Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Les Îles Turks et Caïques se sont imposées comme l’une des juridictions offshore les plus attractives pour les entrepreneurs et investisseurs en quête de stabilité politique, de fiscalité allégée et de confidentialité. Pourtant, la création d’une société aux Îles Turks et Caïques reste un processus très encadré, loin de l’image fantasmée d’un paradis sans règles.
Cet article propose un tour d’horizon complet, pratique et factuel de la création et de l’exploitation d’une société aux Îles Turks et Caïques, en s’appuyant exclusivement sur les informations issues du rapport de recherche.
Un territoire britannique à haute stabilité et fiscalité zéro
Les Îles Turks et Caïques sont un Territoire britannique d’outre‑mer, sous régime de monarchie constitutionnelle. Le droit applicable repose sur la common law anglaise, avec des apports du droit bahaméen et jamaïcain. Ce socle juridique, combiné à un environnement politique réputé stable, a valu au territoire une note de crédit A‑ octroyée par S&P Global, en progression par rapport à une note antérieure plus faible.
L’économie locale est principalement soutenue par le tourisme, les services financiers offshore et la pêche. Le pays se positionne comme un centre financier international, bien que de plus petite taille que des places comme les îles Caïmans ou les îles Vierges britanniques. Cette dimension modeste peut entraîner un environnement perçu comme bureaucratique, avec des procédures administratives parfois longues, particulièrement pour l’ouverture de comptes bancaires.
La devise officielle est le dollar américain (USD), ce qui supprime tout risque de change pour les investisseurs en dollars. La langue de travail est l’anglais, ce qui simplifie les échanges avec les professionnels locaux.
Sur le plan fiscal, le territoire applique un modèle radicalement différent des grandes économies occidentales : l’essentiel des recettes publiques provient de taxes indirectes (droits de douane, droits de timbre, taxes touristiques), et non de l’impôt direct.
Une fiscalité directe quasi inexistante
Pour les sociétés comme pour les particuliers, les Îles Turks et Caïques offrent un environnement à fiscalité directe nulle ou très proche de zéro :
| Impôt / Taxe | Situation aux Îles Turks et Caïques |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Aucun |
| Impôt sur le revenu des personnes | Aucun |
| Impôt sur les plus‑values | Aucun |
| Impôt sur les successions | Aucun |
| Impôt sur la fortune | Aucun |
| TVA / taxe sur les ventes | Aucune TVA générale |
En pratique, l’État se finance par une série de prélèvements à la consommation et de taxes sectorielles : droits de douane sur les importations (souvent 30 % + 5 % de frais de traitement), droits de timbre sur les transactions immobilières (0 à 10 %), taxe sur les services touristiques (12 %), taxes sur les télécommunications ou les primes d’assurance, etc.
Les sociétés IBC bénéficient d’une garantie d’exonération de tout impôt pendant 20 ans à partir de leur immatriculation, à condition que leur activité soit exercée en dehors du territoire national.
Les formes de sociétés et leur usage
Le droit des sociétés des Îles Turks et Caïques est principalement régi par le Companies Ordinance 2017 (et ses amendements), sous le contrôle de la Financial Services Commission (FSC), véritable pivot de la régulation financière locale.
Les grandes catégories de structures
Plusieurs types d’entités juridiques sont disponibles, permettant d’adapter la structure aux objectifs du projet :
| Type de structure | Finalité principale |
|---|---|
| Exempt Company / IBC | Activités internationales hors du territoire |
| Ordinary (Domestic) Company | Activités locales ou détention d’immobilier sur place |
| Foreign Company | Société étrangère enregistrée pour opérer localement |
| Société à responsabilité limitée par actions | Forme la plus courante pour l’investissement |
| Société limitée par garantie | Associations, clubs, structures sans but lucratif |
| Société illimitée | Cas particuliers, souvent pour des projets spécifiques |
| Protected Cell Company (PCC) | Notamment pour l’assurance et la gestion de risques |
| Organisations à but non lucratif | Fondations, ONG, structures caritatives |
Le véhicule le plus utilisé pour des opérations internationales reste la société limitée par actions, souvent structurée en Exempt Company ou IBC. L’Ordinary Company est, elle, la forme appropriée pour qui veut exploiter une activité sur les îles ou détenir de l’immobilier local.
