Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
S’installer à Cuba ne se résume pas à une carte de tourisme prolongée, quelques mojitos et un bail en bord de mer. Dès que l’on y travaille, investit ou achète un bien, la question fiscale devient centrale, d’autant plus qu’il n’existe aucune convention fiscale entre la France et Cuba. Pour un expatrié, chaque euro, chaque peso et chaque mètre carré doivent être analysés à la lumière de deux systèmes fiscaux qui s’ignorent largement.
Cet article fournit une vue d’ensemble pratique de la fiscalité cubaine, notamment sur l’impôt sur le revenu et la propriété, avec un focus spécifique sur les enjeux pour les expatriés. Il aborde également les interactions avec la fiscalité française, particulièrement pour les Français résidant à Cuba qui possèdent des biens ou perçoivent des revenus en France.
Comprendre l’architecture du système fiscal cubain
La fiscalité cubaine repose sur un ensemble de lois, de résolutions ministérielles et de décisions budgétaires annuelles. L’élément clé à retenir est que l’ensemble est placé sous la tutelle de l’Oficina Nacional de Administración Tributaria (ONAT), l’administration fiscale du pays, et du Ministère des Finances et des Prix, doté de pouvoirs très étendus pour réajuster barèmes, dépenses et taxes en cours d’année.
Le système fiscal cubain suit l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Un exercice décalé sur 12 mois n’est possible qu’avec l’approbation préalable des autorités fiscales. De plus, toutes les entités imposables ont l’obligation de faire auditer leurs états financiers annuels par un auditeur agréé par le Ministère des Finances.
Les grandes familles d’impôts et contributions forment un maillage dense : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les bénéfices, taxes sur les ventes et les services, contributions sociales, taxes foncières, taxes sur les transmissions, fiscalité sectorielle (terres agricoles, forêts, faune, etc.). Le budget d’État 2026 recense 22 impôts et prélèvements différents, auxquels s’ajoutent divers droits et redevances.
Pour les expatriés, la première étape consiste à déterminer leur statut fiscal à Cuba et la nature de leurs revenus. En fonction de ces paramètres, la charge fiscale peut varier énormément.
Résidence fiscale à Cuba : un enjeu fondamental pour les expatriés
À Cuba, comme ailleurs, le statut de résident ou de non‑résident détermine l’étendue de l’assiette imposable.
Un individu peut être considéré comme résident fiscal cubain s’il dispose d’un foyer permanent à Cuba, y séjourne plus de 183 jours sur l’année, ou si ses liens économiques, personnels ou familiaux y sont prépondérants. À l’inverse, celui qui ne remplit aucun de ces critères est traité comme non‑résident et n’est imposé que sur ses revenus de source cubaine.
Pour les expatriés, il faut distinguer deux grands profils.
Résidents permanents et temporaires
Cuba connaît deux types principaux de statut de séjour pour les étrangers : résidence temporaire et résidence permanente.
La résidence temporaire, généralement accordée aux expatriés en mission d’entreprise ou dans le cadre de contrats locaux, est valable un an et nécessite un renouvellement. La résidence permanente, plus difficile à obtenir, est souvent liée à des liens familiaux étroits (comme un mariage avec un citoyen cubain ou des enfants cubains) et offre des droits élargis, notamment pour entreprendre des activités commerciales ou acquérir des biens.
La conséquence fiscale est de taille :
Un résident permanent est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Un non-résident ou résident non permanent n’est imposé que sur ses revenus de source cubaine, généralement via des retenues à la source définitives.
Le système de l’ONAT impose l’enregistrement des contribuables dans un registre spécifique dans les 15 jours suivant le début d’une activité génératrice de revenus sur le territoire. La radiation est requise en cas de départ définitif, ce qui concerne nombre d’expatriés en fin de mission.
Impôt sur le revenu à Cuba : le barème et le « supplément expatriés »
Pour les individus, Cuba applique un impôt sur le revenu progressif pouvant atteindre des taux élevés, particulièrement pour les hauts revenus et certaines professions (artistes, indépendants, cadres d’entreprises étrangères, profession libérale, etc.).
