Longtemps symbole du « zéro impôt », les Bermudes ont profondément fait évoluer leur paysage fiscal avec l’introduction, en 2025, d’un impôt sur les sociétés ciblant les très grands groupes internationaux. Pour autant, le territoire reste l’un des environnements les plus attractifs pour une structure offshore, notamment en matière de TVA (inexistante), de fiscalité des dividendes et de taxation personnelle des actionnaires.
Bon à savoir :
La fiscalité bermudienne repose sur trois blocs : un impôt sur les sociétés nouveau et ciblé, une taxe sur les salaires qui constitue le principal pilier des recettes publiques, et un traitement spécifique des dividendes tant pour la société que pour ses bénéficiaires. Cette architecture est essentielle à comprendre pour les entrepreneurs et groupes internationaux.
Un environnement historiquement « zéro impôt » qui se transforme
Pendant des décennies, les Bermudes se sont imposées comme l’une des places offshore les plus connues, notamment dans l’assurance, la réassurance, les fonds et les structures institutionnelles. La règle générale était simple : pas d’impôt sur les bénéfices, pas d’impôt sur le revenu, pas d’impôt sur les plus-values, pas de retenue à la source.
Les grandes caractéristiques du système demeurent, pour la majorité des structures :
Astuce :
Le régime fiscal applicable ne prévoit ni TVA ni taxe de type GST, pas d’impôt général sur le revenu des personnes physiques, ni d’impôt sur les gains en capital pour les particuliers ou les sociétés. Les dividendes versés ou reçus ne sont pas imposés, et aucune retenue à la source n’est prélevée sur les dividendes, intérêts ou redevances, que ce soit pour les résidents ou les non-résidents.
Les finances publiques reposent essentiellement sur d’autres leviers : droits de douane sur les importations, land tax (taxe foncière), payroll tax (taxe sur les rémunérations), corporate services tax (7 % sur le chiffre d’affaires de certains prestataires de services aux sociétés exemptées), taxes spécifiques sur les banques, assureurs ou money services businesses.
L’introduction de la Corporate Income Tax à compter du 1er janvier 2025 ne renverse pas ce modèle pour tout le monde. Elle cible un segment précis : les groupes multinationaux dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Pour la plupart des sociétés offshore « classiques », le taux d’impôt sur les sociétés reste de 0 %.
La nouvelle Corporate Income Tax : qui est concerné, à quel taux ?
La Corporate Income Tax Act 2023 inaugure, pour la première fois, un véritable impôt sur les bénéfices aux Bermudes. Le texte a été adopté fin 2023, dans le sillage du dispositif OCDE Pilier Deux sur le taux minimum mondial de 15 %, après plusieurs cycles de consultation publique.
Champ d’application : uniquement les très grands groupes
La clé de voûte du dispositif est le seuil de chiffre d’affaires consolidé. Seuls sont dans le champ de la Corporate Income Tax les groupes multinationaux :
– dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 M€ ;
– et qui dépassent ce seuil dans au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice testé.
La loi vise donc des « In-Scope MNE Groups ». Une entité bermudienne est imposable si, et seulement si, elle est une Bermuda Constituent Entity (BCE) d’un tel groupe : société locale, exempted company, LLC, partenariat, ou encore succursale (Bermuda Permanent Establishment) d’une entité étrangère.
Les entreprises purement domestiques, même de grande taille, sont exclues du champ, de même que les groupes internationaux en dessous du seuil de 750 M€ de revenus. Par ailleurs, des entités ou revenus spécifiques sont exclus, par parallélisme avec les règles GloBE : certains fonds d’investissement, organismes à but non lucratif, activités de transport maritime international, dividendes et plus-values sur titres dans certains cas, etc.
Logique de groupe : taxation au niveau du BCE Group
La Corporate Income Tax ne s’applique pas entité par entité, mais au niveau du BCE Group bermudien. Concrètement :
Attention :
Toutes les entités constitutives des Bermudes appartenant à un même groupe multinational sont agrégées afin de calculer une base imposable unique. Un membre du groupe, désigné comme « filing entity », dépose la déclaration pour l’ensemble des entités. Enfin, chaque entité du groupe reste solidairement responsable de la dette fiscale du BCE Group.
