Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer à Porto Rico attire de plus en plus d’expatriés, en particulier des investisseurs et des entrepreneurs à hauts revenus. L’île reste un territoire des États‑Unis, mais elle dispose de son propre système fiscal, distinct de celui des États‑Unis tout en étant étroitement articulé avec lui. Pour un étranger ou un citoyen américain qui envisage de s’y installer, deux sujets dominent très vite les discussions : l’impôt sur le revenu et la taxe foncière, notamment dans le cadre très médiatisé d’Act 60.
Avant tout investissement ou achat immobilier aux États-Unis, il est essentiel de comprendre le fonctionnement, la combinaison et l’interaction des fiscalités de l’État et du comté avec la fiscalité fédérale américaine.
Un cadre juridique unique : Porto Rico entre deux mondes fiscaux
Porto Rico est un territoire non incorporé des États‑Unis, une zone insulaire dotée de son propre code des impôts (Código de Rentas Internas) et de sa propre administration fiscale, le Departamento de Hacienda, souvent abrégé en « Hacienda ». Du point de vue de l’IRS, Porto Rico constitue une juridiction fiscale distincte, même si les habitants sont des citoyens américains et paient des cotisations sociales (Social Security et Medicare) comme sur le continent.
Il s’agit du numéro de la loi, appelée Incentives Code, qui fusionne les régimes fiscaux pour attirer capitaux et investisseurs à Porto Rico depuis 2019.
Pour les expatriés, trois blocs se superposent :
– le système de l’impôt sur le revenu de Porto Rico (progressif jusqu’à 33 %, avec taxes minimales complémentaires) ;
– le régime d’incitation Act 60 pour les investisseurs individuels et les entreprises de services exportés ;
– les règles fédérales américaines, en particulier les articles 933 et 937 de l’Internal Revenue Code (IRC), qui définissent l’exclusion de revenu de source portoricaine pour les « bona fide residents ».
Tout l’enjeu consiste à comprendre qui est résident, de quel point de vue, et où sont localisées les différentes catégories de revenus.
Résident « bona fide » : la clé pour l’impôt sur le revenu
Pour bénéficier des avantages d’Act 60 et de l’exclusion de revenu prévue par l’IRC Section 933, il faut devenir « bona fide resident » de Porto Rico. Il ne s’agit pas seulement d’y vivre quelques mois par an : la notion est strictement encadrée par la Section 937 de l’IRC et les règlements associés.
Les trois tests de résidence « bona fide »
Un individu doit satisfaire simultanément trois tests pour être considéré résident de Porto Rico pour l’année fiscale entière :
– 1. Test de présence L’option la plus simple consiste à passer au moins 183 jours sur l’île pendant l’année. D’autres variantes existent, par exemple :
– au moins 549 jours sur trois ans (année en cours + deux années précédentes), avec un minimum de 60 jours par an ;
– ne pas dépasser 90 jours de présence aux États‑Unis pendant l’année ;
– disposer de revenus de source américaine limités (moins de 3 000 USD) et passer plus de jours à Porto Rico qu’aux États‑Unis ;
– ou encore ne maintenir aucune « connexion significative » avec les États‑Unis au sens des règles fédérales.
Toute journée partielle passée à Porto Rico compte comme un jour entier. Les jours de voyage vers ou depuis l’île sont généralement considérés comme des jours à Porto Rico. Des exceptions existent pour compter comme ‘jours Porto Rico’ des absences pour raisons médicales ou en cas de catastrophe majeure.
2. Test du foyer fiscal (tax home) Le foyer fiscal doit se situer à Porto Rico pendant toute l’année. En pratique, le tax home correspond au lieu d’activité professionnelle principal, ou, à défaut, au lieu d’habitation régulière. Avoir un poste fixe aux États‑Unis ou une résidence principale effective dans un autre pays compromet ce test.
3. Test du lien plus étroit (closer connection) L’administration examine alors une série de critères factuels : localisation de la résidence principale, de la famille, du patrimoine personnel, des comptes bancaires, inscription électorale, permis de conduire, appartenances sociales ou professionnelles, etc. L’idée est de vérifier que l’individu a un lien plus fort avec Porto Rico qu’avec les États‑Unis ou tout autre pays.
Ces critères se combinent également aux définitions de la résidence fiscale portoricaine interne : la loi locale présume qu’une personne physiquement présente au moins 183 jours sur le territoire dans l’année est résidente aux fins de l’impôt portoricain, mais les tribunaux locaux tiennent aussi compte de l’intention de s’y installer durablement.
