, le dépassement du seuil de chiffre d’affaires imposant l’immatriculation à la TVA est irréversible. Une régularisation rétroactive n’est pas autorisée : facturer la TVA a posteriori est impossible. Le non-respect expose à des amendes (de 500 à 10 000 BGN) et au paiement d’intérêts de retard. Une surveillance étroite du chiffre d’affaires est donc impérative.
Schémas spéciaux pour les petites entreprises
À partir de 2026 entrent en vigueur deux dispositifs qui peuvent intéresser les petites structures, y compris celles gérées depuis la France.
1. Schéma national des petites entreprises (exonération domestique)
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires taxable reste en dessous de 51 130 € sur l’année est, par défaut, considérée comme utilisant ce régime : elle ne facture pas de TVA en Bulgarie et ne dépose pas de déclarations périodiques. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats liés à ces activités.
2. Schéma UE pour petites entreprises (exonération transfrontalière)
Ce nouveau régime optionnel permet à une petite entreprise basée en Bulgarie de vendre à des clients B2C dans toute l’UE sans facturer de TVA, à condition de respecter deux plafonds :
– chiffre d’affaires total dans l’UE (tous États membres confondus) inférieur ou égal à 100 000 € sur l’année en cours et la précédente,
– respect du seuil national dans chaque pays où elle vend (51 130 € pour la Bulgarie).
L’entreprise doit se faire enregistrer auprès de la NRA sous un identifiant spécial commençant par « BG » et terminé par « -EX » et, si elle opte pour le schéma UE, déposer un rapport trimestriel unique, couvrant l’ensemble de ses ventes dans l’Union.
Ce régime peut être séduisant pour un micro‑e‑commerçant ou un créateur de service numérique, mais il faut garder en tête que la TVA sur les achats n’est pas récupérable. Un arbitrage fin s’impose donc, en fonction du modèle économique.
Fin du reverse charge pour certains fournisseurs européens
Autre évolution au 1er janvier 2026 : pour les livraisons de biens avec installation réalisées par un fournisseur de l’UE vers un client bulgare, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) est supprimé. Ces fournisseurs doivent désormais s’immatriculer à la TVA en Bulgarie et facturer la TVA bulgare de 20 %.
Pour un entrepreneur français vendant des prestations à des clients bulgares, une immatriculation à la TVA locale est généralement requise au moins 7 jours avant la première opération taxable.
Incitations fiscales : R&D, régions en difficulté et investissements
Au‑delà des taux faibles, la Bulgarie a mis en place plusieurs dispositifs incitatifs. Pour certains profils d’entrepreneurs français (industrie, tech, R&D, implantation dans des régions à chômage élevé), cela peut faire une vraie différence.
Parmi les principales mesures :
– activité de production en zone à fort chômage : exonération d’IS pouvant aller jusqu’à 100 % pour les sociétés de production installées dans des municipalités où le taux de chômage dépasse de plus de 25 % la moyenne nationale,
– R&D : possibilité de déduire intégralement les dépenses de recherche et développement, avec, pour certains actifs immatériels, une exonération d’IS liée aux résultats de la R&D ; depuis 2026, la déduction est renforcée et la dépréciation des véhicules électriques peut aller jusqu’à 50 % par an,
– crédit d’impôt pour investissement : jusqu’à 10 % des coûts d’investissement (machines, logiciels, amélioration de l’immobilier d’exploitation) peuvent être imputés sur l’impôt dû, pour des programmes d’au moins 500 000 BGN, sur une période de cinq ans,
– allègement lié à l’augmentation des fonds propres : une réduction générale d’IS équivalente à 20 % de l’augmentation des capitaux propres, portée à 30 % si la société augmente et maintient son effectif moyen sur trois ans,
– allègements pour l’embauche : pour les entreprises créant au moins 10 emplois à temps plein en un an, certains dispositifs permettent de compenser jusqu’à la moitié des coûts d’embauche, sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Sur le plan des plus‑values, les cessions de titres sur des marchés réglementés bulgares, européens ou EEE peuvent être exonérées, ce qui peut intéresser des structures d’investissement ou de holding.
TVA et commerce électronique : articulation avec les dispositifs OSS/IOSS
Pour les activités digitales tournées vers la clientèle européenne, la Bulgarie applique logiquement les schémas européens OSS et IOSS.
L’OSS (One-Stop Shop) permet de déclarer et payer en Bulgarie toute la TVA due sur les services B2C et ventes à distance intra-UE, évitant ainsi un enregistrement TVA dans chaque pays client. L’IOSS (Import One-Stop Shop) simplifie l’acquittement de la TVA pour les importations B2C de marchandises d’une valeur unitaire ≤ 150 €.
La Société bulgare peut combiner ces régimes avec le schéma « petites entreprises » décrit plus haut, mais pas toujours ; les plafonds et exclusions doivent être vérifiés au cas par cas.
Banque et comptes d’entreprise : un passage obligé, parfois délicat
On ne crée pas de société fonctionnelle en Bulgarie sans compte bancaire professionnel. Le système bancaire est mature, sous supervision de la Banque nationale bulgare, avec environ 25 établissements et des actifs totaux qui dépassent l’équivalent de 190 milliards BGN.