La base de calcul repose sur le résultat comptable (book income) des entités, selon les états financiers consolidés et la norme comptable applicable (IFRS ou GAAP), en comptabilité d’engagement. Des ajustements viennent ensuite l’affiner, notamment pour neutraliser certaines opérations et intégrer les foreign taxes créditables et l’Economic Transition Adjustment (ETA), pensé pour les groupes fortement capitalistiques.
Taux et méthode de calcul : 15 % sur le revenu net taxable
Le taux nominal est fixé à 15 % du revenu net taxable du BCE Group, après prise en compte des crédits d’impôt. L’approche suit la logique d’Effective Tax Rate (ETR) du Pilier Deux :
– on calcule le taux effectif d’imposition de la présence bermudienne du groupe ;
– si ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est dû aux Bermudes pour atteindre ce minimum ;
– les crédits d’impôt pour impôts étrangers admissibles réduisent la charge, selon des règles d’ordre de priorité précises.
Bon à savoir :
Aux Bermudes, aucune limite de déduction des intérêts (type EBITDA cap) n’est prévue en droit interne. Toutefois, la normalisation Pilier Deux peut indirectement restreindre l’avantage de charges financières intragroupe élevées.
Un point important pour les sociétés offshore : la Corporate Income Tax Act introduit formellement la notion de résidence fiscale aux Bermudes, basée sur l’incorporation, sauf si la société prouve sa résidence fiscale effective dans un autre État (par la localisation du management et du contrôle, et sous conditions internationales).
Exemptions, périodes de transition et options techniques
Le dispositif prévoit plusieurs mécanismes d’atténuation ou de transition :
– Economic Transition Adjustment (ETA), permettant de revaloriser certains actifs à une date de référence et d’éviter une double imposition économique sur des gains latents ;
– ouverture d’un stock de pertes reportables (Opening Loss Carryforwards) sur les cinq exercices antérieurs ;
– exemption de cinq ans pour les groupes ayant une présence internationale « limitée » (présents dans six juridictions ou moins), à compter de l’année où ils atteignent pour la première fois le seuil de 750 M€ ;
– possibilité, sur élection, de traiter certains portefeuilles de titres comme des participations de court terme, ce qui modifie le traitement fiscal des dividendes de portefeuille.
Exemple :
La loi bermudienne vise à plafonner la charge fiscale locale au niveau exigé par le Pilier Deux, tout en évitant la double imposition grâce à des crédits d’impôt étrangers. Des restrictions ciblent certains impôts américains (Subpart F, GILTI) et ceux frappant des entités mères non bermudiennes.
Obligation d’enregistrement, déclarations et paiements
Les groupes dans le champ d’application doivent :
– s’enregistrer auprès de l’administration bermudienne (Corporate Income Tax Agency / Bermuda Tax Authority) ;
– déposer une déclaration annuelle par BCE Group dans un délai de 12 mois après la fin de l’exercice ;
– effectuer des acomptes :
– un premier acompte à hauteur de 50 % de l’impôt attendu, au plus tard le 15e jour du 8e mois de l’exercice ;
– un second acompte pour porter le total à 90 %, au plus tard le 15e jour du 12e mois ;
– régulariser par un paiement de « true-up » à la date limite de dépôt de la déclaration, soit le 15e jour du 10e mois suivant la clôture ;
– payer l’impôt en dollars bermudiens (BMD), à parité avec le dollar US.
Les groupes doivent par ailleurs tenir une documentation robuste, puisque l’administration peut diligenter des contrôles, et des pénalités sont prévues en cas de retard de paiement ou de non-conformité.
Résumé : qui paie l’impôt sur les sociétés aux Bermudes ?
On peut synthétiser le paysage de la Corporate Income Tax dans un tableau simple.
| Type d’entreprise aux Bermudes | Chiffre d’affaires groupe (consolidé) | Taux d’impôt sur les sociétés aux Bermudes |
|---|---|---|
| Société locale ou exempted company d’un groupe < 750 M€ | < 750 M€ | 0 % (hors impôts spécifiques comme payroll tax) |
| Société locale d’un groupe purement domestique bermudien | Quel que soit le CA | 0 % (pas de CIT) |
| Société d’un MNE group ≥ 750 M€, présence dans ≤ 6 juridictions | ≥ 750 M€ | 0 % pendant 5 ans (exemption limitée) |
| Société d’un MNE group ≥ 750 M€, au-delà de la période d’exemption | ≥ 750 M€ | 15 % sur le revenu net taxable |
| Activités de shipping international | Quel que soit le CA | 0 % sur ce revenu (exclusion GloBE) |
Pour une société offshore « classique » non intégrée à un très grand groupe, la réalité est simple : le taux de corporate tax reste de 0 %. Le principal poste fiscal restera la payroll tax.
