S’installer en Biélorussie attire de plus en plus de travailleurs étrangers, freelances du numérique et investisseurs immobiliers. Mais derrière un coût de la vie relativement bas et un marché du travail encore accessible, la question fiscale reste centrale. Entre impôt sur le revenu, taxe foncière, conventions de non‑double imposition et régimes spéciaux pour les indépendants, le système biélorusse peut vite devenir déroutant pour un expatrié.
Cet article détaille la fiscalité applicable aux personnes physiques, en se concentrant sur l’impôt sur le revenu et les taxes liées à l’immobilier. Les informations présentées sont exclusivement basées sur les données des rapports techniques disponibles, offrant une lecture claire et structurée.
Comprendre le cadre fiscal biélorusse
La fiscalité en Biélorussie repose sur le Code des impôts de la République de Biélorussie, qui fixe l’ensemble des règles de détermination, de paiement et de contrôle des taxes. Le pays distingue les impôts nationaux (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, taxe sur la propriété, taxe foncière, etc.) et certains prélèvements locaux.
Le point de départ, pour un expatrié, reste toujours le même : déterminer s’il est considéré comme résident fiscal ou non‑résident, car de ce statut dépendra l’étendue de l’assiette imposable.
Résident ou non‑résident fiscal : la règle des 183 jours
La Biélorussie ne connaît pas la notion de « domicile fiscal » au sens de certains pays occidentaux. Le critère clé est la durée de présence physique sur le territoire.
Un individu est considéré comme résident fiscal biélorusse s’il est présent dans le pays plus de 183 jours sur une année civile. Ce calcul inclut les jours de présence effective ainsi que certaines absences pour motifs professionnels, congés ou soins médicaux à l’étranger. Une règle cruciale pour les nouveaux arrivants : toute personne entrant sur le territoire après le 2 juillet ne peut prétendre au statut de résident fiscal pour l’année en cours, indépendamment de la durée de son séjour ultérieur.
Autre subtilité : tant que le statut pour l’année en cours n’est pas définitivement établi, l’administration considère provisoirement comme résident celui qui a passé plus de 183 jours dans le pays l’année précédente. À l’inverse, celui qui n’est pas résident de quelque État que ce soit plus de 183 jours par an peut être reconnu résident biélorusse s’il possède la citoyenneté biélorusse ou un permis de séjour.
Pour un expatrié, le statut de résident fiscal en Biélorussie a une conséquence directe : le résident est imposé sur l’ensemble de son revenu mondial. En revanche, un non‑résident n’est taxé que sur ses revenus de source biélorusse, tels que le travail effectué dans le pays ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle en Biélorussie.
Le tableau suivant résume les grands principes de résidence fiscale pour une personne physique.
| Situation | Statut fiscal en Biélorussie | Conséquence sur l’imposition |
|---|---|---|
| Présence physique > 183 jours dans l’année (entrée avant le 3 juillet) | Résident | Imposé sur le revenu mondial |
| Présence < 183 jours dans l’année | Non‑résident | Imposé uniquement sur les revenus de source biélorusse |
| Entrée après le 2 juillet | Non‑résident pour l’année en cours | Impossible d’être résident pour cette année |
| Aucun État de résidence > 183 jours mais citoyenneté ou permis de séjour biélorusse | Résident | Imposé sur le revenu mondial |
Impôt sur le revenu : un système à taux surtout proportionnels
L’impôt sur le revenu des personnes physiques, souvent désigné par l’acronyme anglais PIT (Personal Income Tax), s’applique à l’ensemble des personnes physiques, qu’elles soient résidentes ou non. Le système se caractérise principalement par un taux forfaitaire standard, assorti de quelques taux réduits et de régimes particuliers.
Les principaux taux d’imposition applicables aux expatriés
La grande majorité des revenus de travail et de revenus personnels est taxée à taux unique. Cependant, plusieurs exceptions et taux spécifiques existent selon la nature des revenus ou le statut de l’activité.