Avantages clés des Exempt Companies / IBC
Les IBC bénéficient de plusieurs caractéristiques particulièrement recherchées dans le monde offshore :
Les juridictions offshore offrent un environnement très avantageux : absence totale d’impôt local sur les bénéfices, plus-values et dividendes, ainsi que de taxe sur les successions ou donations. La structure est flexible : pas d’exigence de capital minimum (un capital autorisé de 5 000 USD est souvent recommandé), possibilité d’émettre diverses catégories d’actions, et aucune obligation de déposer des états financiers audités ou de tenir une assemblée générale annuelle. La détention est libre (100% étrangère possible, sans directeur local) et les réunions peuvent se tenir n’importe où dans le monde. Une garantie d’exonération fiscale est accordée pour 20 ans à compter de la création.
En contrepartie, une Exempt Company n’a pas le droit de faire du commerce avec des résidents des îles, ni d’y détenir de l’immobilier (sauf régime spécifique de société foncière soumis à conditions). Elle ne peut pas non plus exercer des activités réglementées telles que banque, assurance, réassurance, gestion de fonds ou services de trust sans licence spécifique.
Le cadre légal et réglementaire : FSC, confidentialité et substance
La Financial Services Commission joue un rôle central. Il s’agit d’un régulateur indépendant, créé par ordonnance spécifique, chargé de superviser la constitution des sociétés, mais aussi les banques, les assureurs, les sociétés de gestion, les intermédiaires financiers et les prestataires de services d’investissement.
Un arsenal juridique dense
Différentes lois encadrent la création et la vie des sociétés :
– Companies Ordinance (1981, révisée en 2017 et ultérieurement) pour la constitution et la gouvernance des sociétés ;
– Financial Services Commission Ordinance pour le fonctionnement de la FSC ;
– Proceeds of Crime Ordinance, règlements LBC/FT (Anti‑Money Laundering, Prevention of Terrorist Financing Regulations, AML Code) pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
– Companies and Limited Partnerships (Economic Substance) Ordinance 2018 pour les exigences de substance économique ;
– Confidential Relationships Ordinance pour la protection de la confidentialité ;
– Insolvency Ordinance 2017 pour le régime des faillites et la responsabilité des dirigeants.
Le cadre législatif est complété par des textes d’application, tels que la Tax Information Ordinance et les International Tax Compliance Regulations. Ces textes assurent la mise en œuvre des normes internationales, notamment FATCA, CRS, et les accords d’échange de renseignements conclus avec divers pays.
Confidentialité élevée, mais encadrée
Les Îles Turks et Caïques se sont longtemps distinguées par un niveau de confidentialité élevé. Certains éléments demeurent particulièrement protégés :
– les détails des actionnaires et des bénéficiaires effectifs ne figurent pas dans les registres publics ;
– la Confidential Relationships Ordinance impose un devoir légal de secret aux professionnels (avocats, banquiers, corporate service providers) et aux agents de l’État ;
– la divulgation non autorisée d’informations confidentielles peut conduire à des poursuites pénales, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et des amendes significatives.
Dans le même temps, la juridiction a dû s’aligner sur les standards internationaux. Un registre des bénéficiaires effectifs existe et les informations doivent être transmises à la FSC et maintenues à jour. Le registre n’est pas librement accessible au public, mais un mouvement vers plus de transparence est engagé, avec la perspective d’une ouverture graduelle, sous pression notamment européenne et britannique.
Obligations de substance économique
Comme beaucoup de juridictions offshore, les Îles Turks et Caïques imposent désormais des exigences de substance pour certaines catégories d’activités dites « pertinentes » : banque, assurance, gestion de fonds, siège de groupe, finance et leasing, distribution et services centraux, shipping, détention de propriété intellectuelle, sociétés holding.