Pourquoi ce statut change tout pour l’impôt sur le revenu fédéral
L’IRC Section 933 prévoit que les bona fide residents de Porto Rico peuvent exclure de leur base imposable fédérale américaine tous les revenus de source portoricaine – salaires, intérêts, dividendes et plus‑values – à une exception majeure : les rémunérations versées en tant qu’employé du gouvernement fédéral américain. Les membres des forces armées ou les fonctionnaires civils restent imposables aux États‑Unis sur ces revenus, même s’ils résident à Porto Rico.
Les revenus provenant des États-Unis ou d’autres pays étrangers (hors Porto Rico) restent imposables au niveau fédéral. Cependant, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt étranger pour les impôts payés à Porto Rico sur ces mêmes revenus, en utilisant le formulaire 1116.
Un bona fide resident dont l’unique revenu est de source portoricaine n’a, en général, pas à déposer de déclaration 1040 auprès de l’IRS. Mais s’il perçoit des salaires, intérêts ou dividendes de source américaine, ou tout autre revenu étranger, il doit déclarer ces montants, sans y inclure les revenus locaux exclus par la Section 933. Par ailleurs, même sans 1040, un résident portoricain indépendant doit encore déposer le formulaire 1040‑SS pour la cotisation de Sécurité sociale sur les revenus d’activité indépendante.
L’impôt sur le revenu à Porto Rico : barème, surtaxes et options
Indépendamment d’Act 60, Porto Rico impose ses résidents sur leur revenu mondial, comme un État souverain le ferait. Le système est inspiré du modèle américain mais avec ses propres tranches, surtaxes et mécanismes alternativs.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le barème standard pour les personnes physiques est progressif jusqu’à 33 %. Une structure, citée pour les années récentes, se présente ainsi :
| Tranche de revenu imposable (USD) | Taux marginal | Impôt de base sur la tranche inférieure |
|---|---|---|
| Jusqu’à 9 000 | 0 % | 0 |
| 9 001 – 25 000 | 7 % | 0 |
| 25 001 – 41 500 | 14 % | 1 120 |
| 41 501 – 61 500 | 25 % | 3 430 |
| Plus de 61 500 | 33 % | 8 430 |
Ce barème s’applique aux revenus ordinaires : salaires, honoraires, bénéfices commerciaux, pensions imposables, etc. Les non‑résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source portoricaine, souvent via des retenues à la source (20 % pour les citoyens américains non résidents, 29 % pour les étrangers non américains sur certains revenus).
Impôt minimum et surtaxe de « gradual adjustment »
Le système ajoute plusieurs couches :
La Gradual Adjustment Tax est une surtaxe de 5 % qui s’applique uniquement sur la fraction du revenu net imposable excédant 500 000 USD. Son montant est plafonné à environ 8 895 USD. Le calcul final de l’impôt est ensuite ajusté, correspondant à 92 % ou 95 % de la somme de l’impôt régulier et de cette surtaxe, en fonction du niveau de revenu global du contribuable.
– Alternate Basic Tax (ABT) : une sorte d’impôt minimum alternatif, avec des taux de 1 % à 24 % sur un revenu ajusté dépassant 25 000 USD. Il ne s’applique pas si le seul revenu est un salaire déclaré sur un relevé de retenue.
Pour un expatrié à hauts revenus non couvert par Act 60, ces mécanismes peuvent faire grimper sensiblement la facture fiscale effective, malgré un barème facial qui peut sembler modéré.
Option de taxation forfaitaire pour indépendants
Les professionnels indépendants dont au moins 80 % des revenus proviennent de services soumis à retenue peuvent opter pour un régime forfaitaire sur le chiffre d’affaires, au lieu de la base nette. Les taux sont les suivants :
| Revenu brut d’activité (USD) | Taux optionnel |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 | 6 % |
| 100 001 – 200 000 | 10 % |
| 200 001 – 300 000 | 13 % |
| 300 001 – 400 000 | 15 % |
| 400 001 – 500 000 | 17 % |
| Plus de 500 000 | 20 % |
Ce régime simplifie la gestion fiscale pour certains consultants ou prestataires et garantit une forme de prévisibilité, mais il reste à comparer avec l’imposition au barème classique après déduction de tous les frais réels.