Aucune TVA ni taxe sur la consommation : la place des droits de douane
Sur le volet « TVA », le régime bermudien est particulièrement limpide : il n’existe ni TVA, ni GST, ni sales tax générale. La pression fiscale à la consommation se concentre exclusivement sur les droits de douane, prélevés à l’entrée sur le territoire.
Les taux de droits de douane varient selon la nature des marchandises importées. On peut résumer quelques grandes catégories récentes :
| Type de marchandises importées (après juillet 2025) | Taux de droits de douane approximatif |
|---|---|
| Marchandises générales | 25 % |
| Vêtements et articles d’habillement | 6,5 % |
| Matériaux et fournitures de construction | 10 % (taux réduit) |
| Pièces de véhicules motorisés | 0 % (droits supprimés) |
| Produits de base (riz, farine, céréales, lait infantile) | 0 % |
| Fruits, légumes, thé, café | 5 % |
Pour une société offshore de services, ces droits de douane jouent surtout sur les coûts d’implantation (bureaux, matériel informatique, véhicules, etc.), mais ils n’ont aucune incidence directe sur la facturation à la clientèle : aucune TVA à facturer, aucun mécanisme de déduction ou de crédit de taxe en amont.
Bon à savoir :
L’absence de TVA simplifie la structure des prix pour une entité offshore, mais elle élimine également un outil d’optimisation utilisé par de nombreuses entreprises via les crédits de TVA dans d’autres juridictions.
La payroll tax : le véritable « impôt » des sociétés bermudiennes
Aux Bermudes, en l’absence d’impôt général sur le revenu des personnes physiques, la payroll tax constitue le principal prélèvement sur les flux de rémunération. Elle est due à la fois par l’employeur et par l’employé.
Pour une société offshore aux Bermudes, ce sera le premier poste fiscal récurrent : chaque salarié bermudien ou travailleur exerçant sur place déclenche une charge de payroll tax.
Structure générale : progressivité et plafond à 1 million BMD
La payroll tax est calculée sur la rémunération annuelle brute versée à une personne, qu’il s’agisse de salaire, bonus, certains avantages en nature et, dans le cas des entreprises locales, une partie des dividendes versés aux salariés actionnaires.
Deux principes structurants :
– un plafond de rémunération taxable fixé à 1 000 000 BMD par personne et par an ; au-delà, aucun supplément de payroll tax n’est dû ;
– une structure progressive, tant pour la part employeur que pour la part employé, par tranches de rémunération.
Pour 2025–2026, les principales tranches de payroll tax côté salarié sont les suivantes :
| Tranche de rémunération annuelle (BMD) | Taux salarié 2025–2026 (structure marginale classique) |
|---|---|
| 0 – 48 000 | 0,50 % |
| 48 001 – 96 000 | 9,25 % |
| 96 001 – 200 000 | 10,00 % |
| 200 001 – 500 000 | 11,50 % |
| 500 001 – 1 000 000 | 12,50 % |
Pour les exercices 2025 et 2026, le taux employer maximal est de 10 % pour la tranche 500 001–1 000 000 BMD. Les taux exacts côté employeur dépendent de la taille de la masse salariale et de la catégorie de l’entreprise (local business, exempted undertaking, secteur hospitalité, détaillants spécifiques, etc.).
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Durée maximale de présence aux Bermudes, en semaines consécutives, pour qu’une rémunération versée à des employés non résidents soit exonérée de payroll tax.
Réformes 2026 : baisse des taux et allégements ciblés
À compter du 1er avril 2026, les Bermudes ont engagé une réduction significative des taux de payroll tax, avec plusieurs objectifs : soulager le coût du travail, encourager l’emploi local et s’aligner politiquement sur l’introduction de la Corporate Income Tax.