Le tableau ci‑dessous présente les principaux taux pertinents pour un expatrié.
| Type de revenu ou de situation | Taux indicatif d’impôt sur le revenu |
|---|---|
| Revenu salarial standard (résident et non‑résident) | 13 % |
| Revenu d’emploi auprès d’une société résidente du High Technology Park (HTP) | 9 % (avec périodes où le taux a été relevé à 13 %) |
| Revenus de zones spécifiques du sud‑est de la région de Mogilev (période limitée) | 10 % |
| Revenus professionnels d’entrepreneur individuel (régime général) | 16 % (dans certains textes 20 %, avec 30 % au‑delà d’un certain seuil) |
| Revenus « inexpliqués » lorsque les dépenses dépassent le revenu déclaré | 16 % environ |
| Dividendes perçus par un individu | En pratique 13 % (avec régimes préférentiels à 6 % ou 0 % sous conditions) |
| Intérêts perçus par un individu | En général 13 % |
| Gains de jeux d’argent organisés par des opérateurs biélorusses | 4 % |
| Revenus d’un non‑résident pour la fourniture de biens ou services à des particuliers (non entrepreneurs) | 15 % |
| Revenus locatifs (personne physique) | 13 % ou montants forfaitaires selon la localisation |
Pour l’expatrié salarié, la réalité est donc assez simple : la plupart du temps, son employeur biélorusse retiendra 13 % à la source, sauf s’il travaille dans un régime spécial comme le High Technology Park où un taux de 9 % peut s’appliquer.
Quels revenus sont imposables pour un expatrié ?
Les textes officiels dressent une liste assez large des éléments considérés comme revenus d’emploi imposables. Pour un expatrié sous contrat local, entrent notamment dans l’assiette :
– le salaire de base ;
– les primes et bonus ;
– les indemnités de vie locale ou « hardship » ;
– les primes d’expatriation ou de séjour à l’étranger ;
– la mise à disposition d’une voiture de fonction pour usage privé ;
– les allocations logement ;
– les rémunérations versées au titre du repos et des congés, y compris les congés de retour au pays.
En plus des revenus du travail, il existe d’autres sources de revenus à prendre en compte, notamment les revenus d’investissement (comme les dividendes ou les plus-values de cession de titres) et les gains immobiliers.
Deux points méritent une attention particulière pour les expatriés investisseurs et propriétaires.
D’abord, les plus‑values ne font pas l’objet d’un impôt séparé : elles sont traitées comme des revenus ordinaires et taxées aux mêmes taux (généralement 13 %). Ensuite, un changement important est intervenu concernant la vente d’actions de sociétés biélorusses : l’exonération qui s’appliquait après trois ans de détention a été supprimée, et ces gains sont désormais imposables.
Revenus locatifs et gains immobiliers
Pour une personne physique, y compris étrangère, les loyers perçus sur un bien immobilier situé en Biélorussie constituent un revenu imposable. Ils sont, en principe, soumis au taux standard de 13 %, après déduction des dépenses directement liées à la génération de ces revenus. La loi permet aussi de recourir à une taxation sur base forfaitaire, les montants dépendant du type de logement et de sa localisation.
Quant aux plus‑values immobilières, la règle de base est la suivante :
– si le bien immobilier est détenu depuis moins de cinq ans, le gain (prix de vente moins coût d’acquisition et de travaux) est imposable, généralement à 13 % ;
– si le bien est conservé plus de cinq ans et utilisé à des fins personnelles, la cession est en principe exonérée.
La vente d’une voiture personnelle détenue depuis plus d’un an est généralement exonérée d’impôt, car elle n’est pas considérée comme une activité professionnelle. Cependant, si un particulier effectue plusieurs ventes de véhicules dans l’année, ces transactions pourraient être requalifiées en activité lucrative occasionnelle et devenir imposables.
Exonérations et revenus non imposables
Le système biélorusse prévoit plusieurs catégories de revenus exonérés ou partiellement exempts, qui peuvent concerner un expatrié, notamment lorsqu’il reçoit des avantages en nature ou des dons.
Parmi ces exonérations importantes :
– une aide financière versée par l’employeur est exemptée jusqu’à 150 « montants de base », un indicateur légal réévalué régulièrement (ce seuil représentait environ 2 386 USD dans l’une des sources) ; cette enveloppe couvre aussi les cadeaux ou prestations assimilées ;
– les sommes reçues à titre de dons ou au titre d’un contrat de rente immobilière, lorsque le donateur est un particulier résident biélorusse non entrepreneur, sont exonérées jusqu’à 500 montants de base (environ 7 954 USD selon les données citées), tous donateurs confondus sur une année fiscale ;
– certains montants modestes reçus de particuliers dans des contrats non entrepreneuriaux (don ou mise à disposition gratuite de logement) bénéficient d’un plafond annuel d’exonération qui a évolué dans le temps (par exemple 9 338 BYN en 2023, 10 431 BYN en 2024).