Les sociétés qui remplissent la définition de « resident entity » et exercent une activité pertinente doivent démontrer leur conformité aux exigences réglementaires applicables.
– la direction effective est exercée aux Îles Turks et Caïques ;
– les activités génératrices de revenus (CIGA) sont réalisées sur le territoire ;
– les moyens humains, les dépenses et la présence physique sont suffisants et proportionnés à l’activité.
Les simple holding companies bénéficient d’un test de substance allégé, tandis que les structures centrées sur la propriété intellectuelle à haut risque sont soumises à des exigences renforcées. Le recours à la sous‑traitance est possible, mais sous conditions (prestataire local, supervision adéquate, contrôle effectif).
En cas de manquement, des sanctions financières pouvant aller de 20 000 à 150 000 USD peuvent être appliquées, avec en dernier recours la dissolution forcée de la société et l’échange spontané d’informations avec les administrations d’autres pays.
Les étapes concrètes de création d’une société
Contrairement à certains pays où l’on peut déposer soi‑même les statuts au registre, la constitution d’une société aux Îles Turks et Caïques doit obligatoirement passer par un intermédiaire agréé.
Passage obligé par un prestataire agréé
Le Companies Ordinance impose que l’incorporation se fasse via :
– un corporate service provider licencié,
– un company manager agréé,
– ou un cabinet d’avocats habilité.
L’auto‑incorporation par un fondateur étranger n’est plus possible. Ce prestataire, qui agira en tant que Registered Agent, fournira également l’adresse de siège social (Registered Office) et, le cas échéant, les services de secrétariat juridique ou de gestion administrative.
Parmi les acteurs cités dans les sources figurent par exemple Lex Corporate Services Ltd, affilié au cabinet Wessex & Fairchild Attorneys. Ce type d’acteur assure :
Nos services complets pour la création et la gestion de votre société à Maurice, assurant le respect de toutes les obligations légales.
Vérification de disponibilité et réservation officielle du nom de votre future société auprès des autorités compétentes.
Préparation et enregistrement des documents constitutifs (Memorandum and Articles of Association/Incorporation).
Fourniture d’une adresse légale (Registered Office) et réception sécurisée de votre courrier officiel.
Accompagnement pour les renouvellements, déclarations annuelles et modifications concernant les dirigeants.
Assistance pour l’obtention du business licence nécessaire si votre société exerce une activité locale.
Processus de constitution
La chronologie habituelle ressemble à ceci :
1. Définition du projet avec le conseil du prestataire : choix du type de société (Exempt ou Ordinary, PCC, etc.), du capital autorisé, de la structure actionnariale, des besoins bancaires, du niveau de substance requis. 2. Vérification et réservation du nom auprès du registre. Le nom doit être disponible, non trompeur et respecter les désignations obligatoires (par exemple « Limited » ou « Ltd » pour une Ordinary Company, « Sociedad Anónima » ou « S.A. » pour certaines Exempt Companies, ou l’une des terminaisons classiques type Corporation, Incorporated). 3. Constitution du dossier KYC/AML : il s’agit de fournir au prestataire toutes les pièces d’identification des fondateurs, actionnaires, dirigeants et bénéficiaires effectifs.
Les documents normalement exigés incluent :
Pour une vérification d’identité complète, préparez une copie certifiée conforme de votre passeport ou pièce d’identité nationale, ainsi qu’un justificatif de domicile récent (comme une facture de services publics ou un relevé bancaire datant de moins de 90 jours). Dans certains cas, une photo « selfie » tenant le document d’identité en main peut être exigée. Si des personnes morales (sociétés) sont actionnaires ou administrateurs, il faut fournir leurs statuts, certificat d’incorporation, organigramme et registre des actionnaires, le tout certifié par un notaire, avocat ou comptable qui doit indiquer ses coordonnées complètes.
Ces exigences reflètent l’application des textes anti‑blanchiment et les normes d’échange automatique d’informations (FATCA, CRS).