Côté employeurs, les principaux changements annoncés sont :
| Catégorie d’employeur / masse salariale annuelle | Ancien taux approx. | Nouveau taux au 1/4/2026 |
|---|---|---|
| Très grandes entreprises locales (> 1 M BMD de payroll) | 10,0 % | 9,5 % |
| Exempted undertakings (international business) | 10,25 % | 9,75 % |
| Entreprises moyennes (200 000 – 1 000 000 BMD de payroll) | Taux – 0,5 point | Réduction globale de 0,5 % |
| Secteur hospitalité (hôtels, guesthouses, restaurants) | 5,0 % | 4,0 % |
| Retail « spécial » (mode, chaussures, bijoux, parfums) | 6,0 % | 5,0 % |
| Petites entreprises (< 200 000 BMD) | 1,0 % ou 0 % | Maintien 0–1 % selon statut |
| Charities, Economic Empowerment Zones | 0 % ou 1 % | Maintien des taux réduits |
Sur le versant salarié, la réforme 2026 assouplit sensiblement la charge fiscale sur les bas et moyens revenus :
| Tranche de rémunération (BMD) | Taux salarié avant 1/4/2026 | Taux salarié 1/4/2026–31/3/2027 |
|---|---|---|
| 0 – 48 000 | 0,50 % | 0,25 % |
| 48 001 – 96 000 | 9,25 % | 7,75 % |
| 96 001 – 200 000 | 10,00 % | 10,75 % |
| 200 001 – 500 000 | 11,50 % | 11,50 % |
| 500 001 – 1 000 000 | 12,50 % | 12,50 % |
En parallèle, plusieurs exemptions ciblées ont été introduites :
Bon à savoir :
La payroll tax employeur peut être supprimée pour les nouveaux recrutements bermudiens sous conditions, exonérée sur les 96 000 premiers dollars pour les employés de 65 ans et plus, annulée pour les caregivers indépendants, et ramenée à 0 % dans des situations spéciales comme le service militaire, le jury duty, les congés parentaux, l’emploi hôtelier/retail en basse saison ou les handicaps permanents.
Ces mesures sont cruciales pour évaluer le coût réel d’une implantation : un groupe qui structure sa masse salariale de façon optimisée peut réduire significativement sa charge annuelle de payroll tax.
Exemple simple de coût de payroll tax pour une société offshore
Imaginons une société offshore aux Bermudes, non soumise à la Corporate Income Tax (CA groupe < 750 M€), avec 10 employés bermudiens rémunérés chacun 150 000 BMD par an.
Côté employé, sur un salaire de 150 000 BMD, la part de payroll tax se calcule par tranches. En appliquant les taux 2026–2027 :
– 48 000 BMD à 0,25 % ;
– 48 000 BMD suivants à 7,75 % ;
– 54 000 BMD suivants (de 96 001 à 150 000) à 10,75 %.
On obtient une charge individuelle non négligeable, mais avec une progressivité qui préserve les bas revenus.
Côté employeur, en supposant une masse salariale totale de 1,5 M BMD, la société se situe dans la catégorie des « large local employers » ou assimilés, avec un taux autour de 9,5–9,75 % selon son statut exact (local vs exempted undertaking). Sur 1,5 M BMD, on obtient une payroll tax employeur de l’ordre de 140–145 000 BMD par an.
Ce montant représente, très concrètement, « l’impôt » récurrent de cette société offshore aux Bermudes, l’impôt sur les sociétés restant à 0 % dans cet exemple.
Dividendes : pas d’impôt sur le capital, mais interaction avec la payroll tax
Pour un investisseur ou fondateur qui crée une société offshore aux Bermudes, la question des dividendes est centrale. La réponse, sur le plan purement bermudien, reste extrêmement favorable.
Pas d’impôt bermudien sur les dividendes reçus ou versés
De manière générale :
– les dividendes versés par une société bermudienne ne supportent aucune retenue à la source, que les bénéficiaires soient résidents ou non-résidents ;
– les particuliers ne sont pas imposés à titre personnel sur les dividendes ou plus-values, qu’ils proviennent de sociétés locales ou étrangères, qu’il s’agisse de titres cotés ou non ;
– les sociétés ne subissent pas non plus de taxation spécifique sur les dividendes reçus, y compris ceux de filiales étrangères (les Bermudes n’ayant pas de règles de type CFC imposant la remontée de profits étrangers).
