La Bulgarie prévoit de taxer à 33 % certains bénéfices exceptionnels réalisés en 2027 et de relever progressivement le seuil d’assujettissement à la TVA jusqu’à 75 000 euros en 2029. Présenté par le ministère des Finances en septembre, le paquet a reçu un soutien partiel du Conseil national de coopération tripartite le 23 octobre, mais ses mesures restent des projets : elles doivent encore passer devant le Conseil des ministres puis le Parlement.
Un impôt temporaire sur les surprofits de plusieurs secteurs
Le projet vise les bénéfices de 2027 des banques, assureurs et réassureurs, grandes chaînes alimentaires comptant au moins cinq points de vente, entreprises de télécommunications, bureaux de change et prêteurs de court terme. Pour chaque entreprise concernée, le seuil de référence serait calculé à partir de son bénéfice moyen entre 2020 et 2025, augmenté de 20 %. La part qui dépasse ce niveau serait taxée au taux de 33 %.
Le dispositif prévoit aussi le versement anticipé, en 2027, de 90 % de l’impôt dû. La vice-ministre des Finances a présenté cette taxe comme temporaire et applicable aux bénéfices de cette seule année. Selon les estimations du ministère, les mesures de recettes du paquet pourraient rapporter 1,4 milliard d’euros. Il s’agit d’une prévision gouvernementale, pas d’un montant déjà perçu.
Les organisations patronales ont exprimé des réserves sur cette taxe. Elles contestent également le projet qui limiterait à 70 % du résultat annuel la part pouvant être compensée par des pertes reportées. Le texte prévoit en contrepartie d’étendre de cinq à dix ans la période de report des pertes.
Le seuil de TVA augmentera par étapes, contrairement au projet initial
La version présentée en septembre envisageait de fixer à 75 000 euros le seuil d’enregistrement obligatoire à la TVA. Après les discussions d’octobre, le ministère a annoncé un calendrier progressif : 60 000 euros au 1er janvier 2027, 70 000 euros au 1er janvier 2028, puis 75 000 euros au 1er janvier 2029. Cette évolution est donc graduelle, et non une hausse immédiate au montant final.
Le projet prévoit aussi d’imposer l’enregistrement à la TVA pour certaines opérations portant sur des terrains et des bâtiments, afin de limiter les pratiques d’évitement. Pour les entreprises, le franchissement du seuil pourrait entraîner de nouvelles obligations déclaratives et de facturation ; les modalités définitives dépendront toutefois des textes adoptés.
D’autres changements sont envisagés pour les activités professionnelles : la facturation électronique des opérations domestiques à partir de 2028, lorsque la plateforme de l’administration fiscale sera opérationnelle, ainsi qu’un relèvement de 700 levs à 1 000 euros du seuil de valeur pour reconnaître un actif corporel immobilisé à des fins fiscales.
Jeux d’argent : publicité encadrée et fiscalité renforcée
Le projet de modification de la loi sur les jeux d’argent prévoit de fortes restrictions à la publicité, mais les éléments disponibles ne permettent pas de parler d’une interdiction sans exception. Certaines communications d’opérateurs seraient possibles sous conditions, et le sponsoring sportif est notamment envisagé dans un cadre réglementé. La Commission européenne a enregistré la notification du projet le 2 octobre ; cette étape ne signifie pas que les règles sont entrées en vigueur.
Le volet fiscal prévoit des hausses de taxes et de redevances, ainsi que la transmission à distance de données des systèmes des opérateurs à l’administration fiscale, avec une mise en place prévue à partir de 2028. Selon la source spécialisée IGA Group, la taxe variable proposée pour les jeux en ligne atteindrait 21 % en 2027 puis 22 % en 2028, avec un minimum mensuel de 100 000 euros par opérateur. Une licence de jeu en ligne serait portée à 400 000 euros.
Le texte prévoit aussi que les opérateurs étrangers disposent d’un établissement enregistré en Bulgarie pour obtenir une licence. Les paramètres précis, comme les règles de publicité et les obligations de déclaration, restent susceptibles d’évoluer pendant l’examen législatif.
Immobilier, véhicules et aides aux familles dans le même paquet
Les évaluations servant de base au calcul de l’impôt immobilier augmenteraient de 30 % en 2027, de 35 % en 2028 et de 35 % en 2029, selon le résumé publié par CMS. La redevance sur les déchets ménagers ne serait pas concernée. Le dossier disponible ne précise pas suffisamment la méthode d’application de ces hausses pour en déduire une augmentation cumulée certaine de 100 %.
Parmi les autres propositions figurent une taxe d’accise sur les véhicules de plus de 250 kW, avec des barèmes distincts pour les véhicules neufs et d’occasion. Le plafond annuel des bons alimentaires électroniques passerait à 1,5 milliard d’euros et leur limite mensuelle à 200 euros, mais une taxe de 7 % réduirait le montant net maximal à environ 186 euros.
Le gouvernement estime à près de 300 millions d’euros le coût des allègements liés aux enfants. Ces mesures, comme le reste du paquet, ne sont pas encore définitives. Le Conseil national de coopération tripartite a soutenu une partie des propositions, tandis que l’examen par le gouvernement et le Parlement reste à venir.
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