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le barème de référence pour les personnes physiques, exprimé en pesos cubains (CUP), fonctionne par tranches :
| Tranche de revenu annuel (CUP) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 | 15 % |
| 10 001 à 20 000 | 20 % |
| 20 001 à 30 000 | 30 % |
| 30 001 à 50 000 | 40 % |
| Au‑delà de 50 000 | 50 % |
Ce barème concerne en particulier les résidents permanents et un grand nombre de travailleurs indépendants ou de professions spécifiques. L’impôt est calculé sur le revenu net après application d’un minimum exempté et de déductions, dans les limites fixées par le ministère.
C’est le montant minimum en pesos cubains (CUP) exonéré d’impôt pour certains contribuables selon le mécanisme fiscal de base.
Le cas particulier des expatriés : une taxe de 15 % sur le revenu cubain
Au‑delà du barème général, les textes prévoient un prélèvement spécifique pour les expatriés : un impôt mensuel de 15 % sur les revenus gagnés ou générés à Cuba. Ce prélèvement a une double particularité : il s’applique sur le revenu de source cubaine des expatriés et prend, dans bien des cas, la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou la structure payeuse.
Pour les non‑résidents ou résidents temporaires, les règles sont plus simples mais plus rigides :
– la base imposable correspond souvent au revenu brut de source cubaine,
– aucune déduction n’est généralement admise,
– la retenue à la source de 15 % a fréquemment valeur de paiement définitif de l’impôt.
Pourcentage du salaire local prélevé chaque mois sur la rémunération d’un expatrié payé par une entité cubaine, sans ajustement annuel.
Résidents permanents expatriés : un régime plus complexe
Un étranger titulaire d’une résidence permanente est, en théorie, assimilé à un résident cubain :
– il doit déposer une déclaration annuelle auprès de l’ONAT (délai typiquement fixé au 30 avril pour l’année écoulée),
– il est imposable à Cuba sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sous réserve de crédits pour impôts payés à l’étranger là où des conventions existent.
Pour ces résidents permanents, outre le barème progressif, certains revenus spécifiques bénéficient de régimes particuliers. Ainsi, les revenus tirés de contrats de travail individuels exécutés à l’étranger sont imposés à un taux forfaitaire de 4 %, sans droit à déductions, hormis la commission versée à l’entité cubaine intermédiaire le cas échéant.
La combinaison d’un taux marginal pouvant atteindre 50 % avec l’absence de convention fiscale avec la France rend la planification extrêmement sensible pour les Français devenus résidents permanents à Cuba.
Au‑delà de l’impôt sur le revenu, les expatriés insérés dans la population active cubaine sont concernés par les cotisations de sécurité sociale.
Le financement de la protection sociale repose sur deux flux : une contribution patronale et une contribution salariale. Les taux sont fixés annuellement par la loi de finances. Pour une période récente, le schéma retenu prévoit :
– une contribution patronale autour de 14 % de la rémunération, dont 12,5 % reversés au budget de l’État,
– une contribution salariale de 5 % sur la fraction de salaire jusqu’à 15 000 CUP mensuels,
– et 10 % sur la partie dépassant ce seuil.
Ces contributions financent les pensions de retraite, l’assurance maladie et l’invalidité. Elles s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la taxe de 15 % sur les revenus des expatriés.
Pour un employeur étranger présent à Cuba, même en l’absence d’établissement stable, des obligations de retenue et de versement peuvent exister pour ses salariés locaux ou résidents. Un expatrié peut ainsi se retrouver doublement exposé : via la retenue cubaine sur son salaire en CUP et via les cotisations à un régime étranger (par exemple, la Caisse des Français à l’Étranger) s’il souhaite maintenir un lien de protection sociale avec la France.
Fiscalité immobilière à Cuba : propriété, taxes et ventes
La question de la taxe foncière au sens où l’entend un résident français est délicate à Cuba, car la fiscalité sur les biens immobiliers combine plusieurs strates : taxes sur la propriété, sur les transmissions, sur les terres agricoles, sur l’utilisation de ressources naturelles, et décisions budgétaires ponctuelles pouvant suspendre certains impôts.
Peut‑on parler de « taxe foncière » à Cuba ?
Le système cubain prévoit une taxe sur la propriété au taux de 2 %, ainsi qu’une taxe de transfert de propriété oscillant entre 1 % et 4 %. À cela s’ajoutent des taxes sectorielles, par exemple sur les terres agricoles ou sur l’exploitation de forêts et de faune sauvage, indexées sur la surface en hectares.
