Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Comprendre la fiscalité tunisienne quand on vit à l’étranger mais que l’on perçoit des revenus en Tunisie ou que l’on y possède un bien immobilier est devenu un enjeu majeur pour de nombreux expatriés et Tunisiens résidant à l’étranger. Entre impôt sur le revenu, taxe foncière, conventions de non‑double imposition et avantages spécifiques accordés aux Tunisiens Résidant à l’Étranger (TRE), le paysage fiscal est à la fois structuré et technique, mais loin d’être illisible si l’on en maîtrise les grands principes.
Cet article détaille les obligations fiscales en Tunisie pour les expatriés, tunisiens ou étrangers, en matière d’impôt sur le revenu et de fiscalité immobilière. Il s’appuie sur une analyse des textes fiscaux tunisiens et des commentaires officiels pour fournir une vision claire des droits et devoirs envers l’administration fiscale.
Résidence fiscale, non‑résidence et statut de Tunisien Résidant à l’Étranger
Toute réflexion sur l’impôt en Tunisie commence par une question simple en apparence : êtes‑vous résident fiscal ou non‑résident?
En droit tunisien, une personne est considérée comme résidente fiscale si elle a sa résidence habituelle en Tunisie, y séjourne plus de 183 jours par an, ou y a le centre principal de ses intérêts économiques ou de son activité professionnelle. Dans ce cas, elle est imposable en Tunisie sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Une personne est considérée comme non-résidente en Tunisie pour l’impôt si sa résidence habituelle est située à l’étranger et qu’elle ne répond à aucun des critères définissant la résidence fiscale tunisienne. Dans cette situation, la Tunisie ne peut imposer que les revenus de source tunisienne, tels que les loyers perçus, les salaires versés par un employeur tunisien ou les plus-values immobilières réalisées localement.
Pour les Tunisiens installés à l’étranger, une notion particulière joue un rôle déterminant : celle de « Tunisien Résidant à l’Étranger » (TRE). La définition administrative retient, en substance, qu’est TRE tout citoyen tunisien qui a résidé plus de deux ans dans un pays étranger et dont la durée totale de séjour en Tunisie ne dépasse pas 180 jours par période de 365 jours. Pour l’application des règles de change, une définition très proche existe, avec un plafond de 183 jours de séjour sur les deux années précédant la dernière entrée en Tunisie.
Le statut de Tunisien Résidant à l’Étranger (TRE) offre des avantages fiscaux concrets. Conformément à l’article 36 du Code de l’impôt, les TRE qui déclarent et prouvent leurs revenus dans leur pays de résidence ne sont pas imposables en Tunisie sur ces revenus étrangers (salaires, pensions, etc.) et n’ont pas à les y déclarer, sous réserve de leur régularité fiscale à l’étranger.
Pour les étrangers expatriés, la logique est plus classique : s’ils acquièrent la résidence fiscale en Tunisie (présence, centre d’intérêts, foyer), ils deviennent imposables sur leurs revenus mondiaux; s’ils restent non‑résidents, seule la part tunisienne des revenus est concernée.
Impôt sur le revenu des expatriés : qui est imposé, sur quoi et comment?
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) rassemble plusieurs catégories de revenus : profits industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux (professions libérales), revenus agricoles et de pêche, salaires et traitements, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers et, plus largement, certains revenus divers (par exemple certains jeux de hasard ou encore des accroissements inexpliqués de patrimoine).
Pour un expatrié, trois grandes situations se rencontrent le plus souvent : le salaire, la pension (notamment de source étrangère transférée en Tunisie) et le revenu foncier provenant d’un bien immobilier situé sur le territoire.