Les cadeaux de proches parents, tuteurs ou curateurs bénéficient généralement d’une exonération fiscale étendue. De plus, les héritages ne sont pas soumis à l’impôt sur les successions, à l’exception spécifique des redevances d’auteur versées aux héritiers.
Le tableau suivant synthétise quelques seuils d’exonération fréquemment cités.
| Type de revenu ou d’avantage | Plafond d’exonération indicatif |
|---|---|
| Aide monétaire de l’employeur (y compris cadeaux) | 150 montants de base (≈ 2 386 USD selon la période) |
| Dons reçus de particuliers résidents non entrepreneurs (y compris rente immobilière) | 500 montants de base (≈ 7 954 USD selon la période) |
| Dons de particuliers (contrat non entrepreneurial) | Plafond annuel variable (par ex. 9 338 BYN en 2023, 10 431 BYN en 2024) |
| Héritage (hors droits d’auteur) | Globalement exonéré de PIT |
Il faut toutefois noter que certains flux, comme les paiements perçus via des plateformes de freelancing, ne sont pas assimilés à des dons au sens de ces exonérations et restent pleinement imposables.
Déductions fiscales : des avantages réservés aux résidents
Les déductions standards et autres abattements sont, pour l’essentiel, réservés aux résidents fiscaux biélorusses. Elles permettent de réduire la base imposable, et donc l’impôt dû.
Les principales déductions standards sont :
– une déduction mensuelle d’environ 250 000 anciens roubles (équivalent historique d’environ 89 USD) si le revenu mensuel ne dépasse pas 1 500 000 anciens roubles (environ 536 USD), et uniquement pour les revenus du poste principal ;
– une déduction supplémentaire d’environ 70 000 anciens roubles (environ 25 USD) par mois et par enfant mineur ;
– des déductions spécifiques pour certains publics (personnes handicapées, anciens combattants, victimes de Tchernobyl, etc.) avec des montants majorés.
À ces déductions standards s’ajoutent des déductions dites sociales, patrimoniales ou professionnelles, pouvant porter par exemple sur certaines cotisations, des dépenses caritatives ou des dépenses liées à l’acquisition d’un logement. La reconnaissance de ces déductions nécessite souvent de déposer une déclaration annuelle et de fournir des justificatifs.
Déclarations et paiements : calendrier et obligations pratiques
Même si une grande partie de l’impôt est prélevée à la source par l’employeur biélorusse, un expatrié peut être amené à déposer une déclaration et à payer lui‑même une partie de l’impôt.
Qui doit déposer une déclaration de revenus ?
Un résident fiscal doit déposer une déclaration annuelle dans plusieurs cas typiques :
– perception de revenus de source étrangère (salaire versé par un employeur non biélorusse, dividendes de sociétés étrangères, loyers de biens à l’étranger, plus‑values sur titres étrangers, etc.) ;
– perception de revenus biélorusses sur lesquels l’impôt n’a pas été correctement prélevé à la source ;
– perception de certains revenus spécifiques : dons dépassant les seuils, ventes multiples de biens immobiliers ou de véhicules dans les limites temporelles fixées, revenus d’activités indépendantes hors retenue à la source.
Un non-résident est généralement dispensé de déclarer ses revenus si ceux-ci ont déjà subi une retenue à la source correcte (ex: salaire versé par une entreprise biélorusse). Cependant, il doit déclarer lui-même certains revenus spécifiques, tels que ceux provenant de la vente de biens immobiliers situés en Biélorussie à des particuliers, ou de la cession de parts de sociétés biélorusses, lorsqu’aucun mécanisme de retenue à la source n’est appliqué.
Délais et modes de dépôt
Le calendrier biélorusse est structuré sur l’année civile. Les grandes dates sont relativement stables, même si certaines sources mentionnent des variantes.
En règle générale :
– la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, parfois le 1er mars selon les textes et la nature des revenus ;
– aucune prolongation n’est accordée pour le dépôt de la déclaration ;
– l’impôt dû au titre de cette déclaration doit être réglé avant le 1er juin (certaines sources évoquent le 15 mai).
Les contribuables disposent de plusieurs canaux pour déposer leur déclaration : en main propre auprès du bureau des impôts compétent, par courrier, par mandataire, ou via le compte personnel en ligne proposé par le ministère des impôts sur le site nalog.gov.by.