Traitement particulier des revenus du patrimoine
Pour les résidents ordinaires (hors Act 60), plusieurs taux préférentiels s’appliquent :
Principaux taux d’imposition applicables aux revenus de capitaux mobiliers pour les résidents et investisseurs à Porto Rico.
Taux maximal de 15 % pour les actifs détenus plus d’un an.
Taux de prélèvement à la source généralement fixé à 15 % pour les dividendes de source portoricaine.
Taux réduits applicables : 10 % ou 17 % selon l’option fiscale choisie pour les intérêts bancaires locaux.
Les non‑résidents supportent des taux spécifiques à la source : 25 % sur certaines plus‑values à long terme pour les étrangers non américains, 15 % pour les citoyens américains non résidents, 15 % sur les dividendes. Pour les expatriés utilisant Porto Rico comme plateforme d’investissement, ces structures doivent être mises en regard avec les avantages d’Act 60.
Act 60 pour les investisseurs individuels : 0 % sur intérêts, dividendes, plus‑values
Le cœur de l’attrait fiscal de Porto Rico pour les expatriés à hauts revenus demeure le régime des investisseurs individuels, anciennement Act 22 et désormais intégré au chapitre 2 d’Act 60. Il vise explicitement les particuliers fortunés qui n’étaient pas résidents de Porto Rico dans les années précédant l’arrivée du régime.
Conditions d’accès au statut d’investisseur individuel
Plusieurs conditions sont exigées pour obtenir un décret d’exonération :
– être ou devenir bona fide resident de Porto Rico ;
– ne pas avoir été résident de Porto Rico pendant une période déterminée avant l’introduction du régime (période de dix ans citée dans les textes initiaux) ;
– déposer une demande officielle via le portail des incitations (Incentives Portal ou Single Business Portal) ;
– obtenir un décret d’exonération individuel, qui a force de contrat entre le particulier et le gouvernement et n’est pas modifiable unilatéralement ;
– respecter plusieurs obligations annuelles de conformité :
– achat d’une résidence principale à Porto Rico dans les deux ans suivant l’installation ;
– utilisation effective de ce bien en tant que résidence principale ;
– versement annuel de dons caritatifs locaux (par exemple 10 000 USD, dont une partie au profit d’organisations luttant contre la pauvreté infantile) ;
– dépôt d’un rapport de conformité assorti de frais (5 000 USD selon le cadre actuel).
L’avantage fiscal principal : 100 % d’exonération sur revenus de portefeuille
Le régime d’Act 60 pour les investisseurs individuels prévoit :
– 100 % d’exonération d’impôt portoricain sur :
– les intérêts perçus ;
– les dividendes, quelle que soit leur source ;
– les plus‑values à court et long terme sur des actifs acquis après la date de résidence.
– Pour les actifs déjà détenus avant l’arrivée à Porto Rico, un traitement distinct s’applique :
– si la plus‑value correspondant à la période antérieure à la résidence est réalisée au moins 10 ans après l’installation et avant une date butoir (par exemple 1er janvier 2036 dans les textes d’origine), elle peut être imposée à un taux préférentiel de 5 % à Porto Rico ;
– en dehors de ces conditions, la plus‑value pré‑résidence est taxée selon le barème ordinaire portoricain.
Les exonérations fiscales s’appliquent aux titres traditionnels (actions, obligations) et aux actifs numériques (cryptomonnaies). Cependant, l’IRS a identifié des incertitudes sur la qualification de la source des gains en cryptomonnaie, notamment pour les actifs détenus avant un déménagement. Un avis juridique de 2024 a contesté certaines interprétations agressives de ces règles fiscales.
Sourcing des gains : pré‑résidence vs post‑résidence
La fiscalité américaine ajoute une couche : le règlement §1.937‑2(f) instaure une règle de « regard en arrière » sur dix ans pour les plus‑values d’investissement. Un citoyen américain qui vend des titres acquis avant son installation à Porto Rico ne peut pas automatiquement considérer la totalité de la plus‑value comme de source portoricaine. Par défaut, la part pré‑résidence reste de source américaine et donc imposable aux États‑Unis, même si Porto Rico applique son propre taux.
Pour les titres cotés, le gain est alloué entre les périodes pré et post-résidence selon la valeur de marché au jour de la résidence. Pour les autres actifs, une clé de répartition basée sur la durée de détention est utilisée. Ces règles complexifient considérablement la planification des cessions pour les expatriés fortunés.
