Créer une société aux Îles Vierges britanniques : les obligations à connaître

Publié le et rédigé par Cyril Jarnias

Les Îles Vierges britanniques (BVI) comptaient 354 015 sociétés commerciales au registre au 30 juin 2026, selon le bulletin statistique du régulateur financier. Pour les entrepreneurs qui envisagent d’y constituer une société, les démarches ne s’arrêtent pas à l’immatriculation : la nature de l’activité détermine les obligations de substance, tandis que les déclarations financières et les règles sur les bénéficiaires effectifs ont récemment évolué.

Écoutez ce guide : version audio de cet article, par Cyril Jarnias

Résumé parlé de chaque section, à écouter avant de lire si vous préparez une création de société.

Un registre important, mais des chiffres à manier avec prudence

Les sociétés BVI Business Companies sont constituées sous le BVI Business Companies Act de 2004. La Commission des services financiers des BVI (FSC) précise qu’il faut recourir à un agent enregistré pour créer une société. Cet intermédiaire assure notamment les démarches statutaires prévues par le régime local.

L’ordre de grandeur est considérable, mais les chiffres disponibles ne sont pas parfaitement concordants. Le bulletin officiel du deuxième trimestre 2026 recense 354 015 sociétés au registre au 30 juin. De son côté, le cabinet juridique Conyers rapporte 362 165 sociétés « actives », en citant le bulletin du premier trimestre. Faute de définition commune confirmée, ces nombres ne peuvent pas être comparés directement ni utilisés pour établir un total unique de sociétés actives.

Les exigences de substance dépendent de l’activité réelle

Le régime de substance économique est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il ne s’applique pas de façon identique à toutes les sociétés : l’analyse dépend des activités exercées, et non seulement du lieu de constitution.

Une entité qui détient uniquement des participations et en tire des dividendes ou des gains peut relever de la catégorie des sociétés de détention pure. La loi prévoit pour elle un régime moins exigeant, mais impose tout de même le respect de ses obligations légales ainsi que des employés et des locaux adéquats aux BVI pour détenir — et, le cas échéant, gérer — ses participations.

Les sociétés exerçant certaines activités pertinentes sont soumises à des critères plus étendus. Elles doivent notamment être dirigées et gérées dans le territoire, y engager des dépenses adéquates et y réaliser leurs activités génératrices de revenus essentielles. Le recours à un agent enregistré ne garantit donc pas, à lui seul, le respect des exigences de substance : l’adéquation dépend de la structure et de son activité.

Avant d’engager les frais

La substance et les déclarations décident si la société tient.

Un montage qui ignore la substance économique ou les échéances des bénéficiaires effectifs peut devenir inutilisable.

Vérifier mon projet de société

Bénéficiaires effectifs et déclarations financières : des échéances à suivre

Depuis le 2 janvier 2025, les sociétés BVI doivent déposer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registrar of Corporate Affairs, via le système VIRRGIN. Pour les nouvelles sociétés, le dépôt est en principe attendu dans les 30 jours suivant la constitution ou la continuation, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Ces informations ne sont pas librement accessibles au public. Toutefois, les règles permettent désormais de demander à consulter le registre en invoquant un « intérêt légitime », sous conditions et avec la possibilité d’un refus. La FSC a commencé à traiter ces demandes le 1er avril 2026.

Les sociétés doivent aussi remettre une déclaration financière annuelle à leur agent enregistré, dans les neuf mois suivant la fin de leur exercice. Le dépôt comprend notamment un état de la situation financière et un compte de résultat. Les nouvelles exigences de formulaire, qui ajoutent des renseignements sur les actifs, les revenus et les dépenses, concernent les déclarations à déposer à partir de 2027.

Le retard peut coûter 300 dollars pour le premier mois, puis 200 dollars par mois, jusqu’à un plafond de 5 000 dollars. Une société qui ne dépose pas sa déclaration et reste redevable de la pénalité maximale risque une radiation. Ces documents sont transmis à l’agent enregistré et ne constituent pas des états financiers publics.

Fiscalité internationale et activités crypto : vérifier le modèle

L’immatriculation aux BVI ne suffit pas à écarter les obligations fiscales du pays où résident les fondateurs ou les personnes concernées. Le territoire applique la norme commune de déclaration (CRS) depuis 2016. Ce mécanisme organise l’échange d’informations entre autorités fiscales pour les comptes déclarables et les personnes visées par les règles ; il ne signifie pas que toute société est automatiquement signalée à toute administration.

Les entreprises liées aux actifs virtuels doivent également examiner leur activité au regard du Virtual Assets Service Providers Act, en vigueur depuis le 1er février 2023. Certains prestataires, dont des plateformes d’échange et des fournisseurs de services de conservation, doivent s’enregistrer auprès de la FSC. La seule émission d’un jeton ne suffit pas à trancher la question : l’échange, la garde ou des services rendus à des tiers peuvent modifier l’analyse.

Pour un entrepreneur, les vérifications décisives portent donc sur les opérations réellement menées, les obligations de déclaration et la résidence fiscale des personnes concernées. Les règles applicables peuvent varier selon le modèle d’affaires et la situation de la société.

Dernier contrôle

Ce qui n’est pas vérifié sur source primaire vous restera à charge.

La fiscalité et la qualification des activités crypto se verrouillent avant la constitution, pas après.

Faire valider le montage avant de signer

Sources

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A propos de l'auteur
Cyril Jarnias

Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.

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