Pour l’année budgétaire 2026, la loi de finances a explicitement suspendu les taxes sur la propriété des logements, des terrains et des terres agricoles, signe d’un pilotage budgétaire très politique de la fiscalité foncière. Cette suspension ne signifie pas la disparition durable de la fiscalité immobilière, mais plutôt un gel temporaire dans un contexte de crise économique marquée.
Au-delà de ce gel ponctuel, la structure de base reste la suivante :
| Nature de l’imposition immobilière | Taux ou base |
|---|---|
| Taxe sur la propriété (biens immobiliers) | 2 % |
| Taxe sur le transfert de propriété | 1 % à 4 % |
| Taxe sur terres agricoles | 30 à 120 CUP / hectare |
| Taxe sur forêts et faune sauvage | 45 à 180 CUP / hectare |
Pour un expatrié, il est donc plus exact de parler de fiscalité immobilière cubaine que de « taxe foncière » au sens strict. Néanmoins, l’effet économique approche celui d’un impôt foncier classique, surtout lors des transactions.
Qui peut acheter un bien immobilier à Cuba ?
Le cadre juridique cubain en matière immobilière est très particulier. En principe, seuls les Cubains et les résidents permanents peuvent acheter librement un logement ou immatriculer un véhicule à leur nom.
Les étrangers peuvent néanmoins accéder à la propriété dans plusieurs cas bien encadrés :
Un étranger peut devenir propriétaire d’un bien immobilier à Cuba par plusieurs moyens : en se mariant avec un citoyen cubain, en héritant d’un bien appartenant à un parent cubain, en achetant au sein de complexes immobiliers spécialement autorisés par la loi sur l’investissement étranger (notamment dans certains projets touristiques), ou en acquérant un bien auprès d’un autre étranger déjà propriétaire dans un de ces projets spécifiques.
Dans ce cadre, un statut de « résident immobilier » peut être accordé à l’étranger ayant acquis une propriété dans une résidence gérée par une entité cubaine autorisée. La demande est instruite par l’entité gestionnaire et le ministère du Tourisme, avec un délai théorique d’instruction très court.
Les prix varient largement suivant le type et l’emplacement du bien. Par exemple, un appartement d’une chambre dans une maison typique de La Havane peut se négocier autour de 15 000 à 20 000 USD, tandis que des appartements neufs en centre‑ville se vendent plutôt au mètre carré, entre 1 500 et 2 000 USD. Dans les zones rurales, certains logements se trouvent pour 3 000 à 4 000 USD.
La fiscalité sur les transactions immobilières : 4 % pour l’acheteur et le vendeur
Lors d’une vente immobilière, Cuba impose à la fois l’acheteur et le vendeur.
Les règles généralement constatées sont les suivantes :
– le vendeur acquitte une taxe assimilable à un impôt sur revenu occasionnel,
– l’acheteur règle une taxe sur la transmission de biens et héritages,
– dans les deux cas, un taux standard de 4 % s’applique sur la valeur de la transaction pour une première vente dans l’année fiscale.
Lorsque plusieurs biens sont vendus la même année par la même personne, des taux majorés peuvent entrer en jeu, par exemple un taux de 8 % à partir de la deuxième vente selon les dispositions de la loi fiscale.
Les 4 % de taxe s’appliquent sur le prix de vente déclaré, à condition qu’il soit au moins égal à une ‘valeur de référence minimale’ fixée par l’administration. Ces valeurs ont été récemment multipliées par cinq via une résolution ministérielle pour lutter contre les sous-déclarations systématiques et augmenter les recettes fiscales.
Les valeurs de référence : un outil fiscal central
Les valeurs de référence minimales sont calculées à partir de plusieurs paramètres : caractéristiques du logement (type de construction, nombre de chambres, présence d’un jardin, d’un garage, etc.) et coefficient géographique en fonction de la localisation.