Barème progressif et mécanisme des déductions
L’IRPP tunisien est calculé selon un barème progressif. Plusieurs grilles coexistent dans les textes récents, ce qui reflète les évolutions successives de la loi de finances. Une échelle fréquemment citée pour les revenus annuels peut être résumée comme suit.
| Tranche de revenu annuel (TND) | Taux d’imposition indicatif |
|---|---|
| 0 – 5 000 | 0 % |
| 5 001 – 10 000 | 15 % |
| 10 001 – 20 000 | 25 % |
| 20 001 – 30 000 | 30 % |
| 30 001 – 40 000 | 33 % |
| Au‑delà de 40 000 | 35 % (voire plus selon les barèmes cités) |
Dans certains documents, d’autres tranches sont mentionnées, avec par exemple un taux culminant à 40 % pour les très hauts revenus. L’idée essentielle reste la même : plus le revenu est élevé, plus la fraction marginale imposée l’est à un taux important.
Limite annuelle de la déduction forfaitaire de 10% applicable aux salaires et traitements bruts.
S’agissant des pensions et rentes de source étrangère transférées en Tunisie, un régime particulièrement favorable existe : si ces revenus ne sont pas imposés à l’étranger et sont versés sur un compte bancaire tunisien (ou introduits en espèces en étant dûment déclarés aux douanes), le fisc tunisien n’en retient que 20 % comme base imposable. Autrement dit, 80 % du montant brut bénéficie d’un abattement, ce qui revient à une imposition très réduite de ces pensions.
Enfin, pour les revenus fonciers – c’est‑à‑dire les loyers perçus sur des biens immobiliers situés en Tunisie – la législation prévoit, à défaut de comptabilité détaillée, un abattement forfaitaire de 20 % pour frais et charges. Seuls 80 % des loyers bruts sont donc soumis au barème progressif.
Salaires et missions d’expatriation
Lorsqu’un expatrié travaille en Tunisie, la règle de base est que les salaires sont imposables dans le pays où l’activité est physiquement exercée, sauf exceptions prévues par les conventions fiscales. Pour un non‑résident, le salaire reste imposable en Tunisie dès lors que la rémunération est versée par un employeur tunisien ou qu’elle est supportée par un établissement stable en Tunisie.
Pour les non-résidents, l’employeur doit effectuer une retenue à la source, sans tenir compte des charges de famille. Cet impôt peut être soit libératoire (définitif), soit constituer un acompte qui sera imputé sur l’impôt annuel, selon la situation.
Pour les Tunisiens détachés à l’étranger par un employeur tunisien, la logique est inversée : la rémunération peut rester imposable en Tunisie si elle n’est pas imposée dans le pays d’exercice, ou si les conditions de durée et de charge de l’employeur prévues par les conventions ne sont pas remplies. Certaines primes d’expatriation versées pour des missions à l’étranger sont toutefois exonérées, ce qui vise notamment à favoriser l’export de services.
Pensions, rentes et régimes de faveur
Beaucoup de Tunisiens retraités à l’étranger envisagent de transférer tout ou partie de leur pension en Tunisie, attirés par le coût de la vie et la possibilité d’y investir. Pour ces profils, le mécanisme d’abattement de 80 % sur les pensions étrangères transférées est déterminant.
Un retraité perçoit une pension étrangère annuelle de 30 000 TND, intégralement transférée en Tunisie et non imposée dans le pays d’origine. Après l’abattement de 80% prévu par la loi tunisienne, la base imposable est réduite à 6 000 TND (30 000 TND – 80%). L’impôt est ensuite calculé en appliquant le barème progressif sur cette base de 6 000 TND, ce qui réduit significativement la charge fiscale par rapport à une imposition sans cet abattement spécifique.
Ce régime n’est toutefois accordé que sous conditions formelles de preuve du transfert ou de l’introduction physique des fonds (déclaration douanière, justificatifs bancaires) qui doivent non seulement exister mais aussi être joints à la déclaration de revenus déposée auprès de l’administration fiscale tunisienne.
Revenus de capitaux mobiliers et intérêts
La Tunisie réserve un traitement de faveur à certains revenus financiers, ce qui intéresse les expatriés plaçant leur épargne en devises ou en dinars convertibles. Les intérêts sur dépôts et titres émis en monnaie étrangère ou en dinars convertibles sont exonérés d’impôt sur le revenu et de la retenue à la source de 20 %.