Cette neutralité s’applique aussi dans le nouveau contexte de Corporate Income Tax : le régime de 15 % n’instaure pas de retenue à la source sur les dividendes. Les règles Pilier Deux concernent uniquement la charge d’impôt minimale au niveau de la société, pas la taxation des distributions aux actionnaires.
Dividendes et payroll tax dans le cas des sociétés locales
Une nuance importante apparaît pour les employés actionnaires de sociétés locales non cotées. Depuis 2018, les dividendes versés à des personnes fournissant des services à une société locale (non listée) sont, au-delà d’un certain seuil, traités comme une composante de rémunération pour la payroll tax.
La règle a été aménagée en 2026 :
– une exonération annuelle de dividendes portée de 10 000 à 20 000 BMD par personne, à compter du 1er avril 2026 ;
– au-delà de 20 000 BMD de dividendes par an, chaque dollar supplémentaire est intégré dans la base de payroll tax, jusqu’au plafond global de 1 000 000 BMD de rémunération.
On peut résumer ainsi :
| Type de dividende pour un salarié/actionnaire local | Traitement fiscal aux Bermudes |
|---|---|
| Dividendes cumulés ≤ 20 000 BMD/an (société locale non cotée) | Exonérés de payroll tax |
| Part de dividendes > 20 000 BMD/an (société locale non cotée) | Intégrée dans la base de payroll tax (jusqu’à 1 M BMD) |
| Dividendes d’une exempted company versés à un non-résident | Aucune payroll tax, aucune retenue à la source |
| Dividendes de sociétés étrangères perçus par une société bermudienne | En principe, non imposables aux Bermudes |
Pour une société offshore typique (exempted company détenue par des non-résidents), cette mécanique n’a généralement pas d’impact : les dividendes restent totalement « nets » au regard du fisc bermudien. La seule exception serait la situation d’un salarié bermudien employé par la société et recevant des dividendes en tant qu’actionnaire, sur lesquels la payroll tax peut s’appliquer si la structure est considérée comme « locale » au sens du droit interne.
Absence totale de retenue à la source : un atout clé pour les flux internationaux
Les Bermudes se distinguent également par l’absence de toute retenue à la source, pour résidents comme non-résidents, sur :
– dividendes ;
– intérêts ;
– redevances et autres paiements liés à la propriété intellectuelle ;
– distributions de profits en général.
Bon à savoir :
Le taux de retenue à la source sur les dividendes est de 0 % dans tous les cas, même sans convention fiscale bilatérale. Une société offshore aux Bermudes peut ainsi distribuer des dividendes à ses actionnaires internationaux sans aucun prélèvement local.
Du point de vue de la planification internationale, la contrainte vient en réalité des pays de résidence des bénéficiaires, qui peuvent imposer ces dividendes à la réception (ou appliquer des règles CFC, GILTI, Subpart F, etc.), mais non des Bermudes.
Autres prélèvements : corporate services tax et taxes sectorielles
Au-delà de la Corporate Income Tax pour les grands groupes et de la payroll tax pour toutes les entreprises employant du personnel, plusieurs prélèvements complémentaires peuvent toucher une structure offshore aux Bermudes.
Corporate services tax : 7 % sur les prestataires de services aux structures exemptées
Un impôt spécifique de 7 % vise les prestataires de services corporatifs (registered office, administration de sociétés, secrétariat, etc.) sur le chiffre d’affaires qu’ils réalisent auprès d’exempted companies et de partnerships exemptés.
Bon à savoir :
L’impôt n’est pas payé par la société offshore, mais par son prestataire. Ce coût est toutefois répercuté dans les honoraires facturés, il faut donc l’inclure dans le budget annuel de fonctionnement.
Taxes spécifiques sur banques, assureurs et money services businesses
Certains secteurs clés sont soumis à des prélèvements basés non pas sur le bénéfice mais sur des agrégats économiques :
– banques : taxe de 0,0075 % sur les actifs consolidés ;
– assureurs domestiques : 3,5 % des primes brutes souscrites (hors santé et rentes) ;
– money services businesses : 1 % du volume total des transferts sortants.
Ces taxes intéressent plutôt les groupes bancaires ou d’assurance, mais peuvent concerner une société offshore si elle se positionne sur ces segments.