Les revenus perçus en devises étrangères doivent être déclarés à la fois dans la devise d’origine et en roubles biélorusses (BYN). La conversion doit être effectuée en utilisant les taux de change officiels établis par la réglementation en vigueur.
Paiement de l’impôt et interdiction de prise en charge par l’employeur
L’impôt sur le revenu doit être acquitté en roubles biélorusses. Lorsqu’il est retenu à la source, c’est l’employeur, agissant comme agent de retenue, qui verse directement les montants à l’administration.
Pour les impôts calculés sur la base d’une déclaration, c’est au contribuable de procéder au règlement avant l’échéance en utilisant les moyens de paiement autorisés. Un point juridique est très important pour les expatriés bénéficiant de packages « net » : la législation biélorusse interdit expressément à l’employeur de payer l’impôt à la place de l’employé. Toute prise en charge implicite devrait donc être structurée contractuellement autrement (par exemple via une majoration brute de salaire).
Départ du pays et déclaration de sortie
En cas de départ définitif de Biélorussie, un expatrié peut être amené à déposer une déclaration spécifique de sortie. Dans ce cas, le solde d’impôt doit être réglé dans les 15 jours suivant le dépôt de cette déclaration. Ne pas régulariser sa situation avant de quitter le pays expose à des pénalités, voire à des restrictions de sortie en cas de dette importante.
Sanctions en cas de retard ou de non‑paiement
Le régime de sanctions est assez strict et combine amendes administratives et intérêts de retard. Les textes évoquent notamment :
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement des impôts expose à un éventail de sanctions graduées. Celles-ci incluent une amende pour dépôt tardif, évolutive de 0,5 à 10 unités de base, des pénalités de retard journalières, et des amendes proportionnelles en cas de non-paiement (15% pour négligence, 40% pour intentionnel, avec minima). La récidive peut entraîner des amendes de 100 à 200 unités de base. En cas de fraude caractérisée, des poursuites pénales pour fraude fiscale (article 243 du Code pénal) sont possibles, avec des amendes importantes et des peines d’emprisonnement.
Les autorités disposent aussi d’outils coercitifs comme le blocage de comptes bancaires ou la limitation temporaire du droit de quitter le territoire en cas de dettes fiscales importantes.
En parallèle de l’impôt sur le revenu, la Biélorussie applique des cotisations au système d’assurance sociale d’État. Pour les travailleurs locaux, elles représentent une charge importante, avec un taux global d’environ 28 % à la charge de l’employeur et 1 % à la charge du salarié, auxquels s’ajoute une composante d’assurance sociale supplémentaire de 6 % pour certaines prestations.
Pour les travailleurs étrangers en Biélorussie, l’affiliation au régime de sécurité sociale n’est pas obligatoire. Pour ne pas cotiser, l’employé doit soumettre une demande écrite à son employeur, qui sera alors dispensé de prélever et verser les cotisations. Si l’étranger choisit de s’affilier volontairement, l’employeur retiendra 1% de son revenu et versera les cotisations patronales, ce qui ouvre l’accès aux garanties du régime.
Cette particularité prend une dimension particulière pour les expatriés de pays sans convention bilatérale de sécurité sociale avec la Biélorussie. Ainsi, par exemple, aucun accord de « totalisation » n’existe avec les États‑Unis : un Américain peut donc, en théorie, être amené à cotiser à la fois au système américain (par l’impôt fédéral sur le self‑employment) et au système biélorusse s’il choisit d’y participer.
Taxation de l’immobilier : propriété bâtie, terrains et plus‑values
Au‑delà de l’impôt sur le revenu, la Biélorussie applique un ensemble de taxes sur la propriété immobilière, qui concernent aussi les étrangers propriétaires d’appartements, de maisons ou de terrains.
Qui peut posséder un bien immobilier en tant qu’étranger ?
Les textes reconnaissent le droit pour les étrangers d’acheter des biens résidentiels (appartements, maisons) en Biélorussie, avec des droits globalement similaires à ceux des citoyens, sous réserve de certaines restrictions. La propriété directe de terrains est plus encadrée : l’acquisition de terrains agricoles par des particuliers étrangers est en principe interdite, même si des baux de longue durée (jusqu’à 99 ans) restent possibles.
Depuis 2023, des assouplissements ciblés permettent toutefois à des étrangers d’acquérir des terrains dans certains cas : par héritage, en achetant une quote‑part de terrain avec le bâtiment qui s’y trouve, à l’occasion d’un mariage avec un citoyen biélorusse, ou encore par décision judiciaire dans le cadre d’un partage de biens.