Sont également exonérés, dans certaines limites, les intérêts de comptes d’épargne logement et des comptes d’épargne spéciaux ouverts à la Caisse d’Épargne Nationale de Tunisie ou dans les banques. Par ailleurs, les dividendes versés par des sociétés tunisiennes sont exonérés d’IRPP pour les personnes physiques tant qu’ils ne dépassent pas 10 000 dinars par an.
Pour les non‑résidents, les dividendes perçus de sociétés tunisiennes bénéficient d’un régime particulièrement souple : la distribution n’est plus soumise à retenue à la source depuis le début des années 1990. Là encore, les conventions fiscales bilatérales peuvent aménager ou préciser ces principes.
Revenus de source étrangère et conventions de non‑double imposition
Le grand enjeu fiscal pour les expatriés n’est pas seulement de savoir combien ils paieront en Tunisie, mais de s’assurer que le même revenu n’est pas imposé deux fois, une fois dans le pays de résidence et une deuxième fois en Tunisie.
La Tunisie a signé plus de 50 conventions de non‑double imposition, notamment avec la France, la Belgique, l’Italie, le Canada, la Suisse, ou encore le Maroc. Ces accords organisent la répartition du droit d’imposer entre les États contractants selon la nature des revenus (salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, plus‑values, héritages, etc.).
Lorsqu’un revenu (ex: un salaire français) est imposé dans le pays de la source, la Tunisie, en tant que pays de résidence du contribuable, doit accorder un crédit d’impôt égal au montant payé à l’étranger. Ce crédit est limité au montant de l’impôt tunisien qui aurait été dû sur ce même revenu. Ce mécanisme pratique permet d’éviter une double imposition.
Les conventions comportent également une clause de non‑discrimination, qui interdit à la Tunisie de traiter plus défavorablement un ressortissant d’un pays signataire qu’un Tunisien se trouvant dans une situation comparable. Autre principe structurant : la « règle de non‑aggravation », selon laquelle un traité ne peut pas aboutir à imposer plus lourdement un contribuable que le droit interne tunisien le ferait. Si la loi tunisienne est plus favorable que la convention, c’est elle qui s’applique.
Pour les Tunisiens résidant dans un pays sans convention de non-double imposition avec la Tunisie, l’administration fiscale tunisienne peut théoriquement réclamer l’impôt sur les revenus étrangers si la résidence fiscale est en Tunisie. Cependant, les autorités ont précisé qu’aucune nouvelle mesure répressive n’a été adoptée contre les Tunisiens Résidant à l’Étranger (TRE). Ainsi, ceux qui peuvent justifier du paiement de l’impôt dans leur pays d’accueil ne sont pas tenus de le payer à nouveau en Tunisie.
Revenus fonciers : loyers, plus‑values et fiscalité locale
Du point de vue de l’expatrié, la fiscalité immobilière tunisienne se décline en trois volets : les impôts sur les revenus fonciers (loyers), la taxation des plus‑values en cas de revente, et la fiscalité locale (taxe foncière, taxe sur les terrains non bâtis, droits d’enregistrement).
Louer un bien en Tunisie lorsqu’on vit à l’étranger
Un expatrié qui possède un appartement ou une maison en Tunisie et le met en location perçoit un revenu de source tunisienne, imposable en Tunisie même s’il est non‑résident fiscal. Le revenu net foncier est déterminé en appliquant, à défaut de comptabilité, un abattement forfaitaire de 20 % sur les loyers bruts, le solde étant intégré dans la base imposable de l’IRPP.
Dans certains cas, et notamment pour les non‑résidents qui n’exercent aucune activité professionnelle en Tunisie, il peut être procédé à une retenue à la source libératoire sur les loyers (15 % sur le montant, avec des réductions spécifiques pour les hôtels). Pour les expatriés qui ont une structure ou une activité commerciale en Tunisie, les loyers peuvent être imposés comme bénéfices professionnels.