Substance économique, transparence et obligations déclaratives
La fiscalité bermudienne ne se résume plus à l’absence d’impôt. Depuis l’Economic Substance Act 2018 et ses règlements, renforcés en 2026, les sociétés enregistrées doivent démontrer une substance économique réelle lorsque leurs activités entrent dans l’une des neuf catégories dites « relevant activities » : banque, assurance, fund management, finance et leasing, headquarters, shipping, distribution, IP holding, holding company business.
Pour une société offshore, cela signifie :
Astuce :
Pour respecter l’exigence de substance économique aux Bermudes, vous devez disposer de locaux adaptés sur place, un simple bureau virtuel étant insuffisant. Il faut également employer ou mandater du personnel qualifié localement, en quantité proportionnée à la nature et au volume de l’activité, et réaliser les fonctions clés (activités génératrices de revenus) depuis les Bermudes. Des dépenses opérationnelles locales suffisantes sont requises, et il est obligatoire de déposer chaque année une déclaration de substance économique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Depuis 2026, l’administration de ce régime de substance a été transférée au Corporate Income Tax Agency, ce qui renforce l’intégration entre obligations de substance, de transparence (Country-by-Country Reporting, CRS) et nouveau régime de Corporate Income Tax.
L’enjeu pour une société offshore aux Bermudes est donc double : optimiser son profil fiscal tout en prouvant une présence réelle sur l’archipel, sous peine d’amendes substantielles, voire de radiation du registre en cas de manquements répétés.
Synthèse : quelle réalité fiscale pour une société offshore aux Bermudes ?
Pour conclure, il est utile de replacer les différents éléments dans un tableau d’ensemble, du point de vue d’une société offshore type.
| Aspect fiscal | Situation d’une société offshore « classique » aux Bermudes |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés (CIT) | 0 % si groupe < 750 M€ CA et pas dans un In-Scope MNE Group |
| CIT pour grands groupes | 15 % sur le revenu net taxable du BCE Group, avec régime Pilier Deux (QDMTT) |
| TVA / GST | Aucune TVA, aucun GST ; fiscalité à l’import via droits de douane |
| Impôt sur le revenu des personnes | Aucun impôt général sur le revenu |
| Payroll tax – part employeur | Taux progressifs selon la masse salariale (0–10 %), avec réductions dès 2026 |
| Payroll tax – part employé | Taux marginaux 0,25–12,5 %, plafond de 1 M BMD de rémunération taxable |
| Dividendes versés | Aucune retenue à la source, pas d’impôt bermudien sur les distributions |
| Dividendes reçus | En principe, non imposables aux Bermudes (sociétés et particuliers) |
| Plus-values sur cession de titres | Non imposables, pas de capital gains tax |
| Retenue à la source (intérêts, IP, etc.) | 0 % pour tous les paiements, résidents et non-résidents |
| Taxes spécifiques | Corporate services tax (7 % sur CA des prestataires), taxes banques/assureurs… |
| Substance économique | Obligations ESA 2018 si relevant activity, déclaration annuelle obligatoire |
| Transparence internationale | Participation CRS, Country-by-Country Reporting, registre de bénéficiaires effectifs |
Pour l’immense majorité des sociétés offshore qui ne relèvent pas des très grands groupes internationaux, la fiscalité des Bermudes reste ainsi extrêmement légère : pas d’impôt sur les bénéfices, pas de TVA, pas de taxation des dividendes ni des plus-values, et une seule contrainte majeure, la payroll tax, qui ne frappe que les rémunérations de travail.
Attention :
Les groupes dépassant 750 M€ de chiffre d’affaires ne peuvent plus bénéficier du régime « zéro impôt » pour leurs entités bermudiennes. Ils doivent appliquer un taux effectif minimum de 15 %, respecter une exigence de substance renforcée et se conformer à un arsenal de transparence accru (CRS, CbC, registres de bénéficiaires effectifs).
Pour un entrepreneur ou un investisseur qui envisage une société offshore aux Bermudes, la question clé devient donc : suis-je ou non dans le périmètre de la Corporate Income Tax ? Si la réponse est non, les Bermudes restent l’un des environnements les plus compétitifs au monde en matière de fiscalité des sociétés, notamment sur la TVA et les dividendes. Si la réponse est oui, il faudra alors traiter la juridiction non plus comme un simple refuge fiscal, mais comme un maillon pleinement intégré dans l’architecture Pilier Deux de la fiscalité internationale.
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