Dans tous les cas, les transactions immobilières doivent être réalisées en roubles biélorusses et enregistrées auprès de l’organisme public chargé de la tenue du registre immobilier. Cette inscription entraîne le paiement de droits d’enregistrement, de frais de notaire et, le cas échéant, de commissions d’agent immobilier.
Taxe sur la propriété bâtie (taxe foncière au sens large)
La Biélorussie prélève une taxe annuelle sur les biens immobiliers bâtis. Cette taxe concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales, mais avec des taux différents.
Taux standard de la taxe foncière pour les particuliers, correspondant à environ un dixième de pour cent de la valeur cadastrale du bien.
Le tableau suivant donne un aperçu simplifié de ces taux.
| Type de contribuable | Assiette | Taux indicatif |
|---|---|---|
| Personne physique (logements, garages, etc.) | Valeur cadastrale du bien | 0,1 % annuel (taux standard) |
| Entreprise (bâtiments, structures, parkings, etc.) | Valeur comptable ou cadastrale | En général 1 %, modulable localement entre 0,1 % et 0,8 %, voire 2 % pour certains cas |
Les constructions neuves bénéficient d’un régime de montée en charge progressive : la taxe commence à un taux de 0,2 % la deuxième année suivant la mise en service, puis augmente par paliers pour atteindre 0,8 % vers la cinquième année.
Jusqu’à début 2022, un particulier était exonéré de taxe pour un appartement, même s’il possédait plusieurs biens. Cette concession a été supprimée pour la majorité des propriétaires, sauf pour quelques catégories protégées telles que les retraités, les personnes handicapées, les mineurs ou certains personnels militaires, qui peuvent toujours bénéficier d’exonérations partielles sur un logement.
Pour les particuliers, le calcul de la taxe foncière est effectué par l’administration fiscale sur la base des données cadastrales. Le contribuable reçoit un avis par courrier ou via son compte en ligne et doit régler le montant indiqué avant une date butoir, généralement autour du 15 novembre de l’année suivant l’année de référence.
Taxe sur les terrains (land tax)
Les terrains font l’objet d’un impôt distinct, souvent appelé taxe foncière au sens strict. Les taux ne sont pas proportionnels à une valeur, mais fixés en montants par hectare, selon la nature du terrain (agricole, industriel, résidentiel, etc.) et sa localisation.
Les textes donnent une fourchette allant d’environ 0,05 BYN à 15,31 BYN par hectare pour les terres agricoles, selon leur catégorie. Pour des terrains destinés à des activités commerciales dans des zones urbaines, les taux peuvent être nettement plus élevés, avec des montants forfaitaires par hectare adaptés aux conditions locales.
Là encore, les autorités locales disposent de marges de manœuvre pour ajuster les taux dans une certaine limite (par exemple en multipliant par un facteur maximum prédéfini). La taxe est en principe annuelle. Les entreprises la paient parfois par acomptes trimestriels, tandis que les particuliers reçoivent un avis annuel similaire à celui de la taxe sur la propriété bâtie.
Les résidents du parc industriel Chine‑Biélorussie bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant dix ans.
Fiscalité des transactions immobilières et plus‑values pour les expatriés
Il est important de distinguer la taxe annuelle sur la propriété, due du simple fait de détenir le bien, de l’imposition de la cession du bien. La Biélorussie ne prélève pas d’impôt spécifique à l’acquisition (type « droit de mutation » élevé), mais la vente ultérieure peut être imposée, comme vu plus haut, si le bien a été détenu moins de cinq ans ou s’il ne satisfait pas aux conditions d’exonération.
En cas de cession par un non‑résident, il s’agit d’un revenu de source biélorusse. Le vendeur étranger peut être tenu de déposer une déclaration et de payer l’impôt sur la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition, après prise en compte des éventuels travaux documentés. Un taux de 13 % est généralement appliqué, même si certaines sources mentionnent des références à 15 % pour les gains en capital.
Les conventions de non‑double imposition jouent ici un rôle essentiel, car beaucoup d’entre elles confèrent au pays de situation du bien (la Biélorussie) le droit principal d’imposer, tout en prévoyant un crédit d’impôt dans le pays de résidence du vendeur.
Conventions fiscales et double imposition : un cadre en mutation
Avec plus de 70 conventions de non‑double imposition en vigueur, la Biélorussie dispose d’un réseau conventionnel relativement dense. Ces traités couvrent en général la plupart des catégories de revenus : bénéfices commerciaux, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, plus‑values, salaires, etc.