4. Rédaction des statuts (Memorandum & Articles of Association) : souvent sur la base d’un modèle standard adapté au cas d’espèce (actions ordinaires, plusieurs classes d’actions, clauses de transfert, pouvoirs du conseil d’administration, etc.). 5. Dépôt au registre : le prestataire dépose les documents auprès de la FSC / Registrar of Companies, en payant les droits gouvernementaux d’incorporation. 6. Délivrance du Certificate of Incorporation : une fois le dossier validé, la société est officiellement créée et dotée de sa personnalité morale. Selon les sources, ce délai peut aller de 48 heures ouvrables à une semaine, parfois jusqu’à deux semaines en pratique.
En parallèle, la société doit :
Pour constituer une société, il est nécessaire de désigner au moins un administrateur (personne physique ou morale, sans restriction de nationalité ou de résidence) et au moins un actionnaire. Il faut également nommer un Registered Agent local et fixer une adresse de Registered Office. Enfin, il est souvent requis de nommer un company secretary, un poste obligatoire dans certains textes et très fréquent dans la pratique, même si des amendements récents l’ont rendu facultatif pour certaines formes de sociétés.
La loi ne prévoit pas de capital minimum. Dans la pratique, beaucoup de sociétés sont constituées avec un capital autorisé standard de 5 000 USD, divisé en 5 000 actions de 1 USD, ce qui permet de limiter les droits et frais initiaux. Le capital peut être libellé dans n’importe quelle devise.
Les catégories d’actions possibles sont variées : actions ordinaires avec droit de vote, actions de préférence, actions assorties ou non du droit de vote, actions rachetables, actions sans valeur nominale. Les actions au porteur sont interdites depuis 2014.
La société peut, sous conditions de solvabilité, racheter ses propres actions ou procéder à des réductions ou augmentations de capital, la plupart du temps par résolution ordinaire ou spéciale des actionnaires, parfois avec validation judiciaire.
Coûts d’incorporation et frais annuels
Les barèmes varient légèrement d’un prestataire à l’autre, mais les ordres de grandeur sont relativement homogènes. Le coût global de l’année 1 dépend de la structure choisie et des services annexes (nominee director, ouverture de compte bancaire, apostilles, etc.).
Exemples de structure de coûts
Les montants ci‑dessous illustrent les fourchettes relevées dans les différentes sources :
| Poste de coût | Montant indicatif (USD ou GBP) |
|---|---|
| Frais de constitution (prestataire) | env. 1 000 à 2 000 USD |
| Droits d’enregistrement gouvernementaux | env. 200 à 500 USD |
| Licence gouvernementale initiale (certains cas) | env. 500 USD |
| Registered Office & Registered Agent (an) | env. 1 000 GBP / 1 000–2 000 USD |
| Company Secretary (an) | env. 400 GBP |
| Frais de conformité (KYC, AML, fichiers) | env. 200 GBP (par évènement ou par an) |
| Total typique de constitution (année 1) | env. 1 900 à 4 130 USD selon le package |
| Frais annuels de renouvellement (gouvernement + agent) | env. 1 500 à 1 900 USD |
Pour une Ordinary Company utilisée localement, il est fréquemment mentionné un coût global de l’ordre de 2 500 USD pour l’incorporation, incluant les droits et la première année de services de base.
Il faut ajouter les éventuels frais de :
– nominee director / nominee shareholder (plusieurs centaines de dollars par an) ;
– apostille de documents (selon volume) ;
– envoi de documents par courrier sécurisé ;
– traitement de modifications (changement de directeurs, augmentation de capital, redomiciliation, etc.), souvent facturées avec un « compliance fee » spécifique.
Une fois la société immatriculée, l’essentiel des obligations tourne autour du maintien en règle auprès du registre, du respect de la substance économique (si applicable) et de la mise à jour des registres internes.
Registres, comptabilité et déclarations
Toutes les sociétés doivent tenir :
– un registre des membres (shareholders) ;
– un registre des directeurs ;
– des registres de sûretés et charges le cas échéant.