Exposition accrue aux contrôles fiscaux
Face au succès d’Act 22/60, l’IRS a ouvert en 2021 une campagne d’audits ciblant les contribuables américains ayant déménagé à Porto Rico et bénéficiant de ces régimes. Les lettres initiales de contrôle comprennent plusieurs dizaines de questions, dont plus de vingt portent sur la réalité de la résidence bona fide. À la mi‑2024, l’IRS avait déjà audité des dizaines de contribuables et réclamé des montants cumulés de plusieurs millions de dollars.
Parallèlement, certains États américains (New York, Californie, New Jersey) mènent leurs propres contrôles de résidence. Un rapport indiquait qu’environ 30 % des bénéficiaires d’Act 22 provenaient de ces États à forte fiscalité. New York a réalisé environ 15 000 contrôles de résidence entre 2013 et 2017, collectant plus de 1 milliard de dollars, et la Californie a encaissé plus de 80 millions de dollars en 2023 sur des dossiers de même nature.
Pour un expatrié, documenter minutieusement ses jours de présence, la fermeture de liens avec l’ancien État de résidence (logement, permis de conduire, inscription électorale) et l’installation durable à Porto Rico est donc crucial.
Act 60 pour les entreprises : 4 % d’impôt, dividendes exonérés, propriété largement détaxée
Act 60 ne vise pas seulement les particuliers : son chapitre sur les services d’exportation (héritier d’Act 20) crée un environnement fiscal très favorable pour les sociétés basées à Porto Rico qui facturent des clients situés hors de l’île.
Taux d’impôt sur les sociétés et dividendes
Une société de services d’exportation qualifiée bénéficie en principe :
– d’un taux d’impôt sur les bénéfices de 4 % sur le revenu net d’activités exemptées ;
– pour les petites structures (volume d’affaires ≤ 3 millions USD), d’un taux de 2 % pendant cinq ans, puis 4 % ;
– éventuellement de 1 % pour des activités pionnières innovantes ;
– d’une exonération à 100 % des dividendes et distributions de bénéfices aux actionnaires résidents à Porto Rico.
La durée initiale de l’exonération est de 15 ans, pouvant être prolongée de 15 années supplémentaires par décret individuel.
Exonérations sur la taxe foncière et taxes municipales
Sur le plan patrimonial, les sociétés bénéficiant d’Act 60 obtiennent également des réductions substantielles de taxe foncière (contribución sobre la propiedad) et de taxes municipales :
– pour les grandes entreprises (volume > 3 millions USD) :
– 75 % d’exonération sur la taxe foncière (immobilier et mobilier professionnel) ;
– 50 % d’exonération sur la taxe de patente municipale (licence sur le chiffre d’affaires).
– pour les plus petites :
– 100 % d’exonération de taxe foncière pendant les cinq premières années, puis 75 % ensuite ;
– 100 % de remise sur la patente pendant cinq ans, puis réduction à 50 %.
Ces allègements s’appliquent aux biens utilisés dans l’activité exonérée (bureaux, entrepôts, machines), pas à la villa personnelle du dirigeant, qui reste soumise au régime général de taxe foncière.
La taxe foncière à Porto Rico : mécanique, barème et exemptions
Pour tout expatrié propriétaire d’un bien immobilier à Porto Rico, la taxe foncière est une réalité incontournable. Elle est administrée par le CRIM (Centro de Recaudación de Ingresos Municipales), organisme central qui gère les 78 municipalités.
Comment est calculée la taxe foncière
La taxe foncière portoricaine repose sur une valeur « cadastrale » historique, très différente de la valeur de marché actuelle. Le système utilise une méthodologie et des tables de 1957, avec un coefficient d’évaluation d’environ 11,83 %.
Autrement dit, la valeur imposable d’un bien correspond à environ 11,83 % de sa valeur de marché estimée. Cette base est ensuite multipliée par un taux de mille (millage) fixé par chaque municipalité dans un cadre légal, généralement compris entre 8,03 et 12,33 pour mille (soit 0,803 % à 1,233 % de la base imposable).