Principe de base : le crédit d’impôt étranger
Dans la plupart des conventions, le mécanisme retenu pour éviter la double imposition est celui du crédit d’impôt. Concrètement, un résident biélorusse qui perçoit un revenu étranger imposé à la source à l’étranger peut déduire l’impôt étranger effectivement payé de l’impôt dû en Biélorussie sur ce même revenu. Il doit pour cela fournir aux autorités fiscales biélorusses un certificat de résidence fiscale étrangère et des documents attestant du montant d’impôt payé, certifiés par l’administration étrangère.
Le même principe fonctionne dans l’autre sens pour un expatrié résident d’un pays ayant signé un traité avec la Biélorussie : l’impôt payé en Biélorussie peut être crédité sur l’impôt dû dans son pays de résidence, sous réserve des règles locales. Les autorités biélorusses peuvent délivrer des certificats de résidence ou de paiement d’impôt pour permettre à l’expatrié de faire valoir ses droits conventionnels dans son pays d’origine.
L’obtention de ces avantages est décrite comme une procédure lourde, longue et sans garantie de succès. Des délais stricts s’appliquent, par exemple un délai de cinq ans après le paiement de l’impôt pour déposer une demande de remboursement ou de recalcul.
Nécessité de prouver la résidence et le « bénéficiaire effectif »
Pour appliquer un taux réduit prévu par un traité, par exemple sur les dividendes ou les intérêts, un contribuable doit généralement fournir au payeur biélorusse un certificat de résidence fiscale délivré par son pays de résidence. Depuis des réformes récentes, il est en outre souvent nécessaire de démontrer le statut de « bénéficiaire effectif » du revenu, via des formulaires spécifiques établis par le ministère des impôts.
En l’absence de tels justificatifs, les taux domestiques s’appliquent, parfois nettement plus élevés : par exemple, la retenue à la source sur les dividendes payés à un investisseur étranger peut atteindre 25 %, contre 10 ou 15 % sous certaines conventions.
Suspension partielle de certaines conventions avec des pays occidentaux
Le contexte géopolitique a entraîné des évolutions notables. Un décret du Conseil des ministres a suspendu, pour 27 pays qualifiés « d’inamicaux » (États‑Unis, pays de l’Union européenne comme la France, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, ainsi que le Royaume‑Uni, la Suisse, la Norvège, le Canada, etc.), certaines dispositions des conventions existantes entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2026.
Cette suspension vise notamment : notamment
– l’article sur les dividendes ;
– l’article sur les intérêts ;
– l’article sur les gains en capital liés à la cession de biens (actions, biens immobiliers, etc.).
Concrètement, cela signifie que les taux réduits de retenue à la source prévus par ces traités ne s’appliquent plus pour ces types de revenus ; les taux domestiques biélorusses s’imposent à la place (25 % sur les dividendes et intérêts pour des résidents de ces pays). En revanche, les dispositions relatives aux rémunérations d’emploi, aux services, à la détermination de la résidence, à l’élimination de la double imposition et aux procédures amiables, continuent, en principe, de s’appliquer.
Les autorités biélorusses affirment continuer à accorder des crédits d’impôt pour les impôts étrangers payés sur ces revenus, malgré la suspension partielle. Parallèlement, certains pays, comme la Lituanie ou l’Estonie, ont entamé ou achevé la dénonciation pure et simple de leur convention, tandis que la France ou la République tchèque ont annoncé suspendre de manière réciproque l’application de leur traité avec la Biélorussie.
Pour un expatrié issu de ces États, les revenus de portefeuille, intérêts et plus-values liés à des investissements biélorusses peuvent être soumis à une imposition plus élevée en Biélorussie, tout en restant imposables dans le pays de résidence. Cette situation rend l’optimisation et la planification fiscale particulièrement complexes et nécessite une attention particulière.
Exemple particulier : États‑Unis et Royaume‑Uni
Les relations fiscales avec les États‑Unis restent régies par une convention héritée de l’époque soviétique, mais certains de ses volets sont suspendus, notamment en ce qui concerne les intérêts liés au financement du commerce. Le Trésor américain a, de son côté, annoncé la suspension de certains avantages de la convention pour les résidents biélorusses, ce qui interdit par exemple à des agents payeurs américains d’appliquer des taux conventionnels réduits sur certains intérêts depuis fin 2024.