Les conventions de non‑double imposition confirment généralement le principe suivant : les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se situe l’immeuble. Un Tunisien résidant en France et louant un appartement à Tunis paiera donc l’impôt sur ces loyers en Tunisie, et la France accordera éventuellement un crédit d’impôt si elle tient compte de ce revenu.
Plus‑values immobilières : la fiscalité à la revente
Lorsqu’un expatrié revend un bien immobilier situé en Tunisie avec une plus‑value, celle‑ci est, en principe, imposable. Pour les personnes physiques non‑résidentes, le schéma suivant est généralement appliqué : la base de la plus‑value est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition majoré d’un coefficient d’indexation forfaitaire (10 % par année de détention, selon les indications de la doctrine fiscale).
Taux de la retenue à la source due sur le prix d’acquisition lors de la vente d’un bien par un non-résident à un acheteur tenu d’opérer cette retenue.
Pour les sociétés étrangères qui cèdent un bien en Tunisie, la plus‑value peut être taxée à l’impôt sur les sociétés selon le taux de droit commun (généralement 25 %) sur la plus‑value nette; à défaut, un mécanisme de retenue libératoire de 15 % sur le prix de vente peut s’appliquer, avec option pour l’imposition sur le gain réel.
Selon les conventions fiscales, les plus-values réalisées sur un bien immobilier sont généralement imposables dans l’État où ce bien est situé. Par exemple, la vente d’un appartement à Tunis sera taxée en Tunisie, même si le vendeur est résident fiscal d’un autre pays. Cette règle s’applique notamment aux Tunisiens Résidents à l’Étranger (TRE), qui demeurent redevables de l’impôt tunisien sur leurs cessions immobilières locales, indépendamment du fait que leurs autres revenus soient exclusivement imposés à l’étranger.
La taxe foncière et les autres taxes locales
Au‑delà de l’IRPP, les expatriés propriétaires en Tunisie sont aussi concernés par la fiscalité locale. Il existe une taxe sur les immeubles bâtis, une taxe sur les terrains non bâtis et, dans certains cas, une taxe locale sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels (TCL).
La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire ou l’usufruitier. Quand une valeur vénale de référence existe, la taxe est de 0,3 % de cette valeur. À défaut, on applique un barème au mètre carré en fonction de la densité de la zone urbaine, ce qui se traduit par des montants unitaires différents entre zones à forte et faible densité.
Pour les immeubles bâtis, la méthode de calcul est plus technique. Les textes prévoient un système fondé sur un prix de référence au mètre carré de surface couverte, fonction de la catégorie du bien (surface, standing), auquel s’applique un pourcentage. En pratique, pour un lecteur expatrié, il est plus utile de retenir l’ordre de grandeur communiqué dans la documentation: la taxe foncière sur les biens bâtis représente généralement entre 0,2 % et 0,5 % de la valeur cadastrale (valeur locative théorique), avec des variations importantes selon les communes et la nature du bien.
On peut illustrer ce mécanisme par un exemple chiffré très utilisé.
| Données de l’exemple | Valeur |
|---|---|
| Valeur cadastrale de l’appartement | 300 000 TND |
| Taux de taxe foncière appliqué par la commune | 0,3 % |
| Montant annuel de la taxe foncière | 900 TND |
À cette fiscalité foncière peut s’ajouter, pour les immeubles à usage professionnel, la fameuse TCL (taxe sur les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel), calculée à 0,2 % du chiffre d’affaires local et 0,1 % du chiffre d’affaires à l’export, avec un minimum égal au montant de la taxe foncière acquittée sur les locaux utilisés.
Contrairement à d’autres pays, il n’existe pas d’impôt général sur la fortune spécifiquement ciblant l’ensemble du patrimoine immobilier des expatriés. Cependant, depuis 2023, une contribution spécifique sur la fortune immobilière (souvent assimilée à un impôt) vise les patrimoines immobiliers très élevés.