Intérêt concret d’un compte bancaire bulgare
Pour une filiale ou une structure autonome en Bulgarie, un compte local en euros présente plusieurs avantages :
– accès au réseau SEPA pour les paiements intra‑UE,
– gestion facilitée de la paie, des charges sociales et des fournisseurs locaux,
– crédibilité accrue auprès des autorités et partenaires bulgares,
– possibilité de recourir à des financements bancaires locaux,
– multi‑devises possibles (EUR, USD, etc.), utiles pour des opérations extracommunautaires.
Procédure d’ouverture : formalités et exigences
L’ouverture d’un compte capital (puis d’un compte opérationnel) suppose :
Liste des pièces justificatives nécessaires pour constituer un dossier complet auprès d’un établissement financier.
Document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise, ou documents préalables pour l’ouverture du compte de capital.
Document contractuel définissant les règles de fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.
Copie des pièces d’identité des gérants et des bénéficiaires effectifs de la structure.
Attestation de domicile récente des dirigeants de l’entreprise.
Business plan sommaire, présentation du site web ou éventuels contrats pour expliciter le projet.
Document justifiant l’origine des capitaux injectés dans l’entreprise.
La plupart des banques exigent toujours la présence physique du dirigeant ou de son représentant autorisé lors de la signature du mandat bancaire. Les signatures électroniques ne sont, en pratique, pas encore la norme pour l’ouverture initiale.
Les frais mensuels de tenue de compte pour un compte bancaire oscillent généralement entre 3 et 10 euros.
Les banques appliquent des règles strictes de lutte contre le blanchiment (AMLA), avec une vigilance accrue pour les sociétés détenues par des non‑résidents ou venant de pays qualifiés de « haut risque ». Il arrive que certaines demandes soient refusées, sans mécanisme d’appel formel prévu par la loi.
En complément ou en plan B, nombre de sociétés utilisent aussi des fintechs européennes ou des établissements de monnaie électronique (EMI) offrant un IBAN européen, tout en respectant la réglementation AML.
Créer une société et… s’installer ou travailler depuis la Bulgarie
Pour un entrepreneur français, être citoyen de l’UE simplifie la mobilité personnelle. Il n’y a pas de visa à obtenir pour résider et travailler en Bulgarie ; une simple démarche de certificat de résidence suffit au‑delà de trois mois. Néanmoins, il est utile de comprendre le paysage des titres de séjour, ne serait‑ce que parce que vous aurez peut‑être des associés ou collaborateurs extra‑européens.
Entrepreneur UE : libre circulation, mais formalités locales
En tant que citoyen français, vous pouvez : s’engager dans la vie politique, voter aux élections, et participer à des associations.
En tant que citoyen de l’UE, vous pouvez entrer librement en Bulgarie. Pour un séjour supérieur à trois mois, vous devez justifier de ressources suffisantes, d’une assurance maladie et/ou d’une activité économique sur place (salariat, entrepreneuriat, etc.). Il est ensuite nécessaire d’obtenir un certificat de résidence de longue durée pour formaliser votre statut.
La création d’une société EOOD/OOD bulgare n’entraîne pas automatiquement un statut de résident fiscal bulgare ; ce sera la réalité de votre présence (jours passés, centre d’intérêts vitaux, etc.) qui fera foi. Il est donc important de coordonner vos choix avec la fiscalité française, pour éviter une double résidence fiscale.
Visas et permis pour associés non‑UE
La Bulgarie propose plusieurs voies de séjour aux entrepreneurs non européens :
Principaux titres de séjour disponibles pour les entrepreneurs, investisseurs et travailleurs indépendants étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie.
Destiné aux étrangers impliqués dans des activités commerciales créant au moins 10 emplois locaux.
Pour les représentants légaux d’entreprises étrangères établies en Bulgarie.
Pour porteurs de projets innovants/high‑tech. Requiert un investissement d’au moins 100 000 BGN et un système de points géré par le ministère de l’Innovation.
Permis de séjour pour travailleurs indépendants avec revenus d’origine bulgare. Nécessite un niveau de langue bulgare B1.
Ces schémas peuvent être mobilisés si vous associez un partenaire non‑UE à votre société bulgare. Il faudra alors synchroniser les exigences économiques (création d’emplois, montant d’investissement) avec la réalité du business plan.
Où s’implanter en Bulgarie : Sofia, Plovdiv et le reste
Même si la société peut être parfaitement gérée depuis la France avec l’aide d’un comptable et d’un avocat, beaucoup d’entrepreneurs choisissent de disposer d’une présence à Sofia, Plovdiv ou dans d’autres villes pour le recrutement et le développement commercial.
Le loyer mensuel moyen au mètre carré pour un bureau de catégorie A à Sofia, nettement inférieur aux prix parisiens.
Plovdiv, deuxième ville du pays, a une forte tradition industrielle et un écosystème tech en croissance. Varna et Burgas, sur la mer Noire, sont particulièrement pertinentes pour des projets logistiques ou touristiques.