Cinq grandes catégories de zones sont distinguées, avec des coefficients allant de 1,5 à 7,0 :
| Zone (Annexe) | Exemples de communes / zones | Coefficient |
|---|---|---|
| Annexes I – Zone de développement économique | Zones de développement spécial | 7,0 |
| Annexe II – Municipalités très touristiques | Playa, Plaza de la Revolución, La Habana Vieja, Varadero, Viñales… | 6,0 |
| Annexe III – Municipalités urbaines denses | Cerro, Centro Habana, Diez de Octubre, Guanabo | 5,0 |
| Annexe IV – Capitales provinciales & périphéries | Autres arrondissements de La Havane, capitales de province | 4,0 |
| Annexe V – Autres municipalités | Reste du pays, zones rurales ou périphériques | 1,5 |
Le calcul de la valeur de référence se fait en pratique ainsi :
– on détermine un montant de base en fonction du type de construction et du nombre de chambres (par exemple, 225 000 CUP pour une maison en dur avec toiture lourde, 150 000 CUP pour un appartement, 75 000 CUP pour une maison en matériaux légers),
– on ajoute des montants pour les aménagements (par exemple, 15 000 CUP pour un garage ou grillage de stationnement, 17 500 CUP pour jardin et patio),
– on multiplie le total par le coefficient de localisation.
Cette valeur sert alors de plancher fiscal. Si le prix de vente déclaré est inférieur, l’impôt est calculé sur la valeur de référence. Dans le cas contraire, l’administration se fonde sur le prix déclaré.
Quelques ordres de grandeur illustrent l’effet de ce mécanisme :
Le montant maximal de la taxe sur la vente d’une maison à Cuba peut atteindre 109 900 CUP, soit environ 317 USD selon un taux de change informel de référence.
Ces valeurs ont été recalibrées après que l’ONAT a constaté que les prix réels de transaction pouvaient atteindre jusqu’à dix fois les anciennes valeurs de référence, engendrant un manque à gagner évalué à près de 194 millions de CUP pour les finances publiques.
Coût global d’une transaction pour un expatrié
Au‑delà des impôts sur la vente et l’achat, la transaction immobilière implique des frais administratifs et notariaux non négligeables.
Parmi les principaux coûts :
– honoraires de notaire : souvent de l’ordre de 1 % à 1,5 % du prix de vente,
– inscription au registre foncier : droit fixe d’environ 1 000 CUP ou plus, variant selon la municipalité,
– certificats cadastraux et évaluations lorsque les données ne sont pas à jour, générant des coûts supplémentaires,
– frais bancaires pour transferts au‑delà de 25 000 CUP, certaines banques prélevant des commissions sur les montants importants,
– paiement en devises pour les non‑résidents ou résidents à l’étranger, souvent exigé au taux du jour pour les services notariaux ou cadastraux.
Des règles spécifiques s’appliquent aux paiements de grande ampleur. Au‑delà de 25 000 CUP, le règlement se fait généralement par chèque de banque ou de gestionnaire. Les paiements en numéraire sont plafonnés, et les transferts internationaux peuvent faire l’objet de contrôles renforcés.
En cas de contentieux (sous‑déclaration flagrante, impôts impayés, vice de forme), l’administration peut aller jusqu’à annuler la vente et infliger des amendes substantielles. Si une transaction est annulée après paiement des impôts, un remboursement de l’impôt peut être demandé, mais la procédure dépend du bon vouloir de l’ONAT.
Spécificités pour les expatriés : absence de convention et risques de double imposition
Pour un expatrié français, la principale difficulté fiscale tient à l’absence de convention de non‑double imposition entre la France et Cuba. Les conséquences sont concrètes.
Revenus de source cubaine et résidence fiscale française
Un Français installé à Cuba peut, selon les critères français, rester résident fiscal de France (famille restée en métropole, centre des intérêts économiques en France, etc.) tout en étant imposable à Cuba sur ses revenus locaux.
Dans ce cas :
– Cuba impose les revenus de source cubaine (salaires, revenus professionnels, revenus fonciers, etc.), souvent via une retenue de 15 % pour les expatriés, éventuellement complétée par l’impôt progressif,
– la France impose l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable, y compris ceux déjà taxés à Cuba, faute de convention.
La France permet l’imputation d’un crédit d’impôt pour certains impôts payés à l’étranger, mais ce mécanisme est régi par des textes spécifiques pour chaque pays. En l’absence de convention fiscale avec Cuba, un expatrié risque de ne pas pouvoir neutraliser intégralement la double imposition. Une planification au cas par cas avec l’appui d’un fiscaliste est donc essentielle.