Patrimoine immobilier important : la contribution sur la fortune
La loi de finances 2023 a instauré un impôt sur la fortune immobilière frappant les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net (après déduction de certaines dettes) d’une valeur commerciale au moins égale à 3 millions de dinars. Le taux unique est de 0,5 %.
Ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct ou via des sociétés immobilières, et ce tant en Tunisie qu’à l’étranger pour les résidents tunisiens. Pour les non‑résidents, seuls les biens situés en Tunisie entrent dans l’assiette.
Les résidences principales sont expressément exclues, de même que les immeubles affectés à une activité professionnelle lorsque celle‑ci est effectivement exercée par le propriétaire. En revanche, les résidences secondaires et les biens locatifs entrent pleinement dans le calcul.
L’impôt doit être déclaré et payé avant le 30 juin de chaque année auprès du receveur des finances compétent. Il concerne également les biens appartenant aux enfants mineurs à charge. Pour un expatrié fortuné possédant plusieurs biens en Tunisie, ce dispositif peut représenter une charge significative et mérite une analyse patrimoniale approfondie.
Acheter et détenir un bien immobilier en Tunisie quand on est expatrié
Pour un expatrié qui veut investir dans la pierre en Tunisie, plusieurs niveaux de règles se cumulent : droit de change, conditions de financement, droits d’enregistrement, taxe foncière, fiscalité des revenus et des plus‑values. La situation diffère selon que l’investisseur est un étranger, un TRE ou un résident tunisien « classique ».
Règles de change et déclaration d’investissement
Tout investissement réalisé en Tunisie par une personne non‑résidente et financé en devises doit être déclaré à la Banque Centrale de Tunisie, via un « bulletin d’investissement ». Ce document atteste que le financement provient bien d’un apport en monnaie étrangère – virement depuis l’étranger, débit d’un compte en devises ou en dinars convertibles, ou encore importation physique de billets déclarés aux douanes.
Le bulletin d’investissement est indispensable pour rapatrier en devises les revenus (dividendes, loyers nets) et le produit de cession ou de liquidation de l’investissement. Sans ce document, le transfert de fonds vers l’étranger devient beaucoup plus complexe.
Dans le cas d’un achat immobilier, le non‑résident doit généralement ouvrir un compte en dinars convertibles dans une banque tunisienne, alimenté par un virement Swift en provenance de l’étranger. Le règlement du prix de vente au vendeur s’effectue ensuite en dinars, mais l’origine en devises est tracée, ce qui garantit, en théorie, la possibilité de reconvertir et rapatrier les fonds à la revente.
Tunisiens Résidant à l’Étranger : avantages immobiliers spécifiques
Les Tunisiens Résidant à l’Étranger bénéficient d’un traitement de faveur pour l’acquisition de biens immobiliers en Tunisie, à condition de respecter un certain formalisme et de se faire immatriculer auprès du consulat tunisien de leur pays de résidence.
Lorsqu’un TRE achète un immeuble bâti (logement ou local à usage économique, hors terres agricoles) et finance l’acquisition en devises, il profite du régime suivant :
Les droits d’enregistrement proportionnels sur l’acte de vente sont remplacés par un droit fixe de 30 dinars par page. Seul subsiste un droit de conservation foncière de 1 % sur la valeur du bien. Enfin, l’opération est exclue des droits complémentaires de 2 % ou 4 % applicables aux transactions d’un montant égal ou supérieur à 500 000 dinars.
En pratique, la combinaison d’un droit fixe faible et de l’exonération des droits proportionnels peut représenter une économie conséquente par rapport au régime de droit commun, où la vente d’un immeuble est normalement enregistrée à 5 % de son prix.