Ces registres peuvent être conservés à une adresse différente du Registered Office, à condition qu’une copie soit tenue au Registered Office et mise à jour dans la semaine suivant toute modification.
Les sociétés doivent conserver des documents comptables pour retracer leurs transactions et déterminer leur situation financière. Elles ne sont généralement pas tenues de déposer leurs états financiers au registre, ni d’organiser un audit légal (sauf exceptions réglementaires). Il n’existe pas d’impôt sur les bénéfices et donc, en principe, aucune obligation de déclaration fiscale correspondante.
Les Exempt Companies ne sont pas tenues de déposer des rapports financiers ni de détailler publiquement leur actionnariat ou leur direction. Certaines doivent toutefois produire chaque année une brève déclaration confirmant qu’elles respectent les conditions d’exemption (activité hors territoire).
Les Ordinary Companies, elles, peuvent être soumises à plus de formalités : assemblée générale annuelle, dépôt d’un retour annuel contenant certains renseignements, obligation de business licence…
Assemblées, résolutions et gouvernance
La Companies Ordinance laisse une grande flexibilité dans l’organisation interne. Il n’est pas imposé de tenir une assemblée générale annuelle, sauf pour certaines catégories de sociétés. Les décisions des actionnaires peuvent être prises :
– soit en assemblée, par résolution simple ou spéciale ;
– soit par written resolution (résolution écrite signée par la majorité requise).
Pourcentage minimum des voix requis pour l’adoption d’une résolution spéciale en assemblée générale.
Les administrateurs, quant à eux, agissent par résolutions du board. Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou participants. Les résolutions écrites peuvent être acceptées à l’unanimité ou, si les statuts le prévoient, à la majorité.
Les devoirs des administrateurs sont ceux du droit commun de la common law, désormais codifiés dans le Companies Ordinance : agir honnêtement, de bonne foi, dans l’intérêt de la société, avec le soin, la compétence et la diligence d’un administrateur raisonnable. Des protections existent (indemnisation, assurance responsabilité) mais ne couvrent pas les actes de mauvaise foi ou contraires à la loi.
Licence d’activité et restrictions sectorielles
Dès lors qu’une société exerce une activité « à partir ou au sein » des Îles Turks et Caïques, elle doit obtenir un Business License délivré par le Revenue Department. Ce régime de licence cohabite avec les licences sectorielles spécifiques (banque, assurance, change, etc.) délivrées par la FSC.
Un système de licence très segmenté
Le Business Licensing Ordinance classe les activités dans plusieurs catégories, avec plus de 200 sous‑catégories et des frais modulés :
| Type de catégorie de licence | Caractéristiques principales |
|---|---|
| Open | Accessible aux investisseurs locaux et étrangers |
| Restricted (R) | Soumise à approbation de l’autorité (Finance, Cabinet) |
| Reserved (X) | Majoritairement réservée aux personnes ayant le statut de Turks and Caicos Islander |
Certaines activités typiquement « locales » (épiceries, taxis, petites entreprises touristiques, services de courtage immobilier, etc.) sont réservées ou fortement encadrées, de manière à protéger la population locale.
Les frais de licence peuvent atteindre 15 000 USD pour les secteurs les plus rentables ou à hauts enjeux.
Les licences sont annuelles et expirent généralement fin mars, avec un système de renouvellement et de pénalités en cas de retard.
Restrictions pour les Exempt Companies
Une Exempt Company doit en principe limiter ses opérations à l’international. Elle ne peut :
Une société offshore ne peut pas : commercer avec des résidents locaux, détenir de biens immobiliers sur place (sauf via un régime spécifique de société foncière), ni exercer d’activités bancaires, d’assurance, de réassurance, de gestion de fonds, de trustee ou d’autres services réglementés sans avoir obtenu les licences requises.
Ce cloisonnement entre activité offshore et économie locale est au cœur du modèle des Îles Turks et Caïques : les sociétés à vocation internationale opèrent vers l’extérieur et profitent du cadre fiscal, tandis que les entreprises actives sur le territoire s’insèrent dans un système plus encadré, avec Business License, contraintes de main‑d’œuvre locale et parfois exigence de majorité locale dans le capital pour certaines catégories.