Schématiquement :
> Taxe foncière annuelle ≈ Valeur de marché × 11,83 % × taux de millage / 1 000
Un exemple permet de visualiser :
| Scénario | Valeur marché (USD) | Base imposable (11,83 %) | Taux de millage | Taxe annuelle approximative |
|---|---|---|---|---|
| Condo urbain | 300 000 | 35 490 | 10,83 ‰ | ≈ 384 USD |
| Maison banlieue | 450 000 | 53 235 | 9,50 ‰ | ≈ 506 USD |
| Villa de luxe | 1 800 000 | 212 940 | 10,83 ‰ | ≈ 2 306 USD |
| Propriété très haut de gamme | 2 500 000 | 295 750 | 10,50 ‰ | ≈ 3 106 USD |
L’effectif moyen du taux de taxe foncière à Porto Rico ressort ainsi autour de 0,39 % de la valeur de marché, soit nettement moins que la moyenne américaine (environ 1,07 %), ce qui renforce l’attrait immobilier de l’île.
Rôle du CRIM, échéances et pénalités
Le CRIM émet en général une facture annuelle, payable en deux semestres. Les textes mentionnent différents schémas de dates (1er juillet et 1er janvier, ou bien 1er septembre et 1er mars), mais, dans la pratique, les contribuables doivent se référer à l’avis de cotisation et aux dates indiquées.
Les paiements peuvent se faire :
– en ligne via le portail CRIM ;
– par téléphone ;
– en agence CRIM ;
– via certaines banques (par exemple Banco Popular), parfois avec possibilité de bénéficier des remises pour paiement anticipé.
En cas de retard :
Taux d’intérêt annuel appliqué sur le principal impayé en cas de retard de paiement.
Particularité : taxe sur la propriété personnelle professionnelle
En parallèle de la taxe sur l’immobilier, une taxe frappe la propriété personnelle utilisée dans une activité professionnelle : stocks, matériel, mobilier de bureau, machines, logiciels, etc. Elle s’applique aux entreprises et indépendants exploitant un commerce à Porto Rico.
– la base d’imposition repose sur la valeur comptable nette ou, à défaut, une valeur résiduelle minimale ;
– le taux maximal avoisine 9,83 %, variable selon la municipalité ;
– une déclaration spécifique est à déposer avant le 15 mai, et si le montant dépasse 1 000 USD, le paiement se fait en quatre acomptes (août, novembre, février, mai) ;
– des réductions sont possibles pour paiement intégral anticipé (par exemple 5 % de remise).
Des pénalités sévères, allant jusqu’à 25 % pour dépôt tardif, s’appliquent. Les entreprises de taille significative (plusieurs millions de chiffre d’affaires) doivent faire certifier ces déclarations par un expert‑comptable licencié à Porto Rico.
Exemptions et réductions : homestead, seniors, Act 60
Pour les expatriés résidents, plusieurs mécanismes permettent d’alléger la facture de taxe foncière, surtout sur la résidence principale.
Exonération de résidence principale (« homestead exemption »)
La résidence principale bénéficie d’une réduction de l’assiette imposable d’environ 15 000 USD de valeur évaluée. Cette exonération ne concerne qu’un seul bien par contribuable, généralement limité à une parcelle d’environ une cuerda (soit un peu moins d’un acre).
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez prouver que le bien est votre résidence principale. Les justificatifs acceptés incluent des factures d’électricité ou d’eau, une inscription sur les listes électorales locales ou un permis de conduire portoricain. Les résidences secondaires, les biens mis en location et les achats à but spéculatif ne sont pas éligibles.
Autres exonérations ciblées
En plus du homestead :
– des exonérations supplémentaires existent pour les propriétaires âgés de 65 ans et plus, selon les revenus et la municipalité ;
– des réductions spécifiques sont accordées aux anciens combattants, aux personnes handicapées et à certains organismes (associations religieuses, hôpitaux, entités caritatives) ;
– des exemptions agricoles s’appliquent à certains terrains et équipements.
Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de déposer une demande formelle auprès du CRIM. Cette demande doit être accompagnée de la documentation adéquate. De plus, il faut parfois prévoir des reconductions ou des vérifications périodiques.
Interaction avec Act 60 pour les biens professionnels
Les biens immobiliers ou mobiliers utilisés dans une activité éligible Act 60 (export services, entités financières, tourisme, industrie, fonds de private equity) peuvent bénéficier de 75 % d’exonération de taxe foncière, voire 100 % pendant les premières années pour les petites entreprises.