Pour bénéficier du régime TRE, le dossier doit être particulièrement complet. Il doit inclure les copies intégrales du passeport et de la carte de séjour étrangère, le contrat de vente, un relevé de mouvements justifiant la non-résidence en Tunisie, une attestation bancaire prouvant le transfert du prix en devise convertible, et les preuves du transfert du montant au vendeur en dinars tunisiens. Pour un achat destiné à un projet économique, une copie de la déclaration d’investissement est également requise.
Droits d’enregistrement et TVA sur les acquisitions
En dehors de ce régime préférentiel, les acquisitions immobilières restent soumises aux droits d’enregistrement prévus par la loi tunisienne. La vente d’un immeuble est, en principe, taxée à 5 % de son prix. Certains cas particuliers bénéficient de taux ou de régimes dérogatoires.
Pour les acquisitions de logements neufs auprès de promoteurs immobiliers, la TVA au taux de 18 % peut être due sur le prix de vente, ce qui alourdit la facture globale. En revanche, certains terrains constructibles ou biens destinés à des activités économiques dans le cadre d’un régime d’investissement peuvent profiter de frais d’enregistrement réduits à un droit fixe de 20 dinars par page ou d’une progressivité atténuée.
Pour les expatriés, la question n’est pas seulement le niveau des droits, mais aussi la capacité à revendre et à rapatrier le produit dans leur pays de résidence, ce qui renvoie à la qualité de non‑résident reconnue par la Banque Centrale et à la traçabilité du financement initial.
Cas des Tunisiens Résidant à l’Étranger : non‑imposition des revenus étrangers et certificats de non‑imposition
Le débat politique et médiatique en Tunisie a beaucoup porté, ces dernières années, sur la crainte d’une double imposition des TRE sur leurs revenus de source étrangère. Des rumeurs sur une « chasse aux expatriés » ont poussé le ministère des Finances et plusieurs experts à préciser la doctrine officielle.
Un Tunisien Résidant à l’Étranger (TRE) qui remplit les conditions de non-résidence fiscale et qui déclare ses revenus dans son pays d’accueil, en fournissant les preuves nécessaires (avis d’imposition, attestations fiscales), n’est pas soumis à une double imposition en Tunisie. Il n’a pas non plus l’obligation de déposer une déclaration annuelle de revenus en Tunisie pour ces revenus perçus à l’étranger.
Pour sécuriser leur situation, les TRE peuvent demander un certificat de non‑imposition auprès du bureau de contrôle fiscal dont ils relèvent, sur la base de l’adresse indiquée sur leur carte d’identité nationale. Un modèle de ce certificat est disponible sur le site du ministère des Finances. Ce document peut s’avérer utile pour prouver, auprès des banques ou des autorités étrangères, que la Tunisie ne leur réclame pas d’impôt supplémentaire sur leurs revenus étrangers.
Les Travailleurs à l’Étranger (TRE) restent soumis à l’impôt tunisien sur leurs revenus de source locale (ex: loyers, plus-values immobilières). Ces revenus ne sont généralement pas couverts par les conventions contre la double imposition. L’expatrié doit donc déclarer ces revenus aux autorités tunisiennes, indépendamment de ses obligations dans son pays de résidence.
Entre fiscalité tunisienne et pays d’accueil : articulation pratique pour les expatriés
La complexité de la fiscalité des expatriés ne vient pas seulement des textes tunisiens; elle tient surtout à l’articulation avec les systèmes fiscaux des pays d’accueil et aux conventions internationales.
Un expatrié français établi en Tunisie, par exemple, doit composer avec la convention franco‑tunisienne de 1973, telle que modifiée par l’instrument multilatéral de lutte contre l’érosion de la base d’imposition. Cette convention prévoit en substance que :
Les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée, sauf pour les séjours courts si la rémunération n’est pas supportée par un employeur local. Les pensions publiques sont imposables dans l’État payeur, et les pensions privées dans l’État de résidence. Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où se trouve le bien. Les dividendes, intérêts et redevances peuvent être imposés dans les deux États, avec un crédit d’impôt appliqué par l’État de résidence.