De nombreuses solutions de bureaux partagés, coworking et virtual office sont disponibles, avec des formules d’adresse virtuelle à partir de quelques dizaines d’euros par mois, et des espaces de travail flexibles à partir d’une trentaine d’euros la journée.
S’appuyer sur l’écosystème franco‑bulgare
Un point souvent sous‑estimé : la qualité des réseaux franco‑bulgares déjà en place, qui peut considérablement réduire la courbe d’apprentissage.
Plusieurs structures jouent un rôle actif :
Principaux acteurs pour accompagner les entreprises françaises dans leur implantation et leur développement en Bulgarie.
Chambre de commerce franco-bulgare à Sofia, avec environ 240 membres. Accompagne les entreprises françaises et bulgares dans leurs projets bilatéraux.
Communauté active d’entrepreneurs tech francophones. Organise des événements mensuels et donne accès au réseau mondial French Tech.
Agence gouvernementale pour attirer les investissements étrangers. Fournit des informations sectorielles, aide à trouver des sites et guide sur les aides disponibles.
Réseaux spécialisés comme BESCO (startups), BVCA (capital-investissement) ou la Bulgarian Fintech Association pour faciliter les mises en relation locales.
Pour un entrepreneur français, ces structures offrent à la fois un premier filtre culturel, des retours d’expérience concrets et un accès à des prestataires qualifiés (avocats, comptables, consultants, banques).
Conformité et reporting : ce qu’il ne faut pas prendre à la légère
La simplicité apparente de la création ne doit pas masquer la rigueur du suivi. La Bulgarie renforce progressivement ses outils de contrôle, notamment avec l’introduction du fichier SAF‑T (Standard Audit File for Tax).
SAF‑T : vers un contrôle fiscal plus fin
La législation impose la fourniture mensuelle de fichiers normalisés à la NRA, avec des données comptables détaillées. Le déploiement est progressif :
| À partir de… | Entreprises concernées (critères) |
|---|---|
| 2026 | Grandes entreprises dont les revenus 2023 dépassent 300 M BGN ou dont les dettes fiscales > 3,5 M BGN |
| 2027 | Grandes, moyennes et petites atteignant ces seuils sur la base de 2024 |
| 2028 | Grandes, moyennes, petites avec revenus 2025 > 15 M BGN ou dettes > 1,5 M BGN |
| 2029 | Toutes les grandes, moyennes et petites entreprises |
Les micro‑sociétés restent à l’écart au début, mais le message est clair : la tenue d’une comptabilité propre et digitalisée devient un impératif, même dans un pays à faible fiscalité.
Délais et pénalités
Les principales échéances à garder en tête :
Les entreprises doivent respecter des délais stricts pour leurs obligations fiscales et sociales : déclarations et paiements de TVA avant le 14 de chaque mois, dépôt des comptes et déclaration annuelle d’IS entre le 1er mars et le 30 juin, inscription aux impôts et à la sécurité sociale dans les 7 jours suivant la création, et déclaration de toute modification (gérant, associés, UBO, siège) dans des délais courts sous peine d’amendes.
Les pénalités en matière de TVA peuvent être significatives (jusqu’à 10 000 BGN pour certaines infractions) et les intérêts moratoires sur les créances publiques dépassent 10 % l’an (taux BCE + 8 points de pourcentage).
Ce qu’il faut retenir pour un projet français en Bulgarie
En 2026, créer une société en Bulgarie en tant qu’entrepreneur français, c’est profiter :
– d’un environnement fiscal parmi les plus favorables de l’UE (10 % IS, 10 % IR, TVA standard à 20 %),
– d’une monnaie unique partagée (euro) qui simplifie tout, des prévisions financières aux flux intra‑groupe,
– d’un cadre juridique harmonisé avec le droit de l’Union, avec une administration centralisée bien rodée (Registre du commerce, NRA),
– de coûts d’implantation et d’exploitation significativement inférieurs à ceux de l’Europe de l’Ouest,
– d’un écosystème tech et startup dynamique, connecté à la French Tech et aux réseaux européens.
En contrepartie, le succès du projet suppose :
Pour une implantation réussie en Bulgarie, préparez soigneusement vos documents, surtout si la création se fait à distance. Choisissez un comptable local expérimenté, maîtrisant l’impôt sur les sociétés, la TVA, la paie et le reporting SAF‑T. Soyez attentif aux seuils de TVA (51 130 €) et évaluez l’utilité des régimes pour petites entreprises et des schémas OSS/IOSS. Enfin, analysez votre résidence fiscale et sociale, particulièrement si vous prévoyez de séjourner longtemps en Bulgarie.
Bien accompagnée par les bons relais locaux – CCI France Bulgarie, French Tech Sofia, cabinets spécialisés, Bulgarian Investment Agency – une implantation en Bulgarie peut devenir un vrai levier stratégique pour une PME ou une startup française qui vise l’Europe, tout en cherchant à optimiser ses coûts et sa fiscalité dans un cadre sécurisé et pleinement européen.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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