Le Royaume‑Uni avait quant à lui signé une convention bilatérale moderne avec la Biélorussie en 2017, mais à la suite des mesures unilatérales prises par Minsk (taux discriminatoires sur les revenus associés à des entreprises britanniques, suspension partielle des articles sur dividendes et intérêts), Londres a annoncé sa volonté de suspendre l’application du traité et de revenir au droit interne britannique pour l’imposition des revenus en provenance de Biélorussie à partir de 2025.
Pour les ressortissants de ces pays, il est crucial de se faire accompagner par des spécialistes pour vérifier, au cas par cas, quel régime s’applique sur chaque flux de revenus (salaires, dividendes, intérêts, loyers, plus‑values).
Travailleurs indépendants, freelances et entrepreneurs individuels
Une part croissante des expatriés en Biélorussie exerce une activité indépendante, soit en tant que consultants, soit via des plateformes internationales de freelancing. Le droit fiscal biélorusse propose plusieurs statuts, chacun avec son régime d’imposition propre.
Statut d’individu (hors activité entrepreneuriale)
Un particulier qui exerce une activité ponctuelle, ou tire un revenu d’une seule source spécifique (par exemple une plateforme), peut, dans certains cas, être imposé comme simple individu au taux de 13 %, sans être formellement enregistré comme entrepreneur individuel.
Les autorités précisent toutefois que l’activité devient « entrepreneuriale » dès lors qu’elle est menée de manière systématique, dans un but lucratif et à partir de plusieurs sources. Dans ce cas, l’enregistrement comme entrepreneur individuel ou l’adhésion au régime de l’impôt sur le revenu professionnel peut être imposée.
Impôt sur le revenu professionnel (régime des auto‑entrepreneurs)
Entré en vigueur au 1er janvier 2023, ce régime vise les indépendants qui ne sont pas enregistrés comme entrepreneurs individuels. Il repose sur :
Seuil annuel en BYN au-delà duquel le taux d’imposition pour les revenus provenant de sociétés biélorusses passe de 10% à 20%.
Les contribuables soumis à ce régime doivent s’enregistrer via une application dédiée, générer des reçus électroniques pour chaque prestation, et payer l’impôt mensuellement, généralement avant le 22 du mois suivant. Aucun dépôt de déclaration annuelle n’est requis : le suivi est automatisé via l’application. Les nouveaux inscrits bénéficient en outre d’une franchise d’imposition sur leurs premiers 2 000 BYN de revenus.
Entrepreneurs individuels (Individual Entrepreneurs, IE)
Les IE relèvent en principe du régime de l’impôt sur les bénéfices à un taux de 16 % ou 20 % sur le profit (revenu moins dépenses justifiées). Si les dépenses ne sont pas documentées, l’impôt peut être calculé sur le revenu brut. En cas de chiffre d’affaires annuel dépassant 500 000 BYN, le taux peut grimper à 30 % pour toute la période considérée.
Une alternative fiscale existe sous la forme du « régime de l’impôt unique », qui applique des montants forfaitaires selon le type d’activité. Ce régime est cependant soumis à des conditions spécifiques : il est réservé à certaines activités professionnelles et à des niveaux de revenus précis.
Depuis l’automne 2024, les conditions d’enregistrement comme IE ont été durcies, avec une liste restreinte d’activités désormais autorisées à ce statut. Au‑delà d’un certain volume d’affaires, l’entrepreneur est tenu de créer une personne morale.
Pour un expatrié qui envisage de facturer des prestations depuis la Biélorussie, le choix entre ces statuts dépendra du volume d’activité, du profil des clients (particuliers, sociétés biélorusses ou étrangères), et de la durée de son séjour. Là encore, l’impact de la résidence fiscale, ainsi que les interactions avec les systèmes fiscaux de son pays d’origine, doivent être évalués.
TVA, impôt sur la fortune et autres taxes : ce qui concerne (ou non) les expatriés
Si la TVA (au taux standard de 20 % et au taux réduit de 10 % pour certains biens essentiels) concerne surtout les entreprises, certains expatriés peuvent être indirectement touchés, en particulier les indépendants qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires imposant une immatriculation à la TVA.
La Biélorussie n’applique pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt spécifique sur les successions ou donations. Les transmissions de patrimoine et les dons sont traités dans le cadre de l’impôt sur le revenu, sous condition de respecter certains plafonds et exonérations prévus par la loi.