Un tableau synthétique illustre ces avantages :
| Type d’activité Act 60 | Exonération taxe foncière (biens pro) |
|---|---|
| Services d’exportation | 75 % (100 % les 5 premières années pour petites structures) |
| Entités financières internationales | 75 % |
| Fonds de capital‑investissement | 75 % sur les biens du fonds |
| Tourisme (projets qualifiés) | Jusqu’à 75 % |
| Manufacturing (chapitre industrie) | 75 % |
Ces dispositifs concernent les actifs professionnels. La maison personnelle de l’expatrié ne bénéficie de ces réductions qu’à travers les régimes classiques (homestead, seniors, etc.), pas en tant que bien Act 60.
Articulation avec l’impôt fédéral américain et les obligations déclaratives
Pour un citoyen américain expatrié à Porto Rico, il serait dangereux de considérer l’île comme un « paradis fiscal offshore » classique. D’un point de vue fédéral, Porto Rico n’est pas un pays étranger au sens des règles sur l’exclusion de revenus étrangers (Foreign Earned Income Exclusion) ou des obligations FBAR.
Exclusion de revenu de source portoricaine (Section 933 IRC)
Un bona fide resident peut exclure ses revenus de source portoricaine de son revenu imposable fédéral, mais :
Un contribuable américain vivant à l’étranger et bénéficiant de la Foreign Earned Income Exclusion (FEIE) doit respecter plusieurs obligations : déclarer tous ses revenus de source américaine ou étrangère, même exclus ; proportionner ses déductions (forfaitaires ou détaillées) entre le revenu imposable et le revenu exclu ; renoncer à certains crédits d’impôt, comme l’Earned Income Tax Credit, pour la partie des revenus couverte par l’exclusion ; et continuer à payer les cotisations de Sécurité sociale (FICA ou SECA pour les travailleurs indépendants) sur ses salaires ou revenus d’activité professionnelle.
Les salaires de fonctionnaires fédéraux restent apriori imposables au niveau fédéral, même pour un résident de Porto Rico. En contrepartie, l’impôt payé à Porto Rico sur ces salaires peut donner droit à un crédit d’impôt fédéral.
Incompatibilité avec le Foreign Earned Income Exclusion
La fameuse exclusion des revenus étrangers (FEIE), qui permet à un expatrié en France ou à Singapour d’exclure jusqu’à 126 500 USD de salaires en 2024, ne s’applique généralement pas aux revenus de Porto Rico, puisque l’île n’est pas considérée comme un « foreign country ». Les expatriés basés à Porto Rico ne peuvent donc pas superposer FEIE et exclusion Section 933 pour les mêmes revenus.
Pour les personnes cherchant à optimiser leur fiscalité à Porto Rico, la principale stratégie n’est pas d’utiliser les mécanismes classiques pour expatriés. Elle consiste plutôt à obtenir le statut de ‘bona fide resident’ (résident de bonne foi) et à le combiner avec les incitations fiscales offertes par la loi locale Act 60.
Obligations FATCA et FBAR
Autre spécificité : pour la réglementation sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) et FATCA :
– Porto Rico n’est pas considéré comme un pays étranger. Les comptes bancaires ouverts sur l’île ne déclenchent donc pas de déclaration FBAR (FinCEN Form 114) ;
– en revanche, un résident de Porto Rico reste un citoyen américain aux yeux du fisc, soumis à FATCA pour ses comptes en dehors des États‑Unis et territoires, s’il dépasse les seuils d’actifs financiers étrangers (par exemple 200 000 USD de solde en fin d’année pour un célibataire résidant à l’étranger).
Ces subtilités expliquent pourquoi le recours à des cabinets spécialisés comme Caplin & Drysdale, Golding & Golding ou Kevane Grant Thornton est fréquent parmi les bénéficiaires d’Act 60.
Stratégies et pièges pour les expatriés : revenu, immobilier, double résidence
Pour un expatrié qui envisage Porto Rico, la question n’est pas seulement « Combien vais‑je payer ? », mais surtout « Où et sur quelle base serai‑je imposé ? ».
Revenu professionnel et d’investissement
Un entrepreneur ou investisseur qui structure correctement son activité peut cumuler :
– 4 % d’impôt sur les bénéfices de sa société de services d’exportation basée à Porto Rico ;
– 0 % d’impôt portoricain sur les dividendes qu’il perçoit de cette société s’il est résident et titulaire d’un décret Act 60 ;
– 0 % sur ses intérêts et dividendes personnels ;
– 0 % sur les plus‑values réalisées après son arrivée, sous réserve de respecter les règles de sourcing et de calendrier pour les actifs pré‑existants.