Ouverture de compte bancaire : un maillon difficile
Toute entreprise réellement opérationnelle doit, tôt ou tard, ouvrir un compte bancaire. Aux Îles Turks et Caïques, cette étape s’avère souvent la plus chronophage du projet.
Un secteur bancaire restreint et très régulé
Plusieurs banques internationales disposent de succursales, notamment Scotiabank, Royal Bank of Canada, CIBC Caribbean, ainsi que des établissements plus locaux comme British Caribbean Bank (BCB) ou Turks & Caicos Banking Company (TCBC). CIBC Caribbean est souvent citée comme la banque la plus utilisée pour les entreprises, même si son offre de comptes en devises peut être limitée (par exemple comptes en USD uniquement pour certaines entités).
Toutes les banques utilisent le réseau SWIFT et respectent les réglementations internationales d’échange d’informations comme FATCA et CRS. Elles appliquent des politiques internes strictes de connaissance du client (KYC) et de gestion des risques, ce qui peut entraîner l’exclusion de certains secteurs d’activité ou pays.
Dans ce contexte, l’ouverture d’un compte professionnel peut prendre de 2 à 6 mois. Il est fréquent que les dossiers subissent plusieurs aller‑retour pour compléments de preuves (origine des fonds, justificatifs de clients, contrats, etc.). Les banques peuvent aussi refuser purement et simplement certains profils ou modèles d’affaires jugés trop risqués.
Documents et procédures bancaires
Pour un compte de société, les banques réclament généralement : un extrait Kbis, les statuts de la société, un document d’identité des dirigeants, un justificatif de domicile, un avis de situation au répertoire SIRENE, la liste des associés et un relevé d’identité bancaire (RIB).
Liste exhaustive des pièces nécessaires à la constitution et à la vérification d’une société, incluant les documents juridiques et les éléments de connaissance client (KYC).
Certificat d’incorporation et, le cas échéant, certificat de good standing pour les sociétés existantes.
Copies certifiées des registres des actionnaires, directeurs et dirigeants, ainsi que les statuts complets (Memorandum et Articles).
Dossier complet pour tous les bénéficiaires effectifs, directeurs et signataires : passeport, justificatif de domicile, références, CV, preuves de revenus, etc.
Documents détaillés sur le projet : business plan, projections financières, principales contreparties et pays cibles.
Le recours à un avocat local ou au corporate service provider pour piloter le dossier est non seulement recommandé, mais pratiquement indispensable, tant les procédures sont lourdes et les délais sensibles. Certaines banques ne proposent pas systématiquement de carte de débit pour les comptes corporate, ce qui oblige à recourir davantage aux virements internationaux.
Droit au travail, immigration et main‑d’œuvre locale
Créer une société aux Îles Turks et Caïques ne donne pas, en soi, le droit d’y travailler. Pour diriger soi‑même l’entreprise sur place, il faut disposer du droit au travail, soit via un permis, soit via un statut de résidence permanente.
Permis de travail et résidence
Les permis de travail sont délivrés de manière annuelle et ne sont ni automatiques ni garantis en renouvellement. L’employeur doit généralement démontrer l’absence de main‑d’œuvre locale pour le poste, en publiant des annonces et en justifiant la sélection d’un travailleur étranger. Les frais de permis varient largement selon la profession, entre environ 150 et 9 500 USD par an, avec dépôt de rapatriement à la charge de l’employeur.
Pour ancrer durablement une activité, le Certificat de Résidence Permanente (PRC) avec droit au travail est une alternative. Ce statut peut être obtenu sous certaines conditions.
– après un certain nombre d’années de permis de travail (par exemple 10 ans) moyennant le paiement d’un droit (de l’ordre de 10 000 USD) ;
– ou via un investissement significatif : à partir de 750 000 USD investis dans certains territoires des îles, ou 1 500 000 USD sur Providenciales, avec l’obligation d’employer au moins 60 % de salariés locaux.