D’autres prélèvements existent, comme une taxe environnementale ou des droits spécifiques sur les virements vers des juridictions offshore, mais ils concernent surtout les entreprises et les individus gérant des structures complexes, moins la grande majorité des expatriés salariés ou indépendants classiques.
Formalités de séjour et lien avec la fiscalité
La dimension fiscale ne peut être complètement dissociée des formalités de séjour. La plupart des étrangers qui souhaitent travailler en Biélorussie doivent :
Pour entrer et séjourner en Biélorussie, les étrangers doivent : obtenir un permis de travail (sauf pour les citoyens russes), demander un visa de travail valable 90 jours puis un permis de séjour temporaire pour les longs séjours, et s’enregistrer auprès des autorités de migration dans les 3 jours après leur arrivée.
Posséder un bien immobilier ne donne pas automatiquement un droit de résidence. À l’inverse, un permis de séjour ou une présence prolongée à titre professionnel ou familial peut entraîner la reconnaissance du statut de résident fiscal et faire basculer l’imposition sur le revenu mondial. Ces interactions entre droit des étrangers et droit fiscal doivent être cartographiées en amont de l’installation.
Conclusion : anticiper pour sécuriser sa situation fiscale en Biélorussie
Pour un expatrié, la fiscalité biélorusse présente un double visage. D’un côté, un impôt sur le revenu relativement simple, souvent à taux unique (13 %), parfois préférentiel (9 % pour certains emplois technologiques), sans impôt sur la fortune ni droits de succession généralisés. De l’autre, un environnement juridique en constante évolution, des subtilités techniques (statut de résident, seuils d’exonération, régimes pour indépendants) et un contexte international marqué par la suspension partielle de plusieurs conventions fiscales.
L’immobilier est accessible aux étrangers et la fiscalité annuelle sur les biens est modérée. Cependant, les plus-values réalisées à court ou moyen terme sont taxées, et les cessions par des non-résidents doivent être planifiées en considérant les implications fiscales potentielles dans leur pays d’origine.
Pour limiter les risques, trois réflexes s’imposent :
1. Suivre précisément le nombre de jours passés en Biélorussie et à l’étranger, afin de maîtriser son statut de résidence fiscale.
2. Documenter systématiquement revenus, dépenses, acquisitions et ventes de biens, notamment immobiliers, pour pouvoir justifier sa situation en cas de contrôle.
Il est crucial de se tenir régulièrement informé de l’état des conventions de non-double imposition entre la Biélorussie et son pays d’origine. Pour une optimisation et une sécurité maximales, il est recommandé de faire appel à des conseillers fiscaux maîtrisant les législations des deux pays concernés.
Dans un contexte où les règles peuvent changer rapidement, la meilleure protection reste une bonne compréhension des mécanismes d’imposition sur le revenu et de la fiscalité immobilière, ainsi qu’une mise à jour régulière des informations. Pour les expatriés en Biélorussie, l’enjeu n’est pas seulement de payer le « bon » montant d’impôt, mais de le faire dans le respect d’un cadre juridique mouvant, en préservant au maximum leur sécurité juridique et financière.
Un retraité de 62 ans, avec un patrimoine financier supérieur à un million d’euros bien structuré en Europe, souhaitait changer de résidence fiscale pour optimiser sa charge imposable et diversifier ses investissements, tout en gardant un lien avec la France. Budget alloué : 10 000 euros pour l’accompagnement complet (conseil fiscal, formalités administratives, délocalisation et structuration patrimoniale), sans vente forcée d’actifs.
Après analyse de plusieurs destinations attractives (Biélorussie, Grèce, Chypre, Maurice), la stratégie retenue a consisté à cibler la Biélorussie, bénéficiant d’une fiscalité relativement modérée, d’un coût de vie très bas (Minsk nettement moins chère que Paris) et d’un environnement favorable aux investissements étrangers dans certains secteurs. La mission a inclus : audit fiscal pré‑expatriation (exit tax ou non, report d’imposition), obtention d’un titre de séjour via investissement/achat immobilier, organisation de la couverture santé, transfert de résidence bancaire, plan de rupture des liens fiscaux français (183 jours/an hors France, centre des intérêts économiques), mise en relation avec un réseau local (avocat, immigration, interprètes russophone/francophone) et intégration patrimoniale. Ce type d’accompagnement permet de réduire significativement la fiscalité globale tout en maîtrisant les risques (contrôles fiscaux français, double imposition via convention FR‑BY, adaptation culturelle et géopolitique).
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