La résidence bona fide à Porto Rico permet d’exclure les revenus de source portoricaine de l’impôt fédéral américain. Cependant, tous les autres revenus de source américaine ou étrangère (non portoricaine) restent imposables aux États-Unis et doivent être surveillés attentivement.
Immobilier et taxe foncière
Sur le plan immobilier, l’expatrié bénéficie d’une taxe foncière relativement faible en pourcentage de la valeur de marché, d’autant plus qu’une partie de la valeur est souvent sous‑évaluée en raison de la base de 1957. L’obtention de l’exonération homestead sur la résidence principale et, le cas échéant, de l’exonération pour seniors ou vétérans, réduit encore un peu l’impact.
Pour les biens de location à Porto Rico, les revenus locatifs sont imposés selon le barème portoricain. Cependant, ils peuvent bénéficier de régimes fiscaux incitatifs s’ils relèvent d’anciennes lois de stimulation du marché immobilier ou de nouvelles mesures spécifiquement conçues pour la résidence principale.
Conflits de résidence avec les États américains
Un point souvent sous‑estimé par les expatriés américains est la persistance des liens avec l’État d’origine. Avoir conservé une maison, laissé le permis de conduire actif, inscrit les enfants à l’école, ou continuer à voter dans l’ancien État peut suffire à déclencher un audit de résidence. Et même si l’IRS reconnaît la résidence à Porto Rico, un État comme New York ou la Californie peut continuer à réclamer l’impôt sur le revenu mondial du contribuable en tant que « résident statutaire » ou « domicilié ».
Beaucoup de bénéficiaires d’Act 60 se protègent en transférant d’abord leur domicile juridique dans un État sans impôt sur le revenu (Floride, Texas, Nevada), avant de s’installer à Porto Rico, puis en coupant systématiquement les liens fiscaux avec leur État d’origine (permis, vote, adresses, licences professionnelles).
Conclusion : une ingénierie fiscale puissante, mais sous haute surveillance
Porto Rico offre aux expatriés un cocktail rare : appartenance au système juridique et monétaire américain (dollar, supervision bancaire par la Fed de New York et la FDIC, application de la propriété intellectuelle américaine), combiné à un régime fiscal autonome très favorable, en particulier sous Act 60.
Un résident bona fide entrant dans le périmètre de l’Act 60 peut réduire son taux d’imposition effectif à près de 0 % sur les revenus de portefeuille et à 4 % sur les bénéfices d’entreprise structurés localement. Il conserve simultanément ses droits aux cotisations et prestations américaines, notamment la Sécurité sociale, Medicare et les droits à retraite.
Pour la taxe foncière, l’évaluation à 11,83 % de la valeur de marché et les taux de millage modérés aboutissent à des montants inférieurs à ceux observés dans de nombreux États américains, surtout si l’on ajoute les exonérations de résidence principale et, pour les entreprises, les remises jusqu’à 75 % offertes par Act 60.
Les autorités fiscales américaines (IRS), plusieurs États et l’administration portoricaine ont considérablement renforcé les contrôles. Ces vérifications portent sur la réalité de la résidence, la localisation des revenus et l’utilisation parfois agressive des régimes incitatifs, notamment sur les plus-values cryptos. Des condamnations de professionnels et des mémos de l’IRS indiquent que la marge d’erreur est désormais très limitée.
Pour un expatrié, Porto Rico peut être un levier de planification extrêmement puissant, à condition d’accepter de vivre réellement sur l’île, de bâtir une présence personnelle et économique substantielle, et de faire auditer régulièrement sa structure fiscale par des spécialistes maîtrisant à la fois le droit portoricain et le droit fiscal fédéral américain. C’est à ce prix que l’impôt sur le revenu et la taxe foncière à Porto Rico deviennent un atout stratégique plutôt qu’un risque latent.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale vers Porto Rico pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en gardant un lien fort avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour un accompagnement complet (conseil fiscal international, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Porto Rico, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler Porto Rico pour ses régimes fiscaux préférentiels pour les résidents, notamment sur certains revenus financiers et de source étrangère, combinant fiscalité allégée, coût de vie inférieur à la France et accès facilité au marché nord-américain. La mission a inclus : audit fiscal pré-expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention de la résidence locale, articulation CNAS/CPAM avec le système de santé porto-ricain, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local bilingue et adaptation de la stratégie patrimoniale globale (restructuration des placements, immobilier et transmission internationale).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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