Propriété immobilière en France et fiscalité locale
Un expatrié résidant à Cuba qui conserve un patrimoine immobilier en France reste assujetti à la taxe foncière et éventuellement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces impôts locaux français, sans véritable équivalent direct à Cuba pour un particulier, ne disparaissent pas avec le départ à l’étranger.
Seuil à partir duquel un non-résident peut être soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour ses biens immobiliers en France.
Du point de vue de la France, un non‑résident doit déclarer ses revenus de source française et respecter les obligations déclaratives (formulaire spécifique pour revenus perçus après le départ, déclaration des comptes bancaires étrangers, etc.). Les taux minimum applicables aux non‑résidents sur les revenus français sont de 20 % jusqu’à un certain seuil, puis 30 % au‑delà, sauf option pour le taux moyen fondé sur les revenus mondiaux, si plus favorable.
L’interaction de ces règles avec la fiscalité cubaine, qui ne reconnaît aucun mécanisme conventionnel avec la France, rend la situation particulièrement délicate pour un expatrié français qui cumule salaires cubains, investissements en France et patrimoine mixte.
Les taxes foncières élargies : terres agricoles, forêts et zones spéciales
Au‑delà de la propriété résidentielle classique, la fiscalité cubaine comprend une panoplie de taxes liées au foncier productif : terres agricoles, forêts, faune sauvage, zones industrielles.
Terres agricoles et terrains forestiers
Les terres agricoles sont soumises à une fiscalité spécifique. Une taxe sur les terres agricoles est calculée au nombre d’hectares, avec des montants compris entre 30 et 120 CUP par hectare, selon quatre catégories de terres.
Les zones forestières et espaces de faune sauvage sont, elles aussi, taxées à hauteur de 45 à 180 CUP par hectare suivant la classification. S’y ajoute parfois une taxe sur les terres en friche ou non exploitées.
Cette fiscalité vise à inciter les propriétaires à exploiter leurs terres ou à les céder à des exploitants engagés. Des certificats d’exploitation sont délivrés et les propriétaires sont notifiés par les autorités agricoles. Des pénalités sont prévues pour les terrains laissés à l’abandon.
Pour un expatrié impliqué dans un projet agricole ou forestier, ces taxes viennent s’additionner aux impôts sur le revenu et sur les bénéfices, et doivent être intégrées aux projections de rentabilité.
Zones de développement spécial et franchises fiscales
Certaines parties du territoire, comme la Zone Spéciale de Développement de Mariel, bénéficient de régimes fiscaux préférentiels destinés à attirer les investisseurs étrangers :
Incentifs fiscaux majeurs offerts pour soutenir les activités industrielles, incluant des exonérations et réductions sur une période prolongée.
Exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur l’utilisation de la main‑d’œuvre pendant 12 ans pour les activités industrielles.
Réduction de 50 % des impôts pendant les cinq années suivant la période d’exonération initiale.
Exonération de droits de douane sur les équipements et matériaux importés pour la phase d’investissement.
Pour les activités commerciales et de services, la durée d’exonération est plus courte (en général cinq ans). Les entreprises ou contrats d’association économique internationale peuvent se voir appliquer un impôt sur les bénéfices au taux de 4 % sur le chiffre d’affaires brut dans certains cas.
En pratique, ces avantages bénéficient surtout aux structures juridiques (sociétés, joint‑ventures, etc.), mais ils déterminent aussi le contexte fiscal entourant la propriété immobilière dans ces zones. Pour un expatrié investisseur, l’accès à ce type de régime suppose une structuration juridique adaptée, en partenariat avec des entités étatiques cubaines.
Vendre ou transmettre un bien immobilier : plus‑values et droits de succession
La vente d’un bien immobilier à Cuba entraîne, pour le vendeur, des impôts assimilables à une taxation de la plus‑value, même si le système ne parle pas explicitement de plus‑value au sens français. L’imposition prend plutôt la forme de la taxe sur le revenu personnel occasionnel, au taux de 4 % ou 8 % selon le nombre de transactions réalisées dans l’année.
Du côté de l’acheteur, la taxe sur la transmission de biens et héritages au taux de 4 % correspond à une forme de droit d’enregistrement et de mutation.
Pour les donations ou successions, l’impôt est calculé sur la valeur actualisée du bien, généralement basée sur les valeurs de référence. Cependant, les donations entre parents proches (jusqu’au 4ᵉ degré) peuvent bénéficier d’exceptions : les valeurs de référence ne s’appliquent pas ou sont ajustées, et des réductions d’impôt sont possibles, notamment en zone rurale ou de montagne (décote pouvant aller jusqu’à 15 %).