Outre le PRC, il existe des permis de résidence temporaires ou annuels, sans droit au travail, obtenus via un investissement immobilier (ex: 1 000 000 USD sur Providenciales ou 500 000 USD sur d’autres îles selon les régimes). Ils autorisent le séjour mais ne dispensent pas des autorisations de travail nécessaires.
Prélèvements sociaux obligatoires
Bien qu’il n’existe ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales « classiques », les employés et employeurs sont tenus de contribuer :
– au régime de National Insurance (pension, invalidité, etc.), avec un taux global aux alentours de 12 % du salaire, partagé entre employeur et employé, jusqu’à un plafond ;
– au National Health Insurance Plan (NHIP), également financé par une contribution de 3 % pour l’employeur et 3 % pour l’employé, avec un plafond de revenu et un minimum de cotisation.
Pour les travailleurs indépendants, des barèmes spécifiques s’appliquent, avec une cotisation NHIP forfaitaire mensuelle et un taux de NI basé sur une tranche de revenus déclarée.
Rôle des prestataires de services locaux
La complexité du cadre réglementaire, la nécessité de disposer d’un Registered Agent, l’obligation de passer par des intermédiaires pour l’incorporation et l’ouverture de comptes bancaires ont donné naissance à un écosystème dense d’avocats, fiduciaires et corporate service providers.
Des structures comme Lex Corporate Services Ltd, en lien avec des cabinets d’avocats (Wessex & Fairchild Attorneys par exemple), proposent des services « clés en main » :
Une gamme complète de services pour accompagner la création, la gestion et le développement de votre société dans un cadre juridique sécurisé.
Réservation de dénomination sociale et constitution de sociétés (domestiques, internationales, à but non lucratif, étrangères).
Mise à disposition de Registered Office et de Registered Agent pour répondre aux obligations légales.
Tenue des registres statutaires, fourniture de livres de société, certificats d’actions, sceaux et mise à jour sur les changements législatifs.
Accompagnement pour l’obtention des licences d’activité : recherche de catégorie, préparation des formulaires et suivi auprès des autorités.
Redomiciliation entrante ou sortante de sociétés, liquidation volontaire et services de rédaction (résolutions, pactes d’actionnaires, contrats, accords de joint-venture, conventions de vente).
Services de forwarding de courrier et gestion documentaire pour une administration simplifiée.
Cette intermédiation est d’autant plus importante que le respect des obligations AML/CFT, de substance économique, d’échanges d’informations et de notifications à la FSC demande une vigilance constante. Les prestataires sérieux s’appuient sur des équipes de compliance officers et comptables internes, utilisent des solutions technologiques de chiffrement des données et d’accès sécurisé, et misent sur une veille réglementaire continue.
Opportunités et limites de la juridiction pour les entrepreneurs
Créer une société aux Îles Turks et Caïques peut répondre à plusieurs objectifs légitimes : structurer une activité internationale, détenir des actifs, simplifier la planification successorale, protéger un patrimoine ou participer à des projets d’investissement dans le tourisme, la finance ou les secteurs productifs.
L’environnement présente toutefois un certain nombre de contraintes et de risques qu’il faut intégrer dès la conception du projet.
Points forts de la juridiction
Les avantages les plus évidents résident dans :
Les Îles Vierges Britanniques offrent un environnement très attractif pour les entreprises et les investisseurs, caractérisé par l’absence d’impôt sur les bénéfices, les dividendes, les plus-values et les successions. Le territoire bénéficie d’une stabilité politique et juridique sous l’égide britannique et dispose d’un droit des sociétés moderne et flexible, avec des formalités comptables et de reporting réduites. La propriété étrangère à 100 % est autorisée, y compris dans l’immobilier, sans restriction générale pour les non-résidents. La confidentialité est élevée, avec la protection de l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs, sous réserve des obligations internationales. L’utilisation du dollar américain comme monnaie officielle élimine les coûts de change pour les investisseurs en USD. Enfin, des instruments d’incitation existent pour les projets productifs locaux, via des ordonnances pour les PME et des accords de développement pour les grands projets.