Dans la pratique, cela signifie qu’un Français résident fiscal en Tunisie qui perçoit une pension privée française doit généralement la déclarer en Tunisie, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt correspondant à la retenue opérée en France le cas échéant. S’il perçoit parallèlement des loyers provenant d’un bien situé en France, ces loyers sont imposables en France, et la Tunisie en tient compte uniquement pour déterminer le taux effectif à appliquer aux autres revenus, ou accorde un crédit d’impôt, selon la méthode prévue par la convention.
Pour comprendre la fiscalité des revenus internationaux, il est essentiel de distinguer : le pays de résidence fiscale, le pays d’origine des revenus, les conventions fiscales applicables et les régimes d’abattement spécifiques, comme celui concernant les pensions étrangères transférées en Tunisie.
Pour un Tunisien expatrié dans un pays sans convention, la vigilance est encore plus nécessaire : il doit pouvoir prouver à l’administration tunisienne, s’il est considéré comme résident, que ses revenus étrangers ont déjà été imposés, afin d’éviter toute forme de double imposition économique.
Conseils pratiques pour les expatriés et les Tunisiens résidant à l’étranger
Au regard de la densité des textes et de l’importance croissante des échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales (la Tunisie s’est engagée à appliquer le standard d’échange automatique d’informations de l’OCDE), quelques réflexes pratiques s’imposent pour les expatriés.
D’abord, clarifier sa résidence fiscale et ses obligations déclaratives. Un séjour prolongé en Tunisie, un retour définitif ou au contraire un départ durable à l’étranger peuvent modifier radicalement le champ d’imposition. Le centre des intérêts économiques (activité, biens principaux, famille) pèse lourd dans l’analyse, au‑delà du simple critère des 183 jours.
Il est crucial de conserver et centraliser tous les justificatifs (avis d’imposition étrangers, attestations bancaires, déclarations douanières, actes d’acquisition/vente, bulletins d’investissement de la Banque Centrale). En cas de contrôle, ces documents déterminent souvent si la procédure sera une simple régularisation ou un redressement lourd.
Il est tout aussi crucial de respecter les obligations de déclaration: même lorsqu’un contribuable bénéficie d’une exonération (par exemple, un entrepreneuriat nouvellement créé ou certaines activités exportatrices), la loi tunisienne impose souvent de déposer une déclaration annuelle sous peine de pénalité de 1 % sur les montants non déclarés.
Pour les investissements immobiliers ou entrepreneuriaux en Tunisie, il est fortement recommandé de s’appuyer sur un conseil local (avocat, expert-comptable ou fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale). Les dispositifs favorables aux Tunisiens Résidant à l’Étranger, tels que les exonérations de droits d’enregistrement, les avantages pour l’importation d’un véhicule ou les régimes particuliers pour les équipements d’un projet économique, ne s’appliquent qu’après le respect scrupuleux des procédures établies par la loi et la Banque Centrale.
Dans un environnement où les règles de change se rapprochent progressivement des standards internationaux et où la coopération entre administrations fiscales s’intensifie, une bonne compréhension de la fiscalité tunisienne – en particulier de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière – devient un atout décisif pour tout expatrié qui souhaite profiter des atouts de la Tunisie sans s’exposer à des mauvaises surprises fiscales.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaite changer de résidence fiscale vers la Tunisie pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en maintenant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Tunisie, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler la Tunisie pour son régime avantageux des retraités étrangers (possibilité d’exonération partielle de pension transférée, fiscalité locale modérée), son coût de vie nettement inférieur à la France (Tunis ~50 % moins cher que Paris) et sa proximité géographique et culturelle avec l’Europe francophone. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention de la résidence avec location ou achat d’un logement, coordination CNAS/CPAM, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre d’intérêts économiques…), mise en relation avec un réseau local (avocat, immigration, interlocuteurs francophones) et intégration patrimoniale (analyse et restructuration si nécessaire).
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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