Pour un expatrié qui hérite d’un bien cubain ou en fait donation à un descendant, il est crucial de vérifier :
– le lien de parenté et les règles spécifiques associées,
– la valeur fiscale retenue par l’administration,
– l’éventuel impact dans le pays de résidence (par exemple, déclaration en France pour un résident fiscal français recevant un bien à Cuba).
Compliance et risques : ce qu’un expatrié ne peut pas ignorer
Le système cubain repose sur un contrôle étroit des flux et des opérations, avec des sanctions sévères en cas de non‑respect.
Les obligations de conformité comprennent notamment :
– la déclaration annuelle des revenus pour les résidents,
– le versement mensuel ou trimestriel des retenues à la source et des contributions sociales par les employeurs,
– la mise à jour du registre fiscal en cas de changement de situation ou de cessation d’activité,
– le respect des procédures pour les transactions immobilières (notaire, registre foncier, paiement des taxes avant signature, etc.).
Les sanctions peuvent aller d’amendes financières importantes à des restrictions opérationnelles, voire, dans les cas graves, à des blocages administratifs (interdiction de sortie du territoire, gel d’actifs, etc.). Dans un contexte où l’appareil judiciaire est fortement dépendant du pouvoir politique, les voies de recours restent limitées et imprévisibles, en particulier pour les étrangers.
Stratégies pratiques pour les expatriés : réduire les écueils fiscaux
Sans entrer dans un conseil personnalisé, quelques lignes directrices ressortent du cadre légal et des pratiques observées.
Pour un expatrié :
Pour exercer une activité à Cuba en tant que Français, il est crucial de clarifier son statut de résidence fiscale dans les deux pays selon leurs critères légaux. Il faut anticiper le cumul des charges : impôt sur le revenu progressif cubain, taxe expatrié de 15%, contributions sociales et taxes sectorielles éventuelles. En cas d’investissement immobilier, intégrer toutes les couches de fiscalité, au-delà du prix d’achat : impôt sur la transaction, frais notariaux, futurs impôts récurrents (après levée de la suspension foncière) et taxes sur les terres. Une documentation rigoureuse des flux financiers et opérations est essentielle pour limiter les risques de requalification ou pénalités. Enfin, l’absence de convention fiscale et de sécurité sociale entre la France et Cuba impose de gérer en parallèle deux systèmes non coordonnés.
Face à un environnement fiscal à la fois très normé et hautement politique, l’ex expatrié a tout intérêt à recourir à des conseils professionnels ayant l’habitude des systèmes cubain et français, notamment lorsqu’il combine travail local, patrimoine immobilier à Cuba et biens en France.
Conclusion : une fiscalité dense, mouvante et peu coordonnée avec la France
La fiscalité cubaine appliquée aux expatriés se caractérise par trois traits majeurs :
Le système fiscal combine des taux d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50%, une taxe spécifique de 15% pour les expatriés, et une fiscalité immobilière sophistiquée basée sur des valeurs de référence. L’absence de convention de non-double imposition avec la France expose les résidents français à des risques de double imposition et à une complexité déclarative accrue.
Pour un expatrié désireux de vivre ou d’investir à Cuba, comprendre en profondeur l’impôt sur le revenu et la fiscalité liée aux biens fonciers n’est pas un luxe : c’est une condition de survie financière et juridique. Dans un pays où la situation économique reste précaire, où les règles sont parfois ajustées par décret en fonction des besoins budgétaires, la prudence fiscale doit être de mise à chaque étape du projet d’expatriation.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour s’expatrier à Cuba, optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal international, formalités migratoires, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Cuba, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler Cuba pour son coût de vie nettement inférieur à la France, un cadre de vie stable, un système de santé réputé et des possibilités de structuration patrimoniale via l’étranger (banques européennes, assurance-vie, sociétés holdings). La mission a inclus : audit fiscal pré-expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention du statut de résident à Cuba, organisation de la couverture santé, transfert de résidence bancaire hors de France, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques…), mise en relation avec un réseau local (avocat, immigration, notaire) et optimisation de la transmission (donations, succession, protection du conjoint).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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