Contraintes et risques à anticiper
Les inconvénients sont d’une autre nature :
Une implantation à Maurice présente plusieurs défis à anticiper : des délais administratifs bancaires potentiellement longs avec risque de refus, des coûts opérationnels supérieurs à d’autres juridictions, et l’obligation de substance économique pour certaines activités engendrant des frais récurrents. S’ajoutent une dépendance aux importations aux droits de douane élevés, une exposition aux risques climatiques comme les cyclones, et un cadre réglementaire en évolution rapide nécessitant un suivi juridique constant.
Pour qu’un projet de création de société aux Îles Turks et Caïques soit viable à long terme, il doit donc être conçu en symbiose avec ces spécificités : soit comme une plateforme véritablement internationale (avec fonctions de direction et substance locale si nécessaire), soit comme un véhicule clair et conforme pour investir dans des secteurs porteurs du territoire (tourisme, assurance, mariculture, agriculture, technologies vertes, etc.), tout en s’inscrivant dans le maillage réglementaire local.
Conclusion : un environnement offshore sophistiqué, pas un « far west »
La création d’une société aux Îles Turks et Caïques ne se résume pas à une formalité en ligne ni à un simple jeu de boîtes aux lettres. Le territoire est un centre financier offshore avancé, doté d’un cadre légal dense, d’une supervision active de la Financial Services Commission, d’une intégration complète aux normes internationales d’échange d’informations et de lutte contre le blanchiment.
Cette structure peut être un outil efficace pour la gestion patrimoniale ou l’expansion internationale, mais elle nécessite une gestion rigoureuse et un accompagnement professionnel. L’avantage d’une fiscalité directe nulle est conditionné par des obligations strictes : la société doit avoir une substance économique réelle, respecter les règles de transparence auprès des autorités et se conformer à un cadre réglementaire précis, loin du concept désuet de paradis fiscal opaque.
Pour les entrepreneurs et investisseurs capables d’intégrer ces réalités, la juridiction reste, malgré tout, une option de premier plan dans l’architecture d’un groupe international ou d’un patrimoine global.
Un chef d’entreprise français de 45 ans, expérimenté, avec un patrimoine financier bien structuré en Europe, souhaitait diversifier ses activités en créant une société aux Îles Turks et Caïques pour optimiser sa fiscalité internationale et développer une activité de holding ou de services numériques liés au tourisme haut de gamme.
Budget alloué : 50000 à 100000 €, couvrant capital initial, frais de création, conseil et mise en place opérationnelle, sans recours au crédit.
Après analyse de plusieurs juridictions offshore (Bahamas, Îles Caïmans, Îles Turks et Caïques), la stratégie a consisté à créer une International Business Company (IBC), forme flexible pour non‑résidents, avec absence d’impôt local sur les sociétés et dividendes pour les activités menées hors du territoire, tout en respectant les obligations françaises (déclarations et conventions anti‑double imposition). La mission a inclus : choix du secteur (holding, prestations IT/tourisme), vérification du nom, rédaction des statuts en anglais, ouverture de compte bancaire international, enregistrement de la société (10‑20 jours), obtention d’une domiciliation (~3000 €/an) et mise en relation avec un réseau local (avocat, comptable, registered agent). Ce type d’accompagnement permet de structurer une stratégie patrimoniale internationale en maîtrisant les risques de conformité et de réputation.
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Expert en gestion de patrimoine internationale depuis plus de 20 ans, j’accompagne mes clients dans la diversification stratégique de leur patrimoine à l’étranger, un impératif face à l’instabilité géopolitique et fiscale mondiale. Au-delà de la recherche de revenus et d’optimisation fiscale, ma mission est d’apporter des solutions concrètes, sécurisées et personnalisées. Je conseille également sur la création de sociétés à l’étranger pour renforcer l’activité professionnelle et réduire la fiscalité globale. L’expatriation, souvent liée à ces enjeux patrimoniaux et entrepreneuriaux, fait partie intégrante de mon accompagnement sur mesure.
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